Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 526 sur 526 — page 3 / 3.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous êtes en train de décrire le processus démocratique européen. Les grandes lignes de la PAC sont définies par une assemblée de députés, élus comme vous,…
Avec votre plein soutien !
…renouvelés en juin, si j’ai bien compris le film. Acceptez le fait que votre définition de la PAC est ultraminoritaire et un tel amendement inopérant. Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Monsieur le ministre, vous devez la vérité à chacun. Nous convenons que la PAC est régie par un cadre européen,…
Eh oui !
…convenez, de votre côté, qu’elle est de plus en plus renationalisée.
Pas du tout !
Les États membres disposent d’énormes marges de manœuvre, notamment concernant la nature des aides versées, leur montant et leurs conditions d’éligibilité. Beaucoup font d’ailleurs adopter par leur parlement la déclinaison nationale de la PAC ; vous, vous évitez ce vote parce qu’il suppose un débat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Par ailleurs, je suis inquiète, monsieur le rapporteur, de vous entendre déclarer que la PAC n’a rien à voir avec le renouvellement des générations agricoles. Les 9 milliards annuels d’aides et la façon dont la France décide de les verser n’auraient-ils aucun rapport avec l’installation d’agriculteurs ? Les bras m’en tombent ! (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Julien Dive.
Que change la réforme de la PAC ? Premièrement, grâce au PSN, elle donne un peu de latitude aux États membres – c’est une bonne chose. Deuxième point, d’ailleurs à son origine : elle accompagne mieux et plus finement les petites exploitations. Troisièmement, elle soutient la transition agricole. Le groupe du Parlement européen dans lequel siège la formation politique de la collègue Trouvé, seul à voter contre la réforme, s’est opposé à ces progrès. C’est un manque cruel de cohérence !Cependant, je rejoins Mme Trouvé à propos du dernier point qu’elle a soulevé, à savoir le souhait de débattre du PSN dans notre enceinte. Décider de la déclinaison de la PAC à l’échelle nationale nous permettrait de trouver le bon équilibre entre l’accompagnement des exploitants de grandes cultures et celui des éleveurs – ceux, notamment, qui vivent en zone de montagne et sont tributaires de l’indemnité […]
Je mets aux voix l’amendement no 3906.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 70
(L’amendement no 3906 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1963.
Je m’inscris dans la même logique qu’Aurélie Trouvé et Julien Dive. Un débat, du moins l’esquisse d’un débat sur le PSN serait utile. En ne discutant ni du foncier ni des aides de la PAC, nous éludons deux leviers majeurs de la politique d’installation des agriculteurs. Cet amendement d’appel vise à tracer deux axes de réforme du PSN : l’un relatif à l’agroécologie, l’autre à la politique sociale. En 2013, la PAC avait intégré le versement d’aides découplées pour les 52 premiers hectares ; ce chiffre correspondait alors à la surface d’exploitation médiane, qui est de 69 hectares en 2023 – vous mesurez ainsi la progression de la taille moyenne des exploitations. Augmenter de 10 % les enveloppes de bonification pour les exploitations dont la surface est inférieure ou égale à la surface médiane constituerait, à l’instar du cumul des aides au-delà d’une certaine surface, un moyen puissant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Beaucoup d’amendements à l’article 8 visent à réformer la politique d’installation dans les dix prochaines années. Nul besoin de la loi pour réviser le PSN. Quant à la réforme du cahier des charges de la certification HVE, largement débattue par ailleurs, nous nous éloignons toujours plus de notre sujet. Le Gouvernement travaille sur l’ensemble de ces questions et mobilise des moyens à un niveau jamais connu jusqu’alors. Le ministre en dira peut-être davantage. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avec cet amendement d’appel, vous soulignez l’importance du PSN et de sa révision à mi-parcours. Je me tiens à la disposition de la commission quand le temps de la révision viendra, mais ce n’est pas l’objet du projet de loi. La négociation du PSN ne se déroule pas comme vous semblez l’imaginer : c’est un aller-retour permanent avec la Commission européenne. Ne faisons donc pas semblant d’ignorer la manière dont le PSN se construit. Avis défavorable.
La parole est à M. André Chassaigne.
Le PSN est un sujet majeur. Nicole Le Peih et moi-même dirigeons d’ailleurs, pour la commission des affaires européennes, une mission d’information dont nous livrerons prochainement le rapport, afin de comparer ses méthodes d’élaboration et d’application en France à celles d’autres États. Nous ferons des recommandations, parce que nous sommes sensibles aux questions qui se posent. Le risque le plus important est qu’il conduise à une forme de renationalisation de la PAC : nous devons y être extrêmement attentifs. Si telle devait être la tendance – ce n’est pas encore le cas –, il pourrait en résulter des distorsions de concurrence au sein de l’Union européenne. La commission d’enquête relative aux produits phytosanitaires a d’ailleurs dévoilé les différences d’application des politiques en la matière selon les États membres – et leurs conséquences économiques. De plus, le PSN sert-il de […]
C’est tout à fait vrai !
Oui, c’est un échec !
En ce qui concerne la France, ce levier est à mes yeux insuffisamment actionné, ce que confirment beaucoup d’économistes, notamment de l’Inrae, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Il faut ouvrir le débat. Les recommandations de notre mission d’information en constitueront l’occasion.
La parole est à M. David Taupiac.
Le groupe LIOT soutient cet amendement. Je salue notamment l’alinéa qui vise à expérimenter un système assurantiel destiné à accompagner les changements de pratiques agricoles. Dans le Gers, je constate la difficulté de l’agriculture à s’adapter au changement climatique, vecteur d’aléas de plus en plus fréquents et dévastateurs pour les récoltes, alors que la demande et l’attente sociétale de bio, de produits HVE, sont de plus en plus fortes. On ne peut sécuriser les revenus ni les productions agricoles sous la double contrainte de l’aléa climatique et de la pression sociétale.La réforme du système assurantiel peut contribuer à sécuriser nos agriculteurs au cours de cette transition. Les pistes de réforme intègrent la moyenne olympique – nous l’avons évoqué hier –, mais aussi l’assurance obligatoire ou l’assurance chiffre d’affaires. Il faut ouvrir le débat. Monsieur le ministre, je me […]
La parole est à M. le ministre.
Je prolonge un peu le débat, mais le sujet est important. Vous avez eu raison, monsieur Chassaigne, de rappeler que vous y travaillez avec votre collègue Le Peih. Comme vous, je crains la discordance des PSN : nous risquons de créer des distorsions que chacun critiquera en pointant des applications plus favorables chez son voisin. Or la PAC représente le premier budget de l’Union, et dans un marché unique, il ne faut pas créer ou laisser se développer des distorsions. Nous devrons alerter l’Europe à ce propos. Si chacun fait sa petite cuisine dans sa petite casserole – permettez-moi cette métaphore un peu triviale –, la politique agricole européenne ne sera plus commune. Or la force de la PAC est de déterminer des orientations communes en matière de transition, de production, de souveraineté et de sécurité alimentaire.Vous avez raison également de souligner que nos amis allemands ont […]
Je mets aux voix l’amendement no 1963.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69
(L’amendement no 1963 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir les amendements nos 2302 et 2303, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous souhaitons aborder dans le cadre de ce projet de loi la question des organisations agricoles. La force du monde agricole pendant l’épopée des années 1960 résidait dans les collectifs, qu’il s’agisse de coopératives visant la commercialisation, de collectifs d’étude et d’expérimentation – je pense aux centres d’études agricoles techniques (Ceta) et aux groupements de vulgarisation agricole (GVA) – ou encore de coopératives d’utilisation de matériel agricole (Cuma), qui ont permis d’introduire collectivement la mécanisation de la pratique agricole. Tous sont désormais en panne – en panne de sens, d’instruments juridiques, de définition, de soutien budgétaire.Vous vous apprêtez à rouvrir un débat relatif à la fiscalité. Continuerons-nous à appliquer une logique de capitalisation et à accompagner les plus privilégiés en effaçant l’ardoise fiscale ? Utiliserons-nous au contraire la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Vous proposez que l’État se fixe pour objectif de définir l’agriculture de groupe, ce qui ne constitue pas une véritable orientation pour les politiques publiques.
Ah bon ?
Diverses formes de ce que l’on appelle communément l’agriculture de groupe peuvent être mobilisées pour favoriser l’installation des agriculteurs. Je parle de sociétés civiles agricoles comme les Gaec – vous affirmez qu’ils fonctionnent mal, mais nombre d’entre eux fonctionnent très bien –,…
Vous m’avez mal compris, ce n’est pas ce que j’ai dit !
…les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les groupements fonciers agricoles (GFA) ou encore les coopératives agricoles, que vous avez évoquées. Je ne comprends pas l’objet de vos amendements, dès lors que cette batterie d’installations collectives existe en France depuis plus de soixante ans.
Il n’a pas parlé des kolkhozes !
Pas cette fois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je comprends votre intention, non votre méthode : vous demandez que l’État élabore une définition, mais vous proposez la vôtre, d’ailleurs assez bonne. Par ailleurs, vous posez la question des politiques fiscales : je rappelle que nous en avons débattu et que votre assemblée a adopté un amendement tendant à promouvoir le recours aux outils fiscaux. Avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Si nous rejetons ces amendements, nous ferons un bond en arrière, puisque la définition proposée avait été adoptée à l’unanimité lors de l’examen de la première loi Egalim ; M. Travert s’en souvient certainement. De l’avis général, il existait un vide juridique non en ce qui concerne les Gaec ou les coopératives agricoles – vous m’avez mal compris, monsieur le rapporteur –, mais en ce qui concerne les groupements agricoles territoriaux. Les Cuma, les Civam ou encore la FNGEDA, la Fédération nationale des groupes d’études et de développement agricole, appellent de leurs vœux une définition juridique. Monsieur le ministre, vous semblez disposé à prendre des mesures fiscales et budgétaires : comment les ciblerez-vous en l’absence d’un objet juridique correspondant à l’agriculture de groupe ? C’est pourquoi nous avons bâti une définition, quelque imparfaite qu’elle puisse être. Quant à la […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
La question abordée par M. Potier est intéressante. Ainsi, les aides dont peuvent bénéficier les Cuma varient d’une région à l’autre. Dans ma région, la Nouvelle-Aquitaine, il existe une enclave appartenant à la région Occitanie, où les aides sont plus avantageuses : le siège de la Cuma locale s’y est installé. Il y a donc un problème d’inégalité territoriale. Les Gaec constituent une spécificité française, ce qui, au niveau européen, complique les choses, entre autres l’attribution des aides. Nous devons donc nous montrer prudents en réfléchissant à l’organisation de l’agriculture de groupe, pour éviter que de tels problèmes ne se posent.La question mérite une réflexion à long terme, y compris dans sa dimension fiscale. Nous pourrions par exemple l’aborder lors de l’examen d’un projet de loi de finances, dans l’optique de favoriser la structuration d’entreprises visant à mutualiser le […]
(Les amendements nos 2302 et 2303, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 2465.
Puisque nous avons voté la réintroduction dans le texte d’objectifs relatifs à l’installation et au développement de la SAU en agriculture biologique, nous proposons de préciser à l’alinéa 5 que les fonds mobilisés pourront aussi servir à l’installation en agriculture biologique. Il ne s’agit pas d’exclure les autres types d’installation, ni même de rendre celui-ci prioritaire, mais seulement de faire preuve de cohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme vous l’avez rappelé, la commission a introduit à l’article 8 l’objectif de favoriser la transition agroécologique. De plus, nous nous apprêtons à voter un amendement portant article additionnel après l’article 8 qui vise à fixer des objectifs chiffrés relatifs au développement de la SAU en agriculture biologique. L’amendement est donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2465, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2703 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 2703, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1621, 2704, 4207 et 4439. La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 1621.
Il concerne le portage foncier et son rôle dans l’installation de nouveaux exploitants agricoles. Nous constatons à la fois une diminution de 20 % du nombre de fermes et une augmentation de 25 % de leur taille moyenne, ce qui révèle un problème de concentration. De plus, une ferme sur dix est une société financiarisée, offrant peu de prise à la régulation de l’accès au foncier. Notre proposition, issue d’échanges avec la Fédération nationale des Safer (FNSAFER), consiste donc à redonner des moyens aux Safer pour appuyer la transition de notre modèle et pour inverser la courbe démographique agricole.Le portage et le stockage fonciers doivent permettre de proposer des surfaces libres aux porteurs de projet. Cela nécessite un financement public. Or les Safer en manquent : la majeure partie de leurs ressources provient désormais de leurs transactions, le financement public ayant été réduit […]
Sur les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 2704.
Bien que le portage du foncier libère l’investissement nécessaire pour adapter le bâti, diversifier les productions et acquérir du foncier agricole, il serait dangereux de laisser à des investisseurs privés la liberté d’en faire un nouveau marché. Les citoyens ou les entreprises privées peuvent participer à la transition en finançant des associations reconnues d’intérêt général, telles que Terre de liens, qui, en assurant un portage du foncier dépourvu de spéculation financière et en soutenant en particulier des projets agroécologiques, apportent un appui durable aux agriculteurs. Cela vaut mieux que de laisser les terres agricoles aux mains d’investisseurs lambda, non reconnus par l’État.Vous reconnaissez les difficultés d’accès aux terres que rencontrent les porteurs de projet. Le Président de la République a fait part en 2022 de sa volonté d’aider les jeunes à s’installer et à lisser […]
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 4207.
Pour que la terre se maintienne à un prix accessible aux jeunes agriculteurs, nous devons réguler le foncier et empêcher la spéculation sur les terres agricoles. Il faut donc que les systèmes de portage du foncier soient publics. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la mention des investisseurs privés à l’alinéa 5. Il est impensable de prendre en considération des intérêts privés et court-termistes, plus impensable encore d’accorder à de tels investisseurs le bénéfice de fonds publics destinés à soutenir le portage du foncier agricole. Ces fonds doivent servir l’intérêt commun en massifiant l’installation d’agriculteurs et en leur permettant de s’engager dans la transition agroécologique. Nous avons eu en commission, avant de supprimer feu l’article 12, un débat sur les dangers de la financiarisation et de la spéculation s’agissant des terres agricoles : je n’y reviendrai donc […]
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir l’amendement no 4439.
Cet amendement dû à Hélène Laporte vise à supprimer la mention d’investisseurs privés à l’alinéa 5. En effet, cet alinéa introduit en commission a pour objet d’instaurer un système de portage foncier public servant l’intérêt général. Un tel système est conforme au modèle agricole français, que nous avons choisi après la deuxième guerre mondiale et qui repose sur un tissu de petites exploitations protégées par la puissance publique. Dans un tel cadre, la mention d’investisseurs privés est incongrue. Il est préférable d’acter dès maintenant que l’aide publique à l’accès au foncier relève de l’État et des collectivités territoriales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Avis défavorable. Monsieur Chassaigne, avant de revenir sur les sovkhozes et les kolkhozes, permettez-moi de rappeler que je suis très favorable au portage public. Ainsi, c’est moi qui ai introduit dans ce projet de loi l’appel aux banques du groupe Caisse des dépôts, à la Banque des territoires et à la Banque publique d’investissement, BPIFrance.Public et privé vont ensemble. L’objectif du portage public est de donner à des propriétaires privés la capacité de procéder à un transfert du foncier en garantissant les risques que prennent les banques ou d’autres investisseurs privés pour accompagner le changement de main. Si vous voulez vraiment rater le portage, vous pouvez décider que l’État possède tout et confier à des fonctionnaires la tâche d’exploiter les parcelles. Tel n’est pas du tout notre objectif.Des fonds publics seront mobilisés en masse : comme nous l’avons dit hier, nous […]
Non, il y a des coopératives.
Je le répète, il ne faut pas opposer public et privé, mais les faire travailler ensemble, aller chercher les fonds là où ils sont pour permettre à des jeunes de s’installer. Nous partageons tous cet objectif. La massification d’un fonds de portage, Elan ou autre, sera nécessaire, car nous aurons besoin de fonds publics pour y adosser des financements privés. C’est dans cet esprit que j’ai voulu faire appel aux banques du groupe Caisse des dépôts après avoir discuté avec elles. Que les fonds soient apportés par l’État, les collectivités ou les Safer, ils doivent rester des leviers financiers pour permettre des transmissions de propriétés au cours des dix prochaines années.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sincèrement, j’ai du mal à comprendre ces amendements : à moins que quelque chose ne m’ait échappé ou que j’aie basculé dans une faille spatio-temporelle, la propriété agricole française est privée. Je vous entends soutenir que, par nature, les investisseurs privés, c’est-à-dire les centaines de milliers de propriétaires privés, seraient court-termistes et ne se soucieraient pas de l’intérêt général. Vous irez leur expliquer ça, compte tenu du statut du fermage. Penser que derrière chaque emploi du mot « privé » se cachent de grands spéculateurs, c’est une drôle de conception des choses. Je le répète, la terre française, les exploitations françaises appartiennent à des fonds privés.
Oui !
Je ne veux pas vous faire offense, mais simplement rappeler quelle est la réalité. Vous nous dites que l’État doit investir davantage : c’est ce qu’il fait grâce au fonds Entrepreneurs du vivant, qui s’élève à 400 millions d’euros. Vous avez voté en sa faveur – enfin, pas tous, mais disons que vous l’avez fait ; c’est ma bonne action de cette fin de matinée. À la fin du mois de juin, ou début juillet, sera donc déployé un fonds de portage de 400 millions auquel pourront recourir différentes structures, dont les Safer. Néanmoins, compte tenu des enjeux financiers, il sera nécessaire de faire appel à des fonds privés – pardonnez-moi ce gros mot, je ne voudrais offusquer personne ; mais c’est bien ainsi que cela se passera.
Il a raison !
Si j’étais un peu taquin, je vous adresserais d’ailleurs une question : que feriez-vous du mouvement Terre de liens, qui est de nature privée ? (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui, il a raison !
L’association est d’intérêt général !
Il y a quelque chose de curieux dans une démarche aboutissant à lui interdire d’investir. Continuez donc comme ça : le dogme finit par tuer les meilleures intentions. Vous n’allez tout de même pas nous proposer un amendement visant à distinguer des méchants les gentils investisseurs privés, dont un décret en Conseil d’État fixerait la liste ?
Et l’intérêt général ?
Seul M. le ministre a la parole.
Le Président de la République et le Gouvernement ont proposé le fonds Entrepreneurs du vivant, qui vise à employer des moyens publics, aux côtés des collectivités locales, pour exercer un effet de levier aux côtés des investisseurs privés.Je m’adresse à présent aux députés du groupe Rassemblement national : votre amendement m’étonne. Vous faites comme si les fonds privés n’étaient pas nécessaires, comme si vous ignoriez la structure agricole française : c’est une grave erreur. La puissance publique, celle de l’État et des collectivités locales, ne pourrait accomplir à elle seule ce qui se fait depuis des dizaines d’années et qui repose sur une subtile alchimie entre fonds publics, fonds privés et système de régulation.Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable. Je vous garantis que nous courrons très vite à la catastrophe si ces amendements identiques étaient […]
Oui, c’est vrai !
J’ai reçu sept demandes de prise de parole. Afin que chacun puisse s’exprimer, je vous propose de ne laisser qu’une minute à chaque orateur : nous aurons ainsi le temps de mettre les amendements aux voix avant de lever la séance. Je vous invite donc à aller droit au but.La parole est à M. André Chassaigne, dont je suis certaine qu’il donnera l’exemple.
Dans son analyse, M. le ministre a oublié le mot « investisseurs ». Nous ne sommes pas opposés au privé. Si un citoyen peut apporter de l’argent par l’intermédiaire d’une organisation participative comme Terre de liens, pourquoi pas ? La Safer avait monté le fonds de portage Élan, mais je crois que le Gouvernement l’a bloqué ensuite.
Non, il n’est pas bloqué !
Ce fonds offrait la possibilité de faire appel à des banques mutualistes, par exemple – encore une fois, pourquoi pas, si c’est bien encadré ? Dans le cadre de l’économie sociale et solidaire, on peut concevoir une contribution du privé. Le problème réside dans la mention des investisseurs. Pardonnez-moi cette expression triviale : je n’ai jamais vu un investisseur faire l’amour à l’œil ! L’investisseur cherche des revenus ; il va donc se nourrir sur la bête. C’est cela que nous ne voulons pas.
Bravo, monsieur Chassaigne, d’avoir respecté le temps imparti ! La parole est à M. Julien Dive.
Nous avons débattu en commission des risques de la financiarisation et de l’accaparement des terres agricoles. Comme la plupart des groupes, nous nous sommes opposés à l’article 12, relatif aux GFAI. Nous en débattrons de nouveau, car le rapporteur général de la commission des finances a déposé l’amendement no 4467 après l’article 12, qui a été jugé recevable.Ces amendements identiques s’inscrivent dans le droit fil du débat d’hier, surréaliste par rapport à notre sujet : nous avons passé je ne sais combien d’heures à entendre opposer les formations privées aux formations publiques. Leur logique est la même. Or il ne s’agit pas là d’accaparement foncier, mais d’aide à l’installation. Un agriculteur qui veut s’installer va voir son banquier : la banque est un investisseur privé.
Eh oui !
Les coopératives, représentant les agriculteurs, qui s’engagent pour aider des jeunes à s’installer sont des investisseurs privés. Il n’y a aucune raison de couper la branche sur laquelle sont assis les exploitants.
Très bien !
Le temps est écoulé, monsieur Dive. La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Nous n’avons pas prétendu que tout le foncier français devait être public. Les Safer réalisent un travail de régulation au moment du remembrement des propriétés : c’est une telle régulation que nous voulons et qui fait d’ailleurs l’objet d’une demande unanime. Par ailleurs, votre argumentation au sujet du mouvement Terre de liens est fallacieuse : il ne s’agit pas d’un investisseur privé, mais d’une structure de portage à but non lucratif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Structure néanmoins privée !
Si vous jugez que la rédaction de ces amendements n’est pas assez précise, je vous invite à les sous-amender, car il est trop tard pour que nous puissions le faire.
Prenez vos responsabilités !
Nous ne confondons pas les financiers qui ont pour objectif de faire de l’argent à court ou moyen terme avec les structures de portage, qu’il s’agisse d’une association à but non lucratif ou, comme les Safer, d’une société ayant des missions d’intérêt général : il convient de promouvoir celles-ci au lieu de favoriser une spéculation dont nous constatons les effets délétères. Vous l’aviez d’ailleurs reconnu lors de l’examen de la loi Sempastous. Ne nous faites pas dire ce que nous ne pensons pas ; vous avez très bien compris de quoi nous parlons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Non, non !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
En vous écoutant, je me disais que si ces amendements identiques étaient adoptés, l’agriculteur qui voudrait recourir à un crédit vendeur dans le cadre de son retrait d’une exploitation ne pourrait pas le faire, car il deviendrait alors un investisseur privé. Une famille dont l’un des enfants souhaite reprendre l’exploitation et qui l’accompagne financièrement est un ensemble d’investisseurs privés. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
N’importe quoi !
Il ne faut pas voir les investisseurs d’une manière manichéenne, en opposant les bons et les méchants. Franchement, c’est beaucoup plus complexe que cela. N’écartons pas les investisseurs privés : on le devient souvent par les hasards de la vie, ce qu’empêcheraient ces amendements.
Soyez un peu sérieux ! Vous savez très bien qui visent ces amendements !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le ministre, vous avez paru confondre agriculteurs et investisseurs. Je relis le début de l’alinéa 5 : « Afin de favoriser l’installation de nouveaux exploitants agricoles et l’adaptation des exploitations agricoles au changement climatique, l’État se donne comme objectif, aux côtés des collectivités territoriales volontaires ainsi que d’investisseurs privés, d’accroître progressivement la mobilisation de fonds publics au soutien du portage du foncier agricole […]. » L’investisseur est bien dissocié de l’agriculteur ; effectivement, ce n’est pas du tout la même chose. Par ailleurs, monsieur Dive, une banque n’est pas un investisseur : elle prête à un investisseur, mais ne prend pas de parts dans une société.Monsieur le ministre, je suis désolé de vous le dire, nous voyons dans cet alinéa le retour du GFAI, qui témoigne d’une volonté très claire de déposséder les agriculteurs de […]
Je vous remercie, monsieur de Fournas.
Nous souhaitons que les agriculteurs soient propriétaires de leur foncier,…
Ce n’est pas le cas actuellement.
…afin qu’ils puissent, à défaut d’en vivre, se constituer un capital durant leur carrière.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires économiques.
Premièrement, j’ai entendu M. Potier évoquer le démembrement de la propriété agricole. Comment l’expliquer ? La réponse est simple : la fiscalité est trop forte. J’ai évoqué hier le poids de la fiscalité sur la transmission ; si nous ne réglons pas ce problème, nous continuerons à accélérer ce démembrement.Deuxièmement, le ministre a pris les dispositions nécessaires concernant l’installation. Sauf erreur de ma part, il est prévu de consacrer aux projets de cet ordre 2 milliards d’euros de prêts ou de garanties de prêts, auxquels s’ajoutent les 400 millions du fonds Entrepreneurs du vivant.Troisièmement, permettez-moi quelques rappels concernant le portage foncier. Dans le cadre du groupement foncier agricole d’épargnants (GFAE), le portage foncier désigne l’acquisition de terres par l’intermédiaire d’un GFA mis à la disposition, dans le cas d’un bail rural à long terme, des porteurs de […]
On est bien d’accord !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 55 Contre 43
(Les amendements identiques nos 1621, 2704, 4207 et 4439 sont adoptés.)
Je vous indique que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la discussion de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public était retirée de l’ordre du jour.L’examen du texte a déjà duré quarante-six heures et quarante et une minutes. Nous devons encore étudier 1 431 amendements. Au cours de la dernière séance, nous en avons examiné vingt-quatre à l’heure.
C’est la vitesse d’un tracteur, madame la présidente !
À ce rythme, le temps nécessaire à l’achèvement de la discussion est estimé à cinquante-huit heures et trente minutes. Je vous rappelle qu’il nous reste dix-neuf heures de débat.
La journée de travail d’un agriculteur !
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra