Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 261 sur 261 — page 2 / 2.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Émeline K/Bidi.
Les orateurs précédents n’ont cessé de répéter que votre loi était formidable parce qu’elle réglerait le problème du logement, mais lorsqu’on vous propose un dispositif qui s’applique sur l’ensemble du territoire national et qui vise justement à résoudre le problème – les indivisaires régleront eux-mêmes leur succession en se mettant d’accord soit pour vendre le bien soit pour le récupérer et habiter dans le logement –, vous n’en voulez pas car vous nous expliquez qu’il y aurait des effets de bord – sans préciser lesquels –, sous prétexte qu’aucun bilan n’aurait encore été dressé du dispositif outre-mer et que l’évaluation est à venir.Dans le même temps, le texte prévoit l’extension du dispositif appliqué en Alsace-Moselle pour lequel on ne dispose pas non plus de bilan – mais vous indiquez dans la loi qu’un bilan sera tiré.Tout cela n’est pas très cohérent.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 17, tendant à supprimer l’article 4.
Le texte adopté par la commission contient deux articles qui nous paraissent contradictoires, sentiment partagé par le Conseil national des barreaux.D’une part, l’article 4 prévoit une expérimentation, d’autre part, l’article 6 prévoit la remise d’un rapport. Or ces deux éléments sont contradictoires, puisqu’il faudrait d’abord attendre le rapport avant d’envisager une expérimentation, voire une évolution de la loi.Comme vous l’avez rappelé, madame la rapporteure, une procédure d’expérimentation est complexe, lourde, parfois coûteuse, et, dans tous les cas, contraignante. N’ajoutons donc pas de la complexité à la complexité.Je propose en conséquence d’en rester au stade du rapport, étant donné que l’expérimentation nécessiterait une évolution radicale qui affecterait tous les acteurs judiciaires : avocats, magistrats… Restons-en au rapport, puis nous verrons par la suite.
(L’amendement no 17, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 21 et 5 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 21.
Il porte sur les modes alternatifs de règlement des différends et la possibilité d’autoriser un partage amiable en cas de contestation selon des délais et modalités fixés par décret.Cette proposition prend pour modèle le droit de la famille, qui propose aux parties une médiation ou tout du moins un mode de règlement susceptible d’ouvrir un espace de dialogue et d’écoute afin d’éviter les tensions.J’insiste sur le fait que ça marche. Dans 80 % des cas, la médiation fonctionne ; ne nous en privons pas. Nous avons la possibilité de l’inscrire dans la loi ; faisons-le !
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
La notion d’indivisaire taisant, que nous empruntons à la jurisprudence sur le sujet, permet de préciser que le droit de judiciariser la situation devrait être réservé aux indivisaires qui se manifestent. Un indivisaire qui demeure silencieux ne doit pas être pénalisé dans sa qualité d’héritier. Ce changement de procédure invite l’ensemble des indivisaires à s’exprimer quant à l’avenir du bien sans attenter à leurs droits.Le fait de rester taisant ne doit pas servir d’indice quant à leur volonté ou non d’effectuer un partage. Il permettra au juge d’avoir un regard objectif sur la situation afin de décider dans l’intérêt général. Ce dernier n’est-il pas au cœur de ce texte ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de ces amendements au profit de l’amendement no 13.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements nos 21 et 5 rectifié sont retirés.)
L’amendement no 12 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 12, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 13 de M. Nicolas Turquois est défendu.
(L’amendement no 13, accepté par la commission et le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 11, tendant à supprimer l’article 5.
Cet amendement est retiré.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 20 et 10, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 20 de Mme Émeline K/Bidi est soutenu.Il en est de même de l’amendement rédactionnel no 10 de Mme la rapporteure.
(L’amendement no 20, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 10, accepté par le gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 7 de M. Sébastien Huyghe est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 7.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 15 Contre 32
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de l’amendement no 6 qui fait l’objet d’un sous-amendement. L’amendement no 6 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.Le sous-amendement no 23 de Mme la rapporteure l’est également.Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’amendement, à condition d’adopter le sous-amendement no 23.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis sur l’amendement et avis favorable sur le sous-amendement.
Je me suis abstenu !
Merci monsieur le député, je ne l’avais pas vu, mais cela ne change pas le résultat du vote. Nous pouvons mettre l’article aux voix.
C’est un scrutin public !
Il n’y a pas eu de demande de scrutin public sur l’article !
Il n’y a pas de demande d’explication de vote. Je ne suis à l’instant saisi d’aucune demande de scrutin public…La voici ! Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis donc saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les cinq minutes réglementaires étant écoulée (Rires), je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 55 Contre 1
(La proposition de loi est adoptée.)
(Les députés du groupe Dem et plusieurs députés du groupe EPR se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe HOR applaudissent également, ainsi que M. Jacques Oberti.)
Bravo !
La parole est à Mme la rapporteure.
Je remercie l’ensemble de mes collègues qui ont joué le jeu afin de faire adopter en un temps record.Je vous remercie, monsieur le président. Je remercie Mme la ministre ainsi que ses collaborateurs, M. l’administrateur de la commission et l’ensemble des députés porte-parole de groupe qui ont contribué à ce travail.Merci enfin aux députés du groupe Modem. Cette belle journée de niche parlementaire a été marquée par l’adoption de nombreux textes qui seront utiles à nos concitoyens. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
Prochaine séance, lundi 10 mars, à seize heures : Discussion de la proposition de loi simplifiant l’ouverture des débits de boissons en zone rurale ; Discussion de la proposition de loi sur la profession d’infirmier. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-deux.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra