Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 1000 sur 1196 — page 5 / 6.
La parole est à M. Marc Fesneau.
Nous voterons contre ces amendements pour une raison simple : le dernier argument des adversaires du texte est de repousser son application à des calendes que je ne saurais qualifier. Un débat identique avait d’ailleurs eu lieu en 2013 lors de l’extension du scrutin de liste aux communes de 1 000 habitants et plus : les mêmes avaient demandé un report du débat pour les communes de moins de 1 000 habitants. Les amendements visent en réalité à reporter la réforme de vingt ans dans ces communes, puisque le débat sur le seuil de 1 000 habitants a été lancé dès 2013 !Deuxième argument, comme l’a très bien dit notre collègue Saulignac, cette réforme arriverait trop tard pour être appliquée dès les élections de 2026. Si quelqu’un, dans cette assemblée, a connaissance d’une liste déjà complètement formée de Paris jusqu’à la plus petite commune de France, qu’il me présente le maire concerné ! […]
À Paris, c’est fait ! M. Maillard le sait bien ! (Sourires.)
J’ai participé cinq fois à la constitution d’une liste et je m’apprête à travailler sur la sixième : croyez-vous vraiment qu’un an avant l’élection on ait déjà tous les noms ? Vous plaisantez ! Cela ne se passe pas comme ça dans la réalité : on demande d’abord aux élus actuels s’ils ont envie de continuer, puis on interroge d’autres administrés. C’est pourquoi, un an avant, aucune commune de France n’a bouclé la moindre liste. Dire l’inverse est une contrevérité.Enfin, si nous sommes proches des élections municipales, c’est parce que certains ont voulu ralentir le processus. Nous, nous proposons au contraire de l’accélérer ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Je mets aux voix l’amendement no 5 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 281 Majorité absolue 141 Pour l’adoption 124 Contre 157
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 284 Nombre de suffrages exprimés 283 Majorité absolue 142 Pour l’adoption 142 Contre 141
(Les amendements identiques nos 4, 11, 14, 30, 45, 46, 54 et 66 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 8 et 19 tombent.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR et sur plusieurs bancs du groupe HOR. – Plusieurs députés du groupe RN se lèvent.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je demande une suspension de séance. (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante.)
La séance est reprise.Je vais mettre aux voix l’article 5, tel qu’il a été modifié. Il s’agit d’un scrutin public. (Brouhaha.) Si vous voulez bien m’écouter, je vais clarifier la situation. (Exclamations sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)Pour commencer, je vais laisser s’exprimer Mme la ministre, qui m’a indiqué souhaiter prendre la parole. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Le vote a été annoncé !
Il faut suivre les règles de l’Assemblée nationale !
Pourriez-vous laisser s’exprimer la ministre ? Je souhaite simplement que les choses soient claires.
Ce n’est pas correct !
La parole est à Mme la ministre déléguée. (M. Emeric Salmon brandit le règlement de l’Assemblée nationale.)
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 5. (Vives protestations et huées sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR. – Des députés du groupe RN font claquer leur pupitre.)
C’est un scandale !
C’est scandaleux !
Mesdames et messieurs les députés, je vous rappelle que pour s’exprimer dans cet hémicycle, on demande la parole, on ne fait pas claquer son pupitre ! (Claquements de pupitres redoublés sur quelques bancs du groupe RN. – M. Benjamin Lucas-Lundy s’exclame en direction des bancs du groupe RN.)Je vais vous expliquer la procédure. Nous allons d’abord mettre aux voix l’article 5 tel qu’il a été modifié par l’Assemblée nationale. S’il est adopté, nous procéderons à une seconde délibération sur la base de l’amendement déposé par le gouvernement. Si l’article 5 est rejeté, nous interrogerons le gouvernement pour savoir ce qu’il advient de la deuxième délibération qu’il a sollicitée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 13 de l’instruction générale du bureau de l’Assemblée nationale. Après chaque scrutin public, le résultat du vote doit être publié en ligne et mis à disposition des députés. Or, malgré l’interruption de séance qui a duré plus de vingt minutes, les résultats du dernier scrutin public n’ont pas encore été mis en ligne. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ils le sont !
Eh bien, ils n’y étaient pas il y a trois secondes ! Je l’ai vérifié.
Cela fait dix minutes qu’ils le sont !
Notre groupe demande une suspension de séance pour que nous puissions analyser les résultats des scrutins précédents avant de voter sur l’article 5. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, suite à l’intervention de Mme la ministre.Ce que nous venons de vivre est très éclairant sur votre vision de la démocratie parlementaire. En somme, en Macronie, tu perds, tu bidouilles ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Comme prévu, nous allons d’abord procéder au vote sur l’article 5.Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 302 Nombre de suffrages exprimés 301 Majorité absolue 151 Pour l’adoption 275 Contre 26
(L’article 5, amendé, est adopté.)
En application de l’article 101 du règlement, le gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 5. (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Cette seconde délibération est de droit.
Je suis saisie de l’amendement no 1 du gouvernement, qui tend à substituer aux mots « au 1er janvier 2032 » les mots « à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation, à l’exception de l’article 3 bis, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication ». (Vives protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)S’il vous plaît ! L’application de nos règles, c’est cela la vie démocratique.
C’est une blague !
Ça a déjà été voté !
Je n’ai jamais vu ça, c’est honteux !
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour un rappel au règlement.
Le groupe LIOT demande une suspension de séance pour prendre connaissance de l’amendement du gouvernement.
L’amendement vise à rétablir le texte dans la rédaction issue de la commission des lois. La suspension est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 101, alinéa 3 : « Les textes qui font l’objet de la seconde délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter, par écrit ou verbalement, un nouveau rapport. »Je demande la convocation de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Eh oui ! C’est la méthode !
Le rapport est facultatif. (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Il s’agit ici de revenir à la rédaction issue de la commission des lois, qui a donc été débattue par la commission.
C’est une interprétation du règlement !
L’avis de la commission est facultatif et on peut considérer qu’il a d’ores et déjà été donné…
Pas sur la seconde délibération !
…puisque cette rédaction a été examinée par la commission des lois. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, suppléant M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Je peux donner l’avis de la commission sur ce qu’elle a examiné par le passé, mais en aucun cas sur la seconde délibération. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur certains bancs du groupe LIOT.) Nous ne pouvions pas imaginer que sur un texte important comme celui-ci, le gouvernement demanderait une seconde délibération. C’est assez scabreux…
C’est de la mauvaise cuisine !
Je propose de consulter le président de la commission des lois, M. Florent Boudié, pour qu’il la convoque, comme il en a la possibilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
Je rappelle que cette consultation est facultative. La commission n’est pas tenue de se réunir. L’avis donné par le rapporteur en séance sur les amendements fait office de rapport oral. C’est une pratique constante de notre assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
Eh oui !
C’est hallucinant ! Ils sont minoritaires, mais ils n’ont toujours pas compris !
La parole est à M. Stéphane Peu.
Étant donné le déroulement de la séance, il me semble nécessaire de donner quelques explications sur la position de mon groupe. Nous avons déposé un amendement, défendu par M. Julien Brugerolles, sur le délai de mise en application de la proposition de loi. Nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler lors de l’examen de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille, et au cours des mois qui viennent à propos d’autres propositions de loi, mais nous sommes farouchement opposés à toute modification d’un mode de scrutin à moins d’un an d’une élection. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, LIOT et UDR.) Attendez, chers collègues, car le meilleur est pour la fin ! (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)Les dispositions prévues par la proposition de loi dont nous débattons ont été […]
Ah, les concessions !
Je suis le député de Saint-Denis – pas une ville de moins de 1 000 habitants. Mon lointain prédécesseur était Fernand Grenier, celui qui, le 21 avril 1944, a soutenu l’amendement accordant aux femmes le droit de vote. Jamais les députés communistes ne renonceront à se battre pour la parité, quels que soient les élections ou les collèges électoraux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur l’organisation de nos débats.Des textes équivalents à cette proposition de loi ont circulé à partir de 2021, Stéphane Peu l’a rappelé. Depuis, il ne s’est rien passé car le gouvernement n’a vu aucune urgence à faire prospérer ce texte. Tout à coup, à quelques mois des élections, un mouvement précipité s’engage pour changer le mode de scrutin des petites communes. À neuf mois de la date limite du dépôt des candidatures, il est un peu tard pour changer le mode de scrutin.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
S’il y avait urgence, si la proposition de loi était à ce point importante, le gouvernement aurait agi autrement. L’Assemblée nationale a adopté les amendements nos 4 de Fabrice Brun et 11 de Vincent Descoeur, ainsi que les amendements identiques, pour décaler à 2032 l’application de la réforme, en vertu d’un principe de réalité. C’est le vote de l’Assemblée nationale, que cela plaise ou non au gouvernement, madame le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Demander une seconde délibération pour revenir sur l’adoption d’un amendement émanant d’un groupe de ce que vous appelez, je crois, le socle commun…
Il est mort, le socle commun !
…est de très mauvais augure pour votre gouvernement. Écoutez l’Assemblée nationale, que son vote vous plaise ou non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LIOT.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur le premier alinéa de l’article 80, qui dispose : « Les députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général et en toute indépendance.
Et ne détournent pas des fonds publics !
Le bureau établit un code de déontologie définissant les principes qui doivent guider leurs actions dans l’exercice de leur mandat. Il assure le respect de ce code de déontologie et en contrôle la mise en œuvre. Il nomme à cet effet un déontologue. » (Brouhaha.)
4 millions d’euros !
Le groupe communiste a défendu un amendement pour reporter la réforme et maintenant, après une suspension de séance durant laquelle il y a eu des tractations, M. Peu nous explique que son groupe a décidé de changer son vote. (« Magouilles ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Protestations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Allez, ça suffit !
Monsieur le député, on ne met pas en cause d’autres députés.
Je ne mets personne en cause, je demande simplement que le déontologue de l’Assemblée nationale soit saisi et qu’il donne son avis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Allez-vous également saisir le déontologue au sujet de votre collègue qui a recruté un collaborateur sur un site de rencontre et l’a rémunéré avec ses frais de mandat ?
Monsieur le député, votre demande est abracadabrantesque ! La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Respectons le vote des élus présents. Le scrutin était public et les amendements no 4 et identiques ont été adoptés à la majorité.
À une voix près !
Certes, mais ils ont quand même été adoptés. Il faut donc respecter le résultat de ce vote.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Avant de suspendre la séance, je vous informe que sur l’amendement no 1, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.Sur l’article 5, je suis saisie…
Rappel au règlement !
Puis-je finir ma phrase ?
Oh, ça va !
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 101. Nos équipes essaient tant bien que mal de déposer un sous-amendement à l’amendement no 1, cela ne marche pas. Pourquoi ? Nous avions pourtant de nombreuses propositions intéressantes à faire concernant l’amendement no 1, qui est lui-même on ne peut plus intéressant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Nous ne doutons pas de votre créativité ! On m’informe qu’il est techniquement possible de sous-amender.
Il faut apprendre à le faire, monsieur Tanguy !
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 315 Majorité absolue 158 Pour l’adoption 169 Contre 146
(L’amendement no 1 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.)
Où est Dédé Chassaigne ?
Les communistes à la gamelle !
C’est dégueulasse ! Honteux !
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 319 Nombre de suffrages exprimés 302 Majorité absolue 152 Pour l’adoption 170 Contre 132
(L’article 5, amendé, est adopté.)
La conférence des présidents a décidé que la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité feraient l’objet d’explications de vote communes, suivies d’un vote solennel.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 101. Il est d’usage que la seconde délibération intervienne avant les explications de vote – comme il est apparemment d’usage de ne pas réunir la commission pour demander son avis sur une seconde délibération. Madame la présidente, vous enfreignez cet article puisque la discussion des articles de la proposition de loi organique aurait dû intervenir avant la seconde délibération.
Les deux textes sont juridiquement distincts. La seconde délibération portait sur la proposition de loi ordinaire et non sur la proposition de loi organique.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1, 6, 11, 15 et 18, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1.
Je serai rapide, nos débats ayant été suffisamment éclairés par l’examen de la proposition de loi ordinaire.La seconde délibération, c’est de la mauvaise cuisine. Elle ne vous honore pas. On s’en souviendra dans les petites communes rurales, soyez-en sûrs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 6.
N’entendez-vous toujours pas, au bout de sept ans, le message que nous adressent les territoires ? La confiance que réclament les maires ? La parité est déjà atteinte par 45 % des conseils municipaux, les effectifs féminins ont doublé en vingt ans. Maintenant, vous voulez imposer une nouvelle structure uniforme depuis Paris (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS),…
Démago !
…compliquant la vie de la ruralité et la condamnant. Cela ne marche pas ! Vous ne voulez pas faire confiance aux maires.
C’est vous qui ne leur faites pas confiance !
Parlez-en aux élus qui siègent à l’AMRF ! Ils sont majoritairement pour !
Votre texte est complètement hors-sol – comme d’habitude – et ne devrait pas faire partie des priorités. Il mettra de nombreuses communes rurales en difficulté onze mois avant la prochaine échéance électorale. Elles seront contraintes de se séparer sans délai d’un tiers, voire de la moitié, de leurs conseillers municipaux. Vous obéissez à une idéologie aveugle. Tout cela vous échappe complètement.
N’importe quoi !
Demandez-vous pourquoi ce texte suscite une telle colère dans les territoires ruraux !
Ce n’est pas vrai !
Interrogez-vous, ne serait-ce que trois secondes ! Peut-être entendrez-vous sur ce sujet, comme sur d’autres, des arguments que vous refusez d’entendre dans l’hémicycle, quitte à répéter les votes pour obtenir gain de cause.
C’est démagogique !
Vous refusez notre point de vue et vous l’empêchez de triompher. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous venez pourtant de le défendre !
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement no 11.
Les élus du groupe LIOT ont été très perturbés par la façon dont la discussion et les votes ont été conduits. Demander à l’Assemblée de revoter parce que le résultat ne convient pas à la majorité, c’est très gênant. Règlement ou pas, je n’avais jamais vu ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.) Je n’ai pas compris en outre pourquoi il n’a pas été possible de sous-amender l’amendement no 1 du gouvernement. Toujours est-il que notre collègue Paul-André Colombani souhaite la suppression de l’article 1er.
Les amendements nos 15 de M. Philippe Gosselin et 18 de M. Nicolas Ray sont défendus.Sur ces amendements de suppression, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix ces amendements identiques, qui ont reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 303 Nombre de suffrages exprimés 292 Majorité absolue 147 Pour l’adoption 126 Contre 166
(Les amendements identiques nos 1, 6, 11, 15 et 18 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, ainsi que sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Guiniot.
Au vu des événements qui sont survenus lors de cette séance, nous demandons la vérification du quorum.
La moitié des députés qui constituent le groupe RN est-elle présente dans l’hémicycle ? (Plusieurs députés du groupe RN se lèvent et quittent l’hémicycle. – M. Philippe Vigier brandit son téléphone portable. – Exclamations sur divers bancs.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour un rappel au règlement.
Madame la présidente, une demande de vérification du quorum a été faite : votre question consistant à vérifier la présence de la moitié des députés du groupe Rassemblement national est totalement déplacée !
Oui, totalement !
Mais non !
Ce n’est pas la première fois aujourd’hui que vous abandonnez la neutralité avec laquelle vous êtes censée remplir votre fonction. Le règlement de l’Assemblée prévoit que la vérification du quorum est de droit quand elle est demandée. Cela n’appelle aucun commentaire de votre part ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
L’alinéa 3 de l’article 61 précise que « la demande personnelle du président d’un groupe n’est recevable que si la majorité des députés qui constituent ce groupe est effectivement présente dans l’hémicycle ». Je ne fais qu’appliquer strictement le règlement de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) Et je voudrais m’assurer que la majorité du groupe RN est effectivement présente dans l’enceinte de cet hémicycle.
La parole est à M. Éric Ciotti.
Au nom du groupe UDR et sur le fondement de l’article 61 du règlement de l’Assemblée, je demande également que vous procédiez à la vérification du quorum.
Vérifions que la moitié des députés qui composent votre groupe est présente dans l’hémicycle. J’invite les députés du groupe UDR à lever la main. (Mme la présidente procède au décompte des députés du groupe UDR.)Je constate que la moitié des députés du groupe UDR est présente dans l’hémicycle. La demande de vérification du quorum est de droit et je suspends la séance pour quinze minutes.
Du grand cinéma !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à dix-neuf heures cinquante.)
La séance est reprise.Comme l’article 61 de notre règlement le stipule, la demande de quorum est purgée une fois qu’une suspension de séance de quinze minutes a eu lieu, ce qui a été le cas. Nous examinons maintenant les amendements à l’article 2.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3, 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2, 4, 5, 7, 10, 12, 13 et 17 sont identiques. La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
J’ai toujours cette conviction chevillée au corps selon laquelle il ne faut pas modifier les règles du jeu à moins d’un an du scrutin. Cette conviction est largement partagée sur ces bancs ; elle l’était d’ailleurs par le groupe GDR juste avant la suspension de séance qui a précédé la seconde délibération demandée par le gouvernement. J’ai envie de dire à mes collègues communistes : rendez-nous André Chassaigne ! Il ne se serait jamais prêté à cette bouillabaisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Arrêtez de vous aligner sur le RN !
L’amendement no 2 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 4.
Je ne vous étonnerai pas en vous disant que je ne me fais guère d’illusion quant au sort qui sera réservé à cet amendement, puisqu’un amendement peut être adopté puis rejeté à un quart d’heure d’intervalle, victime d’un deuxième vote. C’est une procédure prévue par notre règlement, incontestable sur la forme, mais tellement condamnable sur le fond (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR),…
Tout à fait !
…tant elle entache le bon fonctionnement démocratique de notre assemblée. Je considère donc mon amendement comme défendu et j’en suis fier.
Ça laissera des traces, madame la présidente ; c’est terrible !
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 5.
En cohérence avec l’amendement que nous avons défendu pour un report à 2032 de l’application de la proposition de loi ordinaire, si elle était adoptée, nous faisons la même proposition pour la proposition de loi organique. Je le répète : l’enjeu, en l’espèce, ce n’est pas la parité ! Tout le monde ici est pour la parité. Vraiment ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Non, tout le monde n’est pas pour la parité !
L’enjeu, c’est bien plutôt la faisabilité d’une telle réforme dans les délais qui nous sont impartis, à moins d’un an du scrutin dont les règles seraient ainsi modifiées. Je ne comprends pas pourquoi sur un sujet qui concerne les collectivités territoriales, vous craignez la sagesse des sénateurs – puisque vous voulez absolument un vote conforme –, ni pourquoi vous n’acceptez pas un report à 2032 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 7.
Je souscris aux propos de Mme Firmin Le Bodo : ce n’est pas la question de la parité qui se pose ici.
Ben voyons !
Ça fait juste vingt ans que vous avez les mêmes arguments !
Vous ne pouvez pas l’imposer partout de manière uniforme et caricaturale, sans délai, d’autant qu’il y a encore des gens qui s’investissent dans les conseils municipaux de notre ruralité par conviction, animés d’un vrai projet pour leur commune.
Parce que les femmes ne le font pas par conviction ? Incroyable !
Demain, vous allez leur demander de cesser leur mission, de libérer les places, de s’en aller ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ce faisant, vous allez encourager les candidatures alibi de personnes qui ne voulaient pas forcément s’engager.Le pire des arguments que nous avons entendus, c’est Mme la rapporteure qui l’a avancé en commission – il justifie le report de la réforme au minimum à 2032 au lieu de 2026. Elle a dit la chose suivante : si l’on ne trouve pas de femmes, ce n’est pas grave parce que la loi permettra de présenter des listes incomplètes.
Je n’ai pas dit ça !
C’est tout de même incroyable ! Pour commencer, c’est du dénigrement ;…
Parce que ce que vous faites, ce n’est pas du dénigrement ?
…et en outre, cela amènera de l’instabilité dans tous les exécutifs municipaux. Vous passez à côté de tous les enjeux liés à cette question ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Il faut écouter ! Je n’ai pas dit ça !
L’amendement no 10 de M. Jean-Yves Bony est défendu.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 12.
Si par chance il était adopté, Mme la ministre n’aurait qu’à demander une seconde délibération… Ce n’est pas sérieux ! Où est la démocratie dans cet hémicycle ? Bravo, vraiment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)
Les amendements identiques nos 13 de M. Thierry Liger et 17 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais rappeler le résultat du vote du Sénat, puisqu’il y a été fait allusion : sur 342 sénateurs, seuls 111 ont voté contre la proposition de loi ordinaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Dans quelles conditions !
Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous allons soutenir les amendements qui visent à reporter l’application de cette proposition de loi, car c’est le minimum. En effet, comme l’a expliqué notre collègue Michel Guiniot lors de la discussion générale, ce texte est mauvais. D’abord, il s’appliquerait à moins de neuf mois de l’ouverture de la campagne des élections municipales.
Ce n’est pas recevable !
Légiférer un lundi soir de cette manière, alors que de nombreux collègues sont absents et à moins d’un an du scrutin, ne nous semble pas raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Ensuite, sur le fond, 18 000 communes vont être affectées par ce bouleversement du mode de scrutin. Ces 18 000 communes se verront infliger l’obligation de présenter une liste ! Je vous le répète, madame la ministre : il y a des petites communes de moins de cent habitants qui seront obligées de trouver sept conseillers municipaux. Sept conseillers municipaux dans des communes qui comptent parfois quelques dizaines d’habitants seulement !La question n’est pas de savoir si ce sont des hommes ou des femmes qui composeront ces conseils municipaux ;…
Bah si !