Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 530 sur 530 — page 3 / 3.
J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que vous veniez de vous permettre ce que l’on appelle en bon français un spoiler en évoquant le fait que la valeur du sauvé serait utilisée au cours du Beauvau de la sécurité civile, dans le but de dégager les financements qui conviennent. Si ce n’est pas le sens de votre propos, vous nous pardonnerez – car nous sommes nombreux à l’avoir compris ainsi – de l’avoir mal interprété. Si, en revanche, vous me confirmez cette annonce et vous engagez à ce que le Beauvau ait sur ce point des résultats concrets, j’accepterai de retirer mon amendement.
La parole est à M. le ministre.
Pour être clair, je vais vous répondre dans la langue de Molière.
C’est la meilleure !
Je partage ce point de vue, monsieur le député.
Elle s’est beaucoup enrichie !
Dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile, nous aborderons toutes les questions liées au financement, y compris celle de la valeur du sauvé. Elle est très complexe à évaluer, mais je ne refuse pas d’ouvrir le débat.
Retirez-vous l’amendement, madame Regol ?
Compte tenu de la réponse, je le maintiens.
Je mets aux voix l’article 5. Je rappelle que le gouvernement y est défavorable, puisqu’il est prêt à lever le gage.
La parole est à M. Jean-Michel Brard, dont c’est l’anniversaire. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi, qui constitue une réelle avancée pour les réservistes, et salue l’engagement des bénévoles qui œuvrent sur tout le territoire à garantir notre sécurité.Notre groupe soutiendra évidemment ce texte, pour deux raisons principales. D’une part, nous sommes à la veille d’un changement climatique qui engendrera de fortes perturbations ; la population doit donc être préparée à assurer sa sécurité. D’autre part, cette loi permettra de reconnaître l’engagement de notre jeunesse. Nous voterons donc en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je tiens à saluer la qualité de nos débats, en commission comme en séance. Nous avons travaillé en bonne intelligence sur un sujet consensuel. Il y a eu une tentative de politisation du côté gauche de l’hémicycle,…
Tentation à laquelle vous ne cédez jamais !
…mais le débat a globalement été de qualité. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et HOR.)On peut quand même parler de sécurité civile sans s’écharper ! C’est un sujet sur lequel nous devrions pouvoir nous entendre. Nos bénévoles, nos volontaires, nos professionnels et nos militaires qui s’engagent dans la sécurité civile au quotidien méritent mieux que ces gesticulations. Je tiens d’ailleurs à les saluer.Les réserves communales de sécurité civile sont trop peu connues. Elles ont été créées il y a vingt ans, mais restent trop peu présentes dans nos territoires. Je me réjouis que le texte permette d’amplifier la communication autour de ce dispositif, tant auprès de la population que des maires et élus locaux. Il faut leur donner les moyens de créer ces réserves.Avec ce texte, nous n’avons étudié qu’une petite facette de la sécurité civile. Je crois, monsieur le […]
La parole est à M. Damien Maudet.
Je me joins à mes collègues pour saluer la qualité des débats, qui ont été particulièrement riches. Nous voterons cette proposition de loi. Je salue l’engagement de toutes les personnes qui s’engagent dans les associations agréées, les réserves communales ou chez les sapeurs-pompiers partout dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Elsa Faucillon et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)Les débats portant sur l’engagement de nos concitoyens dans la sécurité civile sont particulièrement importants, car l’Assemblée nationale est rarement amenée à se prononcer à ce sujet. La dernière grande loi votée sur ce thème a été la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, dont aucune des dispositions n’aborde le sujet des personnes engagées dans la sécurité civile.Nous […]
C’est vrai, il a raison !
Vous nous avez dit que le décret était en bonne voie. J’aimerais avoir des précisions afin de pouvoir répondre aux sapeurs-pompiers qui nous sollicitent : combien de trimestres de retraite seront octroyés ? Au bout de combien de temps d’engagement ?Je me réjouis de voir qu’il y a, à l’Assemblée nationale, une majorité favorable à l’amélioration de la sécurité civile. Il faut profiter de cette majorité pour permettre des avancées concrètes pour les sapeurs-pompiers et pour les associations agréées de sécurité civile. Le gouvernement ne doit pas faire de la rétention sur les décrets une fois que les lois sont votées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Je remercie notre collègue Didier Lemaire d’avoir déposé cette proposition de loi et me félicite de la qualité des débats en commission comme dans l’hémicycle. Je souhaite aussi saluer tous ceux qui s’engagent dans toutes les composantes de la sécurité civile.Ce texte ne règle pas tout, mais il réaffirme l’importance du rôle de nos concitoyens en tant qu’acteurs de la sécurité civile. C’est un premier pas dans la résilience de la population. C’est pourquoi notre groupe votera pour cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Notre groupe votera en faveur de cette proposition de loi, dont les dispositions sont utiles et attendues. Je pense plus particulièrement à la suppression de la limite de quinze jours, à l’intégration des associations agréées de sécurité civile, à la baisse du délai de réponse à quarante-huit heures en cas de demande d’engagement et à la reconnaissance des compétences acquises, notamment pour nos jeunes.Tout cela permettra de renforcer la sécurité de concitoyens et d’accroître la capacité de nos communes à faire face aux défis de demain.Nous notons, monsieur le ministre, votre annonce de la publication du décret d’ici à l’été pour ce qui concerne l’octroi de trimestres de retraite pour nos sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins dix ans de service. Cette mesure que nous avions adoptée sur ces bancs est très attendue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et […]
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je serai rapide, puisque je suis déjà intervenue à plusieurs reprises. Il est temps de voter enfin ce texte. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR. – Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)Vous râlez, mais je n’ai pas abusé de mon temps de parole. Ne me provoquez pas, sinon j’utiliserai les quatre minutes dont je dispose ! J’en suis capable aussi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Ça, on le sait !
Capable de tout !
Soit nous nous efforçons tous d’être constructifs, soit personne ne l’est et tout le monde y perd ! Il est important que ce texte arrive au terme de son parcours pour pouvoir enfin s’appliquer. Cependant, vous le savez, j’ai toujours quelques demandes, portant notamment sur le tutorat des jeunes et sur les moyens consacrés au recrutement des volontaires. Monsieur le rapporteur, vous étiez favorable à plusieurs de ces amendements ; je pense que nous pourrons trouver une solution à un moment donné.Monsieur le ministre, nous avons abordé les questions du financement et de la valeur du sauvé. Cela nous fournira des bases de travail sur lesquelles avancer, je l’espère, de façon aussi consensuelle qu’au cours de nos débats de ce matin, dont je salue la qualité.Je me réjouis du vote de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Yannick Chenevard.
Nous aurons probablement à affronter des heures sombres dans les années à venir. La nation a donc besoin d’augmenter sa capacité de résilience. Ce texte va dans la bonne direction. Il permettra aux maires, parfois très esseulés et éloignés de Paris comme d’autres grandes métropoles, de constituer leur réserve communale de sécurité civile.Le préambule de la loi de modernisation de la sécurité civile dispose que « la sécurité civile est l’affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement ». Il convient donc de garder en tête que le citoyen est bien le premier acteur de la sécurité civile. Cette loi a vingt ans, elle a certes besoin d’être améliorée, mais ce préambule demeure pleinement valable.Nous sommes évidemment favorables à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Nous soutiendrons ce texte. Toutefois, je relève que les agents communaux n’ont pas été cités au cours de la matinée, alors même qu’ils jouent un très grand rôle dans la sécurité civile. En cas de catastrophes, comme la tempête Xynthia ou les grandes tempêtes de 1999, ils sont les premiers mobilisés sur le terrain, de jour comme de nuit, en semaine ou le week-end. Ils sont parfois sur le terrain pendant que d’autres fêtent le réveillon de Noël. Je souhaite les saluer. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Saluons également les 679 maires à l’origine de la création des premières réserves communales de protection civile. Ils ont été les premiers à les mettre en place, avec toutes les contraintes et incertitudes que cela impliquait. C’est grâce à eux que nous pouvons aujourd’hui faire progresser cette loi.Je salue la qualité des débats et remercie le groupe […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 168 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 168 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur de nombreux bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, je vous remercie pour la qualité de nos débats. Je remercie également M. le ministre et le ministère de l’intérieur pour le travail consensuel que nous avons accompli sur ce texte, la commission des lois et ses administrateurs, tout particulièrement Lucas Fournier, et bien sûr le groupe Horizons & indépendants et son président Paul Christophe, ainsi que nos collaborateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)Par ce texte qui se veut modeste, nous avons voulu mettre au cœur du débat la sécurité civile et la protection de la population. Nous savons les difficultés que rencontrent nos maires, quelle que soit la taille de leur commune et que celle-ci soit littorale, de montagne, rurale ou urbaine. Vous l’avez dit très justement les uns et les autres, nous allons vers des heures difficiles et des crises de toute […]
La séance est suspendue pour quelques minutes.
(La séance, suspendue à douze heures, est reprise à douze heures cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Loïc Kervran et plusieurs de ses collègues visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (nos 374, 1187).
La parole est à M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Pas moins de 80 % des Français pensent que la justice est laxiste. Ce constat doit nous interpeller sur tous les bancs.
Je ne crois pas !
Bien sûr, on peut dire que les citoyens ne comprennent pas ; on peut accuser les juges de laxisme ; on peut aussi laisser faire et essayer d’en tirer un profit politique. Pour ma part, je vous propose d’assumer notre responsabilité de législateur – le juge n’est que la bouche de la loi – en revenant à un principe fondamental de notre droit : l’individualisation de la peine. Ce principe a été malmené depuis des années : on a interdit aux magistrats de prononcer une peine d’emprisonnement ferme égale ou inférieure à un mois ; on les a obligés à aménager très largement les peines d’emprisonnement de moins de six mois et assez largement celles qui sont comprises entre six et douze mois ; on leur a interdit d’aménager les peines d’emprisonnement comprises entre douze et vingt-quatre mois.À la fin, on perd sur tous les plans : la récidive et la surpopulation carcérale augmentent et la […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
Je souhaite en premier lieu saluer l’initiative de M. Loïc Kervran et du groupe Horizons & indépendants. La proposition de loi part d’un constat partagé par la Chancellerie et l’ensemble des Français : un fossé continue de se creuser dans notre pays entre la décision judiciaire et son exécution. Ce constat, tous les Français l’éprouvent avec incompréhension et défiance. Le désamour des Français envers le système judiciaire, dont témoignent les mauvais chiffres des enquêtes d’opinion, s’explique en partie par les délais qui s’écoulent entre les faits, leur audiencement, la décision judiciaire, et enfin le moment où les victimes obtiennent réparation, où la société constate l’application du code pénal et où la personne reconnue coupable exécute sa peine.Cette impunité fragilise profondément notre pacte républicain. Il est donc légitime et nécessaire que le Parlement et le gouvernement […]
Ce qui prouve que la justice n’est pas laxiste !
…alors même que le nombre d’entrées en prison est resté, à peu de chose près, le même depuis 1980 et que le Parlement, parfois taxé de laxisme par l’opinion publique, a posé à plusieurs reprises le principe d’une régulation carcérale par des aménagements ab initio. Selon un paradoxe apparent, cette régulation carcérale s’est traduite par une augmentation du quantum de la peine : le magistrat, quand il estime que le prévenu doit aller en prison, augmente la peine pour échapper à l’aménagement obligatoire voulu par le législateur.Même si cela pose de profonds problèmes d’organisation au ministère de la justice, il faut donc revenir sur les aménagements des courtes et très courtes peines, comme le propose votre texte. Leurs effets pervers ont d’ailleurs été dénoncés à plusieurs reprises par la Cour des comptes comme par de nombreux rapports parlementaires ou issus du ministère de la […]
Et dangereux ou non à l’intérieur !
C’est sans doute dans cette révolution carcérale que nous allons pouvoir accompagner la proposition du groupe Horizons et de M. le rapporteur sur les très courtes peines. Vous aurez compris que Paris ne se construit pas en un jour – Tourcoing non plus, d’ailleurs. (Sourires.) C’est pourquoi, tout en saluant l’intention de cette proposition de loi, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée.Oui à des peines courtes, mais dans le cadre d’une réforme d’ensemble, cohérente et équilibrée, avec un système carcéral efficace. Je veux croire, monsieur le rapporteur, que les échanges passionnants auxquels nos débats vont donner lieu dans quelques instants nous permettront d’avancer ensemble dans cette direction le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et DR et sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Le Hénanff.
Renforcer l’efficacité de notre système judiciaire, prévenir la récidive, redonner confiance aux citoyens dans l’application des sanctions pénales : c’est tout cela que le groupe Horizons vous propose d’encourager en votant aujourd’hui la proposition de loi visant à exécuter les peines d’emprisonnement ferme.Depuis une dizaine d’années, la politique pénale française a été marquée par une volonté de limiter le recours à l’incarcération pour les courtes peines. Cette orientation repose sur l’idée selon laquelle les peines d’emprisonnement de courte durée seraient inefficaces…
Ce n’est pas une idée, c’est un fait !
…et il conviendrait de privilégier des mesures alternatives à la détention.La loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales, promue par la ministre de la justice Christiane Taubira, a profondément modifié la politique pénale française. Avec la suppression des peines planchers, l’instauration de la contrainte pénale et le développement des aménagements de peine, l’objectif de cette réforme était double : réduire la surpopulation carcérale et favoriser la réinsertion des condamnés.La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a poursuivi cette dynamique en instaurant de nouvelles règles visant à limiter le recours aux courtes peines d’emprisonnement ferme, telles que l’interdiction des peines d’emprisonnement ferme inférieures à un mois, l’aménagement quasi systématique des peines d’un an ou moins et […]
Trop !
Nous souhaitons redonner le pouvoir d’agir aux préfets, aux policiers, aux gendarmes, aux professeurs et aux magistrats. Nous devons leur rendre le pouvoir perdu notamment dans les empilements bureaucratiques et normatifs. La proposition de loi visant à rétablir les peines planchers débattue lors de notre dernière niche et la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État, qui sera défendue tout à l’heure par notre collègue Naïma Moutchou, témoignent de notre attachement à une justice forte et efficace, qui réponde aux attentes des Français. Ceux-ci ne comprennent pas que des multirécidivistes puissent ne pas être incarcérés alors même qu’ils ont fait l’objet de nombreuses condamnations.La restauration de l’autorité de l’État passe nécessairement par celle des pouvoirs régaliens, parmi lesquels la justice. Il en découlera une confiance retrouvée dans la puissance […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Par ce texte, vous entendez, en quelques articles, bouleverser la pratique des juridictions pénales en revenant sur le régime actuel des courtes peines de prison de moins d’un an. Nous partageons les deux objectifs de la proposition de loi, qui consistent à lutter contre le sentiment d’impunité résultant de l’aménagement systématique des courtes peines de prison ferme et à renforcer la lutte contre la récidive dès les premiers actes de délinquance. En l’état, le code pénal interdit au juge de prononcer une peine de prison ferme d’un mois, l’oblige à aménager d’office toute peine d’un à six mois et lui permet d’aménager d’office toute peine de six mois à un an. L’aménagement consiste en une peine alternative : majoritairement la détention à domicile avec bracelet électronique, plus rarement la semi-liberté ou le placement extérieur. Cependant, il est regrettable que vous proposiez cette […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Le texte que vous présentez s’inscrit dans un contexte très particulier. Selon les chiffres qui viennent d’être publiés par le ministère de la justice, le nombre de détenus dans les prisons françaises au 1er mars s’élevait à 82 152 pour 62 539 places opérationnelles. La densité carcérale globale est donc de 131,7 % – par comparaison, elle était de 124 % au 1er mars 2024 – et dépasse même les 200 % dans quinze établissements ou quartiers pénitentiaires. J’ai visité la semaine dernière la maison d’arrêt de Bois-d’Arcy, dont le taux d’occupation avait passé les 205 % depuis ma précédente visite, il y a quelques mois. La France figure parmi les mauvais élèves en Europe en matière de surpopulation carcérale ; elle est en troisième position derrière Chypre et la Roumanie. Elle affiche un taux d’incarcération très élevé, dont la hausse n’est d’ailleurs pas corrélée à celle du taux de […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Nous débattons d’un texte fondamental pour la crédibilité de la justice et pour la sécurité des Français. Trop longtemps, notre système pénal a été marqué par une faiblesse coupable – des peines prononcées mais non exécutées, des condamnations vidées de leur sens, une justice qui donne l’impression de n’être qu’un vain mot. Nos concitoyens dénoncent cette situation intenable avec lassitude, parfois même avec colère.Le texte tente un pas vers la fin de cette ubuesque mort cérébrale de notre justice. Il affirme un principe simple et juste : une peine de prison ferme doit être exécutée. C’est une question de bon sens, mais surtout d’autorité et de respect de la loi.
Cela vaut aussi pour Marine Le Pen !
Parlez-en à Mme Le Pen !
Une société où la loi n’est pas appliquée est une société qui vacille. Lorsque les citoyens constatent que des individus condamnés à de la prison ferme peuvent rester libres, qu’ils récidivent sans être sanctionnés, c’est tout le pacte républicain qui est fragilisé.
Vous trouvez donc que la justice est laxiste ?
Le sentiment d’impunité gangrène notre société ; il est de notre devoir de le combattre. Il est urgent de restaurer la confiance dans la justice. Il est nécessaire de mettre fin aux mécanismes qui permettent à certains condamnés d’échapper à la prison alors même que la justice a jugé leur culpabilité suffisamment grave pour exiger une incarcération. Il est tout simplement inacceptable que des délinquants, parfois multirécidivistes, soient laissés en liberté malgré une condamnation ferme, faute d’une application stricte des peines.
C’est à cela que sert l’exécution provisoire !
Une peine prononcée doit être exécutée. Il y va de la crédibilité de notre justice et du respect dû aux victimes. En garantissant l’exécution des peines de prison ferme, nous enverrons un signal clair à ceux qui bafouent nos lois : l’impunité arrive au bout de son mandat. Il est grand temps de rétablir un cadre clair et dissuasif.Le texte répond aussi à l’attente des forces de l’ordre, qui voient trop souvent leurs efforts réduits à néant par des décisions qui maintiennent en liberté des individus dangereux. Comment pouvons-nous justifier qu’un policier ou un gendarme risque sa vie pour interpeller un criminel si ce dernier est remis en liberté quelques jours plus tard, défiant encore davantage l’autorité de l’État ?
Qui défie l’autorité des juges en ce moment ?
Ce n’est pas seulement un problème judiciaire ; c’est un problème de sécurité nationale. Nous ne pouvons pas d’un côté demander aux policiers et aux gendarmes d’arrêter des criminels pour qu’ils soient jugés et que des peines exemplaires soient prononcées et, de l’autre, organiser un système qui permet à ces criminels d’éviter la prison. Une telle contradiction ne peut plus durer ; nous devons choisir la fermeté et la clarté.
La prison n’est pas la seule peine !
Faut-il pour autant abandonner toute possibilité d’aménagement de peine ? Non, bien sûr. Une place doit être laissée aux alternatives à l’incarcération pour ceux qui démontrent une volonté réelle de réinsertion. Néanmoins, ces alternatives ne sauraient en aucun cas devenir la norme. Nous avons trop souvent vu des condamnations se transformer en simples contraintes symboliques, inefficaces et non dissuasives. Il est donc nécessaire de garder à l’esprit une règle claire et de l’inscrire dans la loi : le recours aux alternatives ne peut pas être un automatisme. Il doit être justifié par des efforts sérieux et contrôlés. Il ne s’agit pas de vider la peine de son sens, mais d’accompagner efficacement ceux qui peuvent réellement être réhabilités, et – qu’on ne s’y trompe pas – ceux qui n’en prennent pas le chemin doivent purger leur peine dans son intégralité.
Là-dessus, nous sommes d’accord. Tout le monde doit purger l’intégralité de sa peine !
Notre responsabilité est immense. Il faut réaffirmer le principe fondamental selon lequel la sanction est une composante essentielle de l’État de droit. Une justice qui ne sanctionne pas est une justice qui se renie, une justice qui se renie est le signe d’une société qui dérive. Nous satisferons ainsi à une attente forte des Français, qui demandent que justice soit rendue de manière effective et non fictive. Trop souvent, ils se sentent abandonnés par un système judiciaire qui donne l’impression de privilégier le laxisme plutôt que la rigueur. Il est temps de répondre à cette demande avec fermeté et détermination.Le groupe UDR soutient cette proposition de loi, car elle vise à répondre à une attente légitime de nos concitoyens et à renforcer l’autorité de l’État. Loin d’être une simple réforme technique, c’est une réforme de principe, une réforme qui réaffirme le sens même du mot […]
La parole est à Mme Sylvie Josserand.
La parole est à la défense ! (Sourires sur les bancs du groupe EcoS.)
Déposée par le groupe Horizons, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme n’est pas sans faire songer à Pénélope…
Pénélope Le Pen ?
…dans L’Odyssée d’Homère. En attendant Ulysse, Pénélope défaisait la nuit le grand voile qu’elle avait tissé le jour. Comme Pénélope, le groupe Horizons revient aujourd’hui sur la réforme du 23 mars 2019, défendue à grand renfort de communication par son mentor, alors premier ministre, M. Édouard Philippe, et son ministre de la justice, Mme Belloubet, qui expliquait qu’il fallait « remplacer les courtes peines, désocialisantes et vecteurs de récidive, par des peines autonomes plus efficaces ».
Elle avait raison !
La loi du 23 mars 2019 a interdit aux tribunaux correctionnels de prononcer des peines d’emprisonnement de moins d’un mois ; la proposition de loi vise à les autoriser à nouveau.La loi du 23 mars 2019 a imposé aux juridictions l’aménagement, dès leur prononcé, des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an ; la proposition de loi n’en fait plus qu’une simple faculté pour les peines inférieures ou égales à deux ans d’emprisonnement.Par son seul intitulé, cette proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme contient l’aveu de l’inexécution en France des peines correctionnelles privatives de liberté.
LOL ! (Sourires sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Une étude de l’Institut pour la justice révèle qu’entre 2016 et 2020, « 41 % des condamnés à une peine d’emprisonnement ferme ne sont jamais incarcérés ».Sous ce titre peu glorieux, qui sonne comme un cruel constat d’échec, cette proposition de loi du groupe Horizons, comme celle visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents qu’avait déposée Gabriel Attal, affiche un objectif qu’elle ne se donne pas les moyens d’atteindre, faute de courage politique.Le prononcé par les tribunaux de courtes peines d’emprisonnement, que la proposition de loi envisage de rétablir, ne doit pas être confondu avec une exécution effective. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Ainsi M. le garde des sceaux évoquait-il à l’instant le principe de l’effectivité de la peine. Disons-le clairement, cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux de […]
…et dans les couloirs du Parlement européen !
…le rappelle. Contrairement à ce que préconise chaque année la Cour des comptes dans ses notes d’analyse, le ministère de la justice ne publie que des taux de mise à exécution, mais nulle statistique sur le délai de mise à exécution des condamnations. La non-exécution des peines d’emprisonnement ferme pourtant prononcées par les tribunaux correctionnels a pour effet de faire perdre tout sens à la peine et tout imperium aux juridictions pénales de jugement. Comment détourner les esprits de la commission d’un délit si la crainte du châtiment s’efface devant une réponse pénale improbable ?
Comment détourner de l’argent ? Ça, vous le savez !
Le détournement pour les nuls !
Le principe des peines joker, chers collègues de l’aile gauche,…
C’est vous qui êtes chers ! 4 millions d’euros !
…ne figure pourtant pas dans le code pénal. Quant au carcan idéologique, en déconnexion totale avec la réalité du terrain, dans lequel l’aile gauche s’illustre encore une fois à l’instant, il ne saurait avoir raison des principes cardinaux du droit pénal.
Et Julien Bayou, il a purgé sa peine ?
Ça n’a rien à voir !
Allez-y, madame la députée, ne vous laissez pas distraire.
La complexité de ces questions mérite mieux que des gesticulations,…
Mais nous ne bougeons pas !
Laissons Mme la députée s’exprimer.
…des hennissements et des quolibets bien mal placés. Rappelons qu’aux termes de l’article 130-1 du code pénal, « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, […] la peine a pour fonctions : 1o de sanctionner l’auteur de l’infraction ; 2o de favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion. »Dans son programme présidentiel de 2022, Marine Le Pen (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS)…
Marine La Peine !
…proposait de « revenir à la raison en recourant à de courtes peines d’emprisonnement », la démonstration étant faite, notamment aux Pays-Bas, que les très courtes peines d’emprisonnement permettent d’enrayer les parcours délinquants,…
Passez par la case prison, ne prenez pas 4 millions !
…à tel point que la baisse de la délinquance a conduit à la fermeture de plusieurs établissements pénitentiaires.Formulant une arithmétique des plaisirs et des peines, Jérémy Bentham expose que pour dissuader un délinquant de passer à l’acte, la peine subie doit rééquilibrer le plaisir procuré par l’infraction. « Pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ». La justice et l’utilité se trouvent aussi au cœur des courtes peines.
On verra dans quelques mois !
Faut-il encore, après M. le garde des sceaux, rappeler l’effet de seuil que provoque l’interdiction de prononcer une peine inférieure à un mois ? Confronté à cette interdiction légale, le tribunal qui considère que l’incarcération du prévenu s’impose prononcera une peine supérieure à un mois.
Cela fait bientôt 5 minutes, le bracelet électronique va faire « Bip bip ! »
C’est pourquoi, malgré les réserves exprimées et même s’il est bien conscient qu’il ne s’agit que d’une loi d’affichage, le groupe Rassemblement national, qui entend rappeler que la tranquillité et la sécurité des Français sont une priorité,…
L’argent public aussi !
…votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
C’est fini, vous ne pouvez pas faire appel !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Monsieur le rapporteur, nous vous remercions d’avoir mis sur la table le sujet important de l’application des peines. Le système judiciaire pâtit d’un manque de clarté. Il paraît incompréhensible à de nombreux justiciables, mais surtout à de nombreuses victimes et à leurs familles, que lorsque des peines de prison ferme de moins d’un an sont prononcées, le condamné ne soit le plus souvent pas placé sous écrou.Ce texte comporte trois mesures dont nous avons longuement discuté. Premièrement, il permet au juge de condamner à de très courtes peines de prison, inférieures à un mois. Le groupe Ensemble pour la République y est favorable, malgré les réserves évoquées par le garde des sceaux à l’instant sur l’efficacité réelle des très courtes peines sur le modèle anglais ou néerlandais.Deuxièmement, la proposition de loi ouvre la possibilité d’un aménagement de peine jusqu’à deux ans – c’est […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Plus de 81 000 personnes étaient incarcérées en février 2025, pour 62 000 places. Le nombre de personnes écrouées a doublé en quarante ans. Le taux d’occupation atteint 160 % en maison d’arrêt. Dans dix-huit d’entre elles, dont celle de Chambéry, il dépasse 200 %, si bien que 4 500 détenus sont contraints de dormir sur des matelas au sol.
Une honte !
C’est dans ce contexte que le groupe Horizons nous présente un texte qui conduit à dégrader toujours davantage ces statistiques et qui aurait un impact immédiat sur la surpopulation de ces maisons d’arrêt déjà au bord de l’asphyxie, tant pour les détenus que pour l’administration pénitentiaire et ses agents.
Exactement !
Il s’agit d’un texte hors-sol, contre-productif et en total décalage avec les besoins et les revendications des professionnels du milieu pénitentiaire et judiciaire. Comme toujours, au lieu d’aller dans le sens de l’intérêt général et de l’ordre public que vous convoquez à longueur de journée sur les plateaux de télévision, il répond à votre cynique agenda politique autoritaire et répressif.L’esprit de la proposition de loi est très simple, et même simpliste : incarcérer plus, pour des peines de plus en plus courtes, et avant tout aménagement de peine. De la démagogie pure ! L’impact que ses rédacteurs attribuent à ce texte est démenti par toute la littérature scientifique. Il contrevient également aux principes qui fondent notre droit pénal : la peine privative de liberté ne peut être retenue qu’en dernier recours. Les dispositions législatives du code pénal et du code de procédure […]
Ils n’aiment pas les faits !
En effet, la prison est un univers très défavorable à la réinsertion, du fait du manque de moyens et de la faiblesse des dispositifs sociaux. L’emprisonnement augmente les risques de récidive, parce qu’il accroît les facteurs de délinquance recensés. De plus, les difficultés d’insertion socio-professionnelles sont accrues par un séjour en prison : perte d’emploi, accès à l’emploi plus difficile du fait d’un trou dans le CV, interruption des minima sociaux, perte de logement.
Quelqu’un qui est à l’hôpital a aussi un trou dans son CV !
C’est un cocktail parfait pour favoriser la récidive contre laquelle vous prétendez lutter. Un rapport parlementaire de 2023 sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale, présenté par Caroline Abadie et Elsa Faucillon, soulignait l’efficacité de l’alternative à la prison ferme et encourageait la poursuite des politiques qui la promeuvent. En matière correctionnelle, les peines alternatives à l’emprisonnement permettent une prise en charge spécifique, plus finement adaptée aux profils des personnes condamnées et des infractions commises, et sont souvent plus efficaces pour permettre leur réinsertion et prévenir la récidive. Le rapport invitait explicitement à « favoriser le recours à des peines véritablement alternatives à l’emprisonnement, notamment celles qui sont les plus individualisées ». Et de poursuivre : « Un changement dans […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ;Discussion de la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage ;Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de l’État ;Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra