Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Jérémie Iordanoff.
Tours 201 à 400 sur 414 — page 2 / 3.
C’est la raison pour laquelle nous défendons la vraie alternative au suicide assisté : les soins palliatifs. En définitive, face à votre ultime recours, nous proposons un ultime secours. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2491.
L’article 1er modifie l’intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique en introduisant la notion de fin de vie. Or le périmètre du texte que nous allons étudier est bien plus large – c’est l’un des sujets fondamentaux dont nous aurons à débattre. On peut être pour ou contre l’euthanasie ou le suicide assisté – ce n’est pas le sujet –, je vous invite simplement à ouvrir les yeux : telle qu’elle est rédigée, le champ de la proposition de loi couvre certes des patients en fin de vie, mais aussi des patients qui ne le sont pas puisqu’elle vise également, entre autres, les maladies terminales. Or être atteint d’une maladie terminale ne signifie pas nécessairement être en fin de vie – certains patients peuvent vivre vingt ans avec une maladie terminale.
C’est faux !
J’ai essayé de vous donner quelques exemples lors de la discussion générale ; je pourrais vous en donner d’autres si vous le souhaitez.J’y insiste : nous nous trompons sur les termes. Je veux bien croire que c’est involontaire – je n’en ai aucun doute –, mais nous ne pouvons pas parler d’ultime recours et de fin de vie. L’article 1er est mal rédigé puisque nous ne nous adressons pas uniquement à des patients en fin de vie, mais aussi à d’autres qui vivront probablement plusieurs années, voire plusieurs décennies.
La parole est à M. Olivier Falorni, rapporteur général, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, afin de donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Tout d’abord, je remercie les orateurs pour leurs propos et souhaite que ce débat soit à la hauteur de la représentation nationale et qu’il se déroule dans le respect et la dignité imposés par la gravité du sujet – à l’image, dirais-je, de vos interventions, monsieur Bentz. Il n’y a pas plus opposés que nous deux ; sur ce sujet, nous ne sommes d’accord sur rien ou presque. Pourtant, cela fait des mois – et même des années, monsieur Sitzenstuhl, vous qui trouvez que ce texte est arrivé trop vite ! – que nous en débattons au sein de l’Assemblée nationale.Je vais tout de suite entrer dans le vif du sujet. Plusieurs amendements ont été déposés, qui visent à supprimer l’article 1er, lequel modifie l’intitulé du chapitre du code de la santé publique où sont introduites les dispositions relatives à l’aide à mourir.Certains contestent le choix de faire figurer ces dispositions dans le code de […]
C’est vrai !
Néanmoins, la proposition de loi prévoit d’insérer une nouvelle section sur l’aide à mourir dans le chapitre en question. Celui-ci comprendra désormais deux sections traitant de la fin de vie, au lieu d’une seule. Il semble donc logique d’adapter le titre du chapitre pour tirer les conséquences de l’enrichissement de ses dispositions qui se rapportent à la fin de vie.Ma réponse a été longue et argumentée compte tenu de l’importance des amendements de suppression de l’article : ils remettent en question non seulement l’article, mais aussi, en quelque sorte, l’ensemble de la proposition de loi.J’émets un avis défavorable sur tous les amendements de suppression. (Applaudissements sur certains bancs des groupes LFI-NFP, EPR, SOC et EcoS. – M. François Gernigon applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, pour donner l’avis du gouvernement.
Je m’inscrirai dans la continuité des explications données par le rapporteur général.Je souhaite revenir sur certains propos qui ont été tenus. Quelle est la différence par rapport à l’année dernière ? Nous avons commencé à déployer la stratégie décennale des soins d’accompagnement. Durant toute la semaine, nous avons parlé des choix budgétaires : le gouvernement a décidé de dégager 100 millions d’euros dès cette année pour montrer sa volonté en matière de soins palliatifs. Face aux deux propositions de loi, le gouvernement reconnaît donc la nécessité de ces soins.Cela a été évoqué cet après-midi : concernant la sédation profonde et continue, la codification est en place. Certes, elle peut être améliorée – j’en ai d’ailleurs pris acte – mais on ne peut pas dire qu’elle n’existe pas. Elle est bien en vigueur et il est important de le rappeler.Lors de la présentation du texte, j’avais […]
Bien sûr !
Pourquoi sommes-nous conduits à réexaminer la situation ? C’est que nous sommes confrontés à des cas auxquels nous ne savons pas à l’heure actuelle apporter de réponse. Le débat qui nous attend opposera, dans le respect des convictions de chacun, certains, qui rejettent totalement ce texte, à d’autres, qui y sont beaucoup plus favorables ; entre les deux, il y a tous ceux qui souhaitent que nous trouvions un équilibre.J’y insiste parce que cela doit nous guider dans notre travail, alors que nous allons examiner plus de 2 000 amendements. Quelles que soient les convictions des uns et des autres, il importe de reconnaître le travail et l’engagement des députés présents en séance. Tous ont étudié le sujet en profondeur, souhaitent défendre leurs arguments et débattre. Il faut que nous puissions échanger sur un sujet aussi important – c’est essentiel pour notre démocratie.Enfin, s’agissant […]
J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ne vais en prendre que quelques-unes car beaucoup de députés se sont déjà exprimés sur l’article. La parole est à M. Michel Lauzzana.
Nous sommes nombreux à attendre depuis longtemps ce texte.Monsieur Sitzenstuhl, dès 2017, Jean-Louis Touraine avait déposé sur le bureau de notre assemblée une proposition de loi et, depuis cette date, un groupe de travail en a affiné les dispositions – nombre d’entre nous ont participé à ce travail.
C’est vrai !
Une convention citoyenne s’est également exprimée après un examen approfondi des enjeux et elle s’est prononcée en faveur d’une telle loi. La présente proposition de loi n’est donc pas un texte improvisé à la dernière minute ou examiné dans la précipitation ; il est réfléchi.Que propose-t-on ? Il s’agit de créer un nouveau droit, un droit qui n’enlève rien aux autres mais qui permet à ceux qui le souhaitent de faire ce choix – ce n’est pas une obligation.J’entends parler de rupture anthropologique, d’aucuns affirment que ce n’est pas un soin. Dans les pays où ce dispositif existe, où l’on a fait ce choix, serait-on moins humain que nous ? Je ne le crois pas. Peut-on réellement parler de rupture anthropologique ? Ce sont de grands mots qui, finalement, ne veulent rien dire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur certains bancs des groupes EPR et SOC. – Mme […]
Eh oui !
La parole est à Mme Karine Lebon, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats.Monsieur le président, vous semblez vouloir donner la parole à un orateur pour et un contre. Or six amendements sont en discussion, ce qui signifie qu’il devrait y avoir au minimum six interventions pour et six contre.En effet, l’alinéa 7 dispose que « sont entendus, sur chaque amendement, outre l’un des auteurs, le gouvernement, le président, le rapporteur de la commission saisie au fond […] et deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire ». La disposition s’applique donc à chaque amendement.C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir accorder la parole à au moins six personnes pour et six personnes contre.
Madame Lebon, sur des amendements identiques, il est d’application constante d’accorder une prise de parole à un orateur pour et un contre. Je suis prêt à en accepter deux pour et deux contre, mais nous avons déjà entendu quinze interventions sur le même sujet.
Vous ne pouvez pas dire cela !
L’objectif de la discussion est d’éclairer le débat, non de permettre à chacun de s’exprimer, car nous sommes nombreux dans cet hémicycle.
Ce n’est pas ça, un débat !
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Évidemment, le groupe LFI-NFP s’opposera à ces amendements de suppression.D’abord, la suppression de l’article 1er n’aurait pas réellement d’impact sur la procédure d’aide à mourir ; elle concernerait uniquement l’intitulé du chapitre du code de la santé publique que l’article modifie.
Ensuite, nous considérons que les dispositions relatives à l’aide à mourir ont toute leur place dans le code de la santé publique, aux côtés des autres dispositions et droits relatifs à l’accompagnement médical des personnes en fin de vie, comme l’interdiction de l’obstination déraisonnable ou la sédation profonde et continue.Plus fondamentalement, nous estimons qu’il est essentiel de conserver les termes « expression de leur volonté et fin de vie » car ils sont au cœur de ce texte – on y parle du droit d’un individu à disposer de lui-même jusqu’au bout.L’aide à mourir viendra ainsi s’ajouter aux options dont dispose une personne en fin de vie, à sa demande, comme les soins palliatifs – dont nous avons collectivement réaffirmé l’importance – et la sédation profonde et continue.Enfin, évidemment, il nous reviendra de créer tous ensemble un cadre garantissant le libre choix, mais aussi la […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Il a déjà pris la parole pour défendre son amendement !
Si nous insistons, c’est parce que, jusqu’à présent, ce sont les soins palliatifs qui ont contribué à développer une culture de l’accompagnement dans notre pays, culture qui vise à concilier le souci de la personne, le respect de ses droits fondamentaux et l’exigence d’un soin relationnel attentif. Tout ce qui a été fait jusqu’à présent s’inscrit dans cette philosophie bien particulière.Certains collègues semblaient nous reprocher de parler de rupture anthropologique. On parle pourtant de légaliser un homicide médical : administrer une substance létale n’est pas neutre !Madame la ministre, vous avez évoqué notre ancien collègue Alain Claeys, mais pas Jean Leonetti.
Si !
Ce dernier a très clairement expliqué que le présent texte représentait une rupture par rapport à la loi qu’il a défendue dans notre assemblée, parce que l’intention n’est plus du tout la même. Par ce texte, on entend redéfinir notre devoir d’humanité, point qu’il faut interroger. Jusqu’ici, l’humanité consistait à prendre soin d’autrui. En administrant une substance létale, continuons-nous véritablement à prendre soin d’autrui ? On peut se poser la question.J’espère que les débats permettront de revenir sur ces questionnements importants. On ne peut pas traiter ce texte comme une loi de finances, par exemple. L’incidence globale sur notre société est considérable.
Pourquoi le temps de parole n’est-il pas limité ?
La parole est à M. Marc de Fleurian.
Je suis favorable à la suppression de cet article car je suis convaincu qu’il faut préserver la vie jusqu’à sa fin naturelle.
Mais il est seulement question du titre d’un chapitre dans le code de la santé publique !
Essayons d’avoir une discussion à la hauteur des enjeux !Pour éclairer nos débats, je vais m’appuyer sur un exemple qui parlera sans doute au professeur Juvin, puisqu’il a évoqué les extrémités auxquelles sont confrontés les soignants. Je parlerai de ces situations dans lesquelles certains de nos concitoyens se trouvent plongés, où ils se retrouvent à devoir prendre tous les risques pour sauver un camarade, un civil, un frère d’armes.
Mais ça n’a rien à voir !
Pour ce soldat pris sous le feu et blessé, pour cet habitant coincé par les flammes et asphyxié, pour ce combattant éventré, le militaire, le pompier ou le sauveteur mettra en jeu sa propre vie. Une vie qui, d’un point de vue physique, a plus de valeur, puisque lui a encore son intégrité corporelle.
Ce discours est scandaleux !
Il le fera pour en sauver une autre, qui, selon certains, pourrait être considérée comme diminuée.
Vous racontez n’importe quoi !
Cela nous rappelle que toutes les vies sont d’égale dignité, quel que soit l’état physique : elles ont la même valeur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 43 Contre 87
(Les amendements identiques nos 3, 5, 180, 1117, 1244 et 2491 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem et GDR.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 530, 1408, 6 et 1331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Annie Vidal, pour soutenir l’amendement no 530.
Cet amendement de précision vise à clarifier le titre de ce chapitre et sa portée exacte. La mention « fin de vie » renvoie ici à un acte, le recours à une substance létale. Je vous propose donc de remplacer « expression de leur volonté et fin de vie » par « expression de leur volonté en fin de vie ». Cette dernière formulation renvoie en effet à une temporalité. Elle permet de tenir compte de l’ensemble des aspects médicaux, sociaux, éthiques et organisationnels d’une période, celle du terme de la vie. Cette précision terminologique permet de respecter l’exactitude juridique et garantit la bonne lisibilité du code.
La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement no 1408.
Il prévoit que la fin de l’intitulé est ainsi rédigée : « , expression de leur volonté pour leur fin de vie ». C’est un amendement cohérent avec la philosophie du texte, qui vise à autoriser l’euthanasie et le suicide assisté, donc à définir, à l’article 4, les modalités pour terminer sa vie.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 6.
Tout au long de nos échanges, nous reviendrons sur l’importance de la sémantique. Il faut nommer les choses. Quand l’État propose et légitime la mort, il abandonne la médecine. Je ne voudrais pas que, faute de soins, on ait besoin de ce qui est présenté comme un dernier recours. Dans notre pays, l’accès aux soins n’est pas garanti en tout point du territoire – cela fait l’objet d’autres débats –, pas plus que la prise en charge de la perte d’autonomie ou l’accompagnement.Vous avancerez souvent la notion de liberté individuelle ; mais quand on vit en société, le choix des uns engage nécessairement celui des autres. Dans un système, tout fonctionne en miroir.Nous devons donc au moins avoir la sincérité de nommer les choses. Nous en reparlerons, mais nous proposons de faire apparaître l’euthanasie et le suicide assisté dans l’intitulé du chapitre. Je défendrai d’autres amendements pour que […]
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1331.
Je propose aux promoteurs de ce texte d’en clarifier la sémantique en employant le mot « euthanasie ». Il est crucial que les Français comprennent vraiment de quoi nous parlons. Les termes employés sont sémantiquement flous, et je crois que c’est volontaire. En réalité, on parle de l’injection d’une substance létale, de suicides qui recevront l’assistance des pouvoirs publics. C’est une rupture avec notre ordre juridique, moral et éthique.Un collègue a mentionné une proposition de loi déposée par un ancien collègue en 2017. Je le remercie d’avoir rappelé cette date, un an à peine après le vote de la loi Claeys-Leonetti ! Cela montre bien que l’intention des promoteurs de ce texte n’est pas d’apporter une solution à des cas dont on dit qu’on ne peut pas les traiter – ce que contestent de nombreux médecins qui travaillent dans les unités de soins palliatifs. En réalité, ils veulent […]
Et alors ? Même s’il n’y en avait qu’un…
Ce n’est pas très clair dans l’exposé des motifs et le rapport. Il serait temps d’expliciter.
La parole est à Mme Brigitte Liso, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Par ces amendements, vous souhaitez modifier l’intitulé du chapitre.Madame Vidal, vous proposez que l’intitulé se réfère à l’expression de la volonté des personnes en fin de vie. Or cela ne reflète pas le contenu de ce chapitre, dans la mesure où l’expression de la volonté dont il est question ne porte pas seulement sur la fin de vie.Madame Gruet, monsieur Sitzenstuhl, nous aurons de nombreuses occasions d’avoir un débat sur la sémantique. Si vous le voulez bien, nous en parlerons à l’article 2 ; ce sera plus pertinent. Par ailleurs, il ne me semble pas nécessaire de mentionner l’aide à mourir, quelle que soit l’expression que l’on choisisse d’employer, dans un titre qui comprend déjà la notion de fin de vie.Avis défavorable sur tous les amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.
De nombreux débats porteront sur la sémantique, notamment à l’article 2. Mais l’article 1er est déjà l’occasion de se poser des questions, en particulier avec l’amendement no 6 de notre collègue M. Hetzel.J’ai un point commun avec vous, monsieur le rapporteur général : je soutiens la création de ce nouveau droit à l’aide à mourir. En revanche, nous sommes en désaccord sur le choix des mots. Je n’éprouve aucun malaise à employer les mots disponibles dans la langue française. Dans les prochains jours, nous travaillerons bien sur la question de l’euthanasie et du suicide assisté. Devant la commission des affaires sociales, vous avez assumé qu’en employant un terme plus neutre, vous entendiez rassurer les Français. Mais cette attitude est contre-productive ! En n’assumant pas clairement vos intentions, vous risquez de faire naître un doute quant à l’objectif réel de votre texte.À mes yeux […]
La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Cette proposition de loi qui vise à autoriser les professionnels de santé à administrer activement une substance mortelle – disons-le – constitue à mes yeux une dérive inacceptable. Elle remet en cause les principes fondamentaux de la médecine et de l’éthique médicale. La mission première des professionnels de santé est de soigner, de soulager la souffrance, de préserver la vie, et non de provoquer la mort.Le terme « aide active à mourir » n’a pas sa place ici. L’emploi des termes « euthanasie » et « suicide assisté » serait beaucoup plus judicieux, même s’ils n’ont rien à faire dans le code de la santé publique. En effet, l’aide active à mourir ne relève pas du soin. Permettre une telle pratique revient à remettre en cause le serment d’Hippocrate et les valeurs fondamentales de la profession médicale.Cette proposition de loi pourrait en outre entraîner des abus et des pressions sur des […]
(Les amendements nos 530, 1408, 6 et 1331, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 84 Contre 45
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 1119, portant article additionnel après l’article 1er.
La séance a placé ici cet amendement alors que je me proposais d’introduire en début de texte, avant l’article 1er, un article déclaratif rappelant le corpus des droits fondamentaux qui régissent le fonctionnement de notre république. Il s’agit d’affirmer que la dignité humaine est inviolable, qu’elle doit être respectée et protégée, que toute personne a droit à la vie.C’est la conception que je me fais de la République française ; c’est la conception que je me fais de l’assurance maladie ; c’est la conception que je me fais de la République sociale ; c’est la conception que je me fais du pacte social.Ceux qui sont férus de droit européen auront peut-être reconnu un copier-coller, que j’assume totalement et qui provient des articles 1er et 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est ma manière de dire que ma conception du pacte républicain de cette république […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne pense pas qu’il se trouve dans cette assemblée une seule personne qui ne croie pas au respect de chaque individu. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela étant posé, les principes que vous proposez de faire figurer dans cette loi sont déjà reconnus dans notre droit. Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine a été affirmé par le constituant : il figure dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et le Conseil constitutionnel a reconnu sa portée dans plusieurs décisions. La protection du droit à la vie est garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à propos de la fin de vie, que la mise en œuvre d’une forme d’aide à mourir, à la demande de la personne concernée, ne méconnaissait pas cette obligation.Je […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajouterai à l’ensemble des références données par Mme la rapporteure que le droit de la personne malade au respect de sa dignité a été rappelé par le Conseil constitutionnel. C’est une valeur constitutionnelle, inscrite dans le code civil et, depuis 2002, dans le code de la santé publique, à l’article L. 1110-2, comme un droit fondamental de la personne malade.Je suis plus que réservée sur la portée de votre formulation du droit à la vie. C’est un débat qui nous entraînerait fort loin du sujet sur lequel nous avons à travailler. C’est la raison pour laquelle je serai défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Nous avons un problème avec les termes et les titres. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a nommé les choses, à plusieurs reprises. Or, dans cette proposition de loi, non seulement on ne les nomme pas mais on introduit même de la confusion, en utilisant des termes inappropriés. Ainsi, avec les soins palliatifs, on aide à mourir, sans forcément donner la mort ; de même, on parle de fin de vie à propos de personnes dont le pronostic vital n’est pas engagé à court terme et qui ont encore plusieurs années à vivre – Philippe Juvin a cité plusieurs exemples de ces personnes qui remplissent les critères requis pour l’aide à mourir. Quand on administre une substance létale à une personne qui n’est pas en fin de vie, je ne suis pas sûr qu’on puisse parler de fin de vie. C’est autre chose, peut-être un nouveau droit que vous voulez créer, mais pas la fin de vie.Mais c’est […]
La parole est à Mme la ministre.
Vous faites une comparaison avec la sédation profonde et continue. Nous y reviendrons régulièrement, mais tous les professionnels savent que la sédation profonde et continue intervient dans un contexte d’arrêt des traitements, c’est-à-dire un arrêt de l’alimentation, voire un arrêt de l’hydratation.
Bien sûr !
Et même si M. Leonetti – que M. Hetzel me reprochait tout à l’heure de ne pas citer – affirme que dormir n’est pas mourir, on ne se réveille pas après une sédation profonde et continue. C’est un élément que nous devrons avoir en tête tout au long de notre travail sur ce texte.Nous aborderons à l’article 4 la question des conditions d’accès à l’aide à mourir, qui font l’objet de très nombreux amendements, parce que c’est proprement avec elles que se noue l’équilibre du texte. C’est sur cet article 4 que se fondera l’examen réalisé par le collège de soignants qui statuera sur l’éligibilité ou non du patient.Dès à présent, nous ne devons pas perdre de vue que l’aide à mourir n’intervient qu’après cet examen médical. Nous avons eu le débat et nous l’aurons encore, mais cela justifie l’emploi de certains termes, le fait que nous ne parlions pas de suicide assisté ni d’euthanasie. Se pose […]
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
J’en reviens à l’amendement et à la notion de dignité. La dignité, en fin de vie, ce n’est pas simplement pouvoir choisir sa mort, c’est aussi vivre jusqu’au bout dans des conditions dignes et avec le soutien dont on a besoin. Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables marque l’échec de la société.Mourir dans la dignité, c’est mourir dans de bonnes conditions et, chez un patient bien accompagné, la demande d’en finir diminue, car le stress, et donc la douleur, diminuent.La vraie question que nous devrions nous poser, c’est celle de savoir si chacun peut vivre dignement, car ce qui est indigne, c’est de terminer sa vie et de mourir dans la solitude, dans la souffrance, sans prise en charge médicale, sociale ou solidaire, quand personne n’apporte de réponse à vos signaux de détresse. Légaliser l’euthanasie n’obligera peut-être personne à faire ce choix, mais personne […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Notre collègue Sitzenstuhl s’est inspiré de la Charte des droits fondamentaux pour rédiger son amendement. Je l’invite donc à poursuivre sa lecture au-delà des deux articles qu’il a cités, jusqu’à l’article 4 : « Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou des traitements inhumains et dégradants. » Et si c’était cet article-là que l’on mettait en avant ce soir, pour soutenir que la dignité et le droit de ne pas subir jusqu’à la fin une souffrance réfractaire à tout processus médical était aussi un droit de l’individu ?Par ailleurs, vous le savez, nous, les Insoumis, faisons partie de cette gauche qui a voté en 2005 contre le traité constitutionnel européen, en partie par hostilité à plusieurs mesures inscrites dans cette charte des droits fondamentaux, largement rédigée à l’époque pour complaire à la Pologne ou à Malte, notamment sur le sujet du droit à l’interruption […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Vous vous référez à la Charte européenne des droits fondamentaux, mais nous ne sommes pas le premier pays européen à légiférer sur l’instauration d’une aide à mourir, et je ne vais pas vous énumérer le nombre de pays qui l’ont déjà fait, bien avant nous : doit-on penser qu’ils auraient agi en contradiction avec la Charte ?
Très juste !
Certains, qui appellent à une discussion respectueuse des positions de chacun, n’ont de cesse d’opposer soins palliatifs et aide à mourir. Puisque l’on parle d’un débat respectueux, je suis d’accord avec vous sur le fait que développer les soins palliatifs, comme nous l’avons fait au travers de la précédente proposition de loi, dont j’espère, évidemment, qu’elle sera votée à l’unanimité, contribue à maintenir sa dignité à un individu, mais il faut accepter en retour que les soins palliatifs ne sont pas la solution à tout. Nous aurons le débat tout au long de l’examen de ce texte, mais il est des situations insoutenables, même lorsqu’on est accompagné en unité de soins palliatifs. Je ne cesserai donc de répéter que soins palliatifs et aide à mourir sont complémentaires.C’est la raison pour laquelle je plaidais pour un seul texte, mais nous n’allons pas rouvrir ce débat-là. Faisons en […]
Excellent !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je saisis l’occasion de cette inscription sur l’article, j’aurais tout aussi bien pu faire un rappel au règlement, pour dire que je trouve scandaleuse l’application du principe « un pour, un contre ». Le sujet est trop important pour que nous ne prenions pas le temps de débattre et que nous soyons ainsi muselés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, EPR et DR. – M. Gaëtan Dussausaye applaudit également.) En commission, nous avions une liberté de parole, nous avons pu nous exprimer et débattre. Deux week-ends ont été bloqués pour l’examen en séance publique, qui devrait durer toute une semaine et a, de surcroît, commencé plus tôt que prévu. Il faut laisser le débat se dérouler, monsieur le président. Il ne peut en être autrement pour un texte aussi important. (Mêmes mouvements.)Dans leurs propos liminaires, nos collègues ont exprimé une volonté d’avoir un débat correct. Mais […]
Je ne peux pas vous laisser dire qu’il n’y a pas de débat. J’ai compté au moins quatorze interventions sur l’article 1er, une vingtaine de députés prendront la parole sur l’article 2. Nous sommes huit fois plus nombreux qu’en commission. Nous ne pouvons pas nous permettre de laisser traîner les débats, d’autant qu’il reste à examiner 2 049 amendements. Soyons un peu raisonnables.La parole est à M. Christophe Bentz.
Avec l’article 2, qui vise à définir l’aide à mourir, revient le fameux débat sémantique, qui est fondamental.Nous demandons que notre discussion se déroule dans un esprit de vérité et dans la transparence. Parce que, s’agissant des termes, nous avons perdu les Français. D’après une enquête réalisée en mars pour LNA Santé, 89 % d’entre eux estiment ne pas connaître la différence entre « aide à mourir », « euthanasie » et « suicide assisté » ou répondent de manière approximative. Il y a une confusion généralisée dans l’esprit des Français.Pour clarifier les choses, je vous pose de nouveau, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, une question précise : lorsqu’on s’autoadministre une substance létale, dans son corps – un corps vivant –, dans l’intention de se donner la mort, en quoi n’est-ce pas un suicide – aussi assisté soit-il ? Il faut dire la vérité aux Français ! […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Cet article est très important : il vise à définir un nouveau droit, appelé pudiquement « aide à mourir » – j’y reviendrai. Ce droit soulève des questions éthiques et juridiques importantes, qui animeront nos débats. Surtout, il nous interpelle profondément quant à notre conception de l’accompagnement du terme de la vie. Il emporte en effet un changement majeur : une personne, certes sous certaines conditions, pourra provoquer légalement la mort d’autrui.C’est la raison pour laquelle nous devons être très vigilants. Il convient d’éviter d’employer tout terme à même d’entraîner une confusion, tant dans l’esprit de nos concitoyens que sur ces bancs, lors de nos discussions.Nous l’avons vu, le terme « aide à mourir » est un de ceux-là. Je vous proposerai une rédaction qui ne l’emploie pas pour désigner l’acte qui consiste à recourir à une substance létale.L’Académie de médecine a […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, rapporteure.
Nous sommes sur le point d’ancrer dans le code de la santé publique la dernière des libertés, la dernière des dignités, celle de pouvoir rester maître de soi jusqu’à ses derniers instants, en recourant, dans un cadre précis, à l’aide à mourir.L’ouverture de ce droit vise à répondre à une demande de la société, réitérée par la Convention citoyenne sur la fin de vie. Elle marquera une nouvelle étape dans le processus qui a permis au cours des vingt dernières années de mieux reconnaître les droits des patients, de respecter davantage leurs choix et leur dignité. Elle mettra fin à l’une des inégalités les plus injustes : ceux qui en ont les moyens peuvent se rendre en Suisse ou en Belgique pour mettre fin à leurs souffrances, tandis que les moins fortunés doivent recourir à des pratiques clandestines ou subir une longue et douloureuse agonie.Écoutons ce que disent nos concitoyennes et […]
La parole est à Mme Océane Godard.
Inscrit à l’article 1er, notre collègue Dominique Potier a exprimé, à juste titre, sa position. Ce n’est pas celle du groupe Socialistes et apparentés, dont les membres conservent toutefois une liberté de vote. Je rejoins les propos de Yannick Monnet : l’organisation du débat doit être la plus juste possible et refléter la pensée de chaque groupe.L’article 2 est au cœur de la proposition de loi. Il définit le droit à l’aide à mourir comme celui qui « consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande, à recourir à une substance létale […], afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier ».Oui, c’est un nouveau droit. Nous n’avons déjà que trop entendu que ce droit pourrait pousser à donner la mort, qu’il pourrait pousser les gens à mourir. Non, ce texte ne donne pas la mort !D’abord, il a été pensé et travaillé […]
Encore heureux !
Ensuite, il fixe des conditions, qui seront cumulatives, et il prévoit que la décision sera prise de façon collégiale, par des professionnels.Enfin, la décision sera issue de la volonté, libre et éclairée, d’une personne qui subit des souffrances réfractaires insupportables. Cela, on ne l’entend pas ce soir ! Il y a une inversion des arguments. C’est pourtant bien la souffrance qui guide nos travaux ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Hadrien Clouet et Mme Danielle Simonnet applaudissent également.)
Aux termes du règlement, un orateur par groupe peut intervenir sur l’article et je donne la parole au premier qui lève la main. J’invite les groupes à s’organiser pour désigner, en amont de la discussion des articles, leur orateur.La parole est à M. Patrick Hetzel.
L’article 2 soulève des enjeux terminologiques. En parlant d’un droit à l’aide à mourir, nous avons déjà opéré un glissement qui soulève des interrogations. Initialement, nous voulions cibler les personnes en fin de vie – qui allaient mourir. De plus en plus, ce texte s’adresse à des personnes qui veulent mourir – ce n’est plus exactement le même cadre.Dans l’étude d’impact du projet de loi examiné sous la précédente législature, le terme « euthanasie » est utilisé plus d’une centaine de fois, celui de « suicide assisté », vingt-neuf fois. Le Conseil d’État, en 2024, a utilisé treize fois le terme « euthanasie » et dix fois celui de « suicide assisté ». Pourquoi refuse-t-on ces termes ? Nous avons eu ce débat en commission ; Olivier Falorni rejette l’utilisation du terme « euthanasie ». Nous avons même soutenu en commission un amendement qui visait à retenir l’expression « aide active à […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
L’article 2 instaure le droit à l’aide à mourir en autorisant l’administration d’une substance létale, dans des conditions strictes, à des personnes qui subissent des souffrances réfractaires à tout traitement, que les soins palliatifs n’arrivent pas à soulager et dont le pronostic vital est engagé, en phase avancée ou terminale – nous débattrons de toutes ces conditions.Certains de ceux qui s’opposent à l’inscription de ce nouveau droit discutent le choix des termes : selon eux, il faudrait parler d’euthanasie. Je retrouve là le débat qu’ont eu nos prédécesseurs sur le droit à l’avortement, dont on disait à l’époque qu’il était l’euthanasie des bébés – c’est bien le même terme qui était employé pour provoquer le rejet. Eh bien, je ferai moi aussi le parallèle : avec le droit à l’avortement, nous, les femmes, avons arraché une grande victoire : « mon corps, mon choix » m’appartiennent […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet.
Ce débat sémantique dont vous parlez, ce n’est pas nous qui le refusons. Par principe, il est normal de nommer les choses telles qu’elles sont. « Suicide assisté » et « euthanasie » désignent tous deux l’acte que ce texte va introduire. S’il y a un refus de nommer les termes – certains y voient même une volonté de dissimulation –, j’ai plutôt l’impression que c’est la confession d’une impasse : ce que nous dit votre volonté de ne pas choisir les termes adéquats, c’est que vous voudriez ne pas tuer ; vous voudriez pouvoir soulager sans tuer et vous pensez qu’il n’y a pas d’autre solution que celle que vous proposez.Je vous pose cette question : comment penser qu’il n’y a pas d’autre solution quand, depuis vingt ans, les députés de tous bancs n’ont pas été au rendez-vous du déploiement des soins palliatifs ? Comment pouvez-vous apporter une réponse alors que les soins palliatifs n’ont pas […]
On vient d’en parler pendant cinq jours !
De plus, vous invoquez la création d’un nouveau droit, mais je m’étonne, chers collègues de gauche, que vous ne perceviez pas qu’un nouveau droit a toujours un impact sur l’ensemble du corps social. Le professeur Sicard l’affirmait dès 2012 : « La pratique euthanasique […] intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap. »Il est évident que cette loi n’obligera pas à tuer, mais elle conduira certaines personnes à se poser la question et à se considérer peut-être comme contraintes au recours au suicide assisté et à l’euthanasie. C’est d’ailleurs ce que montrent des cas d’évolution de la loi dans différents pays. Ainsi, l’ONU s’alerte de la situation au Québec, où l’euthanasie est proposée de plus en plus ouvertement à des personnes fragiles. Dans le cadre de ces dérives, ne pas nommer les choses, dès le début […]
Nous en venons à l’examen des amendements. Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 4, 7, 516, 1118, 1245, 1594, 1934, 2001 et 2492, visant à supprimer l’article. La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 4.
Cet article est fondamental puisqu’il introduit en fait les définitions de l’euthanasie et du suicide assisté. Pour répondre au collègue Monnet, j’assume le fait d’avoir déposé beaucoup d’amendements de suppression. Ce levier fait partie de la palette à la disposition de tous les parlementaires, précisément pour susciter et provoquer le débat. Sur tous les bancs, à propos de tous les textes, nous en faisons usage lorsque nous considérons que des points très importants sont en jeu.Par ailleurs – je veux encore le rappeler –, nous sommes en avance dans le débat, même si on entend parler d’obstruction. Nous sommes allés plus vite que nous le pensions sur le texte précédent et la feuille verte nous offre un planning très étendu. Ma circonscription se trouve à 500 kilomètres d’ici : je suis un député de province et j’ai annulé deux week-ends complets de manifestations, comme beaucoup de […]
Et alors ?
Nous aussi !
Je le rappelle simplement pour souligner qu’il n’y a aucune volonté d’obstruction et que nous avons suffisamment de temps pour mener un débat approfondi.
Si on pouvait finir ce soir, d’ailleurs… Adoptez donc nos amendements !
Je m’oppose donc à l’article 2, non seulement parce que ses termes ne sont pas clairs, comme cela a déjà été dit, mais aussi parce qu’il va profondément déstabiliser le corps médical. En effet, il prévoit qu’un médecin ou un infirmier pourra tuer des malades : c’est ce qui est écrit, il faut regarder la réalité en face. Pour ceux qui auraient un doute, lisez attentivement l’alinéa 7 de l’article – nous aurons l’occasion d’en reparler : il consacre l’irresponsabilité des médecins et des infirmiers qui auront à accomplir ce geste, précisément parce que c’est un geste qui vise à tuer des gens.
Il y a un sujet de responsabilité pénale !
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 7.
Nous en venons progressivement à la définition des termes juridiques. Le Conseil d’État préconise une définition claire des actes qui seront pratiqués. Or la volonté d’inscrire le suicide assisté et l’euthanasie dans le code de la santé publique pousse à nous interroger. En effet, les dispositions du code de la santé publique relèvent par principe du domaine du soin.À cet égard, on peut examiner la manière dont les législations sur le sujet ont été intégrées dans le droit des pays étrangers : soit il s’agit de législations autonomes, qui ne s’inscrivent pas dans le code de la santé publique – c’est le cas en Autriche, en Belgique, en Espagne, au Luxembourg et au Québec ; soit ces législations ont modifié des dispositions du code pénal puisque la question interfère avec la notion d’homicide – c’est le cas au Canada et aux Pays-Bas.Ces exemples étrangers ont un point commun : à aucun […]
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 516.
Cet article vise à définir la notion d’aide à mourir, retenue par le législateur. Elle englobe deux situations distinctes : l’autoadministration d’une substance létale par la personne elle-même et son administration par un médecin ou un infirmier. Dans le premier cas, il s’agit d’un suicide assisté ; dans le second, d’euthanasie. Or cet article ne nomme pas clairement l’objet même de la proposition de loi.En outre, je tiens à rappeler que c’est à cet endroit du texte qu’est survenu le premier déséquilibre, avec la suppression en commission des affaires sociales de la restriction selon laquelle l’administration par un tiers n’est possible qu’à condition que la personne soit dans l’incapacité physique de procéder à l’autoadministration.Le premier élément que je souhaitais développer est donc d’ordre sémantique, c’est pourquoi je proposerai des amendements pour introduire la notion d’aide […]
Vous y étiez opposés, à l’époque !
Or le texte introduit un déséquilibre car, au-delà des critères qui seront retenus pour pouvoir recourir à l’aide active à mourir, les patients n’auront parfois pas d’autre choix, par manque d’accès aux soins, au dépistage précoce et aux soins palliatifs. La seule option qu’on leur proposera, c’est le recours à l’aide active à mourir. La comparaison avec l’IVG s’arrête donc là, parce que le texte n’est plus équilibré.Enfin, au lieu de se doter des moyens nécessaires d’un accès aux soins sur l’ensemble du territoire, choisir cette voie par facilité et ouvrir ce droit qui conduira à une rupture anthropologique constituent un aveu de faiblesse.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1118.
Monsieur le président, vous avez rappelé les règles du débat. Je voudrais le dire, en totale solidarité et avec respect et amitié pour le groupe socialiste : le fait est – et c’est tout à fait normal en démocratie – que je ne pourrai pas m’exprimer comme orateur inscrit ni même dans les réponses aux rapporteurs et au gouvernement, par respect pour la dynamique du groupe. Je ne voudrais pas que cette situation soit perçue comme une lâcheté.Le seul regret que j’exprime, au-delà de mon cas personnel qui compte peu, c’est qu’il manque des voix importantes, celles de Pierre Dharréville, d’André Chassaigne et d’autres, pour montrer qu’on peut s’opposer à l’euthanasie pour des raisons de gauche. Je disposerai de peu de mots pour porter cette parole, c’est pourquoi j’essaierai de trouver les meilleurs possible.C’est bien le commun, comme garantie de la liberté et de l’égalité des personnes, qui […]
La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1245.
La mal nommée « aide à mourir » est en réalité le suicide assisté, ou le suicide délégué à une tierce personne – en l’occurrence, un soignant. Pour nous, ce choix est une forme de démission dans le soin du corps et de la vie, une forme d’aveu d’échec et, plus grave, une forme d’abandon des malades et des souffrants. Si nous proposons de supprimer l’article 2, c’est parce que nous voulons, en définitive, supprimer la possibilité de la mort provoquée de manière intentionnelle et délibérée.Notre position est simple : c’est la protection de la vie à tout prix. Lorsque les souffrances sont trop insupportables, lorsque la douleur est finalement inacceptable, je le dis et le redis, c’est précisément la douleur qui doit disparaître, jamais la vie humaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Et quand on ne sait pas faire ?
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1594.
L’article 2 crée le droit d’administrer une substance létale, avec l’intention de provoquer la mort. Je ne sais pas si on en mesure l’impact. On prétend que son objet est de soulager des souffrances, mais est-ce la bonne réponse pour ceux qui souffrent et qui ne sont pas nécessairement en fin de vie, puisque les critères envisagés n’incluent pas l’engagement du pronostic vital à court terme ? Finalement, comment répondre à la personne qui souffre ? C’est la question posée à notre système de protection sociale et plus largement à notre société, et c’est la seule qui doit nous préoccuper.Il faut y répondre en soulageant la personne, pas en l’éliminant. D’ailleurs, lorsque des soins palliatifs sont administrés, la demande de mort disparaît dans l’immense majorité des cas. En l’occurrence, notre responsabilité est immense. La première des nombreuses questions que pose cet article est […]
Veuillez conclure, monsieur le député.
Oh, c’est fini !
…« la dignité est dans le regard que l’autre adresse à celui qui souffre ou jouit, dans le regard porté sur celui qui est le plus faible, le plus désespéré, le plus condamné. Condamné à mort deux fois : par sa maladie et par l’autre ».
La parole est à Mme Lisette Pollet, pour soutenir l’amendement no 1934.
Il vise à supprimer l’autorisation du suicide assisté et de l’euthanasie, désignés ici sous les termes contournés de « fin de vie » et d’« aide à mourir ». En effet, le texte prévoit que des médecins et autres soignants devront prêter leur concours à l’administration d’une substance mortifère pour provoquer le décès de leur patient. Les mots sont importants : il ne s’agit pas ici d’un suicide mais du fait de donner la mort, directement ou indirectement, à une personne qui le demande. C’est un acte grave pour un soignant, dont la vocation est d’éviter la mort et non de la provoquer ; un acte grave pour tout être humain, car tuer est un interdit essentiel, fondant toute vie en société ; un acte grave pour la personne qui le demande, car il est absolument définitif et irrémédiable.Les partisans du texte veulent autoriser cet acte au nom de la liberté, mais il est permis de se demander à […]
La parole est à M. Vincent Trébuchet, pour soutenir l’amendement no 2001.
Je formulerai cet amendement de suppression sous la forme d’une question adressée à Mme la ministre. Je reviendrai pour cela sur la question du commun évoquée par M. Potier, car nous n’avons pas encore obtenu de réponse à ce sujet.Nous vous alertons sur le fait que l’ouverture d’une nouvelle liberté individuelle a nécessairement un impact sur le reste du corps social. L’évolution de la législation dans les autres pays a entraîné une hausse importante des euthanasies et un élargissement des critères. Dans un rapport, l’ONU s’est inquiété qu’au Québec, l’euthanasie soit trop souvent proposée comme une solution à des personnes pauvres, en difficulté sociale ou médicale. Compte tenu de ces dérives, observables ailleurs, que répondez-vous à l’argument selon lequel la création d’une nouvelle liberté individuelle affecte le commun ? Eu égard à ce risque, pourquoi voulez-vous autoriser cette […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 2492.
L’article 2 est un article de définition ; à ce titre, il est important car les définitions permettent l’intelligibilité de la loi. L’intelligibilité de la loi n’est pas une petite affaire, c’est un principe à caractère constitutionnel et il est arrivé plusieurs fois, entre 1999 et 2005, que le Conseil constitutionnel censure des dispositions au motif qu’elles n’étaient pas assez intelligibles.Le texte que nous examinons n’emploie ni le terme d’« euthanasie » ni celui de « suicide assisté ». Pourtant, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a employé treize fois le premier, dix fois le second.
Vous l’avez déjà dit !
L’étude d’impact sur le même texte, dont l’objet est de rendre intelligible la loi, a utilisé cent une fois le terme d’« euthanasie », vingt-neuf fois celui de « suicide assisté ». Ces documents, indispensables à la création de la loi, utilisent donc des termes que vous refusez d’employer. Je vous mets en garde : le texte que nous examinons pose un problème de constitutionnalité parce qu’il n’est pas assez intelligible. Il l’est si peu qu’il utilise l’expression « mort naturelle »…
Oui !
…pour définir la mort résultant de l’euthanasie. Il ne dit pas les choses telles qu’elles sont. Je pense donc qu’il risque la censure constitutionnelle.M. le rapporteur général a cherché à justifier cette terminologie par le fait que les mots d’euthanasie et de suicide assisté n’étaient pas utilisés dans d’autres pays. Nous avons vérifié, ils le sont. Vous êtes avertis : ce texte, ni intelligible ni clair, ne répond pas aux critères que le Conseil constitutionnel a décidé d’imposer au législateur.
Sur les amendements no 4 et identiques visant à supprimer l’article 2, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Voter cette série d’amendements de suppression reviendrait à vider de sa substance cette réforme majeure voulue par nos concitoyens, j’y suis donc très défavorable.Selon leurs auteurs, les termes employés ne seraient pas adaptés et le texte ne nommerait pas clairement son objet. Laissez-moi vous rappeler la définition proposée dans l’article 2 : « Le droit à l’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale […] afin qu’elle se l’administre ou se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier. » N’est-ce pas clair ?
Très clair !
Vous faites constamment référence au Conseil d’État. Or celui-ci, dans le paragraphe 21 de son avis sur le projet de loi, relève que l’emploi des termes d’aide à mourir « n’appelle pas d’objection de sa part ».
Très clair !
Vous voulez absolument utiliser les termes « euthanasie » et « suicide assisté ». Je comprends les raisons de cette insistance, mais je souhaite vous exposer quelques arguments qui plaident pour s’en abstenir.Le terme « euthanasie » fait partie de ces mots qui ont une belle étymologie – il signifie en grec « belle mort » –,…
Eh oui !
…mais qui ont été souillés par l’histoire. Oui, il y a des mots souillés par l’histoire !
C’est vrai.
L’année dernière, en pleine période d’élections européennes, j’ai demandé qui, parmi vous, serait prêt à inscrire dans son programme qu’il voulait soutenir la « collaboration » franco-allemande. Qui écrirait dans un programme : « nous voulons la collaboration franco-allemande » ? (Sourires sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
L’extrême droite, peut-être ? Ne les provoquez pas !
Vous parleriez plutôt d’amitié franco-allemande ou de coopération franco-allemande.Monsieur Hetzel, vous dites – en une citation apocryphe d’Albert Camus, qui n’a jamais écrit cela – que mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde. Parlons donc de vocabulaire. Vous-même, pourquoi ne voulez-vous pas utiliser certains mots pourtant utilisés par le Conseil d’État, les cours de justice et toutes les institutions internationales ? Pourquoi ne voulez-vous pas parler d’islamophobie ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.) Pourquoi récusez-vous ce mot ? Sans entrer dans le fond du débat, c’est parce que vous considérez que le terme « islamophobie » est connoté, comme l’a dit M. Retailleau.
Quel rapport ?
Le rapport est très clair.
C’est une opération de diversion !
Je sais bien que cela vous met en difficulté, mais il l’est.
Ce n’est pas très bon !
Vous affirmez par ailleurs que d’autres pays emploient les termes d’euthanasie et de suicide assisté. Au Canada, la loi s’appelle « loi sur l’aide médicale à mourir », en Oregon, « loi sur le choix de fin de vie »,…
Vous prenez les deux contre-exemples ! Vous déformez la vérité !
…en Californie, « loi sur l’option de fin de vie », en Australie, « loi sur l’aide médicale à mourir volontaire », en Nouvelle-Zélande, « loi sur le choix de fin de vie », au Portugal, « loi sur la mort médicalement assistée ». Quant aux Autrichiens, croyez-moi, ils n’ont jamais envisagé d’utiliser le mot d’euthanasie – vous savez pourquoi –, ils ont baptisé leur texte « loi sur la déclaration de volonté de mourir ».Sur l’euthanasie, je vais tenir des propos empreints de quelque gravité. Je n’évoquerai pas les insultes que je reçois chaque jour, comme « Falorni = euthanasie = État nazi » : je ne suis pas là pour me plaindre. D’ailleurs, cela me laisse totalement indifférent et chaque insulte est pour moi un encouragement supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Justine Gruet […]
Qu’est-ce que j’ai dit ?
…que le mot d’euthanasie a été utilisé à partir d’octobre 1939 par Adolf Hitler pour engager le programme T4, une politique de meurtres de masse ciblés. Les nazis ont appelé « politique d’euthanasie » ce programme qui a mené à l’assassinat de 200 000 à 300 000 personnes handicapées.
Absolument !
J’espère que vous n’envisagez pas la possibilité que nous ayons les mêmes intentions ; je ne le pense pas. (M. Philippe Juvin proteste.) J’espère que ce n’est pas le cas.
Vous espérez ? Soyez clair : vous êtes sûr que ce n’est pas le cas !
Si nous ne voulons pas utiliser le terme « euthanasie », c’est parce qu’il a été souillé par l’histoire. Les nazis ont souillé ce terme, et nous n’en voulons pas. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR, ainsi sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)Quant au terme « suicide assisté », nous ne souhaitons pas l’employer car il crée une confusion entre notre démarche et le combat que nous menons tous pour prévenir le suicide.
Exactement !
Nous ne souhaitons pas une telle confusion. L’Observatoire national du suicide, qui est tout sauf une officine pro-euthanasie, écrit dans son rapport de février 2025, en se fondant sur l’observation des pays étrangers, qu’« on ne semble pas observer d’effets de ’’déport’’ des suicides vers les dispositifs d’aide active à mourir […] dans les pays où [ceux-ci] ont été légalisés ou [de telles] pratiques autorisées sous conditions par la jurisprudence ».
L’aide à mourir est bien qualifiée d’active !
Je confirme qu’elle a ce nom dans d’autres pays. Le rapport indique également que « dans les pays où l’aide active à mourir existe, […] toutes les demandes de mort sont loin d’aboutir » et que dans certains cas, la possibilité même de demander l’aide à mourir permet « un début de prise en charge du mal-être » et ouvre, « de manière contre-intuitive, des perspectives d’articulation entre prévention du suicide et aide active à mourir ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est l’Observatoire national du suicide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)Vous pouvez continuer d’utiliser constamment les termes « euthanasie », souillé par l’histoire, et « suicide assisté », source de confusion. À titre personnel, je m’y refuserai – à chacun son point de vue –, et vous en connaissez désormais les raisons. Le […]
Bravo, député Falorni ! Vous faites honneur au Parlement !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais revenir sur quelques-uns des éléments de la discussion. Premièrement, vous êtes nombreux à avoir évoqué les souffrances de certains de nos concitoyens. Qui, dans cet hémicycle, pourrait ne pas vouloir entendre leur demande, alors même que nous sommes incapables, en l’état actuel de la science, à travers les soins que nous leur prodiguons, d’apaiser leurs souffrances en supprimant les douleurs réfractaires ? J’y insiste, c’est pour faire face à de telles pathologies et aux souffrances qu’elles entraînent que nous proposons d’aller plus loin.Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous définissons l’aide à mourir de manière claire.Le terme « suicide assisté » est couramment utilisé pour désigner le fait de prodiguer à une personne qui le demande l’environnement et les moyens nécessaires pour qu’elle mette fin à sa vie. Suivant cette définition, toute personne qui le souhaite […]
Elle a raison !
Nous reconnaissons par là qu’il faut encadrer correctement cette procédure. Cela suppose de la définir précisément, de suivre sa mise en œuvre et de l’évaluer. Ainsi, nous entendrons la demande de nos concitoyens et nous ferons preuve de la vigilance nécessaire dans le suivi de l’application de la loi.Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.)
Bravo, madame la ministre !
Je donnerai la parole à deux orateurs « pour » et à deux orateurs « contre », en commençant par M. Pilato.
J’abonderai dans le sens de ce qu’ont dit M. le rapporteur général et Mme la ministre. L’article 2 est un article de définition, qui met en jeu des représentations. Il est impressionnant de constater que, pour certains députés, aider à mourir signifie donner la mort, tandis que pour d’autres, dont les députés Insoumis, c’est mettre fin à des souffrances insupportables, contre lesquelles la médecine ne peut rien faire. (M. Hadrien Clouet applaudit.)Le but est de libérer une personne qui le demande d’une terrible agonie. Il s’agit bien d’un droit à faire valoir – d’où le titre « Droit à l’aide à mourir » – et d’une loi de liberté, de fraternité et d’égalité. Nous voterons contre les amendements tendant à supprimer l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Comme je prends la parole pour la première fois, je m’associe aux orateurs précédents pour espérer que les débats seront, jusqu’à la fin de l’examen du texte, aussi respectueux qu’ils l’ont été ce soir.En France, en 2025, on fait encore silence sur les euthanasies clandestines, les suicides violents, à l’image de celui de Chantal Sébire, qui était atteinte d’une tumeur rare au visage, sur les expatriations forcées en Belgique ou en Suisse, comme celle à laquelle Alain Cocq a dû se résoudre après avoir tenté par deux fois de se laisser mourir de faim. Afin, entre autres, d’éviter ces morts indignes, nous sommes nombreux à réclamer, pour ceux dont la situation correspondrait aux critères fixés dans la loi, le droit à l’aide à mourir.Selon certains collègues, la législation actuelle serait suffisante. Pourtant, nous avons recueilli de nombreux avis et consulté des travaux qui reconnaissent […]
La parole est à M. Christophe Bentz.
Cher Olivier Falorni, nous en avons parlé et vous m’avez convaincu : il est factuellement exact que le terme « euthanasie » a été souillé par l’histoire. En y réfléchissant, j’ai repris les termes que j’avais utilisés il y a un an, lors des débats avant la dissolution, pour formuler des amendements de repli sur le « suicide délégué ». L’euthanasie est un suicide délégué à un tiers – dans la rédaction actuelle, un soignant. Je maintiens que l’acte défini à l’article 2, qui consiste à s’autoadministrer ou à administrer une substance létale, est un suicide assisté ou un suicide délégué.
La parole est à M. Philippe Juvin.
D’abord, monsieur le rapporteur général, évitons de nous caricaturer les uns les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.) Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui veulent faire souffrir les patients et, de l’autre, ceux qui voudraient les soulager. Pas à moi ! Ne me faites pas ce coup, alors que j’ai consacré ma vie à soigner.Vous avez raison de citer les psychiatres – c’est très important. Le Conseil national professionnel de psychiatrie a pris hier une position très solennelle, jugeant le texte « porteur […] de dérives en matière de santé mentale ». Il ajoute : « Une telle loi pourrait brouiller les repères pour les professionnels et les proches, rendant plus difficile leur intervention en cas de crise suicidaire. » Ouvrez donc les yeux ! Ce que vous soutenez n’est pas vrai. […]
Il y a un point commun, je crois !
Nous ne sommes pas des religieux, mais des législateurs !
Nous sommes nombreux à parler d’euthanasie – en réalité, nous ne parlons que de cela. Mais il est interdit d’utiliser ce terme parce que cela gêne. Laissez-nous donc utiliser les mots que d’autres prononcent et, s’il vous plaît, ne nous prêtez pas de mauvaises intentions – nous ne le faisons pas à votre égard.
Vraiment ?
C’est faux !
Pas du tout. M. le rapporteur général le sait très bien, il a d’ailleurs reconnu, au terme de l’examen en commission, que les débats avaient été de bonne tenue et a salué les interventions de M. Bentz et de votre serviteur, en ce qu’elles témoignaient d’un respect mutuel – loin donc, des sous-entendus auxquels certains se sont livrés ici.Monsieur Falorni, la vie politique est très brutale. Vous souffrez d’attaques injustes, nous avons aussi notre compte – j’ai moi-même été attaqué par des gens que j’ai dû faire condamner par le juge pénal. Personne n’est plus vertueux qu’un autre dans cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe RN. – M. Charles Sitzenstuhl et Mme Annie Vidal applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Juvin, comme vous, j’ai été destinataire de la lettre du Conseil national professionnel de psychiatrie. Dans la deuxième partie, ses auteurs appellent à des précautions qui leur « paraissent indispensables :…
Absolument !
…L’instauration d’une évaluation psychiatrique indépendante chaque fois que jugée nécessaire par les équipes soignantes ou les proches lors d’une demande d’aide à mourir […] ; …