Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 526 — page 2 / 3.
Absolument ! (Sourires.)
Je reconnais la continuité dans l’effort ! Vous faites également appel à mes bons sentiments vis-à-vis de mon groupe, mais nous avons déjà eu ce débat et, en présence du président dudit groupe, je maintiens ma position : votre amendement n’a pas sa place au sein d’un article relatif aux orientations en matière de nombre d’exploitants et d’installation. Bien sûr, comme vous, je suis attaché à la préservation des races locales et plaide pour l’implication de toutes les régions, car ces races sont importantes pour la transition agroécologique. Avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
Je vais tenter de prendre ma voix la plus douce, madame la présidente, mais je n’irai pas jusqu’à me jeter à la Garonne, car c’est elle qui m’a donné une grosse voix !
Je vous remercie, monsieur Lavergne.
La diversité des races animales dans notre pays est une richesse, car elles constituent une ressource génétique. Je suis éleveur de blondes d’Aquitaine, mais en Aquitaine, dans le département de la Gironde, existe une autre race locale, la bazadaise – Mme Mette pourra le confirmer. Demain, ces races nous rendront d’énormes services, car elles sont beaucoup plus économes en céréales, ce qui facilite leur engraissement. Elles peuvent également présenter des caractéristiques d’engraissement à l’herbe dont l’évolution climatique fait ressortir l’utilité. Le Gouvernement, comme les éleveurs, y attache de l’importance. Une vache ne met bas qu’un veau par an : pour constituer ou convertir un troupeau, il faut du temps et de la recherche. Le moment venu, nous saurons, nous éleveurs, puiser dans les ressources que nous offre, je le répète, la diversité des races françaises.
Je vous remercie de cette douce voix, monsieur Lavergne – vous voyez que la chose est possible. La parole est à Mme Catherine Couturier.
J’ai probablement, moi aussi, une voix un peu forte… Je vous ai provoqué, monsieur le ministre ; il faut savoir dans ma circonscription, l’élevage doit bien représenter 80 % de l’activité. La vache limousine domine, mais le porc cul noir limousin est malheureusement menacé – certaines fermes continuent pourtant d’en élever. Cet article vise à fixer des objectifs concernant le nombre d’exploitants : la préservation de ces races s’inscrirait parfaitement dans cette perspective, car il faut soutenir les exploitants qui les valorisent, d’autant que certaines sont en voie d’extinction. Ce serait un signal fort pour les techniciens agricoles qui travaillent dans nos territoires. De plus, lors du Salon international de l’agriculture, le public plébiscite souvent les races, souvent dotées d’une robe très spécifique, qui font la beauté et la diversité de l’élevage français. (Applaudissements sur […]
La parole est à M. Julien Dive.
Nous connaissons tous des races anciennes que nous souhaitons conserver et que les agriculteurs prennent eux-mêmes l’initiative de préserver. Elles sont en effet mises en vedette lors du Salon de l’agriculture – ce sont même parfois ses égéries : je pense à la bleue du Nord, à la salers.
Et la maraîchine !
Néanmoins, chère collègue de la Creuse, nous avons adopté, lors de l’examen de l’article 1er, un sous-amendement de M. Echaniz qui répond à votre demande. Enfin, sans vouloir vous offenser – le débat est très intéressant –, il faut avancer dans l’examen de l’article 8…
Quelle autorité !
La parole est à M. le ministre.
M. Dive a raison : le sous-amendement no 5137, adopté à l’unanimité, visait à préserver « les ressources génétiques rares associées aux races, populations et variétés animales ou végétales locales, la biodiversité domestique ou cultivée ». Cela devrait vous inciter à retirer votre amendement. (M. Inaki Echaniz s’exclame.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 4546.
Évoquer les politiques d’installation des nouvelles générations est l’occasion de rappeler un objectif essentiel : préserver dans ce cadre la diversité des filières, pratiques et productions, fondement de la richesse de notre agriculture et d’un patrimoine rural, paysager, alimentaire à défendre. Certaines filières, comme celle du lait, prennent un tournant décisif en termes de perspectives de reprise. Il est nécessaire de les promouvoir, de porter un message politique fort : la résilience est possible et nous avons besoin de ces filières locales d’exception pour atteindre nos objectifs de décarbonation. Préservons-les donc et inscrivons-le dans la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Préserver les filières, les savoir-faire territoriaux et les productions emblématiques locales, c’est un beau sujet, mais sa place n’est pas au sein de l’article 8. Avis défavorable.
(L’amendement no 4546, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 3838, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1614 de Mme Mathilde Hignet est défendu.
(L’amendement no 1614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 3137.
Dans le sud de l’Aisne, terre de champagne, comme dans beaucoup de départements, les besoins en matière de main-d’œuvre pour les vendanges ne sont pas toujours satisfaits et les solutions proposées – par France Travail ou les missions locales – pas toujours adaptées. Ainsi, même si les bénéficiaires du RSA ont la possibilité de cumuler cet emploi et leur prestation, force est de constater que cela ne suffit pas. C’est pourquoi nous plaidons pour la possibilité de suspendre, durant les vendanges, le contrat de travail des salariés et intérimaires : cela permettrait à ces derniers de ne pas perdre leurs congés payés et aux vignerons de disposer d’une main-d’œuvre assez nombreuse. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai une bonne nouvelle : c’est déjà possible. Tous les salariés, y compris pendant un congé payé, et les agents publics peuvent, avec l’accord de leur employeur, être embauchés par contrat vendanges. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a raison : le contrat vendanges répond à votre demande. Bien sûr, il est préférable que l’employeur saisonnier demande au salarié une attestation sur l’honneur de l’accord de son employeur habituel. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
J’entends que la chose est faisable, mais force est de constater que, sur le terrain, ces dispositions ne sont pas appliquées. En outre, le dispositif reste méconnu des employeurs et des salariés. Il faudrait donc au moins les informer de cette possibilité, qui éviterait le recours à des entreprises de travail temporaire étrangères, par exemple.
La parole est à M. Julien Dive.
L’amendement du collègue Dessigny a beau être satisfait, il aborde un sujet important : chaque année, il manque environ 30 % de vendangeurs. Quand la fin de l’été approche, des campagnes de promotion sont lancées dans toutes les régions concernées. Cependant, la pénurie devient partout si criante qu’il a fallu s’adapter. Les départements viticoles, quel que soit le type de viticulture, ont instauré la possibilité de cumuler le RSA et un emploi saisonnier : c’est une belle opération, offrant aux allocataires un levier supplémentaire pour sortir de leur quotidien difficile, mais elle ne profite qu’aux résidents des départements qui ont autorisé ce cumul, notamment celui de la Marne, cher au rapporteur général, et l’Aisne. À l’inverse, dans le Nord, plus brassicole que viticole, l’allocataire qui participerait aux vendanges perdrait ses droits au RSA. Il conviendrait que le Gouvernement […]
La parole est à M. le rapporteur.
Il y a souvent en France, et pas seulement dans le domaine de l’agriculture, un problème de communication. Nous pouvons espérer que la création d’un guichet unique destiné à l’ensemble de la profession contribuera à la diffusion de telles informations.
La parole est à M. le ministre.
Vous avez raison, monsieur Dive. Vos propos renvoient à la décentralisation : chaque département détermine les principes et les modalités d’application des politiques publiques qui lui incombent, notamment le versement du RSA. Cela pose aussi la question de la dérogation au nombre d’heures travaillées, qui occupe plusieurs départements. Catherine Vautrin, originaire d’une région viticole, et moi-même travaillons sur l’ensemble de ces sujets, qui relèvent de l’application de la législation, donc du niveau réglementaire. Je retiens également la nécessité de mieux informer des possibilités existantes, ce qui ne relève pas non plus du législatif.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 3838.
L’ambition de renouveler les générations est intrinsèquement liée à l’aménagement des territoires : l’installation massive de nouveaux agriculteurs ne saurait être possible sans actions en faveur de la vitalité de nos territoires ruraux, sans un maillage renforcé de commerces et de services, afin d’accueillir au mieux les arrivants. Le départ des services publics, la disparition des industries, les fermetures de classes, la désertification médicale sont autant de freins à l’installation agricole, qu’il nous faut au moins mentionner dans le texte, et contre lesquels des moyens doivent être déployés.L’accès au logement pose également problème. Des candidats voient leur installation entravée car la moindre maison, même au cœur du village, coûte 300 000 euros. Les éleveurs pastoraux sont aussi confrontés à cette difficulté. Il conviendrait de rénover les cabanes dans lesquelles les bergers […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous évoquez un sujet que je connais bien, car j’habite dans un territoire très rural – je suis plongé dans ces questions tous les jours, tous les soirs, tous les week-ends. Il est en effet important que ces territoires vivent ; et comme les agriculteurs sont les premiers à les faire vivre, il est important qu’il y ait des agriculteurs.
Tout à fait !
Les maisons France Services, créées depuis trois ans à l’initiative de Jacqueline Gourault et de Joël Giraud, fonctionnent très bien, pour 90 % d’entre elles. Elles ont réintroduit les services publics ; on peut espérer que, ce faisant, elles réintroduiront de l’activité. Je conviens tout à fait de la nécessité de repeupler de commerces et de services les zones rurales, mais cette question n’a rien à faire dans le texte. Avis défavorable.
Pourquoi cela n’aurait rien à voir ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Il faut se poser les bonnes questions : comment faire pour qu’il y ait de nombreuses installations dans les campagnes ? Premièrement, favoriser l’accès au foncier – ce n’est pas dans le texte ; deuxièmement, garantir un revenu digne – cela n’y est pas non plus ; troisièmement, maintenir les services publics que, depuis sept ans de présidence Macron, le Gouvernement détruit petit à petit, notamment par l’austérité budgétaire qu’il a imposée ces derniers mois, voire ces dernières années. Les économistes de l’institut La Boétie viennent de publier un excellent rapport qui met en évidence, chiffres à l’appui, cette destruction progressive, en particulier dans les zones rurales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Je voudrais également répondre aux collègues de la droite et de l’extrême droite : la meilleure façon de recruter des saisonniers, c’est de leur proposer des […]
Et on est content !
…quand on ne travaille pas au noir ou au gris – phénomène assez important en France. Les contrats sont ultraprécaires, avec des durées extrêmement brèves, parfois entrecoupées ; les conditions de travail très difficiles, surtout physiquement. Évidemment, il est difficile de trouver des candidats ! De nombreux exploitants agricoles en arrivent à recourir au travail détaché – je crois que c’est le cas de Grégoire de Fournas ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux, c’est un mensonge !
La parole est à M. André Chassaigne.
Puisque nous ne disposons que d’un temps limité, je serai bref – je ne m’exprime pourtant pas souvent. J’ai déposé, en décembre dernier, la proposition de loi no 1967 visant à garantir aux travailleurs saisonniers agricoles des conditions de travail et d’accueil dignes, à l’exposé des motifs particulièrement détaillé. La question doit en effet être prise à bras-le-corps. J’insisterai sur le sujet de l’hébergement : c’est une catastrophe, même si certaines communes essayent de trouver des solutions. Les gardiens de troupeaux sont hébergés en montagne dans des conditions absolument déplorables, sous des tôles ; durant leurs jours de congé, il leur est impossible de redescendre, en raison du temps nécessaire. J’ai déposé, il y a quelques années, un amendement qui tendait à créer un droit de préemption sur les jasseries ou les burons, comme on les appelle chez nous, qui se vendent à des […]
Excellent, les « bobos annuellement bucoliques » !
Les jeunes qui s’installent, que ce soit lors de la décohabitation avec leurs parents ou hors du cadre familial, rencontrent les pires difficultés. L’application très rigoureuse des plans locaux d’urbanisme soumet à des conditions très précises la création d’un hébergement à proximité de l’exploitation. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.)
Il a raison !
Par ailleurs, les règles nationales d’urbanisme sont appliquées si strictement qu’un jeune couple reprenant une exploitation agricole a beaucoup de mal à habiter à proximité, ne pouvant bénéficier d’aucune dérogation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
Je vous demande un effort collectif : si vous faites preuve de concision, je pourrai distribuer largement la parole. La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Le groupe Socialistes soutiendra l’amendement de Mme Pochon, car il aborde la question centrale de la capacité d’hébergement, qui doit être prise en compte dans le cadre du débat sur les politiques d’installation. Ainsi, les jeunes peuvent être d’abord salariés dans l’exploitation qu’ils envisagent de reprendre. Lorsque le chef d’exploitation souhaite conserver son logement, y compris au-delà de son départ à la retraite, où peut-on loger les nouvelles générations, notamment quand l’exploitation n’appartient pas à leur famille ? La crise du logement est prégnante dans les départements littoraux et touristiques, qui sont aussi des zones rurales. Lorsque l’on souhaite mener des politiques d’installation et de soutien aux filières, il convient de renforcer d’abord les politiques de logement dans ces territoires en crise.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Notre groupe n’a aucune leçon à recevoir de Mme Trouvé en matière de travail manuel. J’ai écimé du maïs à 16 ans ;…
J’ai ramassé des pommes à 15 ans : ne venez pas larmoyer ! Nous parlons des conditions de travail, pas de votre vie !
S’il vous plaît, chers collègues, nous devons nous écouter mutuellement.
…c’était très difficile, mais, à cet âge, j’étais heureux de toucher le Smic. Il ne faut donc pas faire de généralités. S’agissant des ouvriers, je vous rappelle que de nombreux agriculteurs payent leurs salariés plus cher qu’ils ne se payent eux-mêmes – je connais un peu le problème. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je reconnais, cependant, que vous faites preuve d’une certaine cohérence, car vous défendez, comme nous, des prix rémunérateurs qui leur permettraient de payer correctement leurs salariés.En revanche, vous ne faites guère preuve de courage en me diffamant. Il est absolument faux que je recoure au travail détaché. J’aurais dû déposer plainte contre France Info ; je l’ai fait contre Mathieu Lefèvre, qui a eu l’imprudence de répéter cette calomnie sur un plateau télé. Je vous invite, madame Trouvé, à réitérer vos propos hors de cet hémicycle, sans « je […]
Concentrons-nous sur le sujet qui nous occupe. La parole est à M. Éric Martineau.
Je souhaite réagir aux propos tenus sur la main-d’œuvre saisonnière.
Ce n’est pas le sujet de mon amendement !
Beaucoup d’efforts ont été faits, même si des défauts persistent. Les filières disposent souvent de cahiers des charges. S’agissant des fruits et légumes, la certification GlobalGap oblige à fournir des réfectoires et des logements décents ; des contrôles sont réalisés, y compris dans les toilettes et dans les vergers. Il ne faut pas laisser croire que les agriculteurs ne se soucient pas de leurs saisonniers. Nous sommes contrôlés par la Mutualité sociale agricole (MSA), par l’Inspection du travail, par les organismes certificateurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 3838.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 23 Contre 51
(L’amendement no 3838 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 901.
Si nous voulons garantir l’avenir de l’agriculture française, nous devons tout faire pour favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs. C’est pourquoi, afin de tenir compte des spécificités et des besoins des territoires, cet amendement vise à ce que soit réalisée une estimation précise du nombre des installations nécessaires en vue de répondre aux enjeux énoncés par le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Définir des objectifs département par département, filière par filière, serait très énergivore pour les services de l’État. Les acteurs que ce projet de loi réunira au sein du réseau France Services agriculture connaissent les territoires dans lesquels ils interviennent, leurs besoins, leurs ressources et leurs contraintes. Les rapports de l’Onit, certes insuffisants – je partage votre analyse sur ce point –, seront sans doute améliorés. Nous pouvons encore progresser, c’est vrai : espérons que le répertoire unique permettra une meilleure lisibilité des actions existantes et de ce qui reste à faire, département par département. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Des caps ont été fixés au niveau national : il appartient à chaque département de les suivre, y compris au sein des organisations professionnelles agricoles. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Les amendements nos 1165 de Mme Mathilde Paris et 2929 de Mme Christine Engrand sont défendus.
(Les amendements nos 1165 et 2929, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 114.
Cet amendement déposé par Anne-Laure Blin vise à compléter l’alinéa 4, afin de favoriser, au-delà de l’accompagnement personnalisé à l’installation, le recensement des aides financières. Cela permettra aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole de le faire plus rapidement, avec le soutien des banques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois pas le rapport entre cette proposition et l’objectif de l’article 8. Si le but est de faire connaître les régimes d’aides en matière d’installation, je vous invite à consulter le plan stratégique national (PSN) de la France pour la PAC 2023-2027, dans lequel ces aides sont répertoriées.En outre, un article du code rural prévoit que les régions établissent chaque année un bilan, rendu public, de la conduite de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Ces bilans sont consolidés à l’échelle nationale par l’État et comportent un bilan des versements de l’année écoulée, que l’on peut, je suppose, obtenir. Le ministre en dira sans doute plus que moi sur le sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objectif de l’amendement de votre collègue Blin est de mettre à la disposition du futur exploitant l’ensemble des dispositifs d’aide. C’est précisément ce à quoi servira France Services agriculture ! Vous connaissez, comme moi, les structures agricoles et savez qu’en matière d’installation, l’une des premières choses que l’on étudie, au-delà du bilan économique de l’exploitation et de son équilibre, ce sont les aides auxquelles on peut prétendre. Cet amendement est donc satisfait par le processus actuel, qui sera d’ailleurs consolidé grâce à France Services agriculture. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 114 est retiré.)
Sur les sous-amendements identiques nos 5436 et 5534, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2926 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 2926, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3642, qui fait l’objet des sous-amendements identiques nos 5436 et 5534.
Il s’agit d’un amendement de clarification des missions de France Services agriculture à l’égard des actifs agricoles, plus particulièrement des porteurs de projet. Ce réseau, nous l’avons souligné en commission, doit offrir un guichet unique, neutre, équitable, réunissant les services et actions proposés par le microcosme qui gravite autour des agriculteurs. S’agissant du conseil et de l’accompagnement assurés par un réseau de structures agréées, c’est au porteur d’un projet d’installation ou de cession d’une exploitation qu’est destiné France Services agriculture, dont les objectifs sont l’accueil de tous, l’orientation vers ce qui existe dans les territoires et, je le répète, l’accompagnement « personnalisé et coordonné » de ces porteurs de projet. J’en profite d’ailleurs pour annoncer que j’émettrai un avis favorable aux sous-amendements, qui visent à souligner l’aspect « pluraliste […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements et l’amendement ?
Nous avons effectivement eu ce débat en commission. Dès lors que nous créons un guichet qui rassemblera l’ensemble des acteurs, il faut assumer qu’il puisse être pluraliste. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et aux sous-amendements qui lui sont rattachés. Je formule toutefois le vœu de ne pas retrouver, lors de l’examen des alinéas suivants, d’amendements visant à l’ajout du terme « pluraliste » : une fois le principe posé, nous gagnerons du temps à ne pas en reparler à chaque fois.
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir le sous-amendement no 5436.
J’ai bien noté les avis favorables de M. le rapporteur et de M. le ministre. Je les en remercie – ce sera sans doute pour moi l’unique occasion de le faire.Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement du rapporteur en y ajoutant le pluralisme de l’accompagnement proposé aux porteurs de projet. Même si cet objectif est partagé, il importe de le préciser dans le texte : les remontées du terrain sont unanimes concernant la nécessité, face à la diversification des profils des candidats à l’installation, d’un accompagnement pluriel, afin que chacun reçoive ce qui lui correspond. Même s’il s’agit d’une modification mineure, le message sera fort.Nous insisterons sans doute de nouveau, lors de l’examen des amendements à venir, sur cette notion de pluralisme : faute d’une telle approche, d’un accompagnement adapté, un tiers des personnes souhaitant s’engager dans l’agriculture y renoncent au […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir le sous-amendement no 5534.
Il s’agit, en quelque sorte, d’un sous-amendement rédactionnel. Nous ne sommes pas opposés à l’idée d’une porte d’entrée unique ; toutefois, même si le rapporteur nous a assurés du contraire, il ne faudrait pas qu’il n’y ait derrière cette porte qu’un couloir, des modalités d’installation conformes aux seuls canons de l’agriculture traditionnelle, celle-là même qui nous a menés dans l’impasse. Le guichet unique doit présenter toutes les possibilités offertes, dans leur diversité. Actuellement, les structures alternatives aux chambres d’agriculture accompagnent tous les projets tant soit peu originaux en ce sens qu’ils défrichent, si je puis dire, de nouvelles façons de s’établir, qu’il s’agisse d’installations collectives, de surfaces peu habituelles ou des cultures innovantes. Je suis donc ravi que vos avis soient favorables au pluralisme, en espérant qu’il se traduise concrètement […]
La parole est à M. André Chassaigne.
J’avais envisagé de déposer un sous-amendement, auquel j’ai renoncé pour ne pas allonger encore le texte de cet alinéa. Permettez-moi cependant d’envoyer un message fort : n’oublions jamais ces invisibles que sont les salariés agricoles.
Tout à fait !
Je me demande s’il ne faudrait pas instaurer, comme c’est le cas pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, une obligation d’information de ces salariés en cas de projet de cession de l’exploitation. J’irai même plus loin : nous pourrions réfléchir à une forme de priorité donnée aux salariés agricoles pour la reprise d’une exploitation dans laquelle ils travaillent depuis des années.
La parole est à M. le rapporteur.
Pour une fois, je suis heureux, madame Pochon, de vous faire mentir en prouvant que je peux approuver même vos propositions ! Nous partageons, depuis le début, cet impératif de pluralisme. Dans une autre vie, avant d’être député, j’ai eu l’occasion de créer un guichet unique – à d’autres fins – et je suis d’accord avec ce qui vient d’être dit : le succès de France Services agriculture dépendra de notre capacité à faire en sorte que les chambres d’agriculture, qui ont une mission de service public, assurent le pluralisme et l’ouverture vers l’ensemble des services et produits proposés aux agriculteurs. C’est donc avec joie que je réitère mon avis favorable.Par ailleurs, la remarque de M. Chassaigne est très juste. Je ne sais pas si la loi le permet déjà, mais il me semble indispensable d’informer les salariés agricoles en amont d’une transmission – d’autant que la moitié des fermes […]
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 5436 et 5534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 68 Contre 0
(Les sous-amendements identiques nos 5436 et 5534 sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 3642, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3429, 3839, 3525, 3955, 4143, 4352 et 4471 tombent.)
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 2254.
Il ne s’agit pas d’un sujet de fond, mais de forme. Cet amendement reprend les recommandations du Conseil d’État s’agissant de la dénomination du réseau France Services agriculture. La loi doit rester fluide et à même de s’adapter en toutes circonstances. En nommant cette entité, nous la rendons moins fluide. Avant-hier, nous avons rejeté un amendement visant à fixer le programme scolaire, qui ne relève pas du domaine de la loi – cela paraissait évident.
Ce n’est pas la même chose !
C’est pourquoi nous devons, de la même manière, supprimer la dénomination « France Services agriculture ». (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 2254, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1935 et 4400, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1935.
Comme plusieurs d’entre vous, je viens d’une région agricole, fière de produire pour nourrir notre pays et contribuer à sa souveraineté alimentaire. Cet amendement vise à réintroduire une disposition figurant dans une précédente version du projet de loi et qui prévoyait une coopération entre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvre de France Services agriculture. L’installation agricole relève de la compétence des régions : la Bretagne, par exemple, a contribué à installer, depuis 2014, près de 3 200 nouveaux exploitants dans notre territoire.Les régions souhaitent que cette coopération soit affirmée dans la loi. Monsieur le ministre, vous nous avez indiqué lors des travaux en commission que vous n’aviez pas attendu ces débats pour vous entretenir à ce sujet avec les présidents des conseils régionaux. Dont acte : inscrivons-le dans le texte. Je profite de la […]
La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 4400.
Mme Thomin l’a souligné, la compétence régionale est d’un grand secours – je pense à la DJA dans les régions Grand Est ou Occitanie. Il importe d’inscrire dans la loi le rôle et l’implication des régions – nous leur demandons de contribuer, n’oublions pas de leur rendre hommage. Cet amendement souligne que l’installation des agriculteurs dans les territoires est un travail collectif, dans lequel les régions prennent toute leur place.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
La gouvernance du réseau France Services agriculture associera en effet l’État, les régions et les professionnels, ce qui est reflété à l’article 10 dans les modalités d’élaboration du cahier des charges et l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement, qui associe les instances du Cnit et du Crit, c’est-à-dire du Comité national et du comité régional installation-transmission. Même si nous l’avons affirmé dès l’article 1er, je ne vois pas d’inconvénient à rappeler à l’article 8 que la gouvernance de France Services agriculture inclura les régions. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous l’avez rappelé, madame la députée, nous avons travaillé ces questions avec les régions – en particulier avec le président de votre conseil régional, Loïg Chesnais-Girard. Les dispositions qui les concernent le plus, celles relatives à l’installation, à la formation et au guichet France Services agriculture, leur conviennent. Même s’il n’y a pas de difficulté particulière, vous avez raison : ce n’est pas parce que le dialogue se passe bien avec ce gouvernement que les précautions sont inutiles pour l’avenir – on ne saurait être trop prudent. Avis favorable. (« Oh ! Bravo ! » sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je ne voulais pas forcément prendre la parole immédiatement après un avis favorable ; reste que ce texte important suscite des discussions très longues. Les deux semaines prévues par notre calendrier touchent à leur fin et nous souhaitons tous terminer l’examen de ce projet de loi, qui est attendu par les agriculteurs, vendredi. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, LR et SOC.) Je n’ai pas le sentiment d’avoir monopolisé la parole ! J’ai cru comprendre que les oppositions étaient d’accord pour que nous avancions un peu plus rapidement, à condition que l’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle soit officiellement repoussé. J’ai pris l’attache du Gouvernement : ce report sera annoncé dans les prochaines minutes. Je demande à chacun d’entre vous d’être responsable et de faire en sorte que l’examen du […]
La parole est à Mme Annie Genevard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article qui régit la conduite de nos débats. Bien sûr, nous aspirons tous à ce que les débats se terminent dans les meilleurs délais – nous sommes attendus dans nos circonscriptions. Cela fait un mois que ceux d’entre nous qui, comme moi, suivent à la fois ce projet de loi et celui relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, dont l’examen en séance publique commence lundi, doivent pour cela être présents du lundi au samedi matin. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR. – M. Inaki Echaniz applaudit également.) Par la voix du président de notre groupe, nous avons dénoncé cette organisation des débats en conférence des présidents. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et LR. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Inscrire en même temps à l’ordre du jour des textes aussi fondamentaux, qui en outre se tuilent – la semaine […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, relatif à la bonne tenue des débats. J’irai dans le même sens qu’Annie Genevard. Nous sommes nombreux à être mobilisés sans arrêt, tous les jours, par ce texte. Il devait être la grande loi agricole du quinquennat : prévoir d’y consacrer seulement deux semaines, où son examen est de surcroît entrecoupé jusqu’à ne représenter que quelques jours de débat, n’était pas suffisant. Nous ne sommes pas dans notre tort : c’est vous qui nous mettez dans cette situation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela fait dix jours que vous êtes absent, monsieur Maillard, et vous arrivez à nous faire perdre du temps !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Ce rappel au règlement se fonde également sur l’article 100. Nous avons, comme Mme Genevard, dénoncé l’organisation des débats concernant ce texte, le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades, la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public – encore une fois examinée à marche forcée. (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Rachida Dati a même fait circuler la rumeur que l’examen du texte que nous examinons serait suspendu afin de faire adopter plus vite la proposition de loi sénatoriale, ce qui est assez déplorable, car, outre les points soulignés par Mme Genevard, il s’agit d’un texte essentiel pour l’audiovisuel public. Je remercie M. Maillard de nous avoir fait perdre dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hervé de Lépinau, pour un rappel au règlement.
Il se fonde, comme les précédents, sur l’article 100 du règlement. Monsieur Maillard, nous ne vous avons pas beaucoup vu dans l’hémicycle pour débattre de ce texte.
Même pas vu du tout !
Personnellement, je me passerai volontiers des leçons d’un ouvrier de la onzième heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
J’appelle votre attention sur le fait que les amendements nos 1935 et 4400 font l’objet d’une discussion commune : ils ne sont pas identiques, puisque le premier vise à « compléter l’alinéa 4 » tandis que le second vise à « insérer […] après l’alinéa 4 ». Même si la différence est mince, nous devons choisir celui sur lequel nous nous prononcerons en premier. Je suivrai l’ordre indiqué par la feuille jaune et mettrai d’abord aux voix le no 1935 : s’il est adopté, le no 4400 tombera.
(L’amendement no 1935 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 4400 tombe.)
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1945 rectifié, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 3906, par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale ; sur l’amendement no 1963, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 852 et 1810, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 852.
Il vise à insérer un alinéa rappelant que l’État, afin de favoriser l’installation, assure la transparence et la régulation des marchés fonciers avec pour critères l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires et les productions déficitaires nationales et locales.
La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 1810.
Il vise à insérer, après l’alinéa 4, l’alinéa suivant : « À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface et les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique. »
Où est M. Maillard ?
Il est parti.
L’objectif du projet de loi est le renouvellement des générations en agriculture. Toute installation a pour passage obligé l’accès au foncier, que ce soit par l’achat de biens immobiliers ou de parts sociales, ou par location. Freiner la concentration des terres et maintenir le nombre d’exploitants suppose donc de réaménager les structures foncières. L’État, qui soutient l’accès au foncier, doit revoir la transparence et la régulation des marchés. (Mme Manon Meunier applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement no 1956 de M. Potier relatif à la lutte contre la concentration des terres. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons déjà eu cette discussion, ce qui a conduit à l’adoption de l’amendement de M. Potier. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1810 est retiré.)
La parole est à Mme Manon Meunier.
Nous soutenons ces amendements issus pour partie de la majorité – nous avions défendu, lors de l’examen de l’alinéa 1er, quelque chose de similaire. Le Gouvernement doit se positionner sur le foncier, dont il est fondamental d’orienter les usages en faveur de la souveraineté alimentaire et de la transition agroécologique.Je crois que si M. Ott a déposé son amendement, c’est parce que nous avons eu l’occasion, lors de notre mission d’information sur les dynamiques de la biodiversité dans les paysages agricoles, de rencontrer, dans les territoires, des acteurs qui mettent en avant le rôle du foncier – il importe de soutenir les jeunes porteurs de projet, nombreux à tendre vers les pratiques agroécologiques, les plus durables, que les scientifiques nous signalent la nécessité d’adopter. Le foncier joue un rôle déterminant au moment de l’installation ; vous devez accéder à la demande […]
La parole est à M. André Chassaigne.
Concernant l’organisation des débats, puisque la présidence a retenu le principe « un pour, un contre », il serait intéressant de favoriser la diversité. Nous devons nous précipiter pour lever la main, et nous aimerions donc qu’une rotation entre les groupes soit organisée. Quant à la présence du président Maillard, quand on cite la Bible, il convient d’en faire l’exégèse de façon correcte. La parabole des ouvriers de la onzième heure vise à montrer que celui qui arrive à la dernière heure compte autant que celui qui est arrivé à la première. Il est légitime qu’un président de groupe, comme M. Maillard, intervienne au sujet de l’organisation des débats même s’il n’y a pas participé. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) Je ne cautionne pas les propos tenus à son encontre.
Il faut expliquer au RN ce que c’est que la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Où est M. Maillard ?
Nous devons être très attentifs aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) : si tout se passe bien dans certains départements, dans d’autres, les avis émis par les commissions cantonales sur la reprise d’exploitations ne sont pas toujours suivis. Il faut enjoindre aux Safer de fonctionner de façon plus démocratique : elles ont fait des progrès en la matière, mais il serait nécessaire qu’elles tiennent systématiquement compte des avis de terrain – ceux des commissions cantonales.
Monsieur le président Chassaigne, je n’ai pas bien compris votre proposition concernant les prises de parole, qui sont très diversifiées.
Non, ce que je voulais dire…
La parole est à Mme Lisa Belluco, brièvement, car trois orateurs se sont déjà exprimés.
Je ne serai pas longue, madame la présidente : je rappellerai seulement l’importance de réguler le foncier agricole et de le réserver à l’installation agricole. À Adriers, dans la Vienne – notre département, monsieur le rapporteur –, une exploitation de 650 hectares, soit 10 % de la surface de la commune, est à vendre : le candidat pressenti par la Safer est prêt à l’acheter 4,5 millions d’euros, soit 7 000 euros par hectare, dans une zone dominée par les pâturages et l’élevage extensif où le prix moyen est de 3 500 euros. Je vous passe les détails, mais son projet consiste en enclos de chasse, éoliennes et panneaux photovoltaïques. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Sans régulation, de grandes exploitations risquent ainsi de servir à des projets énergétiques et non agricoles, car les Safer ne sont pas en mesure de l’empêcher.
La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 3983.
Cet amendement dû à Nathalie Bassire vise à rappeler les spécificités de l’outre-mer, notamment les contextes géographique et démographique propres à chaque territoire ultramarin. Les jeunes agriculteurs qui souhaitent s’installer, notamment hors du cadre familial, rencontrent de grandes difficultés : ils se heurtent à un ensemble de résistances locales, tant formelles qu’informelles.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement, je le comprends, vise à intégrer le « réflexe outre-mer » mentionné tout à l’heure par le président Chassaigne. Toutefois, il comporte un risque : empiéter sur les compétences de ces territoires en matière d’installation et de transmission. Les orientations que vise à déterminer cet article concernent les territoires ultramarins sans pour autant mettre de côté leurs spécificités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement empiéterait en effet sur les compétences que la Constitution a dévolues aux collectivités d’outre-mer. Je rappellerai que lors de l’examen de l’article 1er, votre assemblée a adopté un sous-amendement du groupe GDR-NUPES à l’amendement no 3952, visant à ce que le V de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime soit ainsi rédigé : « La politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation tient compte des spécificités des outre-mer ainsi que de l’ensemble des enjeux économiques, sociaux et environnementaux de ces territoires. Elle a pour objectif de favoriser le développement des productions agricoles d’outre-mer, en soutenant leur accès aux marchés, le revenu des agriculteurs, la recherche et l’innovation, l’organisation et la modernisation de l’agriculture par la structuration en filières organisées compétitives et durables, l’adaptation des exploitations au […]
La parole est à Mme Annie Genevard.
M. Taupiac voudra bien me pardonner : mon intervention concerne l’amendement précédent. Il est tout de même savoureux d’entendre un membre du groupe Écologiste s’émouvoir du fait que l’on convertisse des terres agricoles en vue de la production d’énergies renouvelables.
Eh oui !
C’est précisément ce que vous avez toujours défendu et ce que nous combattons. Nous refusons que ces terres servent à installer des éoliennes ou des panneaux photovoltaïques au sol.
Vous ne venez pas assez souvent pour savoir ce que l’on vote !
Vous voilà pris à votre propre piège ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Madame Genevard, pour avoir participé à tous les débats concernant la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, je peux vous dire que le groupe Écologiste-NUPES a déposé tous les amendements possibles afin de tenter d’empêcher l’occupation, l’utilisation, la conversion de surfaces agricoles ou d’espaces naturels à des fins d’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Et les éoliennes, où les mettez-vous ?
Sur les terres déjà artificialisées !
Sur les toits ?
Vous pouvez aller vérifier le contenu de nos amendements dans le Journal officiel. Notre position est cohérente et constante. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1945 rectifié – ainsi que les amendements nos 1944 et 1946 rectifié, peut-être ?
J’allais vous le proposer, madame la présidente, pour contribuer à l’accélération que nous appelons tous de nos vœux afin de terminer dans les délais prévus.Nous assistons à une dérégulation massive en matière de foncier. Invité il y a quelques années par l’Académie d’agriculture de France, je soulignais qu’un hectare sur trois échappait aux règles communes ; certains de ses membres m’ont précisé que dans le Bassin parisien, le phénomène touchait un hectare sur deux. Certes, cette dérégulation est moindre dans les régions plus pauvres, mais dans toutes les zones à fort potentiel, la compétition devient redoutable. Qu’est-ce qu’une république dont une partie du territoire échappe à la règle commune ?Nous connaissons par cœur cette évolution. Toutes les missions d’information de notre assemblée, du Sénat, les constats du Conseil économique, social et environnemental (Cese) convergent vers […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
S’agissant de l’orientation, l’amendement adopté hier soir répond pour partie à vos souhaits. Pour ce qui est du registre national des exploitations agricoles, je vous signale que le registre des actifs agricoles a été supprimé et que les entreprises agricoles relèvent depuis 2023 du registre national des entreprises. Par ailleurs, l’article 10 prévoit un répertoire départemental unique, géré par la chambre d’agriculture, où seront recensées les installations et les transmissions. Vous proposez la création d’observatoires des marchés fonciers : a-t-on vraiment besoin de nouvelles entités pour réguler ce secteur ? Il ne faudrait pas rendre la lecture de cet ensemble de marchés plus complexe encore. On peut espérer que ce que nous sommes en train de construire, avec l’inscription des transactions dans le répertoire départemental, apporte la lisibilité nécessaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Pour la fluidité de nos débats, je vais retirer les amendements nos 1944 et 1946 rectifié, qui ne font pas l’objet d’un scrutin public et n’étaient, encore une fois, que des variantes du no 1945 rectifié.Monsieur le rapporteur, il s’agit de questions très techniques et je ne vais pas entamer un débat trop fastidieux, mais les répertoires actuels ne répondent pas à cette exigence de transparence. Tous les observateurs, qu’il s’agisse des préfets, des responsables de DDT ou des directeurs de Safer, vous diront que le poids des structures sociétaires et des holdings les empêche d’avoir une vision claire des marchés. Ils n’ont aucune information non plus sur la part du travail délégué, qui a acquis, à l’usage, une puissance équivalente aux formes de concentration par la propriété. Bref, nous sommes aveugles à plusieurs phénomènes, alors que la transparence fonde la démocratie. Ma […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Les répertoires prévus par le projet de loi amélioreront certes les choses, mais nous disposons des outils nécessaires pour connaître, même au sein des holdings, les bénéficiaires effectifs des terres : la réglementation qui impose de les déclarer, bien qu’elle concerne surtout les sociétés commerciales, s’applique aux exploitations agricoles. À cela s’ajoutent d’autres éléments, comme le cadastre ou les déclarations faites au titre des aides issues de la PAC. Vos amendements ne sont donc pas utiles. Ils restent toutefois intéressants, car ils nous auront permis d’évoquer un vrai problème : le manque de cohérence dans la gestion des outils existants.
(Les amendements nos 1944 et 1946 rectifié sont retirés.)
Je mets aux voix l’article no 1945 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 29 Contre 40
(L’article 1945 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 3906.
Il vise à donner à l’État l’objectif de réformer la PAC, ainsi que le PSN, qui en constitue la déclinaison en France. Hier, monsieur le ministre, en évoquant les objectifs en matière d’agriculture biologique, vous affirmiez que ce qui importait, c’était le PSN : dont acte. Son poids tient à ce que la PAC représente chaque année 9 milliards d’euros d’aides aux agriculteurs, soit 25 000 euros par bénéficiaire. Pour un très grand nombre d’éleveurs, ces aides constituent même la quasi-totalité des revenus agricoles. La PAC est sans doute la politique qui oriente le plus fortement le développement agricole de notre pays.Cela fait des années que le groupe La France insoumise demande que le PSN fasse l’objet d’une discussion et d’un vote dans cet hémicycle. En tant qu’élus du peuple, il nous revient en effet d’en décider. Dans cet amendement, nous demandons à revenir sur la logique de la PAC […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous éloignons encore une fois du sujet. Tout le monde est conscient de l’importance du revenu des agriculteurs. Vous travaillez à l’améliorer, nous aussi : depuis la première loi Egalim du 30 octobre 2018, cette majorité et le Gouvernement auront fait plus en la matière qu’aucun de leurs prédécesseurs. Avis défavorable.