Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 674 — page 3 / 4.
Votre amendement vise à suspendre l’interdiction pour les propriétaires bailleurs de mettre en location un logement indécent dès lors que le syndicat de copropriétaires a décidé de constituer un fonds dédié au financement de travaux de nature à permettre le respect des niveaux de performance sans spécification sur le délai de réalisation de tels travaux.Or la constitution d’un fonds de travaux ne crée pas d’obligation de réaliser lesdits travaux et encore moins dans des délais imposés.Je vous invite à retirer l’amendement et j’émettrai à défaut un avis défavorable, étant donné que la proposition de loi introduit déjà des dérogations substantielles à la loi en vigueur.
La parole est à M. François Jolivet.
Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué qu’un audit énergétique était nécessaire car, selon vous – en l’état actuel de vos connaissances –…
Vous pourriez vous passer de ce type de remarque !
Je me mets simplement à la place du syndic ! Vous affirmez que l’audit thermique garantirait l’efficacité des travaux engagés. Or on ne sait pas à quel moment il intervient.
Au moment de la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre !
Oui mais quand les travaux sont-ils lancés ? Il me semble que vous parlez d’une matière que vous méconnaissez.
Allez-y, continuez dans cette voie…
Imaginez que vous devez faire des travaux sur un IGH (immeuble de grande hauteur) de 600 logements. Pensez-vous qu’ils seront engagés dans un délai de trois ans ? Réponse : non.
Ce n’est pas le propos de votre amendement !
L’audit thermique ne garantit pas la qualité des travaux puisque ces derniers n’ont pas encore été réalisés. Il faut attendre un an après la fin des travaux pour réaliser un audit thermique. On peut ainsi étudier le fonctionnement de l’immeuble pendant cette période et savoir si les travaux ont été faits correctement.D’ailleurs, des immeubles Pinel livrés en 2020 – il y a donc cinq ans – ne disposent toujours pas du diagnostic relatif à la réglementation environnementale 2020 (RE2020).Madame la ministre, votre réponse me surprend davantage même si j’ai bien compris qu’il était hors de question que mon amendement soit adopté.Dès lors qu’un propriétaire bailleur a déduit de sa base imposable les appels de fonds destinés aux travaux de rénovation thermique, pourquoi n’aurait-on pas la certitude que les travaux seront bien réalisés ? Si vous considérez que mon amendement est mal rédigé, il […]
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je soutiens cet amendement. Monsieur le rapporteur, vous prétendez qu’il n’existe pas de certitude que les fonds provisionnés seront bien utilisés pour des travaux de rénovation énergétique. Or lorsqu’une copropriété lance un appel de fonds, l’assemblée générale de copropriétaires se positionne en fonction non seulement du montant des travaux mais aussi de leur nature. C’est un amendement de bon sens que nous devrions soutenir. (M. Henri Alfandari applaudit.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Vous ne serez pas surpris, nous sommes résolument contre cet amendement qui prévoit, une fois encore, une dérogation à l’obligation de rénovation des passoires thermiques. Vous avez trouvé cette fois un nouveau subterfuge : l’appel de fonds permettrait de se passer du contrat de maîtrise d’œuvre dont les modalités sont fixées à l’alinéa 7. C’est une manière d’affaiblir encore un peu plus les obligations de rénovation, ce qui est inacceptable.Monsieur Jolivet, vous avez dit à plusieurs reprises qu’il ne fallait surtout pas engager trop de travaux de rénovation trop vite, car la filière ne le supporterait pas – cela me rappelle l’histoire de la poule et de l’œuf.Avec notre ancienne collègue Marjolaine Meynier-Millefert, du groupe Renaissance, j’avais auditionné pendant six mois des représentants de l’ensemble de la filière. Eh bien ils ne tiennent pas de tels propos.Vous n’êtes pas sans […]
C’est la réalité !
Les professionnels expliquent qu’ils peuvent donc transférer leurs compétences sur le marché de la rénovation. On soutiendrait ainsi les filières qui créeraient de l’emploi dans chacune de nos circonscriptions, dans chacune de nos régions. Je rappelle au passage que, pour les copropriétés, dans tous nos territoires, les travaux de rénovation énergétique et thermique, de niveau BBC – bâtiment basse consommation –, constituent déjà un défi, y compris s’agissant du recours à certains métiers ou à la création de filières.Nous pourrions ainsi poursuivre un processus qui a déjà été lancé. En effet, un fonds spécial avait été créé – pas cette année, je vous rassure – pour accompagner les bailleurs sociaux lors des opérations de rénovation. Puisqu’ils connaissent la situation énergétique de leur parc de logements, ces bailleurs pourraient tirer vers le haut les filières de rénovation. Cela […]
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur les propos condescendants qui ont été tenus. Monsieur Jolivet, vous affirmez que ce n’est pas parce que l’on commande un audit énergétique et que l’on conclut un contrat de maîtrise d’œuvre que le financement est assuré et qu’un délai est fixé. Je tiens à vous préciser que l’article mentionne bien que les travaux doivent être réalisés dans un délai précis alors que votre amendement prévoit de supprimer cette condition. Si celui-ci est voté, il suffira au syndic d’adopter un PPT pour s’exonérer des obligations de décence énergétique.
C’est ça !
La rédaction que nous proposons prévoit un délai, une date butoir, un moment à ne pas dépasser pour le lancement des travaux – nous y reviendrons lorsque nous discuterons d’amendements à venir.Lorsqu’on signe un contrat de maîtrise d’œuvre, on a bien à l’esprit qu’il faudra ensuite payer l’architecte et le bureau d’études. Si la copropriété s’engage juridiquement dans une relation contractuelle avec un bureau d’études, elle devra nécessairement verser de l’argent. Dès lors, il faut forcément procéder à un appel de fonds. Si elle signe un tel contrat, c’est pour ensuite réaliser des travaux. Elle sera conduite à signer un devis, donc à verser un acompte. C’est un engagement.Je comprends la logique de votre amendement, cette idée que l’appel de fonds permettrait de réaliser les travaux tels qu’ils ont été prévus par le PPT – puisqu’on ne disposera pas d’audit énergétique. Cependant […]
Je mets aux voix l’amendement no 24. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 47 Contre 47
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.) (M. Bastien Marchive, rapporteur, applaudit.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 48.
Il s’agit de répondre à la situation particulière des immeubles ne relevant pas du statut de la copropriété, voire de certains logements individuels, qui n’est pas traitée dans le texte. Ainsi, le propriétaire d’un ou plusieurs logements ne dépendant pas du statut de la copropriété pourrait voir son logement considéré comme décent le temps de la réalisation de travaux globaux de rénovation thermique.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez d’étendre aux bailleurs de logements ne faisant pas partie d’une copropriété l’exception prévue à l’alinéa 7 pour les copropriétés ayant conclu un contrat de maîtrise d’œuvre afin de réaliser des travaux. Nous en avons longuement parlé tout à l’heure : en raison de la complexité de la gouvernance d’une copropriété, les travaux qui y sont menés sont affectés par des difficultés spécifiques qu’il est nécessaire de prendre en compte – de nombreux acteurs nous ont alertés sur ce point.Les travaux dans un logement ne faisant pas partie d’une copropriété sont soumis à moins de contraintes. Si le bailleur d’un logement individuel était confronté à une contrainte technique imprévue ou à un refus administratif, il pourrait l’invoquer pour expliquer pourquoi il n’a pas pu réaliser les travaux. Les autres cas sont déjà prévus – par exemple celui où un locataire fait obstacle à la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
On pourrait en effet considérer qu’un bailleur propriétaire de l’ensemble d’un bâtiment ne rencontre pas de difficultés particulières lorsqu’il doit réaliser des travaux. Il peut cependant se heurter à l’indisponibilité des entreprises ou à celle des locataires, nécessaire au bon engagement des travaux. Même avec un dispositif comme MaPrimeRénov’, il faut aussi prendre en considération le délai d’instruction du dossier. Or il faut disposer d’un accord préalable avant d’engager les travaux, et cela peut prendre du temps.
Des années !
Ainsi, certaines entreprises préfèrent ne pas travailler avec des propriétaires qui bénéficient de MaPrimeRénov’, car le paiement n’intervient qu’après que la prime a été attribuée au bénéficiaire, ce qui peut être long. Il faut éviter ce genre de difficultés, qui entravent l’accélération de la rénovation thermique.
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
Nous avons beaucoup réfléchi à la question, nous avons notamment envisagé de sous-amender votre amendement, mais ces sous-amendements risquaient de ne pas être recevables. Nous n’allons donc pas jusqu’au bout de ce qu’il serait possible de faire. La rédaction que vous proposez prête le flanc à une interprétation large, qui ouvrirait la porte à des exemptions non souhaitables. Dans les faits, votre amendement est satisfait – c’est le plus important.
Je mets aux voix l’amendement no 48.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 52 Contre 58
(L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 47 et 50. La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 47.
Ce texte précise que l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre portant sur un projet de rénovation associé à un audit énergétique. Or la conclusion d’un contrat de maîtrise d’œuvre ne débouche pas toujours sur des travaux. Nous proposons donc de substituer au « contrat de maîtrise d’œuvre » un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation ». Cette expression nous paraît plus opérationnelle, plus claire et moins ambiguë.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 50.
Entre la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre et la réalisation des travaux, il y a différentes phases. C’est lors de la présentation de l’avant-projet définitif que le montant définitif des travaux est fixé, puisque c’est le moment où l’on dispose des devis. Les deux parties s’engagent alors quant au coût définitif des travaux. Mais ce montant peut avoir évolué par rapport à ce qui était prévu initialement et les propriétaires ne peuvent parfois plus réaliser les travaux, faute de moyens suffisants. Nous souhaitions donc préciser la rédaction de cet alinéa pour que chacun s’engage en connaissance de cause au bon moment et que personne ne se retrouve pris en étau.
Quel est l’avis de la commission ?
Serait-ce possible de suspendre la séance pour une durée de cinq minutes ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de remplacer l’exigence d’un contrat de maîtrise d’œuvre par celle d’un simple « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux de rénovation énergétique » ; c’est très flou, et cela produira de l’insécurité juridique.En prévoyant l’obligation de signer un contrat de maîtrise d’œuvre, point qui a été discuté en commission, nous voulions nous assurer de l’engagement réel et financier de la copropriété pour réaliser les travaux ; en effet, une assemblée générale peut tout à fait voter le principe de travaux sans pour autant prendre un engagement quant au délai de réalisation. Or votre amendement n’évoque ni engagement, ni délai.Supprimer la nécessité de procéder à un audit énergétique contribue aussi à créer de l’incertitude quant aux travaux entrepris. Comment prouver qu’ils seront de nature à améliorer le diagnostic de performance énergétique, s’ils ne s’appuient plus […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez qu’on ne considère plus un logement en copropriété comme indécent si le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de travaux plutôt qu’un contrat de maîtrise d’œuvre. Si le recours à une maîtrise d’œuvre est largement répandu pour la réalisation de travaux de rénovation d’ampleur, il n’est pas obligatoire ; la copropriété peut décider de conclure directement un contrat avec l’entreprise de travaux. En outre, la signature d’un contrat de maîtrise d’œuvre, si elle témoigne de la volonté de la copropriété de s’inscrire dans une démarche de rénovation, n’entraîne pas nécessairement la réalisation de ces travaux. La référence à un « contrat ayant pour objet la réalisation de travaux » apporte peut-être plus de sécurité juridique. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de cette assemblée.
La parole est à M. Mickaël Cosson.
L’amendement visait à préciser ce qu’il en était, mais j’ai entendu l’avis défavorable de la commission et l’avis de sagesse du gouvernement. Si vous considérez qu’en l’état du texte, on est assuré que tout se passera bien au moment des travaux, je le retire.
(L’amendement no 50 est retiré.)
L’amendement no 45 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 45, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 31, par le groupe Rassemblement national et sur les amendements nos 9 et 5, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social d’une part, et par le groupe Écologiste et social d’autre part. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 31.
L’absence de définition du temps donné aux copropriétaires pour réaliser les travaux est pour le moins ambiguë. L’alinéa 7 mentionne « un délai raisonnable pour leur réalisation ». Or il ressort du comportement adopté parfois par certains dans cet hémicycle que nous n’avons pas tous la même notion de ce qui est raisonnable. Par conséquent, afin d’éviter ce flou, nous proposons de supprimer cette formulation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mais ce n’est pas nous qui jugerons, mais le juge. Et vous conviendrez que les juges français sont par nature raisonnables…
Oh là !
…et bien placés pour apprécier ce qui l’est ou ce qui ne l’est pas. On a eu beaucoup de débats en commission sur ce sujet parce que ce n’est pas si évident d’intégrer toutes les situations possibles et imaginables dans une seule rédaction, sachant qu’il faut que celle-ci soit valable pour des copropriétés de 200, 300, 400 ou 500 lots et aussi pour une copropriété ne comprenant que 2 lots. Si on prévoyait un délai qui soit une date butoir, par exemple un délai maximum de trois ans, ce serait court pour une copropriété de 200 lots ou a fortiori davantage, mais beaucoup plus qu’il n’en faut pour une copropriété de 2 ou 3 lots, ce qui risquerait de produire l’effet inverse à celui recherché en reportant des travaux qui pourraient être faits dès maintenant, sous prétexte que les copropriétaires disposeraient encore de trois ans pour les mener à bien. La notion de délai raisonnable est […]
Cela relève des copropriétaires.
Si je ne m’inquiète pas de ce qui se passerait avec l’extrême majorité des propriétaires, qui sont de bonne foi et ne se heurteront pas à des contraintes trop problématiques, il existera des situations où la bonne foi est moins évidente ou bien dans lesquelles la complexité des travaux peut nécessiter un délai beaucoup plus long qu’initialement prévu. Il faut donner au juge un outil législatif lui permettant de vérifier que le délai est bien raisonnable, sachant que des amendements déposés respectivement par M. Peu et par Mme Morel tendent à en fixer la limite. C’est donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 31.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 32 Contre 60
(L’amendement no 31 n’est pas adopté.)
L’amendement no 46 de M. Inaki Echaniz, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 46, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 9, 5, 16 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 9.
Je défendrai également l’amendement no 5, madame la présidente.Ces amendements ont pour objectif de fixer un délai maximal pour l’engagement des travaux de rénovation thermique. En effet, la notion de délai raisonnable est extrêmement imprécise alors qu’il s’agit d’être efficace, c’est-à-dire de donner du temps aux propriétaires mais sans leur permettre de repousser sine die les travaux. Il nous semble donc important que la loi établisse un cadre extrêmement clair. En tant que groupe écologiste, nous souhaiterions laisser deux ans maximum aux propriétaires mais, dans un esprit de compromis, nous avons déposé un second amendement qui propose trois ans. En tout cas, prévoir un délai fixe nous semble important afin de concilier le temps pour les propriétaires de lancer les travaux et leur réalisation effective.
L’amendement no 5 a été défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 16.
L’amendement vise à borner dans le temps les obligations en matière de travaux de décence énergétique en fixant leur réalisation à trois ans au plus. Ce délai nous semble raisonnable pour recueillir les votes, collecter les fonds et engager les travaux. Il aurait l’avantage de donner du temps à la copropriété tout en fixant des limites, ce qui nous semble impératif en l’occurrence.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 49.
Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les précédents, mais en proposant un délai un peu plus long : cinq ans maximum. Il s’agit de tenir compte des éventuelles difficultés pouvant advenir, d’ordre administratif, technique ou autre.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce sujet a nourri nos débats en commission. Tous ces amendements sont tout à fait pertinents, mais ils suppriment la notion de délai raisonnable qui a été retenue pour permettre au juge de statuer en adaptant sa décision au cas par cas, notamment lorsqu’il s’agit de travaux complexes. A contrario, des délais fixes risquent d’être considérés comme des délais standards, ce qui pourrait dans certains cas faire traîner des travaux qui auraient pu être réalisés plus rapidement. Ce serait un effet de bord : fixer un délai maximal de deux ou trois ans comme le prévoient les amendements de Mme Chatelain inciterait certains à attendre deux ou trois ans. J’en demande donc le retrait au profit de l’amendement no 16 de M. Peu qui est dans le même esprit, mais dont la rédaction est plus satisfaisante en termes légistiques et surtout en termes d’efficacité. Par conséquent, l’amendement no 49 serait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements proposent de limiter les délais raisonnables à deux, trois ou cinq ans. Je demande le retrait des trois premiers au profit de l’amendement no 49 en rappelant que la proposition de loi prévoit que l’obligation de décence énergétique d’un logement situé dans un immeuble en copropriété est réputée satisfaite lorsque le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat portant sur un projet de rénovation, sous réserve que la délibération de l’assemblée générale des copropriétaires ait fixé un délai raisonnable pour la réalisation des travaux. Si préciser le délai apporte plus de clarté pour l’ensemble des parties prenantes, une durée de deux ou de trois années peut être insuffisante pour la réalisation de travaux en copropriété qui peuvent être de grande ampleur : je pense notamment aux grandes copropriétés, dont les travaux peuvent prendre de nombreuses années. Pour autant […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je retire l’amendement no 9 dont j’étais l’auteure, de même que Mme Chatelain retire le sien, c’est-à-dire l’amendement no 5, car je reconnais que M. Peu nous a dépassées dans la légistique et que le sien est mieux rédigé.
C’est l’expérience !
Il a été commissaire aux lois !
Je sais que les travaux peuvent prendre du temps dans les copropriétés, mais je pense qu’il ne faut pas aller jusqu’aux cinq ans proposés par l’amendement no 49 de Mme Morel.
(Les amendements nos 5 et 9 sont retirés.)
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Nous proposons en effet cinq ans. Ayant été conducteur d’opérations pour le compte de l’État auprès de différents maîtres d’ouvrage, je suis bien placé pour rappeler les délais auxquels on est confronté lorsqu’une opération est lancée. Tout d’abord, la réalisation du programme prend six à sept mois minimum. Ensuite, il y a la consultation des maîtres d’œuvre potentiels, dont la durée de publicité varie selon le montant des travaux, soit à peu près six mois de plus. Au bout d’un an, on ne s’est donc pas encore penché sur le moindre début d’étude. Puis vient le phasage des études du maître d’œuvre, jusqu’à son forfait définitif qui arrive au moment de l’avant-projet définitif où est fixé le montant des travaux et déposée la demande d’autorisation d’urbanisme s’il y a lieu – ladite autorisation entraînant un délai d’instruction. On en est alors à peu près à deux années… et avant même le […]
Je mets aux voix l’amendement no 16. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 106 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 52 Contre 53
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Ce vote modifie-t-il l’avis de la commission sur l’amendement no 49 ?
Avis favorable.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 27.
Nous proposons d’intégrer les monopropriétés, qui sont les oubliées de ce texte, comme cela a été dit lors de la discussion générale. Dans de nombreuses villes, elles sont divisées en plusieurs logements que cet amendement vise à considérer comme décents pendant la durée d’exécution des travaux, si toutefois le propriétaire a bien conclu avec un maître d’œuvre un contrat, dans lequel il s’engage à réaliser les travaux de rénovation énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu le même débat il y a un instant avec M. Cosson, à propos de l’amendement no 48. Avis défavorable, pour les raisons précédemment exposées.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, tout en ayant conscience qu’il faudrait approfondir le sujet des monopropriétés.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 15 et 22. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 15.
La loi prévoit déjà une procédure de référé à l’encontre des locataires qui refusent la réalisation des travaux et qui risquent alors une condamnation sous astreinte à obtempérer. Dès lors, un locataire ne peut faire obstacle à l’exécution de travaux de rénovation énergétique et les dispositions de l’alinéa 8 nous semblent superfétatoires. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 22.
Cet amendement est identique à celui de M. Peu. La question des rapports entre les propriétaires et les locataires et des pressions exercées par les premiers sur les seconds a été peu évoquée lors de nos débats. Or cet alinéa nous semble très problématique, puisqu’il fait courir le risque d’une telle pression et ne protège pas les locataires.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer l’alinéa 8, qui précise que le locataire ne peut se prévaloir d’un manquement du bailleur s’il fait obstacle aux travaux. Au cours des auditions a été soulevé le risque d’une entente tacite entre le bailleur et le locataire pour repousser la réalisation des travaux sous la possible pression du bailleur, et de la position délicate dans laquelle se retrouveraient des locataires contraints d’accepter des travaux lourds.Nous avons entendu vos préoccupations exprimées en commission, c’est pourquoi nous avons fait adopter un amendement visant à renforcer les dispositions de l’alinéa 8 en s’appuyant sur le droit positif. Ainsi, le locataire est plus sécurisé, puisque le propriétaire devra avoir respecté à la lettre la procédure déjà prévue au e) de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir une information par lettre recommandée de la nature des travaux et des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 22.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 30 Contre 80
(Les amendements identiques nos 15 et 22 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement vise à faire constater par le juge l’existence d’un obstacle à l’exécution des travaux. En effet, en cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un tel obstacle à l’exécution doivent être déterminées par une tierce personne, qui ne peut être que le juge compétent, puisque le propriétaire ne peut à lui seul faire état d’un obstacle. En apportant des garanties juridiques, nous entendons protéger le locataire et permettre la réalisation des travaux en présence d’un bailleur récalcitrant.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous poursuivons les débats engagés avec les deux amendements précédents. En faisant référence au e) de l’article 7 de la loi de 1989, la nouvelle rédaction de l’alinéa 8 sécurise la procédure pour le locataire : le bailleur ne pourra se prévaloir d’un refus de son locataire que s’il l’a informé, par lettre recommandée, de la nature et des modalités d’exécution des travaux, ce qui suppose au moins qu’il lui ait fourni un devis précis. En outre, le locataire pourra refuser les travaux – sans relever le bailleur de ses obligations – s’ils présentent un caractère abusif ou vexatoire. Cette procédure, qui s’appuie sur le droit existant, est ainsi la plus encadrée possible, et permet d’éviter tout abus et toute pression de la part du bailleur envers son locataire. Votre demande est donc satisfaite par l’amendement adopté en commission.
(L’amendement no 7, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 26 et 35, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 26.
Le calendrier relatif à la décence énergétique ne sera donc pas décalé. En revanche, afin de ne pas sortir des logements du parc locatif, nous proposons de substituer à l’interdiction de mise en location la possibilité de dégrever du loyer le surcoût induit par la précarité énergétique. Ainsi, nous conservons un signal positif à l’égard des propriétaires qui ont réalisé les travaux et nous enjoignons aux autres de les engager le plus vite possible.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme je l’ai expliqué au début de nos débats, aucune interdiction de mise en location n’engendrera la sortie immédiate du logement du parc locatif.
Mais si !
Je ne peux pas revenir en détail sur toutes les dispositions prévues par le texte. La sanction à laquelle s’expose un propriétaire qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique est non l’interdiction totale de mettre son bien sur le marché, mais le fait de se voir ordonner par le juge la réalisation de travaux. Si nous adoptions votre amendement, le juge ne pourrait plus ordonner celle-ci.
Ce n’est pas vrai, on ne parle pas de la même chose !
Je souscris en revanche au principe de la réduction de loyer, mais rendre celle-ci automatique supposerait soit d’avoir affaire à un propriétaire qui s’autosanctionne, si je puis dire, ce qui reste possible dans le cadre légal que nous proposons, soit de saisir le juge pour qu’il prononce l’automaticité du versement de la réduction. Ainsi, votre proposition ne change pas grand-chose par rapport à la réduction de loyer proposée par le texte. Votre amendement est donc en partie satisfait, mais son adoption ne permettrait plus au juge d’ordonner les travaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même si votre amendement était voté, le locataire devrait saisir le juge en cas de refus du bailleur d’exécuter les travaux. Or, en l’état actuel de la réglementation, le locataire qui se trouve en situation de précarité énergétique peut déjà saisir directement le juge aux fins d’obtenir une mesure de réduction ou de suspension du loyer. Par ailleurs, déterminer une révision du loyer à due proportion du surcoût induit par la non-décence énergétique du logement serait sans doute techniquement complexe, source de différends et sans doute de contentieux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Henri Alfandari.
Vous répondez à côté. Ma proposition supprime l’interdiction de louer.
Il n’y en a pas !
Mais si, elle existe ! Si votre logement est classé F et G et ne satisfait pas aux exigences requises, vous ne pourrez plus le relouer une fois que votre locataire actuel l’a quitté.
Ce n’est pas vrai !
C’est la réalité, ne dites pas que ce n’est pas vrai ! Or nous refusons cela, nous ne voulons pas sortir des logements du parc locatif !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Voilà exactement les biais du détricotage systématique que nous avons à maintes reprises dénoncé ! Le groupe Horizons s’est définitivement placé du côté des climatonégationnistes (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Inaki Echaniz, rapporteur, applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe HOR.) Vous abandonnez donc les locataires à leur précarité énergétique, sans nous expliquer comment ils toucheront la compensation ni comment la facture sera présentée aux propriétaires. Surtout – et vous l’avez rappelé –, la loi « climat et résilience », qui visait à interdire la location de passoires énergétiques, produit des effets positifs et concrets : des propriétaires vendent leur bien et davantage de rénovations énergétiques et thermiques sont effectuées dans les biens en location.Rappelons que les logements sont responsables […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Je réponds à notre collègue, qui est députée depuis 2022. La plupart d’entre nous étions là avant elle et avons voté la loi « climat et résilience », ainsi que toutes les lois reconnues comme majeures dans la lutte contre le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Moi, j’ai agi comme élue locale pendant huit ans !
La différence entre vous et nous, c’est que nous regardons ce qui se passe sur le terrain et dans la réalité. La rénovation des appartements s’accompagne de véritables difficultés. (Mme Julie Laernoes s’exclame.) Je vous ai écoutée en silence, je vous remercie d’avoir un peu de respect en m’écoutant de la même manière. Nous constatons que les trajectoires que nous avons nous-mêmes souhaitées et votées se traduisent difficilement sur le terrain pour de multiples raisons : constitution problématique des dossiers MaPrimeRénov’, détournement frauduleux du dispositif à hauteur de plus de 400 millions d’euros – nous avions posé une question au gouvernement sur ce sujet il y a quelques mois –, débats autour du diagnostic de performance énergétique et ainsi de suite.Il faut adopter une approche pragmatique et utile. L’amendement vise à proposer aussi une solution aux tensions du marché locatif. […]
C’est étonnant, on ne vous a pas entendu défendre l’augmentation du financement de la transition écologique !
Nous avons simplement choisi, pour atteindre les objectifs en la matière, une approche plus pragmatique que dogmatique. En effet, au-delà du changement climatique, c’est aussi la vie et le pouvoir d’achat des Français qui sont en jeu, à commencer par leur besoin de se loger.
Votre raisonnement ne tient pas la route !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je vous invite à voter contre l’amendement, qui tend à accepter et à entériner la persistance de passoires thermiques en France. Ce n’est pas un hasard si on parle de décence énergétique : les conditions de vie qu’offre une passoire thermique sont indécentes. Elles affectent tant la santé des habitants que leur facture énergétique, qui continuera à être élevée même si le loyer baisse.Si l’amendement est adopté, il conduira à l’apparition d’une catégorie particulière de biens locatifs, avec un loyer au rabais, et ce sont les plus précaires qui seront contraints de se tourner vers ces logements indécents. La trajectoire que nous vous proposons, qui consiste à maintenir le calendrier prévu et à abonder le financement public de MaPrimeRénov’ pour massifier les travaux de rénovation thermique, correspond à l’ambition d’offrir à tous les Français un logement décent, rénové, situé dans une […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Les propos tenus par ma collègue n’ont aucun réalisme. Votre discours montre que vous êtes complètement formatés par votre fanatisme écologiste. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Oh, ça va !
C’est mieux que le fascisme !
Nous sommes, nous, très cartésiens. Je voudrais donc que vous répondiez à une question que je ne cesse de poser. La Cour des comptes indique que 60 % des passoires thermiques ayant fait l’objet d’une rénovation énergétique demeurent, après travaux, des passoires thermiques au sens du DPE, c’est-à-dire que ces logements appartiennent toujours aux catégories E, F ou G. Que va-t-on faire de ces logements qui, malgré tous les efforts du monde, resteront des passoires thermiques selon votre définition ?
Les rénover !
Appliquer cette mesure, c’est donc condamner les bailleurs à percevoir ad vitam aeternam des loyers réduits, les paupériser, les obliger à vendre à perte. C’est un vrai problème de dépossession immobilière, et vous refusez de le traiter, alors qu’il concerne des millions de logements et des millions de propriétaires. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Je comprends la logique de l’amendement, qui vise à répondre à la tension du marché locatif. Je serai moins sévère que ma collègue écologiste, car l’amendement protégerait tout de même le locataire en réduisant le montant des loyers ; quant au propriétaire, il devrait de toute façon s’engager à effectuer des travaux.En revanche, je ne soutiendrai pas l’amendement, car sa rédaction signifie que la réduction des loyers exige un jugement. Or, en cas de changement de locataire, qui prononcera un jugement ? Compte tenu de cette interrogation, j’estime préférable de retravailler l’idée dans l’optique d’une deuxième lecture.
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
Je ne reviendrai pas sur les propos tenus par le Rassemblement national qui, selon sa méthode habituelle, manipule les chiffres.Pour ma part, je suis convaincu de l’engagement du groupe Horizons en matière d’environnement et de transition énergétique, démontré à plusieurs reprises. Je crois important de le souligner.
Ah ! Merci !
Je souhaite simplement revenir sur la notion d’interdiction de location, qui constitue un enjeu important du débat. Si nous en sommes là, c’est parce que s’est répandue l’idée selon laquelle il y aurait une interdiction absolue ; c’est en raison de cette interprétation que nous avons dû expliquer, par exemple, que le texte ne s’appliquerait pas aux baux en cours. Nous avons aussi dû rappeler que la sanction encourue en cas de location d’un bien qui ne respecte pas les obligations de décence énergétique, c’est l’injonction par le juge d’effectuer des travaux et une réduction de loyer, que nous vous proposons de préciser. Voilà ce que prévoit la loi. Loin de remettre en cause ces dispositions, nous les réaffirmons.Il est légitime que vous formuliez la crainte de l’interdiction, monsieur Alfandari, car bon nombre d’acteurs l’ont exprimée lorsque nous les avons rencontrés dans le cadre des […]
La parole est à M. Henri Alfandari. Maintenez-vous votre amendement ?
Je le maintiens. Je répondrai également à Mme Ferrari, qui a évoqué le cas d’un changement de locataire. Si le propriétaire signe un nouveau bail, pourquoi ne prendrait-il pas d’ores et déjà en considération l’éventualité d’une baisse de loyer, puisqu’il sait qu’il risque un procès ?
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 9 Contre 75
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 35.
Il tend à supprimer les alinéas 9 à 11, car il ne semble pas nécessaire d’introduire une nouvelle possibilité de réduire le loyer.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons créé une mesure spécifique de réduction de loyer, car le régime général de réduction déjà existant peut aller jusqu’à la suspension totale du loyer. Or nous souhaitons ici circonscrire la réduction au montant du préjudice énergétique subi – concrètement, le montant de la diminution possible correspond au surcoût de la facture énergétique.Par ailleurs, la loi en vigueur dispose que la réduction de loyer s’applique à compter du moment où le juge prononce cette mesure, ce qui peut prendre du temps. Nous souhaitons qu’elle s’applique à partir du moment où le locataire demande au propriétaire la réalisation des travaux, car le propriétaire manque alors, par définition, à ses obligations énergétiques.La mesure proposée est donc plus protectrice à la fois pour les bailleurs, parce qu’il est tenu compte de leur diligence et que la diminution du loyer est plafonnée, et pour les […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dès lors que, comme le prévoit la proposition de loi, l’obligation de décence énergétique est réputée satisfaite dans les cas où les travaux sont impossibles à réaliser, ces cas n’ont plus à être examinés par le juge au titre de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le texte précise que le juge qui prononce une réduction de loyer doit tenir compte de la diligence du bailleur et que ladite réduction ne saurait excéder le préjudice subi par le locataire. Il nous paraît donc pertinent de la conserver dans son principe. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 76
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement no 8.
Le texte prévoit que la réduction du loyer résultant du préjudice subi par le locataire faute de travaux de rénovation tient compte de la « diligence du bailleur », mention obscure que nous proposons de supprimer. En effet, la réduction de loyer doit constituer une protection garantie par la loi aux locataires des passoires ou bouilloires thermiques, dans lesquelles il fait très froid l’hiver et très chaud l’été – les deux situations sont dangereuses pour la santé et affectent la vie quotidienne des personnes. C’est pourquoi une réduction de loyer est nécessaire, notamment l’hiver, pour compenser les surcoûts énergétiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répondrai à l’amendement tout en précisant les propos de M. le rapporteur Marchive et de Mme la ministre au sujet de la réduction de loyer. Cette réduction rétroactive, applicable à compter de la date à laquelle le locataire a demandé au propriétaire de faire des travaux, vise à éviter que le locataire pâtisse de la longueur des procédures. La baisse de loyer est permanente pour les logements classés G+.Avis favorable sur l’amendement de Mme Chatelain, car nous avons toute confiance dans le juge pour tenir compte des éléments constitutifs de la réduction des loyers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
S’il est nécessaire de compenser par une réduction de loyer tout ou partie du préjudice subi par le locataire lorsque son logement ne répond pas aux exigences de décence énergétique, il est également pertinent de prendre en considération les actions et la diligence du bailleur afin de chiffrer cette réduction. Inscrire dans la loi cette précision permet de clarifier le cadre d’appréciation du juge. Toutefois, étant donné le contexte général du débat, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale, dans un esprit de compromis.
Oh là !
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 74 Contre 48
(L’amendement no 8 est adopté.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 38.
Je suis un peu déçu par la tenue des débats, que j’ai suivis à distance.
Oh !
Il vient juste de revenir dans l’hémicycle !
Il est clair que la volonté d’améliorer la donne n’est pas au rendez-vous. Par l’alinéa 11, vous prévoyez encore de sanctionner par une réduction de loyer pérenne la location des logements classés G+. Imaginez le cas où un propriétaire de bonne foi, qui a fait tout son possible pour réaliser des travaux, n’a pas réussi à améliorer significativement l’étiquette énergétique de son logement. Il pourrait être sanctionné par une réduction pérenne de loyer ! Vous savez bien, monsieur Marchive, que l’impossibilité d’améliorer l’efficacité énergétique peut être due à des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales dont les propriétaires ne sont en rien responsables.
Oh ! Calimero !
Je vous propose donc de supprimer cette disposition qui va trop loin. La culture du compromis consiste à favoriser la rénovation tout en remédiant à la crise du logement. Il importe de tenir un discours équilibré vis-à-vis des bailleurs ; cela implique de ne pas les sanctionner quand ils sont de bonne foi.
Sur l’article 1er et sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 38 ?
Vous arrivez à pic, monsieur Bazin : nous comptons sur vous pour soutenir l’amendement suivant, no 36, qui a trait à la rétroactivité des mesures proposées.Par l’amendement no 38, vous nous présentez le cas d’école où un logement classé G+, après réalisation de tous les travaux possibles – pas seulement les travaux possibles à titre individuel, compte tenu des contraintes techniques et sans accord de la copropriété, mais tous les travaux imaginables : changement de fenêtres, isolation par l’intérieur et par l’extérieur, changement du mode de chauffage, etc. –, resterait dans la catégorie G+.Sincèrement, je ne suis même pas sûr que cela existe, mais formons cette hypothèse. Dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, ce qui met un terme à la réduction de loyer, c’est la réalisation effective de travaux qui rendent décent le logement. Vous faites l’hypothèse d’une situation dans […]
Oui, ce n’est pas une passoire, mais une raquette de tennis !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La proposition de loi prévoit que la réduction de loyer prononcée par le juge en cas d’indécence énergétique prend fin une fois les travaux de rénovation énergétique réalisés. Elle exclut toutefois les logements qui, malgré ces travaux, demeurent classés G+ : la réduction de loyers pour ces logements perdure alors au-delà de la fin des travaux. Cette disposition de la proposition de loi se justifie dans la mesure où, dans cette catégorie de logements, dont la performance énergétique est très mauvaise, le préjudice financier subi par les locataires peut être important. Cependant, le cas dont nous débattons est très théorique : on peut vraiment se demander dans quelles situations faire tous les travaux ordonnés par le juge ne permet pas de sortir de la catégorie G+ !Je comprends votre position qui vise à ne pas envoyer un message négatif aux propriétaires de bonne foi qui ont fait […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.