Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 1196 — page 3 / 6.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Le président Fesneau vient de prononcer ce qui aurait été le début de mon intervention. Je suis comme lui interloquée qu’on entende encore ces débats sur la parité après tant d’années. Pensez-vous que les femmes n’ont rien à apporter dans les territoires ruraux ? (Protestations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
N’importe quoi !
Pensez-vous qu’elles n’y ont pas leur place ? Pour ma part, je rends hommage à toutes ces femmes qui posent des questions essentielles dans le milieu rural : comment faire garder ses enfants quand il manque des places en crèche ? Comment concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle quand on ne trouve pas d’assistante maternelle et qu’il n’y a pas de maisons d’assistants maternels ? Voilà ce que défendent les femmes. Croyez-vous que ce ne sont pas des femmes élues qui se sont battues bec et ongles pour garder les maternités ouvertes ? Car ça aussi, ce sont les femmes qui le défendent ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Vous n’êtes pas la porte-parole des femmes !
J’étais vendredi dernier avec des élus de la Confédération paysanne. Des agricultrices m’ont dit combien elles avaient du mal à évoquer les problématiques qui leur sont propres. Eh bien, vous voulez les faire disparaître aussi des conseils municipaux ! (« Mais non ! » et protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Oui, il doit y avoir une place pour la parole des femmes parce qu’elles ne vivent pas le territoire de la même manière, elles ne penseront pas les politiques de la même manière. C’est parce que, au sein des conseils municipaux, il y a une diversité, un collectif qui avance pour la commune, qu’on parvient à faire de belles politiques.Dès lors, retirez ces amendements…
Nous les voterons !
…qui relèvent clairement d’une logique d’un autre temps et avançons, car nous devrions être unanimes pour voter cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et EPR.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(Les amendements identiques nos 1, 3, 6, 9, 20, 37, 47, 48 et 49 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC et Dem, sur plusieurs bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur les amendements nos 18, 10 et 32, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements, nos 18, 10 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 10 et 32 sont identiques. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l’amendement no 18.
C’est l’ancien maire d’une commune de 210 habitants qui présente cet amendement. C’est le toujours élu municipal de cette commune qui, dès 2014, s’est préoccupé de la parité et qui, depuis 2020, siège au sein d’un conseil municipal paritaire. C’est bien la preuve que la parité dans les communes rurales, c’est possible à condition d’avoir le temps et de l’anticiper.Je vous propose à la fois d’imposer la parité en cas de candidatures groupées et de garder le principe du panachage, car c’est la seule manière, dans l’urgence – puisque le texte est censé s’appliquer dès 2026 –, de disposer d’un temps d’adaptation. Certaines communes l’ont fait avant d’autres. Combiner panachage et obligation de parité en cas de présentation groupée permet de faire avancer la parité sans brutaliser les communes rurales qui se rappellent toujours le choc provoqué par la loi portant nouvelle organisation […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 10.
Le présent amendement vise à conserver l’actuel scrutin majoritaire dans les communes de moins de 500 habitants, soit une commune sur deux. Il s’agit ainsi de procéder progressivement, sachant que dans les très petites communes il est très difficile de constituer une liste, qu’elle soit ou non paritaire. Au reste, leurs conseils municipaux sont déjà souvent paritaires et il n’est pas nécessaire que la loi le prévoie. Dans le Jura, par exemple, 40 % de femmes siègent dans lesdits conseils.
Ben, ce n’est pas 50 %, hein !
Il faut laisser les gens avancer à leur rythme.
L’amendement no 32 de M. Stéphane Viry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Le texte que nous étudions ne repose pas uniquement sur le renforcement de la parité, mais aussi sur l’instauration d’un mode de scrutin de liste. L’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En ce qui concerne l’amendement no 18, monsieur Thiériot, je rends hommage à votre créativité, qui est très intéressante. Bien que je sois confiante dans la responsabilité des élus et assez adepte de la liberté, je pense qu’il est difficile de permettre aux élus de choisir entre un plan A et un plan B. On pourrait se présenter aux élections de façon isolée ou de façon groupée, et la parité serait assurée dans les deux cas. Je vous avoue donc être assez réticente à cet amendement.Quant aux amendements nos 10 et 32, ils visent à maintenir le mode de scrutin plurinominal dans les communes de moins de 500 habitants. D’abord, on peut toujours s’interroger sur les seuils. Ensuite, je pense que l’universalité du scrutin de liste, qui conforte les équipes municipales, est un avantage. Il est d’ailleurs demandé depuis 2018.L’avis est donc défavorable pour ces trois amendements.
La parole est à M. Julien Limongi.
Je peine à comprendre l’amendement de mon collègue de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot. Je n’ai jamais entendu les maires ruraux soutenir cette mesure. Je comprends mal, en général, la position des Républicains. Ils étaient à moitié contre au Sénat, puis pour au Sénat, alors qu’il y a deux ans, ils n’auraient pas pris part au vote à l’Assemblée nationale en première lecture. La démocratie locale demande de la cohérence.En Seine-et-Marne, tous les maires que j’ai entendus étaient plutôt contre, dont de nombreuses maires femmes. Je pense qu’il faut se garder de suivre une idéologie. Nous n’avons peut-être pas le monopole de la ruralité, mais vous avez le monopole de l’idéologie sur ce texte. Ce qui nous importe, c’est d’avoir le monopole de la réalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.).
La parole est à M. Antoine Léaument.
Nous allons voter contre l’ensemble de ces amendements, parce que notre objectif est d’obtenir un vote conforme au texte du Sénat.Mais je ne peux résister à l’envie de dévoiler ce qui se produit : derrière la question des élections municipales se trouve celle des sénatoriales. Vous, la droite, cherchez à conserver un Sénat à votre main.
Comme si tu n’y pensais pas, toi !
Tandis que vous, l’extrême droite, souhaitez vous planquer, ce qui me semble plus critiquable encore.La vérité, c’est que vous savez qu’avec des scrutins de liste, vous êtes battus aux élections nationales comme locales.
On aurait beaucoup plus d’élus !
Mais oui, mais oui !L’immense avantage du scrutin de liste par rapport aux scrutins où l’on peut s’arranger, c’est qu’il permet une lisibilité politique : quand on met un bulletin dans l’urne, on sait pour qui on vote, pour quoi on vote, pour quel programme, pour quel parti, et je pense que c’est ce qui vous fait peur, au Rassemblement national.
Ce n’est pas le sujet !
Cela explique votre accord avec la droite qui, de son côté, défend le Sénat, pendant que vous vous cachez derrière des scrutins qui ne permettent pas de faire de véritables choix politiques.
Pas de politique dans les petites communes !
Rappelons que, pour notre part, nous envisageons de supprimer le Sénat dans le cadre d’une VIe République, et j’invite ceux qui le souhaitent à signer notre pétition sur le sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Sans surprise, nous voterons contre ces amendements, afin de ne pas laisser passer l’occasion historique qui nous est donnée de faire progresser la parité dans ce pays. Je rappelle que ce texte a été déposé en octobre 2021, qu’il a été transmis au Sénat en février 2022, et que si nous ne l’adoptions pas conforme, il serait définitivement enterré. Dans ce cas, la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants serait reportée à 2032, voire à 2033,…
Très bien !
…puisqu’il est assez probable que les prochaines élections municipales soient décalées d’un an. Ce ne serait pas une fierté pour notre assemblée.Mes chers collègues qui êtes hostiles à la parité, je vous le dis : elle finira de toute façon par triompher. Parce que si vous restez sur des postures du siècle dernier,…
Et même du siècle précédent !
…si vous reprenez les arguments de 1999, les Français, eux, ont évolué : ils ne souhaitent pas revenir sur les lois qui ont été adoptées, et ils souhaitent même que nous puissions adopter celle-ci. C’est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements, parce que nous souhaitons que la parité dans les communes de moins de 1 000 habitants soit appliquée dès le prochain scrutin municipal. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
C’est un texte important, car je crois qu’il est bon que la règle devienne la même pour toutes les communes. On parle de scrutins où l’on voterait pour des personnes et non pour des listes. Mais sur des listes, on vote pour des personnes. Quelle est cette fable qui voudrait nous faire croire le contraire ? Une liste est bien composée de personnes, et elle peut ne pas être politique – au sens où vous entendez la politique –, mais être constituée autour d’un projet dans une commune rurale. C’est d’ailleurs ce que nous soutenons majoritairement dans les territoires ruraux, car cela donne aux maires la possibilité d’avoir une équipe stable et solide.Dans ma circonscription, certains maires sont en grande difficulté du fait de l’hétérogénéité des élus qui l’ont été de façon nominale – l’équipe municipale finit par exploser en vol.
Ce n’est pas parce qu’on est élu sur une liste qu’on suit le maire !
Nous avons la possibilité de rendre les choses plus simples.Quant aux textes sur la parité, ils me semblaient superflus il y a trente ans. Je croyais que l’on pouvait s’affirmer, quand on était une femme, dans le monde politique.Mais lorsque j’ai été élue, je me suis rendu compte que ces textes étaient bien nécessaires. Je remercie donc tous ceux qui les ont soutenus, et je continuerai moi-même à le faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 18.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 252 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 28 Contre 180
(L’amendement no 18 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 10 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 244 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 22 Contre 139
(Les amendements identiques nos 10 et 32 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 60, 39, 63, 42, 67, 56 et 33, ainsi que sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 60, 39, 63 et 42, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François-Xavier Ceccoli, pour soutenir l’amendement no 60.
Cet amendement vise à ce que les effets de la présente proposition de loi ne soient applicables qu’aux communes de plus de 500 habitants. Notre pays, et notamment les zones rurales qu’il comprend, est essentiellement constitué de ces petites communes, où la politique est omniprésente dans le quotidien des habitants. On propose, à moins d’un an du renouvellement, de bouleverser les règles électorales. Cela fragiliserait le système démocratique local et serait préjudiciable aux communes de très petite taille, qui peinent à trouver des candidats et où les conseils municipaux œuvrent souvent de manière apolitique, et dans l’unité, au bien commun de leur village. Ce ressenti est partagé par de très nombreux maires : j’ai pu échanger avec 191 d’entre eux dans ma circonscription, qui sont inquiets de voir disparaître la proximité et la confiance qu’ils entretiennent avec leurs administrés. […]
Les amendements nos 39 de M. Philippe Gosselin, 63 de M. François-Xavier Ceccoli et 42 de M. Philippe Gosselin sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Pour les raisons que j’ai déjà exposées, nous souhaitons harmoniser le mode de scrutin de liste sur l’ensemble du territoire. Le texte prévoit par ailleurs suffisamment d’adaptations pour permettre aux élus de composer des listes paritaires. Les communes de moins de 500 habitants devront trouver au moins quatre femmes, ce qui ne me paraît pas insurmontable. C’est pourquoi je donne un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis du même avis que la rapporteure. Encore une fois, je pense que le scrutin de liste permet de consolider une équipe.Je voudrais ajouter que seuls 110 sénateurs sur 348 ont voté contre cette proposition, et qu’à l’occasion du tour de France de la ruralité que j’ai entrepris il y a quelques mois, dans les vingt-neuf départements que j’ai déjà visités, on ne m’a jamais réclamé la suppression de cette proposition de loi. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
La parité est un objectif que nous partageons et un principe qui nous est cher, puisque le Rassemblement national souhaite qu’une femme soit élue à l’Élysée. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Par ailleurs, la ruralité n’a pas attendu qu’on vienne faire pression sur ses élus pour trouver un équilibre. C’est le cas dans ma circonscription, à Saint-Pierre-de-Mézoargues, une commune de moins de 200 habitants. La réalité, c’est que, d’une part, sous prétexte de parité, vous souhaitez uniformiser nos territoires, donc les listes qui se présentent aux élections locales ; d’autre part, vous souhaitez supprimer notre ruralité pour que les communes fusionnent (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) et ainsi parachever votre projet de territoire. Assumez-le, ce sera plus simple que de faire du féminisme de pancarte ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Je souhaite pour ma part un vote conforme de l’article 1er (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC), parce que ma position sur le sujet a évolué. J’y étais hostile dans les années 2000 pour des raisons philosophiques, car je considérais que l’application de quotas pouvait avoir un caractère humiliant, voire avilissant, pour les femmes : en quelque sorte, cela supposait que nous ne pouvions pas être élues grâce à nos seules compétences.J’y suis désormais favorable, car si ces lois n’avaient pas été adoptées, nous ne serions pas aussi nombreuses aujourd’hui (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR) – et je rappelle qu’à la suite des élections législatives de 2024, le nombre de femmes dans cet hémicycle a reculé de 2 points, car elles sont les premières sacrifiées au moment des investitures. (Mêmes mouvements.)Vous invoquez l’argument du vivier, mais je crois […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je veux commencer par saluer le courage de celles et ceux qui confessent avoir changé d’avis, car les élus ont assez peu l’habitude de l’admettre.Ensuite, ceux qui nous exhortent à tenir compte des réalités locales m’étonnent toujours. La réalité locale est très simple : la population de vos communes est composée à 51 % de femmes. Ça, c’est la réalité !
Eh oui !
Par conséquent, si vous voulez que la démocratie soit conforme à la composition de vos communes, ne faites pas obstacle à ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Ce texte, présenté par Élodie Jacquier-Laforge en commission des lois lors de la précédente législature, commence à dater un peu. En 2019 et en 2020, nous avons souhaité voter la parité pour les communes de plus de 1 000 habitants et pour les EPCI. En 2025, nous proposons l’extension de la parité aux communes de moins de 1 000 habitants, ce qui semble une évidence.
Elle a bien compris le texte !
À chaque fois que nous avons renforcé la place des femmes dans les conseils municipaux et rendu la parité obligatoire, la situation s’est améliorée. Nous avons sollicité des femmes, nous leur avons proposé des places et elles se sont présentées, ce qui nous a permis de renouveler les conseils municipaux en les féminisant et en les rajeunissant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)L’engagement est une valeur qui nous met au service des autres. Cette valeur est largement soutenue par les femmes, souvent plus que par les hommes. Vive la parité ! Votons-la et appliquons-la partout où c’est possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 60.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
(L’amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 63.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 228 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 98 Contre 130
(L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 42.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 99 Contre 128
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, pour soutenir l’amendement no 67.
Il vise à exclure du scrutin de liste les communes de moins de 500 habitants. Permettez-moi de partager une opinion qui diverge des votes qui viennent d’être exprimés. Je ne me reconnais pas dans ce débat uniquement centré sur le soutien ou l’opposition à la parité. La parité n’est pas un sujet dans les communes modestes de nos départements – en ce qui me concerne, dans le Sud-Ouest. Il arrive même qu’il y ait plus de dames que de messieurs dans nos conseils municipaux.En zone rurale, la préoccupation porte surtout sur la liberté de vote, car le scrutin de liste ne permet plus aux populations de composer le conseil municipal en fonction de leurs considérations. Je vous assure que nos collègues sur le terrain ne comprendront pas cette approche.De plus, le scrutin de liste impose une règle du jeu qui est assez forte : dans les communes modestes, où il n’est pas possible de présenter deux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je rejoins M. Bonnecarrère : il y a des communes où les femmes sont plus nombreuses que les hommes au sein du conseil municipal. Personne ne remet en cause le fait que, à l’image de la population mondiale, la population française, notamment dans les territoires ruraux, soit composée à 51 % de femmes. Je note que plus on s’approche de ce taux, plus les communes sont grandes. À l’inverse, plus ces dernières sont petites, plus les écarts sont importants – je m’arrête là, car mes cours de statistiques sont un peu loin désormais et je craindrais de dire des bêtises.
C’est intéressant !
Il existe des communes où il y a plus de candidates que de candidats – certes, ce n’est pas fréquent, mais cela peut arriver – et des communes qui se trouvent dans la situation inverse. Le problème de cette contrainte, c’est qu’elle crée des difficultés dans un contexte déjà problématique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 67.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 104 Contre 135
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 56.
Venant, moi aussi, d’une circonscription rurale, j’ai souhaité consulter les soixante-cinq communes de moins de 1 000 habitants, sur un total de quatre-vingt-onze que compte ma circonscription, afin de relayer les inquiétudes du terrain et d’avoir une réponse de la ministre et de la rapporteure sur une question précise.De nombreux élus m’ont dit qu’ils n’étaient pas opposés au principe de parité et qu’ils voulaient l’appliquer, mais qu’ils n’y parvenaient pas, même en utilisant la possibilité de liste amoindrie réputée complète. Que fait-on, dans ce cas-là ?Ancienne élue d’une commune, je me souviens d’en avoir fait le tour plusieurs fois, – jusqu’à six fois –, tous les dimanches, sans réussir à réunir autant de femmes que d’hommes. À cela s’ajoutent les démissions des femmes.La question que je souhaite vous poser est donc importante : y aura-t-il une dérogation, si une tête de liste […]
Quel est l’avis de la commission ?
Permettez-moi de vous dire que je suis assez troublée de voir que cet amendement, qui porte sur la parité, est proposé par une femme. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Imaginez si nous avions dit ça !
C’est du sexisme !
Il me semble que les plus petites communes sont tout aussi capables que les communes de plus de 1 000 habitants de trouver des candidats et des candidates pour remplir leurs listes en respectant la parité.Nous avons prévu de nombreux aménagements. Je pense, notamment, au fait de considérer que la liste est complète si elle comporte deux candidats de moins que l’effectif légal.
Répondez à la question de Mme Bannier !
Enfin, je souhaite que nous adoptions le texte conforme, afin de permettre une adoption définitive rapide. Demande de retrait.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame la députée, j’entends votre question. Permettez-moi de rappeler de quoi nous parlons : il s’agit d’une liste qui peut être composée de cinq personnes. S’il a été difficile de trouver deux femmes, il sera vraisemblablement aussi compliqué de trouver trois hommes.Nous avons ajouté plusieurs mesures d’assouplissement, en particulier l’incomplétude des conseils municipaux. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour un rappel au règlement.
C’est un rappel au règlement pour attaque personnelle. J’ai été la plus jeune maire de mon département et j’en suis la première députée. Je suis féministe, évidemment, et je me bats pour la parité, mais nous devons aussi relayer les inquiétudes de nos territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Je remercie Mme la ministre d’avoir répondu à ma question. De nombreux maires de ma circonscription sont contre cette mesure. C’est une réalité. J’appelle au respect des uns et des autres.
Elle a raison ! Elle ne devrait pas avoir à se justifier ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et Dem.)
Maintenez-vous votre amendement, madame la députée ?
Non, je le retire.
(L’amendement no 56 est retiré.) (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 33.
Permettez-moi d’avoir une pensée, au nom du groupe Rassemblement national, pour les maires et les conseillers municipaux de toutes nos communes rurales, en particulier de mon département de l’Aisne. Je pourrais citer quelques-unes de ces communes : Beaurieux, Brancourt-en-Laonnois, Laniscourt, Noircourt, Nouvion-le-Vineux et tant d’autres, dont les maires sont opposés à ce texte. (M. Erwan Balanant s’exclame.)Il faut l’avouer : déjà, en 2020, il n’y avait pas assez de candidats. Rendez-vous compte qu’il fallait aller chercher les candidats chez eux pour qu’ils deviennent maire ou conseiller municipal de leur commune. Ce n’est même plus un problème d’homme ou de femme, c’est un problème de candidat tout court. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Une fois de plus, ce texte apparaît déconnecté des réalités du terrain où nos élus locaux tiennent tout à bout de bras, tant les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Effectivement, monsieur le député, ce texte n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques locales. J’attends donc avec impatience que vous votiez la proposition de loi sur le statut de l’élu local, qui ne manquera pas d’être discutée prochainement à l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Si elle est bien, on le fera !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vais essayer de mettre en pièces l’idée selon laquelle les choses seraient plus faciles dans les grandes villes.
Forcément !
Les statistiques de l’Insee montrent que les villes de plus de 100 000 habitants comptent 50 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les villes de 50 000 à 100 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 10 000 à 50 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 5 000 à 10 000 habitants, 50 % de femmes ; les villes de 2 000 à 5 000 habitants, 50 % de femmes ; et les villes de 1 000 à 2 000 habitants, 50 % de femmes. C’est amusant, dans les villes où la parité est obligatoire, ils y arrivent ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR, HOR et UDR.)
C’est la loi !
Attendez ! Voyons ce qu’il en est dans les endroits où ce n’est pas obligatoire. Les communes de 500 à 1 000 habitants comptent 42 % de femmes dans leurs conseils municipaux ; les communes de 200 à 500 habitants, 40 % de femmes ; les communes de 100 à 200 habitants, 36,8 % de femmes ; enfin, les communes de moins de 100 habitants, 34,8 % de femmes.
Vous êtes déconnecté de la réalité !
Pensez-vous réellement que, si nous n’avions pas imposé la parité, les chiffres seraient différents entre les communes de plus de 1 000 habitants et celles de moins de 1 000 habitants ?
Vous n’étiez même pas député à l’époque où la parité a été votée ! Calmez-vous !
Non ! Parce que la vérité, c’est qu’il faut mettre en place des règles pour lutter contre le système patriarcal ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.)J’ai l’impression que, sur les bancs d’en face, il y en a quelques-uns qui ne veulent pas lutter contre ce système et qui trouvent des excuses, des raisons, des arguments fallacieux pour dire que, finalement, c’est trop compliqué !La vérité, c’est que vous ne voulez pas faire l’effort de construire des listes qui respectent la parité. Si nous y arrivons dans les villes où la parité est obligatoire, nous y arriverons aussi dans les villes où elle deviendra obligatoire ! Voilà à quoi cela sert de faire des lois sur la parité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Je voudrais me faire le porte-parole des très petites villes. Dans ma circonscription, il y a une commune de seize habitants ; dans celle de mon collègue Nicolas Dragon, une commune de trente habitants ; enfin, dans celle de mon collègue Jean-Philippe Tanguy, une commune de sept habitants. Et vous me dites qu’il est aussi simple d’y présenter une liste paritaire que dans les villes de 10 000 habitants ?Vous n’arriverez qu’à une seule chose : il n’y aura pas de liste du tout et pas de maire dans ces communes ! Je vous le dis, vous allez leur compliquer la vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Notre collègue du Rassemblement national nous dit que le vrai problème, ce n’est pas de garantir un équilibre entre les femmes et les hommes, mais de trouver des candidats tout court. Et il a raison : il y a bien une crise de l’engagement. Mais ce qui est sûr, c’est que l’on ne va pas enrayer cette crise en tenant les femmes à la marge, comme il propose de le faire.Ne vous privez pas d’un texte qui répond en partie au problème que vous dénoncez et qui devrait, en partie aussi, contribuer à le résoudre. (Mme Christine Pirès Beaune applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 33.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 257 Nombre de suffrages exprimés 248 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 99 Contre 149
(L’amendement no 33 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 262 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 152 Contre 107
(L’article 1er est adopté.)
Sur les amendements nos 22, 7 et identiques, 51 rectifié, 40 rectifié et identique et 43 rectifié et identique, je suis saisie par le groupe Les Démocrates de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 22, tendant à supprimer l’article 1er bis A.
Ce texte démontre, une fois de plus, que ceux qui décident ici, à Paris, sont à contretemps, et c’est regrettable. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Est-ce vraiment une priorité dans notre pays, est-ce vraiment une urgence de changer le mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants à onze mois des élections municipales ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes DR et UDR.) Ceux qui veulent faire prospérer ce texte sont en total décalage avec la demande exprimée sur le terrain par nos maires.Comment en est-on arrivé là ? Tout le monde le sait : les états-majors parisiens des associations représentatives des maires ont négocié, dans les arrière-boutiques, l’avancée de ce texte mortifère pour la ruralité (« Oh là là ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) contre l’avancée de la proposition de loi « eau et assainissement ». Ce n’est pas raisonnable, car cela démontre la […]
Précisément, parce qu’ils représentent les territoires !
Défendre cette proposition de loi, c’est avoir peur de la démocratie, c’est avoir peur du vote des citoyens, c’est avoir peur de la république de proximité, qui est fondée sur la confiance personnelle, car le scrutin plurinominal, tel qu’il existe aujourd’hui, permet de choisir chaque personne en fonction de sa motivation, de ses compétences et de ses engagements.Sous couvert de faciliter le vote et de garantir la parité, on prive les électeurs de leur choix en prenant le risque de n’avoir qu’une seule liste dans bien des communes et on introduit toujours plus de politique politicienne dans des communes qui doivent prendre des décisions concrètes et opérationnelles. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de supprimer une réforme inique et antidémocratique. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1er, il n’y a pas de raison de supprimer l’article 1er bis A, qui prévoit les modalités d’adaptation de la loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jordan Guitton.
J’aimerais apporter d’autres arguments de fond dans ce débat. Il y a dans notre pays 18 000 communes de moins de 500 habitants et 3 400 communes de moins de 100 habitants. Il faut onze conseillers municipaux pour faire un conseil municipal dans les communes qui comptent 100 à 499 habitants et sept conseillers dans les communes comptant 99 habitants ou moins.Dans les communes de moins de 500 habitants, il arrive déjà qu’il soit difficile de trouver onze élus : les élus locaux nous le disent. Et c’est encore plus compliqué de trouver sept élus dans les communes de moins de 100 habitants. La question de la parité n’est pas essentielle car ce qui est en jeu, c’est l’existence même d’un conseil municipal, l’année prochaine, dans ces petites communes.J’ai la chance d’être l’élu d’une circonscription qui compte de nombreuses communes – 118 –, comme nombre de députés ici présents. Beaucoup de […]
Merci de conclure, monsieur le député.
…et vous verrez ce que c’est que d’essayer d’avoir un conseil municipal tout simplement représentatif. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
J’aimerais que l’on s’en tienne à l’objet des amendements en discussion : en l’occurrence, il s’agit de supprimer un article définissant les modalités d’adaptation du texte outre-mer. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RN, DR et UDR.) Autrement, on peut refaire le même débat pendant mille ans.
On a le droit de s’exprimer, quand même ! C’est hallucinant !
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Notre collègue Jérôme Nury estime que cette proposition de loi arrive trop tard, à onze mois seulement des prochaines élections municipales. J’ai été élu conseiller municipal de l’une de ces petites communes en 2001. À cette époque, la question de la réforme du mode de scrutin s’était déjà posée, mais nous étions un certain nombre à estimer que c’était trop tôt. En 2008, au moment du renouvellement, on a estimé que c’était encore trop tôt, et c’était toujours trop tôt en 2014. Nous sommes en 2025 et je crois qu’il est temps de franchir le pas. Au départ, comme notre collègue Virginie Duby-Muller, j’étais plutôt défavorable à cette histoire de quotas, mais il est clair que c’est ce qui a garanti la parité dans nos communes, et cela a enrichi nos débats.Je participe à de nombreux conseils municipaux dans les communes de ma circonscription et je constate que là où les femmes sont plus […]
Vous n’allez pas répéter la même chose à chaque fois !
Merci de conclure.
Voilà pourquoi il faut absolument voter cette loi conforme.
Je mets aux voix l’amendement no 22.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 249 Majorité absolue 125 Pour l’adoption 104 Contre 145
(L’amendement no 22 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 7, 23 et 50, tendant à supprimer l’article 1er bis. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 7.
L’article 1er bis concerne les modalités de désignation des conseillers communautaires. Il maintient la désignation des conseillers communautaires parmi les conseillers municipaux dans l’ordre du tableau pour les communes de moins de 1 000 habitants. Je souhaite, à ce propos, vous poser une question un peu technique, madame la ministre. Pour moi, l’ordre du tableau, c’est l’ordre dans lequel les conseillers sont élus, en allant de celui qui a le plus de voix à celui qui en a le moins.
Actuellement !
Actuellement. S’il n’y a plus de fléchage sur la liste, les électeurs ne verront plus les personnes désignées pour siéger au conseil communautaire et on prendra forcément les deux premiers.
C’est vrai.
Si l’on désigne par exemple deux conseillers communautaires dans une commune – c’est le conseil communautaire qui détermine le nombre de délégués, en fonction du nombre d’habitants sur son territoire –, ce seront automatiquement les deux premiers de la liste, et non du tableau.
Il a raison !
Dans mon esprit, j’avoue qu’il y a une confusion entre la liste, sur laquelle on va voter, et le tableau, qui est une autre notion juridique et qui désigne, dans un conseil municipal, le classement des élus, dans l’ordre décroissant du nombre de voix obtenues.J’aimerais avoir un éclaircissement à ce sujet. Que prévoit exactement l’article 1er bis pour les communes de moins de 1 000 habitants ?
Les amendements nos 23, de M. Jérôme Nury, et 50, de M. Philippe Gosselin, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où nous avons adopté l’article 1er, il n’y aurait aucun sens à supprimer les articles de coordination qui précisent les modalités de son application.
Ce n’est pas la question que j’ai posée !
Ne me prenez pas pour une idiote. Je sais ce que vous avez dit, il n’y a pas de souci. (Mme Émilie Bonnivard s’exclame.)
Un peu de tolérance et d’ouverture d’esprit au Modem ! Je vous ai posé une question ! C’est incroyable !
C’est votre attitude qui est incroyable !
En tout cas, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vais tenter de répondre à votre question, monsieur le député. Le Sénat a adopté une disposition particulière pour la désignation des délégués communautaires. Je rappelle le principe général quand il y a un fléchage : sur le bulletin de vote, dans la liste des candidats aux élections municipales, certains noms sont soulignés : ce sont les délégués communautaires. Nous nous sommes rendu compte, depuis la loi Notre, et surtout depuis la suppression des accords locaux au sein des conseils communautaires, que dans 99,9 % des cas, les communes de moins de 1 000 habitants n’avaient qu’un délégué.Or, avec la loi « engagement et proximité », nous avons permis que le délégué communautaire soit le maire, à moins que celui-ci en décide autrement. Et nous l’avons précisé ici pour une raison très simple : s’il y a une démission en cours de mandat, il faut toujours offrir la possibilité de la […]
C’est très clair !
La parole est à M. Pierre Cordier.
J’ai un peu de mal à saisir, madame la ministre, parce que j’ai l’impression que vous confondez la liste qui est déposée dans l’urne le jour des élections municipales, d’une part, et le tableau où les élus sont classés en fonction du nombre de voix qu’ils ont obtenues, d’autre part. (Exclamations sur divers bancs.)
Il n’y a plus de panachage !
Si la liste et le tableau sont la même chose, je retire mon amendement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’étais prête à vous proposer, tout en maintenant ce que je viens de dire, que nous en discutions plus longuement. Et cela peut se faire, même si vous retirez votre amendement.
(L’amendement no 7 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 23 et 50.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 256 Nombre de suffrages exprimés 253 Majorité absolue 127 Pour l’adoption 106 Contre 147