Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 674 — page 2 / 4.
…et qui encourage au lieu de sanctionner.Pour toutes ces raisons, le Groupe UDR votera contre le texte. Nous refusons d’aggraver la crise du logement et de sacrifier des secteurs entiers de notre économie.
Au moins !
Nous appelons à repenser une politique énergétique juste, adaptée et concertée. Supprimons 100 000 normes en 5 ans.
Il faut conclure.
Cela suffit !
On en a assez entendu !
Les normes liberticides et les dérives bureaucratiques coupées du terrain sont les cercueils du rebond français. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
La parole est à M. Michel Guiniot.
Nous parlons d’un sujet très grave, le logement de millions de Français, et des conséquences de la confusion entre l’indécence et l’insalubrité, notions malheureusement liées par la loi « climat et résilience » de 2021. L’insalubrité est définie en référence à des notions objectives – non établies par des éléments normatifs –, la santé publique et la sécurité physique, que l’occupant vive ou non dans le logement. De son côté, l’indécence est réputée contraire aux usages. Il ne s’agit pas d’une notion mais d’un agglomérat de critères subjectifs. Le logement doit répondre à des critères de sécurité, complémentaires à l’impératif de salubrité publique, disposer d’équipements et d’éléments de confort, avoir une surface et un volume habitables, et, depuis la fameuse loi « climat et résilience », ne peut avoir une consommation énergétique importante.La confusion entre les critères de […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Nos concitoyens ne veulent pas vivre dans des passoires thermiques et les locataires ne veulent pas, hiver après hiver, alimenter, à leur frais, le réchauffement climatique et contribuer ainsi à faire croître la facture CO2. D’aucuns reprochent à la France de ne pas tenir ses engagements pour le climat et aux précédentes majorités de ne pas avoir assez fait pour l’écologie. Pourtant, c’est bien la majorité à laquelle notre groupe appartenait en 2019 qui a fait le pari d’interdire la location des passoires thermiques. C’était du jamais-vu à l’échelle de l’Union européenne – et même des pays occidentaux, où aucune réglementation de ce type n’existe.Cinq ans après l’introduction en droit de la notion de « passoire thermique » par la loi « énergie climat » de 2019, suivie de l’instauration d’un calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe du bien par la loi « climat et […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous voilà, une fois encore, devant une conséquence des échecs macronistes et devant une proposition de loi qui les entérine. Le bilan des gouvernements d’Emmanuel Macron en matière de logement et de rénovation est sans ambiguïté et n’appelle aucune nuance : 4 millions de personnes sont mal-logées, 12 millions souffrent de précarité énergétique, 6,6 millions de logements sont des passoires thermiques, 18,5 % du parc privé reste classé G ou F et 30 % des Françaises et des Français ont froid dans leur logement, chiffre qui a plus que doublé en dix ans. Enfin, le nombre de coupures pour factures impayées a explosé ces deux dernières années.En matière de rénovation énergétique, le gouvernement est des plus lents : au rythme qu’il a fixé, il faudrait trente ans pour éradiquer les passoires thermiques et trois siècles pour atteindre les objectifs globaux de rénovation pourtant prévus pour […]
C’est marrant, l’extrême droite a dit l’inverse !
…alors que la crise du logement aggrave la domination des premiers sur les seconds.Il est exact que le rythme des rénovations dans les copropriétés pose problème, surtout lorsque la rénovation de logements de propriétaires bailleurs dépend de travaux impliquant les parties communes et nécessitant donc un vote en assemblée générale des copropriétaires. Mais la proposition de loi ne règle en rien cette difficulté car, loin d’imaginer un dispositif permettant d’encourager ces travaux dans les copropriétés, elle crée des dérogations possibles à la loi « climat et résilience » qui sont autant de portes de sortie pour les propriétaires. Pour massifier la rénovation thermique des logements, il faut encourager les travaux en les finançant, en les accompagnant, et non permettre de déroger à la loi. (Mêmes mouvements.)En l’état, le texte n’est pas acceptable et nos collègues socialistes […]
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Sécheresses après inondations, la multiplication et l’intensification des catastrophes rappelle l’urgence à agir contre le dérèglement du climat. Parallèlement à la crise climatique, nous connaissons une grave crise sociale. En France, 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique, 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur habitation, 1 million de coupures énergétiques sont réalisées chaque année pour factures impayées et les logements représentent près de 30 % de la consommation d’énergie ainsi que 10 % des émissions de gaz à effet de serre.Ces quelques chiffres démontrent que la crise écologique et la crise sociale ne peuvent être dissociées. Le combat contre l’une ne sera pas gagné si nous ne menons pas le combat contre l’autre. La France compte près de 5 millions de passoires thermiques. Il s’agit là d’un fardeau social et écologique mais aussi d’un enjeu […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Nombre d’aspects de la loi « climat et résilience » ont des conséquences violentes pour nos territoires – je pense particulièrement au délirant objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Ainsi, depuis le 1er janvier, cette loi inique rajoute une couche au délire législatif en interdisant à la location les logements classés G.Alors que chacun sait que les critères des DPE sont totalement incohérents et dépourvus de bon sens…
Mais non !
…et que le nombre de logements en France est insuffisant au regard des besoins, nous allons assister à une réduction massive du parc d’habitations.La proposition de loi présente quelques avancées qui témoignent d’une reconnaissance timide de certaines contraintes freinant les rénovations de logements en location situés dans des copropriétés.Notre groupe vous alerte de longue date sur ce sujet. Au sein des copropriétés, les décisions de rénovation dépendent notamment des assemblées générales, ce qui peut entraver les efforts individuels des propriétaires pour se conformer aux normes de décence énergétique.
Il faut un peu d’allant !
Si l’examen en commission a permis de faire évoluer positivement le texte, notre groupe souhaite aller plus loin en défendant la mise en place d’un plan de travaux sur dix ans qui donnerait plus de souplesse pour leur réalisation dans certaines copropriétés complexes et qui, en conséquence, faciliterait une rénovation globale du bâtiment, en lieu et place d’une rénovation au fil de l’eau.Par ailleurs, si l’examen en commission a amélioré le dispositif initial, il n’a pas permis de prévoir un délai suffisant pour que les propriétaires puissent effectuer les travaux.Ensuite, bien que le texte cible 250 000 logements classés G inclus dans des copropriétés, nous estimons que les progrès réalisés en commission sont insuffisants face aux réalités du marché locatif. La loi de finances pour 2024 n’a pas permis de rénover toutes les passoires thermiques et il faudra plusieurs années pour traiter […]
La discussion générale est close.
J’’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Si nous ne sommes pas opposés à l’idée de rendre les logements mieux isolés, moins coûteux en énergie et plus vertueux pour l’environnement, nous rejetons fermement cette intrusion bureaucratique aveugle (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ce diktat technocratique qui impose des règles uniformes à tous, sans tenir compte des réalités locales, sociales ou économiques.
C’est pour lutter contre la précarité énergétique !
Ces normes, quoiqu’habillées du noble manteau de l’écologie, sont une menace pour la propriété privée. Les propriétaires, déjà accablés par les taxes et par les réglementations, se voient désormais sommés de rénover, d’isoler et de moderniser, souvent à des coûts exorbitants et suivant les critères d’un DPE qui a prouvé son manque de fiabilité.Qui paiera pour ces rénovations ? Ce ne sont pas les législateurs, ce sont les familles, les retraités, les petits propriétaires, qui peinent déjà à joindre les deux bouts et qui sont essorés après huit années de macronisme. Est-ce là votre vision de la justice sociale : un système qui force certains à vendre leur patrimoine à bas prix parce qu’ils n’ont pas les moyens de se conformer à vos normes ; un système qui, sous prétexte de vertu environnementale, détruit des logements abordables pour y substituer des bâtiments aux loyers inabordables […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 29 et 33, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 25 et 28, par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 29.
Nous souhaitons supprimer l’alinéa 2 afin de laisser au gouvernement la possibilité de réviser par décret le calendrier de la mise en œuvre de la décence énergétique.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. L’amendement pose un problème de coordination juridique : vous proposez de déterminer par décret le calendrier de rénovation énergétique alors même que ce dernier est, en l’état, déjà fixé par la loi. Quand bien même le gouvernement fixerait par décret un autre calendrier, cette disposition serait inopérante.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.Le texte législatif s’imposant au pouvoir réglementaire, les marges de manœuvre du gouvernement pour adapter le calendrier d’application de la décence énergétique apparaissent particulièrement réduites. Prévoir un décret supplémentaire n’aurait pas beaucoup de sens.
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 34 Contre 50
(L’amendement no 29 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à reporter au 1er janvier 2028 l’interdiction de la mise en location des logements qualifiés de passoires thermiques, initialement prévue à partir de 2025, pour les raisons évoquées précédemment, à savoir la situation de l’artisanat et des personnes susceptibles de réaliser les rénovations. Il convient de leur donner plus de temps.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu de longs débats en commission sur le sujet, car c’était un des points les plus marquants sur le plan politique.La question est de savoir quelles sont nos ambitions environnementales. L’enjeu est de les concilier avec les impératifs sociaux et économiques que j’ai évoqués tout à l’heure. Certes, ce n’est pas facile, et cela suppose de revoir les modalités d’application de la loi que nous avions adoptée. En l’état, nous l’avons reconnu, cette application soulève des difficultés, et ce sont ces difficultés que nous avons pour objectif de rectifier grâce à la proposition de loi.Je ne pense pas que la solution soit de revoir le calendrier. Cela reviendrait à se donner rendez-vous dans trois ans pour faire exactement la même chose. On ne peut pas traiter la question de la transition énergétique en reportant systématiquement les objectifs environnementaux. La neutralité carbone à […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je prendrai moi aussi un peu de temps pour répondre à l’ensemble des amendements qui tendent au report du calendrier. Ce report n’est pas souhaitable, au nom de la crédibilité de l’action publique et pour protéger les locataires de la précarité énergétique.C’est d’abord une question de justice sociale : ce sont les personnes les plus vulnérables qui vivent dans les logements énergivores, des passoires financées souvent sur le dos des locataires, par l’intermédiaire de leur facture d’énergie : dans une passoire thermique, on peut vite payer cent euros de plus par mois, parfois plusieurs milliers d’euros par an.Ce serait ensuite envoyer un très mauvais signal, notamment par rapport aux engagements internationaux de la France en matière climatique. Nous devons atteindre la neutralité carbone dans nos bâtiments d’ici à 2050. Nous n’avons pas de temps à perdre.Continuer à autoriser la […]
La parole est à M. Karim Benbrahim.
Il ne serait pas raisonnable de reporter le calendrier.Je rappellerai quelques chiffres : 12 millions de personnes souffrent de précarité énergétique ; 30 % des ménages déclarent souffrir du froid dans leur logement. On voit qu’il est urgent, du point de vue social, de rénover nos bâtiments.Si l’on décale le calendrier, ce ne sera pas uniquement pour donner un second souffle aux propriétaires qui n’auraient pas suffisamment anticipé – le calendrier est connu depuis bien longtemps ; ce sera en réalité pour permettre à certains propriétaires de reporter leur investissement. On entretiendra ainsi la précarité dans laquelle vivent un trop grand nombre de nos concitoyens.En outre, on sait l’urgence qu’il y a à agir contre le réchauffement climatique.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre l’amendement no 33, puis contre les amendements identiques nos 25 et […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je voudrais souligner, dans ces amendements et dans ces prises de parole, l’immense hypocrisie de l’extrême droite et de la droite.Le collègue du Rassemblement national commence son intervention en disant que son groupe n’est pas contre le fait d’avoir des logements décents et rénovés mais qu’il est contre le DPE – thermomètre qui nous permet de savoir si la rénovation thermique a bien été effectuée ou non – et contre toutes les normes, lois ou règlements qui peuvent nous permettre d’avancer dans cette direction. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Nous sommes parlementaires ; nous votons la loi ; nous devrions croire un minimum en elle et en son effectivité – vous aussi, monsieur. À chaque fois que nous proposons une hausse de budget de MaPrimeRénov’, pour permettre aux petits propriétaires et aux Françaises et aux Français de financer sans reste à charge des […]
C’est faux !
Nous avons voté pour. Ne mentez pas !
L’hypocrisie, ça suffit ! Vous n’êtes que mépris envers les Français qui souffrent de la précarité énergétique, envers les Français qui vont être les victimes du dérèglement climatique.De même, la droite a voté systématiquement contre les mesures visant à augmenter le budget de MaPrimeRénov’. Il est assez hypocrite de demander à décaler le calendrier alors que vous n’avez pas voulu fournir les moyens nécessaires pour le respecter.J’appelle à rejeter en bloc tous ces amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Nous étions favorables à une suppression pure et simple de ces contraintes mais, à défaut, nous nous réjouissons qu’une partie de l’hémicycle soit gagnée par le principe de réalité et propose de réviser le calendrier – on ne peut faire autrement.
Il faut que les bourgeois respectent la loi.
Quel pays au monde retire des logements du marché alors qu’il en manque ? Seule la France en retire des centaines de milliers du marché locatif malgré la pénurie, l’absence de nouvelles constructions et la pression supplémentaire qu’exercent les flux migratoires entrant dans nombre de grandes villes. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Faute de supprimer ces contraintes, il n’y a pas d’autre solution à nos yeux que de revoir le calendrier. Vous y serez contraints, le principe de réalité s’imposant à vous. Ce qui se passe depuis le 1er janvier 2025 augure d’un carnage : à Paris, 15 % des logements ne sont plus louables parce qu’ils sont jugés indécents du fait de l’application stricte de la loi « climat et résilience ». (Mêmes mouvements.)
Une majorité de propriétaires font les travaux, arrêtez !
Il faudra supprimer une loi qui a déjà fait trop de dégâts : zones à faibles émissions (ZFE), ZAN, DPE. C’en est trop de cette loi « climat et résilience », qui nuit à notre compétitivité et pose tant de problèmes aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Julie Laernoes.
L’interdiction progressive des passoires énergétiques et thermiques est la seule mesure de décarbonation proprement dite directement issue de la Convention citoyenne pour le climat et inscrite dans la loi « climat et résilience » à ce titre. Grâce à cette interdiction, nous parvenons enfin à toucher les propriétaires bailleurs, que les différents dispositifs existants laissaient insensibles. Force est donc de constater l’efficacité d’une loi, tout juste entrée en vigueur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)Les climatosceptiques et autres climatonégationnistes…
N’importe quoi !
…n’ont que faire des occupants de passoires énergétiques, de leurs souffrances, de leur santé ou des factures qu’ils n’arrivent plus à régler. Ils se rangent du côté des 3,5 % de propriétaires qui possèdent plus de la moitié du parc de logements – nous ne parlons pas des petits propriétaires qui ne pourraient s’acquitter des charges imputées sur leurs loyers. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)Si ténue soit-elle, cette mesure de la loi « climat et résilience » reste fondamentale pour réduire l’émission de gaz à effet de serre. Il s’agit de ne pas repousser les échéances quand elles arrivent. Rejetons avec force ces amendements honteux, contraires à la préservation du climat, aux mesures sociales et au bon sens, tout simplement. La crise climatique est là, ouvrez les yeux et réveillez-vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Je regrette que les uns et les autres se jettent des anathèmes au cours d’un débat si intéressant et lourd de conséquences pour le quotidien de nos concitoyens, ceux qui vivent dans des passoires thermiques d’abord, mais aussi ceux qui se retrouveront sans logement puisqu’il y en aura moins de disponibles sur le marché.Vous avez raison d’affirmer, madame la ministre, qu’il faut lutter contre les passoires thermiques, que ceux qui y vivent sont les plus précaires, qu’ils ont froid et que l’explosion de leur consommation d’énergie grève leur pouvoir d’achat. Vous avez raison : le DPE est un outil intéressant. Mais c’est un outil qui fonctionne mal.
On ne le laisse pas fonctionner !
Tout le monde en convient, non pas seulement la droite et l’extrême droite, comme vous le prétendez : le Conseil d’analyse économique a publié une étude qui montre un décalage entre les résultats issus du DPE et la consommation énergétique réelle des logements ; et l’UFC-Que choisir a publié une analyse intitulée « Diagnostics de performance énergétique. Du grand n’importe quoi, encore et toujours » – vous ne pouvez pas qualifier cette association d’officine de la droite. Reconnaissez qu’il existe un décalage problématique : en fonction des organismes certificateurs, les étiquettes énergétiques ne sont pas les mêmes. Nous disposons en effet d’un outil très intéressant, mais qui fonctionne mal. Il faut donc nous poser la question de son encadrement.
Vous appelez à améliorer le DPE ?
N’oublions pas, en outre, qu’au moment où le législateur arrêtait un calendrier dans le cadre de la loi « climat et résilience », ni la guerre en Ukraine ni la crise du covid n’avaient commencé, sans parler de la motion de censure que vous avez adoptée avec vos amis d’extrême droite,…
Ce sont eux qui ne vous sanctionnent pas !
Ian Boucard élu avec les voix de l’extrême gauche !
…empêchant le gouvernement d’augmenter les fonds alloués à MaPrimeRénov’ pour réaliser les travaux nécessaires dans les logements. Ces impondérables ont bien eu lieu. L’amendement proposé par notre collègue Thibault Bazin vise à décaler le calendrier en conséquence ; c’est le moins que nous puissions faire puisque 15 % des logements risquent de sortir du parc locatif, alors que nous manquons déjà de logements dans le pays et que le budget ne facilite pas la construction. Par ailleurs, nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement afin d’accélérer les rénovations.
La parole est à M. Henri Alfandari.
J’interviens dès à présent, puisque nous avons une sorte de discussion commune.Monsieur le rapporteur, nous avons effectivement eu ce débat en commission, mais nos analyses divergent. Pour notre part, nous considérons, comme le rapport sénatorial, que la mesure conduirait à exclure 18 % des logements du parc, ce qui est d’une grande importance. Quant au calendrier, l’ensemble des organisations professionnelles – vous les avez mentionnées – et des artisans le disent : ils ne sont pas capables de réaliser ce volume de travaux dans les délais que prévoit le texte. Les fonds sont disponibles ; s’il s’agissait seulement de cela, nous aurions accéléré conformément aux objectifs fixés. Par ailleurs, à concentrer les travaux à faire dans des délais excessivement courts, vous créez un effet inflationniste, renchérissant leurs coûts. S’il est nécessaire de ne renoncer à aucun objectif, il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il importe de préciser une chose : on entend souvent que nos décisions de législateurs feraient sortir des logements du parc locatif ; cela est faux, éviter de telles sorties constitue même l’une des raisons ayant conduit au dépôt de cette proposition de loi et à son présent examen. Aucune disposition de la loi actuelle, ni à plus forte raison du texte que nous vous proposons, n’interdit de louer les logements dont le classement indique qu’ils ne sont pas conformes à ce qui est prévu. Rien ne dit cela ! J’invite ceux qui le pensent à relire le texte.Celui-ci prévoit que si un locataire occupe un bien dont le classement indique qu’il ne respecte pas l’obligation de décence énergétique, il peut solliciter de son propriétaire qu’il réalise des travaux de mise en conformité et qu’il lui accorde une réduction de son loyer à due concurrence du préjudice énergétique qu’il subit. Si le […]
C’est la réalité !
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, le risque de surinterprétation existe. Notre texte a justement pour objectif de clarifier ce point en précisant que cela ne s’applique pas aux baux en cours mais uniquement aux contrats tacitement reconduits ou nouvellement signés et que l’obligation de décence sera considérée comme satisfaite pour peu que le propriétaire ait fait tout ce qu’il pouvait pour réaliser les travaux, même s’ils ne peuvent aboutir sans qu’il y ait de sa faute ou que sa diligence soit en cause. Le texte encadre également les cas dans lesquels le locataire peut se prévaloir auprès du propriétaire d’un manquement de sa part.Par ailleurs, si vous croyez qu’existe un scénario dans lequel, à la fin de cette journée, une version de ce texte prévoyant un report est adoptée, vous vous trompez : il n’y en aura pas, une telle version ne verra pas le jour car mon […]
On est encore libre de voter !
Vous assumerez ce vote ; vous leur expliquerez pourquoi on ne leur permet pas de continuer à louer leur bien quand c’est l’assemblée générale de copropriété qui a refusé d’engager les travaux,… (Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous expliquerons surtout votre incompétence !
S’il vous plaît ! Nous allons bientôt procéder à la mise aux voix, soyez bref.
…alors que nous voulons le leur permettre ; vous leur expliquerez pourquoi ils sont à la merci du refus de l’administration ou de la première contrainte technique ; vous leur expliquerez aussi pourquoi ils sont exposés à un recours de la part des locataires, même dans le cas où ces derniers s’opposent à la réalisation des travaux. J’invite donc ceux qui sont raisonnables et dont je sais qu’ils partagent nombre d’objectifs du texte à retirer ces amendements ou à ne pas les voter s’ils sont maintenus. (Protestations continues.)
Alors être raisonnable, c’est ne voter que ce que vous voulez ?
Oui. En tout cas, ne pas voter ces amendements !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Voici quelques chiffres pour compléter les propos de M. Marchive. Je rappelle qu’entre 2023 et 2024, on a recensé 500 000 passoires de moins, classées F et G, et que, sur les 37 millions de logements, environ 600 000 logements loués sont classés G : nous sommes donc loin des 18 % évoqués. Vu la masse de passoires thermiques rénovées entre 2023 et 2024 et le nombre de celles qui restent à requalifier, l’objectif ne semble pas inatteignable. Il faut que nous progressions, que nous restions mobilisés, mais avec les souplesses introduites par cette initiative parlementaire, on voit que c’est possible.Il faut aussi balayer devant sa porte : que faisons-nous au quotidien, avec l’Agence nationale de l’habitat et tous les acteurs, si ce n’est d’essayer d’améliorer la formation, de renforcer les contrôles, dont nous avons triplé le nombre avec les organismes certificateurs.
Assez de bureaucratie !
On peut toujours faire mieux, mais les résultats que je viens d’évoquer montrent que nous progressons, bien que nous ayons le devoir d’améliorer encore les choses.
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 48 Contre 77
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir l’amendement no 25.
Ce que vous venez de faire est très habile, madame la ministre : quand nous disions 18 %, nous rapportions le nombre de logements classés G à celui des logements loués et non au nombre total de logements. Or c’est ce dernier chiffre que vous venez d’indiquer. Du reste, le rapport sénatorial est assez exact à ce sujet.Pour ma part, j’en reviens à la question suivante : y a-t-il une crise du logement, de la production de logements et des parcours résidentiels ou n’y en a-t-il pas ? Si on répond par l’affirmative, notre première préoccupation doit être d’éviter de faire sortir des logements du parc.En outre, sans renoncer à nos objectifs climatiques ni remettre en cause le DPE, il convient d’envoyer un bon signal à ceux qui ont réalisé les travaux et d’inciter ceux qui ne les ont pas faits à agir. C’est pourquoi nous préférons substituer une baisse de loyer à l’interdiction de louer. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le député me reprenait sur les chiffres, je serai très précise. Effectivement, les 37 millions correspondent à l’ensemble du parc. Reste que les 600 000 logements classés G peuvent être rapportés aux 10 millions de logements privés loués ou aux 17 millions de logements loués, sociaux et privés. Voilà les chiffres, monsieur le député, pour être exacte dans mes propos. Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 56 Contre 77
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous proposons qu’un logement situé dans une copropriété ayant adopté un plan pluriannuel de travaux (PPT) ne soit plus considéré comme indécent, et donc que l’interdiction de location pesant sur lui soit suspendue pendant la durée des travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voulons tous que le plan pluriannuel de travaux devienne un dispositif beaucoup plus structurant qu’il ne l’est aujourd’hui pour les copropriétés. En ce sens, votre logique est la bonne et dans la version initiale du texte, nous avions d’ailleurs introduit – dans un article 2 – une mesure visant à mieux articuler le PPT avec les objectifs de rénovation énergétique.Il y a cependant une difficulté qui explique que nous soyons revenus sur cette proposition, à la suite de mises en garde exprimées par nombre des acteurs que nous avons rencontrés, en particulier les syndics de copropriété qui, vous en conviendrez, sont experts en la matière. La mesure pose en effet un problème d’articulation entre la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et celle de 1989 sur le contrat de louage d’ouvrage.En outre, au-delà de ce problème de coordination juridique, vous […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur les amendements nos 39, 37 et 3, je suis saisie par le groupe Écologiste et social de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 40.
Il vise à prévoir explicitement que les niveaux de performance permettant d’accéder au statut de logement décent s’appliquent aux contrats de location conclus ou renouvelés à compter des dates d’entrée en vigueur des obligations de décence énergétique, et donc à l’exclusion des baux en cours et des reconductions tacites de baux.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez revoir le champ d’application des obligations de décence énergétique. Le fait d’exclure en particulier les baux tacitement reconduits présente un risque, car il arrive qu’un même locataire reste dans son logement pendant dix, vingt voire trente ans, donc que son bail soit reconduit sur une période très longue. Dans ces cas-là, l’obligation de décence énergétique ne s’appliquerait au logement qu’une fois le locataire parti, soit des dizaines d’années plus tard.En outre, cela reviendrait à créer une forme d’inégalité entre les différents propriétaires : un propriétaire qui aurait la « chance » qu’une même personne reste locataire pendant des décennies ne serait pas tout de suite concerné par l’obligation de rénovation énergétique ; il ne le serait qu’à la fin du contrat ! Vous conviendrez que ce n’est pas très satisfaisant, du point de vue de l’égalité devant la loi. Avis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le présent amendement soulève une question délicate : doit-on légiférer sur la relation entre bailleur et locataire dès lors qu’il n’y a pas de nouveau bail signé et que la relation est paisible ? Cependant, si on ne légifère pas, une passoire thermique risque de ne pas être rénovée avant longtemps ; or il paraît normal qu’un propriétaire se soucie de la qualité de son logement. Par ailleurs, les reconductions ne peuvent pas s’accumuler indéfiniment.Le sujet doit donc être examiné avec attention. Il est difficile de donner un avis favorable à votre proposition en l’absence d’étude d’impact, car une telle mesure ne serait pas sans conséquences. C’est pourquoi je demande, à ce stade, le retrait de votre amendement.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir les amendements nos 39 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme la ministre l’a dit, il importe de borner le dispositif dans le temps, afin que le propriétaire sache dans quels délais il devra avoir effectué les travaux. Je rappelle que l’entrée en vigueur, en 2025, de nouvelles obligations de performance énergétique en vertu de la loi « climat et résilience », n’était pas totalement inconnue aux propriétaires. Certains s’en étaient d’ailleurs émus et leur lobbying – nommons les choses – nous a valu des tentatives de recul. Je l’ai dit lors de la discussion générale : le vote du groupe Écologiste et social dépendra de ce que nous ferons pour éviter qu’il soit possible de reporter ad vitam æternam l’application de la loi. Nous parlons de climat et de résilience mais si nous ne cessons de repousser l’échéance, nous ne passerons jamais véritablement à l’action.L’amendement no 39 vise à donner un an supplémentaire aux bailleurs physiques et trois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends parfaitement votre analyse et je partage votre volonté d’avancer vite en matière de rénovation énergétique. Pour faire écho à ce qui a été dit précédemment, le fait de tenir compte des contraintes techniques subies par les propriétaires, qui sont réelles, nous permet de couper l’herbe sous le pied de ceux qui veulent le report du calendrier. Je le dis à Mme Lejeune : si j’ai accepté de travailler sur ce texte, tout en restant critique à l’égard de l’action passée et actuelle du gouvernement, notamment en ce qui concerne le manque de moyens consacrés au sujet, c’est aussi pour éviter l’offensive de l’extrême droite et d’une partie de la droite sur le calendrier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Le texte sur lequel nous allons voter doit combler les failles juridiques et techniques de la loi « climat et résilience », afin de saper les arguments de ceux qui s’opposent […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je partage votre préoccupation. Compte tenu de la durée moyenne des baux, je vous demande de retirer votre amendement no 39 au profit du no 37, qui précise que le niveau de performance retenu pour l’obligation de mise en conformité énergétique est celui qui est exigible au plus tard trois ans après la conclusion du bail, pour éviter qu’en cas de bail long, le bailleur soit dispensé pendant six ans de toute obligation de rénovation énergétique.
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Je suis heureux que nos collègues du groupe Écologiste aient déposé ces amendements, parce que j’avais envie d’évoquer les questions climatiques. Depuis les années 1990, la surface du parc immobilier a progressé de 50 % en France, mais on chauffe ce parc 50 % plus grand avec 5 % d’énergie en moins.Vous le voyez : les Français ne vous ont pas attendus. Ils n’ont pas attendu la loi « climat et résilience » pour s’engager dans un projet global de rénovation énergétique des logements, tout simplement parce qu’ils font preuve de bon sens. Quand les prix de l’énergie augmentent, ils font des travaux à leur rythme, comme ils le souhaitent.
Ça fait vingt ans qu’il y a des aides, des crédits d’impôt !
De telles contraintes nous paraissent donc absolument inacceptables : il est hors de question d’imposer un calendrier aussi contraint. Mes collègues vous ont expliqué quelles en seraient les conséquences, notamment l’inflation et la saturation du marché des artisans labellisés RGE – reconnu garant de l’environnement –, sollicités pour réaliser ces travaux.Vous vous êtes trompée de pays, madame Laernoes : la France émet à peine 0,8 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) et l’immobilier représente 0,1 % des émissions mondiales ! Allez aux États-Unis ou en Chine : ces deux pays sont responsables de 45 % des émissions de CO2 ! Je crois que vous vous êtes trompée de continent. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je veux simplement répondre à notre collègue du Rassemblement national. Les chiffres, on les connaît : ils sont le résultat de politiques publiques menées depuis trente ou quarante ans. La prise de conscience est ancienne : s’ensuivirent des mesures visant à prendre en compte les effets du changement climatique et, avant cela, à améliorer le confort des citoyens. Une multitude de programmes ont été financés par les pouvoirs publics pour mener à bien ces rénovations thermiques : avant la loi « climat et résilience » et le lancement de France Rénov’, il existait des crédits d’impôt qui permettaient de changer une chaudière en étant largement subventionné par les pouvoirs publics !Vous voulez faire croire qu’en ne faisant rien et en laissant la main magique du changement climatique régler la question, on y arrivera : mais non ! Nous avons besoin de politiques publiques fortes et engagées. […]
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je veux à mon tour répondre aux arguments climatosceptiques de notre collègue du Rassemblement national qui, apparemment, connaît bien mal notre beau pays, la France. Certes, nous produisons moins de 1 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais c’est le cas de 99 % des pays du monde ! Si personne ne fait rien, nous continuerons à aller dans le mur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.) Les 200 pays, à peu près, dont les émissions sont, comme nous, inférieures à 1 % du total, constituent ensemble le deuxième émetteur mondial.
N’importe quoi, ces chiffres !
Ce qui montre aussi que vous connaissez bien mal notre pays, c’est qu’il y a de nombreux produits que nous ne produisons plus en France et qui sont donc importés par exemple de Chine, du Brésil ou du Maghreb. Les émissions chinoises sont aussi imputables à la consommation des Français ! Nous polluons ailleurs, mais c’est bien notre empreinte carbone qui est en cause (Mêmes mouvements), et l’empreinte carbone des Français est bien évidemment supérieure à ce que vous dites.Il ne vous est plus possible de dire aux gens que le réchauffement climatique n’existe pas ; vous êtes donc arrivés au deuxième stade du climatoscepticisme : « Surtout, ne vous inquiétez pas, ne faites rien ! »Autrement dit, vous êtes en train de démobiliser…
Exactement !
…dans la lutte contre le réchauffement climatique, lequel affecte pourtant fortement nos concitoyens, avec les inondations à Rennes, à Givors – dans le Rhône – ou dans le Nord, et avec les vagues de chaleur dont nous souffrons chaque été. Si l’on vous écoute, il fera, demain, quatre degrés de plus en France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. François Jolivet.
Messieurs les rapporteurs, le délai prévu par l’amendement no 37 a-t-il vocation à s’appliquer aux organismes HLM ?
La parole est à Mme Claire Lejeune.
J’appuie la réponse apportée par ma collègue du groupe Écologiste et social aux collègues du groupe Rassemblement national, et m’adresse à mon tour à eux. Une fois de plus, vous nous donnez la preuve que vous n’avez cure des 12 millions de Françaises et de Français en situation de précarité énergétique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En réalité, les personnes qui vivent dans un logement indécent ou une passoire thermique ne sont pas toujours en mesure de financer des travaux de rénovation énergétique, dès lors que, dans notre pays, le reste à charge n’est pas nul.Quant aux locataires qui sont dans cette situation, si nous n’imposons pas aux propriétaires une contrainte de calendrier pour réaliser les rénovations, ils continueront à vivre dans une passoire thermique ou un logement indécent,…
Avec vous, ils sont dehors !
…alors que cela favorise le développement de maladies respiratoires, voire de maladies psychologiques. Vous n’avez strictement rien à faire du climat, ni de la santé de nos concitoyennes et concitoyens les plus précaires, ni des classes populaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 39 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 37.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 83 Contre 47
(L’amendement no 37 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 3 tombe.) (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir les amendements nos 21 et 23, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 21 vise à supprimer l’alinéa 6, aux termes duquel une passoire thermique pourra être considérée comme un logement décent si « les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance requis [se sont révélés] impossibles pour des raisons techniques attestées par un homme de l’art ou [ont] été refusés par une décision administrative ou par une décision du syndicat de copropriétaires ».De notre point de vue, c’est la faille la plus importante que le texte introduirait dans le dispositif issu de la loi « climat et résilience ». La formulation de l’alinéa 6 nous paraît beaucoup trop large. En particulier, il nous semble très dangereux qu’une décision du syndicat des copropriétaires puisse permettre au propriétaire de se défausser de son obligation de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela inciterait les propriétaires réunis en assemblée générale à voter […]
Quel est l’avis de la commission sur chacun de ces deux amendements ?
S’agissant de l’amendement no 21, madame Lejeune, j’entends vos inquiétudes, que d’autres collègues partagent légitimement. En commission, nous avons renforcé l’encadrement de la disposition prévue à l’alinéa 6 en y ajoutant la mention « attestées par un homme de l’art ». C’est une garantie, car un homme de l’art est engagé et doit respecter un code de déontologie ; il ne peut donc pas faire n’importe quoi. Nous aurons l’occasion de renforcer encore cet encadrement grâce à l’amendement no 30 de M. Taupiac, qui vise à graver dans le marbre la nécessité de « diligences constantes du propriétaire ».Dans l’ancien ou dans les zones soumises à l’accord de l’ABF, l’atteinte de l’étiquette DPE requise peut se révéler un parcours du combattant, quand elle n’est pas quasi impossible. Il est indispensable de prendre ces cas en considération. Même s’ils sont rares, sinon anecdotiques, il ne faut […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Jolivet, le délai prévu à l’amendement no 37 s’appliquera bel et bien aux bailleurs sociaux. Nous travaillons avec eux à ce sujet.L’objectif visé par la présente proposition de loi, auquel le gouvernement souscrit, est de maintenir sur le marché des logements dans lesquels les propriétaires ont déjà réalisé tous les travaux possibles au vu des contraintes techniques ou administratives. L’alinéa 6 permet d’éviter les sanctions contre les propriétaires bailleurs et le recours au juge en cas de travaux impossibles ou refusés par une autorité administrative ou par la copropriété. Il s’agit d’éviter que des logements sortent du parc locatif lorsque les bailleurs ont fait leur meilleur effort, et que celui-ci est attesté, pour améliorer l’efficacité énergétique de leur bien, sans pour autant pouvoir atteindre les niveaux requis, du fait de contraintes extérieures – ce n’est donc […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Malgré vos arguments, monsieur le rapporteur, nous pensons toujours que la formulation de l’alinéa 6 pose un énorme problème. D’ailleurs, votre réponse conforte l’idée selon laquelle des travaux de rénovation par l’extérieur pourraient bel et bien être bloqués par des votes successifs de l’assemblée générale des copropriétaires. Or, comme nous n’avons pas connaissance des votes de chacun, il n’y a pas moyen de prouver la bonne volonté de tel ou tel propriétaire.Par ces amendements, nous entendons cibler le verrou que pourrait constituer une décision du syndicat des copropriétaires. Tel sera aussi le cas des amendements identiques suivants, le no 4 de Mme Chatelain et mon amendement no 20.
(Les amendements nos 21 et 23, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements identiques, nos 4 et 20. Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 4.
Il vise à supprimer, à l’alinéa 6, la mention « ou pour une décision du syndicat des copropriétaires ». En effet, toutes celles et ceux qui ont travaillé sur la rénovation énergétique – ce fut mon cas pendant huit ans en tant que vice-présidente à la transition énergétique dans une collectivité territoriale – savent qu’il est particulièrement ardu d’inciter ou d’obliger les propriétaires bailleurs à réaliser une rénovation énergétique.En interdisant la mise en location des passoires énergétiques, la loi « climat et résilience » a changé la donne dans les assemblées générales des copropriétaires : les propriétaires bailleurs, qui freinaient souvent le vote de travaux dans la copropriété, deviennent des moteurs en la matière, puisqu’ils ont une obligation légale de mettre en conformité leur logement pour pouvoir le proposer à la location.Si nous prévoyons une exception lorsque l’assemblée […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 20.
Il est identique à celui que vient de défendre ma collègue Julie Laernoes. De notre point de vue, la possibilité de s’abriter derrière une décision du syndicat des copropriétaires est la faille majeure de la proposition de loi. Elle représente un risque immense par rapport aux objectifs que nous nous sommes fixés grâce à la loi « climat et résilience ». Je vous incite donc très fortement, mes chers collègues, à voter pour ces deux amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Dans le prolongement des échanges précédents, je comprends les inquiétudes exprimées, d’autant que j’ai eu les mêmes lorsque nous avons commencé à travailler sur la proposition de loi.Lors des auditions, nous avons discuté longuement avec des acteurs de la rénovation et des associations engagées, comme nous, en faveur de la rénovation énergétique. Je le répète, la disposition en question n’est pas un faux nez qui permettrait à certains de s’arranger ou de tenter de frauder. Pour que l’exception soit admise, tous les travaux possibles dans les parties privatives devront avoir été effectués. La disposition vise les cas, rares au demeurant, où toutes ces actions ne suffiraient pas à atteindre l’étiquette énergétique requise et où toute amélioration supplémentaire – par exemple, le changement d’un chauffage collectif, des travaux sur la ventilation ou l’isolation – nécessiterait un accord […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de vos amendements qui visent à éviter les contournements du dispositif via un vote négatif de copropriétaires.Même si ce n’était pas l’intention de la commission, la rédaction de la proposition de loi, telle qu’elle est issue de ses travaux, pourrait inciter les copropriétaires bailleurs à voter contre les travaux de rénovation. Comme vous, je pense qu’il faudrait améliorer la rédaction du texte afin d’éviter cet écueil et de s’assurer que les copropriétaires ont fait preuve de toutes les diligences possibles pour faire voter les travaux concernés.D’autres amendements tendront à préciser la notion de diligence des bailleurs, aussi vous proposerai-je, sans ignorer votre appel, de retirer vos amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable pour les raisons évoquées.
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur.
Après l’avis de sagesse donné par mon corapporteur, je précise qu’à titre personnel, je serai défavorable à ces amendements pour les raisons évoquées par Mme la ministre et notamment parce qu’un prochain amendement de M. David Taupiac…
…qui sera sous-amendé.
…visera à garantir que seul le bailleur de bonne foi puisse invoquer le refus de l’assemblée générale de copropriété.L’objectif de ce texte est de tenir compte des difficultés auxquelles les personnes qui s’engagent dans des projets de rénovation peuvent être confrontées. Notre but est que les biens soient rénovés.Aiderons-nous le bailleur ou le locataire en condamnant le propriétaire victime d’un refus de son assemblée générale, à percevoir un loyer réduit alors qu’il a fait tout son possible pour rénover son bien ? Cela n’aidera ni l’environnement, ni le propriétaire bailleur qui verra ses capacités financières pour engager des travaux de rénovation largement obérées – l’amendement de M. Taupiac lui enjoignant de prouver les diligences accomplies pour le matérialiser –, ni le locataire qui demeurera dans un logement indécent sur le plan énergétique.Si je comprends et partage la […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Un critère important n’est jamais évoqué : celui de la solvabilité. Je ne connais aucun propriétaire qui refuse par principe de faire des travaux d’amélioration dans sa copropriété. Simplement, tous ne sont pas solvables.
Ils sont solvables puisqu’ils sont propriétaires !
Vous me direz qu’il y a MaPrimeRénov’ mais c’est une usine à gaz qui, de surcroît, fonctionne mal puisqu’elle ne permet pas de supporter les coûts globaux des travaux requis par la loi « climat et résilience ».J’insiste sur ce point car la période est compliquée pour nos compatriotes : nous frôlons la récession, le chômage augmente et le pouvoir d’achat s’effondre. Je ne comprends pas que le contexte soit occulté à ce point et que l’on nous renvoie sans cesse au dispositif MaPrimeRénov’ pour lequel des milliards sont stockés sur une ligne de crédit budgétaire, sans être intégralement consommés en raison de la complexité du schéma. Il faudra bien un jour se pencher sur le sujet.Les Français souhaiteraient tous pouvoir rénover leur logement mais ils n’en ont pas toujours les capacités financières. Il nous faut l’entendre dans cet hémicycle et arrêter de penser que la France a les moyens […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Monsieur Falcon, le pouvoir d’achat des multipropriétaires, qui composent la majorité des propriétaires bailleurs de notre pays, s’effondre-t-il au point qu’ils ne puissent réaliser de travaux dans les passoires thermiques ? (M. Frédéric Falcon proteste.) Qu’en est-il des occupants locataires qui souffrent, tant du fait du montant des charges à payer que des soins de santé qu’ils endurent parce qu’ils habitent dans un logement dégradé ? Il faut arrêter de se moquer du monde !Plus sérieusement, si j’ai entendu votre argumentation, madame la ministre, mon expérience d’élue locale me conduit à ne pas la partager. Le moyen le plus simple pour obtenir des résultats n’est pas d’encadrer le vote des assemblées générales de copropriété, pour savoir qui a voté quoi, mais de ne pas en tenir compte du tout.C’est un enjeu fondamental. La réglementation thermique a porté ses fruits mais des milliers […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je voudrais rappeler aux intervenants de tous les bancs qu’au sein des assemblées générales de copropriétaires, ce ne sont pas les propriétaires bailleurs qui sont majoritaires mais les propriétaires occupants.Je fais partie de ceux qui n’ont pas voté la loi « climat et résilience » en raison de ses dispositions relatives au DPE, à l’hydroélectricité et au ZAN. Sur au moins deux, voire sur les trois sujets, je pense que j’avais raison.On aboutirait à ce paradoxe que la loi autoriserait le propriétaire d’un logement classé G à y vivre mais pas à le louer s’il n’a pas obtenu de l’assemblée générale, au sein de laquelle sa voix est sans doute très minoritaire, l’autorisation d’engager les travaux de rénovation nécessaires !L’une des failles de la loi « climat et résilience » est de distinguer le propriétaire occupant du locataire occupant. Le premier peut polluer, contrairement au second […]
Non !
Étant donné la crise que traverse le secteur du logement, je vous laisse imaginer les conséquences d’une telle mesure. Je voterai donc contre ces amendements et j’espère avoir éclairé mes collègues du groupe Écologiste. (M. Henri Alfandari applaudit.)
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Je soutiens ces amendements et les réponses que vous y avez apportées ne me satisfont pas. Admettre que le refus, par une assemblée de copropriétaires, d’engager des travaux de rénovation, constitue un motif valable pour ne pas les réaliser, sera source de nombreux litiges entre propriétaires et locataires alors même qu’en période de crise du logement, le rapport de force est défavorable aux locataires. Or ce sont eux qui subissent les risques de loger dans une passoire thermique.La preuve de la bonne foi sera, de toute manière, difficile à apporter. Comment voulez-vous retracer l’historique des votes à mains levées ? Vous allez aboutir à des situations ubuesques, en général au détriment des locataires.Au demeurant, pour progresser significativement dans le classement du DPE, il ne faut pas se contenter de réaliser des travaux au sein du logement mais en engager à l’échelle de la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 49 Contre 70
(Les amendements identiques nos 4 et 20 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 30, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
L’amendement de mon collègue David Taupiac a déjà été évoqué par M. le rapporteur. Il vise à permettre à un propriétaire de bonne foi qui se heurte à un vote négatif en assemblée générale de ne pas être soumis à l’obligation de réaliser immédiatement des travaux.Compte tenu des réflexions entendues, je voudrais vous faire part d’une expérience que j’ai vécue lorsque, alors maire de Caen, je me suis attelé à la rénovation de l’habitat de l’îlot Saint-Jean, qui datait de l’après-guerre. Alors même que nous disposions de moyens importants, nous nous sommes heurtés à la difficulté de motiver les assemblées de copropriétaires composées, non de multimillionnaires mais de personnes qui avaient investi, pour assurer leurs vieux jours, dans un appartement destiné à la location et répugnaient à engager de nouveaux travaux dès lors que le locataire ne demandait rien. Il s’agissait d’une sorte de […]
La parole est à M. Bastien Marchive, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 52 des deux rapporteurs.
Ce sous-amendement rédactionnel tend à préciser la formulation de l’amendement no 30 et à en élargir la portée en supprimant la mention des parties communes.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 30 ?
Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis favorable à l’amendement no 30 sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Je mets aux voix le sous-amendement no 52. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 50 Contre 43
(Le sous-amendement no 52 est adopté.)
Sur l’amendement no 48, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 24.
Cet amendement du groupe Horizons & indépendants vise à libérer le propriétaire bailleur de ses obligations lorsque le logement est, malheureusement pour lui, situé dans une copropriété et que son statut ne lui permet pas d’être majoritaire.Pour convaincre les propriétaires occupants de la nécessité d’engager des travaux, il est souhaitable que le syndic délibère favorablement en procédant à un appel de fonds. Car, vous le savez, les copropriétés disposent d’un fonds spécifique destiné à financer d’éventuels travaux – gros entretien, réparation importante, changements de composants, isolation par l’extérieur. Dès lors, la copropriété serait libérée de ses obligations.Nous invitons donc les copropriétés à ouvrir un fonds dédié aux travaux de rénovation énergétique. Je rappelle que les propriétaires – occupants et bailleurs – déduisent ces travaux de leur base imposable. On aura donc la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Suffit-il de procéder à un appel de fonds pour s’assurer que l’objectif de décence énergétique sera atteint ? Certes, cela garantit que la copropriété a la volonté et la capacité financière de réaliser des travaux.Cependant, la copropriété ne précise pas de quels travaux il s’agit. Vous expliquez qu’ils doivent permettre d’atteindre les objectifs de performance énergétique. Or rien ne dit qu’ils seront suffisants pour que les logements passent sous le seuil d’indécence énergétique.C’est pourquoi la proposition de loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, prévoit la réalisation d’un audit énergétique préalable. D’une part, celui-ci indique quels types de travaux doivent être effectués pour que l’obligation de décence soit satisfaite. D’autre part, un contrat doit être signé, sur la base de l’audit, afin d’engager matériellement, financièrement et juridiquement les travaux. Si l’on se […]
Quel est l’avis du gouvernement ?