Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 400 sur 530 — page 2 / 3.
J’avais d’abord proposé un délai de vingt-quatre heures, quand d’autres préféraient soixante-douze heures. À la recherche d’un équilibre entre l’objectif de déploiement rapide de la réserve en cas de danger grave et imminent, d’une part, et la continuité de l’activité économique – qu’il ne faut pas négliger –, d’autre part, le délai de quarante-huit heures me paraît pertinent en cas de crise, mais il n’est pas justifié en dehors. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 20 Contre 98
(L’amendement no 19 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement de repli vise à réduire le délai de notification par l’employeur à soixante-douze heures au lieu d’une semaine, et à vingt-quatre heures contre quarante-huit heures en cas de danger grave et imminent. M. Coulomme l’a souligné, il faut avoir le sens des priorités : face à un désastre naturel, industriel – je pense à l’usine Lubrizol –, ou criminel, la sécurité des individus, des biens – mais également des entreprises ! – doit être privilégiée ; ce faisant, nous sauverons les entreprises, car elles seront encore debout soixante-douze heures après. La réactivité prime : il faut donc obliger les employeurs à se montrer eux-mêmes réactifs, c’est dans leur intérêt s’ils veulent avoir encore des salariés à employer et une entreprise à diriger après un désastre, quel qu’il soit – nous en avons malheureusement déjà connu. Il est très important que les employeurs prennent toute […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Nous voterons également contre l’amendement, bien que le sujet soit intéressant. On part du principe que le réserviste informe son employeur. Or ce n’est pas le cas de 30 % d’entre eux, qui préfèrent poser un jour de congé, par peur de la réaction de leur employeur, par crainte d’être discriminés. C’est le cas aussi bien chez les pompiers qu’au sein des trente-cinq réserves existantes, y compris les communales. C’est un vrai problème. Le délai de quarante-huit heures n’est pas aberrant, à condition que le réserviste soit identifié et que l’entreprise voie le bon côté des choses : employer un réserviste est très positif pour elle, cela signifie beaucoup et peut participer à son rayonnement ; c’est une valeur ajoutée. Hélas, de nombreux salariés ne voudront pas se déclarer. Il faut donc aussi songer à la meilleure manière de protéger ces réservistes…
Il fallait voter mon amendement !
Non, car il ne tirait pas toutes les conséquences de cette situation.Il y a deux sujets, en l’occurrence : l’employeur doit rapidement se décider, en tenant compte des besoins de l’entreprise ; mais tous les réservistes qui le souhaitent devraient aussi pouvoir se déclarer auprès de l’employeur sans risquer d’être discriminés. Libre à eux de ne pas se déclarer pour protéger leur vie privée mais, aujourd’hui, trop d’entre eux ne le font pas par crainte de représailles.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq. Je ne vous avais pas vu, pardonnez-moi !
Vous ne tournez pas la tête suffisamment, monsieur le président ! Auriez-vous un torticolis ?
Je ne penche pas assez…
À gauche ? Ça va venir ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
C’est vous qui le dites !
Le président Lescure penche pourtant déjà un peu à gauche !
Nous allons devoir réactualiser nos fiches ! (Sourires.)
Pour revenir à l’amendement, bien qu’il vienne des bancs de la gauche, je ne le voterai pas. Lorsque j’étais maire, j’ai noté qu’il était facile de confondre services de secours et réserve communale de sécurité civile. En cas de catastrophe, ceux qui doivent être libérés très vite pour intervenir au plus tôt sont les pompiers volontaires. Quant au rôle de la réserve communale, il relève davantage de la sauvegarde, de l’anticipation, et s’apparente finalement davantage à celui du maire : ce dernier lui délègue l’une de ses missions, en quelque sorte. Il ne me paraît donc pas nécessaire de raccourcir à ce point les délais, car la mobilisation de la réserve ne doit pas forcément être aussi immédiate. Dans la commune dont j’étais maire, la RCSC était composée de trente personnes : une dizaine – des retraités, des anciens pompiers ou des anciens policiers – étaient en mesure d’intervenir […]
Il a raison !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
J’ai du mal à vous rejoindre, cher monsieur Lecoq. Vous l’avez dit vous-même : la réserve communale se déploie au fil de la journée – à l’échelle d’une journée, non d’une semaine, soit un délai très contraint.
Nouvelle crise à gauche !
Il y a bel et bien une différence entre les services de secours et la réserve communale, qui n’ont pas le même rôle ni les mêmes fonctions. Je repense cependant à ma propre expérience professionnelle et par exemple à ces communes situées en bord d’autoroute qui doivent intervenir très rapidement en cas de chutes de neige, lorsque des gens sont bloqués dans leur voiture. Il faut non seulement porter secours immédiatement, évacuer ces automobilistes, mais aussi, tout aussi vite, s’organiser, préparer le gymnase qui les accueillera, servir du café, installer des lits de camp – autant de missions qui peuvent être celles de la réserve communale. Cette dernière intervient donc également dans des délais restreints ; il ne sert à rien qu’elle intervienne trois ou quatre jours après la chute de neige, elle doit le faire le soir même, ou le lendemain matin, mais pas beaucoup plus tard. Or, après […]
À moitié !
La crise à gauche semble résolue !
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 21 Contre 95
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 14 et 29. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 14.
Nous sommes pressés, donc j’irai vite, la question ayant déjà été abordée. À ma décharge, je n’ai pas eu le temps de déposer des amendements en commission. Je me rattrape donc en séance – vous connaissez ma passion pour ces sujets.Lorsque des événements d’une exceptionnelle gravité surviennent – et uniquement dans ces cas –, le délai de quarante-huit heures est trop long, même si l’on peut tout à fait comprendre que cela complique la tâche des employeurs ; le délai de vingt-quatre heures nous paraît plus adapté. Il faut aussi parvenir à sécuriser le travail des volontaires en activité, comme l’a rappelé M. Blanchet : plafonner à quinze le nombre de jours par an durant lesquels ils peuvent être mobilisés pour des missions non exceptionnelles, comme je le proposais plus tôt, aurait peut-être été de nature à rassurer ces salariés vis-à-vis de leur employeur ; de même que les tutorats […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 29.
Il vise à garantir une mobilisation plus rapide des réservistes en cas d’événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population, mentionnés à l’article L. 732-1 du code de la sécurité intérieure. Pour ce faire, nous proposons de ramener à vingt-quatre heures – au lieu de quarante-huit – le délai dans lequel l’employeur peut s’opposer à la mobilisation d’un réserviste. Il faut donner la priorité à la rapidité et à la réactivité.En d’autres temps, j’ai eu à mettre en place la réserve communale de sécurité civile en nouant des accords avec les entreprises. Cela a très bien fonctionné. Comme l’a montré le cyclone Chido à Mayotte, les outre-mer peuvent avoir besoin de mobiliser cette réserve le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mêmes causes, mêmes effets, même vote : avis défavorable.
Même vote, on verra ! (Sourires.) Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous soutenons ces amendements. Gardons en tête ce qui s’est passé récemment à Mayotte et à La Réunion : l’alerte a été donnée quelques heures seulement avant que les cyclones s’abattent sur ces îles.Si nous ne sommes pas réactifs, si les entreprises – qui seront elles aussi touchées par les événements climatiques – ne s’engagent pas, si nous ne sommes pas capables de mobiliser le maximum de monde pour installer des sacs de sable devant les maisons ou les entreprises, mettre les gens à l’abri dans les gymnases et les lieux sûrs, aider à organiser l’arrivée aux urgences et à l’hôpital ; si nous ne préparons pas en amont tout ce qui peut l’être et ne protégeons pas tous ceux qui peuvent l’être, des vies seront perdues et des espaces seront détruits. Tout ce que nous n’aurons pas protégé par des mesures de prévention, il faudra le réparer.La réactivité est nécessaire, parce que nous […]
(Les amendements identiques nos 14 et 29 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 138 Contre 0
(L’article 2 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 rectifié et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 44, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons donc à trois amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 21 rectifié.
Je tiens à remercier tous les députés qui ont travaillé sur ce texte, dont la discussion nous permet de constater que pour une fois, la droite et l’extrême droite sont obligées de reconnaître l’ampleur et la fréquence inédites des cataclysmes naturels.
C’était gratuit !
Le climat est en plein dérèglement et nous en sommes responsables par nos activités humaines. J’espère que ce constat implacable ne sera pas oublié dans d’autres circonstances, lorsqu’il s’agira, par exemple, de déterminer s’il faut conserver l’Office français de la biodiversité et l’Agence de la transition écologique (Ademe), ou bien respecter la règle verte pour préserver l’avenir de nos enfants et éviter de mettre dans des situations de danger extrême les acteurs de la sécurité civile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Cet amendement vise à consacrer une autorisation d’absence de droit pour les personnes souhaitant s’engager dans une réserve communale de sécurité civile. Actuellement, l’article L. 724-7 du code de la sécurité intérieure prévoit que le salarié doit obtenir l’accord de son employeur.Afin de faciliter et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement ne respecte pas le juste équilibre que nous cherchons à préserver. La rédaction actuelle du texte ménage deux impératifs que vous ne prenez pas en compte : d’un côté, la continuité de l’activité économique, l’employeur gardant la possibilité de refuser l’absence demandée ; de l’autre, la nécessité, éprouvée régulièrement par les acteurs de la sécurité civile, de pouvoir intervenir rapidement en cas de crise grave.Si vous me le permettez, monsieur le président, je donnerai aussi mon avis sur l’amendement no 22 (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), qui ne tient pas non plus compte de ces deux impératifs auxquels je suis attaché. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable. Permettez-moi de rappeler que l’engagement des réservistes est déjà facilité. Aux termes de l’article L. 724-8 du code de la sécurité intérieure, « pendant la période d’activité dans la réserve de sécurité civile, le contrat de travail du salarié est suspendu ».L’article L. 724-9 prévoit que « la période d’activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales ».Enfin, selon l’article L. 724-10, « aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre d’un salarié en raison des absences résultant de son engagement à servir dans la réserve de sécurité civile ».Les choses sont parfaitement claires et acceptées par tous, ce qui est bien normal. […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je pense que vous n’avez pas bien lu l’amendement. L’employeur a toujours la possibilité de refuser la mise en disponibilité du salarié réserviste, mais par principe, nous privilégions l’idée que le réserviste peut partir à tout moment. Il alerte alors son employeur, qui peut refuser. Si ce dernier ne dit mot, il consent.L’objectif est d’inverser la démarche : au lieu de demander l’autorisation, le réserviste s’assurera qu’il n’y a pas d’opposition. C’est une logique simple, qui permettra d’aller plus vite, de favoriser l’engagement et de montrer que l’intérêt général passe avant l’intérêt de l’entreprise. Cela apportera du même coup une réponse aux problèmes de discrimination évoqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 21 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 22 Contre 111
(L’amendement no 21 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 22.
Nous souhaitons que les bénévoles qui s’engagent au sein d’une réserve communale de sécurité civile puissent bénéficier d’un congé spécial supplémentaire leur permettant d’être mobilisés et de mener à bien leurs missions lorsque les circonstances locales l’exigent.Le but est de favoriser au maximum la mobilisation des bénévoles en cas d’incendie ou de tout autre type de catastrophe, qu’elle soit naturelle ou causée par l’activité humaine. En effet, quoi qu’en pensent les climatosceptiques, dont certains sont assis dans les rangs de cet hémicycle, les données scientifiques montrent que ces événements se multiplieront dans les années à venir. Une telle mesure favoriserait l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile.Vous vous souciez de prévoir un délai pour prévenir les entreprises, en raison de leurs activités économiques, mais les familles, dont vous êtes les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Monsieur le rapporteur, à chaque fois que nous abordons la question de la réserve, qu’elle soit civile ou militaire, nous nous heurtons à une contradiction. Les faits démontrent que nous avons besoin de plus en plus de réservistes. Du côté militaire, l’objectif de M. Lecornu était de compter un réserviste pour deux militaires d’active. Du côté civil, les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient et les états d’urgence se généralisent. Nous devons donc renforcer la sécurité civile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Or ces besoins se heurtent à votre volonté de ne jamais faire contribuer les entreprises. Nous ne parlons pas de saisir leurs biens, mais d’inverser la charge de l’autorisation et d’autoriser des congés supplémentaires.Pour que les réserves fonctionnent, il faut une vraie contribution de l’ensemble de la société. Ce n’est pas votre choix. Votre […]
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 133 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 21 Contre 112
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement no 44, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 56 .
La réserve communale de sécurité civile est un pilier de l’engagement citoyen et de la résilience territoriale. Il est temps que notre droit reconnaisse pleinement l’importance de la réserve dans la vie de nos communes, en particulier lorsque des crises surviennent et que toutes les forces mobilisables s’engagent sur le terrain au service de la population. Ce sont des circonstances où la solidarité doit se conjuguer avec le professionnalisme.Cet amendement propose de donner une force législative à une obligation réglementaire. En effet, depuis le décret du 20 juin 2022, les communes ont l’obligation, lorsqu’elles disposent d’une réserve communale de sécurité civile, de l’intégrer à leur plan communal de sauvegarde. Toutefois, son caractère réglementaire rend cette obligation précaire. En outre, son application reste très variable d’un territoire à l’autre. Il semble donc opportun de […]
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir le sous-amendement no 56.
Il s’agit d’un sous-amendement de codification.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement étant déjà satisfait par le droit existant, je vous invite à le retirer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Ce sous-amendement de codification est un peu ubuesque, mais passons. J’aimerais rappeler au gouvernement, et à tous les collègues ici présents, que nous avons voté, il y a quelques mois à peine, une revalorisation des années de volontariat au sein de la sécurité civile – pour les pompiers, notamment –, qui se traduit par une bonification de plusieurs trimestres pour leur retraite. Or, à ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié.Nous cherchons à attirer les gens vers le service civique et à augmenter le nombre de réservistes : peut-être faudrait-il commencer par montrer que celles et ceux qui s’engagent sont récompensés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
(Le sous-amendement no 56 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 40 Contre 73
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
Sur l’article 2 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 26 de M. le rapporteur est un amendement rédactionnel.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 36.
Nous proposons de rendre un peu plus flexible la disposition introduite à l’article 2 bis, qui consiste à créer un contingent de récompenses et de distinctions pour les réservistes. Cela nous semble un peu prématuré, dans la mesure où l’on ne compte que 700 réserves communales, dont l’activité est par ailleurs très fluctuante d’une année à l’autre en fonction des événements. Je propose de reprendre la formule prévue pour les associations agréées de sécurité civile et leurs bénévoles, qui prévoit simplement la remise de récompenses et de distinctions. La définition d’un contingent risque de bloquer des médailles qui pourraient revenir à d’autres corps.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous sommes très satisfaits de cet article 2 bis et ne voyons pas d’inconvénient à ce qu’il soit plus flexible, mais je répète que la meilleure des reconnaissances, ce serait d’appliquer effectivement la disposition que nous avons adoptée collectivement, à savoir une bonification de plusieurs trimestres de retraite pour dix années d’engagement – on ne parle pas de cinq minutes par-ci par-là. Monsieur le ministre, quand le décret d’application sera-t-il enfin publié ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et que diriez-vous d’élargir cette possibilité aux réservistes communaux ?
Je mets aux voix l’article 2 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 135 Contre 0
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Sur les articles 3, 3 bis, 4 et 4 bis, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 6.
L’article 3 a pour objet de valoriser les compétences acquises par les lycéens qui sont engagés comme sapeur-pompier volontaire ou comme réserviste communal, ce qui est une bonne chose. Avec cet amendement, nous proposons d’étendre cette disposition à tout engagement dans l’une des réserves civiques créées par la loi « égalité et citoyenneté » de janvier 2017, afin de valoriser de manière égale la diversité des engagements au service de la nation.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne vois aucune objection à étendre les dispositions prévues par cet article aux autres réserves civiques, bien au contraire. Je serai donc favorable à cet amendement.
(L’amendement no 6, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir les amendements nos 30 et 31, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Renforcer la réserve communale est un impératif pour l’ensemble de la représentation nationale, mais il importe aussi que cet engagement trouve une reconnaissance effective et, pour reprendre la formule de Cocteau, qu’il y ait des « actes d’amour » envers la réserve communale. C’est pourquoi nous demandons que les compétences acquises ne soient pas seulement valorisées, mais validées, dans le cadre du système européen de transfert et d’accumulation de crédits (ECTS). Voilà une disposition qui permettrait réellement de valoriser, au sens propre du terme, les expériences acquises au sein de la réserve communale.L’amendement no 31 est un amendement de repli. Comme les socialistes et apparentés ont l’art du compromis dans une perspective sociale-démocrate, nous proposons d’indiquer que les compétences acquises peuvent être valorisées ou validées, en fonction des publics, de leur âge, de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Au départ, le mot « validation » avait ma préférence, mais je lui ai finalement préféré le terme « valorisation » à la suite d’une audition de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO). Par ailleurs, il y a peut-être une confusion, car votre exposé sommaire semble viser les étudiants, et non les élèves de l’enseignement secondaire. La validation des acquis des étudiants figure à l’article 4. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à préciser que les dispositions de l’article L. 611-7 du code de l’éducation, que vous mentionnez dans l’exposé sommaire de votre amendement no 30, concernent les établissements d’enseignement supérieur, qui ont différents moyens de valider les compétences acquises, notamment via les ECTS.L’article 3, que vous vous proposez de modifier, concerne les élèves sous statut scolaire. Or, dans l’enseignement scolaire, il n’existe pas de système d’unités d’enseignement, ni de crédits capitalisables ; il n’est pas possible d’y transposer les dispositions valables dans l’enseignement supérieur. La notion de valorisation est donc préférable à celle de validation, qui ne correspond pas à ce qu’il est possible de faire dans le cadre scolaire. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Monsieur le ministre, ce que vous dites à propos de l’enseignement scolaire est exact pour le personnel, mais pas pour les parents d’élèves : les fédérations dans lesquelles ils exercent peuvent leur délivrer une validation des acquis de l’expérience. Ce texte porte sur l’engagement citoyen et bénévole : n’oublions pas tous ceux qui s’engagent pour la France.
(Les amendements nos 30 et 31, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 144 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 144 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 53.
Cet amendement de précision vise à étendre aux étudiants bénévoles au sein d’une association agréée de sécurité civile la valorisation recherchée au sein du parcours de l’enseignement supérieur.
(L’amendement no 53, accepté par la commission, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 3 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
(L’article 3 bis, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 146 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 146 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 38.
Nous avons introduit en commission cet article 4 bis, qui prévoit le lancement d’une campagne nationale de communication pour informer la population sur le rôle et sur les missions des réserves communales de sécurité civile ainsi que sur les modalités d’engagement dans ces réserves.Je propose d’étendre cette campagne de communication aux élus, afin qu’ils soient incités à créer des réserves communales dans l’ensemble des communes françaises, car les 700 réserves existantes ne sont pas suffisantes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette précision me paraît un peu cosmétique, puisque les maires font partie de la population, mais j’émettrai tout de même un avis favorable sur votre amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis moins conciliant et j’estime que votre amendement est satisfait. Je vous invite donc à le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Les maires font certes partie de la population, mais ils ne feraient pas l’objet de la même campagne de communication. D’un côté, il s’agit de pousser la population à s’engager dans la réserve communale ; de l’autre, d’inciter les maires à créer et à développer une réserve communale de sécurité civile dans leur commune. Ce n’est pas tout à fait la même chose.
Je mets aux voix l’article 4 bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 130 Contre 0
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Sur les amendements nos 25 et 24, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements portant article additionnel après l’article 4 bis.La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit, avec cet amendement, de nous donner les moyens d’évaluer les modifications qui seront introduites par la présente proposition de loi une fois qu’elle aura été adoptée. Ce texte va modifier les dispositions relatives aux réserves communales de sécurité civile, mais nous n’avons aucune idée des conséquences réelles de ces modifications – même si nous sommes très majoritairement favorables à ce texte, comme le montrent les résultats des scrutins publics.Si nous vous proposons une telle mesure, c’est parce que la poursuite de l’amélioration du système nécessite une objectivation, des données formelles, chiffrées, qui nous permettent de savoir où renforcer les moyens, tant humains que budgétaires, s’il faut multiplier les campagnes en vue de faire connaître le système, et ainsi de suite. Se donner les moyens d’avancer au mieux est un peu notre travail !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable : j’en suis désolé, mais la mission d’information a déjà établi un constat de manière transpartisane. En outre, Mme Sophie Pantel, coprésidente du groupe d’études consacré aux sapeurs-pompiers, à la sécurité civile et à la gestion des crises, et moi-même pouvons déjà vous assurer des effets positifs et améliorations qu’apportera ce texte.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Par principe, l’évaluation relève du règlement et non de la loi. L’amendement n’a donc pas de valeur normative : avis défavorable.
La parole est à Mme Sandra Regol – je sentais qu’elle allait réagir !
Vous me connaissez bien, monsieur le président ! (Sourires.) Trois questions se posent : comment faire, premièrement, pour que les réservistes n’en soient plus réduits, de crainte de problèmes, à mentir à leur employeur ; deuxièmement, pour que le dispositif soit mieux connu, en particulier des élus ; troisièmement, pour que les mineurs de plus de 16 ans s’intègrent et deviennent à long terme des bénévoles à part entière ? Encore une fois, si nous voulons y répondre, il nous faut des données. Je n’ignore pas que M. le ministre se déclare défavorable à toute demande de rapport, mais nous nous sommes montrés plutôt constructifs : nous n’avons pas bloqué le débat sur des questions pourtant importantes et légitimes. Le temps réservé à l’examen de ce texte est restreint ; si nous voulons revenir au sujet par la suite, nous devons disposer d’outils. J’en appelle à votre sagesse, monsieur le […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 25.
Envers ceux qui risquent leur vie afin de nous protéger, la nation ne saurait mieux exprimer sa reconnaissance que par des dotations à la hauteur de cette mission d’intérêt général : c’est pourquoi nous réclamons à notre tour un rapport consacré aux moyens humains et financiers de la sécurité civile. Cela m’étonne que notre assemblée s’oppose régulièrement à ces demandes de rapports, qui permettent de comprendre un contexte. Souvent, nous devons légiférer sans même disposer d’une étude d’impact ; c’est dire notre amateurisme alors que nous écrivons la loi !Par ailleurs, les incendies survenus pendant l’été 2022 ont révélé le manque de moyens de la sécurité civile ; l’évolution que ces moyens ont connue depuis lors n’est pas au niveau des enjeux, notamment le changement climatique. Le nombre de demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle déposées par les communes a […]
Ce débat mérite mieux !
L’Agence européenne pour l’environnement (AEE), que votre projet de loi de simplification – fanatisation, plutôt – de la vie économique tendrait sans doute à dissoudre si elle était française, prévoit d’ici à 2050 une intensification des risques climatiques, tels que la sécheresse… (« Oh là là ! » sur divers bancs.) Ne soyez pas climatosceptiques à ce point ! (Protestations.) Il faut nous adapter au changement climatique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis nos débats en commission, ma position n’a pas varié : je vous invite à vous en tenir aux conclusions, qui remontent seulement à un an, de la mission d’information sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles, présidée par notre collègue écologiste Lisa Belluco et dont j’étais le rapporteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Décidément, je n’arrive pas à vous convaincre. (« Non ! » sur divers bancs.) Regardez les derniers chiffres publiés par le ministère de l’intérieur – un ministère sérieux, à la tête duquel on nomme des gens encore plus sérieux : en dix ans, la France a perdu 1 000 casernes de pompiers, soit – il y a parmi nous des mathématiciens – 100 par an. Ces fermetures ont des répercussions notables sur les délais d’intervention, qui ont augmenté de deux minutes. Vous le voyez, pour obtenir des chiffres éloquents, nul besoin d’une mission d’information. (« Si ! » sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.) Tandis que diminuait le nombre des casernes, celui des interventions augmentait de manière considérable : 1 million de plus par année qu’il y a vingt ans. Ce sont les données de la sécurité civile ; à présent, je le répète, nous voulons un rapport. Ce n’est pas compliqué ! (Applaudissements sur […]
Ça, c’est non !
La progression n’est même pas arithmétique, mais géométrique, et vous continuez de refuser que nous demandions un rapport destiné à nous permettre d’évaluer une situation qui est de l’ordre… (Les protestations se poursuivent.) Monsieur le président !
Chut, chers collègues ! Monsieur le député, j’imagine que par « négationnistes », vous entendiez « négatifs ».
C’est cela, « négatifs » ! Soutenons donc cet excellent amendement, qui vise à ce que nous puissions légiférer en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 151 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 24 Contre 71
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 24.
En voici la teneur : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une éventuelle reconnaissance de trimestres de retraite pour les bénévoles de la réserve communale de sécurité civile et sur l’analyse des dispositifs existants de reconnaissance de l’engagement bénévole. » Monsieur le ministre, cela doit faire deux ans, tout juste, que la loi dispose que les sapeurs-pompiers volontaires, après un certain nombre d’années, ont droit à une bonification de leurs trimestres en vue de la retraite. Faute de décret d’application, cette mesure n’est toujours pas suivie d’effet, alors même qu’elle pourrait inciter les sapeurs-pompiers, dont 40 % n’iront pas au-delà de cinq ans d’exercice, à prolonger leur engagement. Le ministère de l’intérieur a même fait une tentative de la restreindre aux volontaires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Quant à votre question de fond, je rappelle que la première version du décret qui devait être pris à ce sujet n’était pas acceptable, ou du moins n’a pas été acceptée ; après quelques vicissitudes liées à notre vie politique, les discussions et la rédaction ont repris au début de l’année. Le texte en est à l’étape des réunions interministérielles, et nous avons bon espoir de pouvoir le publier avant l’été.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Les sapeurs-pompiers volontaires seront certainement très heureux de l’engagement que vous venez de prendre, monsieur le ministre : merci beaucoup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Néanmoins, que la crise de l’engagement concerne la sécurité civile, les pompiers ou la réserve communale, il importe, afin d’y remédier, de récompenser celui-ci. Ne nous voilons pas la face : les arguments que nous avions exposés, il y a plus de deux ans, en faveur de la valorisation et de la bonification de la retraite des volontaires sont toujours pertinents.Même si l’on ne pointe pas ce jour-là dans son entreprise, si l’on n’est pas rémunéré pour cette activité, même si cet engagement n’est pas un emploi, il représente du travail, avec l’impact que cela suppose sur la vie familiale, sur le corps – il serait d’ailleurs grand temps de revoir le tableau des maladies professionnelles […]
Le rapport, c’est le Graal de LFI !
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 29 Contre 69
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 11.
Je vous ai senti surpris, monsieur le président, qu’un amendement ait trait au gage ; mais s’agissant de sécurité, de protection, d’anticipation, la question du financement est essentielle. Je vous renvoie à la valeur du sauvé, notion que les écologistes, lors de l’examen du projet de loi de finances, ont invoquée sans succès afin que nous trouvions pour les Sdis et la sécurité civile en général de nouvelles sources de financement. Les comptes publics ne se portent pas au mieux : tester de nouvelles méthodes, aller chercher l’argent où il est, au bon endroit, pour le bon motif, et en l’occurrence auprès des assureurs, serait intéressant, surtout compte tenu des écueils qui se dessinent.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, mais j’en appelle au gouvernement pour lever le gage.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. S’agissant du sujet majeur du financement, nous mettrons toutes les hypothèses sur la table dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile : à ce stade, l’adoption de l’amendement serait donc inutile, voire dangereuse. En revanche, le gouvernement émet un avis favorable à la demande de levée du gage !
La parole est à Mme Sandra Regol.