Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 462 — page 2 / 3.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Je regrette que l’amendement que j’avais déposé ait été jugé irrecevable. Il concernait le financement de l’audiovisuel public, qui se trouve aujourd’hui dans un entre-deux juridique très insécurisant. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Brouhaha.)
Il ne fallait pas voter la censure !
D’une part, la récente réforme de la Lolf, votée par le Parlement, ouvrait la possibilité de financer l’audiovisuel public, au-delà de 2024, par des recettes fiscales. Cela nécessitait toutefois, formellement, des mesures de coordination dans les première et seconde parties du PLF pour 2025. Cette coordination ne pourra de toute évidence pas être réalisée à temps dans le cadre d’une loi de finances classique pour entrer en vigueur au 1er janvier prochain.D’autre part, le gouvernement avait envisagé de financer l’audiovisuel public jusqu’à la prochaine loi de finances par le biais de décrets se rapportant aux services votés. Cette possibilité est incertaine puisque ces dispositions n’étaient pas prévues dans le budget pour 2024.Il faut clarifier les choses pour sécuriser les entreprises de l’audiovisuel public et rassurer leurs collaborateurs et leurs collaboratrices. Monsieur le […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
À l’occasion de la discussion de cet article 1er, qui autorise la perception des impôts et taxes existants, je soulignerai à quel point le débat de ce jour est à la fois nécessaire – il l’est à l’évidence pour tous –, mais aussi restreint, et il ne saurait en être autrement.Déjà en 1979, l’opposition, encouragée par la censure du Conseil constitutionnel, s’était servie de l’examen du projet de loi spéciale pour exprimer, en accéléré, son rejet de la politique de Raymond Barre. Les députés communistes avaient – déjà ! – défendu un barème alternatif de l’impôt sur le revenu et demandé la création d’un impôt sur la fortune. Au Sénat, le communiste M. Anicet Le Pors avait dressé contre le gouvernement le plus implacable des réquisitoires.
Un excellent réquisitoire !
Aujourd’hui, avec peut-être un peu moins de talent, mais avec un égal acharnement, certains de nos collègues auraient voulu, à leur tour, sortir des limites de l’épure. Plus encore qu’en 1979, nous considérons qu’il faut repousser résolument cette tentation. Les Français n’attendent pas du Parlement qu’il reprenne un débat factice et décalé ; ils attendent de nous une discussion ample et ouverte, aboutissant à une solution durable et équilibrée. C’est ce débat que M. le premier ministre s’est engagé à conduire devant le pays, devant nos concitoyens. Chers collègues, ne l’anticipons surtout pas, de façon artificielle, au risque d’en brouiller la portée et la nécessité !Il nous faut franchir l’étape de la loi spéciale, un préalable indispensable. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates votera, sans hésitation ni réserve, l’article 1er. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la présidente, c’est bien sûr votre prérogative d’avoir refusé l’amendement qui permettait l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu,…
Ça s’appelle la Constitution !
…mais respecter cette prérogative ne nous empêche pas d’être en désaccord avec l’analyse juridique du Conseil d’État sur laquelle vous vous appuyez.
Il faut assumer le vote de la censure !
D’une part, cet avis est consultatif et ne vous contraignait pas à prendre cette décision. Il est dommage que l’Assemblée nationale ait été privée du débat en séance alors qu’en commission des finances, où le débat avait été permis, l’amendement a été adopté par la quasi-totalité des membres ; la majorité n’a même pas eu le courage de s’y opposer, choisissant l’abstention. (M. Emmanuel Mandon s’exclame.) Seul le rapporteur général et quelques collègues très minoritaires ont assumé l’opposition.J’ai beau relire l’avis du Conseil d’État, je n’y trouve aucun argument justifiant le refus d’introduire dans la loi spéciale l’indexation du barème. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) C’est l’indexation qui permet le maintien de l’impôt existant : en son absence, de nouveaux contribuables y deviennent éligibles et l’impôt payé à pouvoir d’achat égal n’est plus le même. […]
Non, pas en 2012, ni en 2013 !
…sauf six, soit dans l’écrasante majorité d’entre eux.
C’est laborieux !
C’est la Constitution à géométrie variable !
L’histoire n’est pas toujours le fait du hasard : lors de la motion de censure de 1962, le Conseil d’État s’était publiquement opposé à la décision du général de Gaulle de consulter les Français par référendum sur l’élection du président de la République au suffrage universel. Les Français, alors, avaient donné tort au Conseil d’État ; excusez-nous donc, mais on a encore le droit, dans notre République, de ne pas être d’accord avec le Conseil d’État, surtout quand il n’a aucun argument sinon celui de son autorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
J’invite chacun à lire l’avis du Conseil d’État – il est en ligne sur le site de l’Assemblée nationale –, en particulier son point 9.La parole est à M. le président de la commission des finances.
Il est dans l’air du temps de faire peur quant aux conséquences d’une censure qui, je l’ai dit, est elle-même la conséquence d’une instabilité. Certains agitent ainsi la dégradation de la note de la France par l’agence Moody’s. D’abord, j’ai toujours plaidé pour ne pas donner trop d’importance à ces notes : quand on passe de AA2 à AA3, cela signifie en réalité qu’on passe d’un 18/20 à un 17/20. Ensuite, attention aux interprétations car, dans la nuit de vendredi à samedi, le nouveau gouvernement Bayrou était déjà connu ; on peut donc aussi bien penser que c’est la nouvelle de sa nomination qui a provoqué la dégradation de la note, une façon de le punir (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) – je ne le pense d’ailleurs pas.J’ai décidé de ne pas polémiquer avec la présidente de l’Assemblée : elle s’est appuyée sur un raisonnement juridique, mais celui-ci, à mon […]
LFI qui cite Chaban-Delmas, on aura tout vu !
L’amendement a certes été rejeté, mais il avait été jugé recevable. Je ne conteste pas la décision de la présidente, mais ne dites pas que c’était la seule possible. Si 300 000 personnes en plus doivent payer l’impôt – je crois que cela ne se fera pas, j’y reviendrai –, on n’est plus dans le même périmètre. On peut interpréter la conservation des impôts existants comme la conservation de leur périmètre ; je ne trouve donc pas correct d’invoquer le respect de l’État de droit.Enfin, selon plusieurs collègues, c’est à cause de nous que 300 000 personnes en plus vont payer l’impôt sur le revenu. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
C’est vrai !
Or c’est vous qui avez jugé irrecevable l’amendement qui l’aurait évité. En réalité, il ne s’agit, une fois de plus, que de punir les censeurs. En effet, les mêmes collègues nous avaient expliqué que la non-indexation ne poserait de toute façon aucun problème puisqu’une vraie loi de finances serait adoptée dans les trois mois.
Menteurs !
L’un ou l’autre, il faut choisir !
C’est du blabla !
D’ailleurs, lors de la conférence des présidents de mardi dernier, à l’exception du groupe Dem dont le président a dit qu’il consulterait ses collègues, tous les groupes étaient d’accord avec le dépôt de cet amendement.
C’est vrai !
Si, tout à coup, leur position a changé, c’est uniquement parce que le discours politique s’est concentré sur le fait de punir les censeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
Ne polémiquons pas sur ce sujet ; ne réglons pas les comptes politiques sur le dos des Français. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Dommage de mentir aux Français !
Le barème ne sera pas indexé, mais il n’y aura pas de contribuables en plus qui paieront l’impôt sur le revenu ; si vous voulez vous en assurer, soutenez la proposition que nous avons faite avec Charles de Courson : une loi d’urgence à examiner dès le 13 janvier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Je n’avais pas prévu de reprendre la parole, mais compte tenu de ce que je viens d’entendre de la part de M. Tanguy et du président Coquerel, je rappellerai qu’il nous faut respecter les institutions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR, EPR et Dem.) Nous n’avons pas intérêt collectivement à les affaiblir, or c’est à cela que conduirait l’adoption de dispositions inconstitutionnelles.Madame la présidente, puisque vous avez mentionné le point 9 de l’avis du Conseil d’État, je vais le lire. Cet avis est en l’occurrence très clair – ce qui n’est pas toujours le cas. « Le Conseil d’État estime qu’il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, laquelle n’est au demeurant pas systématiquement opérée et a déjà fait l’objet de modulations par le passé, ou encore la modification du droit aux fins de […]
Voilà qui est très clair !
« …dès lors qu’elles constituent des modifications affectant les règles de détermination des impôts existants et excèdent ainsi l’autorisation de continuer à percevoir ces impôts. » (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Très bien, madame Louwagie !
Pour la loi Darmanin, vous n’aviez pas été aussi attentifs à l’avis du Conseil constitutionnel !
L’avis du Conseil d’État est limpide ; en tant que législateur, nous avons la responsabilité d’en tenir compte. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et EPR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. David Amiel.
Je me réjouis du soutien apporté à l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu ! En effet, quand nous l’avions proposé à l’automne, cela n’avait pas été le cas sur tous les bancs : le groupe La France insoumise n’avait pas voté l’article 2 du projet de loi de finances, qui le prévoyait. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)L’introduire en loi spéciale pose un problème de droit, et la décision de la présidente de l’Assemblée nationale est conforme non seulement à l’avis très clair du Conseil d’État, que Véronique Louwagie vient de rappeler, mais également à l’analyse du premier président de la Cour des comptes – une autre institution indépendante (Rires sur les bancs du groupe RN) –, à celle du rapporteur général de la commission des finances, élu à ce poste par l’opposition et non par notre majorité, et à l’avis du président du Sénat. En tant que […]
Respectons les règles !
Au premier trimestre 2025, il faudra faire en sorte que le barème de l’impôt sur le revenu soit indexé, comme il était prévu dans le cadre de la loi de finances initiale. Ainsi, rien ne changera pour nos compatriotes au mois de septembre prochain. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Metzdorf, pour soutenir l’amendement no 14.
C’est un amendement d’appel qui concerne deux territoires en urgence budgétaire absolue.Le premier est la Nouvelle-Calédonie : ce territoire a bénéficié de crédits dans le cadre de la loi de finances de fin de gestion, mais ceux-ci ne suffisent pas à couvrir le début de l’année 2025. Nous sommes en attente d’un PLF pour 2025, qui subviendrait aux besoins des entreprises et des salariés de Nouvelle-Calédonie.Le deuxième territoire, c’est Mayotte, qui n’a pas eu la chance de se voir allouer des crédits dans la loi de finances de fin de gestion. On y déploie aujourd’hui beaucoup de moyens de sécurité civile, de moyens sanitaires ; on devra y acheminer de l’alimentation, de l’eau, des médicaments. Avons-nous la capacité budgétaire de financer la solidarité nationale ? Nous l’appelons tous de nos vœux, mais nous n’en avons peut-être pas les moyens, compte tenu de la situation. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous sommes une assemblée formidable : tout le monde est d’accord sur l’article 1er – même si ceux qui nous écoutent doivent comprendre l’inverse, à savoir que nous ne sommes d’accord sur rien.J’en viens aux amendements déposés en commission des finances par plusieurs groupes et visant à indexer le barème de l’impôt sur le revenu. Je m’honore, comme rapporteur général, d’avoir rappelé à la commission que de tels amendements ne sont, à mon grand regret, pas compatibles avec la Constitution. Puisque tout le monde est à présent favorable à l’indexation du barème, nous y procéderons, soit dans une loi spéciale, soit dans la prochaine loi de finances, dont j’espère qu’elle viendra assez vite en discussion.Cela étant dit, j’invite notre collègue Metzdorf à retirer son amendement, comme il l’a d’ailleurs fait en commission, celui-ci visant, de manière parfaitement légitime, à appeler notre […]
La parole est à M. le ministre.
Je profiterai de l’expression de l’avis du gouvernement sur cet amendement pour rappeler ce qu’il est possible de faire dans le cadre de la loi spéciale, et surtout du décret relatif aux services votés qui en procède, et ce qui ne l’est pas.Dans le cas de la Nouvelle-Calédonie, rappelons que l’Assemblée a décidé d’adopter le projet de loi de fin de gestion, qui permet d’ores et déjà d’ouvrir des crédits de paiement à hauteur de 1 milliard d’euros pour l’année 2024. Cet engagement sera donc tenu.Pour le début de l’année 2025, des crédits discrétionnaires d’urgence peuvent être débloqués dans le décret de services votés. Mes services y travaillent déjà ; nous devons continuer de le faire, ensemble. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure à la tribune, pour des raisons très différentes, la situation de Mayotte doit, elle aussi, être prise en considération et conduire à l’ouverture de tels […]
Aurélien Le Coq !
Vous devriez faire attention à vos propos. Je reprends les termes précis que j’ai employés : j’ai dit qu’en cas d’absence de budget, une loi spéciale ne permettant pas, constitutionnellement, d’indexer le barème de l’IR sur l’inflation, 380 000 foyers supplémentaires deviendraient redevables de cet impôt et 18 millions de nos compatriotes qui le sont déjà verraient le leur augmenter. Telle est la réalité à l’heure où nous parlons, parce qu’il n’y a pas de budget.Il faudra bien en adopter un, aussi vite que possible. Encore faut-il pour cela retrouver l’esprit de responsabilité nécessaire afin d’assurer à nos concitoyens qu’ils ne paieront pas plus d’impôt, à nos agriculteurs…
Nos agriculteurs sacrifiés !
…que les promesses qui leur ont été faites seront tenues, à nos collectivités territoriales qu’elles pourront continuer de fonctionner correctement. Je pense aussi à toutes les hausses de crédits, notamment celles prévues par les lois de programmation – pour l’armée, pour la justice, pour la recherche – qui ne peuvent intervenir pour le moment, faute de texte budgétaire.Je tiens d’ailleurs à remercier M. Philippe Brun,…
Je vous en prie !
…qui, lors de la discussion générale, a très bien exposé tout ce qui manquerait au budget 2025 à cause de l’adoption de la motion de censure. C’était limpide et je vous remercie de ce qui constituait une sorte de mea culpa tout à fait bien venu. (M. Philippe Brun fait des signes de dénégation.) En tout état de cause, il conviendra de poursuivre la discussion sur ce sujet davantage en partenariat.J’adresse une demande de retrait à M. le député Metzdorf, mais je tenais à le rassurer quant aux possibilités d’agir offertes par les décrets de services votés en faveur des territoires qui en ont le plus besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Bien entendu, je vais retirer mon amendement. Je tiens toutefois à remercier le ministre d’avoir donné la réponse concrète que nous attendions pour la Nouvelle-Calédonie et pour Mayotte : merci, monsieur le ministre, d’avoir fait travailler vos services. Cela répond tout à fait à l’urgence sur le terrain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
(L’amendement no 14 est retiré.)
(L’article 1er est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er, et de plusieurs demandes de scrutin public sur ces amendements : sur l’amendement no 6, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 19, par le groupe Rassemblement national et par le groupe Socialistes ; sur l’amendement no 29, par le groupe Socialistes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 6 et 19 peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 6.
Le Conseil d’État a décidé que la contribution à l’Union européenne était devenue un impôt que nous devions continuer à prélever sur les Français – interprétation dont nous nous félicitons, puisque cela fait vingt ans que nous affirmons qu’il ne s’agit pas d’une contribution volontaire, mais bien d’un impôt imposé aux Français ! Un tel avis fait écho au discours de vérité que nous avons toujours tenu aux Français.Je mets, en revanche, n’importe quel collègue au défi de nous expliquer le raisonnement du Conseil d’État : il faut prolonger l’existant – en l’améliorant de 2 milliards d’euros ! La prolongation de l’existant se double d’une lourde majoration ; hors de proportion avec l’inflation monétaire, celle-ci a tout d’une décision politique arbitraire. J’aimerais donc qu’on m’explique l’inventivité du Conseil d’État, qui, censé appliquer « le droit, rien que le droit », semble plutôt […]
L’extrême droite n’aime pas le droit !
N’ayant, pour ma part, délégué ni ma réflexion ni mon libre arbitre au Conseil d’État, je conserve la modeste part du pouvoir souverain que m’ont attribuée les électeurs de la quatrième circonscription de la Somme.Ainsi, nous proposons, non pas de faire un Frexit – vous chercheriez encore à faire peur à tout le monde – mais de reconduire la contribution à l’Union européenne de l’année dernière à l’euro près. Contrairement à vous, quand nous nous engageons à payer une certaine somme, nous payons à l’euro près – et non à 30 milliards d’euros de déficit près ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 19.
Avant de défendre l’amendement, je voudrais répondre à M. le ministre démissionnaire : il ne fallait voir aucun mea culpa dans notre déclaration lors de la discussion générale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) Nous voulions simplement rappeler votre choix de faire payer aux Français la facture de la censure quand d’autres dispositions auraient permis d’en limiter les effets en adoptant un mini-budget avant la fin de l’année pour éviter de les faire souffrir. Nous demandons d’ailleurs l’abrogation de la circulaire prise par Michel Barnier qui vise à empêcher toute subvention et tout investissement public à partir du 1er janvier 2025, au mépris des règles budgétaires elles-mêmes. (Mêmes mouvements.)Notre amendement concerne le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) : d’après la note du secrétariat général du gouvernement, une telle contribution ne […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
L’amendement no 6 n’ayant pas été examiné en commission, je répondrai à titre personnel. Dans son avis, le Conseil d’État soutient que l’autorisation de percevoir les ressources, qui fait l’objet de l’article 1er, emporte reconduction des prélèvements sur recettes. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter au texte une mention du PSR-UE : en droit constitutionnel, les prélèvements sur recettes – ceux en faveur de l’Union européenne comme ceux en faveur des collectivités territoriales – sont assimilés à des recettes, reconduites par l’article 1er. L’amendement est donc inutile.J’ajouterai un argument, valant aussi à propos de l’amendement de notre collègue Brun : s’il fallait inscrire un montant dans la loi, il conviendrait plutôt de retenir celui de 23,1 milliards, résultant de l’accord trouvé entre le Conseil européen et le Parlement européen le 16 novembre 2024, lors du comité de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai les mêmes avis que M. le rapporteur général. Dans son avis, le Conseil d’État précise, d’une part, que le décret à prendre doit emporter le respect par la France de ses engagements européens dans le cadre du PSR-UE, dont le montant est donc cohérent ; d’autre part, que les PSR, en faveur de l’UE ou des collectivités territoriales, sont bien inclus dans l’article 1er.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ai oublié de préciser que je n’avais aucun doute quant à la décision de notre collègue Brun, que mes arguments avaient déjà conduit à retirer son amendement en commission des finances.
Il peut changer d’avis…(M. Philippe Brun indique qu’il retire son amendement, aussitôt repris par M. Jean-Philippe Tanguy.)La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national n’a pas été convaincu par l’argumentation du rapporteur général, et encore moins par celle du ministre. Je remercie toutefois ce dernier d’avoir montré clairement à nos concitoyens qu’il invoque ce qui n’est rien d’autre qu’un argument d’autorité : vous n’avez pas avancé le moindre argument juridique ou rationnel. Pour vous, si le Conseil d’État dit que le ciel est rouge, c’est que le ciel est rouge – eh bien non, le Conseil d’État peut dire ce qu’il veut, le ciel reste bleu ! Nous refusons de nous laisser impressionner par ce genre de raisonnements absurdes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Quel mépris pour les institutions !
Un débat apparemment insignifiant permet en réalité d’apprendre des choses très importantes pour nos compatriotes : c’est désormais officiel, la contribution à l’Union européenne est bien un impôt prélevé sur les Français et remis à la Commission européenne. Merci pour cet aveu ! Cela fait des années que Marine Le Pen défend cette idée, qui nous vaut de nous faire insulter et dont la vérité est enfin gravée dans la loi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)Deuxième chose, et j’en terminerai là : vous révélez aussi la mascarade que constitue notre vote annuel sur cette contribution !
C’est vous, la mascarade !
Si la contribution est automatique, si le Parlement français ne peut contester un accord conclu ailleurs, à quoi sert-il de voter ? Vous mentez aux Français quand vous leur dites que le Parlement serait encore souverain en matière de politique européenne. En fait, Neelie Kroes avait raison : il ne peut y avoir de démocratie au sein de l’Union européenne en dehors du cadre des traités européens. Voilà le fait honteux que vous révélez aujourd’hui ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 320 Nombre de suffrages exprimés 316 Majorité absolue 159 Pour l’adoption 118 Contre 198
(L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 321 Nombre de suffrages exprimés 196 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 40 Contre 156
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2 et sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
Comme le disait tout à l’heure le président de la commission des finances, la loi spéciale est un objet mal identifié ; pour cette raison, nous devons faire preuve de la plus grande prudence. C’est pourquoi cet amendement vise à garantir les prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales. Je sais ce que vous allez me répondre, monsieur le ministre, mais des divergences d’appréciation existent quant à la nécessité de mentionner ces prélèvements au sein de l’article 1er. Certains, comme le secrétariat général du gouvernement, disent que par sécurité juridique, il vaut mieux les y inscrire ; d’autres disent que cela va de soi. Peut-être est-ce le cas, mais dans le doute, cela va mieux en le disant !
Il ne fallait pas voter la motion de censure !
Je vous le dis en ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales, chargé du dialogue avec celles-ci, mais aussi à la suite des innombrables interpellations que j’ai reçues – comme nombre d’entre vous – de la part d’élus locaux en circonscription. Dans cette période de construction budgétaire, les maires et les présidents d’intercommunalités, de départements ou de régions ont besoin de ne pas être dans le flou : il leur faut de la prévisibilité et de l’assurance. C’est la raison d’être de notre amendement, que je vous invite évidemment à soutenir : nous devons les rassurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’y suis défavorable à titre personnel, même si je suis d’accord avec vous sur le fond. Le Conseil d’État a bien indiqué, dans son avis, que les PSR-CT étaient reconduits par l’article 1er du projet de loi spéciale à leur niveau de 2024. Or le montant inscrit dans votre amendement – un peu plus de 45 milliards – était bien celui de 2024. En l’état actuel des choses, si nous votons le présent article, la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2024 sera maintenue. Je vous rappelle d’ailleurs que dans le PLF pour 2025, les dotations totales de ce PSR étaient en très légère baisse de 800 millions ; cette baisse se trouve donc annulée.Il me paraît en outre essentiel que nous ne multipliions pas le nombre d’articles dans une loi spéciale qui doit s’en tenir au strict minimum. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis que le rapporteur général, à une petite nuance près. Les PSR au profit des collectivités territoriales sont effectivement reconduits par la loi spéciale sur la base des crédits 2024, tout comme les crédits relatifs aux services votés, qui feront l’objet d’un décret. Attention, cependant : par définition, tout cela n’est que provisoire, temporaire ! Je le précise parce que cela concerne les budgets des collectivités. En matière de dotations et de PSR, c’est bien le budget pour 2025 qui, in fine, fera foi. Pour l’instant, l’article 1er autorise à lever l’impôt en prenant en compte les PSR au bénéfice de l’Union européenne et des collectivités territoriales. Moi aussi, je suis d’accord avec vous sur le fond,…
Bah non !
Onze milliards de moins !
…et je vous remercie d’avoir abordé le problème des PSR-CT sans polémiquer sur le respect des institutions et du droit, contrairement à ce que nous avons entendu à propos du PSR-UE. Dans cet article 1er, on trouve bien la même faculté à diminuer les PSR, que ce soit pour l’Union européenne ou pour les collectivités territoriales. Mais je veux éviter tout malentendu – s’agissant d’un cas aussi exceptionnel, il faut prendre le temps des explications : les montants définitifs ne relèveront que du budget pour 2025, quand celui-ci sera adopté. Pour l’instant, il s’agit bien d’une situation transitoire, provisoire. Avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
C’est une question technique : le versement aux collectivités locales – qui s’effectue en général par douzièmes, même si ce n’est pas toujours le cas – se fera-t-il sur la base du montant de 2024, jusqu’à ce qu’un nouveau texte soit voté ? Si le nouveau texte augmente la dotation, vous augmenterez les douzièmes ; s’il la réduit, vous les baisserez en récupérant la différence. C’est bien cela, monsieur le ministre ?
Tout à fait !
Tous les élus locaux sont donc éclairés à ce propos.
Ils savent compter, les élus locaux !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Alors que nous discutons de l’impact de la présente situation sur les collectivités territoriales, vous avez apporté des réponses, monsieur le ministre, mais je voudrais que vous nous disiez aussi ce qu’il en est d’autres dotations, en particulier de celles relatives aux investissements – je vous ai déjà interrogé à leur propos en commission des finances. Les communes m’ont fait part de leurs inquiétudes en ce qui concerne la DETR, la DSIL et le fonds Vert. Pouvez-vous nous dire, concrètement, comment nous devons procéder ? Les commissions pourront-elles se tenir en début d’année ? Qu’en est-il ? Je vous remercie de nous éclairer sur tous ces points. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Les censeurs vont répondre !
La parole est à M. le ministre.
La DSIL, la DETR et le fonds Vert sont des crédits d’intervention dits discrétionnaires : ils ne seront donc pas débloqués dans le décret relatif aux services votés,…
Et voilà ! Il va falloir assumer !
On assume !
…conformément à l’article 45 de la Lolf. C’est très clair : pas de DSIL ni de DETR tant qu’il n’y a pas de budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Les collectivités locales ne vous remercient pas !
Il faut le dire clairement et cela ne procède pas d’une volonté politique, bien au contraire. Il faudra donc un budget pour corriger cet état de fait ; le plus rapidement sera le mieux.Concernant enfin la DGF, j’ai acquiescé tout à l’heure aux propos du rapporteur général : comme vous l’avez dit, elle sera en effet versée par douzièmes.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Ces précisions s’imposaient. Nos élus restent dans le flou s’agissant des dotations d’équipement, dont le versement devra attendre le vote d’un budget. Je voudrais tout de même rappeler aux quelques collègues qui hurlent quant aux conséquences de la censure que les collectivités n’étaient pas favorables au coup de rabot de 10 milliards que vous vouliez effectuer sur leur dos ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
La censure, c’est plusieurs milliards en moins !
Et justement, compte tenu de l’importance du sujet, j’invite vraiment à inscrire dès maintenant ce PSR dans la loi spéciale, afin de lever le flou en indiquant que dès janvier prochain, les collectivités percevront bien les dotations de fonctionnement par reconduction des montants de 2024, et ce jusqu’à l’introduction de nouvelles dispositions par le vote d’une nouvelle loi de finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Il va falloir assumer !
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 370 Nombre de suffrages exprimés 361 Majorité absolue 181 Pour l’adoption 229 Contre 132
(L’amendement no 29 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir les amendements nos 38 et 13, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ce sont deux amendements de précision. Le premier, no 38, vise à préciser que l’autorisation donnée au gouvernement de procéder à des emprunts pour financer le déficit est limitée à 2025. Je sais que le gouvernement l’avait proposé au Conseil d’État, qui n’en a pas voulu ; j’attends donc que le ministre nous explique pourquoi cette précision a été retirée.Quant au second amendement, il vise à rendre la loi spéciale conforme à la loi organique. Je vous rappelle que l’article 34 de la Lolf nous oblige à fixer le plafond de la variation nette de la dette négociable de l’État ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ; de tels plafonds étaient fixés dans l’article 41 du projet de loi de finances pour 2025, mais ils ne figurent pas dans le projet de loi spéciale. Là encore, monsieur le ministre, vous m’avez dit que le gouvernement avait songé à y […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis de sagesse sur le premier amendement, puisque je rejoins l’objectif de ce que vous proposez : l’inscrire dans le texte ne me paraît pas poser de difficulté majeure. En revanche, l’avis est défavorable sur le second amendement, qui diffère un peu du premier sur le fond. Tout à l’heure, j’ai dit à la tribune que ce texte avait une dimension technique et ne pouvait comporter aucune prise de position politique. Or fixer des plafonds portant sur les trajectoires de finances publiques, c’est bien, comme d’ailleurs modifier le barème de l’IR, prendre des positions politiques, dans le cadre de ce qui s’apparenterait à un budget ou à la préparation d’un budget.À ce propos, la Lolf est claire : une loi spéciale n’est pas faite pour cela. Une loi spéciale sert à assurer la continuité de la nation en matière de financements – perception de l’impôt et levée de la dette. C’est tout ! On ne peut […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Certes, mais la loi spéciale est bien une loi de finances ! La Lolf en atteste, tout en précisant que la loi de finances « fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ainsi que, pour chaque budget annexe, le plafond de l’encours total de dette autorisé ». Ce qui est choquant, ce n’est pas d’inscrire un plafond – on ne sait jamais ce qui peut arriver ! Mais enfin, je retire l’amendement no 13 et je maintiens l’amendement no 38.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je voudrais répondre à notre collègue socialiste, qui a dû faire une confusion : le PLF pour 2025 ne comportait aucune baisse des dotations ! La dernière fois qu’il y a eu une baisse des dotations, c’était dans le PLF pour 2014, à l’époque où le parti socialiste était au pouvoir. Il avait baissé de 25 % les dotations aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Eh oui !
Oui, 25 %, soit 11 milliards ! Peut-être ne vous en souvenez-vous pas ? Voulez-vous parler des conséquences de la censure, que vous n’assumez pas ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Normalement, quand tout se passe bien, le montant des dotations est notifié aux collectivités territoriales au plus tard le 1er avril. Si nous votons le budget pour 2025 dans trois mois, elles auront l’information au mieux au milieu de l’année prochaine ! Voilà une autre conséquence de la censure.
Bla, bla, bla !
Enfin – autre conséquence de la censure –, dans le PLF pour 2025, nous avions augmenté la dotation de solidarité rurale (DSR) : 30 000 petites communes rurales auraient vu leur dotation de fonctionnement augmenter. Avec la censure, ce ne sera pas le cas – et si cela arrive, elles n’auront pas l’information avant le mois de juillet. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Il a raison !
La parole est à M. Philippe Brun.
Je veux simplement rappeler à M. Cazeneuve que l’effort demandé, dans ce projet de loi de finances heureusement rejeté, s’élevait à 10 milliards sur un an ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
C’est faux !
Demandez aux collectivités ! Le président de l’AMF (Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité), David Lisnard, l’a dit lui-même. Cela n’a rien à voir avec l’effort qui a été concédé lors des années 2014 à 2017.
Vous êtes l’avocat de M. Hollande ?
Je précise que nous nous réjouissons du retrait de l’amendement no 13, qui plafonnait les autorisations d’emprunt de l’État, et que nous voterons pour l’amendement no 38 de M. de Courson.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons pour l’amendement qui a été maintenu par le rapporteur général, et nous aurions également voté l’autre s’il ne l’avait pas retiré. J’en profite pour informer les Françaises et les Français qui nous regardent du sens profond de ce que nous allons voter. Le Conseil d’État vous a donné l’autorisation de considérer que procéder à des emprunts est assimilable à lever des impôts. Il faut vraiment se rendre compte à quel point vous tordez le droit quand cela vous arrange et quand cela vous permet de valider votre propre politique.
Vous êtes plus compétent que le Conseil d’État ?
Lol !
J’ajoute que c’est un aveu de votre gestion ! Le Conseil d’État considère que vous avez si gravement et durablement endetté notre pays qu’il est impossible, pour un gouvernement souverain, de se passer des emprunts. C’est un aveu très grave ! Nous allons voter le texte « en responsabilité »,…
Oh, oh, oh !
…pour reprendre le genre d’expression absurde dont vous êtes friands, mais cela prouve votre irresponsabilité : le Parlement ne peut plus voter souverainement un budget sans avoir massivement recours à l’emprunt – en l’occurrence, plus de 100 milliards d’euros ! C’est impossible, du fait de l’endettement grave et durable dans lequel vous avez plongé la France. Cela devait être dit parce que nous ne votons pas à l’aveugle, sans expliquer nos votes. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 378 Majorité absolue 190 Pour l’adoption 376 Contre 2
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 36.
Cet amendement est symétrique à l’amendement no 38 que nous venons d’adopter et je le soutiens donc pour les mêmes raisons.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je voudrais revenir un instant sur la question de la constitutionnalité (« Oh non ! » sur les bancs du groupe EPR) – je m’étais d’ailleurs inscrit pour cela sur l’article 3…
Cela a dû m’échapper. Je vous en prie, monsieur le président.
Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu aurait été un choix politique, ce que vous mettez en contradiction avec la portée de l’article 2. Je suis en désaccord, et certaines des personnes qui tenaient les amendements proposant cette indexation pour irrecevables ont reconnu avec honnêteté comprendre mon point de vue.On peut considérer que l’on doit partir des contribuables et définir à partir de là la notion de conservation de l’impôt existant. Monsieur Amiel, vous nous avez tout à l’heure opposé que nous n’avions pas voté, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2025, l’indexation sur l’inflation de tous les barèmes, ce qui est exact : nous avions en effet proposé que, pour 2025, le dernier décile puisse ne pas être indexé, afin d’en tirer des recettes. Mais c’est sans rapport, car il s’agit là de faire en […]
Mais il se trouve qu’on ne l’a pas fait !
…tout en interpellant le Conseil constitutionnel afin d’avoir, une fois pour toutes, son avis sur cette question. Il n’y aurait pas eu mort d’homme, et au moins aurions-nous été fixés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que nous sommes en train de faire, avec l’article 3, est bel et bien contraire à la Constitution : une loi de finances n’a jamais abordé les questions relatives au financement de la sécurité sociale – je voterai, pour autant, en faveur de cet article.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rendrai, sur cet amendement et sur le suivant, les mêmes avis que pour les amendements similaires que nous avons examinés à l’article précédent : sagesse pour le no 36 et demande de retrait pour le no 34.Je récuse le parallèle que vous avez fait, monsieur le président Coquerel : ce n’est pas du tout la même chose.
Mais si !
Cette loi spéciale est une loi de finances, mais c’est aussi une loi d’urgence destinée à assurer la continuité financière de la nation. L’article 3, en ce sens, permet à l’Acoss de lever de la dette pour assurer le financement de la sécurité sociale – la question du barème de l’IR n’a rien à voir avec cela, car la continuité financière de la nation se poursuit, avec ou sans indexation de ce barème sur l’inflation. Sur le fond, tout le monde est d’accord avec cette indexation qui figurait dans le projet de loi de finances : il s’agit simplement d’une question de respect du droit.
Et le respect des censeurs ?
L’article 3 a bien trait à la continuité financière de la nation : ce n’est pas le cas de l’indexation du barème de l’IR, et cela me semble assez facile à comprendre.
Eh bien non !
Il faut pouvoir assurer la possibilité de l’endettement pour l’État comme pour la sécurité sociale, en attendant de passer, le plus rapidement possible, à un véritable budget et à un véritable financement de la sécurité sociale pour 2025.
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 34.
Il s’agit de vous alerter, chers collègues, sur la situation de l’Acoss. Son besoin en trésorerie va en effet atteindre les 57 milliards, probablement vers la fin du premier trimestre 2025 ou le début du deuxième, et mon amendement – comme l’amendement no 36 à l’article 2 – rappelle qu’il est nécessaire de fixer un plafond au recours à l’emprunt par cet organisme.Tant que nous n’aurons pas voté une nouvelle loi de financement de la sécurité sociale, monsieur le ministre, le texte actuel ouvrirait paradoxalement la possibilité d’un endettement illimité. Mais, comme je l’ai fait pour l’article 2, je le retire.
(L’amendement no 34 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 375 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 374 Contre 1
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi spéciale.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé qu’il serait procédé à un scrutin public sur l’ensemble du projet de loi.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous invite à faire plus court que les cinq minutes traditionnellement accordées à chaque orateur pour les explications de vote – disons deux minutes.La parole est à M. Gérault Verny.
Je l’ai expliqué tout à l’heure : nous voterons pour cette loi spéciale. Mais elle ne doit pas nous faire oublier le budget qui vient d’être repoussé.
À cause de la censure !
Je vous invite, chers collègues, à comprendre qu’il faut séparer la politique et la gestion.
Gérer, c’est faire de la politique !
Il est possible, sur un budget, d’avoir un débat politique. Mais pas d’accepter, année après année, de voter des budgets qui alourdissent la dette qui pèse sur les Français.Nous étudierons, dans les semaines à venir, un nouveau budget.
C’est laborieux !
Nous devrons alors faire preuve de sagesse et refuser la création de nouvelles dettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Le groupe Rassemblement national votera cette loi spéciale, comme il s’y était engagé. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.)Il se passe exactement ce que nous avions annoncé qu’il se passerait : la Constitution de la Ve République protège bien mieux les Français que ne le fait ce gouvernement démissionnaire. Comme le disait Marine Le Pen au Parlement européen après le vote du Brexit : rangez vos mines boudeuses et déconfites ! C’est ainsi : vous avez été censurés, la loi spéciale sera votée, et tout ira bien – en tout cas, rien n’ira plus mal que quand vous étiez au pouvoir ! (Mme Prisca Thevenot s’exclame.)Je sais que cela vous attriste et vous accable, je sais que vous auriez préféré une panique financière qui aurait prouvé que l’on peut être plus mauvais que vous : mais ce n’est pas possible, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du […]
C’est bon, allez !
Dans le vrai monde, c’est-à-dire dans la France d’aujourd’hui, vous avez fait s’écrouler l’école, vous avez ruiné les finances publiques. Il n’y a pas de réindustrialisation, les impôts ont augmenté, les collectivités territoriales ne peuvent pas s’en sortir (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame), vous avez abandonné les territoires d’outre-mer, nos policiers et nos gendarmes n’ont pas les moyens d’assurer la sécurité publique, la justice n’a pas les moyens de mettre les malfaiteurs en prison, les frontières ne sont pas contrôlées. (Vives protestations sur les bancs des groupes EPR et DR.)
Coupez, madame la présidente !
Voilà le monde réel, voilà le chaos laissé en France par sept ans de macronisme – chaos que nous dissiperons après sept ans de marinisme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. David Amiel.
Nous voterons évidemment en faveur de cette loi spéciale, mais nous mettons en garde contre l’intoxication collective dont Jean-Philippe Tanguy vient de donner un nouvel exemple.
C’est de l’incompétence !