Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 201 à 359 sur 359 — page 2 / 2.
Qui travaille dans les champs ? Qui fait le ménage à l’agence régionale de santé ? (Les exclamations s’intensifient sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Madame Voynet, il faut en rester à un rappel au règlement !
Qui tond les pelouses à la préfecture ? (M. Philippe Gosselin signale sa désapprobation en tournant les pouces vers le bas. – Claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.) Il ne s’agit pas d’accueillir des personnes qui débarqueraient d’un kwassa ! (Le vacarme couvre la voix de l’oratrice.)
C’est scandaleux ! Ce sont eux les esclavagistes, en fait !
Tout le monde doit se calmer. Le rappel au règlement est fondé, parce que Mme Voynet estime qu’il y a eu mise en cause personnelle ; en revanche, madame Voynet, vous commencez à répondre en abordant le cœur du débat, cela n’a pas lieu d’être dans un rappel au règlement. Je le clos donc, sauf si Mme la rapporteure souhaite répondre, et j’aimerais que tout le monde redescende d’un cran, y compris ceux qui ne sont pas concernés par les échanges qui viennent d’avoir lieu. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Monsieur le ministre, quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 246 ?
C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme.Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi.
Scandaleux !
Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable.Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». Je mesure mes propos, évidemment, parce que nous connaissons tous la situation très difficile que connaît Mayotte, mais on ne peut pas dire que plus rien ne fonctionne.L’hôpital, qui a été gravement touché – nous le savons, vous et moi –, fonctionne, certes pas à 100 % de ses capacités, mais il y a des médecins et, vous l’avez d’ailleurs dit tout à l’heure, ils font un travail tout à fait remarquable. Qui plus est, l’Escrim – élément de sécurité civile rapide d’intervention médicale – fonctionne encore, malgré certaines limites, pour quelques jours, et cette semaine, nous travaillons, le ministre de la santé et […]
Non ! C’est un prolongement !
J’aimerais aller jusqu’au bout de mon explication, qui est d’ailleurs plus technique que politique.
Ça ne vous a pas dérangé, quand vous avez prolongé de cinq ans la validité des cartes d’identité !
Pendant cinq ans, vingt, trente ou quarante, si vous voulez ! Ce n’est pas le sujet. Une telle disposition, donc, mettrait en défaut la France vis-à-vis de ses partenaires. Madame Amiot, vous protestiez, sans doute à juste titre, contre une mise en cause personnelle de Mme Voynet. Pour ma part, je suis assez habitué à vos compliments, mais j’aimerais aller jusqu’au bout de mon argumentation, ce qui permettra peut-être à chacun de retrouver de la sérénité. J’essaie de vous apporter une réponse, celle du gouvernement, qui va au-delà des explications plus politiques données par la rapporteure.
En insultant !
Je sens que c’est un sujet polémique ; je précise que la question des titres de séjour, et plus généralement celle de la gestion des flux migratoires, a vocation à être abordée globalement dans le cadre d’un prochain texte de loi,…
Encore !
…car elle doit être traitée ! Nous en parlons ici, même si ce n’est pas ce que je souhaitais – on m’a d’ailleurs reproché, sur d’autres bancs, de ne pas le faire. Nous aurons l’occasion d’en reparler dans un climat dont je n’ose espérer qu’il sera plus serein, mais au moins en étant capable de traiter réellement le sujet. Au-delà des proclamations – j’entends qu’« il faut virer tout le monde » ou qu’« il faut empêcher que tout le monde vienne » –, nous devons reconnaître qu’il y a objectivement des situations difficiles.
Personne ne le nie, ça !
Certains le nient ! Il y a là une difficulté. Je préfère que nous abordions cette question peut-être pas sereinement – ce ne sera pas possible –, mais au moins dans un cadre qui soit le plus solide possible.Je précise enfin, pour être complet et pour en avoir parlé avec le préfet Bieuville, que la préfecture reprend peu à peu le travail sur cette question, qui concerne un nombre réduit de personnes. On a pu entendre que de nombreux enseignants étaient concernés, notamment originaires du continent africain, mais ce n’est pas la réalité. S’il ne s’agit vraiment que de quelques cas, la préfecture les traitera. Mais, de grâce, même si je crains de ne pas être entendu par tous, essayons d’aborder ce sujet d’une manière qui soit la plus sereine et la plus dépassionnée possible. (Mme Danielle Brulebois et MM. Pascal Lecamp et Philippe Vigier applaudissent.)
Très bien !
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne sommes pas très étonnés par vos propos, monsieur le ministre, mais tout de même. Vous nous annoncez que nous aurons à nouveau à discuter d’un texte de loi relatif aux migrations, alors que nous en avons examiné un tous les dix-huit mois depuis le début ou le milieu des années 1980 ! Permettez-nous de faire observer qu’il y a bien d’autres sujets à traiter, et que cette accumulation finit par poser des problèmes, tant d’un point de vue humaniste que sur le plan politique.En l’espèce, nous parlons d’autre chose : de gens en situation régulière qui risquent de ne plus l’être tout simplement parce que le temps s’écoule. Il ne s’agit en rien de changer la nature du titre qu’ils détiennent, une fois passée la date fatidique de sa validité ; ceux qui ont un titre qui leur permet de circuler uniquement à Mayotte conserveront un tel titre. Voilà ce dont il est question dans l’amendement. […]
Occupons-nous d’abord des Mahorais !
…et de laisser travailler les agents de la préfecture, à qui il revient de coordonner ce qu’il reste des services de l’État compétents dans ce domaine, plutôt que de les obliger à traiter sans cesse ces situations administratives.Nous avons pris des mesures analogues pendant le covid ; ce n’est pas insurmontable ! C’est à la fois un problème pratique et une question d’humanisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Intervention très utile…
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées.Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes – que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction.
Peut-être !
Le renouvellement tacite, dans cette loi d’urgence, des papiers de ceux qui sont en règle éviterait de les mettre en situation irrégulière, sachant que l’on pourrait découvrir, dans quelques mois, qu’ils auraient été très utiles au territoire. Il faut raison garder.J’entends vos cris, collègues du Rassemblement national, et je connais vos objectifs. Mais aller dans le sens que vous souhaitez n’aiderait pas nécessairement les Mahorais. Dominique Voynet a raison. Son amendement est pondéré et très bien rédigé. J’espère que la raison va l’emporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Madame Martin, je l’ai indiqué en commission et dans mon intervention liminaire ici même, le gouvernement présentera un projet de loi-programme, dans lequel seront abordés le développement économique et les investissements, peut-être la question de la zone franche, les problèmes d’éducation et de formation, et qui comportera aussi – je n’annonce rien de nouveau – un volet important relatif à l’immigration et à la sécurité. Ce texte, qui était en préparation avant même le cyclone Chido, sera nourri par l’expérience de ce qui s’est malheureusement passé à Mayotte.S’agissant du renouvellement des titres de séjour, monsieur Lecoq, les cas en question peuvent être traités par la préfecture dans le cadre du droit commun. Je ne suis d’ailleurs pas sûr que ces cas soient très nombreux.Madame Voynet, monsieur Lecoq, c’est vous qui soulevez de nouveau la question de l’immigration – c’est, bien […]
Il y a urgence !
Dès lors, il ne faut pas s’étonner des débats et tensions que cela suscite.Je le répète, les cas dont nous parlons peuvent être traités par la préfecture de Mayotte, par les agents qui font leur travail. Je ne vois pas d’utilité à cet amendement, sinon celle – pardon pour cette formule un peu facile – de remettre une pièce dans le juke-box.
Je mets aux voix l’amendement no 246.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 85 Contre 140
(L’amendement no 246 n’est pas adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 123 et 268. La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 123.
Nous souhaitons que les demandes non renouvelées de logement social arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 soient prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance pourrait être reportée par décret jusqu’au 1er juillet 2025 au plus tard, en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 268.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
Favorable.
Je vous informe que je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public sur les articles 23, 24, 25 et 26. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements identiques nos 123 et 268 sont adoptés ; en conséquence, l’article 23 est ainsi rédigé.)
L’article 23 ayant été entièrement récrit par les amendements précédents, il n’y a pas lieu de le mettre aux voix.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Les articles 24 à 27 visent à demander la remise d’un certain nombre de rapports. Ces dispositions ont été adoptées à la majorité par la commission des affaires économiques. Nous voudrions qu’il y ait davantage d’investigations sur certaines questions. Nous souhaitons notamment obtenir chaque année un état des lieux sur les reconstructions à Mayotte. Nous sollicitons aussi un bilan exhaustif de la catastrophe, précisant le nombre de personnes décédées, disparues ou blessées.En commission, de nombreux députés de différents groupes parlementaires ont souligné la nécessité d’examiner, en tout cas à terme, la question des disparités entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer en matière de droits sociaux. Je rappelle que le montant du smic et celui de nombreuses prestations sociales – RSA, allocations familiales, allocation aux adultes handicapés, aides au logement, allocation de […]
Il y aura un autre texte !
…et certains amendements ont dû être déclarés irrecevables car ils ne pouvaient pas être reliés au texte. Beaucoup ont regretté de ne pas pouvoir évoquer ces questions, d’où les présentes demandes de rapport.Je me permets de mentionner de nouveau ces questions éminemment importantes, en particulier de souligner, comme l’ont fait de nombreux collègues, que nous devons nous attaquer aux inégalités en matière de droits sociaux. Il y a un seul territoire national, Mayotte étant le 101e département français ; il serait normal qu’il y ait une égalité des droits entre l’Hexagone et les départements d’outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Je mets aux voix l’article 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 177 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
(L’article 24 est adopté.)
Sur l’article 27, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je mets aux voix l’article 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 219 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 219 Contre 0
(L’article 25 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 26 est adopté.)
Bien que nous n’ayons pas attendu les cinq minutes réglementaires, si vous êtes tous d’accord, je mets aux voix l’article 27. (L’Assemblée donne son assentiment.)
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 221 Contre 0
(L’article 27 est adopté.)
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 27. Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 130, 172 et 258. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 130.
Mme la rapporteure et M. Gosselin ont déposé des amendements identiques ; c’est dire si cette proposition est transpartisane !La reconstruction des logements détruits par le cyclone Chido, attendue par les Mahorais, est une priorité. Si nous voulons atteindre cet objectif, tous les moyens possibles doivent y être consacrés.Dans les départements et collectivités d’outre-mer, ceux qui entreprennent des travaux de réhabilitation de logements achevés depuis plus de vingt ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. Par cet amendement, nous proposons de supprimer temporairement, à Mayotte, la condition d’achèvement des logements depuis plus de vingt ans. Vu l’état de dévastation du territoire, il est nécessaire de s’affranchir de cette limite afin que les travaux de réhabilitation puissent être réalisés au plus vite.
L’amendement no 172 de Mme la rapporteure est défendu.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 258.
Pour les raisons précédemment évoquées, il est nécessaire de permettre une telle respiration.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Je comprends la logique de ces amendements, mais ils n’en posent pas moins plusieurs difficultés.Ils ne permettent pas de répondre au besoin de libérer une trésorerie immédiate pour effectuer des travaux d’urgence. Pour mémoire, le fonctionnement d’une réduction d’impôt repose sur le décalage entre la réalisation des dépenses éligibles et le bénéfice de l’avantage fiscal associé. Ce n’est donc pas, de mon point de vue, un instrument adapté à l’urgence de la situation en matière de reconstruction des habitats à Mayotte.La réduction d’impôt en vigueur n’est pas un outil d’indemnisation des sinistres subis et ne peut pas suppléer les mécanismes et fonds d’indemnisation existants, alors même que, je le rappelle, l’état de calamité naturelle exceptionnelle et celui de catastrophe naturelle ont été reconnus pour l’ensemble des communes de Mayotte, respectivement par le décret du 18 décembre […]
(Les amendements identiques nos 130, 172 et 258 sont adoptés.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 101.
Comme de coutume à la fin de la discussion des articles, une longue série d’amendements consacrés aux demandes de rapport vise à inclure dans le texte ce que nous n’avons pas pu y ajouter par d’autres moyens. Nous avons débattu de la reconstruction de Mayotte. J’avais pour ma part déposé des amendements sur la construction d’équipements publics qui font défaut depuis des années.Je n’évoquerai pas, mais je vais tout de même le faire, évidemment, la piste longue de l’aéroport. Je n’évoquerai pas davantage, mais je vais évidemment le faire, le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou ou la transformation du port de Longoni. Tous les projets sont listés dans l’amendement.Nous obtiendrons au moins un chiffrage et des projections, plutôt que ces promesses qui n’engagent que ceux à qui elles sont faites, c’est-à-dire les Mahorais, qui attendent désespérément.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 170 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 100 Contre 70
(L’amendement no 101 est adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 102.
Puisque mon amendement visant à créer une zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution – de manière assez légitime, j’en conviens –, je demande un rapport sur la faisabilité d’une telle zone. Nous avons évoqué avec le ministre la possibilité d’y créer une zone franche. Malgré nos divergences, nous avons intérêt à étudier les conséquences de la création d’une zone économique spéciale.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable à l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 102.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 199 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 92 Contre 107
(L’amendement no 102 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 103.
Il préparerait très utilement l’examen de la loi-programme d’ici à un mois et demi ou deux mois, puisque celle-ci contiendra des mesures plus régaliennes, notamment pour lutter contre l’immigration irrégulière. Compte tenu de l’objet du présent texte – la reconstruction –, nous n’avons pas pu y intégrer des mesures de régulation migratoire. Le rapport demandé évaluerait les conséquences des politiques menées en la matière et l’efficacité de l’action publique.
(L’amendement no 103, accepté par la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole reste à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 104.
Il comporte une dernière demande de rapport afin de faire le point sur la situation des bidonvilles ; il compléterait utilement l’amendement no 176 rectifié du gouvernement à l’article 4.Nous avons eu beaucoup de mal à introduire dans le texte des dispositions sur ce sujet.
Cela existe déjà !
Les données dont nous disposons sont parfois éparses. Un tel rapport permettrait d’y voir plus clair et d’agir rapidement en conséquence.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable à la loi bavarde !
La parole est à M. Marc Chavent, pour soutenir l’amendement no 125.
Par cet amendement, nous demandons au gouvernement la remise d’un rapport au Parlement, tous les six mois, afin de dresser un état des lieux précis de la gestion des fonds financiers et des travaux réalisés sur l’île. Ainsi seraient à la fois garantis une gestion optimale et transparente des fonds alloués, et des ajustements rapides en cas de dysfonctionnement. Cette demande s’inscrit dans une démarche de bonne gouvernance et de responsabilisation de toutes les parties prenantes, dans l’intérêt de la population mahoraise.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : le Parlement évalue déjà les politiques publiques, c’est dans la Constitution !
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 128.
Il s’agit d’un amendement d’appel. Le projet de loi fait l’impasse sur une dimension essentielle des difficultés graves rencontrées par Mayotte : l’immigration. Aucun des efforts entrepris pour surmonter la tragédie mahoraise, aucun des milliards d’euros engagés dans la reconstruction n’aboutiront au rétablissement durable et sensible du niveau de vie de nos compatriotes mahorais tant que le problème migratoire, qui gangrène depuis trop longtemps le quotidien des habitants de l’île, ne sera pas résolu.Sur les 320 000 personnes présentes sur l’île, entre 100 000 et 200 000 personnes le seraient en toute illégalité. Ces chiffres ne cessent d’augmenter à mesure qu’affluent les migrants des Comores voisines, attirés par la perspective de donner la nationalité française à leur enfant à naître, ou par les prestations sociales généreuses qu’offre notre pays. Ce fléau migratoire submerge les […]
(L’amendement no 128, ayant reçu un avis de sagesse de la commission, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 151.
Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question de la régularisation foncière dans les trois prochaines années. Ce travail doit être entamé par le GIP-CUF – groupement d’intérêt public-Commission d’urgence foncière –, doté des moyens nécessaires, afin que le cadastre de Mayotte ne finisse pas au cimetière des promesses non tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
(L’amendement no 151, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Anchya Bamana, pour soutenir l’amendement no 160.
Nous demandons au gouvernement de s’atteler à la question du recensement, en concertation avec les exécutifs locaux. Le département a été dévasté par deux cyclones et la population souffre : les services médicaux, qui subissaient une tension extrême avant Chido, sont désormais exsangues, le système scolaire en très mauvais état, la société à l’agonie et la population inconnue. Nous ne connaissons toujours pas le nombre de victimes de Chido. C’est affreux à dire, mais pour connaître le nombre de morts, nous devons connaître le nombre de vivants. Nous aurons donc besoin, un an après le passage du cyclone, de faire un point complet sur tous ces sujets, de sorte que l’État et le département disposent d’une photographie précise permettant de parfaire et d’achever la construction de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable : le premier ministre a déjà annoncé que l’Insee réalisera ce recensement avec les maires.
La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 197.
Nous débattons de l’urgence pour Mayotte. Cette urgence consiste aussi à répondre aux besoins primaires, comme se nourrir. Aussi devons-nous établir un diagnostic des capacités agricoles qui ont été complètement dévastées par le cyclone, et ce dans un délai très restreint, de sorte que les travaux de reconstruction de l’agriculture mahoraise puissent avancer, que les outils soient déployés et que les agriculteurs soient protégés de la spéculation foncière.Mayotte doit retrouver au plus vite une forme d’autonomie et de souveraineté alimentaires ; l’alimentation doit être accessible à tous les budgets. Il faut en outre réorienter le Posei – programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité –, dont les nombreux crédits, captés par cinq ou six industriels de la canne à sucre ou de la banane, seraient mieux employés au soutien de l’agriculture vivrière de Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les professionnels du secteur agricole sont en train de plancher sur la question, de même que la mission d’inspection. J’espère que nous aurons avancé d’ici à la promulgation de la loi car nous ne pouvons pas attendre ; il y a urgence, pour toute une série de raisons.Dans la future loi de refondation, il faudra traiter cette question agricole à l’échelle régionale de l’océan Indien, car on sait notamment l’état de la forêt ou de la filière pêche et les enjeux de sécurité et d’autonomie alimentaires. Je ne peux donc pas m’opposer à cet amendement dont je comprends l’intention : je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
Merci !
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 227.
C’est le dernier en ce qui me concerne (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN), et il s’agit d’un amendement d’appel.J’espère, monsieur le ministre, qu’il ne faudra pas attendre le délai d’un mois à compter de la promulgation de la loi, prévu pour la remise du rapport demandé,…
Ne vous inquiétez pas.
…pour élaborer les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) des dix communes mahoraises, sur dix-sept, qui n’en disposent pas. Il est nécessaire d’avancer au plus vite.Les risques sont majeurs : submersion marine dans certaines communes, glissements de terrain dans d’autres, et c’est parfois fromage et dessert, avec le cumul de ces deux risques. Au moment où l’on va se demander où et comment reconstruire, il est vital d’y renoncer dans les zones exposées. Il est possible que les services de l’État et les communes ne soient pas dotés des moyens suffisants pour produire rapidement les PPRN, mais le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ou l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable – l’Igedd, anciennement CGEDD – pourront aider.
Excellent, on voit l’expérience !
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Allez, un bon geste : avis favorable.
L’amendement no 284 rectifié de M. Philippe Naillet est défendu.
(L’amendement no 284 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 285.
Ce dernier amendement vise à demander au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, les modalités de suspension de l’application de la réforme du RSA à Mayotte, notamment de l’obligation de réaliser quinze heures d’activité par semaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable car cette réforme ne s’applique pas à Mayotte, ce qui rend un tel rapport inutile.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote sur l’ensemble du texte auront lieu demain après les questions au gouvernement.
Prochaine séance, demain, à quatorze heures : Questions au gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte ;Discussion de la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole ;Discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra