Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
Tours 1 à 200 sur 359 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la proposition de loi portant diverses mesures visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d’agriculture et de la Mutualité sociale agricole est retirée de l’ordre du jour de ce soir. En conséquence, son examen débutera demain après le vote solennel sur le projet de loi d’urgence pour Mayotte.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour Mayotte (nos 772, 775).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 87 à l’article 17. Je rappelle qu’un scrutin public a été demandé par le groupe Rassemblement national sur le vote de l’article 17, et déjà annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 87.
À défaut d’avoir pu le défendre avant le dîner, comme je pensais le faire, j’aurai, madame la présidente, le privilège d’être le premier après vous à parler ce soir.L’article 17 suspend l’application du recouvrement fiscal forcé pour les Mahorais au moins jusqu’au 31 mars voire – et, à n’en pas douter, ce sera le cas – jusqu’au 31 décembre 2025. L’amendement vise à étendre cette mesure aux questions de succession et de publicité foncière.Ce sont les notaires mahorais qui nous ont alertés sur ce point. Le code général des impôts prévoit un délai de droit commun de six mois pour lancer le règlement d’une succession, et d’un mois pour les formalités liées à l’enregistrement de la publicité foncière. Dans les circonstances actuelles, ces délais seront intenables. Or ne pas les respecter peut être lourd de conséquences puisqu’aux intérêts légaux s’ajoutent d’énormes pénalités de retard. […]
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Favorable.
La parole est à M. le ministre d’État, ministre des outre-mer, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement est déjà satisfait. En conséquence, avis défavorable.
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 81 Contre 0
(L’article 17, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 148 rectifié portant article additionnel après l’article 17.
M. le ministre d’État a déjà exprimé son accord avec le présent amendement qui vise à mettre en place une mesure miroir à celle instaurée par l’article 17 en permettant aux contribuables mahorais de prolonger leur droit de réclamation en cas de trop-perçu par l’administration fiscale.
(L’amendement no 148 rectifié, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté à l’unanimité.)
Je suis saisie d’un amendement du gouvernement, no 185, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. le ministre d’État pour le soutenir.
L’article 17 bis prévoit le report d’un an des impôts et taxes dus par les entreprises mahoraises sans pénalités ni intérêts de retard. Je suis évidemment attentif au soutien du tissu économique de Mayotte, dont nous avons beaucoup parlé. Toutefois, il me semble que les objectifs de cet article dont je propose la suppression sont déjà satisfaits. En effet, une aide financière exceptionnelle aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido, qu’elles soient ou non débitrices de créances de la direction générale des finances publiques (DGFIP), est prévue par le décret du 14 janvier 2025. Un premier versement va avoir lieu à partir de cette semaine pour 2 402 entreprises, pour un montant de 16,66 millions d’euros.De plus, les comptables publics examineront au cas par cas mais avec bienveillance la situation des entreprises. Ils pourront leur accorder des délais […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
La commission des affaires économiques est défavorable à l’amendement gouvernemental car ses débats ont établi la nécessité de prendre des mesures supplémentaires, comme le report d’un an des taxes, pour soulager les entreprises touchées par le cyclone. L’adoption d’un amendement en ce sens s’est traduite par la création de cet article 17 bis. Avec sa demande de suppression, le gouvernement s’oppose à ce qui a été voté en commission. C’est pourquoi je peux dire au nom de cette dernière qu’elle y est défavorable et qu’elle tient à l’ajout qu’elle a décidé.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Je profite de l’occasion pour revenir sur la position exprimée par M. le ministre d’État à propos de la zone franche qui serait à l’étude. Une telle création fait partie des propositions que j’ai défendues en commission la semaine dernière. J’avais déposé un amendement contraignant en ce sens mais, sans surprise, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Je voudrais connaître les grandes lignes du calendrier relatif à la mise en place de cette zone franche. Sa création sera-t-elle prévue par le prochain projet de loi sur Mayotte, annoncé pour le mois de mars, ou sera-t-elle renvoyée à une date ultérieure ? Cela peut avoir un effet sur le débat en cours.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je prône le rejet de l’amendement du gouvernement et le maintien de ce qui a été décidé en commission. Toutefois, une attention particulière doit être accordée aux amendements de M. Naillet et de Mme Voynet, qui visent à bien définir le périmètre des entreprises qui bénéficieront de cette mesure de solidarité. Il ne faut pas qu’il y ait d’effet d’aubaine pour des entreprises qui n’avaient pas d’activité à Mayotte avant le passage du cyclone.D’une manière plus générale, il convient de distinguer ce qui relève d’une mesure de solidarité immédiate liée à l’urgence que connaît Mayotte de l’idée, défendue par certains, de l’établissement d’une zone franche. Il s’agit là d’un projet plus global, reflet d’un choix de politique économique que nous ne sommes pas obligés de partager. Si l’on ne mélange pas les deux sujets, tout le monde s’y retrouvera plus facilement.
Chacun y retrouvera les siens !
La parole est à M. le ministre d’État.
Nous travaillons au projet de zone franche. Ce sera l’un des objets de la discussion que j’aurai prochainement à Mayotte avec le président du conseil départemental. Les parlementaires y seront évidemment associés. Peut-être pourrai-je donner plus d’éléments au moment de la première lecture du présent projet de loi au Sénat ou lors de sa deuxième lecture ici.La zone franche ne relève pas de l’urgence car, pour les outre-mer, des dispositifs en la matière existent depuis 2019. D’autre part, tout cela doit être relié à des mesures fiscales. Nous verrons s’il est nécessaire d’intégrer sa création dans le projet de loi-programme, car il est également possible de créer des zones franches sans passer par la loi. Ce débat interviendra au moment de l’examen du futur texte, que j’espère pour mars, et viendra s’adosser au chapitre économique de ce projet de loi structurel de reconstruction et de […]
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 282.
Comme cela a été évoqué par notre collègue Tavel, il vise à modifier le premier alinéa de l’article en insérant, après le mot « Mayotte », les mots « à la date du 14 décembre 2024 ». Il s’agit de préciser le dispositif adopté en commission afin qu’il ne s’applique qu’aux entreprises existantes à la date du cyclone Chido.
Sur l’amendement n° 230, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 282 ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Très favorable !
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 71.
Il vise à éviter que les entreprises mahoraises soient confrontées à un mur de dettes lorsque leur activité redémarrera. Je propose que celles qui auront bénéficié du report d’un an du paiement de leurs impôts et taxes n’aient pas à apurer intégralement leur dette fiscale en février 2026 et qu’elles puissent bénéficier de droit d’un règlement échelonné, sous réserve d’en faire la demande. Le plan d’étalement, qui pourra porter sur cinq ans, ne devra pas prévoir d’intérêts de retard de recouvrement.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis évidemment favorable à cet amendement dont l’adoption permettrait que les créances fiscales résultant de la suspension du paiement des impôts fassent l’objet d’un plan d’apurement similaire à celui prévu par l’article 18. Il s’agit d’une mesure bienvenue pour les entreprises mahoraises.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 230, qui fait l’objet du sous-amendement no 335.
De nombreuses entreprises mahoraises d’une certaine taille sont en réalité des filiales de grands groupes nationaux, comme Veolia, EDF, Orange ou, dans un autre registre, Bernard Hayot, qui détient sur place la quasi-totalité des grandes surfaces alimentaires. Je ne vois pas pourquoi ces grandes entreprises bénéficieraient d’un report du paiement de leurs impôts et taxes sans pénalités ni intérêts de retard. Je crois qu’il est de bonne politique qu’elles paient leurs impôts en temps et en heure. C’est pourquoi l’amendement tend à exclure des dispositions du présent article les entreprises filiales des groupes publics ou entreprises dont les activités basées à Mayotte ne constituent pas une majorité de leur chiffre d’affaires.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 335 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Le sous-amendement est rédactionnel et la commission émet un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Je soutiens totalement l’amendement de Mme Voynet.
Comme quoi !
Un amendement de Mme Voynet sous-amendé par Mme Youssouffa, si on ne le soutient pas, c’est qu’on a vraiment envie d’être dans l’opposition frontale ! (Sourires.)
C’est une question de survie !
Les feux de l’enfer vous tomberaient dessus ! (Sourires.)
Plus sérieusement, nous examinerons jeudi dans l’hémicycle, dans le cadre de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, une proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer. Sans remettre évidemment en cause le rôle des grandes entreprises ni la liberté de commerce et de concurrence, je pense qu’il est plus que temps de changer de braquet dans ce domaine. Vous avez cité l’exemple de grands groupes qui, certes, sont très performants, mais qui contribuent aussi à étouffer l’économie aux Antilles, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Sans casser leur dynamique, il me semble que le Parlement et le gouvernement doivent agir ensemble pour assurer la transparence nécessaire sur les marges réalisées par les entreprises, tout le long de la chaîne de production. Je […]
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 230, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 84 Contre 3
(L’amendement no 230, sous-amendé, est adopté.)
La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 106.
L’article 18 prévoit la suspension, jusqu’au 31 mars 2025, du recouvrement des cotisations sociales pour les employeurs et les travailleurs indépendants. Par cet amendement, nous proposons une exonération pour les entreprises lourdement touchées par le cyclone. Toutefois, si le gouvernement privilégiait un dispositif plus ambitieux et nous demandait de retirer l’amendement, nous n’y verrions pas d’inconvénient.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous devancez ma demande, monsieur Maillot : j’allais vous inviter au retrait.
J’y suis habitué ! (Sourires.)
À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez exonérer les entreprises et les travailleurs indépendants mahorais de l’ensemble des cotisations et contributions sociales pour l’ensemble de l’année 2025. Nous souhaitons plutôt suspendre les paiements puis opérer une régularisation au moyen de plans d’apurement adaptés à la situation de chaque entreprise. C’est ce que prévoit le texte en l’état. Une exonération des cotisations sociales salariales se traduirait en effet par une perte des droits sociaux pour les salariés concernés ainsi que pour les travailleurs indépendants. Il convient de veiller à ce que des amendements visant à soulager les entreprises et les travailleurs indépendants ne se retournent pas en définitive contre ceux-ci.Du reste, une exonération sans limite de rémunération pour l’ensemble de l’année pourrait conduire à remettre en cause le rythme d’une convergence sociale qui est loin d’avoir atteint son […]
Monsieur Maillot, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement ?
Je le retire.
Nous le reprenons !
L’amendement no 106 étant repris par les membres du groupe Rassemblement national, je le mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 69 Contre 81
(L’amendement no 106 n’est pas adopté.)
Sur les articles 18 et 19, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre d’État, pour soutenir l’amendement no 174, qui fait l’objet du sous-amendement no 323 rectifié.
Je viens de le dire : avec l’article 18, le gouvernement a fait valoir son intention d’accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants pour faire face à la catastrophe provoquée par Chido. Pour ce faire, nous avions proposé de suspendre le paiement de l’ensemble des cotisations sociales pour tous les cotisants mahorais jusqu’au 31 mars 2025. La commission des affaires économiques a décidé d’étendre cette période jusqu’au 31 décembre, tout en prévoyant un dispositif postérieur comparable à celui mis en œuvre à la suite du covid ou de l’ouragan Irma, et qui vise à proposer aux cotisants des plans d’apurement de leurs dettes. Ces plans pourront également comprendre des remises partielles ou totales des dettes selon l’appréciation qui sera faite de leur situation économique et de l’impact de la catastrophe sur eux. Nous y sommes favorables.Le présent amendement vise néanmoins à […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 323 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Nous acceptons l’essentiel des modifications proposées par le gouvernement, mais nous estimons qu’il est nécessaire d’offrir à ce dernier la possibilité de prolonger d’un an par décret la durée de la suspension. Si nous ne doutons pas des efforts qui seront entrepris, le réel est parfois un peu têtu. Rien n’obligera le gouvernement à utiliser cette faculté, mais nous souhaitons la prévoir dans la loi.Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Pour appuyer les propos de Mme la rapporteure, je veux rappeler ce qui s’est passé en commission des affaires économiques. Le gouvernement ayant proposé de reporter le versement des cotisations et des contributions sociales jusqu’au 1er mars 2025, la commission a souhaité, en adoptant un amendement de la rapporteure, faire courir ce délai jusqu’au 31 décembre 2025 et donner à l’État la possibilité, s’il le souhaite et en fonction de la situation, de le prolonger par décret d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.Le problème, c’est que le présent amendement du gouvernement revient sur cette possibilité. Nous pensons qu’il est nécessaire de la maintenir. Pourquoi ? Parce que cela permettra de faire le point en cours d’année sur la situation des entreprises mahoraises et des indépendants.Dans l’esprit de ce qui avait été voté majoritairement par la commission, nous soutiendrons donc […]
Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
Le sous-amendement ouvre une simple possibilité. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, sachant que j’ai présenté l’argumentation du gouvernement, que le délai est déjà passé de six à douze mois et que le gouvernement sera maître de recourir ou non à cette option. L’important est que nous nous retrouvions sur l’amendement que j’ai proposé.
(Le sous-amendement no 323 rectifié est adopté.)
L’amendement no 126 de M. Éric Ciotti est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 126.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 171 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 81 Contre 90
(L’amendement no 126 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 18, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 174 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
(L’article 18, amendé, est adopté.)
Je suis saisie d’un amendement, no 283, portant article additionnel après l’article 18. La parole est à M. Philippe Naillet, pour le soutenir.
Vu la quasi-extinction de l’activité économique à Mayotte durant le mois de décembre 2024, l’amendement vise à exonérer les acteurs économiques installés à Mayotte au moment du cyclone Chido de toute cotisation et contribution sociale pour ce mois.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Monsieur le ministre d’État, partant du principe qu’à Mayotte nous sommes à l’année zéro, nous ne pouvons avoir une approche parisienne de la question des cotisations sociales, des impôts et des charges, consistant à demander, tranquillement installés dans un environnement où le climat n’est pas hostile, l’application de règles d’échelonnement, éventuellement complétées par un moratoire, à un territoire totalement dévasté. Imaginons qu’on nous ait dit la même chose en 1945 : la population française aurait hurlé.
Ne commencez pas à parler de 1945 ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Oh là là, le lourd !
Continuez, monsieur de Lépineau, s’il vous plaît.
Il faut nous montrer à la hauteur de l’enjeu : caisses de retraite, caisses de sécurité sociale, Trésor public, nous pouvons tous faire un effort pour alléger le poids financier pesant sur les acteurs économiques de Mayotte et leur donner une bouffée d’oxygène, un surcroît de trésorerie qui permettrait à ce territoire de redécoller. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Monsieur de Lépineau, nous avons élaboré un plan d’ensemble de suspension, puis de régularisation des paiements au moyen des plans d’apurement que j’ai évoqués tout à l’heure. Il n’y a aucun décalage par rapport à la réalité : des fonctionnaires de l’État, des ministres même, se rendent sur place pour discuter avec les élus et surtout avec les acteurs économiques et sociaux. Évitons les leçons de ce type ! Chacun peut émettre son opinion ; pour notre part, nous considérons que le dispositif proposé est mieux adapté à la situation des différentes entreprises sur place – on vient d’en parler à propos de l’article 18.Par ailleurs, l’ambition de M. Naillet est en grande partie satisfaite par les dispositifs d’exonération de droit commun déjà applicables à Mayotte, pour les employeurs comme pour les travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient par exemple d’une exonération totale de […]
La parole est à Mme la rapporteure.
Puisque nous parlons de la réalité des entreprises à Mayotte, la voici : mouvements sociaux, crise de l’eau, opération Wuambushu, cyclone Chido, tempête Dikeledi. Depuis la covid, c’est un véritable parcours du combattant pour maintenir son activité, protéger ses salariés, faire avec les clients qui fuient parce qu’il n’est plus possible de mener une vie normale. Pour les commerces de bouche, c’est l’absence d’eau au robinet – voilà ce que signifie la crise de l’eau pour nos entreprises ; c’est l’impossibilité d’accéder aux services publics, les mouvements sociaux succédant aux mouvements sociaux. En regard, la demande du collègue Naillet porte sur une exonération d’un mois – un petit mois, celui du cyclone !Le secteur privé mahorais ne demande rien de délirant, lui qui montait au rideau pour un chèque de 2 000 euros : c’est le montant de l’aide – princièrement octroyée ! – qu’avait […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Monsieur le ministre, vous avez parlé d’adaptation, mais l’adaptation la plus juste serait de prendre en considération ce qui s’est passé au mois de décembre. Comment un chef d’entreprise pourrait-il repartir cette année s’il doit payer des charges au titre d’un mois au cours duquel il n’a pas travaillé ?Vous faites référence à un dispositif existant, l’exonération de charges pendant les deux premières années d’activité et l’allègement à hauteur de 50 % la troisième. Si bon soit-il, ce dispositif n’est pertinent qu’en période normale. Or nous sommes dans une période exceptionnelle. Nous devons aider les entreprises mahoraises à se relever et non les lester de semelles de plomb, ne serait-ce que pour le mois de décembre 2024. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 195 Contre 0
(L’article 19 est adopté.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’article 20, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 68, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 300 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 300, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 200 Nombre de suffrages exprimés 200 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 199 Contre 1
(L’article 20, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement no 68.
L’article 21 vise à soulager les victimes du cyclone des démarches administratives ordinairement requises pour renouveler les droits à prestations sociales, en prolongeant de quatre mois le versement de celles-ci par la caisse de sécurité sociale de Mayotte. J’ai déposé cet amendement car j’estime la prolongation trop courte, d’autant qu’aux problèmes pris en compte dans la première version du texte, que nous avons examinée en commission, sont venus s’ajouter les énormes dégâts de la tempête Dikeledi. N’oublions pas que l’accès aux bâtiments administratifs est fortement restreint, voire impossible, comme cela nous a été rapporté et comme le savent ceux qui ont pu se rendre à Mayotte, et cette situation risque fort de durer. Pour ces raisons, je propose de prolonger le délai prévu de trois mois supplémentaires.Le taux de chômage s’élevant à Mayotte à 37 % et le taux de pauvreté à 77 % […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous comprendrez que, comme membre du gouvernement, j’émette un avis défavorable.Je m’étonne, du reste, que l’amendement n’ait pas été déclaré irrecevable, comme l’a été un amendement de M. Gosselin, pour une raison financière évidente : il n’est pas gagé. Je peux me tromper, mais je ne comprends pas comment un tel amendement a pu venir en discussion en séance. C’est une raison de plus pour émettre un avis défavorable.
Je confirme !
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 206 Majorité absolue 104 Pour l’adoption 165 Contre 41
(L’amendement no 68 est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements nos 220, 218 et 217, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 220 précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n’est automatique que si les dossiers étaient en règle. L’amendement no 218 vise également à introduire une clause antifraude – il n’est pas question d’ouvrir la porte à des abus. Enfin, l’amendement no 217 est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces trois amendements ?
De mon point de vue, les amendements nos 220 et 218 sont satisfaits ; j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 217.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je souhaitais répondre à M. le ministre d’État à propos de l’amendement no 68 : la recevabilité en séance dépend de la présidente de l’Assemblée et non de la présidente de la commission. Ce n’est donc pas la présidente Trouvé elle-même qui a jugé son amendement recevable.
Merci pour cette précision, monsieur Tavel.Je mets aux voix l’amendement no 220.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 191 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 89 Contre 102
(L’amendement no 220 n’est pas adopté.)
Sur l’article 21, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Si personne ne s’y oppose, je mets aux voix sans attendre l’article 21, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 203 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 203 Contre 0
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 246 portant article additionnel après l’article 21, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour le soutenir.
Les locaux de la préfecture de Mayotte situés rue Said Soimihi à Mamoudzou sont fermés depuis le cyclone et n’ont pas rouvert ; or c’est le lieu où il faut se rendre pour faire renouveler son titre de séjour. Je propose que les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024, et – je le précise pour ne pas subir les suspicions de certains collègues – dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant avant le 31 mars 2025, soient tacitement renouvelés. Évidemment, cette période devrait éventuellement être prolongée si le service concerné ne reprenait pas les instructions dans les délais prévus.
C’est obsessionnel, chez vous !
Quel est l’avis de la commission ?
Je pensais à Audiard et à ceux qui insistent ; c’est à ça qu’on les reconnaît. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Je n’irai pas aussi loin…
C’est une insulte ! Vous n’avez pas à dire ça !
Non, parce que je n’ai pas prononcé d’insulte ! Vous ne pouvez pas me reprocher cela.
Vous connaissez parfaitement la situation à Mayotte.
L’insulte était très claire !
Certes, je ne peux pas vous blâmer d’avoir un peu de culture… (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Double insulte !
Sur cette île, la situation migratoire est explosive. Ce week-end à Mayotte, des affrontements ont eu lieu entre une partie de la population et des migrants qui continuent à arriver et sont en train de monopoliser les bâtiments publics.
Provocatrice !
Des Mahorais, venus faire face à des migrants, ont été caillassés.
Quel rapport ?
Nous sommes dans une situation de violence, où le risque de tensions est très fort. (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pas du tout, je suis en train de vous répondre ! Tous les élus mahorais, quelle que soit leur couleur politique, ont demandé au gouvernement la suspension de toutes les délivrances de papiers administratifs. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR. – M. François Gernigon applaudit également.) Ils nous disent que nous ne pouvons pas, alors qu’il n’y a plus aucune protection maritime, plus de radars et aucune force de police et de gendarmerie pour protéger nos frontières, continuer à délivrer des papiers.Et vous, grandiose que vous êtes, vous proposez de créer un nouvel appel d’air ! Que la représentation nationale le fasse savoir : c’est open bar ! (Mêmes mouvements.) On continue les délivrances […]
Il n’y a que les migrants qui les intéressent ! Les Français, ils s’en fichent !
Vous ne voulez pas accueillir d’étrangers dans l’Hexagone, mais vous dites à Mayotte, qui n’a plus rien, de continuer à le faire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également.) Avis défavorable, évidemment, parce qu’une telle mesure, en plus d’aller contre tous nos principes, va contre l’avis de la population et des élus. Avis très très défavorable, madame Voynet ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR et sur plusieurs bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, pour une mise en cause personnelle non seulement de notre collègue Voynet, une nouvelle fois, après déjà plusieurs récidives (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS), mais aussi de l’ensemble des députés qui vont voter cet amendement et qui n’acceptent pas d’être insultés, madame la rapporteure. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)Nous avons été capables de mener une discussion sérieuse et respectueuse sur ce texte (« Tais-toi ! » sur les bancs du groupe RN) ; nous pouvons aller jusqu’au bout dans cet état d’esprit. En l’espèce, nous parlons de titres de séjour qui ont déjà été délivrés, par le passé, par l’administration préfectorale,…
Ce n’est pas un rappel au règlement !
…et qu’il s’agit de renouveler. Cela permettra de soulager la charge des services de la préfecture,…
Eh oui !
…qui ont actuellement d’autres chats à fouetter (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP), et d’assurer la continuité des droits de personnes qui sont en situation régulière sur le territoire national.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
S’il vous plaît ! Vous écoutez l’orateur. C’est bien un rappel au règlement. (« Non ! Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.) Monsieur Tavel, concluez.
Il s’agit ni plus ni moins… (Protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Je n’entends même plus ce que dit l’orateur !
Vous avez de la chance !
Prenez votre mal en patience. Monsieur Tavel, merci de bien vouloir conclure, nous avons bien compris l’esprit de votre propos.
Il s’agit donc, ni plus ni moins, d’assurer la continuité de la République sur le territoire mahorais. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.)
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. En commission comme en séance, il est arrivé à plusieurs reprises que la rapporteure me prenne à partie d’une façon très personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) J’ai résisté !
Comme à Fessenheim ? Mais arrêtez !
S’il vous plaît !
J’ai précisé, dans mon amendement, qu’il était question de personnes disposant déjà d’un titre de séjour, qui serait renouvelé uniquement pendant la période de fermeture des bureaux de la préfecture. Alors madame, si vous voulez que je vous dise les choses comme je les sens (« Non ! » sur les bancs du groupe RN), la réalité est parfois pénible à Mayotte mais je vous pose la question : qui fait le ménage dans vos maisons ? Qui garde vos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Vives exclamations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous n’auriez vraiment pas dû revenir !
C’est inadmissible !
Restez-en au rappel au règlement, s’il vous plaît.