Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 1196 — page 4 / 6.
(Les amendements identiques nos 23 et 50 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 51 rectifié, 40 rectifié, 61 rectifié, 43 rectifié et 64 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 51 rectifié de M. Philippe Gosselin est défendu, de même que les amendements identiques nos 40 rectifié de M. Philippe Gosselin et 61 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli, et les amendements identiques nos 43 rectifié de M. Philippe Gosselin et 64 rectifié de M. François-Xavier Ceccoli.Sur article 1er bis, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 51 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 109 Contre 146
(L’amendement no 51 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 40 rectifié et 61 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 105 Contre 150
(Les amendements identiques nos 40 rectifié et 61 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 rectifié et 64 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 255 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 108 Contre 142
(Les amendements identiques nos 43 rectifié et 64 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er bis.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 138 Contre 105
(L’article 1er bis est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 35, 36, 41 et identique, 44 et identique, 21 et identique, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement no 2, par le groupe Rassemblement national ; sur l’article 1er ter, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Julien Limongi.
Permettez-moi de parler clair : une nouvelle fois, l’article reflète plutôt une idéologie que la volonté de défendre la démocratie locale ou les communes rurales de moins de 1 000 habitants. Le panachage permet l’élection de candidats indépendants ; il garantit en outre la tenue d’élections dans les communes où le nombre des candidats est restreint, ainsi que la liberté de l’électeur – liberté que, lorsque vous n’êtes pas concernés, vous avez du mal à défendre – de rayer des noms de la liste. Vous prétendez vouloir résoudre la crise démocratique et encourager l’engagement local ; en réalité, vous complexifiez les règles et rigidifiez le fonctionnement des municipalités. Vous feriez mieux de soutenir une proposition de loi, attendue depuis longtemps, qui améliorerait le statut de l’élu local ! (« Elle arrive ! » sur quelques bancs du groupe Dem.)Pour aider les élus locaux, inspirer […]
La parole est à M. Christophe Barthès, pour soutenir les amendements no 35, tendant à supprimer l’article, et no 36, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements dus à mon collègue Tivoli visent en effet à supprimer, le premier l’article, le second uniquement son alinéa 2. Pour les élus ou électeurs des communes de moins de 1 000 habitants, la réforme du mode de scrutin sera vécue comme un chamboulement ; de même, les transformations associées – s’agissant, par exemple, de l’élection des membres d’une commission, processus qu’il n’était aucunement besoin de modifier – ne constituent pas une solution équilibrée et ne sont pas adaptées au contexte temporel. Moins d’un an avant les prochaines municipales, nous ne saurions refondre des dispositions qui concernent 70 % des communes françaises ; occupons-nous donc des maires, de leurs problèmes, et cessons de rajouter des contraintes ou complications inutiles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 35.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 92 Contre 141
(L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 94 Contre 142
(L’amendement no 36 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 41, 62, 44 et 65, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements identiques nos 41 de M. Philippe Gosselin et 62 de M. François-Xavier Ceccoli sont défendus, de même que les amendements identiques nos 44 de M. Philippe Gosselin et 65 de M. François-Xavier Ceccoli.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’amendements de repli visant à modifier les seuils prévus par l’article. En toute cohérence, vous comprendrez que je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 et 62.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 249 Nombre de suffrages exprimés 247 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 101 Contre 146
(Les amendements identiques nos 41 et 62 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 44 et 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 245 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 99 Contre 140
(Les amendements identiques nos 44 et 65 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 21 de Mme Justine Gruet et 52 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21 et 52.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 165 Majorité absolue 83 Pour l’adoption 26 Contre 139
(Les amendements identiques nos 21 et 52 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Guiniot, pour soutenir l’amendement no 2.
Il vise à ce que soient reconnues les particularités des communes de moins de 1 000 habitants en matière de composition du conseil municipal et surtout de parité. Dans une lettre ouverte adressée à une maire de ma circonscription, dix élues du Pays Noyonnais écrivaient dernièrement : « Être une femme ne signifie pas être au-dessus ou meilleur qu’un homme. Ce sont les compétences qui doivent primer ! » (« Oh là là ! » et exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Chers collègues, s’il vous plaît !
Bien que je ne sois pas toujours d’accord avec la plupart des signataires de cette lettre, j’approuve totalement ces considérations : il convient que les compétences priment et que nous nous gardions d’introduire un mécanisme de quotas, sur quelque fondement que ce soit, dans la représentation populaire, notamment lorsque le scrutin conduit à l’élection de plus de 500 000 personnes. Le maire de Saint-Léger-aux-Bois a déclaré que, si ce texte passait, il envisagerait de ne pas continuer, souhaitant des conseillers volontaires et non choisis par défaut. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Grand bien lui fasse !
De son côté, le maire de Marquéglise a fait observer que si la liste sortante souhaite se représenter, elle ne sera pas paritaire. Toutefois, le meilleur argument reste dû à Mme la rapporteure : nul besoin de parité obligatoire pour que, vingt ans durant, sa maman ait été élue et réélue maire ! (Mêmes mouvements.)
Mais bien sûr !
Chers collègues, s’il vous plaît !
Que faites-vous des milliers d’hommes qui, aux prochaines élections, devront cesser de s’investir efficacement dans la vie municipale afin que la liste sortante respecte une parité inaccessible ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Sur l’amendement no 15, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
L’article 1er, que nous avons adopté, vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants ; il est cohérent de prévoir la même mesure pour l’élection des adjoints au maire. En cas de démission d’un adjoint, celui-ci pourra, par dérogation, être remplacé sans qu’il soit tenu compte du sexe de la personne désignée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Le Sénat a adopté l’article tel quel, considérant la chose possible ; et comme vient de le dire Mme la rapporteure, nous avons autorisé une parité inversée, c’est-à-dire le fait que le remplaçant d’un adjoint démissionnaire ne soit pas du même sexe que celui-ci.
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 246 Majorité absolue 124 Pour l’adoption 93 Contre 153
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Dirx, pour soutenir l’amendement no 15.
Mardi dernier, madame la rapporteure, madame la ministre, j’ai évoqué avec vous une réunion publique organisée lundi dans ma circonscription et qui réunissait une centaine d’élus, représentant quarante-cinq communes de moins de 1 000 habitants. Je vous ai fait part de leurs difficultés, de leurs craintes. Lors de cette réunion, nous les avons fait voter : plus de quatre-vingts se sont prononcés contre ce texte, et parmi eux – Mme la rapporteure sera sensible à cet argument – toutes les femmes présentes.Il s’agit donc d’instaurer un quota intermédiaire de 40 % de femmes. Je le répète, je me fais ici l’écho des élus de ma circonscription, ainsi que du président de l’AMRF, qui, au cours de la réunion, a lui-même proposé cet amendement, suggérant que cette mesure pourrait constituer une étape et reporter la parité aux municipales de 2032. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. J’entends et je comprends votre propos, mais nous devons éviter d’inventer une catégorie supplémentaire de communes.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Il importe que les élus des petites communes soient choisis en fonction de leurs compétences, de leurs affinités, des circonstances qui font qu’une majorité d’électeurs les désigne pour faire fonctionner la commune. Contrairement aux publicités ou aux téléfilms, on ne saurait soumettre la représentation nationale à un système de quotas ! Qu’en sera-t-il des villages qui ne comptent pas assez d’habitants pour y satisfaire ? Faudra-t-il aller chercher des élues dans les communes voisines ? Je m’oppose vivement à un tel amendement !
La parole est à M. Manuel Bompard.
Je lisais le compte rendu de l’examen par notre assemblée, le 25 janvier 2000, de la future loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux – le premier texte concernant la parité. Les arguments que vous employez sont les mêmes qu’il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Certains, comme vient de le faire notre collègue, dénonçaient les quotas, d’autres objectaient que les femmes compétentes n’en avaient pas besoin pour être élues, d’autres encore proposaient 40 % de femmes, en guise de transition vers la parité.Il faudrait évoluer un peu dans votre argumentation ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)J’imagine que, dans un souci de cohérence, vous déposerez demain une proposition de loi pour revenir sur la loi du 9 mai 2001 […]
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Monsieur Bompard, je ne vais pas vous demander de quelle manière on vote et comment les choses se font à Marseille. Allez donc répéter ce que vous dites aux élus de ma circonscription, montrez-leur de quelle manière vous les traitez aujourd’hui et avec quel mépris vous les écoutez ! (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)La réaction de votre groupe illustre bien ce que je dénonce, à savoir le mépris que vous montrez chaque jour.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 11 Contre 239
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er ter.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 265 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 149 Contre 104
(L’article 1er ter est adopté.)
Sur les amendements nos 24, 25, 26, 5 rectifié, 4 et identiques, 8 et identique, et sur l’article 5, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy.
Je suis surpris d’entendre que chacun intervient dans ce débat en se faisant le porte-parole de son propre territoire, alors que nous sommes tous ici des élus de la nation. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)Nous devons élaborer la loi au nom de l’intérêt général. C’est peut-être parce que notre assemblée est majoritairement composée d’hommes que l’on en vient à avoir des débats que l’on croyait dépassés depuis un quart de siècle. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.)Je vais, moi aussi, me faire l’écho du territoire que je représente, composé à la fois de grandes villes et de petits villages. La maire d’une de ces communes rurales a regardé nos débats à l’Assemblée nationale. Elle m’a confié avoir eu l’impression de regarder des archives de l’INA, l’Institut national de […]
Pas la vôtre en tout cas !
…celle de l’égalité entre les femmes et les hommes, pour laquelle il faut toujours se battre – car oui, la parité est un combat ! Sans ces lois sur la parité, combien y aurait-il de femmes dans nos conseils municipaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
L’amendement no 24 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 3, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 59 Contre 149
(L’amendement no 24 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Julien Limongi.
Nous voterons en faveur de ces mesures de bon sens visant à faciliter le fonctionnement de nos communes nouvelles.Je tiens tout de même à souligner que ces sujets sont très éloignés des véritables préoccupations de nos élus locaux. Lorsque je me déplace dans les communes de moins de 1 000 habitants de ma circonscription, par exemple à Rampillon dans la communauté de communes de la Brie Nangissienne, on ne me parle ni du scrutin de liste ni de la parité ,…
Il n’y a que des hommes qui vous parlent ?
On vous parle des déserts médicaux ?
…mais de l’augmentation du prix de l’eau. Quand je vais à La Chapelle-Moutils, dans la communauté de communes des Deux Morin, on me parle des conséquences de la modification de la carte scolaire, qui induit de nombreuses fermetures de classes dans les zones rurales.Quand je vais à Chalautre-la-Grande, dans la communauté de communes du Provinois, on me parle des problèmes d’accès à la fibre, car il y a encore des territoires ruraux où la fibre n’est pas accessible. Quand je vais à Thénisy, dans la communauté de communes de la Bassée-Montois,…
Il ne va pas faire toute sa circonscription non plus !
…on me dit qu’il n’y a pas assez de subventions pour faire venir la culture dans nos communes rurales. Quand je vais à Vaudoy-en-Brie, dans la communauté de communes du Val Briard, on me parle de la nécessité de rénover l’église pour pallier l’absence d’une vraie politique publique de protection du patrimoine en France.Cette énumération permet de rappeler les principaux sujets de préoccupation de nos élus locaux et de nos maires. Pourtant, nous perdons beaucoup de temps à évoquer des sujets qui n’en font pas partie.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cet article concerne les communes nouvelles. Je tiens à m’exprimer au nom des élus du territoire du Maine-et-Loire. Dans ma circonscription, on compte 85 % de communes nouvelles en milieu rural, installées depuis 2015 et issues de l’association de huit à douze communes.En 2019, j’ai été rapporteure de la proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, déposée par Mme la sénatrice Françoise Gatel et rapportée par Mme Agnès Canayer. J’ai ainsi participé aux travaux relatifs à la dégressivité des conseils municipaux en deux mandats, visant un retour au droit commun en 2026.Les élus de nos territoires avaient proposé un aménagement permettant de favoriser la représentativité et la participation de l’ensemble des élus. Étant toujours à leur écoute, nous avions alors proposé un amendement prévoyant la présence d’un élu supplémentaire […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Cet article permet d’éviter une réduction forte du nombre d’élus municipaux dans les communes nouvelles. Je suis, comme ma collègue, élue du Maine-et-Loire. Ce territoire, sur décision de ses élus, a connu une révolution territoriale marquée par une très forte dynamique de regroupement : il comptait 363 communes avant la réforme de la loi Notre et n’en compte plus que 176 aujourd’hui.Permettez-moi de mobiliser un exemple qui illustre l’importance de cet article. La commune de Chemillé-en-Anjou, issue d’un regroupement de treize communes, compte aujourd’hui 20 000 habitants. Elle disposait de 198 conseillers municipaux au moment de la fusion décidée en 2016. La phase transitoire actuelle prévoit l’élection de 67 conseillers municipaux. Nous proposons de proroger cette situation pour un mandat supplémentaire, faute de quoi elle ne disposerait plus que de 35 conseillers municipaux. Cette […]
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement de suppression no 25.
L’Orne compte des communes nouvelles sur son territoire depuis de nombreuses années et est ainsi confrontée aux problématiques précédemment soulignées par nos collègues.Je crains toutefois que cet article ne vienne créer de nouvelles difficultés. Nous n’avons jusqu’à présent parlé que des communes nouvelles agrégeant de nombreuses communes déléguées. Pourtant, on compte également des communes nouvelles constituées de deux ou trois petites communes rurales. Les élus de ces dernières avaient déjà intégré le fait qu’ils rentreraient dans le droit commun et s’étaient ainsi déjà adaptés.Dès lors, ne faudrait-il pas retravailler la question de la période transitoire pour adapter la situation à ces deux types de communes nouvelles ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je remercie mes collègues pour leurs témoignages issus de leurs circonscriptions. Ma circonscription compte également deux communes nouvelles : Mur-sur-Allier et Aulhat-Flat. Nous y rencontrons les mêmes problématiques qu’ailleurs, et nous savons tous qu’il est difficile pour les communes nouvelles de s’organiser.Cet article leur apporte précisément davantage de souplesse en prolongeant la période transitoire durant laquelle elles bénéficient à titre dérogatoire d’un nombre de conseillers municipaux supérieur à l’effectif de droit commun. Je ne comprends donc pas le sens de cet amendement de suppression et donne un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur le député, vous le savez, les communes nouvelles se créent à l’initiative des seuls élus volontaires, et leur création n’est jamais imposée par le préfet.Nous recevons des demandes appuyées de la part des élus des communes nouvelles allant dans le sens d’un assouplissement du calendrier et d’une prolongation de la période transitoire. Les dispositions prévues à cet article résultent donc directement des préoccupations des élus des territoires concernés.Le processus de transition demande du temps. Une commune nouvelle peut être créée deux ans avant un renouvellement général national. En la matière, je rappelle une disposition à laquelle chacun doit être sensible : il est possible de faire appel au suivant de liste sans procéder à des élections générales.Je donne un avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Dirx.
Madame la ministre, je souhaite vous répondre sur cet amendement, car j’avais déposé un amendement à l’article 3 portant sur le même sujet, mais malheureusement déclaré irrecevable.Dans le cas que vous évoquez, certaines communes nouvelles comptant 500 à 999 habitants ont besoin de temps, car elles regroupent de nombreuses communes. Le souci de la représentativité est donc particulièrement prégnant.Mais dans d’autres cas, certaines communes ont déjà réussi à faire aboutir leur transition et se retrouvent dans une situation inverse. Dès lors, il sera complexe pour elles de trouver un nombre suffisant d’élus souhaitant se présenter.Mon amendement proposait de laisser le choix aux communes, en prévoyant d’intégrer le principe de complétude pour les conseils municipaux. Le conseil municipal serait ainsi réputé complet à partir de treize conseillers municipaux. Les communes pourraient alors […]
Je mets aux voix l’amendement no 25.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l’adoption 20 Contre 148
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
L’amendement no 26 de M. Jérôme Nury, visant à supprimer l’article 5, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 100 Contre 150
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 5 rectifié, 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54, 66, 8, 19, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont identiques, ainsi que les amendements nos 8 et 19. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir les amendements nos 5 rectifié et 4, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à reporter l’entrée en vigueur de la réforme après les prochaines élections municipales, au nom d’un principe républicain simple que nous partageons tous : on ne modifie pas les règles du jeu à moins d’un an d’un scrutin. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 11.
Qu’on soit ou non favorable à ce texte et à l’extension du scrutin de liste paritaire aux élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants, le délai imparti pousse à s’interroger : prévoir une entrée en vigueur un peu moins d’un an avant les prochaines échéances électorales est de nature à créer des difficultés pour de nombreux maires et pour les équipes municipales en place – nous n’avons pourtant de cesse de vouloir faciliter leur engagement. Dans de multiples communes, la réflexion sur la constitution des futures équipes municipales a déjà débuté. Il eut été préférable que le texte soit examiné en début de mandat, d’où la proposition de bon sens de repousser son entrée en vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 14.
Par cet amendement, nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2032. Nous sommes bien évidemment favorables à la parité, mais tous les maires que nous avons interrogés nous ont mis en garde contre la difficulté d’une application dès 2026. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
L’amendement no 30 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 45.
L’article 5 prévoit une entrée en vigueur immédiate de la réforme – dès les prochaines élections municipales. Modifier les règles électorales à quelques mois des élections crée de la confusion pour les électeurs et pour les candidats. Sur le terrain, de nombreux maires sont opposés à la réforme : ils n’ont pas été consultés, ne s’y attendaient pas et n’ont pas eu le temps de s’y préparer – il faut du temps pour convaincre des habitants de s’engager et surtout pour constituer une équipe. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) S’il doit y avoir une réforme, il faut que celle-ci parte du terrain. Nous devons consulter et écouter nos maires. Entendons leur réalité : ne leur imposons pas une réforme qu’ils rejettent. On ne bouscule pas les règles démocratiques à la veille d’une élection !
La veille !
Le report de l’entrée en vigueur de cette réforme est une proposition de bon sens – il s’agit de respecter les maires et surtout la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 46 de M. Thierry Liger et 54 de M. Philippe Gosselin sont défendus.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 66.
Nous sommes favorables à l’extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants, même si je pense que nous n’en mesurons pas tous les effets, en particulier les effets de bord – la réforme va donner une prime aux listes incomplètes. Néanmoins, nous avancerons en marchant, et le mode de scrutin actuel n’est pas dénué d’effets pervers. Reste qu’un argument suffit à justifier cet amendement : voter une modification du mode de scrutin à moins d’un an de l’élection est contraire à la loi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
C’est faux !
Ce n’est pas vrai !
L’article 13 de la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral est clair : « Il ne peut être procédé à une modification du régime électoral ou du périmètre des circonscriptions dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin. » Adopter une proposition de loi contraire à cet article créerait un risque constitutionnel. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 8.
Madame la ministre, les maires que j’ai rencontrés sur le terrain ce week-end, quel que soit leur avis sur le texte – quelques-uns y étaient favorables, d’autres y étaient opposés –, m’ont tous fait remarquer que cette réforme serait adoptée à moins d’un an du scrutin, ce que conteste notre collègue Maillard. Sa réaction est naturelle : il est l’auteur de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, un texte qui modifie complètement les règles.
Nous ferons la même remarque !
Il est logique que tous ceux qui sont élus dans les grandes villes et qui soutiennent ce texte récusent mes propos. Mais je n’ai pas souvenir qu’une telle modification soit intervenue à moins d’un an d’un scrutin sous la Ve République. J’imagine que vous me démontrerez le contraire.
La loi Paris Lyon Marseille avant les élections municipales de 1983 !
Madame la ministre, voilà ce que me disent les maires : « C’est magouille et compagnie, votre texte. » (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Voilà la manière dont le texte est perçu sur le terrain ! Les élus locaux sont troublés par la réforme. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
C’est comme ça que le texte est perçu sur le terrain !
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 19.
Il vise à répondre aux inquiétudes que nous avons entendues sur le terrain. On ne change pas les règles du jeu en cours de partie – passer du jeu de dames au jeu d’échecs à moins d’un an de l’élection soulève de grandes difficultés dans de nombreuses communes. Je voterais avec enthousiasme cette proposition de loi dont le principe est bon si l’échéance retenue était 2032 ou 2033 – cette solution de bon sens mettrait tout le monde d’accord.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pourquoi en sommes-nous là ? Je rappelle, tout d’abord, que la proposition de loi a été adoptée en première lecture dans cette assemblée en février 2022 et que le Sénat a enterré ce texte pendant plus de deux ans.
C’est de la faute du Sénat !
Ensuite, nous n’avons pas appliqué la loi « engagement et proximité » du 27 décembre 2019, dont l’article 28 prévoyait que les dispositions du code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires seraient modifiées pour renforcer la parité d’ici à 2026.Nous sommes onze mois avant les élections municipales ; c’est un délai raisonnable. Ce texte reconnaît la valeur de nos élus locaux, des futurs candidats et des habitants de nos petites communes. Comment pouvez-vous penser que les candidats des communes de moins de 1 000 habitants seraient incapables d’appliquer le nouveau mode de scrutin parce que les règles changeraient moins d’un an avant les prochaines élections ?
Ce n’est pas l’usage !
Permettez-moi de croire encore et toujours en l’intelligence et en l’adaptabilité de nos élus locaux, des futurs candidats et des électeurs des communes de moins de 1 000 habitants. Ce ne sont pas des perdreaux de l’année !
Ni des lapins de six semaines !
Comme beaucoup d’entre nous, je les crois tout aussi capables d’appliquer le nouveau mode de scrutin que les candidats aux élections municipales de mars 2014 dans les communes de plus de 1 000 habitants à la suite de la réforme du mode de scrutin de mai 2013.Tous ceux d’entre nous qui ont été tête de liste aux élections municipales le savent : les listes sont constituées à l’automne – nous sommes donc dans les temps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Ce changement suscite de fortes craintes, mais je vous invite à ne pas faire preuve d’immobilisme et à permettre aux communes de moins de 1 000 habitants de bénéficier des mêmes chances que les autres en matière de scrutin de liste paritaire.Enfin, je veux rappeler à nos collègues communistes que le droit de vote et l’éligibilité des femmes ont été introduits dans l’ordonnance du 21 avril 1944 par l’amendement d’un communiste […]
Exactement !
La ficelle est un peu grosse ! Il en faut plus pour séduire un communiste !
Les femmes ont voté et ont été éligibles pour la première fois lors des élections municipales du 29 avril 1945 – un an et une semaine après !
Ne faites pas la leçon !
Notre amendement devrait vous inspirer !
La marche à gravir était pourtant d’un autre niveau que l’introduction de la parité dans les communes rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Stella Dupont applaudit également.) Monsieur Brugerolles, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable, ainsi que sur tous les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je précise que le siège de l’Association des maires ruraux de France n’est pas situé à Paris, mais dans le Rhône.Avec ces amendements, vous inventez les calendes françaises : vous voulez reporter l’entrée en vigueur de la proposition de loi à 2032 alors que les associations d’élus demandent le scrutin de liste paritaire depuis 2018 ! J’entends vos craintes et vos convictions – tout changement bouscule. Mais souvenez-vous de ce qui s’est passé en 2014 : le mode de scrutin a été changé seulement un an avant les élections municipales ; aucun bouleversement catastrophique de la démocratie n’a été observé. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Ce que les communes de 1 000 habitants et plus ont fait, les communes de moins de 1 000 habitants le feront – l’intelligence, la volonté et l’attachement à la commune n’y sont pas moins forts. (Applaudissements sur les bancs des […]
Vivement qu’il arrive !
…elle les protégera et les confortera.
On a mis la charrue avant les bœufs !
Nous savons tout ici de l’engagement municipal. Personne n’a essayé de gravir l’Himalaya sans cordée.
Exactement !
Grâce à la force de l’équipe, le scrutin de liste permet aux maires de vivre le mieux possible leur mandat au service de nos concitoyens.Vous vous doutez de ma conclusion : je suis au grand regret de le dire, mais j’émets un avis défavorable sur ces différents amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont applaudit également.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
Selon vous, madame la rapporteure, nous avons encore du temps devant nous car les listes municipales se préparent à l’automne. Mais le travail de la mandature suivante se prépare dès le début de celle en cours !
Oh là là !
La société est préparée depuis longtemps à la parité !
Il faut six ans pour trouver une ou deux femmes ?
Nous sommes globalement opposés à ce texte, mais nous voterons pour les amendements visant à reporter son entrée en vigueur. Les maires qui seront élus en 2026 auront ainsi six ans afin de préparer leur équipe pour 2032 – sept ans si les élections municipales suivantes se tiennent en 2033.Dans mon département, le vice-président de l’association des maires de France, M. Alain Chrétien, le maire de Vesoul, a défendu cette position lors de l’assemblée générale de l’association des maires de Haute-Saône, qui s’est tenue il y a quelques semaines. Il a été soutenu par Alain Joyandet, sénateur LR de Haute-Saône – ce n’est pas tout à fait ma chapelle.Plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, certains maires ne sont pas d’accord avec ce texte et demandent au moins le report de son application à 2032 ou à 2033. Les élus actuellement en place doivent avoir le temps de se préparer à cette évolution. […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Notre collègue Cordier voit dans le calendrier prévu par le texte une forme de magouille. Je veux lui dire, avec tout le respect que je lui porte, que lorsqu’on défend un amendement qui propose de reporter l’application de la réforme à 2032 – en réalité à 2033, puisque 2032 sera une année d’élection présidentielle –, soit huit ans après son adoption, on défend une mesure qui sent la magouille (Protestations sur quelques bancs du groupe DR) et qui ne reflète pas un attachement sincère à la parité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et Dem.)
Et la magouille, il sait ce que c’est !
Oui, il est un peu expert !
J’ai peu de certitudes, mais j’en ai au moins une : beaucoup de ceux qui sont présents parmi nous ne seront sans doute plus là en 2032 – en tout cas, je l’espère ! –, mais ceux qui ne sont pas d’accord avec ce texte aujourd’hui ne le seront pas plus en 2032, puisqu’ils s’opposaient déjà au principe de la parité il y a vingt-cinq ans ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mais ce sera voté !
Enfin, je voulais dire à nos collègues du groupe Droite républicaine que la ficelle est un peu grosse : c’est vous qui avez décidé du calendrier puisque c’est le Sénat qui a gardé ce texte sous le coude pendant trois ans. Si vous avez des problèmes avec la majorité sénatoriale, adressez-vous à elle parce que ce sont ses membres qui mettent aujourd’hui les communes rurales dans la seringue. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant et Mme Stella Dupont applaudissent également.)
Ah, vous reconnaissez que les communes rurales sont dans la seringue !