Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 843 sur 843 — page 5 / 5.
La parole est à Mme Delphine Batho.
J’ajouterai un argument en faveur des amendements de suppression : la clarté et l’intelligibilité de la loi. Mme la rapporteure vient de reconnaître que la mention de « l’intérêt général majeur » avait une simple portée symbolique, sans intérêt juridique.Dans le même temps, la ministre Agnès Pannier-Runacher déclarait sur Public Sénat que cette notion était puissante d’un point de vue juridique. Elle ajoutait qu’il fallait certes respecter la Charte de l’environnement, mais dans la limite de la loi. Qu’une ministre de la République ignore que la Charte de l’environnement a une valeur constitutionnelle est assez honteux. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Il y aurait donc une vérité juridique dans cet hémicycle, et une vérité communicationnelle à l’extérieur ? Plus personne n’y comprend rien, sinon qu’il y a une énorme […]
Je ne réponds que maintenant à M. de Fournas car je ne voulais pas commettre d’erreur. L’article 100, alinéa 5, du règlement s’applique après décision du bureau de l’Assemblée, à la suite d’une discussion en son sein. Le président de séance ne peut décider seul de l’appliquer. Ma collègue Hélène Laporte, ici présente, connaît la procédure.Pour ce qui est de la règle du « un pour, un contre », il appartient en revanche au seul président de séance de décider de l’élargir.Quant au reproche qui m’est fait de laisser davantage de temps de parole au groupe auquel j’appartiens, vous pourrez tous reconnaître que je n’ai pas d’étiquette lorsque je suis au perchoir. Aucun groupe n’est plus légitime qu’un autre quand je préside la séance. Je tenais à le préciser. Il serait bon de ne pas remettre en cause la présidence, cher collègue. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Ce que je n’ai pas fait !
Bravo, madame la présidente !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 178 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 50 Contre 128
(Les amendements identiques nos 35, 2536, 2826, 2833, 2902, 2909, 2923, 2936, 2938, 2944, 2970, 2974 et 4656 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 451 et suivants, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 451 et 3036 sont identiques. Les amendements nos 3952 et identiques font l’objet de nombreux sous-amendements. La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux, pour soutenir l’amendement no 451.
Il vise à ajouter, au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, un alinéa ainsi rédigé : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages, et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture ainsi que la protection des outils de transformation des produits agricoles sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »
Tout est dit !
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 3036.
Notre collègue Bourgeaux a dit l’essentiel. J’ajouterai que notre proposition vise à mettre en avant la transformation des produits agricoles. On se trompe, en particulier nos collègues sur les bancs de la gauche, en considérant que l’agriculture est un domaine isolé. Il existe, en amont et en aval de ce domaine, des entrepreneurs de travaux agricoles et des salariés agricoles.
Et alors ?
Prenons un exemple concret : dans ma circonscription se trouvent deux abattoirs qui emploient chacun 3 000 salariés. Ces derniers concourent à fournir des produits de qualité, en transformant l’animal en produit consommable ; ils représentent une grande chance pour nous tous. Il faut souligner que l’agriculture ne se réduit pas aux agriculteurs, mais inclut beaucoup d’autres emplois qui existent grâce à eux et à la production agricole – Mme la rapporteure, dont la circonscription inclut le canton de Pontivy, le sait aussi bien que moi. Nous devons l’affirmer pour sortir d’une conception trop restreinte du domaine agricole et agroalimentaire, ou d’une conception parfois caricaturale : les propos tenus tout à l’heure par une collègue du groupe La France insoumise font bien sentir qu’elle n’a jamais dû aller dans une ferme et qu’elle n’a jamais dû rencontrer d’agriculteurs. Ces derniers […]
Les aiment !
…et veillent à leur bien-être – ils y ont tout intérêt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Bravo !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 140 – qui fait l’objet d’un sous-amendement – et 115, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements ont le même objet. Les socialistes, poursuivant l’effort de définition de la souveraineté alimentaire engagé à l’article 1er, ont tenté de rassembler les idées qui leur tiennent à cœur et qui alimentent leur conception de l’intérêt général. Ces amendements rappellent que « la souveraineté agricole et alimentaire vise à assurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saine et diversifiée dont la qualité et la quantité respectent les recommandations du programme national de l’alimentation et de la nutrition ». Ils mentionnent également, comme M. Le Fur vient de le faire, les salariés de l’agroalimentaire, en amont et en aval de l’agriculture, et défendent l’idée d’un partage de la valeur. Ils ajoutent que la souveraineté agricole et alimentaire assure « le renouvellement des générations d’actifs en garantissant un accès à la terre pour tous et une […]
C’est bien du Potier, ça !
La définition de la souveraineté alimentaire défendue par ces amendements est six fois plus courte que celle proposée par M. Alfandari ; elle en reprend l’essentiel et ne la contredit sur aucun point ; elle n’est pas bavarde mais synthétique, fait référence aux objectifs de développement durable, aux principes défendus par l’ONU et par les institutions européennes ; elle est solide et susceptible de nous rassembler. (Mme Juliette Vilgrain applaudit.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir le sous-amendement no 4767 à l’amendement no 140.
Il s’agit d’un sous-amendement d’appel, qui vise à reconnaître l’apport d’une certaine gauche à la notion de souveraineté alimentaire – il faut rendre à César ce qui appartient à César. Comme nous l’avons rappelé dans le rapport d’information déposé en février par la commission des affaires européennes sur la souveraineté alimentaire, que j’ai présenté avec notre collègue du groupe La France insoumise Rodrigo Arenas, cette notion a une histoire, liée à l’altermondialisme : elle a été définie en 1996, à Rome, par le mouvement de La Via Campesina. Cette définition, assez longue, touche cependant à l’essentiel et comporte une dimension universelle : se nourrir est un droit humain de base ; la souveraineté alimentaire est le droit de chaque pays de maintenir et de développer sa propre capacité de produire – la notion de production figure donc bien – son alimentation de base, en respectant […]
À nous aussi !
Cette définition est puissante parce qu’universelle ; elle n’appartient à aucune famille politique en particulier. En Europe, grâce à la politique agricole commune, nous avons atteint la souveraineté alimentaire ainsi définie, il y a une trentaine d’années, par le mouvement altermondialiste. En revanche, la question se pose toujours dans certaines parties de l’Afrique et de l’Asie. Nous pouvons donc inclure cette définition dans le corpus juridique français.
L’amendement no 115 venant d’être défendu, la parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 116.
J’accepte volontiers le sous-amendement défendu à l’instant par notre collègue de la majorité ; son adoption réconcilierait notre droit avec La Via Campesina, qui constitue le corpus idéologique sur lequel les socialistes ont bâti leur propre position.L’amendement no 116 ajoute à la réécriture de l’article 1er proposée que « la politique d’installation et de transmission en agriculture vise à assurer le renouvellement des générations en garantissant les conditions d’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afin d’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentaire définis au I du présent article ». Il ajoute également que « la politique d’installation et de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste » et qu’elle « assure la mise en relation des porteurs de projets ». La définition de la souveraineté alimentaire est ainsi simplifiée, rendue plus […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3063.
Je souhaite d’abord répondre à notre collègue du groupe Les Républicains : ne commençons pas à nourrir des visions caricaturales et des procès en incompétence. Derrière moi, vous avez une salariée agricole et trois ingénieurs agronomes.
Je suis impressionnée !
Ne jouons donc pas à savoir qui connaît le mieux le monde agricole ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Pour ma part, je travaille dans ce domaine depuis vingt ans et je suis membre de l’Académie d’agriculture de France.En ce qui concerne la définition de la souveraineté alimentaire, je suis tout à fait d’accord avec notre collègue de la minorité présidentielle : reprenons la définition altermondialiste ! C’est le sens de la réécriture générale de l’article 1er que propose cet amendement. Le problème est que cette définition de la souveraineté alimentaire par La Via Campesina et les Nations unies, en 1996, entre en totale contradiction avec celle que vous défendez, à l’article 1er, où il est fait référence au marché intérieur de l’Union européenne et aux accords de […]
Pourquoi, c’est mal ?
Or cette concurrence internationale est précisément ce qui mine la souveraineté alimentaire et les capacités de chaque pays à produire sa propre alimentation. Je veux vous répéter les chiffres officiels communiqués par Agreste, le service de la statistique du ministère de l’agriculture : le solde commercial agricole français – je parle bien de la France, cadre de la souveraineté alimentaire, et non de l’Union européenne – reste positif, mais il est passé de 3,2 milliards d’euros en 2015 à 1,2 milliard d’euros en 2023, soit une division par près de trois en moins de dix ans.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 3065.
Il vise à réécrire l’article 1er pour y intégrer ce dont vous ne parlez pas. Il s’agit d’un projet de loi d’orientation et de renouvellement des générations en agriculture, mais la question foncière n’y est pas correctement traitée, alors qu’elle constitue un levier indispensable pour favoriser l’installation des agriculteurs et des agricultrices et atteindre la souveraineté alimentaire.La question se pose du partage des terres, afin de lutter contre la course à l’agrandissement : entre 2010 et 2020, le nombre d’exploitations a baissé de 20 %, et dans le même temps la taille moyenne des fermes a augmenté de 25 %, pour atteindre une taille moyenne de 69 hectares. Quasiment inexistantes il y a quelques décennies, les fermes de plus de 100 hectares représentent aujourd’hui 3 % des fermes européennes, tout en occupant la moitié de la surface agricole utile (SAU), au détriment des petites […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra