Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 705 — page 2 / 4.
La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion dans la continuité de la question posée tout à l’heure par Constance de Pélichy à propos de la position du gouvernement sur la CSRD, son avenir et la proposition omnibus de la Commission européenne.Les derniers articles que nous avons adoptés, les articles 10 et 11, ainsi que l’article 12 que nous examinons à présent, visent à corriger l’ordonnance de transposition de la CSRD. La nécessité d’une telle correction conduit à s’interroger sur la manière dont la directive a été transposée dans notre droit national. Certains acteurs estiment que la transposition est allée trop loin et reprochent à la France d’avoir agi trop vite et avec un zèle excessif.Je tiens à le dire pour que le gouvernement l’entende : une fois que la Commission aura formulé ses propositions et que le processus législatif bruxellois aura suivi son cours, il faudra que les […]
La parole est à M. Daniel Labaronne.
J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.
Contrairement aux Allemands !
Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances.Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais.Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.
Ceci explique donc cela ! (Sourires.)La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’indicateurs à la taille de l’entreprise. Alors que certains pays demandent un report, voire une annulation pure et simple, la France, elle, demande un allègement des procédures. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est saisie de ce sujet.Par ailleurs, la France a demandé que la […]
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis d’abord saisie de trois amendements identiques, nos 167, 176 et 210. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 167.
Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis […]
Les amendements identiques nos 176 de M. Charles Sitzenstuhl et 210 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). À ce stade, il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux.Il nous paraît donc délicat de modifier le dispositif sans avoir mené une concertation plus large avec eux. Qui plus est, dans un contexte de reprise des discussions notamment sur la réforme des […]
Très bien !
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.
(Les amendements identiques nos 167, 176 et 210 sont retirés.)
Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 166 et 175 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 177, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’article 13 et je salue M. Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notre temps et contribue à une planification cohérente et adaptée.
Je souhaite la bienvenue à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42. Monsieur Gosselin, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 21 ?
Je n’étais pas encore au banc mais j’étais bien en séance, monsieur le président !
Vous avez changé de place !
Tout à fait : j’ai changé de place pour vous rejoindre, avec grand plaisir. L’amendement pose un petit problème juridique. Il vise à définir de manière plus restreinte les jeunes entreprises innovantes, ce qui est fâcheux : ce n’est pas l’objet du texte. En modifiant à ce point la définition, on viendrait la dénaturer, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, l’amendement modifie la définition des jeunes entreprises innovantes en la restreignant, puisqu’il vise à introduire de nouvelles conditions d’éligibilité pour qu’une entreprise puisse bénéficier dudit statut, défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces nouvelles conditions prendraient en compte des critères sociaux et environnementaux. Une telle restriction ne nous convient pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
De façon générale, s’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de toute autre entreprise bénéficiant de subsides de l’État, que ce soit sous forme d’aides ou de crédits d’impôt, nous attendons qu’une vraie réciprocité se fasse jour. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides, elle doit être une entreprise vertueuse : elle peut par exemple appliquer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, faire preuve d’un véritable engagement écologique et social, éviter de lancer des plans sociaux lorsqu’elle fait des bénéfices records ou lorsqu’elle verse des dividendes à ses actionnaires.Il faut amorcer une réflexion sur le don d’argent public aux entreprises en intégrant une réciprocité, une contrepartie qui pourrait prendre la forme d’un engagement de bienséance, un engagement à respecter la loi et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il serait vraiment temps d’y […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Dans « jeune entreprise innovante », il y a « jeune » et « innovante ».
Certes !
Il y a aussi « entreprise » ! (Sourires.)
Ce sont des entreprises qui n’emploient souvent que quelques employés, parfois un seul. Le statut confère certains avantages fiscaux, j’en conviens, mais ce sont de toutes petites start-up qui débutent dans l’entrepreneuriat ; c’est pour cela qu’on les accompagne. Dès le début de leur vie d’entreprise, vous voulez leur imposer des contraintes.
Prendre des bonnes habitudes dès le début, c’est vraiment bien !
Votre intention est certainement louable et encore une fois, notre majorité a beaucoup œuvré, depuis sept ans, par voie d’amendements notamment, en faveur de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, afin que ces dernières soient liées à des actions claires relatives au climat et à la transition écologique. Mais là, vous voulez faire peser des contraintes sur de toutes petites entreprises.La France a de grandes difficultés pour trouver sa place dans la compétition mondiale et les États-Unis, par exemple, investissent massivement dans un écosystème de start-up très développé. Et voilà que vous voulez détruire les rares petits avantages que nous essayons de préserver pour aider les petites entreprises, inciter à l’innovation et à l’entrepreneuriat !
Non, pas les détruire ! Nous voulons les maintenir, mais uniquement pour les vertueuses !
On ne peut pas être d’accord avec cela. Ce sont des contraintes beaucoup trop importantes, qui peuvent se justifier pour des entreprises du CAC40 ou de très grosses ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais qui sont absurdes lorsqu’elles s’appliquent à celles qui ont deux ans d’existence et deux salariés.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Monsieur Cazeneuve, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez introduit une conditionnalité des aides en matière sociale et environnementale : ce n’est pas vrai ! Le groupe Écologiste soutiendra cet amendement, parce qu’en effet, nous avons besoin de conditionner les aides publiques. C’est de l’argent public : il faut qu’il serve à quelque chose et il faut orienter l’économie vers de bonnes pratiques, qui bénéficie à l’environnement et garantisse aux salariés des conditions sociales acceptables. Ce devrait être le cas pour l’ensemble des dispositifs que nous votons.Et ne dites pas que nous désavantagerions les petites entreprises et les start-up : il est question d’aides publiques, or l’aide publique doit être conditionnée et se concentrer sur certains secteurs et certaines pratiques. C’est du bon sens.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les start-up ne doivent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale, bien évidemment.
Et donc ?
Mais attention : nous avons affaire à des petites entreprises, qui n’ont pas beaucoup de moyens budgétaires et financiers, qui sont plongées dans l’innovation et peut-être moins dans la paperasse et la bureaucratie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’essaie d’avoir une position équilibrée ! Par conséquent, plutôt que d’introduire des contraintes comme celles que vous proposez, et sans pour autant laisser faire, peut-être pourrait-on imaginer une sorte de bonus RSE – responsabilité sociale des entreprises –, qui pourrait être versé aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre des dispositifs fiscaux créés sous l’impulsion de notre collègue Paul Midy.Je veux tenir compte de la spécificité de ces petites entreprises, mais je dis aussi qu’elles ne peuvent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale. Peut-être devons-nous […]
Alors il n’y a pas de problème !
Mais à mon sens, les start-up, ce sont des petites entreprises lancées par un gars innovant ou par une fille innovante, qui sont préoccupés par leur business et ont souvent du mal à s’en sortir.
Il faut arrêter !
Ne leur ajoutons pas des contraintes ! Nous nous battons pour les faire émerger, avec notre génie propre et avec les dispositifs fiscaux que nous avons votés ensemble. En face, nous avons affaire à des mastodontes.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 177.
Il tend à rétablir l’article 14 dans sa version initiale, à savoir celle du gouvernement. En effet, j’ai été alerté par de nombreux acteurs de la vie économique sur les contraintes supplémentaires que ferait naître l’adoption de l’article 14 tel qu’il ressort des travaux de la commission. Or il me semble que nous sommes tous d’accord pour rester dans l’épure des textes européens et ne pas complexifier outre mesure le droit national.
Quel est l’avis de la commission ?
La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins.Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif. Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qualité à agir, du périmètre des préjudices concernés ou de l’attestation sur l’honneur. Je l’ai dit lors de la présentation du texte mais cela remonte à un mois, en effet. J’en ai néanmoins discuté depuis avec le rapporteur. D’autres dispositions, en revanche, répondaient à notre vision de l’action […]
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale.De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la surtransposition à géométrie variable. Vous dites que l’article 14, tel qu’il est issu des travaux de la commission, n’est pas une surtransposition, tout en reconnaissant que vous y aviez ajouté – il me semble que c’est le terme que vous avez utilisé – des dispositions qui ne figurent pas dans la directive. C’est donc bel et bien une surtransposition même si elle ne dit pas son nom.D’autre part, vous appartenez à un parti, Les Républicains, qui ne cesse de dénoncer les surtranspositions. Lors de la dernière campagne pour les européennes, votre tête de liste multipliait les discours pour les regretter, dans le domaine de l’agriculture, de la vie économique et j’en passe. Cela tombe bien, nous parlons précisément de la vie économique. J’ai donc déposé cet amendement pour répondre aux attentes de bon nombre d’acteurs économiques qui constatent […]
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis.
N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions.C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat […]
Avant qu’on en vienne à la XVIIIe législature (Sourires), je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous souhaitons, par cet amendement, renforcer la portée de l’amendement du rapporteur adopté en commission, en supprimant les mots « depuis deux ans au moins », soit la mention d’un nombre minimal d’années d’existence pour qu’une association régulièrement déclarée puisse intenter une action de groupe. Il est rare que l’Union européenne propose d’améliorer les protections collectives face aux intérêts du capital en permettant de surcroît le recours collectif international.Cependant, nous posons la question de l’opportunité de fixer un seuil minimal en dessous duquel une jeune association ne pourrait, conjointement ou non, porter une action de groupe, d’autant plus que bon nombre de garde-fous sont déjà prévus, comme des sanctions en cas d’intention malhonnête du demandeur, les motifs d’irrecevabilité ou encore la révocabilité des agréments des autorités qualifiées pour agir. De plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez supprimer la condition des deux années d’existence pour qu’une association exerce une action de groupe. Votre proposition a été rejetée en commission mais je vous accorde que ce n’est pas un argument suffisant.Vous voulez élargir les critères de la qualité pour agir mais votre objectif est déjà atteint par la possibilité offerte aux associations ad hoc d’intenter une action de groupe. Soit on conserve les conditions prévues, en l’espèce deux ans d’ancienneté ou un nombre minimal de personnes physiques ou morales au nom desquelles l’action est engagée, soit on ouvre plus largement le recours à l’action de groupe et on risque de briser l’équilibre auquel nous aspirons en multipliant les procédures. Je vous invite à retirer l’amendement, sinon j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’aller encore plus loin que la commission qui ouvre déjà assez largement le recours.Les actions de groupes peuvent d’abord être exercées par les associations agréées, ce qui paraît normal ; ensuite, par les associations constituées depuis plus de deux ans, ce qui est également normal et, enfin, comme vient de le rappeler le rapporteur, par toute association ad hoc représentant au moins cinquante personnes.Aux yeux du gouvernement, l’ajout de cette dernière catégorie pose un problème car cela signifie que, demain, au risque d’engorger les tribunaux, n’importe quelle association pourra intenter une action de groupe sous réserve de compter cinquante membres, sans que sa solidité financière et ses éventuels conflits d’intérêts aient été examinés. En ce qui concerne la capacité à agir, il nous paraît important d’autoriser des actions de groupe légitimes au regard du sujet […]
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 16 Contre 37
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 23.
Vous avez déploré le faible nombre de recours collectifs. Afin de faciliter l’utilisation de l’outil que constitue l’action de groupe, nous proposons par cet amendement de réduire de cinquante à vingt le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d’un groupe ad hoc ayant la faculté d’intenter ce type d’action.Il faut ouvrir l’accès à la procédure le plus possible aux personnes physiques en les autorisant à se constituer en groupements de fait dotés de véritables pouvoirs. On renforcera ainsi les droits des personnes qui n’ont que peu de voix.
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons le souci d’élargir l’action de groupe. La question est de déterminer le bon seuil : vingt, cinquante, cent personnes ? Il n’y a pas de réponse parfaite. Nous avions commencé avec cent personnes puis un compromis a été trouvé en s’en tenant à cinquante, ce qui correspond à un équilibre acceptable. Compte tenu de ce que vient de dire le gouvernement et de l’état d’esprit de nos débats, il semble préférable d’en rester à ce chiffre, même s’il n’est pas parfait. Abaisser le seuil à vingt pourrait constituer un signal allant à l’encontre du compromis obtenu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour les mêmes raisons que précédemment, j’émets un avis défavorable. J’appelle votre attention sur les risques qu’il y aurait à ouvrir à ce point les actions de groupe au regard du critère de leur légitimité. Il est dangereux de laisser autant de liberté pour intenter des actions qui peuvent avoir des conséquences importantes.
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous nous abstiendrons sur cet amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission des lois. Le véhicule législatif constitué par une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne n’est pas le bon : cela nous fait passer par un outil de souveraineté européenne alors que celle-ci n’existe pas. Nous préférons la souveraineté nationale et l’adoption des textes en commission des lois. Nous avons sauvé la rédaction du rapporteur Gosselin parce qu’elle était légitime pour être issue des travaux de la commission des lois de la précédente législature, composée de députés français. Les lois françaises doivent être adoptées par des députés français. Il est important de dire à nos collègues macronistes qu’il appartient au Parlement et, notamment, à l’Assemblée nationale de décider.Sur le fond, il convient de s’en tenir pour le moment à la rédaction proposée par le […]
L’amendement no 79 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 79, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 80.
Il tend à clarifier les mesures de publicité ordonnées par le juge en cas d’irrecevabilité de l’action de groupe en réparation.
(L’amendement no 80, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155 de M. le rapporteur pour avis sont rédactionnels.
(Les amendements nos 81, 82, 83, 84, 156, 157 et 155, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)
L’amendement no 85 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traitant des « dommages sériels », notion inconnue du droit civil. Pour ces raisons, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Gosselin, maintenez-vous cet amendement ?
Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial.Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien.
L’amendement no 159 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
(L’amendement no 159, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer.
(L’amendement no 86 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 87 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 87, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 158 rectifié.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences de l’abrogation de l’article 37 de la loi « informatique et libertés ».
(L’amendement no 158 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 180 de M. le rapporteur pour avis est un amendement de coordination.
(L’amendement no 180, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 116 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 116, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 153.
Si la proposition de loi « Actions de groupe », adoptée en première lecture par le Sénat en mars 2023 et par l’Assemblée en février 2024, prévoyait la non-rétroactivité de ses dispositions, cela a été modifié en commission des lois. Or la rétroactivité pose des problèmes en matière assurantielle. Je propose de la supprimer.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement soulève la question de l’application de la loi dans le temps. Vous souhaitez rendre les dispositions de la loi applicables seulement aux actions pour lesquelles le fait générateur de la responsabilité du défendeur est postérieur à la publication de la présente loi.En réalité, il n’y a pas de difficulté. L’article 14 ne modifie pas les conditions d’engagement de la responsabilité des entreprises : seuls les manquements à des obligations légales ou contractuelles – manquements qui peuvent déjà faire l’objet d’une action en justice aujourd’hui – pourront faire l’objet d’une action de groupe. Votre question est bonne mais elle n’est pas opportune dans le cas qui nous concerne.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si je comprends l’intention de votre amendement, il manque son objectif dans sa rédaction actuelle. Votre souhait est que seuls les faits générateurs survenus postérieurement à la loi fassent l’objet des nouvelles mesures mais, en supprimant l’alinéa 124, votre amendement ne le permet pas : si cet alinéa disparaît, le texte peut valoir demain pour des actions de groupe concernant des faits intervenus avant la parution de la loi, en 2023 ou 2024.En second lieu, supprimer cet alinéa prévoyant que le texte ne s’applique qu’aux futures actions de groupe conduira à ce que le texte s’applique aux procédures déjà engagées, ce qui pourrait être lourd de conséquences sur les jugements. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable car il ne répond pas à l’objectif indiqué.
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
Je retire l’amendement.
(L’amendement no 153 est retiré.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(L’article 14, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 126, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89.
Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 92 de M. le rapporteur pour avis et 129 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 92 et 129, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 88 de M. le rapporteur pour avis et 130 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 0
(Les amendements identiques nos 88 et 130, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 19 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Je remercie nos collègues d’avoir validé l’approche adoptée par l’Assemblée pendant la XVIe législature et par la commission des lois en novembre dernier. La suppression de ces articles permet d’assurer la continuité de cette approche. Il n’y a ni mauvais coup, ni bras tordu. Bien sûr, les échanges vont se poursuivre au Sénat, mais, une fois encore, merci pour ce signal envoyé sur la nécessaire réforme de l’action de groupe et pour votre confiance unanime.
Sur l’amendement n° 33, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 33, tendant à supprimer l’article.
Il s’agit d’un amendement de principe. L’article prévoit de renforcer le pouvoir consultatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) s’agissant des installations de stockage d’énergie. Or, avec un tel dispositif, les gestionnaires publics de ces installations se verront dépossédés de leur pouvoir.Plus généralement, l’article concerne le marché européen de l’électricité. Vous connaissez notre hostilité de principe aux règles de fixation des prix prévues dans le cadre de ce marché. Nous prônons une sortie de ce système au profit d’un retour à celui qui était en vigueur en France avant 2010. Jusqu’à cette date, les prix de l’électricité étaient fixés en France par les ministres de l’économie et de l’énergie en fonction des coûts de production – du nucléaire notamment. Un tel système est préférable à une mutualisation des coûts de production avec des pays européens qui ont fait de […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 28 à 38, pour donner l’avis de la commission.
On peut déduire de votre volonté de supprimer l’article 20 votre opposition de principe au marché intérieur de l’électricité. Si la France a défendu une réforme de ce marché, dont la crise énergétique a révélé certaines limites, celui-ci contribue néanmoins directement à la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Nous avons pu mesurer son efficacité lors de la grave crise, liée au phénomène de corrosion sous contrainte, qui a frappé notre parc nucléaire. Par ailleurs, la législation européenne a fortement renforcé les droits des consommateurs français, comme celui de choisir son fournisseur.En tout état de cause, la France se doit de respecter ses engagements. Or l’article 20 répond à une mise en demeure de la Commission européenne d’achever la transposition de la directive (UE)2019/1944. Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie et de l’énergie, pour donner l’avis du gouvernement.
Votre amendement vise à supprimer l’article 20 qui adapte les dispositions du code de l’énergie et du code de la consommation afin de mettre le droit français en conformité avec la directive citée par la rapporteure, certaines dispositions ayant été considérées par la Commission européenne comme insuffisamment transposées.J’appelle votre attention sur celles qui contribuent directement à protéger les consommateurs, à l’instar de celle facilitant la coopération du médiateur national de l’énergie avec les autres médiateurs de la consommation ou de celle précisant certaines modalités de facturation. Ces dispositions protègent directement le pouvoir d’achat des Français. Je suis donc défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
Le gouvernement est-il favorable à la présentation d’un projet de loi de programmation de l’énergie ? Le groupe Rassemblement national n’est pas le seul à le réclamer.
Je mets aux voix l’amendement de suppression no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 24 Contre 14
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos 222, 172 et 235 tombent.)
Je mets aux voix l’article 21.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 20 Contre 23
(L’article 21 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 22.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 28 Contre 23
(L’article 22 est adopté.)
Sur les amendements nos 11 et identique, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 11 et 46, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 11.
Cet article autorise l’organisation d’appels d’offres permettant de dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en matière d’énergies renouvelables. Une telle mesure n’est pas souhaitable car elle ouvrirait la voie à une expansion non maîtrisée des énergies renouvelables, sans limites claires ni cohérence, et sans tenir compte de leurs conséquences pour les populations, les territoires et l’environnement. Il n’est pas pertinent de chercher ainsi à accélérer la production des énergies renouvelables. L’éolien doit par ailleurs être remis en question au profit d’autres énergies telles l’hydraulique. Pour toutes ces raisons, l’amendement propose la suppression de l’article 23.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 46.
Nous demandons la suppression de l’article pour deux raisons. Premièrement, sur la forme, nous ne devrions pas aborder cette question dans le cadre de l’examen d’un projet de loi Ddadue. Nous appelons de nos vœux un débat sur la PPE. Vous voulez autoriser les appels d’offres pour dépasser les objectifs en matière d’énergies renouvelables. Je repose la question de mon collègue Matthias Renault : quand pourrons-nous débattre de la PPE, monsieur le ministre ? Notre groupe n’est pas le seul à le demander.Deuxièmement, sur le fond : à lire l’article 23, on pourrait croire que dépasser les objectifs de la PPE serait forcément positif. En réalité, les énergies intermittentes posent plusieurs problèmes. D’abord, parce qu’elles sont prioritaires sur le réseau, elles imposent parfois de couper la production des centrales, ce qui engendre un doublement des coûts : aux coûts fixes des centrales […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes.
Non, ils concernent toutes les énergies renouvelables !
Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation.Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître ! Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.