Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 1 à 200 sur 414 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
Suite de la discussion d’une proposition de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs (nos 1102, 1281).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 20 portant article additionnel après l’article 20 quater.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de notre collègue Fabrice Brun.L’aide à mourir n’est pas un droit universel que chacun pourrait exercer. Cette assistance doit être conditionnée à des critères médicaux prérequis : c’est une ligne rouge à ne pas dépasser.Il importe d’insister sur ce point : l’aide à mourir doit être demandée par un patient lucide et capable de jugement, dans un cadre précisé par la loi, et c’est le médecin qui, dans une approche collégiale, accepte ou non cette demande.Dans ce cadre, les directives anticipées permettent à un patient encore valide, capable de s’exprimer sans influence extérieure, de faire part de ses volontés. Or plusieurs bilans montrent que seulement 20 % des Français ont signé des directives anticipées. Ce nombre semble encore trop faible, compte tenu de l’importance du sujet abordé.Cet amendement, qui tend à demander un rapport, vise à mieux […]
La parole est à M. François Gernigon, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
De nombreuses dispositions de la proposition de loi tendent à renforcer la rédaction et l’utilisation des directives anticipées. Je ne vois pas l’utilité d’un rapport supplémentaire.Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 185.
L’article 20 quater prévoit la conservation des directives anticipées dans un registre national. L’amendement tend à demander un rapport sur l’application effective de cette conservation. Étant donné que cette effectivité a jusqu’à présent fait défaut, il serait bon de disposer de données fiables à ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est sans objet et le sera d’autant plus si la proposition de loi est adoptée : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 761.
Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi relative aux soins palliatifs : c’est l’occasion pour nous de défendre un certain nombre d’amendements qui sont en réalité des amendements d’appel. Si nous en sommes réduits à demander des rapports, c’est pour des questions de recevabilité – par exemple, certaines expérimentations que je proposais ont été déclarées irrecevables, parce qu’elles créaient des charges.Vous avez présenté la stratégie décennale : les unités de soins palliatifs (USP) seront déployées dans l’ensemble du territoire et devraient couvrir 1 % des besoins ; le déploiement des maisons d’accompagnement répondra quant à lui, à terme, à 3 % des besoins. Or, d’ici à 2046, 470 000 personnes auront besoin de soins palliatifs chaque année : il sera parfois nécessaire de les dispenser à domicile.Les patients à accompagner ne seront pas nécessairement en USP, dans […]
Quel est l’avis de la commission ?
Tous les sujets que vous abordez sont importants. Toutefois, dès lors que nous avons adopté l’amendement no 610 portant article additionnel après l’article 4, ce n’est plus au gouvernement qu’il revient de faire des rapports sur le sujet, mais à l’instance compétente qui assurera le pilotage et le suivi de la mise en œuvre de la stratégie décennale.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je note, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, votre volonté de regrouper l’ensemble des rapports potentiels en un seul.Je souhaiterais revenir sur le déploiement des équipes mobiles. Vous ne l’avez pas dit mais nous en comptons 420 à ce jour.
Elles ont été mentionnées.
Certes, mais vous n’avez pas souligné dans votre présentation que nous en comptions 420 ; je le fais donc, pour que cela figure au compte rendu. L’un des défis à venir sera d’assurer le bon maillage du territoire. C’est un des aspects que nous allons évaluer chaque année.C’est pourquoi cette demande de rapport supplémentaire – ou plutôt de concentré de rapports, si je prends votre amendement à la lettre – me paraît déjà satisfaite. Avis défavorable.
Je suis saisi de deux amendements, nos 449 et 63, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 449, qui fait l’objet du sous-amendement no 808.
L’offre de soins palliatifs est un enjeu majeur de santé publique en France. Or nous savons qu’il existe de grandes disparités entre les territoires : environ vingt départements en sont dépourvus.Il importe de permettre à tous les patients, dans l’ensemble du territoire, un égal accès aux soins palliatifs. Cet amendement tend donc à demander au gouvernement de rendre compte régulièrement au Parlement, sous la forme d’un rapport, du développement des soins palliatifs dans l’ensemble du territoire national et des moyens humains et matériels restant à déployer pour y parvenir.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir le sous-amendement no 808.
Un rapport remis tous les cinq ans ne permettrait pas de rattraper à temps un éventuel retard. Le sous-amendement tend donc à ramener à un an la fréquence de remise de ce rapport.
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 63.
Cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue Vincent Descoeur, tend à demander la remise d’un rapport permettant de définir les moyens financiers et humains nécessaires pour que toutes les personnes dans tous les territoires puissent bénéficier de soins d’accompagnement à l’horizon de 2030.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?
Ce nest pas tant d’un rapport supplémentaire que nous avons besoin, que de la vigilance constante des membres du Parlement quant à l’inscription des crédits dans la loi.Je demande le retrait des deux amendements et du sous-amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Le sous-amendement no 808 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 449 et 63, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 103.
L’intérêt d’un tel débat est de pouvoir émettre des idées et des suggestions.Plus de la moitié des Français qui auraient besoin de soins palliatifs n’y ont pas accès. Il y a bien la stratégie décennale, mais je pense qu’elle n’est pas suffisante, même si elle va dans le bon sens. Nous devrions peut-être envisager d’autres solutions.Cet amendement tend à demander au gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instituer une réserve opérationnelle de bénévoles en soins palliatifs, sur le modèle de la réserve opérationnelle nationale de sécurité civile.Dans le domaine des soins palliatifs, on trouve déjà des bénévoles – je ne suis pas l’inventeur de cette forme d’engagement. D’après les derniers rapports, on en recensait 6 000 en 2022. Ces bénévoles donnent de leur temps – deux à quatre heures par semaine – et apportent aux patients une présence. La solitude face à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que l’amendement est satisfait : la mesure 18 de la stratégie décennale prévoit déjà la création d’une réserve opérationnelle.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis est exactement le même que celui du rapporteur, mais je profite d’avoir la parole pour rendre à mon tour hommage à l’ensemble de ces bénévoles. C’est bien parce que je suis parfaitement consciente du travail qu’ils fournissent dans les unités de soins palliatifs que j’ai souhaité inscrire, dans la stratégie décennale, la constitution d’un groupe de travail qui nous permette d’avancer et de réfléchir aux modalités de création de la réserve opérationnelle de bénévoles.L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Thibault Bazin.
J’entends bien, madame la ministre, mais en lisant le dossier de presse de la stratégie décennale, j’ai constaté qu’il manquait des précisions au sujet de la création de cette réserve.
Elles n’y sont pas encore.
Je déduis de vos propos que s’il y a besoin d’un véhicule législatif…
Il n’y en a pas besoin : c’est du domaine réglementaire.
…pour donner un statut à la réserve, en circonscrire les missions et préciser ses prérogatives et ses conditions d’exercice, j’imagine que vous utiliserez la navette parlementaire pour le faire.
La parole est à Mme la ministre.
Dans un premier temps, nous lancerons une concertation avec les acteurs dans le cadre de la stratégie décennale. Malgré l’immense respect que j’ai pour le Parlement et l’approche législative, je rappelle que des structures peuvent être réglementaires.Dans tous les cas, je ne doute pas que la navette nous permettra d’avancer si nécessaire.L’amendement est donc doublement satisfait.
(L’amendement no 103 est retiré.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 147.
Il s’agit d’une demande de rapport contenant des indicateurs de couverture des soins palliatifs, département par département. La stratégie décennale n’a de sens que si l’on est en mesure d’en assurer le suivi, y compris sur le plan opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable : l’objectif de transparence quant à la couverture de l’offre de soins palliatifs est légitime, mais l’atteindre par le moyen d’un rapport annuel départementalisé ne peut conduire qu’à alourdir le texte, alors que la publication d’un autre rapport est déjà prévue.
(L’amendement no 147, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 178 de Mme Karine Lebon est défendu.
(L’amendement no 178, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 201 et 688. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 201.
Il vise à mettre en lumière un sujet qui revient fréquemment mais sur lequel, hélas, nous n’avons pas assez de données : l’obstination déraisonnable. La Haute Autorité de santé a elle-même indiqué à plusieurs reprises qu’elle manquait de données fiables en la matière. Or si l’on remonte l’histoire des soins palliatifs, il s’agissait aussi de favoriser un accompagnement des patients afin de leur éviter des actes médicaux déraisonnables.
L’amendement no 688 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
La stratégie visant à lutter contre l’obstination déraisonnable, à propos de laquelle vous demandez un rapport, existe : c’est la loi !Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 201 et 688 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 100.
Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre avis sur mon amendement visant à regrouper tous les rapports afin de ne pas en multiplier les demandes – même si nous venons d’en présenter un plus spécifique sur les indicateurs territoriaux. Tout à l’heure, vous m’avez répondu que certaines mesures relevaient plutôt du domaine réglementaire que du domaine de la loi. Quoi qu’il en soit, lorsque l’on contacte les agences régionales de santé (ARS) pour connaître l’offre de soins palliatifs, elles répondent qu’elles sont dépourvues du tuyau de financement ; elles doivent alors se tourner vers les fonds d’intervention régionaux (FIR). Si nous voulons systématiser – j’allais dire industrialiser – l’offre de soins palliatifs, nous allons avoir besoin des bons tuyaux de financement, y compris pour avoir des offres adaptées aux différents territoires.Je n’ai pas totalement compris comment le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement que je considère comme un amendement d’appel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne doute pas que le député Bazin s’entretiendra avec le rapporteur général de la commission des affaires sociales au sujet du PLFSS et qu’ils seront, à eux deux, capables de formuler des propositions ! (Sourires.)En attendant, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
L’amendement no 582 de Mme Christine Loir est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 582 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 39.
Nous sommes obligés d’aborder le sujet – ô combien difficile et délicat – du mode de financement des maisons d’accompagnement sous la forme d’une demande de rapport afin de respecter l’article 40 de la Constitution.Nous voudrions garantir à ces maisons un mode de financement mixte à travers, d’une part, une dotation globale, d’autre part, une dotation à l’activité. Le rapport d’information « Fin de vie : privilégier une éthique du soin » des sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier a mis en évidence les difficultés de financement des soins palliatifs par le seul financement à l’activité, sur le modèle de la tarification à l’activité (T2A). Le sujet est assez technique mais, pour résumer, la T2A est très axée sur la technicité des soins et valorise mal une prise en charge sur la durée, reposant sur l’écoute, l’accompagnement humain, les temps de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit déjà une demande de rapport et une évaluation de la stratégie décennale. Celle-ci comportera évidemment une partie sur les maisons d’accompagnement, laquelle abordera aussi la question de leur financement.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle que l’article 10, que vous avez adopté aujourd’hui, précise que ces structures seront incluses dans le champ de l’Ondam spécifique ; le premier alinéa de l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles est modifié en ce sens.Ces maisons d’accompagnement feront en outre l’objet d’une phase de préfiguration, pour en garantir le déploiement rapide.L’amendement est donc satisfait, raison pour laquelle j’en demande le retrait ; à défaut, j’y serais défavorable.
(L’amendement no 39 est adopté.) (M. Arnaud Simion applaudit.)
L’amendement no 358 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 7.
Il s’agit là encore d’un amendement d’appel au sujet des maisons d’accompagnement. Comment les déployer de manière efficace et rapide si elles nécessitent un important investissement immobilier ? J’ai peur que l’on manque le coche en procédant ainsi ; d’où cette demande de rapport afin d’évaluer l’opportunité de mettre en place des « unités spécialisées d’accompagnement », par exemple quand les patients concernés sont des personnes âgées, au sein des Ehpad. L’idée est d’utiliser le bâti existant pour éviter des investissements aux coûts colossaux qui empêcheraient le déploiement uniforme de telles structures dans l’ensemble du territoire.
C’est très sage !
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne faudrait pas multiplier les structures, les cadres d’emploi, les noms de service…
Précisément !
Les Ehpad sont soutenus financièrement, de loi de financement de la sécurité sociale en loi de financement de la sécurité sociale. La présente proposition de loi, si elle est adoptée, instituera les maisons d’accompagnement. L’amendement précise que les unités que vous suggérez de créer sont équivalentes à ces dernières : il est donc satisfait.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
L’amendement no 651 de M. Odoul est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 651 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 780, visant à supprimer l’article.
Vous avez l’air d’hésiter, madame la ministre… Vous avez peut-être raison : j’en parlerai au rapporteur général de la commission des affaires sociales ! (Sourires.)
Je n’en doute pas, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales ; toutefois, devant l’unanimité de votre assemblée pour développer les soins palliatifs, il serait assez incohérent de ne pas lever le gage ! Nous avons donc rendez-vous, au moment de l’examen du PLFSS, pour évoquer le financement des soins palliatifs, avec celles et ceux qui seront présents à ce moment-là… (« Ah ? » sur divers bancs.)
Vous avez une annonce à faire ?
Tout dépend de votre groupe, monsieur Salmon, et du groupe Socialistes et apparentés !
C’est la deuxième allusion de ce genre, tout de même !
(L’amendement no 780, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 21 est supprimé.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 121, 202 et 194, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 121.
J’espère qu’il s’agit du dernier amendement. Si nous l’adoptons, nous pourrons passer à la suite ! (Rires.) L’espoir fait vivre ! Si nous sommes là, c’est parce que nous aimons la vie !Nous avons tous l’intention d’ouvrir l’accès aux soins palliatifs à tous ceux qui en ont besoin, sur l’ensemble du territoire national. Nous partageons l’objectif, mais les moyens sont contraints, comme vous le savez, madame la ministre. La question de l’allocation des ressources est une question profondément éthique. Lorsqu’une personne en souffrance a besoin de soins palliatifs, notre système de santé doit en faire sa priorité ; pour cela, l’accès à ces soins doit apparaître clairement comme une priorité. Dans son avis 139, le Comité consultatif national d’éthique recommande d’ailleurs d’« imposer les soins palliatifs parmi les priorités des politiques de santé publique » ; faute de quoi, lorsque des […]
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 202.
Je le défends au nom de l’ensemble des membres du groupe Droite républicaine. Il vise à modifier ainsi le titre de la proposition de loi : « visant à garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnement et les droits des malades partout sur le territoire ».
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 194.
Au risque de décevoir notre collègue Thibault Bazin, je pense que mon amendement est bien meilleur. (Sourires.) « Faire du développement des soins palliatifs une priorité de la nation » : franchement ! S’il n’y avait qu’une priorité en ce moment en matière de santé – mais ne polémiquons pas.Contrairement aux deux autres amendements en discussion commune, notre amendement a le mérite d’évoquer « l’égal accès de tous » à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Je suis pour la fraternité ! (Sourires.)
Vous n’aimez pas l’égalité !
La parole est à Mme Annie Vidal, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune.
Je partage la philosophie de ces amendements et je crois que nos débats prouvent que nous la partageons tous. Toutefois, le cœur battant du texte réside bien dans l’accompagnement et les soins palliatifs. Pour ne pas réduire sa portée, je souhaite conserver le titre : « proposition de loi relative à l’accompagnement et aux soins palliatifs ».Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. René Pilato.
Le titre proposé par l’amendement no 194 résume assez bien les dispositions que nous avons adoptées : faire de l’accès aux soins palliatifs un droit opposable, ne pouvant donner lieu à aucun but lucratif. Nous voterons en faveur de cet amendement.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Nous sommes favorables à ces amendements : l’accès aux soins palliatifs est fondamental. Dans la période que nous traversons, alors que le quotidien de nos concitoyens est si difficile, que notre système de santé se trouve à bout de souffle, cette proposition de loi est importante pour tous les Français. Le développement des soins palliatifs est primordial ; il est de notre responsabilité de soigner et d’accompagner. Les soins palliatifs gagneraient à être intégrés plus précocement dans le parcours de soins, de manière à améliorer la qualité de vie des patients, quel que soit le stade de leur maladie ; ils gagneraient aussi à collaborer davantage avec les autres disciplines médicales.Les soins palliatifs ne sont pas une médecine de l’abandon, ils sont une médecine du lien et de la dignité. Cette proposition de loi apporte des solutions aux angoisses des Français ; elle permet de […]
La parole est à Mme la ministre.
Je remercie Mme Dogor-Such. Il était important que chacun puisse s’exprimer, exposer ses idées, en conservant respect, écoute et recherche du consensus. Je remercie les parlementaires et les rapporteurs pour leur travail : ensemble, nous avons pu cheminer.
(Les amendements nos 121 et 202, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 194 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 232, 315, 333 et 481 ainsi que l’amendement no 14 tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur cette proposition de loi ainsi que sur la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir auront lieu le mardi 27 mai, après les questions au gouvernement.La parole est à Mme la rapporteure.
Nous avons eu des débats nourris, apaisés et respectueux. Nous avons fait évoluer ce texte. Je crois que chacun a pu s’exprimer sur les questions qui lui tenaient à cœur. Merci à toutes et à tous pour cette belle discussion. (Applaudissements sur divers bancs.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nos 1100, 1364).
J’appelle, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Je voudrais faire un rappel au règlement bienveillant, sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats.Je souhaiterais, monsieur le président, que vous nous précisiez, alors que nous abordons un texte qui fera l’objet d’oppositions plus franches que le précédent, comment vous comptez conduire les débats.
Avec sagesse ! (Sourires.)
Quelles seront les règles de répartition de la parole ? Il ne vous a pas échappé qu’au sein de plusieurs groupes, des avis divergents voire diamétralement opposés s’exprimeront, sur probablement la totalité des articles. Il sera nécessaire de donner la parole sans doute deux fois pour chaque groupe, et ce pour chaque article et pour chaque amendement. Pouvez-vous, pour la bonne information de chacun, nous dire comment vous vous assurerez que toutes les opinions pourront s’exprimer ?
Je précise que plus de 2 000 amendements ont été déposés sur ce texte. Cela laissera du temps pour s’exprimer ; chacun pourra le faire librement. De plus, des prises de parole pourront avoir lieu sur chaque article. Je ne pourrai évidemment pas donner la parole à chaque député ni à chaque groupe sur chaque amendement, sans quoi nous consacrerions une demi-heure à chacun d’entre eux.
Qu’est-ce qu’on aime le débat ! Bon courage aux rédacteurs du compte rendu !
Je privilégierai donc un orateur pour et un orateur contre sur chaque amendement. Si je constate que certains amendements réclament de plus amples éclaircissements, je donnerai la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre, mais je pense qu’il serait déraisonnable d’aller plus loin.
Très bien !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je sais que les collègues de mon groupe ont des avis divergents sur le sujet.
Il y a cinquante nuances d’EPR ! (Sourires.)
Pourriez-vous donner la parole à deux orateurs par groupe sur chaque article ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) C’était, me semble-t-il, la règle en vigueur l’année dernière ! Il me paraît important de fixer d’emblée le cadre du débat.
Il a raison !
Je viens de fixer le cadre. Des orateurs pourront s’inscrire sur les articles et chaque groupe pourra ainsi s’exprimer. Pour les amendements importants, nous pourrons donner la parole à deux orateurs pour, deux orateurs contre. Dans les autres cas, ce sera un orateur pour, un orateur contre.
Excellent !
La parole est à M. Christophe Bentz.
Je souhaite tout d’abord que les débats sur ce texte se déroulent dans le calme, l’humilité et le respect. Comme je l’ai fait en commission, je commence par saluer l’auteur de cette proposition de loi : cher Olivier Falorni, je salue votre travail, la bonne tenue des échanges que nous avons eus avec vous depuis des mois, voire des années, et le combattant infatigable que vous êtes. Nous sommes des adversaires politiques, mais nous ne sommes pas des ennemis. Ce que je combattrai, du début à la fin, c’est le contenu de la proposition de loi.Il y a tant de raisons de s’opposer à ce texte sur l’aide à mourir : il constitue une rupture du soin, une rupture éthique et anthropologique, une rupture médicale et, finalement, une rupture sociale. Mes chers collègues, la vie humaine suscite tant d’espoirs qu’elle ne mérite pas qu’on y mette fin avant son propre terme. C’est ma conviction et ce […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je souhaite moi aussi que les débats des prochains jours respectent les convictions de chacun et ne fassent pas l’objet de bruits, de tumulte, de moqueries, de soupirs.
Ils chassent en meute !
Je souhaite que nous, les 577 membres de l’hémicycle, soyons tous respectés pour ce que nous dirons ici ; toutes les opinions méritent d’être entendues et considérées.Vous le savez, je suis opposé à ce texte dit du droit à l’aide à mourir parce que, pour moi, il constitue d’abord un mensonge sur les termes employés. Ce texte ne dit pas les choses. Nous aurons de nombreuses discussions sémantiques – nous en avons déjà eu sur le texte relatif aux soins palliatifs. En effet, nos concitoyens sont mal informés de ce qui se trouve dans cette proposition de loi. Quand on évoque un « droit à l’aide à mourir », cela peut sembler, pour la grande majorité des Françaises et des Français, quelque chose de doux, de simple, voire d’attrayant. (Murmures sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
La mort, c’est attrayant ?
Derrière cette formule se cache, en réalité, l’euthanasie humaine. Chers collègues qui défendez ce texte, il faut dire clairement les choses.Ce texte emporte également un suicide d’État, puisque ce dernier sera conduit à aider des Françaises et des Français à mettre fin à leur vie.
En tout cas, le suicide de l’État, c’est la Macronie !
De par ma construction personnelle, éthique et culturelle, je ne défendrai jamais une telle vision de la société. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Patrick Hetzel applaudit également.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je résumerai la question d’une autre manière que les collègues qui m’ont précédé : un être humain a-t-il le droit de recevoir une aide à mourir lorsqu’il souffre abominablement, d’une manière qui lui est personnellement inacceptable et qu’il n’a aucun espoir de guérison ? A-t-il le droit de rapprocher le terme de sa vie sans parcourir le chemin de toutes les souffrances qui l’attendent ? Je pense que oui. Les collègues qui siègent dans le groupe de La France insoumise et, plus généralement, sur les bancs de la gauche, pensent que oui.
C’est la liberté, chez vous !
Nous pensons qu’il s’agit d’un texte profondément républicain. En effet, nous ne sommes pas libres, en tant que citoyenne ou citoyen, lorsque les convictions des autres, les autorités morales extérieures décident de notre existence et de notre droit à y mettre un terme. Nous ne sommes pas égaux, lorsqu’il faut débourser plusieurs milliers d’euros pour trouver un soulagement à ses souffrances à l’étranger ou lorsqu’il faut connaître la bonne personne qui pourra nous y accompagner, en se cachant. Enfin, nous ne sommes pas fraternels, dans un pays où l’on impose à des gens de souffrir. Obliger quelqu’un à souffrir, c’est le début de la torture. Ce texte, dès lors, est un texte de liberté, d’égalité et de fraternité, individuelles et collectives.Au-delà de tous ces principes, si nous soutenons cette proposition de loi, c’est parce que nous pensons que la vie est plus belle quand on n’a pas […]
La parole est à M. Philippe Juvin.
Sans refaire la discussion générale, je tiens à redire combien ce texte est important. J’espère que notre débat se déroulera sans que les positions des uns et des autres soient caricaturées – sans que l’on oppose les bons et les méchants, ceux qui ont absolument raison et ceux qui ont toujours tort. Nous allons devoir nous écouter.Deux questions de principe pourraient résumer ce débat. La première est la suivante : l’État peut-il, d’une manière ou d’une autre, être mêlé à la mort d’un tiers – même s’il ne fait qu’autoriser une procédure ? Je ne le crois pas. À un principe absolu, comme celui qui nous interdit de donner la mort, on ne peut admettre d’exception – à moins d’admettre également qu’un jour, d’autres personnes, pour d’autres raisons, justifieront d’autres exceptions.La seconde question est celle-ci : quelle société voulons-nous construire ? Une société du soin, de la […]
Oh !
…au nom de critères que certains, en dehors de cet hémicycle et parfois même à l’intérieur, et alors même que le débat n’a pas commencé, nous demandent déjà d’assouplir ?Je l’ai dit lors de la discussion générale : j’aurais compris qu’on autorise, en conscience, un geste létal et transgressif, dans une situation exceptionnelle et singulière – mais c’est vers tout autre chose que nous nous dirigeons.C’est l’article 1er que nous sommes en train d’examiner et cet article utilise l’expression « fin de vie ». Or, et c’est là tout la difficulté du texte, ces mots ne sont pas bien choisis. Comme j’ai essayé de le montrer lors de la discussion générale et comme je ne me lasserai pas de le montrer durant ce débat, les critères retenus nous emmènent bien au-delà de la fin de vie. La question du vocabulaire est importante : l’absence des termes « euthanasie » ou « suicide assisté » pose de […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
L’enjeu de la proposition de loi n’est pas le vocabulaire ; ce sont des droits, ce sont de nouvelles possibilités de choisir. L’examen dans l’hémicycle de ce texte, si important pour chacun de nos concitoyens et chacune de nos concitoyennes, a été retardé de mille et une manières – par la dissolution, mais aussi par l’obstruction.Cette loi, les Français sont 90 % à l’attendre (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP), 74 % des médecins sont prêts à l’accueillir et 58 % de ces derniers se déclarent prêts à appliquer eux-mêmes les procédures qu’elle prévoira. Elle permettra aux personnes qui connaissent des souffrances insupportables de mettre fin, pour leurs derniers jours et leurs derniers instants, à l’intensification de ces souffrances. Elle permettra aussi à d’autres personnes, pourvu qu’elles le veulent et se sachant condamnées, de ne pas aller au bout de […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne peux m’exprimer autrement qu’en tremblant et en hésitant. Je suis sûr que beaucoup d’entre nous, au fond d’eux-mêmes, se trouvent dans la même situation.J’en appelle à une éthique du dialogue et au respect de la part de vérité qu’il y a en chacun. Dans la position un peu singulière qui est la mienne, je tiens à dire que je ne doute pas un instant que nos visées sont humanistes – nous les poursuivons, chacun, par des voies différentes.Je ne pense pas, pour ma part, que nous ne soyons, simples individus, que des atomes dans l’univers. Nous sommes des personnes, reliées les unes aux autres. La liberté que le texte promeut n’est, d’une certaine manière, qu’une fiction libérale.Je ne crois pas qu’il y aura d’égalité républicaine tant qu’un Français sur deux sera privé de soins palliatifs. C’est là une rupture républicaine. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et DR. – M. […]
Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 3.
L’article 1er est un article très important qui va ouvrir, dans le droit français, une brèche pour l’euthanasie.La députée Rousseau a affirmé que cette proposition de loi avait été retardée. Ce n’est pas vrai.
Si !
Au contraire, elle a été hâtée. Elle a été précipitée, accélérée, par les défaillances condamnables de l’État dans la gestion des soins palliatifs et dans l’application des diverses lois qui ont été adoptées sur le sujet depuis une vingtaine d’années : la loi Kouchner de 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi Leonetti de 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Claeys-Leonetti.Nous débattions, il y a quelques jours et quelques heures encore, de la sédation profonde et continue. Il a été admis que l’État ne dispose d’aucune donnée sur ce sujet et que nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de la loi Claeys-Leonetti. Il n’y a eu de la part des pouvoirs publics aucune volonté d’améliorer la situation des personnes se trouvant, du fait de leur état de santé, dans de grandes difficultés ; aucune volonté d’améliorer le […]
C’est un one man show !
Voilà pourquoi je pense sincèrement que cette proposition de loi arrive bien trop rapidement dans nos débats,…
Ça fait huit ans qu’on en parle !
…sous l’action de certaines personnes qui veulent faire entrer l’euthanasie et le suicide assisté dans notre législation.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 5.
Si j’ai déposé un amendement de suppression, c’est parce que nous devons avoir conscience que le moment que nous vivons relève de la rupture éthique et anthropologique. Il faut aller au-delà des sondages évoqués par certains. Nous avons débattu, par exemple, de la question de savoir si l’aide à mourir pouvait être considérée comme un acte médical. Or le dernier acte de soin doit – justement – être un soin et, selon moi, donner la mort ne peut en aucun cas passer pour un acte de soin. Certains d’entre vous considèrent que la sédation profonde et continue relèverait de la même logique ; les deux gestes sont pourtant très différents, parce que leurs intentions ne sont en rien comparables. Par la sédation profonde et continue, le corps médical ne cherche qu’à soulager la douleur.Nous sommes sur le point de briser un interdit. À gauche, vous avez soutenu, à raison, que l’État ne pouvait […]
Merci, cher collègue.
Or l’un des effets du texte que nous discutons sera, tout au contraire, qu’on assistera une personne dans son suicide – non pas seulement dans le cadre d’une exception d’euthanasie, mais en légalisant la pratique euthanasique. C’est d’une rupture considérable qu’il s’agit.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 180.
Nous en venons donc à l’article 1er de cette proposition de loi visant à légaliser l’administration d’une substance létale en vue de provoquer la mort. Cet article tend à modifier l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique – soit l’énoncé de ce qui est au fondement de la santé publique.La mort provoquée a-t-elle cependant à voir avec les soins ?
Mais oui !
Selon l’Académie de médecine, le soin est « l’ensemble des mesures et actes visant à faire bénéficier une personne des moyens de diagnostic et de traitement lui permettant d’améliorer et de maintenir sa santé physique et mentale ». En octobre 2007, la Haute Autorité de santé (HAS) définissait un acte de soin comme « un ensemble cohérent d’actions et de pratiques mises en œuvre pour participer au rétablissement ou à l’entretien » – au rétablissement ou à l’entretien, je le souligne – « de la santé d’une personne ». Elle indiquait également qu’un acte de soins peut se décomposer en tâches définies et limitées, qui peuvent être indépendantes dans leur réalisation, et que, dans un même acte de soin, certaines tâches peuvent être réalisées par des professionnels de santé différents. Or provoquer intentionnellement la mort par l’administration d’une substance létale ne saurait être un soin. […]
Merci, monsieur Bazin.
Puisqu’il en faut bien un, je vous invite à trouver pour ces mesures un autre cadre normatif que le code de la santé publique, par exemple celui de l’action sociale et des familles.
Je vous informe que sur les amendements no 3 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1117 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1244.
S’il existe des sensibilités différentes au sein du groupe Rassemblement national – et je salue ici l’engagement de notre collègue Gaëtan Dussausaye –, nous allons nous battre par tous les moyens contre ce texte ; nous battre contre la légalisation du suicide assisté dans notre beau pays. Nous assumons avoir déposé, dans ce but, des amendements de suppression, des amendements de complexification, des amendements de restriction.Permettez-moi de rappeler que, de la part des patients et des malades, les demandes de mort sont toujours légitimes et doivent toujours être entendues et respectées. Nous nous distinguons, chers collègues, par la réponse que nous pensons convenable d’apporter à ces demandes. Nous n’avons également pas la même conception de la dignité humaine : si certains considèrent que la maladie peut vous en priver, nous considérons, pour notre part, qu’elle est intrinsèque à […]
Pourquoi êtes-vous racistes, dans ce cas ?