Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 347 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Xavier Albertini et plusieurs de ses collègues pour réformer l’accueil des gens du voyage (nos 906, 1190).
La parole est à M. Xavier Albertini, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons ce soir le troisième texte inscrit à l’ordre du jour de la journée réservée du groupe Horizons & indépendants : la proposition de loi pour réformer l’accueil des gens du voyage. J’en suis l’auteur ; ce texte est le résultat de deux années de travail à l’Assemblée nationale mais aussi de vingt années d’expérience en tant qu’élu local.
On s’en serait bien passé !
Aujourd’hui en France, entre 300 000 et 500 000 personnes se revendiquent de la communauté des gens du voyage et vivent de manière itinérante ou semi-itinérante. Le cadre juridique applicable est issu de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite Besson 2 ; il a été modifié plusieurs fois depuis. Ce cadre précise les obligations des communes et des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – dans la mise en œuvre de l’accueil des gens du voyage et prévoit l’aménagement à cet effet de trois types de terrains prévus au schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) : les aires permanentes d’accueil, les aires de grand passage ou les terrains locatifs.En contrepartie des devoirs des collectivités en matière d’accueil, les gens du voyage ont eux aussi des devoirs et se doivent de respecter, comme tous les citoyens, la […]
Ce n’est pas très clair ! Le respect des lois sur les aires d’accueil ?
Bien plus, ces installations sauvages ne portent pas seulement atteinte au droit de propriété des communes ou des personnes privées concernées : elles occasionnent trop souvent des problèmes de salubrité et de sécurité, des dégradations, des dommages matériels et environnementaux. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Face à ces faits, les victimes sont démunies. Je pense plus particulièrement aux communes et aux EPCI qui, ayant rempli leurs obligations, se voient pourtant contraintes de subir les nuisances liées à l’occupation illicite d’un terrain. Je pense aussi tout naturellement aux élus locaux, rendus responsables par leurs concitoyens faute de pouvoir régler la situation rapidement. Je pense encore aux propriétaires privés qui, après le départ des groupes ayant occupé illicitement leur terrain, doivent acquitter des frais importants de remise en l’état.
Exactement !
Je pense enfin aux riverains et plus largement aux citoyens, à ceux qui paient leurs impôts, leur eau et leur électricité, à ceux qui respectent la loi. Comment ne pas comprendre le profond sentiment d’injustice qu’ils éprouvent lorsque des individus s’installent sous leurs fenêtres tout en ayant recours à des branchements sauvages pour capter l’eau ou l’électricité ?Au cours des débats en commission, j’ai entendu certains se prévaloir d’une connaissance fine du sujet, en excipant de propos excessifs,…
Excessifs, tout à fait !
…caricaturaux et inadmissibles pour critiquer le texte.
Ce qui est caricatural, c’est votre proposition de loi !
Pourtant, si on connaît le sujet, si on est allé sur le terrain au contact de cette population, on ne peut ignorer les problèmes posés par les installations illicites, et on peut encore moins fermer les yeux dessus. On ne peut pas non plus user d’une rhétorique éculée pour globaliser le sujet, pour le déformer au point de rabattre le débat sur la prétendue stigmatisation ethnique d’une population. Une telle méthode, outrancière et dangereuse, ne tient compte en rien des besoins réels et des enjeux sur le terrain, quel que soit le point de vue que l’on adopte.Ces dernières semaines, j’ai reçu des dizaines de témoignages de particuliers, d’entrepreneurs et de maires de tous bords politiques, m’expliquant leur impuissance face à des situations qui s’aggravent. Ils attendent des actes et un début de réponse législative.
Heureusement, Horizons est là !
Ainsi, et je l’assume, la présente proposition de loi poursuit un triple objectif : inciter, dissuader et punir. Inciter, d’abord : il s’agit d’inciter les communes et les EPCI à réaliser les différents types d’aires d’accueil prévus dans les schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, afin de leur garantir l’accès à un habitat correspondant à leur mode de vie. Sans le respect de leurs obligations d’accueil, une grande partie des outils légaux existants, que la présente proposition de loi vient renforcer, ne sont pas mobilisables par les maires et les élus.Dissuader, ensuite : la création de nouveaux outils juridiques coercitifs, mieux adaptés, en cas d’occupation illégale, vise à dissuader les gens du voyage de procéder à des installations illicites par la perspective de sanctions plus sévères et plus opérationnelles.
Prévention, protection ! Voilà ce qu’il faut !
Punir, enfin : en cas de stationnement illicite, la proposition de loi vise à prévoir une réponse administrative et pénale plus efficace. Permettez-moi de vous présenter en quelques mots les instruments juridiques nouveaux qui permettront de renforcer ceux déjà existants.Premièrement, le fait d’occuper en réunion des terrains appartenant à des communes ou à des personnes privées, sans autorisation, en vue d’y établir son habitation, même de manière temporaire, est réprimé par le code pénal. Ce délit n’est constitué que lorsqu’il s’agit de l’occupation de terrains communaux, et – j’insiste – que lorsque la commune ou l’EPCI auquel elle appartient a rempli les obligations qui lui incombent au titre du schéma départemental d’accueil. La commission d’un tel délit est punie d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ou, depuis 2018, d’une amende forfaitaire délictuelle – cette […]
Ils sont déjà précaires, ce sera encore pire !
Je souhaite que cette mesure, actuellement en expérimentation dans une dizaine de circonscriptions judiciaires, soit généralisée à l’ensemble du territoire national. Enfin, l’article 1er prévoit que la justice pourra procéder à la saisie, avant leur éventuelle confiscation, de tous les véhicules qui, par nature, ne constituent pas l’habitation des occupants. Voilà concrètement une mesure dissuasive.
Vous avez travaillé deux ans pour ça ?
L’article 2 renforce la procédure administrative d’évacuation des résidences mobiles en cas de stationnement illicite pouvant engendrer des troubles à l’ordre public. Il porte à quatorze jours, au lieu de sept actuellement, la durée de validité de la mise en demeure à compter de sa notification. Il prévoit également la compétence liée du préfet pour procéder à l’évacuation forcée après une mise en demeure non suivie d’effets – je sais que cette disposition appelle de nombreuses remarques.L’article 3 complète l’article 322-3 du code pénal, qui énumère les circonstances conduisant à une aggravation de la peine prévue à l’article 322-1 du même code, sanctionnant la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui. Il s’agit d’ajouter à ces circonstances le fait d’occuper sans droit ni titre le terrain d’autrui pour y établir son habitation, dans les conditions […]
Transpartisan, ça veut dire la droite et l’extrême droite ?
…plus larges, que j’ai menés lors de la précédente législature notamment avec mes collègues Ludovic Mendes et Bruno Fuchs – je tiens à les remercier. Au-delà du dispositif circonstancié qu’il prévoit, ce texte doit nous inciter à mener à bien de nouveaux travaux législatifs sur la question ; ils sont nécessaires. Nous avons en effet une responsabilité collective à cet égard, car l’hémicycle n’a accueilli aucune discussion sur ce sujet essentiel qu’est l’accueil des gens du voyage depuis les débats relatifs à la loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 et à loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.Il est assez largement admis que la législation en matière d’accueil doit faire l’objet d’une mise à jour. C’est d’ailleurs la volonté du gouvernement que de nous accompagner en ce sens ; la création d’un groupe de […]
Une honte !
Malheureusement, en conscience et en responsabilité, force est de constater que le temps nécessaire à l’examen des quatre-vingt-cinq amendements relatifs à ce texte (« Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) dépassera le temps dédié à cette journée d’initiative parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Obstruction !
Je prends donc la décision de le retirer de l’ordre du jour (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent) ;…
Parfait ! À la poubelle !
…je le présenterai à nouveau très prochainement, enrichi de nos travaux en commission et des différentes auditions. (Les députés du groupe HOR se lèvent et applaudissent.)
À la poubelle !
Il est donc pris acte du retrait de la proposition de loi par son auteur, en application de l’article 84, alinéa 2, du règlement. En conséquence, il n’y a pas lieu de poursuivre la discussion de ce texte.
Excellente nouvelle !
Très bien !
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Naïma Moutchou et plusieurs de ses collègues visant à restaurer l’autorité de l’État (nos 959, 1189).
La parole est à Mme Naïma Moutchou, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Ce texte, je l’ai déjà défendu en 2023.
Avec quel succès !
Il allait alors plus loin mais faute d’adoption, j’ai choisi, avec mon groupe, d’y revenir dans une version allégée.
Fallait pas !
Si je l’ai fait, ce n’est pas par entêtement ; c’est parce que les faits, eux, n’ont pas reculé. Les violences contre ceux qui représentent l’autorité publique explosent, et le silence de la loi, face à cette réalité, nous fragilise.Ce que je propose ici, c’est une peine minimale d’un an ferme, en cas de récidive, pour des violences commises contre ceux qui portent l’uniforme ou l’insigne ou qui participent à notre vie en collectivité : policiers et gendarmes, pompiers, magistrats, élus, soignants, enseignants.
C’est Noël !
Ce n’est pas une machine automatique : une règle claire est posée, mais elle est assortie d’une porte de sortie, puisque le juge pourra y déroger par décision motivée. C’est ciblé, encadré, mesuré ; surtout, c’est attendu.Ce dispositif ne fait que rétablir une exigence de cohérence à laquelle certains ici restent sourds. Car enfin, comment justifier que l’on puisse voter, ici même et à l’unanimité, des peines complémentaires automatiques dans certains cas – je pense au retrait de l’autorité parentale ou à l’inéligibilité en cas de corruption –, tout en s’y opposant catégoriquement lorsqu’il s’agit de protéger ceux qui incarnent l’autorité de l’État ? Ce « deux poids, deux mesures », personne ne peut l’accepter. Qu’est-ce que cela dit, en creux ? Y aurait-il donc des victimes plus importantes que d’autres, des symboles qu’il faudrait protéger davantage ? Peut-être y aurait-il des […]
La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.
En ma qualité de ministre de la justice, je soutiens la proposition de loi de Mme Moutchou et de l’ensemble des membres du groupe Horizons & indépendants… (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR)
Bravo, monsieur le ministre !
…parce que nous sommes confrontés à une réalité préoccupante : les violences commises à l’encontre de ceux qui incarnent au quotidien l’autorité légitime de l’État ne cessent de croître – vous venez de dresser clairement ce constat à la tribune, madame la rapporteure. Élus, policiers, gendarmes, magistrats, sapeurs-pompiers, agents de sécurité intérieure, douaniers, ceux-là mêmes qui, au risque de leur vie, assurent la paix publique, la sécurité ou la continuité des services de secours sont trop souvent la cible de violences, d’insultes, de menaces, ou victimes d’assassinat.Ces atteintes ne sont pas des faits divers ; ce sont des faits de société. Elles sont le symptôme d’un mal beaucoup plus profond : la remise en cause de l’uniforme, de ce qui fait un État, de l’ordre civique. Lorsque l’autorité républicaine est ainsi attaquée, c’est l’État lui-même que l’on tente d’intimider.Le […]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Moulliere.
Plus la probabilité d’être condamné pour une infraction augmente, plus la délinquance diminue.
Ha, ha !
La certitude de la sanction pénale a un effet préventif certain. Elle permet à la fois d’isoler un individu potentiellement dangereux pour la société et de prévenir les passages à l’acte. Ainsi, la présente proposition de loi de Naïma Moutchou permet de renforcer le pouvoir dissuasif des peines prononcées, en apportant la garantie d’une peine effective. Elle est en cela parfaitement cohérente avec la proposition de loi de notre collègue Loïc Kervran que nous avons adoptée cet après-midi.Face aux violences contre ceux qui protègent et servent la République – policiers, pompiers, magistrats, enseignants, soignants –, nous devons être fermes ; nous ne devons rien laisser passer. Grâce à cette proposition de loi, nous allons instaurer une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour certains délits violents commis en récidive, notamment ceux qui causent une incapacité totale de travail […]
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Au cours de cette niche du groupe Horizons & indépendants, nous entamons l’examen d’un second texte qui aura pour conséquence principale une aggravation de la situation catastrophique des prisons françaises, sans rien régler à la délinquance ni contribuer à la restauration de l’autorité de l’État. Il est d’ailleurs assez triste de constater qu’aux yeux de votre groupe, on ne peut restaurer l’autorité de l’État qu’en refermant les portes d’une prison, alors même que nous devrions nous battre pour développer les services publics et disposer d’un État fort capable de planifier et d’assumer une telle planification.Cette proposition de loi aura des conséquences désastreuses non seulement pour les prisons françaises, je l’ai dit, mais aussi pour les agents pénitentiaires et pour les détenus. Elle sera même contre-productive pour notre société car, non contentes de porter atteinte au principe […]
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Restaurer l’autorité de l’État : vaste programme. C’est en tout cas une nécessité impérieuse dans une France où l’on peut être brûlée vive par son conjoint ou poignardé sur un quai de métro en rentrant du travail ; dans une France où des rabbins se font agresser dans la rue, où un jeune garçon tombe sous des coups de couteau lors d’une fête de village, où l’on retrouve des fillettes assassinées, abandonnées dans des valises ou des jardins publics ; dans une France où le maintien de l’ordre consiste parfois pour des policiers chargés de 25 kilogrammes de matériel à tenter d’éviter les tirs de mortier destinés à les défigurer, en regardant les émeutiers piller ou incendier des véhicules et des bâtiments.Ce n’est plus une litanie de faits divers, mais le tableau glaçant d’une société qui vacille, où la peur s’installe au rythme des informations et de l’évocation de profils récurrents, où […]
Bravo !
Poursuivons ce qui a été ébauché avec ce texte en donnant à l’autorité des moyens de dissuasion crédibles car l’État ne peut exister sans autorité. Unissons-nous autour de la sécurité de nos compatriotes, de nos familles, de nos amis, en allant plus loin ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Il n’y a pas un jour sans que des faits divers – que leur prégnance transforme en faits de société – ne viennent interroger nos concitoyens quant à la capacité de la justice à condamner réellement et efficacement les auteurs d’actes de plus en plus violents.Alors que l’objectif prioritaire de la justice devrait être la protection des citoyens, du droit à la vie et à la sécurité, force est de constater qu’il n’en est rien car, depuis de nombreuses années, nous avons perdu de vue que le socle essentiel d’une société démocratique est celui de la protection de l’intégrité. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.) Nous avons perdu de vue la place des victimes au profit d’une focalisation permanente sur le délinquant.La loi Dati a introduit des seuils minimaux de peines d’emprisonnement mais, après avoir été vilipendées par la gauche, ces peines planchers ont été abrogées par la loi Taubira. Par […]
La criminalité en col blanc et le vol d’argent public !
Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne le trafic de stupéfiants contre lequel une partie de la gauche veut lutter en légalisant le cannabis !
Rendez l’argent, sortez les chéquiers !
Plus sérieusement, si l’on veut enrayer la violence, il faut changer de paradigme de façon urgente afin que les délinquants et les criminels aient la certitude qu’ils seront condamnés à une peine car, pour paraphraser Cesare Beccaria – qu’une partie de la gauche s’approprie : « Ce n’est pas la rigueur du supplice qui prévient le plus sûrement les crimes, c’est la certitude du châtiment. ».En effet, plus on retarde le temps d’une sanction proportionnée et visible, plus on prend le risque de laisser penser que la justice est faible et celui d’installer le délinquant dans une certaine tranquillité l’incitant à continuer dans la voie de la délinquance plutôt que de s’arrêter. Or, aujourd’hui, en France, la certitude de la peine a malheureusement disparu, n’en déplaise à certains.
Où est Marine Le Pen ?
Arrête !
Vous avez mis en place un système de fraude !
Le Rassemblement national est favorable à l’instauration d’un système de peines socles en dessous desquelles la nation refuse de descendre pour sanctionner des faits très graves : les atteintes aux forces de l’ordre, le trafic de stupéfiants et la récidive.
La justice des pauvres !
La justice pour tous, sauf pour Marine Le Pen !
Notre socle, ce sont les valeurs de la République, les valeurs humaines qui interdisent de toucher à la vie de la personne, protégée par l’article 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui oblige les États non seulement à ne pas donner la mort mais aussi, et surtout, à prendre toutes les mesures utiles pour protéger la vie humaine. Pour défendre ces valeurs socles, sur lesquelles la société ne transige pas, il faut des peines socles à l’encontre de ceux qui contreviennent au contrat social.
Vous détournez l’attention !
Ils détournent surtout l’argent !
Pas 2, pas 3, mais 4 millions !
La proposition de loi de notre collègue Naïma Moutchou visant à mettre en place une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour sanctionner certaines violences délictuelles commises en état de récidive peut permettre de rétablir un tant soit peu la certitude de la peine qui fait tant défaut aujourd’hui.Néanmoins, cette proposition de loi nous paraît un peu dérisoire au regard du quantum de peine qu’elle envisage, très éloigné des peines encourues des chefs visés par la prévention.
Où est Marine Le Pen ?
Néanmoins, le groupe Rassemblement national votera ce texte qui gravera dans la loi les valeurs socles à propos desquelles la société ne peut pas transiger. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Vous demandez des peines mais vous revenez sur vos déclarations, comme Marine Le Pen !
La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Le texte que nous examinons répond à une préoccupation légitime : celle de lutter contre une récidive qui augmente et un sentiment d’impunité qui progresse dans notre société. En 2021, 41,7 % des condamnés étaient récidivistes ou réitérants. La proportion de récidivistes en matière délictuelle a augmenté de 8 points entre 2018 et 2021. Ces faits doivent nous alerter.Face à cette évolution inquiétante, il est nécessaire d’envoyer un signal clair. Il n’est pas admissible de voir se multiplier les agressions contre nos forces de l’ordre, nos sapeurs-pompiers, nos enseignants, nos soignants ou nos élus. En 2021, plus de 51 000 faits d’agression ont été commis contre nos forces de l’ordre et nos agents publics. Ce chiffre augmente tous les ans depuis 2016. Il n’est pas admissible non plus que ces actes puissent rester sans réponse forte de la part de la République.C’est pourquoi, depuis […]
La parole est à Mme Danièle Obono.
C’est la seconde fois que nous examinons cette proposition de loi qui vise à réinstaurer des peines planchers d’un an minimum concernant certains délits commis en état de récidive. En 2023, l’opposition majoritaire à ces dispositions, notamment celle de vos alliés de Renaissance et du Modem ainsi que celle du ministre de la justice, vous a contrainte, madame la rapporteure, à retirer votre texte initial mais, aussitôt que l’occasion s’est représentée, vous avez récidivé !
Je suis tenace !
Sans plus de succès puisque cette nouvelle proposition a été rejetée en commission le 26 mars dernier, malgré le soutien de l’extrême droite qui a indiqué y être « favorable sur le principe ». Il faut dire que votre proposition de loi ressemble fort à celle présentée par le Rassemblement national en octobre dernier.
Je peux faire l’historique !
Ainsi, en plus de soutenir le même gouvernement illégitime, vous partagez avec le Rassemblement national une affinité pour les politiques d’inflation pénale et carcérale aussi répressives qu’inefficaces. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Les peines planchers instaurées sous Nicolas Sarkozy sont restées en vigueur de 2007 à 2014. La loi du 15 août 2024 est venue, à raison, en abroger la majeure partie car les objectifs desdites peines minimales n’avaient pas été atteints.D’ailleurs une étude récente corrobore le fait que ces dispositions ont eu un faible effet dissuasif et que la durée des peines prononcées s’était accrue sans pour autant réduire ni la surpopulation carcérale, ni le taux de condamnation en récidive. Autrement dit, vous souhaitez réinstaurer des mesures inefficaces !Votre texte semble par ailleurs se heurter à un obstacle constitutionnel. En effet, dans […]
Ils n’aiment pas les chercheurs !
La recherche internationale montre également que la peine de prison n’est efficace ni pour dissuader la commission d’infractions, ni pour prévenir la récidive. L’emprisonnement engendre une augmentation moyenne de la récidive de 3 à 5 %. Cet effet est accru pour les courtes peines autour de 9 à 10 %. Quelques mois de détention suffisent en effet à perdre son logement, son éventuel emploi, ses liens familiaux et à rencontrer plus délinquant que soi.
Exactement !
Il a aussi été montré que l’allongement des peines n’a aucun effet positif sur la dissuasion ou la récidive. C’est le contenu de la peine qui compte et le traitement des difficultés de la personne ayant un lien avec la commission d’infractions.La France a été condamnée à maintes reprises en raison de l’indignité de ses conditions de détention. La surpopulation carcérale a atteint un nouveau record au 1er mars 2025 avec 82 152 personnes détenues, 4 580 matelas au sol et 160 % de densité carcérale en maison d’arrêt et en quartiers spécifiques.
La honte !
Cette situation honteuse aurait dû suffire à vous faire renoncer à une proposition de loi aussi contre-productive que criminogène. Il n’en est rien !Face à ce constat et en opposition à votre politique cruelle et inefficace, nous proposons des mesures à même de prévenir la récidive : d’une part, la suppression du référentiel carcéral pour de nombreux délits au bénéfice d’une peine de probation en milieu ouvert plus lisible, prononcée à titre principal et, d’autre part, la proposition systématique d’une démarche restaurative pour les auteurs et les victimes et une meilleure préparation à la réinsertion sociale par un accompagnement renforcé.Nous appelons surtout de nos vœux l’instauration d’un mécanisme de régulation carcérale, proposé notamment par mon collègue Ugo Bernalicis et recommandé par la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Fabrice Roussel.
Un an après, nous voici de nouveau réunis pour aborder le même sujet, fer de lance de la droite : les peines planchers. L’article unique de cette proposition de loi vise en effet à prévoir une peine minimale d’un an d’emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur les personnes visées dans l’exercice, ou du fait, de leurs fonctions, c’est-à-dire les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public.Alors que vous prétendez que cette mesure est ciblée, nous devinons, au vu des amendements que vous et ceux qui soutiennent le texte ont déposés, votre véritable intention : en étendre très largement le champ d’application, qu’il s’agisse des seuils ou des délits et crimes commis.La proposition de loi que vous défendez procède tout d’abord d’une défiance manifeste […]
Oui, je m’y rends régulièrement !
Au 1er mars, on y comptait plus de 82 000 détenus pour seulement 62 000 places.
Oui, il faut plus de places !
Quelque 5 000 détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol, dans des cellules de 9 mètres carrés. La densité carcérale globale de notre pays est aujourd’hui de 131 % et dépasse même les 200 % dans plusieurs établissements ou quartiers pénitentiaires. Les très courtes peines encombrent nos prisons, plus particulièrement les maisons d’arrêt dont le taux d’occupation moyen devrait dépasser 164 % d’ici à la fin 2025.Trois ans après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour l’indignité de ses prisons, le Conseil de l’Europe a une nouvelle fois constaté, en 2023, l’insuffisance des mesures prises par les autorités françaises en demandant l’adoption rapide d’une stratégie globale et cohérente pour réduire la surpopulation carcérale. La restauration des peines planchers serait donc un non-sens au regard de nos engagements […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable.
C’est marqué où ?
Il est donc de notre devoir de restaurer l’autorité de l’État et de garantir que la justice est à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens.Le texte dont nous débattons ce soir, madame le rapporteur (« La rapporteure ! » sur les bancs du groupe EcoS) y contribue. Il a pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises en état de récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.Le groupe DR soutient bien sûr sans réserve cette proposition de loi. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit ainsi que Mme la rapporteure.) Nous saluons d’ailleurs votre travail, madame la rapporteure (« Ah ! » sur les bancs du groupe EcoS), mais aussi votre ténacité puisque nous avions déjà soutenu en 2023 une proposition de loi équivalente que vous aviez présentée.Les peines planchers, créées sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, avaient […]
Il a même supprimé des postes au ministère de l’intérieur !
Vous n’avez pas honte !
Entre 2007 et 2014, le taux de récidive avait diminué de 10 %. Malheureusement, en 2014, la majorité de gauche avait choisi de les supprimer, par idéologie, ce qui avait produit des résultats catastrophiques en matière de récidive.
Il faudrait peut-être une peine plancher pour Sarkozy !
Depuis cette suppression, les faits de violence ont explosé, notamment contre ceux qui nous protègent : nos policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou magistrats. Les chiffres sont accablants. En 2023, plus de 5 000 agressions physiques ont été enregistrées contre nos gendarmes. Le nombre d’attaques visant nos pompiers a également considérablement augmenté. Plus de 40 % des individus condamnés sont des récidivistes – un chiffre en constante augmentation.Face à cette réalité, il est impératif de restaurer un principe fondamental : la certitude de la peine. Or le dispositif de peine plancher que vous proposez répond précisément à cette exigence. Il garantit qu’un récidiviste violent ne pourra plus bénéficier de sanctions dérisoires.La protection de ceux qui assurent la sécurité de nos concitoyens et le fonctionnement de nos services publics devrait être, pour nous tous, une priorité. […]
Les Français sont aussi favorables à ce qu’on rende l’argent public !
Les peines minimales prévues par cette proposition de loi assurent un juste équilibre entre deux exigences : d’un côté, une répression accrue des actes commis en récidive et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. La possibilité de modulation de la peine permet de respecter le principe d’individualisation des peines qui, vous le savez, a une valeur constitutionnelle.Ce soir, certains défendent ici l’indulgence pour les délinquants. Certains s’émeuvent davantage du sort de ceux qui agressent que du sort de ceux qui subissent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La honte !
Au sein de mon groupe, nous sommes…
De droite !
…délibérément du côté des victimes et des agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Ça suffit !
Nous sommes du côté de l’autorité. Nous sommes du côté de la justice qui protège. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi qui permettra, tout simplement, de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Un jour de niche est important puisque c’est la seule fois de l’année où un groupe politique peut se saisir de l’ordre du jour pour mettre en avant ses priorités pour nos concitoyens. Avec Horizons, c’est assez clair : la priorité est à la surenchère pénale. Rien sur l’écologie, rien sur le pouvoir d’achat ou sur nos services publics ! Tout pour punir et enfermer plus, et rien pour traiter les causes.Votre proposition de loi a un objectif louable : sortir des détenus de la voie de la délinquance et éviter la récidive. Mais comment le groupe Horizons entend-il atteindre cet objectif ? Propose-t-il d’allouer davantage de moyens à l’administration pénitentiaire, par exemple pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation ?
Non !
Entend-il améliorer l’accompagnement des détenus pour favoriser leur formation et leur insertion professionnelle en sortie de peine ? S’agit-il d’instaurer des programmes de justice restaurative pour responsabiliser les condamnés ?Non, rien de tout cela. Il nous invite à rétablir une mesure qui a déjà été appliquée, sans succès, mais qui se prête beaucoup mieux à la communication politique : les peines planchers.De fait, après l’inscription de ce dispositif dans la loi par la majorité de Nicolas Sarkozy en 2007, le gouvernement n’a jamais cherché à en évaluer l’effet dissuasif. On comprend pourquoi lorsqu’on consulte la littérature scientifique qui, elle, est unanime : les peines planchers sont contre-productives. Or ce qui n’a pas fonctionné sous Nicolas Sarkozy ne connaîtra pas de meilleurs horizons aujourd’hui.La justice est engorgée et les prisons pleines mais il est plus simple de […]
C’est vrai !
Nous leur faisons confiance pour prononcer les peines les plus adaptées, en fonction du profil de l’auteur, des faits et des circonstances.Madame la rapporteure, en commission vous avez évoqué, à plusieurs reprises – presque comme seul argument – les peines complémentaires obligatoires, que nous avons défendues et que nous défendons toujours,…
Ah ! Voilà !
…notamment en matière d’inéligibilité pour des faits de corruption et de détournement d’argent public (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Antoine Léaument se lève),…
De la fermeté !
…pour justifier l’atteinte que porte votre proposition de loi au principe d’individualisation de la peine mais aussi pour mettre en cause notre cohérence intellectuelle et politique.Je vais devoir vous reprendre sur ce point. Vous confondez, de manière assez étonnante pour une avocate, peine obligatoire et peine automatique.
L’individualisation !
Pourtant vous ne pouvez ignorer que, fort heureusement, le principe de la personnalisation ne s’oppose pas à l’obligation pour le juge de prononcer une peine principale,…
Eh non ! Ça ne marche pas, vous êtes piégé !
…qu’il s’agisse d’une amende et/ou d’emprisonnement ou de peine alternative, ni de prononcer, si la loi en dispose, des peines complémentaires. Vous voyez, si vous me laissiez terminer !
Ça n’a rien à voir, vous êtes dans les stéréotypes !
Votre comparaison est ainsi fallacieuse et trompeuse. Les peines complémentaires, bien qu’obligatoires, sont personnalisables.
Quelle gymnastique ! De quoi se faire des entorses !
Il me semble d’ailleurs que certains groupes d’extrême droite ici présents espèrent, à la suite d’un procès en appel, obtenir une diminution de la durée de la peine d’inéligibilité prononcée à l’égard de leur leader, candidate et par ailleurs organisatrice en chef d’un détournement de 4,5 millions d’euros.
Ils ont un totem d’immunité !
Je les trouve optimistes car le candidat des Républicains avait, lui, écopé de dix ans d’inéligibilité pour un détournement de seulement 700 000 euros. Finalement, avec cinq ans d’inéligibilité pour 4,5 millions détournés, elle s’en sort plutôt bien !Enfin, pour revenir rapidement sur le titre très idéologique de cette proposition de loi, vous faites une grosse erreur si vous considérez que l’affaiblissement de l’autorité de l’État est dû à un manque supposé de sévérité, notamment en matière pénale. Toutefois, cela en dit long sur votre conception de l’autorité et de ce qui, selon vous, la fonde : la force.Vous sous-estimez la question de la légitimité et le fait que, pour nombre de nos concitoyens, les principes républicains, notamment la primauté du droit, sont purement déclaratifs et plutôt hors-sol, au vu de leurs conditions de vie et de leurs rapports avec les administrations ou […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Parce que nous sommes en journée de niche parlementaire, je serai très bref, par solidarité avec nos collègues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)La présente proposition de loi vise à lutter contre la délinquance et la récidive et à sanctionner plus durement les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre et à ceux qui incarnent l’autorité. C’est un objectif que nous partageons.Le texte tend à instaurer des peines planchers d’un an d’emprisonnement pour sanctionner les délits de violences commis en état de récidive légale et ayant entraîné une incapacité totale de travail sur des personnes dépositaires de l’autorité publique et assimilées. Je tiens à saluer le travail de Mme la rapporteure Naïma Moutchou.La récidive et la réitération en matière pénale sont toujours en hausse et constituent un vrai défi pour l’institution judiciaire. Si le taux de réitération […]
On regarde ses chaussures, du côté du RN !
Vingt-quatre condamnations !
Nous avons crainte que ce dispositif puisse apparaître comme une marque de défiance à l’égard des magistrats, très attachés à l’individualisation des peines, et comme une volonté de contrôler le pouvoir judiciaire.De plus, il présente un risque de rupture d’égalité, dans la mesure où il est possible de déroger aux peines planchers qu’il prévoit lorsque l’individu concerné présente des garanties de réinsertion. Il ne faudrait pas que les délinquants se situant en bas de l’échelle sociale soient davantage pénalisés que les autres.Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrates n’est pas forcément favorable à ce dispositif, vous le savez, mais nous sommes ouverts aux discussions et nous suivrons les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, inscrite sur l’article.
En commission, nous avons eu de longs débats sur les peines planchers. Les peines planchers instaurées par la loi Dati – le dispositif que vous nous proposez n’est pas exactement le même – ont été supprimées en 2014. Elles avaient notamment conduit à une augmentation annuelle de 4 000 années d’emprisonnement ferme, ce qui avait entraîné une surpopulation carcérale record. Mme Taubira les a supprimées au motif qu’elles portaient atteinte au principe de l’individualisation de la peine et surtout qu’elles n’avaient eu aucun effet sur la récidive.En relisant les propos que vous teniez après votre élection à la députation, madame Moutchou, je me suis étonnée. En 2017, vous affirmiez : « La prison, en France, est effrayante. » En 2018, vous vous rendiez compte que « la prison était devenue le terreau de la récidive ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Eh oui, je le dis toujours !
Il aurait fallu, selon vous, en 2017 encore, développer davantage de centres de détention ouverts et le recours aux travaux d’intérêt général, donc davantage de mesures alternatives aux poursuites.
Oui !
Vous disiez même : « La prison, en principe, […] c’est la privation de liberté, ce n’est pas la privation de la dignité. »
Oui !
Vous ajoutiez : « Il faut […] penser à la réinsertion sociale. Aujourd’hui, […] le taux de récidive a explosé. »Je me demande donc pourquoi la députée de 2017 tenait des propos contraires à ceux de la députée de 2025. Vous vouliez lutter contre la récidive et trouviez les prisons effrayantes et surpeuplées. Alors pourquoi proposer des mesures de ce type, qui ne feront qu’aggraver le problème ? Si vous étiez restée cohérente, nous aurions débattu, à l’occasion de votre niche parlementaire, d’un texte que nous aurions préféré examiner, visant par exemple à instaurer un mécanisme de régulation carcérale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP),…
Ah non !
…à aligner le droit du travail des prisonniers sur celui des personnes qui ne sont pas privées de liberté (Mêmes mouvements), à augmenter le nombre de formations, ou encore à assouplir la libération sous contrainte ou les travaux d’intérêt général.Je suis très surprise de ce manque de cohérence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Céline Hervieu.
Texte après texte, dans le cadre de cette niche parlementaire réservée au groupe Horizons & indépendants, on a l’impression d’une redite permanente de mesures sécuritaires ayant déjà démontré maintes fois leur inefficacité.
C’est vrai !
Aujourd’hui, vous soumettez à nouveau au débat une proposition visant à rétablir les peines planchers, vieille recette sarkozyste, qui montre sans doute la difficulté que vous avez à renouveler votre logiciel politique s’agissant des mesures de justice. Notre collègue Roussel l’a dit : ces peines planchers n’ont aucun effet sur la récidive. Elles ont été supprimées par Mme Taubira en 2014, sous la présidence Hollande, tout simplement parce qu’elles n’atteignaient pas l’objectif qu’on leur avait assigné. Elles ont démontré leur inefficacité depuis vingt ans. Elles entament la liberté de décision des juges.Nous ne demandons pas l’indulgence pour les délinquants, mais seulement des mesures efficaces et respectueuses du principe de l’individualisation des peines. On l’a dit : les peines planchers renforcent la surpopulation carcérale. Dans ma circonscription, à la prison de la Santé, la […]
Sur les amendements identiques nos 1, 8, 29 et 33, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Cet article vise à instaurer des peines planchers pour quelques délits. Je peux rejoindre Mme la rapporteure sur le fait que cela ne va pas révolutionner le droit pénal, puisque la mesure proposée ne concerne qu’un nombre assez limité de délits, commis en état de récidive légale. Cependant, l’orientation est la même : la surenchère pénale.Plusieurs collègues ont indiqué que les peines planchers fonctionnaient et avaient prouvé leur efficacité. Mais toutes les données dont nous disposons, issues de plusieurs études datées de plusieurs années et menées dans plusieurs pays, dont certaines en France, vont dans le sens contraire. J’aimerais donc vraiment comprendre ce qui vous permet de soutenir une position opposée, si ce n’est une lecture idéologique des faits (Exclamations sur les bancs du groupe HOR) ou une posture morale selon laquelle plus on tape fort, plus forte est la réponse. […]
C’est une réalité !
On a donc du mal à vous suivre, car vous souhaitez aller toujours un peu plus loin, en proposant chaque fois les mêmes solutions qui ne marchent pas, dans l’espoir que, cette fois-ci, elles marcheront. Cette posture me laisse assez dubitatif et cela devient plutôt inquiétant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. le ministre d’État.
Nous discutons depuis ce matin – c’est d’ailleurs passionnant – de la politique pénale, donc de la politique carcérale, ou de la politique carcérale, donc de la politique pénale. Je me suis efforcé de dire à plusieurs reprises que, dans aucun pays d’Europe – aucun –, le problème de la surpopulation carcérale n’a été résolu, quels que soient les dirigeants.Je pourrais aussi dresser une comparaison avec notre histoire politique récente. Je le dis en particulier à ceux qui ont pris la parole et qui étaient au pouvoir il n’y a pas si longtemps. Ils comparent les quinquennats en évoquant ce qui a été bien fait, manifestement, sous François Hollande, par Christiane Taubira, et mal fait sous Nicolas Sarkozy, par exemple. Mais permettez-moi une petite remarque : la surpopulation carcérale n’est pas née avec l’élection de Nicolas Sarkozy ou d’Emmanuel Macron.
Voilà !
Je voudrais simplement souligner, madame la députée du groupe socialiste, que, le 1er avril 2017, il y avait 71 000 personnes dans les prisons françaises pour 55 000 places de prison. Lorsque vous avez laissé le pouvoir à la nouvelle majorité, la surpopulation carcérale était très importante, il y avait 3 500 matelas au sol, et plus de 60 % des prisons étaient à rénover.Je rappelle que, le 1er avril 2012, quand Nicolas Sarkozy a rendu le pouvoir, il y avait 67 000 personnes en prison pour 58 000 places. La surpopulation carcérale était donc moindre à la fin de son quinquennat que lorsque vous étiez au pouvoir. Cela devrait vous inciter à faire preuve d’un petit peu plus de modestie dans ce débat.Personne n’a trouvé la martingale. La surpopulation carcérale constitue une indignité totale, d’abord pour les agents pénitentiaires, qui font un travail très difficile dans ces conditions […]
Ben oui !
On peut désapprouver les peines planchers. J’ai émis moi-même à la tribune un certain nombre de réserves, même si j’ai indiqué que le travail de Mme Moutchou, qui s’oriente davantage vers la peine minimale que vers la peine plancher, avait le soutien du gouvernement. Comme je l’ai dit s’agissant de la proposition de loi de M. Kervran, la réflexion que nous devrions avoir au sujet des peines planchers mériterait un débat plus large que celui qu’occasionne l’examen d’une simple proposition de loi. Le groupe de Paul Christophe a cependant raison de mettre cette discussion sur la table. Échangeons des arguments rationnels plutôt que des arguments d’autorité. Personne n’a réussi à mettre fin à la surpopulation carcérale, pas plus qu’à faire diminuer la récidive, et faire preuve d’un peu de modestie devant ces questions nous encouragerait tous à avoir un bon débat. (Applaudissements sur les […]
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 1,8, 29 et 33, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1.
Monsieur le ministre, vous affirmez qu’en Europe, aucun pays n’a réussi à lutter efficacement contre la récidive, ni contre la surpopulation carcérale. Ce n’est pas vrai : certains pays ont opéré un virage par rapport au tout carcéral et leurs maisons d’arrêt ne présentent pas comme les nôtres un taux d’occupation de 140 ou 150 %. On voit même que, dans certains pays européens, le nombre moyen de détenus pour 100 places ne dépasse pas 78 ou 80. Il est donc faux de dire qu’aucun pays n’a réussi à travailler sur la question de la surpopulation carcérale.
De quels pays parlez-vous ?
De l’Allemagne ou de l’Espagne, qui ne présentent pas une surpopulation carcérale telle que la nôtre.
Non !
En Allemagne, il y a le même nombre de places de prison que chez nous, alors que la population est plus nombreuse.
Non !
Ce que vous dites n’est donc pas juste. On a en revanche constaté que, dans ces pays-là, la déflation carcérale n’a pas fait augmenter la récidive. Nous voyons donc bien que ce que vous proposez n’est pas la solution.Ce qui est indiscutable, madame Moutchou, c’est que les peines planchers ont fait croître la population carcérale – plus de 4 000 détenus supplémentaires selon un rapport sénatorial de 2015 – pour un surcoût de plus de 146 millions d’euros. L’effet dissuasif des peines planchers est, de plus, extrêmement faible.Si vous en revenez à cette question des peines planchers, ce n’est donc que pour accompagner cette tendance qui voudrait faire croire à la population qu’on traitera le problème de la délinquance par un recours accru à l’enfermement.
Excellent !
Impeccable et implacable !
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 8.
Si les peines de prison empêchaient la délinquance, ça se saurait. Admettons pourtant que vous ayez raison – admettons que les peines d’incarcération dissuadent de commettre crimes et délits. Poursuivons votre logique jusqu’au bout : nous serions conduits, afin de nous débarrasser de toute délinquance et de toute criminalité, à instaurer des peines planchers maximales, pour toutes les infractions et dès la première mise en cause. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Voilà la logique qu’il faudrait suivre si la prison était le remède aux défauts de notre société.Nous sommes au contraire convaincus, à La France insoumise, que le dysfonctionnement de la société – et non un dysfonctionnement génétique, culturel, lié à telle ou telle famille, telle ou telle origine – est ce qui pousse aux délits et aux crimes. Nous avons eu l’occasion de le dire tout à l’heure, lors de l’examen de la proposition […]
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 29.
Cela a déjà été souligné : votre proposition de loi, madame Moutchou, n’est qu’une redite de votre précédente tentative de 2023, à quelques modifications près, comme une légère modulation du caractère systématique de la peine. Les conséquences des peines planchers, dans un contexte de renforcement de la répression, sont toutefois bien documentées – dans le rapport de la Cour des comptes sur la surpopulation carcérale de 2023, par exemple. Ce renforcement de la répression pénale s’accompagne d’une fonte des budgets de la mission Justice, qui n’est pas explicite dans le projet de loi de finances mais s’opère à bas bruit, à coups d’annulations successives de crédits. La situation est déjà difficile, et vous voulez encore l’aggraver.Tout cela pour « restaurer l’autorité de l’État ». Un très beau titre – mais restaurer l’autorité de l’État, c’est avant tout recréer de la confiance […]
Tout à fait !
La justice à deux vitesses que l’on devine dans vos propos, madame la rapporteure, n’y contribuera pas. Je ne retrouve donc rien, dans l’article unique que vous proposez, qui puisse réellement tendre à restaurer l’autorité de l’État.L’actuel ministre de l’intérieur s’est par ailleurs exprimé ce soir. J’ai été assez choquée de l’entendre jeter l’opprobre sur l’institution judiciaire dans son ensemble,…
Une honte !
…sur les magistrats, sur leur façon de rendre la justice, sur leur prétendue corruption. Ce n’est pas la première fois que nous entendons un ministre de l’intérieur dire du mal de l’institution judiciaire, mais je croyais que c’était derrière nous.
Ne s’agissait-il pas de ce même ministre qui est aujourd’hui au banc ?
C’est scandaleux de dire ça !
Ce qui est scandaleux, ce sont les propos tenus par M. Retailleau !
Elle a raison !
Que pensez-vous d’ailleurs, monsieur le ministre de la justice, de la façon dont M. Retailleau critique l’administration que vous gérez ?
C’est scandaleux de remettre en cause la probité du garde des sceaux !
C’est scandaleux – et ça joue la montre, monsieur le président !
Je n’y suis pour rien, ces propos ont été tenus à une heure de grande écoute sur le service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Fabrice Roussel, pour soutenir l’amendement no 33.
Ce texte témoigne d’une volonté de mettre en cause l’action des magistrats. Je ne crois pourtant pas qu’ils fassent preuve d’indulgence quand ils ont à statuer sur des atteintes à des policiers ou des gendarmes. Nous n’avons pas besoin, dans un moment où il nous faut retrouver confiance en notre justice, de ce geste de défiance à leur égard.Nous avons déjà fait l’essai des peines planchers : elles ne servent à rien. Elles ne permettent pas de lutter contre la surpopulation carcérale ni contre la récidive. La conférence de consensus sur la prévention de la récidive, en 2012, a conclu qu’il fallait laisser les magistrats travailler à l’individualisation des peines. Autant de points importants qui justifient cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupe SOC et EcoS. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.