Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 601 à 705 sur 705 — page 4 / 4.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Hablot.
La Cour des comptes n’est pas toujours une référence. J’ai été maire d’une commune de plus de 30 000 habitants pendant trois mandats. Juste avant l’épidémie de covid, la Cour des comptes m’a demandé de ne pas acheter de masques : il ne faut pas toujours la croire comme si c’était parole d’évangile.
Je ne crois pas que le lien avec l’amendement soit évident. (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 38 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 34
(Les amendements identiques nos 38 et 49 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 196.
Nous proposons de supprimer l’exception introduite pour les énergies d’appoint utilisant des combustibles fossiles car maintenir cette dérogation va à l’encontre des objectifs de décarbonation. La supprimer permettra de renforcer la cohérence des politiques climatiques et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 39 de M. Matthias Renault et 1 de Mme Manon Bouquin sont défendus.
(Les amendements nos 39 et 1, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 160 de M. le rapporteur est un amendement de clarification.
(L’amendement no 160, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 173.
Il s’agit d’assouplir la disposition relative à la demande faite aux entreprises de réaliser une étude : il faut leur simplifier la vie.
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je partage votre volonté de simplification, je suis contraint de donner un avis défavorable sur cet amendement. Il serait notamment contraire à la directive relative à l’efficacité énergétique transposée par le présent projet de loi.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 173, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 226.
Nous souhaitons corriger une erreur de transposition de la notion d’organisme public. Si elle n’était pas corrigée, cette erreur générerait une surtransposition que nous souhaitons éviter.
(L’amendement no 226, accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 2 de Mme Manon Bouquin et 51 de M. Timothée Houssin sont défendus.
(Les amendements nos 2 et 51, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 225.
La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.
Quel est l’avis de la commission ?
La précision est nécessaire : avis favorable.
La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 10.
Il mérite de retenir l’attention de l’ensemble de la représentation nationale, puisqu’il vise la protection des communes rurales. Nous proposons d’exempter les communes dont le budget annuel est inférieur à 2 millions d’euros de certaines obligations de rénovation énergétique des bâtiments publics, qui font peser sur elles des contraintes financières excessives.Je sais de quoi je parle puisque je suis moi-même député d’une circonscription entièrement rurale, qui comprend 294 communes, parmi lesquelles une seule de plus de 5 000 habitants. Quand je les rencontre, les élus locaux me disent qu’ils ont toujours du mal à boucler leur budget – c’est le moins que l’on puisse dire. Par cet amendement, nous souhaitons leur donner une bouffée d’oxygène. Au sein du Rassemblement national, nous considérons qu’il faut les faire participer à la transition énergétique, mais sans les sacrifier. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.En fait […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 35 Contre 21
(L’amendement no 10 est adopté.) (M. Emmanuel Blairy applaudit.)
L’amendement no 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 72, accepté par le gouvernement est adopté.)
L’amendement no 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 73, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 99.
Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données.Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt.En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’enjeu énergétique autour des centres de données est majeur. Néanmoins, pour relativiser le procès qui leur est fait, je tiens à souligner que, sur ces dix dernières années, leur consommation électrique n’a progressé que de 6 %, pour une puissance de calcul multipliée par dix, ce qui prouve qu’aujourd’hui la maîtrise énergétique est une réalité et que l’on peut être un acteur responsable.Alors que vient de s’achever une semaine qui a mis en exergue l’intelligence artificielle, je rappelle en outre que les centres de données sont indissociables de ce secteur et donc de notre souveraineté en la matière.Nous devons donc rester prudents, d’autant que le montant retenu – qui a déjà été réévalué – est le même que celui qui est prévu dans le code de la consommation ou le code général des impôts pour des infractions similaires, le même également que celui qu’a retenu l’Allemagne dans sa propre […]
(L’amendement no 99, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 74 et 75 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 74 et 75, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 40.
Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi.L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 40.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 24 Contre 20
(L’amendement no 40 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 76, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 77 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
(L’amendement no 77, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Nous passons directement à l’examen prioritaire de l’article 35. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 12, 41, 53, 121 et 154, tendant à le supprimer. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 12.
Les constructeurs automobiles français, qui participent largement à la réussite industrielle française ont besoin de stabilité afin de rester performants sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. C’est pourquoi un nouveau changement dans la date de fin de commercialisation des voitures thermiques n’est pas souhaitable.Nos concitoyens seront également pénalisés par ce changement puisque, dix ans avant la fin potentielle de cette commercialisation et alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, les modèles électriques restent plus coûteux que les modèles thermiques.L’industrie automobile française ne saurait ainsi être sacrifiée sur l’autel du tout-électrique, à partir d’un échéancier européen déconnecté des réalités qui sont celles de nos concitoyens et des constructeurs de notre pays.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 35.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 41.
L’article 35 est un article essentiel de ce projet de loi qui, une fois n’est pas coutume, ne contient pas une disposition technique. Il transpose ni plus ni moins, dans notre droit national, la fameuse interdiction de vente des véhicules thermiques, dont l’Europe a décidé, de manière autoritaire et bureaucratique, qu’elle devrait entrer en vigueur d’ici à 2035.Or non seulement, pour les ménages les plus modestes, l’achat d’une voiture électrique reste inabordable, mais l’offre locative sur le marché des voitures électriques est assez faible, ce qui empêche les prix de baisser.Nous ne cesserons de défendre le principe qu’il vaut mieux faire confiance aux constructeurs et attendre le moment où ils pourront proposer des voitures électriques à meilleur coût plutôt que de procéder par obligations légales. En matière de progrès technique, la loi du marché reste la plus efficace.On peut […]
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 53.
Je reviendrai pour ma part sur l’industrie automobile européenne. Interdire la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035, comme tend à le faire l’article 35, nous semble à la fois disproportionné et précipité.J’en veux pour preuve l’avis de la Cour des comptes européenne (CCE), que l’on ne peut suspecter d’être proche du Rassemblement national, selon lequel cet objectif est « irréaliste », notamment du fait de la dépendance extrême de l’Europe aux importations, en provenance de pays tiers, des ressources nécessaires à la fabrication des véhicules électriques. Elle rappelle également que les conditions sociales et environnementales dans lesquelles les matières premières sont extraites sont très contestables, ce qui doit conduire à relativiser l’aspect écologique et durable du véhicule électrique. Enfin, en termes d’infrastructures, nous ne sommes pas en mesure de tenir ces […]
La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 121.
Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à revenir sur cette interdiction anticipée, invraisemblable à plus d’un titre.On a déjà parlé des ménages, pour certains desquels l’acquisition d’un véhicule électrique est inenvisageable. J’insisterai surtout sur les enjeux industriels. La situation de nos industries est très compliquée – vous le savez bien, monsieur le président, vous qui avez été ministre chargé de l’industrie et proche de l’industrie du décolletage en Haute-Savoie. Comment demander aujourd’hui aux industries de s’impliquer davantage alors que, depuis des années, elles font tout pour évoluer et s’adapter ? L’industrie automobile est aujourd’hui en péril et, malgré la volonté des acteurs d’évoluer vers la fabrication de véhicules électriques, il est impensable de les obliger à y parvenir dès 2035.D’ailleurs, certains pays comme l’Allemagne sont en train de revoir […]
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 154. J’imagine que vous vous exprimez à titre personnel ; je vous interrogerai ensuite pour connaître l’avis de la commission.
En effet, monsieur le président, à titre personnel, je vous propose, par cet amendement, de supprimer l’article 35, qui aurait pour effet de modifier notre législation, en l’espèce la loi d’orientation des mobilités que, pleins d’usage et raison et après moult réflexions, nous avons votée en décembre 2019 et qui fixait à 2040 la fin de l’achat de véhicules neufs thermiques.Il y a d’abord la question du coût. Dans un département rural comme le Jura, par exemple, il faut souvent aux ménages deux voitures. Or ces véhicules, qui coûtent 20 000 à 40 000 euros, restent totalement inaccessibles, et je doute fort qu’ils le soient d’ici à 2035, parce que la baisse des coûts ne peut passer que par la massification de la production et les économies d’échelle.Puisque notre filière industrielle n’est pas prête – et je parle aussi bien de la métallurgie que de la production de batteries, même si […]
Il faut conclure, madame Brulebois. À titre individuel, votre temps de parole est limité à deux minutes.
Très bien. Je reprendrai la parole plus tard, monsieur le président.
Vous pouvez la reprendre immédiatement pour nous donner l’avis de la commission.
Elle a voté contre ces amendements de suppression.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression.Il faut distinguer l’objectif, la fin de la vente de véhicules thermiques en 2035, du chemin qui a été fixé par la législation européenne pour l’atteindre.Je suis surpris que les arguments se fondent, de part et d’autre, sur le prétendu souhait des constructeurs et des équipementiers de revenir sur cet objectif. En tant que ministre de l’industrie, j’échange en continu avec les représentants de la filière française et ce n’est pas l’abandon de l’objectif qu’ils souhaitent : ils veulent de la souplesse dans l’application du règlement qui vise à ce que plus aucun véhicule thermique neuf ne soit vendu à partir de 2035.Cette souplesse passe notamment par une mise en cause des amendes dont les constructeurs devraient s’acquitter pour 2025 au titre de trop fortes émissions moyennes par véhicule vendu. Le gouvernement considère que […]
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Nous ne soutenons pas ces amendements, car ils vont à l’encontre d’un objectif essentiel pour la transition énergétique et climatique. L’article 35, en avançant à 2035 l’interdiction de la vente de véhicules thermiques neufs, tend à aligner la France sur le règlement européen adopté en 2023.Ce texte est une réponse à l’urgence climatique, le transport routier représentant un sixième de l’empreinte carbone européenne. Les discussions européennes ont déjà permis de définir un cadre clair pour cette transition, avec une clause de révision en 2026, pour l’ajuster, si nécessaire.L’horizon 2035 est raisonnable pour permettre le développement des infrastructures et l’industrialisation du secteur électrique. Si le prix des voitures électriques reste élevé, la baisse des coûts liée à l’entretien et au carburant permet une rentabilité sur le long terme.De plus, la transition vers un marché mature […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
« L’avenir de la voiture, c’est la petite voiture électrique, mais l’avenir des mobilités, ce n’est pas la voiture. » La Tesla n’est donc pas l’avenir de la voiture électrique. Il faut aller vers des petites voitures électriques, fabriquées en Europe – aujourd’hui, il est très compliqué d’en trouver.Il faut néanmoins disposer d’un parc de véhicules d’occasion auxquels les particuliers aux revenus modestes puissent accéder.
Ça ne marchera pas ! Personne ne peut acheter de véhicule électrique !
Une prochaine loi ira en ce sens.Il faut garder la sobriété à l’esprit, soit le développement de petits modèles, car on voit principalement circuler des SUV électriques, qui ne sont pas du tout l’avenir de la voiture.Cette réglementation doit être accompagnée d’aides financières pour les ménages les plus précaires et du développement du ferroviaire, de la création de pistes cyclables ou de l’incitation à l’intermodalité, par exemple pour pouvoir monter à bord d’un bus avec son vélo.
Vous êtes sérieuse ?
Il faut soutenir le développement d’une utilisation croisée des moyens de locomotion et se diriger vers un service public des mobilités. (Mme Ségolène Amiot et M. Christophe Bex applaudissent.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Premièrement, il faut préciser que l’interdiction de vente de véhicules thermiques en 2035 concerne seulement les véhicules neufs. Ne laissez pas croire à nos concitoyens qui roulent en véhicule thermique qu’ils n’en auront plus le droit au 1er janvier 2035.Deuxièmement, la suppression de cet objectif n’est pas une demande des constructeurs français, qui, avec les constructeurs européens, se sont mis d’accord sur 2035. Écoutons ce qu’ont à dire ceux qui fabriquent des voitures avant de vouloir leur imposer quoi que ce soit.Troisièmement, il s’agit d’un enjeu de souveraineté – beaucoup, notamment des membres du Rassemblement national, ont tout le temps ce mot à la bouche. Vous avez ici l’occasion de prouver concrètement qu’elle vous importe.D’abord, nous parlons de souveraineté en matière de combustible. Il ne vous aura pas échappé que la France ne produit ni pétrole ni essence. […]
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
J’insiste sur la nécessité de développer l’offre de véhicules électriques, notamment pour en diminuer les prix et permettre aux ménages d’y accéder plus facilement.Chers collègues du Rassemblement national, vous qui êtes défavorables aux ZFE – zones à faibles émissions –,…
Supprimez les ZFE !
…je rappelle que la décarbonation permettrait à nos concitoyens d’y circuler plus facilement. Elles ont été créées pour lutter contre la pollution de l’air qui condamne chaque année 40 000 de nos concitoyens. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12, 41, 53, 121 et 154.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 34 Contre 30
(Les amendements identiques nos 12, 41, 53, 121 et 154 sont adoptés ; en conséquence, l’article 35 est supprimé et l’amendement et le sous-amendement suivants tombent.) (Applaudissement sur les bancs du groupe RN. – Mme Christelle Petex et M. Bernard Chaix applaudissent également.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra