Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 844 sur 844 — page 5 / 5.
Même avis : l’amendement de M. Sitzenstuhl, par son adoption, satisferait largement celui de M. de Fleurian. En outre, je rappellerai à ce dernier que l’Union européenne existe (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), ne lui en déplaise, qu’elle constitue une entité, qu’il est tout à fait légitime que l’Assemblée nationale, dans le cadre d’une proposition de résolution européenne, puisse l’interpeller. Si l’on ajoute à sa mention, comme le souhaite M. Sitzenstuhl, celle des États membres, nous pourrions même nous retrouver.En réponse au début de son propos, je veux lui dire une chose simple : ne nous dites pas que nous voulons faire la guerre. Ce n’est pas vrai : nous ne voulons pas faire la guerre. Nous voulons que la France soit forte, que l’Union européenne soit forte, précisément pour défendre l’Ukraine, pour arrêter la guerre et pour faire en sorte que nos concitoyennes […]
À ce sujet, je suis d’accord !
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Ce débat est éclairant : la présente proposition de résolution omet complètement les États membres et confie la compétence de la défense nationale aux institutions de l’Union européenne. Mais sur quel fondement ? Quel est le traité européen qui prévoit que des compétences en matière de défense soient dévolues à la Commission européenne ou à l’Union européenne ? (M. Aurélien Saintoul applaudit.) Il n’y en a aucun !Vous avez forcé le vote des Français en 2005 et imposé le traité de Lisbonne par une véritable forfaiture, mais même ce traité ne comporte aucune clause relative à la défense. Ainsi, depuis 1997, depuis que l’Union européenne s’arroge peu à peu des compétences en matière de défense, elle le fait contre les traités européens, contre les peuples, d’une manière totalement antidémocratique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Vous vous êtes sentis obligés […]
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 194 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 69 Contre 125
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 4, qui fait l’objet du sous-amendement no 69.
Cet amendement vise à prolonger le débat – important – relatif à la défense européenne. À titre personnel, je considère que l’Union européenne et ses États membres doivent avancer plus vite, plus fort et plus loin. Si les États et les peuples le décident, ces efforts aboutiront peut-être un jour à la constitution de forces armées européennes. Elles seront bien sûr complémentaires des forces armées nationales des États membres puisque les questions militaires et de défense sont bien au cœur de la souveraineté des États.La défense de cet amendement me donne également l’occasion de réfuter certains arguments assénés par les députés du groupe La France insoumise et par ceux du groupe Rassemblement national. Il existe bel et bien des textes européens qui autorisent les institutions européennes et les États membres à travailler sur la défense. Le traité de Maastricht, approuvé par référendum […]
Mais pas de défense !
Vous pouvez bien répéter matin, midi et soir (Mme Sophia Chikirou s’exclame) que, lorsque l’Union européenne travaille sur ces sujets, elle le fait illégalement, cela n’en demeure pas moins faux. Le Conseil européen donne mandat à la Commission européenne pour le faire et les États membres, le Parlement européen sont bien dans leur droit lorsqu’ils avancent au sujet de la défense européenne et de la sécurité commune. (« C’est faux ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je considère – peut-être l’ensemble de l’hémicycle ne partage-t-il pas encore mon opinion – qu’il faut à présent aller plus loin. Nous voyons bien que le déclenchement de la guerre à grande échelle en Ukraine constitue un tournant pour notre continent, que nous avons besoin de nous protéger et que c’est en mettant en commun nos forces armées, nos armes et nos moyens de renseignement que nous serons plus forts, demain […]
Non !
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement no 69.
Je souscris à l’ambition, fruit de la situation géopolitique et géostratégique très nouvelle dans laquelle nous nous trouvons, de faire avancer l’Union européenne et les pays européens sur le chemin non seulement de notre autonomie stratégique, mais également de la création d’une Europe de la défense, d’une défense européenne.Je souhaite néanmoins sous-amender l’amendement no 4 de notre collègue Sitzenstuhl afin qu’il fasse explicitement référence tant à la Boussole stratégique européenne en matière de sécurité et de défense qu’aux conclusions de la dernière réunion extraordinaire du Conseil européen, qui s’est tenue le 6 mars, invitant au renforcement de l’autonomie stratégique européenne. Il s’agit de pouvoir faire face ensemble aux menaces et aux défis existentiels qui pèsent sur nous.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a repoussé l’amendement mais j’y suis personnellement favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est très favorable au sous-amendement qui rappelle l’attachement de la France à l’autonomie stratégique européenne. Mme Le Grip replace utilement les orientations mentionnées par l’amendement de M. Sitzenstuhl dans la perspective réitérée à maintes reprises par le gouvernement.Aussi, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, le gouvernement est-il favorable à l’amendement.
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Votre amendement ne va pas, monsieur Sitzenstuhl, pour deux raisons. D’une part, vous ne définissez pas les termes du sujet, d’autre part, vous les mélangez. Vous parvenez à transformer la politique étrangère et de sécurité commune en une défense européenne. Vous allez, s’il vous plaît, définir devant nous les termes du sujet, afin que nous sachions de quoi vous parlez, parce que, j’y insiste, vous mélangez les mots, ce qui est très mal !
Ça ne va pas, non ? Vous vous prenez pour un professeur ?
J’évoquerai ensuite de la brigade franco-allemande. Depuis sa création il y a trente-six ans, en 1989 – l’année de ma naissance –, elle n’a jamais été projetée. En effet, elle n’est pas opérationnelle du fait que les cultures militaires de ceux qui la composent sont différentes et les militaires allemands et français n’ont pas envie d’y servir parce qu’ils obéissent à des doctrines d’emploi différentes et que leurs nations respectives n’ont pas les mêmes objectifs.La défense européenne que vous appelez de vos vœux ne fonctionnera donc pas. Ce ne sera qu’une coquille vide inemployable. Vous allez nous réduire à l’impuissance, comme cela se produit à chaque fois que l’Union européenne s’empare d’un sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Cher collègue Sitzenstuhl, répéter un mensonge n’en fait pas une vérité. L’existence d’une politique étrangère et de sécurité commune n’implique pas que l’Union européenne soit habilitée à mener une politique de défense. Nous n’y avons jamais consenti.Par ailleurs, en 2005, les Français ont clairement indiqué qu’ils ne voulaient de l’organisation de l’Union européenne telle qu’elle se construit contre eux depuis cette date. Notre collègue Lachaud a rappelé la forfaiture qu’a constituée la ratification par le Congrès du traité de Lisbonne. Non, les Français n’ont jamais indiqué qu’ils étaient d’accord pour que soit menée une politique de défense commune européenne, moins encore pour que soit créée l’armée européenne que vous voulez voir évoquée dans le texte que nous examinons. (M. Charles Sitzenstuhl s’exclame.)Au demeurant, avec qui proposez-vous de former une armée commune européenne […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye.
Vous avez évoqué la brigade franco-allemande, cher collègue du groupe Rassemblement national, mais je crois que vous n’avez pas examiné ses évolutions récentes. S’agissant du passé, vous n’avez pas tort, mais nos deux ministres, Sébastien Lecornu et Boris Pistorius, ont signé une lettre d’intention. (« Ah ! » et rires sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Alors, on est sauvé !
Écoutez : pendant trois ans, la brigade franco-allemande sera mise à la disposition de l’Otan, bénéficiera durant cette période d’une formation et pourra agir sur le flanc Est de l’Alliance atlantique. C’est une sacrée avancée ! Vous devriez suivre ces évolutions ! (Brouhaha sur les bancs du groupe RN.)
Bravo ! Elle est belle, l’autonomie stratégique ! Elle est belle, votre armée européenne !
Quant à la défense européenne, il faut examiner de plus près les traités : nombre de ses aspects relèvent de l’échelon intergouvernemental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 69.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 150 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 114 Contre 36
(Le sous-amendement no 69 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 4, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 110 Contre 92
(L’amendement no 4, sous-amendé, est adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l’Ukraine ;Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement ;Discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ;Discussion de la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra