Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 261 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français (nos 822, 1003).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sophie Mette.
Je tiens à saluer et à remercier le rapporteur Hubert Ott pour le travail rigoureux qu’il a réalisé afin de tenir compte d’un enjeu crucial. En effet, cette proposition de loi s’attaque à un fléau majeur : la flavescence dorée, maladie dévastatrice transmise par la cicadelle de la vigne, qui se propage en particulier dans les vignes en friche. Les parcelles abandonnées, véritables foyers de contamination, aggravent considérablement la propagation du mildiou et du black-rot.Les études de l’Institut français de la vigne et du vin estiment à près de 2 000 hectares la surface des friches en Gironde, département où le vignoble est un pilier économique et culturel. Ce chiffre est alarmant, la viabilité des exploitations voisines étant menacée, mais la situation de la Gironde n’est pas un cas isolé. Elle reflète une crise plus large : les vignes non gérées deviennent des réservoirs de maladies […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
La viticulture n’est pas seulement un secteur clé de notre agriculture et de notre économie nationale, c’est aussi – et peut-être avant tout – un élément essentiel de notre patrimoine, qui contribue à la richesse de nos territoires. Elle participe au rayonnement de notre pays à l’étranger, tant notre vin est apprécié à travers le monde – c’est la députée de Champagne qui vous le dit.En 2023, la France s’est maintenue comme deuxième producteur mondial de vin en volume et premier exportateur en valeur. La viticulture génère près de 500 000 emplois directs et indirects, et pèse 92 milliards d’euros.Pourtant, ce secteur essentiel traverse une crise structurelle sans précédent. Intempéries, changement climatique, renouvellement des générations, concurrence accrue, inflation, déconsommation et, désormais, droits de douane : ces difficultés qui pèsent sur la filière doivent nous mobiliser pour […]
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Ce texte se veut avant tout pragmatique : il s’agit de faire en sorte que les propriétaires de vignes en friche se conforment à leurs obligations d’arrachage des pieds isolés contaminés par la flavescence dorée et des parcelles atteintes par la maladie à plus de 20 % – je découvre le sujet, je l’avoue. De fait, ces obligations ne sont pas respectées aujourd’hui et la sanction de nature délictuelle alourdit inutilement les procédures pénales, sans exercer d’effet dissuasif.Vous nous proposez de sanctionner le non-respect des obligations de lutte contre les organismes nuisibles par une contravention simple, de 5e classe, plus dissuasive. Créer une infraction mineure, plus simple à mettre en œuvre, pour remplacer une sanction lourde et inapplicable est une proposition à laquelle nous ne pouvons que souscrire tant l’impact et la propagation de la flavescence dorée inquiètent et mobilisent […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Avec près de 800 000 hectares de vignes, la France n’est pas seulement un grand pays viticole, elle est aussi le plus grand pays viticole du monde : à elle seule, elle représente un dixième du vignoble mondial. Richesse économique, commerciale, touristique, paysagère, culturelle et identitaire : on ne saurait imaginer la France sans son vignoble. Malheureusement, cette richesse est confrontée à de graves défis : guerres commerciales dans un monde toujours plus concurrentiel, baisse globale de la consommation de vin, aléas climatiques qui deviennent la norme, ordres et contre-ordres politiques, qui privent nos producteurs de visibilité et de lisibilité, ingérences d’idéologies décroissantes ou hygiénistes, menaces sanitaires. Les défis sont nombreux et la situation plus que préoccupante.Selon les estimations, la production française pour 2024 s’élèverait à 37 millions d’hectolitres, soit […]
La parole est à M. Patrice Martin.
Depuis plusieurs années, la flavescence dorée, transmise par un insecte, la cicadelle, ravage les vignobles avec une alarmante rapidité, mettant en péril l’un des fleurons de notre patrimoine : la viticulture française. Considérée par certains comme aussi destructrice que les fléaux du XIXe siècle, l’oïdium ou le phylloxéra, sa propagation inexorable menace l’avenir de milliers de viticulteurs. Face à cette situation critique, les professionnels du secteur se mobilisent : ils arrachent chaque année d’innombrables ceps, traitent régulièrement leurs parcelles, prennent toutes les mesures possibles pour tenter d’endiguer la progression de la maladie. Malheureusement, ces efforts sont souvent réduits à néant par l’inaction des pouvoirs publics et l’absence de mesures contraignantes à l’égard des propriétaires de parcelles abandonnées, véritables réservoirs de contamination.Principalement dû […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Au nom du groupe Ensemble pour la République, je tiens avant toute chose à saluer la qualité du travail accompli par le rapporteur, Hubert Ott. Nous le savons, le secteur viticole rencontre de nombreuses difficultés : durement affecté par la baisse de la consommation de vin et les effets du dérèglement climatique, il doit aussi faire face à une pression sanitaire croissante, exacerbée par la persistance de maladies telles que le mildiou ou la flavescence dorée – désormais présente dans la quasi-totalité du territoire, notamment dans le Bordelais, mais aussi dans mon département du Rhône, où elle affecte la production de beaujolais et de coteaux-du-lyonnais. Beaucoup de viticulteurs rencontrés lors du Salon de l’agriculture nous ont parlé de ces problèmes : nous leur devons d’être à la hauteur des enjeux.Or le développement de friches viticoles aggrave la propagation de cette maladie […]
La parole est à M. Sylvain Carrière.
En France, la viticulture constitue un héritage tant culturel que paysager et notre pays a longtemps été en pointe dans ce domaine. Inscrit au patrimoine mondial de l’Unesco, son vignoble doit être préservé face aux menaces qui pèsent sur lui. Or son âge d’or est révolu ; la culture de la vigne se modifie, le changement climatique rend la production de plus en plus compliquée. Quatre des six dernières vendanges ont fourni une quantité de raisin anormalement faible : floraison précoce suivie de gelées tardives, tempêtes de grêle, sécheresse des années durant à laquelle succèdent des inondations et leur lot de maladies. Les incendies guettent, la désertification progresse ; le chiffre d’affaires est réduit, la trésorerie affectée, les viticulteurs sur les rotules. Des maladies telles que la flavescence dorée et le mildiou se développent, n’épargnant aucun bassin.La solution doit être […]
La parole est à Mme Pascale Got.
Ne nous méprenons pas : la présente proposition de loi n’est pas la réponse à la crise profonde que traverse la viticulture française, dont les facteurs sont multiples – exportations, commercialisation, consommation, climat.Le changement climatique est en lien direct avec le texte que nous examinons ce soir. La plupart des vignobles sont soumis à des phénomènes climatiques complexes : des précipitations de plus en plus abondantes en toute saison, des températures de plus en plus élevées, des aléas climatiques fréquents. Résultat : l’état sanitaire des vignobles se dégrade sous l’effet de maladies diverses telles que la flavescence dorée, au cœur de ce texte, ou le mildiou, l’oïdium, le black-rot et bien d’autres. Ces maladies prolifèrent abondamment dans les vignes en friche, qui deviennent ainsi des foyers durables et contaminants pour les parcelles saines situées à proximité. Les […]
La parole est à M. Guillaume Lepers.
Nous sommes tous conscients des défis que les vignerons doivent relever : aléas climatiques, difficultés économiques, pression environnementale. Dans ce contexte, il est essentiel de leur apporter des solutions adaptées et de les accompagner dans la lutte contre les maladies qui menacent leurs exploitations.Dans leurs vignobles, les vignerons sont confrontés à la menace persistante de maladies végétales, telles que la flavescence dorée, qui peuvent anéantir leurs récoltes et dont la propagation est liée, entre autres facteurs, à la présence de vignes en friche et abandonnées.Protéger les vignes des maladies végétales n’est pas seulement une question de traitement ; c’est un engagement constant qui pèse lourdement sur les ressources humaines et financières des exploitations viticoles. En effet, les viticulteurs doivent redoubler d’efforts pour protéger leurs vignes, souvent au prix de […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
J’essaierai de ne pas répéter ce qui vient d’être dit, mais ce sera difficile tant nous sommes tous à peu près d’accord sur le constat : la filière viticole française, qui fait notre fierté depuis de nombreuses années, pour ne pas dire des siècles, est en difficulté, non seulement parce que la consommation de vin a diminué, mais aussi en raison du changement climatique qui soumet l’agriculture à des contraintes de plus en plus fortes – la viticulture n’y échappe pas. Cette situation favorise la survenance de différentes maladies et le phénomène est amplifié par l’abandon de certaines vignes, en raison, par exemple, de successions au terme desquelles les terres ne sont plus cultivées. Les viticulteurs qui sont voisins de parcelles non exploitées, dans lesquelles les maladies peuvent se développer et ensuite les contaminer, s’en retrouvent fragilisés.Cette proposition de loi est […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Hubert Ott, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Je remercie l’ensemble des orateurs de leur soutien. J’ai bien conscience de l’état dans lequel se trouve le vignoble français. La crise est profonde, multifactorielle et implique que nous nous penchions sérieusement et collectivement sur cette question, afin d’y apporter les réponses appropriées.Ce texte, relativement court, vise à proposer une mesure d’urgence, ciblée, afin de répondre à une situation précise, que je qualifierais d’hémorragie de l’appauvrissement. En effet, la flavescence dorée contribue à rendre encore plus difficile le travail des viticulteurs qui survivent à la crise. Il faut donc la prévenir à tout prix.C’est à la demande de l’interprofession, qui souhaitait une mesure outil, que nous avons proposé ce texte, avant tout à leur service. Sanctionner n’est pas son objectif premier. Il vise prioritairement à faciliter sur le terrain les démarches de l’interprofession […]
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Plusieurs orateurs ont évoqué la crise viticole. Bien que ce ne soit pas le périmètre de la proposition de loi, permettez-moi de revenir, en quelques mots, sur cette crise, qui est en effet profonde, ancienne et d’ampleur.Cette crise est multifactorielle. Parmi ses multiples facteurs, celui qui s’impose et qui n’est pas sans lien avec l’objet de la proposition de loi est évidemment le changement climatique, qui touche les filières végétales et animales.Au titre des facteurs structurels, il y a bien sûr l’évolution de la consommation de nos concitoyens : les Français consomment moins de vin, notamment moins de vin rouge. La demande étant plus faible, l’offre est supérieure à la consommation, ce qui met les viticulteurs en situation de surproduction et donc en grande difficulté. S’ajoute à cela la crise structurelle des coopératives, qui n’est pas sans aggraver les problèmes des […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 8.
C’est un amendement de précision technique, qui vise à définir la disposition de manière objective. Si les délais fixés par l’administration doivent être raisonnables au regard de la jurisprudence, il n’est pas utile de le mentionner dans la loi. Sans changer quoi que ce soit sur le fond, la rédaction proposée rend la disposition plus claire.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 5, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 6 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Les Démocrates ; sur l’article 1er, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 8 ?
Avis favorable. Monsieur le rapporteur, votre amendement me paraît tout à fait fondé. En effet, la notion de délai raisonnable n’a pas véritablement de fondement juridique et on peut laisser aux agents, qui, lors des contrôles, font preuve de discernement, le soin de fixer ce délai. La réglementation de l’Union européenne prévoit dans tous les cas une obligation de réactivité. Au total, les inspecteurs sont les mieux à même de déterminer les délais au regard des risques et des contraintes techniques.
La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 5.
La lutte contre les maladies de la vigne est un enjeu vital pour notre patrimoine viticole. Pourtant la réglementation actuelle, trop lourde et centralisée, freine l’action des élus locaux face aux parcelles laissées à l’abandon, véritables foyers de contamination. Le présent amendement vise à donner aux maires les moyens d’appliquer plus efficacement les arrêtés de prévention et de lutte contre ces menaces sanitaires en s’inspirant des dispositifs existants pour les habitants en péril. Il ne s’agit pas de se substituer à l’autorité préfectorale mais d’apporter une réponse plus réactive et adaptée aux réalités du terrain. Simplifier ces procédures, c’est permettre une action plus rapide, délester les préfectures d’un grand nombre de démarches et mieux protéger nos exploitations. Nous devons donner aux élus les outils pour agir efficacement.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons pu constater, lors de nos travaux, que les mesures édictées dans le code rural en matière de protection des végétaux sont effectivement complexes. L’un des objectifs de la proposition de loi est justement de clarifier et d’améliorer l’application des mesures de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles réglementés. Donner aux maires un pouvoir de police supplémentaire dans ces domaines n’aidera pas à la simplification, ni à la lisibilité des dispositions. Si plusieurs acteurs sont responsables de leur mise en œuvre, cela peut au contraire engendrer de la complexité, voire de la confusion. Par ailleurs, les services déconcentrés de l’État sont mieux outillés pour apporter des réponses efficaces et rapides quand la mesure sanitaire est imminente.Votre préoccupation est toutefois légitime. Sans doute faudra-t-il veiller à ce que les élus locaux soient mieux informés des […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Votre amendement vise à offrir aux maires la possibilité de faire appliquer les mesures de lutte obligatoire, notamment sur les parcelles de vigne non cultivées infestées par la flavescence dorée, et de les faire exécuter d’office chez les propriétaires défaillants. Il est vrai que les procédures actuelles sont complexes et nécessiteraient d’être améliorées – c’est précisément l’objet de cette proposition de loi –, mais il ne me semble pas pour autant opportun de confier cette compétence aux maires.Actuellement, c’est le préfet de région qui a autorité compétente dans le domaine. Il s’appuie sur les services de l’État chargés de la protection des végétaux au sein de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (Draaf), formés à la reconnaissance des maladies des plantes et à la réalisation des prélèvements. Permettre aux maires de réaliser ces missions […]
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 22 Contre 50
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 1.
C’est un amendement rédactionnel mais qui conforte l’état d’esprit de la proposition de loi – dans le même sens, j’ai également déposé un sous-amendement visant à modifier le titre. Pour rester dans la logique selon laquelle on cherche non pas à punir mais à accompagner, je propose de substituer au mot « puni » le mot « passible ».
Quel est l’avis de la commission ?
Que l’on utilise le terme « passible » ou « puni » ne change rien ni en droit ni dans les faits. Je comprends que vous craigniez l’application mécanique, voire brutale, sans discernement, des sanctions à l’encontre d’agriculteurs en difficulté, mais ce n’est vraiment pas l’objet de cette proposition de loi. Dans les faits, rien n’empêchera les agents de police de privilégier la mise en garde lorsqu’ils constatent une première infraction ; rien ne les obligera à dresser un procès-verbal (PV) immédiatement. Ce genre de consigne ne relève pas du domaine législatif, mais il est évident que la sanction doit d’abord avoir une fonction dissuasive : dresser un PV ne doit être possible que si les premiers rappels à l’ordre sont inefficaces.J’ajoute qu’une contravention vise à sanctionner le non-respect d’une obligation : il n’est pas possible de la conditionner à une étude en amont, avec […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me joins aux excellents arguments énoncés par M. le rapporteur. Par ailleurs, conduire une étude préalable à la mise en application des mesures, en plus de celles qu’effectuent les services de l’État, ne me paraît pas de nature à améliorer la connaissance de la situation…
Ce n’est pas de cela qu’il s’agit !
…et, surtout, conduirait à une complication supplémentaire alors que nous cherchons tous la simplification.
Sur les articles 2, 3 et 4, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 6 et 9. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 6.
Comme je l’ai annoncé dans la discussion générale, l’amendement vise à supprimer le conditionnement du dispositif de sanction présenté dans cette proposition de loi à la présentation systématique d’une aide financière aux viticulteurs. Si cette idée semble intéressante – on prétend garantir ainsi l’accès à la connaissance d’un droit –, elle devient inefficace dès lors qu’elle ne s’adapte pas à toutes les situations ; elle risque même de compromettre l’objectif du texte.Que veulent nos viticulteurs ? Comme je le disais tout à l’heure, ils demandent des outils réglementaires adaptés, rapides et efficaces. Soumettre le dispositif proposé par le rapporteur à des conditions ne répond pas aux attentes de nos viticulteurs. Je vous propose donc, avec cet amendement, de revenir à une rédaction plus opérante du dispositif en supprimant l’ajout adopté en commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme l’a dit mon collègue Fugit, les professionnels sont déjà organisés pour trouver des solutions en cas de situation difficile, en privilégiant l’entraide et la solidarité. Il faut adopter une disposition claire, simple et opérationnelle, sinon nous risquons de ne pas être au rendez-vous des attentes de nos agriculteurs.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable. Je suis d’accord : il ne paraît pas adapter de subordonner le dispositif à la présentation systématique d’une aide financière ; cela pourrait même le rendre inopérant, alors même que l’objectif de cette proposition de loi est de prévoir une meilleure gradation de l’échelle des peines pour assurer un meilleur respect de la réglementation.
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Pour celles et ceux qui n’étaient pas présents en commission des affaires économiques il y a quelques jours, je tiens à rappeler que cette formulation est issue de l’un de nos amendements, qui a été adopté. Elle a pour but de protéger les détenteurs pauvres qui risqueraient de subir une double peine : l’impossibilité financière d’arracher due à l’insuffisance de leurs revenus en raison de la crise viticole et, en plus, une contravention. Elle est essentielle pour inciter les interprofessions à structurer des mécanismes d’entraide là où ils n’existent pas encore et à accompagner ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés financières. En supprimant cette formulation soucieuse des plus défavorisés, vous supprimez aussi cette précaution et cette incitation.Vous justifiez cette suppression, monsieur Ott, par deux arguments, l’un de forme, l’autre de fond. Sur la forme, les mots « […]
C’est jour de fête !
…interrogé ce jour dans le journal Vitisphère : « La question est de revenir à un système contraventionnel plus opérant et plus facile à mettre en œuvre. Dans un contexte où il existe des dispositions pour aider ceux qui veulent arracher. »Monsieur Ott, vous avez assisté comme moi aux auditions des représentants des ODG, qui nous ont assuré exercer une mission d’entraide et de solidarité avec les plus démunis. La formulation introduite par notre amendement vise simplement à garantir que tel sera bien le cas dans les années à venir, y compris là où les mécanismes de financement de l’arrachage n’existent pas encore. Elle est donc essentielle pour garantir une loi juste. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 66 Contre 5
(Les amendements identiques nos 6 et 9 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 80 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 76 Contre 4
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 10, visant à supprimer l’article.
La volonté d’agir dans les meilleurs délais est satisfaite, l’administration veillant déjà à appliquer les mesures de lutte de manière efficace et rapide.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est favorable à cet amendement de suppression. L’article 2 comporte l’expression « dans les meilleurs délais », dont nous avons indiqué, au cours de la discussion de l’article 1er, qu’elle n’était pas satisfaisante. Du reste, la réglementation européenne impose déjà une réaction immédiate des autorités et des détenteurs de végétaux.
(L’amendement no 10 est adopté ; en conséquence, l’article 2 est supprimé.)
L’amendement de suppression no 11 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à Mme Pascale Got.
Afin de rationaliser les nombreuses demandes de rapport, je propose de les regrouper au sein d’un même article. Tel est le sens de l’amendement no 3 rectifié que je défendrai dans quelques instants. Par conséquent, notre groupe s’abstiendra sur les amendements tendant à supprimer les autres demandes de rapport.
(L’amendement no 11 est adopté ; en conséquence, l’article 3 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, tendant à supprimer l’article.
Le dispositif vise la protection de tous les végétaux et pas seulement de la vigne. Le rapport demandé à l’article 4 n’est donc pas pertinent.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13, visant à supprimer l’article.
Le rapport demandé ici ne saurait embrasser tous les enjeux ni tous les acteurs.
(L’amendement no 13, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 5 est supprimé.)
L’amendement de suppression no 14 de M. le rapporteur est défendu.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 6 est supprimé.)
La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié, portant article additionnel après l’article 6.
Vous affirmez qu’il n’est pas opérant de multiplier les rapports. Les effets du changement climatique sur le vignoble constituent toutefois un vrai problème. Nous avons donc besoin d’études et de recherches afin de trouver des solutions. Le rapport que nous proposons permettrait en outre d’apprécier l’opportunité d’une intervention de l’État, de préciser ses modalités et de prévoir les financements nécessaires dans les prochaines lois de programmation et de finances.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement propose un rapport réunissant les différents thèmes des rapports demandés par les articles 2 à 6 que nous venons de supprimer. Avis défavorable.
(L’amendement no 3 rectifié, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 15, qui fait l’objet de trois sous-amendements, nos 16, 17 et 18. Les sous-amendements nos 17 et 18 sont identiques.
L’amendement tend à clarifier le titre du texte, ainsi rédigé : « proposition de loi visant à instaurer des sanctions adaptées et proportionnées pour prévenir le développement des vignes non cultivées ».
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 16.
Ce sous-amendement vise à améliorer le titre du texte dans le même esprit que l’amendement.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir le sous-amendement no 17.
Si les mesures introduites par la proposition de loi constituent bien des solutions de lutte efficaces contre la flavescence dorée, elles concernent en réalité la protection de tous les végétaux. Plus généralement, le texte accroît la clarté et la cohérence des mesures de police imposant de lutter contre les organismes nuisibles réglementés, ce que notre sous-amendement permet de rappeler.
La parole est à M. Sylvain Carrière, pour soutenir le sous-amendement no 18.
Monsieur le rapporteur, j’avoue que le nouveau titre que vous avez choisi m’étonne. Le titre initial de la proposition de loi, à savoir « Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement de vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français », était conforme au contenu du texte présenté en commission. Puis vous vous êtes aperçu que le texte n’était pas conforme au droit européen. Comment défendre l’application d’un régime contraventionnel aux vignes en friche en excluant les abricotiers en friche, par exemple ? Vous avez donc entièrement réécrit la proposition de loi et vous avez fait disparaître toute référence aux vignes, ce qui est plus conforme au droit et à la hiérarchie des normes, je vous l’accorde.Alors que vous avez l’occasion de modifier à nouveau le titre de votre texte, vous le nommez : « […]
Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement no 15 de M. le rapporteur et les sous-amendements dont il fait l’objet ?
J’émets un avis favorable à l’amendement de M. le rapporteur sous réserve de l’adoption des sous-amendements nos 16 et 17, en particulier celui de Mme Mette, qui élargit très opportunément à d’autres types de végétaux la notion de protection contre des organismes de quarantaine.
Pourquoi ne mentionnez-vous pas le nôtre ?
Tu n’avais qu’à être sympa ce matin !
(Les sous-amendements identiques nos 17 et 18 sont adoptés.)
Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Mathilde Feld.
Dans la crise inédite que traverse la viticulture, l’Entre-deux-Mers, en Gironde, est particulièrement touchée : des centaines d’emplois sont détruits – je pense en particulier à la situation de l’entreprise Yvon Mau à Gironde-sur-Dropt, qui se sépare de 80 % de ses employés, soit cinquante-sept personnes.Si la crise que traverse notre vignoble, indissociable du Bordelais et plus généralement de la culture française, est multifactorielle – cela a été rappelé à plusieurs reprises –, elle renvoie à des logiques et à des choix de production encouragés par une vision industrielle de la viticulture, partagée par les gouvernements successifs, et à l’absence de planification écologique et sanitaire, dont on voit à présent poindre les premiers effets. Elle témoigne aussi de l’échec des politiques agricoles menées jusqu’ici, car les nécessaires diversification et reconversion se brisent bien […]
La parole est à M. Frédéric Falcon.
La flavescence dorée est une menace grandissante pour nos vignobles, comme dans ma circonscription de l’Aude, au cœur du Languedoc viticole menacé par la crise. Chaque année, elle progresse, détruit des ceps, affaiblit des exploitations et met en péril l’ensemble de notre filière viticole. Malgré les efforts déployés par les professionnels, leur mobilisation reste trop souvent entravée par l’inaction des pouvoirs publics et par l’absence d’outils adaptés pour répondre efficacement à cette crise. La réglementation en vigueur est inadaptée. La sanction pénale est lourde à mettre en œuvre, ce qui retarde l’application de mesures pourtant indispensables. Pendant ce temps, les foyers de contamination se multiplient, aggravant encore la situation. Il faut apporter une réponse plus rapide et plus efficace.La disposition clé de cette proposition de loi, qui instaure une contravention de 5e […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 83 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR. – M. Guillaume Lepers applaudit également.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Louise Morel et plusieurs de ses collègues visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale (nos 823, 1004).
La parole est à Mme Louise Morel, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Les sujets les plus techniques peuvent parfois revêtir des aspects très concrets pour nos concitoyens ; c’est le cas de l’indivision, particulièrement de l’indivision successorale. Avec mon collègue le député Nicolas Turquois, nous avons souhaité entamer des travaux sur ce sujet il y a maintenant deux ans, en nous inspirant des dispositifs en vigueur dans certains territoires de notre République, et tout singulièrement dans le droit local d’Alsace-Moselle et dans le droit ultramarin, en particulier la loi Letchimy de 2018, qui vise à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.Le texte a recueilli l’unanimité en commission ; il nous reste une heure pour l’examiner dans le cadre de notre niche parlementaire. Je vous propose donc de passer rapidement à l’examen des amendements, pour apporter des réponses concrètes à des milliers de […]
La présentation la plus rapide de l’histoire ! (Sourires.)
Que cela inspire tout le monde !
La parole est à Mme la ministre chargée du logement.
Dix secondes, madame la ministre !
Je vais essayer de raccourcir ! La présente proposition de loi répond à un problème ancien et bien connu, celui des indivisions successorales qui s’éternisent et paralysent notre foncier. Ces situations, sources de conflits, de blocages administratifs et d’inertie économique, sont devenues un enjeu d’intérêt général. Eu égard à la crise de l’offre que connaît le pays, nous ne pouvons pas nous permettre de voir des milliers de logements et de terrains laissés à l’abandon, faute d’accord entre héritiers. Nous ne pouvons plus accepter que des familles restent prisonnières d’une indivision qui leur interdit de disposer librement de leur patrimoine. Nous ne pouvons plus tolérer que la puissance publique soit entravée dans sa mission de préservation du domaine et de lutte contre la vacance immobilière.Cependant, la réforme que nous examinons touche à un équilibre délicat, celui entre le droit […]
Oui !
…a été votée dans cet hémicycle en 2018. Elle s’attaquait à une réalité insupportable en outre-mer : du fait de successions non réglées, 30 à 40 % du foncier se trouvait immobilisé. Cette loi a permis des avancées mais elle n’a pas totalement trouvé sa cible. Les notaires ont encore du mal à s’engager dans les démarches nécessaires parce qu’elles sont coûteuses ; il faut rechercher des indivisaires et les procédures sont par ailleurs risquées sur le plan juridique.Je connais la mobilisation des parlementaires concernés et suis prête à travailler avec vous. La proposition de loi déposée par Mme Louise Morel et M. Nicolas Turquois comporte à son tour des mesures concrètes et efficaces pour accélérer la sortie des indivisions successorales et favoriser la mobilisation des biens vacants. Le texte initial a été substantiellement enrichi par les travaux de la commission des lois et je veux […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Turquois.
Quand vous circulez dans vos circonscriptions, demandez-vous pourquoi une maison de caractère se trouve à l’état d’abandon, sur la belle place du village pourtant totalement rénovée ou à l’entrée du bourg : c’est souvent lié à une indivision conflictuelle, à une succession qui a été mal préparée, et cela dure parfois depuis des dizaines d’années. Une telle situation est contre-productive : elle limite l’aménagement et l’embellissement du village ; elle fait obstacle à l’installation de nouvelles familles, et elle donne surtout au maire un sentiment d’impuissance. C’est ce problème que nous avons voulu traiter, Louise Morel et moi-même, en nous inspirant de dispositions existant dans le droit local mais aussi dans les territoires d’outre-mer, en particulier la loi Letchimy.Le droit à la propriété est constitutionnel, mais le fait que des indivisaires soient empêchés de vendre parfois […]
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Le sujet qui nous occupe en cette toute fin de soirée n’a a priori rien de très réjouissant, puisque nous parlons de successions, en particulier de celles qui traînent en longueur, faute d’entente entre les héritiers. Toutefois, au début de l’examen du texte, je vous avoue avoir eu quelques raisons de me réjouir, puisque votre proposition de loi visait initialement à étendre à l’ensemble du territoire national un dispositif que nous connaissons depuis 2018 en outre-mer : la loi Letchimy, qui vise à faciliter la sortie des indivisions de plus de dix ans.Dans les outre-mer, cette loi est en vigueur concurremment au droit commun : chez nous s’appliquent à la fois le code civil classique et la loi Letchimy. Elle permet, « pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, [aux] indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis [de] procéder, devant le […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Cette proposition de loi, à première vue technique, touche à l’un des sujets les plus structurants pour la vie des Français : le logement, dans sa dimension successorale. Le caractère très concret pour nos concitoyens des dispositions de ce texte, inscrit à l’ordre du jour de la niche du groupe Les Démocrates, ainsi que les questions importantes qu’il pose au sujet du droit de propriété, sans oublier la dimension affective des successions, en justifient l’examen approfondi.La tâche est d’autant plus sensible qu’elle intervient dans un contexte de crise du logement, aggravée par le nombre de plus en plus important de logements vacants alors même que, paradoxalement, nos concitoyens peinent à se loger.Le groupe Horizons & indépendants regrette de ne pas disposer de chiffres précis, toutefois, la hausse du nombre de logements vacants semble logiquement liée, au moins en partie, au cadre […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Il est des héritages que l’on chérit, et d’autres que l’on subit. Il est des maisons familiales où résonne encore l’écho des rires d’antan, et d’autres qui sombrent dans l’oubli, prisonnières des lenteurs administratives et des querelles intestines. Notre code civil, depuis Napoléon, érige la propriété en droit fondamental, pierre angulaire de notre ordre juridique. L’article 544 dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Lorsque l’indivision s’éternise, la pleine jouissance du bien devient un mirage.L’indivision successorale, telle qu’elle est régie aujourd’hui, est bien souvent un carcan, une impasse où le droit se fige et où les héritiers s’écharpent. La nécessité d’un consensus absolu, imposée par l’article 815 du code civil, transforme ce […]
La parole est à M. Michel Guiniot.
Le texte que nous examinons vise à trouver des solutions à un problème que nous connaissons tous dans nos circonscriptions : la gestion des biens immobiliers en décrépitude souvent concernés par des indivisions successorales. Pour ce faire, vous avez choisi d’étendre au reste de la France un système qui a fait ses preuves dans l’Est pour faciliter la gestion des indivisions par les notaires en misant sur l’implication des familles concernées.Des amendements ont été adoptés en commission pour rendre ce texte plus constructif, afin de suivre les recommandations des différentes institutions auditionnées. Ce texte a une impulsion politique, certes, mais qui prend ses sources dans l’intérêt général, et je suis heureux que son examen en hémicycle soit possible, malgré l’heure tardive.Si la plupart de nos familles sont frappées, un jour ou l’autre, par des indivisions successorales, il faut […]
La parole est à M. Sébastien Huyghe.
En 2023, selon l’Insee, 3,1 millions de logements étaient vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. De nombreuses raisons peuvent expliquer ce phénomène, les indivisions longues étant l’une d’elles.Le diagnostic est aujourd’hui indiscutable : alors que par nature une indivision doit être transitoire, certaines indivisions successorales litigieuses peuvent durer jusqu’à dix, vingt, trente, voire quarante ans. Les litiges découlent d’une mésentente entre indivisaires, d’une inertie de certains ou du fait d’une identité ou d’une adresse inconnue. Lorsque l’indivision s’étend sur plusieurs générations, la résolution du litige est d’autant plus complexe.Conséquence de cette réalité, nous assistons à une multiplication de biens immobiliers en état d’abandon qui peuvent être sources de nuisances préoccupantes. Je pense notamment aux squats et occupations illégales, à […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à simplifier la sortie de l’indivision successorale : en effet, vous le soulignez, des biens sont laissés à l’abandon à cause d’indivisions conflictuelles ou de successions vacantes. Nous partageons l’objectif de ne pas laisser à l’abandon des logements indispensables aux nombreux mal-logés de notre pays, en particulier dans les territoires ultramarins.Dès le premier paragraphe de votre exposé des motifs, vous évoquez le contexte de la crise du logement et la question des logements vacants – dont vous évaluez le nombre à plus de 91 000 dans l’Hexagone et outre-mer. Vous rappelez également le nombre de personnes mal logées en France, soit plus de 4 millions de personnes d’après le dernier rapport annuel de la Fondation pour le logement des défavorisés.Pourtant, malgré ces rappels de faits et de chiffres, rien dans votre proposition de […]
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
Dans le cadre d’une succession, l’indivision survient lorsque plusieurs héritiers détenant un bien n’arrivent pas à se mettre d’accord sur son partage. Problématique assez méconnue, l’indivision successorale peut engendrer de nombreuses difficultés : conflits entre héritiers, impossibilité de valoriser ou d’entretenir un bien et blocage prolongé de la propriété.Les élus locaux doivent régulièrement traiter des situations dans lesquelles des biens immobiliers, qui ne sont manifestement plus entretenus, se dégradent au fil des ans et provoquent parfois des désagréments de toute sorte pour le voisinage. Ces biens peuvent être bloqués en indivision : c’est l’une des raisons qui a poussé le législateur à se saisir de cette question.Dans certains territoires d’outre-mer, on estime que près de 40 % des terres sont bloquées par l’indivision. Si ce chiffre impressionnant reflète l’ampleur du […]
La parole est à M. Guillaume Lepers.
L’indivision successorale est une problématique qui concerne de nombreuses familles françaises ; lorsqu’elle se prolonge, elle peut rapidement devenir un véritable casse-tête juridique et administratif. Trop souvent, des héritiers se retrouvent prisonniers d’un bien qu’ils ne peuvent ni vendre, ni rénover, ni occuper, faute d’accord entre tous les indivisaires.Cette situation a des conséquences lourdes, avec des logements vacants qui se dégradent et des contentieux qui s’enlisent pendant des décennies. Les collectivités locales sont démunies devant ces biens en déshérence.Dans un contexte de crise du logement et de pression foncière, qui nécessite une réponse urgente, adaptée et efficace, la proposition de loi constitue une solution pragmatique et équilibrée. Elle simplifie en effet les règles de cession des biens indivis tout en maintenant les protections essentielles pour les […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
L’héritage reste une source de discorde éternelle au sein de certaines familles. L’attachement sentimental des uns peut se heurter aux impératifs économiques des autres. La prise de décision est souvent ralentie par la nécessité d’obtenir l’accord unanime des héritiers, ce qui conduit à des blocages parfois interminables.Au-delà des tensions familiales qu’elles génèrent, les difficultés de l’indivision successorale ont un impact évident au niveau social : en effet, faute d’un consensus familial, de très nombreux biens restent inoccupés alors même que notre pays connaît une crise inédite du logement. Les chiffres rappelés par les auteurs du texte sont éloquents : les biens indivis représentent 22 % du stock de logements vacants.Il est donc nécessaire d’agir pour que ce patrimoine ne reste pas en déshérence ad vitam æternam. Dans le contexte actuel de crise du logement, la fluidification […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vient préciser la notion d’état d’abandon. Celle-ci figure au sein du code général de la propriété des personnes publiques pour désigner les bateaux abandonnés sur le domaine public fluvial. Elle est aussi mentionnée dans le code rural à propos des terrains des associations foncières pastorales et dans le code des collectivités territoriales via la procédure d’état d’abandon manifeste.L’amendement vise à écarter tout risque de méprise dans l’interprétation, conformément à ce qui a été évoqué lors de l’audition de la direction nationale d’interventions domaniales.La formulation proposée permet également de prendre en considération uniquement les immeubles et non l’ensemble des biens – meubles et terrains –, tout en se fondant sur des critères objectifs et manifestes qui permettront de faciliter la récolte des informations.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
L’amendement no 8 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 8, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 2, portant article additionnel après l’article 1er.
Je n’avais pas présenté cet amendement pour l’examen du texte en commission, le 19 février dernier. Il vise à lever certaines craintes évoquées lors des auditions et dont ont fait part les maires de ma circonscription.À mon sens, il faudrait ajouter, à l’article 809-1 du code civil, qui précise les modes de saisine de l’administration des domaines pour gérer les successions vacantes, que les maires ont bien un intérêt à agir lorsque des immeubles de leur commune présentent un état de dégradation important.En effet, les Domaines ne peuvent s’autosaisir des successions dites vacantes et, si les maires connaissent un grand nombre des biens appartenant aux successions, ils ne connaissent pas toujours les choses en détail.Une telle précision viendrait compléter utilement le dispositif prévu à l’article 1er puisqu’elle permettrait aux maires, sitôt la situation connue, d’engager une action. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement est satisfait mais la commission l’a accepté au cours de la réunion qu’elle a tenue ce matin en application de l’article 88 du règlement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Pour la même raison, j’émets l’avis inverse. Comme l’a dit la rapporteure, cet amendement est superfétatoire.
Il est satisfait !
Je mets aux voix l’amendement no 2.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 22 Contre 22
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 14, qui tend à supprimer l’article 1er bis.
L’article impose une publicité uniquement par voie numérique alors qu’aujourd’hui les annonces judiciaires et légales peuvent également être publiées dans la presse écrite. Il ne laisse pas le choix entre ces deux possibilités. Je comprends que cela puisse faciliter les choses mais je rappelle, d’une part, que de nombreuses personnes souffrent d’illectronisme et, d’autre part, que certains journaux ont besoin des annonces légales pour vivre. C’est pourquoi je propose de supprimer l’article et de nous en tenir au droit actuel.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre préoccupation mais je tiens à éclaircir ce point. L’article prévoit que la publicité de l’ordonnance judiciaire qui désigne les Domaines comme curateurs d’une succession vacante « peut être assurée » sur le portail numérique – ce qui correspond à une demande de la DNID. Cependant, cette modalité vient s’ajouter à la publicité traditionnelle dans un journal d’annonces légales, elle ne l’exclut nullement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 14 est retiré.)
L’amendement no 9 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 9, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 15, qui tend à supprimer l’article 2.
Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, le dispositif que vous proposez ne simplifie pas grand-chose. Il requiert le cumul de trois conditions : la succession doit être ouverte de plus de dix ans et comprendre un coïndivisaire décédé depuis au moins deux ans dont la succession est déclarée vacante. Par conséquent, très peu de successions seront concernées.En outre, et surtout, les solutions que vous proposez face à ces successions bloquées sont l’expropriation et la licitation par l’autorité administrative.Vous vous inspiriez pourtant au départ de la loi Letchimy, laquelle permet de régler un nombre beaucoup plus élevé de successions sans prévoir d’expropriation – je proposerai d’ailleurs, avec mon amendement no 16 à venir, d’appliquer cette loi à l’ensemble du territoire.Le dispositif prévu à l’article 2 concerne si peu de successions que ce n’est pas ainsi que vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’aimerais donner quelques informations à Mme la députée. Certes, les conditions sont très restrictives mais je rappelle que le dispositif prévu est le fruit d’un travail mené avec les acteurs concernés que nous avons auditionnés. Nous souhaitions mettre fin à des procédures longues et complexes, or il est apparu que les critères retenus permettraient, par l’effet de levier produit, de débloquer ces successions.Par ailleurs, votre amendement, semble-t-il, ne tient pas compte des modifications apportées en commission. Le dispositif a été recentré puisque le demandeur doit désormais justifier de diligences entreprises en vue d’identifier et de localiser les indivisaires. Grâce à l’ajout de ces garanties, nous sommes loin de pouvoir parler d’expropriation.Enfin, conformément aux souhaits et aux inquiétudes formulées par plusieurs groupes de gauche en commission, nous avons supprimé la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif de l’article 2, tel qu’adopté par la commission, est de permettre à la DNID de vendre les biens indivis, y compris lorsqu’elle fait face à des indivisaires inconnus ou qui ne sont pas localisés.Je partage pleinement cet objectif puisqu’en droit positif aucun mécanisme ne permet de sortir de l’indivision lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire.La nouvelle version de l’article 2 enrichit le texte initial en encadrant davantage le dispositif. La navette parlementaire sera l’occasion d’améliorer encore cette disposition qui va dans le bon sens et de prévoir le dispositif le plus adapté pour mettre fin aux indivisions bloquées tout en veillant à sa bonne articulation avec l’ensemble des dispositifs existants de sortie des indivisions prévus par le code civil.Le gouvernement demande le retrait de l’amendement.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Il faut retirer l’amendement !
Madame la ministre, vous dites vous-même que la navette permettra d’améliorer le dispositif. Vous convenez donc qu’il est largement perfectible. Nous attendrons donc qu’il soit totalement abouti pour le voter. Je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 4 rectifié. Vous voudrez bien présenter en même temps votre amendement no 3, monsieur le député ?
Bien sûr. J’avais déjà déposé en commission un sous-amendement visant à préciser quel était le tribunal compétent – c’est l’objet de mon amendement no 4 rectifié. La rapporteure avait alors expliqué qu’elle avait sollicité l’avis de la DACS, la direction des affaires civiles et du sceau, sur cette question et elle avait émis un avis de sagesse.Lors des auditions, le Conseil supérieur du notariat a relevé dans la formulation initiale un problème quant à la juridiction désignée compétente pour contester. Le tribunal compétent n’étant pas précisé dans l’amendement, il faut l’indiquer afin d’éviter toute confusion entre le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble, le tribunal du ressort de l’autorité administrative concernée et le tribunal du ressort de l’indivisaire qui souhaite manifester son opposition à l’aliénation. Cet amendement […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
La proposition que vous formulez dans votre amendement no 4 rectifié est certes inspirée par une demande du Conseil supérieur du notariat, mais celui-ci a également recommandé de réserver les précisions de procédure au code de procédure civile. Sur cet amendement, j’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.Sur l’amendement no 3, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 4 rectifié et 3, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 16.
Il vise à étendre à l’ensemble du territoire national le champ d’application de la loi Letchimy. Actuellement, lorsque des héritiers ne peuvent régler un conflit de succession à l’amiable, il leur faut saisir le tribunal en vue d’une procédure de liquidation-partage.La loi Letchimy offre une voie intermédiaire avec un dispositif qui concerne un nombre bien plus important de successions que le dispositif prévu par votre texte. Il suffira en effet, pour qu’il s’applique, que la succession soit ouverte depuis au moins dix ans et que la majorité des indivisaires soient d’accord pour décider du partage ou de la vente. Ainsi, on ne laisse pas les Domaines récupérer le bien et le mettre aux enchères. Aucun indivisaire n’est lésé, chacun reçoit sa part mais la règle de la majorité permet de sortir de la situation de blocage et d’éviter une procédure judiciaire.Ce dispositif, dérogatoire au […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons décidé de ne pas généraliser la loi Letchimy car une extension pure et simple aurait risqué d’entraîner des effets de bord importants compte tenu de la différence de situation entre les outre-mer et l’Hexagone en matière de foncier.Cependant, nous nous inspirons de la loi Letchimy puisque nous avons prévu l’abaissement du seuil pour la vente du bien.Par ailleurs, l’application du texte depuis 2018 doit prochainement faire l’objet d’une évaluation, à la demande de la commission des lois.Avis défavorable.