Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 1 à 200 sur 530 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Didier Lemaire et plusieurs de ses collègues visant à valoriser la réserve communale de sécurité civile (nos 948, 1175). Je remercie le groupe Horizons & indépendants et son président d’avoir déposé les propositions de loi qui nous occuperont toute la journée.
La parole est à M. Didier Lemaire, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’ai le plaisir d’ouvrir le bal, si j’ose dire, des textes qui seront présentés par mon groupe à l’occasion de la journée qui lui est réservée. Il s’agit, en l’occurrence, de défendre une cause qui touche au cœur même de notre résilience collective : le renforcement et la valorisation des réserves communales de sécurité civile (RCSC).Je tiens à remercier le président du groupe Horizons & indépendants, Paul Christophe, mes collègues et le ministre Laurent Marcangeli pour leur confiance. Nous avions déjà déposé ce texte lors de notre niche parlementaire sous la précédente législature, le 14 mars 2024, mais faute de temps, nous n’avions pu procéder à son examen.Puisque notre méthode est de « voir loin pour faire bien » (Sourires sur plusieurs bancs du groupe HOR), nous avons suivi, s’agissant des questions de sécurité et de protection civiles, un cheminement logique et de longue durée. En […]
Bravo !
Concrètement, ce texte prévoit la suppression du plafond annuel de quinze jours au profit d’un engagement contractualisé, adapté aux réalités locales ; la réduction à quarante-huit heures du délai de réponse des employeurs en cas de crise majeure ; enfin, la valorisation des compétences acquises par les jeunes réservistes dans leur parcours scolaire et universitaire.Ces évolutions ne se réduisent pas à de simples ajustements techniques : elles ouvrent des possibilités nouvelles pour l’avenir. L’adoption du texte à l’unanimité en commission des lois montre que notre assemblée a su trouver l’équilibre. Ces dispositions constituent un changement de paradigme dans l’approche de la sécurité civile et de la protection des populations en général. En simplifiant l’engagement citoyen, en offrant davantage de latitude aux maires pour gérer les crises, nous renforçons la résilience des […]
Bravo !
En adoptant ces mesures de simplification et de valorisation, nous envoyons un signal fort : celui d’une République qui fait confiance à ses citoyens et à ses élus locaux pour assurer sa résilience face aux crises. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, SOC, DR et Dem. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Réformer notre modèle de sécurité civile, afin de le conforter et de le pérenniser, a constitué mon premier chantier lorsque j’ai pris mes fonctions au ministère de l’intérieur, en décembre 2024. Dès le 20 janvier, j’ai repris la phase de concertation qui avait été engagée dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : durant trois semaines, nous avons rencontré l’ensemble des acteurs de la sécurité civile afin d’évoquer avec eux les voies pour la moderniser, pour l’adapter aux défis du XXIe siècle et aux évolutions des besoins de la population, pour renforcer l’attractivité des métiers et, surtout, pour financer ses investissements.Les menaces que la sécurité civile doit affronter ont profondément évolué : les crises climatiques à répétition, des cyclones balayant Mayotte et La Réunion aux inondations touchant l’Ille-et-Vilaine et d’autres départements, ne sont que quelques exemples […]
Très bien !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Brard.
En 2010, la tempête Xynthia a lourdement touché le littoral atlantique, ravageant en particulier le pays de Retz dans ma circonscription de Loire-Atlantique. J’ai vécu cet événement climatique hors norme comme élu d’astreinte de la ville de Pornic et je peux témoigner des difficultés qu’il a soulevées.En 2022, la France a connu l’une des plus sévères sécheresses depuis un demi-siècle, conjuguant déficit de précipitations et températures records. Des incendies exceptionnels par leur ampleur et leur durée se sont déclarés, détruisant plus de 30 000 hectares de forêt en Gironde et près de 3 000 hectares de végétation en Bretagne, dans les monts d’Arrée.Plus récemment, à la fin de l’année 2024, la France a été touchée par des inondations d’une ampleur inédite provoquées par des précipitations records, notamment dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. Ces événements climatiques […]
Je vous remercie, monsieur le député, et je saisis cette occasion pour vous souhaiter un très joyeux anniversaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La France est confrontée à une multiplication des risques naturels. Elle dispose toutefois de services de secours performants grâce à une organisation efficace, mêlant volontaires et professionnels, adossée à un fort savoir-faire en matière de prévention et de gestion des risques naturels comme technologiques. Les réserves communales de sécurité civile, créées en nombre à la suite de la loi sur la modernisation de la sécurité civile de 2004, sont un élément précieux de cette organisation.C’est par exemple le cas dans la commune de Gonfreville-l’Orcher – 9 000 habitants –, dont j’ai été maire. La réserve d’une trentaine de bénévoles, qui ont signé une charte d’engagement, a été mobilisée plusieurs fois depuis vingt ans : lors de la crise du covid-19, pour la prévention auprès des habitants ainsi que pour l’organisation du centre de vaccination, pendant les plans canicule, à l’occasion […]
Il a raison !
Le recours au bénévolat ne doit pas servir de palliatif aux carences ou aux pénuries des services publics. Dans un contexte où les crises s’aggravent, la mobilisation des bonnes volontés ne saurait suffire. Pourtant, selon une analyse publiée par Eurostat en 2023, la France est le pays de l’Union européenne ayant le plus réduit ses effectifs de pompiers – près de 5 500 en moins – entre 2021 et 2022. Dans de nombreux territoires, les pompiers appellent à la grève et se font entendre en réaction à la baisse de leurs effectifs et à la dégradation de leurs conditions de travail. En 2023, le rapport d’information de notre ancien collègue Florian Chauche avait conclu à la nécessité de « renforcer les moyens humains et matériels des Sdis » – les services départementaux d’incendie et de secours. Il recommandait également la création d’une contribution directe des compagnies d’assurance à leur […]
Très bien !
La parole est à M. Matthieu Bloch.
La France, depuis plusieurs années, fait face à une multiplication et à une intensification des crises – catastrophes naturelles ou bien crises sanitaires. Ces phénomènes mettent à rude épreuve nos dispositifs de protection civile et nous incitent à nous adapter pour mieux garantir la sécurité de nos concitoyens.Dans ce contexte, la réserve communale de sécurité civile est un outil précieux. Mobilisée aux côtés des sapeurs-pompiers, des services d’urgence et des collectivités locales, elle incarne une solidarité active et un engagement citoyen bienvenus. Les récentes catastrophes ont fait nettement voir la détermination des citoyens à s’engager dans la protection de leurs territoires et de leurs proches. L’été 2022, par exemple, a vu naître une mobilisation de volontaires sans précédent pour faire face aux incendies dévastateurs qu’a connus la Gironde. De même, lors des crues […]
La parole est à M. Julien Rancoule.
Nous aurions dû débattre de cette proposition de loi il y a un an déjà. L’obstruction à laquelle s’était livré le groupe LFI sur le texte qui la précédait à l’ordre du jour ne nous avait pas permis de l’examiner avant minuit. Nous avons donc perdu un an, et ce sont les réservistes qui en ont subi les conséquences.Cette proposition de loi va bien entendu dans le bon sens. Elle vise, d’une part, à faciliter le processus de mobilisation de la réserve communale de sécurité civile, et, d’autre part, à prévoir des mécanismes propres à encourager l’engagement de la population au sein de ces réserves. C’est une évidence : elles sont encore sous-déployées et insuffisamment connues, alors qu’elles ont un grand rôle à jouer pour mieux préparer notre société à la gestion de crise.Pour aller plus loin – mais cela dépasse de toute évidence le cadre de cette proposition de loi –, je suis convaincu que […]
Bravo ! On voit qu’il connaît son sujet !
La parole est à M. Yannick Chenevard.
« Vous donnez peu lorsque vous donnez vos biens. C’est lorsque vous donnez de vous-mêmes que vous donnez vraiment », nous enseignait Khalil Gibran.Je voudrais tout d’abord vous remercier, monsieur le ministre, pour votre venue samedi dernier à Lyon, à l’occasion des 60 ans de la protection civile française. C’était un moment important et l’ensemble des participants à l’événement ont été sensibles à votre présence.Je voudrais également rendre hommage à l’ensemble des acteurs de la sécurité civile, quel que soit leur statut. Merci à Didier Lemaire, également rapporteur de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, qui nous permet de travailler au renforcement et au développement de ce modèle, singulier si ce n’est unique au monde, en abordant l’organisation des RCSC.Les quatre dernières années n’ont fait […]
Bravo !
La parole est à M. Damien Maudet.
Notre groupe partage avec d’autres l’idée que la réserve communale de sécurité civile doit être renforcée, mais aussi qu’une meilleure reconnaissance de l’engagement citoyen dans celle-ci est nécessaire.Pour faire face à l’intensification des risques climatiques – sécheresse, feux de forêt et inondations comme on en a connu l’an dernier en Haute-Vienne – et sanitaires – désertification médicale et crise de l’hôpital public –, nous devons renforcer notre sécurité civile. Oui, la mobilisation collective, l’engagement bénévole et la solidarité qui s’expriment dans ces réserves communales peuvent bien évidemment jouer un rôle important d’appui aux services de secours. J’en profite pour remercier les citoyens qui s’y engagent au quotidien.Corapporteur du programme 161, Sécurité civile, pour la commission des finances, je ne peux pas prétendre que la proposition de loi réglera les problèmes […]
La parole est à Mme Sophie Pantel.
L’examen de ce texte nous fournit l’occasion de débattre des enjeux de la sécurité civile. Il nous est proposé de valoriser et de renforcer la réserve de sécurité civile, mais également de rappeler notre attachement à notre modèle de sécurité civile et de rendre hommage à toutes ses composantes.La proposition de loi traite de la résilience de la population dans un contexte marqué par la multiplication des crises, notamment de celles liées au climat – je peux par exemple témoigner des conséquences des épisodes cévenols qui ont frappé ma circonscription. Je tiens à remercier notre collègue Didier Lemaire pour son initiative. Je connais son attachement à sensibiliser la population et à la mobiliser pour aider la gestion de crise.Depuis 2004, les communes ont la possibilité de créer une réserve communale de sécurité civile, composée de citoyens bénévoles et placée sous l’autorité du maire. […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. Cette initiative répond à un impératif majeur : donner aux communes les moyens d’une réponse rapide et efficace alors que les crises se multiplient.La réserve communale a été créée par la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Elle joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophes naturelles, aux crises sanitaires et aux incidents technologiques. Malheureusement, force est de constater que ce dispositif demeure sous-exploité : seules 10 % des communes disposent d’une RCSC. Il était donc temps de redonner à ce dispositif toute sa place dans notre arsenal de gestion de […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Beaucoup a déjà été dit, mais la répétition est toujours un bon outil pédagogique : on ne dira jamais assez que les réserves communales de sécurité civile ne sont pas assez connues.Le modèle de sécurité civile français repose sur trois piliers. Le premier, le plus connu et le plus important, est le pilier public. Il est constitué des services d’incendie et de secours, mais également d’autres acteurs tels que les moyens aériens de la sécurité civile.Les associations agréées de sécurité civile constituent le deuxième pilier. Leur implication sur le terrain, aux côtés de nos sapeurs-pompiers, est essentielle. Elles participent également à la formation de la population.Le troisième pilier regroupe toutes les Françaises et les Français sensibilisés à la culture du risque et formés à réagir.La création des réserves communales de sécurité civile est à la main des communes. Aujourd’hui, vingt […]
Ça, c’est sûr !
Nous verrons !La parole est à M. Christophe Blanchet.
Je remercie notre collègue Didier Lemaire et le groupe Horizons & indépendants pour cette proposition de loi visant à valoriser les réserves communales de sécurité civile. Ce dispositif, organisé librement par les communes, constitue l’une des réponses aux défis rencontrés sur le terrain lors de crises.Les réserves communales ont vu le jour grâce aux leçons tirées de la gestion de catastrophes majeures, qui ont mis en évidence le besoin crucial de soutien logistique lors des opérations de secours et de l’intervention initiale d’urgence. Les communes, en leur cœur, sont les mieux placées pour identifier les citoyens désireux de s’engager en fonction de leurs compétences et des spécificités locales. Quels meilleurs alliés que des habitants familiers de leur environnement pour protéger la population face à des crises majeures ? Il est donc primordial d’accompagner celles et ceux qui […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
(L’article 1er A est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 9, 6, 33 et 39, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 9.
Nous sommes moins nombreux dans l’hémicycle quand nous abordons des questions consensuelles que lorsque le débat est susceptible de provoquer des frictions, et c’est fort dommage.L’article 1er B, introduit en commission, prévoit la possibilité, pour les associations agréées de sécurité civile, de gérer la RCSC. L’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure permet au maire de confier la gestion des réservistes communaux soit à une intercommunalité, soit à un service d’incendie et de secours, c’est-à-dire à deux institutions publiques. Les réserves ne relèvent donc pas des AASC. Même si ces dernières sont essentielles et jouissent de toute notre confiance, il nous semble que la gestion des réservistes communaux doit revenir à des institutions publiques. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.Par ailleurs, la législation en vigueur permet déjà la signature d’une […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 16.
Il s’agit en effet d’en rester à l’esprit de la proposition de loi. La gestion des opérations de secours doit revenir à la puissance publique – maire, préfet… – et ne saurait, à notre sens – presque tous les bancs semblent d’accord –, être déléguée au secteur privé. La rédaction initiale faisait consensus et l’article 1er B va à l’encontre de l’objectif du texte.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : l’une, par le groupe Socialistes et apparentés, sur l’article 1er B ; l’autre, par le groupe Rassemblement national, sur l’amendement no 43. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 33.
L’article 1er B est de nature à créer une confusion qui n’a pas du tout été évaluée sur le plan juridique. Nous pensons donc qu’il convient d’en rester à une gestion soit directement assurée par le maire, soit déléguée à la communauté de communes ou au Sdis.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 39.
Je rejoins nos collègues : le dispositif en vigueur – l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure – est satisfaisant puisqu’il permet à des AASC d’être intégrées dans la réserve. Confier la gestion de la réserve – sous l’autorité du maire – à une telle association pose problème et nous devons examiner la question avant d’éventuellement introduire cette disposition. Il s’agit en effet de donner à une organisation privée la main sur un organe public qui, je le répète, est sous l’autorité du maire.Quid de l’autorité du maire sur des bénévoles associatifs ? Quid du statut de collaborateur occasionnel du service public dans le cadre d’une gestion par une association loi 1901 ? Il paraît donc prématuré d’ajouter au texte le dispositif dont il est question. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’étais pas favorable à l’introduction de cette disposition. C’est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Ces amendements vont dans le sens du texte initial…
Exactement !
…qui donne un nouveau souffle aux réserves communales de sécurité civile. Nous partons de loin, avec 700 réserves pour quelque 35 000 communes. Je suis certain que les maires trouveront les bonnes âmes pour s’impliquer dans la gestion de ces réserves.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement est défavorable aux amendements de suppression. L’article 1er B permet en effet de consolider la place des associations agréées, au sens des dispositions de l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, au sein du continuum de sécurité civile, en étendant leurs compétences à des fonctions d’accompagnement. Un recentrage de leurs missions s’impose au moment où s’accroît la sollicitation opérationnelle, en tout cas pour ce qui concerne les Sdis.L’amendement no 52 du gouvernement devrait être de nature à rassurer tout le monde.
La parole est à M. Yannick Chenevard.
Certains intervenants, au cours de la discussion générale, se sont plaints qu’il n’y avait que 600 à 700 réserves communales de sécurité civile sur le territoire national. Or les amendements visent à supprimer une disposition qui permettrait aux maires – en particulier à ceux qui sont le plus éloignés, élus dans des territoires où il y a le moins d’organisation – de s’appuyer sur les AASC.
Il y a la subsidiarité !
Il ne s’agit pas pour ces dernières de diriger les réserves – le maire, aux termes de la loi, reste le directeur des opérations de secours – mais d’apporter leur aide, y compris dans l’organisation desdites réserves.C’est pourquoi il ne me paraît pas judicieux, si nous souhaitons renforcer le maillage territorial, que l’engagement bénévole ne soit pas intégré. C’est le cas pour les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, qui, eux, ont déjà la capacité d’organiser, pour le compte des communes qui le souhaitent, les RCSC. Il n’y a donc pas de raison que ce ne soit pas le cas pour les associations agréées, qui peuvent contribuer au maillage territorial puisqu’elles se trouvent au plus près des communes.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Même lorsque le débat est supposé consensuel, on entend des arguments qui font bondir. Si vous considérez comme contradictoires notre volonté de supprimer cet article et celle d’augmenter le nombre de RCSC, c’est parce que le gouvernement supprime toujours plus de moyens aux communes, aux collectivités locales, pour ensuite justifier qu’on confie aux associations ou à d’autres ce qu’elles ne peuvent plus gérer. Il est scandaleux, alors que nous réclamons plus de moyens pour la sécurité civile comme pour les associations, de tourner en ridicule nos arguments qui sont fondés – d’autant que nous sommes tous plutôt d’accord avec le texte. À part vous, nous voulons tous supprimer cet article. Je trouve ce comportement assez limite, dès le début de cette journée d’initiative parlementaire. (M. Sylvain Carrière et Mme Andrée Taurinya applaudissent.)
Pour l’instant, cela se passe plutôt bien !
(Les amendements identiques nos 9, 16, 33 et 39 sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er B est supprimé et l’amendement no 52 tombe.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir ces deux amendements.
Par l’amendement no 1, nous proposons une nouvelle rédaction de l’article, qui, soyez rassurés, respecte l’esprit du texte. Il s’agit de maintenir le plafonnement d’engagement à quinze jours par an, mesure de protection essentielle pour les réservistes communaux.Il faut en revanche prévoir, au sein du code de la sécurité intérieure, des exceptions à cette disposition. Quand survient une catastrophe, une mobilisation supplémentaire peut se révéler nécessaire et justifier une extension du plafond de quinze jours : il s’agit de protéger, dans l’urgence, nos concitoyennes et nos concitoyens – il me semble, monsieur le rapporteur, que c’est ce que vous souhaitiez. Nous reprenons ainsi les mots de l’article 2 : « des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent ».Pour ce qui est de l’amendement no 2, de repli, plutôt que de supprimer totalement le nombre légal de jours maximum […]
Très bien.
Je présente deux amendements en une seule intervention, monsieur le président.
Certes, mais l’objectif était de gagner du temps…
J’en suis à deux minutes pour deux amendements, nous avons donc gagné deux minutes.
Vous parlez depuis plus de deux minutes, mais ce n’est pas grave, c’est très bien quand même !
Nous arrivons à trois minutes.
Pas du tout. Bref, nous vous faisons deux propositions : une de nouvelle rédaction de l’article pour créer une exception au dispositif en vigueur, et une seconde, de repli, d’allongement de la période maximale d’engagement. Reste que notre préférence va vraiment à l’amendement no 1.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils reviennent sur un équilibre trouvé en commission. Nous avons en effet voté la suppression du plafond de quinze jours – un frein difficile à justifier et qui ne tient pas compte des spécificités et des besoins locaux. Le but de ce texte est d’assouplir les conditions de recours à la réserve. Je suis donc défavorable au rétablissement du plafond. Je suis par conséquent tout aussi défavorable à l’amendement no 2, solution de repli qui présente les mêmes difficultés de fond.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Ces amendements ne prennent pas en considération la réalité du terrain.
Il y a les retraités !
Nombre de bénévoles sont retraités, d’autres sont chômeurs, d’autres encore peuvent être des jeunes qui ont du temps à donner pendant les vacances scolaires. C’est pourquoi limiter l’engagement des bénévoles à vingt jours par an ne paraît pas pertinent. Il vaut mieux prévoir une gestion individualisée dans le cadre du contrat où l’on pourra fixer une durée, avec le maire, en fonction de l’activité et du temps que peut donner le réserviste, plutôt que de prévoir un cadre strict, rigide, contraignant, comme celui que vous proposez.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Nous avons déjà débattu de ce sujet en commission. Tous les intervenants à la discussion générale se sont accordés sur la nécessité d’élargir le recrutement, compte tenu du manque de bénévoles, et de s’en donner les moyens. Or si nous voulons recruter au-delà des retraités et des chômeurs, il nous faut, d’une part, sécuriser les rôles, les missions et les durées de mobilisation des bénévoles et, d’autre part, garantir aux employeurs que les interventions de leurs salariés bénévoles sont limitées dans le temps. Dans le cas des pompiers volontaires, certains employeurs renâclent à les libérer. Il est essentiel d’encadrer le recrutement par des modalités précises.Monsieur le rapporteur, je ne vois pas d’inconvénient à discuter d’une autre formulation, tant que vous respectez notre souhait d’encadrer les interventions dans le temps et de fixer des garanties.
(Les amendements nos 1 et 2, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 43.
Il suit la même logique que celle qui a conduit à la suppression de l’article 1er B. Les raisons de fond ont déjà été suffisamment discutées, mais l’alinéa 3 de l’article 1er présente également un problème de forme. En effet, cet alinéa introduit, à l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure, qui traite du contrat d’engagement individuel liant le réserviste et l’autorité de gestion, la possibilité pour celle-ci de conclure le contrat avec une association agréée de sécurité civile. Dans ce cas, le réserviste serait laissé de côté. Or il paraît problématique que le réserviste, quand il appartient à une association, ne signe pas d’accord directement avec la mairie, autorité qui supervise l’intervention.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre analyse – nous l’avions longuement discutée en commission. Entretemps, le gouvernement a déposé les amendements nos 50 et 51 qui précisent la rédaction et qui, je l’espère, répondront à vos inquiétudes. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous demande de retirer votre amendement au profit des amendements nos 50 et 51, lesquels introduiront des précisions utiles.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 33 Contre 60
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 15 et 27, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 49, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre, pour soutenir les amendements nos 50 et 51, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 50 a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B et C la capacité de se voir confier la gestion, par l’autorité, d’une réserve communale de sécurité civile.L’amendement no 51 vise à s’assurer qu’aucun bénévole secouriste d’une association agréée de sécurité civile ne refuse d’être proposé, par l’association dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal.Ces précisions clarifient la rédaction et permettront de rassurer tout le monde.
(Les amendements nos 50 et 51, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 15 et 17. La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 15.
Il s’agit de préciser, à l’alinéa 4, que le contrat peut prévoir non seulement la durée, mais également la nature des activités à accomplir. Cette modification permettrait de mieux informer les réservistes sur les tâches spécifiques qu’ils réaliseront, en détaillant non seulement la durée des interventions, mais également leur type et leur contenu, assurant ainsi une meilleure compréhension et préparation des réservistes en ce qui concerne les missions auxquelles ils participeront au sein de la réserve de sécurité civile.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à préciser la nature des activités prévues dans le cadre de l’engagement à servir dans la réserve de sécurité civile. Il paraît cohérent que l’autorité de gestion donne les grandes lignes et le type des missions pour lesquelles le citoyen s’apprête à s’engager. Cette modification permettrait de diminuer le nombre de sorties précoces du dispositif.
Quel est l’avis de la commission ?
Les missions des réserves communales sont d’ores et déjà précisées par le code de la sécurité intérieure. Le rappel par chaque contrat d’engagement du périmètre de ces missions alourdirait les contraintes qui pèsent sur les maires, alors que la proposition de loi vise justement à les alléger afin d’encourager le déploiement des réserves. Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 15 et 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 28 Contre 45
(Les amendements identiques nos 15 et 27 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 17.
Il vise à ce que les activités de la réserve de sécurité civile soient adaptées aux disponibilités des réservistes, afin de respecter un équilibre entre leur vie professionnelle, leur vie personnelle et leur engagement citoyen. Il s’agit ainsi de garantir la participation des réservistes sans créer de tensions avec leurs autres obligations. Cela favoriserait l’engagement d’un plus grand nombre de citoyens tout en préservant leur bien-être.En Savoie, le commandant du Sdis nous a fait par des difficultés de recrutement qu’il rencontre. Les vocations se font plus rares, parce qu’il est difficile de concilier les activités de réserviste avec celles menées dans le cadre d’associations ou avec la vie professionnelle.Il est important d’augmenter le nombre de réservistes, mais si vous voulez vraiment le faire, alors il faut envisager de réduire la durée des disponibilités afin de faciliter […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est déjà satisfait, puisque le contrat manifeste la volonté de l’autorité de gestion et du réserviste, qui s’engage en fonction de ses disponibilités. L’intervention du législateur semble donc superflue. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. L’amendement est déjà satisfait, puisque l’article L. 724-5 du code de la sécurité intérieure dispose : « Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d’appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés. » Les choses sont donc parfaitement claires.
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 18.
Il vise à intégrer dans le contrat des réservistes une clause précisant les conditions de formation et de préparation. Cela permettrait de s’assurer que les réservistes sont informés des formations et des préparations nécessaires pour accomplir leurs missions efficacement.
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 49.
Il ajoute, après le terme « formation », les mots « notamment aux gestes de premiers secours ». Puisqu’ils seront amenés à intervenir auprès de nos concitoyens sur le terrain, notamment en cas de catastrophe naturelle – parfois même avant l’arrivée des sapeurs-pompiers, des services médicaux ou paramédicaux –, il est indispensable de les former aux gestes de premiers secours. Pour l’heure, ce besoin n’est pas mentionné. J’avais déposé un amendement visant à ce que les réservistes se voient systématiquement proposer une formation aux gestes de premiers secours à la signature du contrat, mais il a été jugé irrecevable. Le présent amendement permettrait de répondre à ce que je considère être une nécessité.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sous-amendement fait peser une contrainte supplémentaire sur le déploiement des réserves de sécurité civile, alors que la proposition de loi vise à faciliter leur création et leur utilisation par les maires. Quant à l’amendement, il ajouterait une complexité injustifiée à la rédaction des contrats d’engagement. Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.Il ne faut pas tout mélanger au nom de la sécurité et de la protection civiles. Les sapeurs-pompiers et les associations de sécurité civile disposent déjà de leurs propres missions. Les réserves communales de sécurité civile partent de loin et il faut les doter du fond juridique le plus solide possible.
Tout à fait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai également un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement. Je précise par la même occasion que les réservistes ne sont ni des secouristes ni des primo-intervenants. Chacun doit respecter sa mission.
Eh oui !
La parole est à Mme Sandra Regol, puis à M. Julien Rancoule. Je ne sais pas s’ils seront d’accord.
Ça peut arriver !
J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, mais ne perdons pas de vue l’objectif. En France, seulement 40 % de la population est formée aux gestes de premiers secours, alors que la moyenne européenne est de 80 %. Ce ne sont pas seulement les bénévoles qui devraient y être formés, mais la population entière.Je remets donc une couche sur ce sujet, puisqu’il nous concerne tous. Collègues d’Ensemble pour la République, Emmanuel Macron avait promis, en 2017, que 80 % de la population serait formée aux gestes de premiers secours. Jusqu’à présent, aucun de nos amendements allant dans ce sens n’a été accepté.
Vous voterez donc le sous-amendement de M. Rancoule ?
Monsieur le ministre, nous sommes dès lors preneurs de toute annonce que vous pourriez faire sur ce point.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le président, vous verrez que je suis d’accord avec Mme Regol.Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire qu’un réserviste n’est pas un primo-intervenant. Tout citoyen – vous compris – est un potentiel primo-intervenant et peut être amené à prodiguer les gestes de premiers secours, ne serait-ce qu’aux membres de sa famille. Toute la population devrait donc y être formée.Comme d’autres, j’ai rappelé lors de la discussion générale que le président de la République s’était engagé à ce que 80 % de la population soit formée avant la fin de son premier quinquennat. C’est un bon objectif, mais nous sommes très loin de l’avoir atteint. Tout citoyen, a fortiori les réservistes qui peuvent tout à fait être primo-intervenants, devrait être formé aux gestes de premiers secours. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre.
Je ne veux pas allonger le débat, mais je tiens à rappeler que le statut de citoyen sauveteur, introduit par la loi du 3 juillet 2020, existe. Je partage l’objectif de former 80 % de la population aux gestes de premiers secours, car il est en effet nécessaire que l’ensemble de nos compatriotes soient en mesure d’intervenir. Cependant cet objectif s’insère dans une stratégie plus large, qui sera discutée lors du Beauvau de la sécurité civile.Ce texte s’inscrit dans le continuum de sécurité civile, qui nécessite coordination et structuration du périmètre de chacun. Prenons garde à ne pas tout mélanger, au risque d’engendrer des difficultés opérationnelles.
Je mets aux voix le sous-amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 39 Contre 71
(Le sous-amendement no 49 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 118 Contre 8
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Sur les amendements nos 35 et 32, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 35.
Il avait été présenté en commission des lois, où l’on m’avait répondu qu’il risquait de complexifier la situation actuelle.Je rappelle que les bénévoles et les réservistes de sécurité civile sont placés sous la coordination opérationnelle du commandant des opérations de secours (COS), qui est un sapeur-pompier. L’article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le COS exerce sous l’autorité du directeur des opérations de secours (DOS) – soit le maire, soit le préfet si l’intervention prend une ampleur départementale ou intercommunale. Le COS est responsable de tous les moyens publics et privés mobilisés, y compris les acteurs associatifs et les réservistes de sécurité civile, afin d’assurer le bon déroulement des opérations de secours. Il me semble donc important de préciser ces éléments dans les textes régissant la réserve communale de sécurité civile.
Quel est l’avis de la commission ?
La réserve communale doit rester le bras armé du maire en situation de crise. Même si la direction des opérations de secours est assurée par le préfet, le maire demeure responsable des mesures de sauvegarde et de l’information de la population. Pour remplir ces missions, il doit pouvoir s’appuyer sur les équipes, et leur confier certaines tâches, indépendamment du DOS et du COS, sur lesquels il n’a pas toujours la main. Ces responsabilités sont complémentaires.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
L’autorité du maire sur les réserves communales reste absolue et incontestable, quelles que soient les circonstances. Cependant, sur le plan strictement opérationnel, seul le COS est compétent, le maire ne possédant pas nécessairement l’expertise requise. Il est donc indispensable que le COS soit responsable de l’exécution des opérations et, au minimum, informé des actions menées par les réserves communales, afin d’éviter toute interférence avec les autres moyens de secours. Il serait cohérent que les réserves réfèrent au COS et suivent ses consignes. Cela ne remet en aucun cas en question l’autorité du maire : il reste l’autorité de gestion à laquelle les réservistes doivent toujours rendre compte.
La parole est à M. Yannick Chenevard.
Il est utile de rappeler que le préfet est directeur des opérations de secours, mais que le maire l’est également. Lorsque c’est possible, un poste de commandement communal est mis en place au sein de la mairie, où l’on retrouve l’ensemble des acteurs impliqués, y compris le COS.Je partage l’analyse du rapporteur : il n’y a aucune raison de voter cet amendement, puisque le cadre réglementaire est clair. Lorsque chacun assume sa mission dans son périmètre, les opérations se déroulent sans difficulté.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 39 Contre 73
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 41.
Il permet au maire de déléguer la gestion de la réserve communale à son adjoint chargé de la sécurité civile, ou, à défaut, au correspondant incendie et secours – qu’il serait pertinent de renommer correspondant sécurité civile afin d’inclure l’ensemble des acteurs concernés. Il s’agit d’assouplir la gestion de la réserve communale. Cette délégation est déjà courante, et cette mesure viendrait simplement formaliser une pratique bienvenue et pragmatique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends qu’il s’agit d’un amendement d’appel mais sur le fond, les réserves communales restent un dispositif relativement nouveau et encore peu déployé. À ce stade, il me semble essentiel qu’elles demeurent sous l’autorité des maires, qui sont, comme vous l’avez rappelé, directeurs des opérations de secours. Cette organisation est cohérente. Il me paraît important de laisser nos maires gérer les affaires municipales et décider à qui ils souhaitent confier les responsabilités.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre position. Vous affirmez vouloir laisser la gestion des réserves communales aux maires, mais nous venons de voter un amendement permettant de déléguer cette responsabilité à une association. Pourquoi refuser cette délégation à un adjoint chargé de la sécurité civile, tout en l’autorisant à une association ? Ce n’est pas très cohérent.
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.
Il vise à instaurer un encadrement législatif spécifique pour les mineurs engagés comme réservistes communaux. Actuellement, l’âge minimum requis est fixé à 16 ans par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté. Afin d’encourager les jeunes à s’investir sur le long terme tout en garantissant leur protection, nous proposons de limiter leur engagement à huit heures par semaine, sauf en cas d’événement d’une exceptionnelle gravité.En outre, mon amendement prévoit un encadrement systématique des réservistes mineurs par des réservistes majeurs, sous forme de mentorat, d’accompagnement ou de parrainage. L’objectif est de leur offrir un accompagnement structurant, favorisant leur intégration dans ces dispositifs, d’élargir les recrutements et d’encourager un engagement durable grâce à la formation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis favorable à l’encadrement des mineurs par un adulte, mais votre amendement manque de clarté sur un point : qui juge qu’un danger est « grave et imminent » ? C’est subjectif.À mon sens, il serait plus cohérent que le mineur soit systématiquement encadré par un majeur, et que la personne détentrice de l’autorité parentale détermine les limites de son engagement.
Ne peut-on sous-amender ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Sur le fond, l’amendement me semble pertinent : l’instauration d’un tuteur pour les mineurs s’inspire du modèle des sapeurs-pompiers volontaires – les jeunes engagés sont accompagnés et placés sous la supervision d’un adulte. Cela étant, je comprends la remarque du rapporteur concernant la rédaction. Par conséquent, nous allons nous abstenir. Mais, j’y insiste, sur le principe, cette proposition me semble cohérente et s’articule bien avec l’amendement de ma collègue Lechanteux, visant à fixer un âge minimal de 16 ans pour les réservistes, âge qui nous paraît raisonnable.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Monsieur Rancoule, je suis heureuse de votre soutien à mon amendement, mais plus réservée sur son lien avec celui de Mme Lechanteux – nous y reviendrons peut-être par la suite.Étant favorable à sa demande de modification, je proposais au rapporteur de sous-amender mon amendement. Je ne sais pas s’il est possible de le faire pendant que je parle – j’ai l’impression que non. Je lui tends à nouveau la perche : s’il en est d’accord, il pourrait demander une minute d’interruption de séance afin que nous puissions rédiger et intégrer la modification.
C’est une niche, on avance !
La parole est à Mme Julie Lechanteux, pour soutenir l’amendement no 32.
Notre pays est confronté à des défis majeurs en matière de sécurité civile, et nous disposons d’un formidable vivier d’énergie et d’engagement qui ne demande qu’à être mobilisé : notre jeunesse. Le présent amendement vise à permettre aux jeunes de 16 à 18 ans de rejoindre les réserves communales de sécurité civile, avec l’accord de leurs représentants légaux.Certaines communes ont déjà pris l’initiative d’accueillir des mineurs volontaires, notamment dans mon département, le Var, où ils participent activement à la surveillance des massifs forestiers. Leur engagement, qui contribue concrètement à la prévention des incendies, est salué par les professionnels de la sécurité civile. Ces missions sont minutieusement aménagées afin de réduire au maximum les risques, notamment physiques, auxquels ils pourraient être exposés.Les acteurs de la sécurité civile mobilisent avec intelligence et […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement me semble satisfait à droit constant, mais l’inscription de ces dispositions dans la loi permettrait de mieux souligner l’ouverture des réserves communales aux mineurs, comme vous l’avez évoqué dans votre argumentaire. Cette possibilité est encore méconnue et il pourrait être pertinent de le préciser. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Une observation malgré tout : actuellement, il n’existe aucune restriction d’âge pour s’engager. Si cet amendement est adopté, il introduira une limite qui empêchera les jeunes de moins de 16 ans de le faire, même pour des missions simples.Veut-on d’une telle contrainte, alors que la conduite accompagnée, par exemple, est autorisée dès 15 ans ? Il faut être sage : des jeunes de 14 ou 15 ans, encadrés par un adulte et avec l’autorisation parentale, ne pourraient-ils pas utilement intervenir au sein des réserves communales ?
Le ministre a raison !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je ne comprends pas l’utilité de cet amendement. Comme Mme Lechanteux l’a elle-même souligné, les mineurs peuvent déjà s’engager ; j’ai ainsi participé à la surveillance des feux de forêt dans le Var avant mes 16 ans. En réalité, inscrire une telle disposition dans la loi reviendrait à restreindre ce qui est aujourd’hui permis. Je le répète, je n’en vois pas l’intérêt. On risque de limiter plutôt que d’améliorer le cadre existant.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Il existe des conseils municipaux des jeunes. L’âge minimum pour les rejoindre est de 8 ans dans ma commune de Merville-Franceville. Il ne s’agit pas d’enjoindre aux jeunes de participer à la réserve civile dès l’âge de 8 ans mais, à l’inverse, il serait dommage de les empêcher de la rejoindre à l’âge de 14 ou 15 ans.
Exactement !
Cet amendement pourrait avoir des effets de bord malheureux, raison pour laquelle le groupe Les Démocrates s’abstiendra.
Je mets aux voix l’amendement no 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 69 Contre 37
(L’amendement no 32 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 19 et 20, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Horizons & indépendants. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
Nous proposons de compléter l’article 2 afin que le refus, opposé par l’employeur au salarié qui voudrait servir dans la réserve communale de sécurité civile durant son temps de travail, soit notifié dans les quarante-huit heures au salarié concerné. Actuellement, au titre de l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure, l’employeur notifie son refus dans la semaine qui suit la réception de la demande : ce délai est trop vague et trop étendu. Afin de faciliter la mobilisation des réservistes communaux, tant pour l’organisation du salarié que pour celle de l’autorité publique locale, il convient de mieux définir ce délai en précisant qu’il ne peut excéder quarante-huit heures.Nous proposons également, lorsqu’un événement grave et imminent menace la sécurité, de revenir sur l’extension du délai à quarante-huit heures, adoptée en commission, et de rétablir le délai de vingt-quatre […]
Quel est l’avis de la commission ?