Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 347 sur 347 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Vous prétendez que les dispositions dont nous débattons porteraient atteinte au principe d’individualisation des peines. Je vous recommande pourtant vivement la lecture de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 9 août 2007, qui considère que ce principe « ne saurait faire obstacle à ce que législateur fixe des règles assurant une répression des infractions » et qu’« il n’implique pas davantage que la peine soit exclusivement déterminée en fonction de la personnalité de l’auteur de l’infraction ». On risquerait sinon l’arbitraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il ne dit pas que ça !
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous examinons en effet ce texte pour la deuxième fois. Comment pouvez-vous croire, madame la rapporteure, que les quelques modifications que vous y avez apportées suffiront à nous convaincre, cette fois-ci, de son utilité ? Tout nous porte au contraire à en douter : la littérature scientifique, les rapports de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, les condamnations que la France accumule pour les traitements qu’elle inflige aux détenus. Je ne vois pas que vous ayez apporté de nouveaux arguments en faveur de votre proposition – c’est qu’il n’y en a pas.En tant que parlementaires, nous avons la prérogative et la responsabilité de visiter les lieux de privation de liberté.
Tout à fait !
Ces visites nous permettent, souvent, de constater l’état déplorable des prisons dans lesquelles travaillent des agents pénitentiaires et dans lesquelles se trouvent également des personnes en détention provisoire. Ces personnes, qui ne sont même pas condamnées, souffrent ainsi déjà de conditions de détention extrêmement dégradantes. Je ne pense pas que vous ayez jamais entendu personne – y compris dans le personnel de l’administration pénitentiaire – dire qu’il faudrait davantage de prisonniers.
Mais ce n’est pas le but du texte !
Ce texte prétend répondre, entre autres, aux délits commis à l’encontre des agents pénitentiaires : on sait pourtant que la surpopulation carcérale favorise la violence à laquelle ces derniers sont confrontés.
Il faut faire plus court !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 8, 29 et 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 32 Contre 50
(Les amendements identiques nos 1, 8, 29 et 33 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 37, 26, 36, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 37.
À défaut d’un rétablissement général des peines plancher, cet amendement de repli vise à instaurer des peines planchers spécifiques pour les auteurs d’agressions contre les forces de l’ordre, contre les personnes titulaires d’un mandat électif, les personnels de justice, les gardiens, les enseignants ou les sapeurs-pompiers. Il s’agit de protéger, à tout le moins, ceux qui sont au service de la collectivité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 26.
Je le retire.
(L’amendement no 26 est retiré.)
L’amendement no 36 de M. Éric Ciotti est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Ces amendements partagent la logique de la proposition de loi. Ils ne contribueront qu’à aggraver la surpopulation carcérale – sujet sur lequel la rapporteure n’a pas répondu.M. Darmanin prétend qu’aucun pays européen n’a réussi, mieux que nous, à juguler la population carcérale : c’est absolument faux. Aux côtés de la Roumanie et de Chypre, la France fait partie des plus mauvais élèves de l’Europe en matière de surpopulation carcérale. (Mme Mathilde Panot applaudit.) La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Mme Dominique Simonnot, nous a rappelé en fin d’année dernière, après la remise de son rapport annuel, que si l’Allemagne compte 20 millions d’habitants de plus que la France, elle compte 20 000 détenus de moins. La situation sécuritaire y est pourtant quasiment la même. La contrôleuse en est ainsi amenée à se demander pourquoi la France échoue là où l’Allemagne […]
La parole est à M. le ministre d’État.
On ne peut pas laisser dire des inepties pareilles dans l’hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh !
Un peu de respect pour la représentation nationale !
Vous semblez surtout vouloir faire perdre du temps à l’Assemblée, et il est inutile, je pense, d’essayer de vous convaincre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.) Pour ceux qui, cependant, nous écoutent et qui attendent de nous un débat sérieux, je rappelle que les peines de prison moyennes – je vous renvoie aux discussions que nous avons eues lors de l’examen de la proposition de loi de M. Kervran – sont de onze mois en France et de sept mois en Allemagne. La raison ? Il n’y a pas, en Allemagne, d’aménagement pour les courtes peines lors de la première condamnation – c’est la même chose pour tous les exemples que vous avez pris. Faites donc preuve d’un peu de cohérence : si vous n’approuvez pas la proposition de Mme Moutchou et si vous voulez une diminution de la surpopulation carcérale à l’allemande ou à la néerlandaise, il fallait voter la proposition de loi de M. […]
C’est sûr ! Vous pouvez encore vous rattraper !
(Les amendements nos 37 et 36, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 23 et 35. La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 23.
Je le retire.
(L’amendement no 23 est retiré.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 35.
Je le retire également.
(L’amendement no 35 est retiré.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 25.
Retiré.
(L’amendement no 25 est retiré.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 32.
Je le retire.
(L’amendement no 32 est retiré.)
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 28.
Retiré.
(L’amendement no 28 est retiré.)
Retiré également.
(L’amendement no 27 est retiré.)
Madame Obono, retirez-vous l’amendement no 13 ?
Jamais !
La parole est donc à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 13.
Nous sommes là pour défendre ces amendements de repli – non pas dans le but faire perdre du temps, mais bien pour empêcher pour que ce texte ne soit voté. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) Nous tâcherons donc de prendre le temps qu’il faut pour vous convaincre de voter ces amendements, afin que les dispositions de ce texte ne s’appliquent pas.Vous ne daignez pas prêter attention aux arguments que nous vous opposons, qui touchent pourtant exactement aux objectifs que vous prétendez vous donner. Quand on parle des conditions de vie en prison, il est essentiel d’évoquer celles des détenus, mais aussi celles des agents pénitentiaires.Monsieur le ministre, vous avez beau jeu de critiquer les gouvernements précédents qui ont exercé le pouvoir sous d’autres étiquettes politiques, mais vous êtes à la manœuvre depuis sept ans ! Et le […]
Exactement ! Ce sont les meilleurs amis de l’inflation carcérale !
Quel est le résultat de cette politique ? De votre propre aveu, c’est un échec complet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pourquoi persister dans cette voie puisque, j’y insiste, depuis sept ans, vous appliquez la même politique, avec les mêmes effets désastreux ?
Monsieur le président, c’est deux minutes !
Ces effets touchent à la fois les personnes en détention et les agents pénitentiaires, dont vous prétendez vouloir protéger l’intégrité et que vous voulez défendre contre les agressions physiques. Pourtant, c’est votre politique qui est en cause… (Protestations sur les bancs du groupe HOR, dont les membres manifestent des signes d’impatience.)Nous continuerons aussi longtemps qu’il le faudra, et nous irons jusqu’au Conseil constitutionnel… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice.)
Sur les amendements nos 13, 14, 15, 16, 17 et 18, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Pourquoi vous n’aimez pas le Parlement ?
Ce n’est pas le Parlement que nous n’aimons pas !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, comme pour tous les amendements d’obstruction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je partage les propos de ma collègue Sandra Regol. Il est impossible d’ignorer l’éléphant dans la pièce, ce soir. Monsieur le garde des sceaux, pendant que nous débattons de la justice – un sujet sérieux qui intéresse nos concitoyens –, à la télévision, le ministre de l’intérieur a affirmé qu’il y aurait des juges rouges, reprenant ainsi une rhétorique propre à l’extrême droite. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Monsieur le président, ce n’est pas l’amendement !
Selon lui, le problème de la justice française, ce serait la CEDH. C’est l’argumentaire du Rassemblement national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Monsieur Lucas-Lundy, je vous invite, vous et vos collègues, à vous en tenir strictement à la défense des amendements. Je serai vigilant sur ce point. Je vous redonne la parole mais revenez au texte de l’amendement. Nous ne sommes plus sur les considérations générales – la discussion générale a déjà eu lieu.
Sans remettre en cause votre présidence, il ne vous échappera pas qu’il est nécessaire de contextualiser notre avis et la position de notre groupe sur un amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe HOR.) En l’espèce, nous parlons des juges, de la justice et des règles que nous souhaitons leur fixer. Il est donc primordial que la représentation nationale soit éclairée sur les déclarations scandaleuses et provocantes du ministre de l’intérieur ce soir même – ce n’était pas hier, ni il y a six mois, ni il y a dix ans, mais ce soir même ! (Mêmes mouvements.)
Ce n’est pas l’amendement !
Je ne fais pas non plus référence au garde des sceaux actuel – qui avait estimé que le problème de la police était la justice. Je parle du ministre de l’intérieur en poste, qui remet gravement en cause des principes fondamentaux.
Ce n’est pas notre texte, c’est de l’obstruction !
Ils font toujours ça…
Dimanche, une manifestation est prévue à Paris, visant à créer une sorte de putsch contre la justice. Ce soir, elle a reçu le soutien du ministre de l’intérieur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) C’est un fait grave qui exige que le ministre qui est au banc s’explique. Il serait également nécessaire que notre assemblée, qui est en train de délibérer, puisse s’exprimer sur ce sujet.
Monsieur Lucas-Lundy, je vous ai laissé vous exprimer sur cet amendement. Cependant, pour les amendements suivants, je vous préviens que je n’hésiterai pas à couper la parole si l’intervention ne reste pas strictement sur le texte de l’amendement.Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 31 Contre 45
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 14.
Je viens de consulter le rapport de Mme Moutchou sur sa proposition de loi, et je suis très étonnée. En effet, aucune des études qui remettent en question l’efficacité des peines planchers pour éviter la récidive, ou qui soulignent leur impact sur la surpopulation carcérale, n’est mentionnée dans le rapport ni dans les notes de bas de page. Cette omission me semble quelque peu partiale dans la manière de présenter les faits, et c’est pourquoi je souhaite revenir sur nos interrogations : quelles mesures sont prévues par le gouvernement ou par le groupe Horizons, qui se dit particulièrement concerné par le sujet des prisons, pour lutter contre la surpopulation carcérale – sujet primordial lorsque nous débattons des prisons en France, selon Mme Moutchou ?Je souhaite également revenir sur certains chiffres, contestés par M. Darmanin. En 2004, l’Allemagne comptait 96 prisonniers pour 100 000 […]
Ce n’est pas l’amendement !
C’est l’amendement, ça ?
Oui, puisque les peines planchers aggraveront la surpopulation carcérale. J’aimerais donc obtenir des réponses, car les arguments avancés jusqu’ici sont fallacieux et ne reposent sur aucune étude.En outre, je trouve étonnant qu’un rapport sur une proposition de loi qui traite des prisons ne cite pas une seule fois la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est même suspect !
C’est pourtant la mieux placée pour nous éclairer et, si mes souvenirs sont bons, elle n’a même pas été auditionnée pour donner son avis sur le texte. C’est tout à fait surprenant.
C’est deux minutes !
Enfin, vous nous accusez d’obstruction, ce qui est savoureux venant de personnes qui ont bloqué l’examen de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans en novembre dernier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également. – Le président coupe le micro de l’oratrice.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Faute de temps, je vais devoir retirer ce texte afin de donner à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo l’opportunité de faire adopter la proposition de loi suivante. Mais, vous me connaissez, je vous l’ai déjà dit et le répète : je reviendrai – nous reviendrons – avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je constate qu’année après année, ceux qui soutiennent ces dispositions sont de plus en plus nombreux.
La troisième fois sera la bonne !
Absolument, jamais deux sans trois.
À l’année prochaine !
Nous reviendrons autant de fois qu’il le faudra, parce que nous voulons protéger ceux qui nous protègent. Pour nous, c’est un devoir moral et, avant tout, un devoir républicain. Tant que cette exigence ne sera pas inscrite dans le marbre de la loi, nous continuerons à agir sans relâche.Enfin, ce texte n’est pas seulement le mien, ni uniquement celui de notre groupe. Il appartient à tous ceux qui refusent de détourner le regard lorsque l’autorité est fragilisée, lorsqu’elle vacille.
Vous êtes au pouvoir depuis sept ans ! Vous êtes responsable !
Madame Obono, puis-je dire deux mots, s’il vous plaît ? C’est pénible.
C’était pénible aussi pendant notre niche !
S’il vous plaît, madame Obono, laissez parler la rapporteure.
Le texte reviendra, madame Obono, car nous aimons tous la justice, et elle finit toujours par trouver son chemin. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion.
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée de la proposition de loi de Mme Agnès Firmin Le Bodo et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (nos 666, 1182).La conférence des présidents a décidé que ce texte serait examiné dans son intégralité selon la procédure de législation en commission. En application de l’article 107-3 du règlement, nous entendrons d’abord les interventions de la rapporteure de la commission et du gouvernement, puis les explications de vote des groupes. Nous passerons ensuite directement au vote sur l’ensemble du texte adopté par la commission.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues, notamment Xavier Albertini et Naïma Moutchou, qui, face à l’obstruction, ont décidé de retirer leurs textes afin que le mien puisse être examiné. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Obstruction, obstruction…
L’orthophoniste est un professionnel de santé essentiel pour prévenir, évaluer et traiter les troubles du langage et de la communication. Son champ d’intervention ne se limite pas aux enfants, bien au contraire. Il est de plus en plus sollicité pour accompagner les adultes, notamment les personnes âgées. La place centrale des orthophonistes est désormais reconnue pour la prise en charge de la surdité, du bégaiement, des troubles dys, de l’aphasie et des troubles cognitifs, pour n’en citer que quelques-uns.Pourtant, la France manque cruellement d’orthophonistes. Je dirais même que c’est la profession de santé où la pénurie est la plus marquée. Les 21 000 orthophonistes exerçant en libéral – des femmes, pour 97 % – ont des plannings complètement saturés, ce qui les empêche de prendre de nouveaux patients pendant des mois, voire des années. La conséquence ? Une perte de chance pour des […]
La parole est à M. le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je suis heureux de prendre la parole pour mettre en lumière une profession essentielle au sein de notre système de santé : celle d’orthophoniste. Chaque jour, partout en France, 20 000 orthophonistes accompagnent les enfants, les adultes et les personnes âgées pour les aider à mieux communiquer, à l’oral comme à l’écrit. Leur engagement est visible dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, les écoles, les centres de rééducation, ainsi que dans leurs cabinets en ville.Profession officiellement reconnue en France depuis 1964, les orthophonistes sont exclusivement formés à l’université, sur une durée de cinq ans. Or nous faisons face à deux défis majeurs : la démographie des professionnels et notre capacité à en former davantage. En effet, malgré l’augmentation du nombre d’orthophonistes en exercice, l’accès aux soins reste très insuffisant. Les besoins ont considérablement […]
Sanctionner, sanctionner, ils ne pensent qu’à ça ! (Sourires.)
Quant à la proposition d’étendre le contrat d’engagement de service public aux étudiants en orthophonie, c’est une mesure que je soutiens.Pour conclure, je tiens à réaffirmer le soutien du gouvernement à la profession d’orthophoniste et son engagement à votre côté pour renforcer les capacités de formation à très court terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
J’invite tous les groupes à s’organiser pour que nous finissions avant minuit, heure à laquelle je lèverai la séance quoi qu’il advienne. La parole est à M. Emmanuel Maurel.
C’est une bonne chose de finir cette journée avec un texte qui fait plutôt consensus. La présente proposition de loi tente de répondre à une situation paradoxale : alors que le nombre d’orthophonistes augmente, les délais d’attente ne cessent de s’allonger. Je ne parle même pas des disparités régionales auxquelles la rapporteure a fait allusion.Plusieurs facteurs expliquent cet allongement des délais : l’élargissement progressif du champ d’intervention, une meilleure sensibilisation des enseignants aux troubles de l’apprentissage, les relations tissées avec les médecins, qui connaissent donc mieux l’orthophonie qu’auparavant, les habitudes sociales – l’exposition précoce aux écrans est susceptible de causer des retards ou des troubles du langage – ou encore le vieillissement de la population. Les besoins en orthophonie s’accroissent, alors que l’accès aux soins reste largement […]
Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Mes collègues médecins encore présents dans l’hémicycle savent d’expérience combien il est difficile de trouver un orthophoniste pour ses patients – il faut parfois plusieurs années avant d’obtenir une prise en charge. Or la prise en charge précoce des enfants qui présentent des troubles dys – dyslexie, dyspraxie… – est indispensable. Les orthophonistes assurent également le suivi des personnes qui ont fait un AVC. Nous manquons cruellement d’orthophonistes. Nous voterons donc avec grand plaisir cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et HOR.)
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Nous connaissons tous la situation sur le terrain : des professionnels trop peu nombreux, une répartition territoriale inégale et des délais d’attente beaucoup trop longs. Ce n’est plus acceptable pour les patients, dont le suivi orthophonique est essentiel, et ce quel que soit leur âge. Cette proposition de loi apporte une réponse concrète à ce défi majeur. C’est pourquoi le groupe Ensemble pour la République votera évidemment en faveur de ce texte, qui permettra de mieux former, de mieux accompagner et de mieux répartir les orthophonistes sur le territoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN et HOR.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane.
L’accès aux soins orthophoniques relève de l’urgence. Partout en France, des patients attendent un rendez-vous parfois des mois, souvent des années. Beaucoup d’entre eux y renoncent, faute de professionnel disponible. Cette situation est inacceptable.Mesurons l’ampleur du problème : les patients attendent en moyenne plus d’un an pour obtenir un rendez-vous. Ces patients ne sont pas de simples chiffres : c’est cet enfant ayant des troubles du langage, dont la scolarité est mise en danger ; c’est cette victime d’AVC qui peine à retrouver la parole, faute d’un suivi adapté ; c’est aussi cette personne âgée perdant progressivement la faculté de communiquer, et qui se retrouve seule face à sa détresse. Dans certaines régions, les délais d’attente atteignent trois ans. Les listes d’attente sont si longues que certaines orthophonistes refusent toute nouvelle inscription.Je salue l’arrivée […]
Personne ne vous oblige à voter le texte !
…– à peine cent étudiants supplémentaires chaque année. C’est un chiffre qui paraît dérisoire au regard de l’ampleur de la crise.Les listes d’attente de certaines orthophonistes comprennent entre 100 et 200 patients. Faites le calcul : à ce rythme, la pénurie ne sera pas résorbée avant des décennies. Par ailleurs, les conditions de travail, les horaires intenables, les revenus proches du smic et les stages non rémunérés continueront d’être la règle malgré l’extension des contrats d’engagement de service public. On augmente le nombre d’étudiantes, mais on continue à les décourager d’exercer – quelle hypocrisie !
Eh oui !
Maigre consolation, nous avons obtenu la redirection des nouvelles étudiantes vers les zones sous-denses. Mais nous avions proposé bien plus : mieux planifier la formation, réguler l’installation des orthophonistes, revaloriser ce métier essentiel – autant d’amendements balayés d’un revers de main !
Eh oui !
Comme toujours, le gouvernement refuse de prendre de vraies mesures et laisse le marché décider. Résultat : les patients continueront à subir des inégalités criantes face à l’accès aux soins, selon le territoire ou le niveau de revenus. Actuellement, le territoire français est constitué à 29,5 % de zones sous-denses. À Mayotte, où les inégalités sont criantes, obtenir un rendez-vous avant 2028 relève de l’utopie.Nous voterons malgré tout cette proposition de loi car il faut bien commencer quelque part. Mais ne nous y trompons pas, ce texte n’est pas une solution. On repeint les murs d’une maison en ruine. Nous ne lâcherons rien : il faut obtenir une réforme digne de ce nom, qui garantisse à chacun, partout sur le territoire, un accès aux soins orthophoniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Fabrice Roussel.
Nous faisons face à une demande croissante de soins et à la stagnation préoccupante du nombre de professionnels de santé. Il est donc nécessaire d’améliorer l’accès aux soins dans notre pays. C’est ce que nous avons commencé à faire hier soir en entamant l’examen de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux.Ici, il s’agit d’augmenter le nombre de place en formation initiale d’orthophoniste, d’autoriser les orthophonistes dûment agréés à exercer les fonctions de maîtres de stage ou encore d’ouvrir le dispositif des contrats d’engagement de service public aux orthophonistes. Nous saluons ces avancées, comme nous saluons l’adoption de l’amendement de nos collègues du groupe LFI qui tend à réserver les places supplémentaires créées aux zones sous-dotées.L’article 3 est le bienvenu puisqu’il sert à flécher les nouveaux postes afin qu’ils bénéficient aux zones les […]
Oui !
…et de personnel administratif, mais aussi mettre à la disposition des formations des locaux adaptés à des enseignements de qualité.Cette proposition de loi a été élaborée avec la Fédération nationale des orthophonistes et améliorée en commission. Par conséquent, le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et HOR. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
La parole est à M. Nicolas Ray.
Cette proposition de loi de nos collègues du groupe Horizons va dans le bon sens, puisqu’elle vise à augmenter le nombre d’orthophonistes sur l’ensemble du territoire. C’est une attente forte de nos concitoyens. Les besoins vont croissant : c’est notamment vrai pour les enfants, qui requièrent une prise en charge rapide, mais aussi pour les personnes victimes d’AVC ou âgées.Notre groupe a toujours soutenu les initiatives qui renforcent l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les jeunes. Je salue aussi votre proposition d’étendre les contrats d’engagement de service public, dans une logique incitative. C’est une bonne mesure pour assurer la présence des orthophonistes dans les zones sous-dotées.Je ne serai pas plus long : nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN. – Mme Nicole […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
L’examen de cette proposition de loi intervient dans un contexte marqué par une saturation inédite des cabinets d’orthophoniste. La démographie professionnelle de ce secteur peine considérablement à répondre à une demande de prise en charge en augmentation. Avec seulement 33 orthophonistes pour 100 000 habitants, les délais d’attente peuvent aller de plusieurs mois jusqu’à trois ans dans les zones les moins bien dotées.Les orthophonistes interviennent quotidiennement dans le cadre de la prise en charge du handicap, de la prématurité, des soins intensifs, des tumeurs cérébrales et de bien d’autres maladies. Cette profession, féminisée à 97 %, est essentielle pour accompagner les personnes ayant des difficultés de communication et de langage. L’impossibilité d’accéder aux soins nécessaires peut non seulement aggraver les troubles, mais aussi accentuer le risque d’exclusion sociale, quand […]
La parole est à M. Éric Martineau.
L’accès aux soins orthophoniques mérite toute notre attention. La répartition des orthophonistes sur le territoire reste en effet inégale, entraînant des disparités qui compliquent l’accès aux soins pour de nombreux citoyens.La présente proposition de loi vise à corriger ces déséquilibres, en apportant des solutions concrètes pour demain ; elle vise à mieux répondre aux besoins de santé de nos concitoyens partout en France. Ses dispositions ambitieuses permettront l’augmentation progressive du nombre de places en formation initiale, la création du statut de maître de stage universitaire, mais aussi l’ouverture des contrats d’engagement de service public aux étudiants en orthophonie.Ce texte n’est pas seulement une réponse technique, c’est aussi un engagement très fort pour une meilleure répartition des orthophonistes sur l’ensemble du territoire. Car il est impératif de garantir à […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je serai très synthétique. Les orthophonistes, c’est avant tout une pénurie : ils sont 30 pour 100 000 habitants. Or cette pénurie s’accroît alors qu’il s’agit d’une profession de santé essentielle, dont le rôle ne se limite pas à aider certains collègues à prononcer convulsivement mais néanmoins correctement le mot « inéligibilité » ; l’orthophonie, c’est surtout l’accompagnement post-AVC ou celui des cancers ORL, en passant par la prise en charge des maladies neurodégénératives.L’objectif est clair : porter le nombre d’étudiants de 975 à 1 463 d’ici 2030 ; créer un statut de maître de stage universitaire afin d’assurer un approfondissement qualitatif de la formation. Voilà pour les mesures phares. Le groupe UDR votera donc le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR, RN et HOR.)
La parole est à M. Paul Christophe.
Sans surprise, le groupe Horizons & indépendants votera le texte qu’il défend. Il propose une meilleure reconnaissance du métier d’orthophoniste, grâce à laquelle le nombre de diplômés va augmenter, et il vise à une meilleure répartition géographique des orthophonistes – qui sont dans le même cas que les médecins dont nous avons discuté hier. Vous connaissez les travaux sur les enfants victimes de troubles du neurodéveloppement, enfants dont les besoins ne sont toujours pas satisfaits. Il s’agit aussi de répondre aux besoins identifiés chez les adultes.Je saisis l’occasion qui m’est offerte pour féliciter notre groupe de l’adoption de trois textes en une journée et pour remercier tous ceux qui les ont votés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, EPR, DR, Dem et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Merci, monsieur le ministre, pour votre soutien, merci aux collègues de tous les bancs. Nous avons en effet bien travaillé en commission et nous continuerons d’améliorer la formation et le métier d’orthophoniste dont nous avons tant besoin. J’adresse également mes sincères remerciements aux orthophonistes qui nous écoutent, pour leur engagement au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Prochaine séance, lundi 7 avril, à quinze heures : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité ; Discussion de la proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement ; Discussion de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra