Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à seize heures.)
La présidente de l’Assemblée nationale a reçu aujourd’hui du ministre de l’intérieur une communication l’informant que M. Sébastien Martin a été élu hier, dimanche 25 mai 2025, député de la cinquième circonscription de Saône-et-Loire. Félicitations et bienvenue à lui ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, SOC, DR et sur quelques bancs du groupe RN.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert à l’État des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (nos 1440, 1445).
La parole est à Mme la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Ce projet de loi habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance permettra, si vous l’acceptez, le transfert des personnels wallisiens de l’enseignement du premier degré de la mission catholique vers l’État. Voilà maintenant deux ans que l’État s’est engagé à procéder à cette évolution. Monsieur le rapporteur Mikaele Seo, vous m’avez interpellée à juste titre, le 28 janvier dernier, sur l’attente de nos concitoyens wallisiens et futuniens. Nous avons depuis lors travaillé étroitement à l’aboutissement de ce chantier majeur pour le territoire de Wallis-et-Futuna. Permettez-moi de profiter de cette tribune pour vous remercier de votre implication et de votre disponibilité.Depuis 1969, l’État concède sa compétence en matière d’enseignement du premier degré dans l’archipel à la mission catholique locale, ce qui a figé pendant cinquante-six ans une situation procédant d’un […]
La parole est à M. Mikaele Seo, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Nous arrivons au bout du chemin législatif de ce texte tant attendu. Ce n’est néanmoins pas la dernière fois que nous nous retrouverons pour évoquer le sort des enseignants du premier degré à Wallis-et-Futuna car nous serons saisis, dans un second temps, du projet de loi de ratification de l’ordonnance – je sais pouvoir compter sur vous, madame la ministre d’État, pour qu’il soit soumis au Parlement aussi vite que possible. Il est nécessaire pour pérenniser la situation des enseignants concernés, qui se battent depuis trop longtemps pour faire valoir leurs droits.Je tiens tout d’abord à vous adresser des remerciements sincères, madame la ministre d’État, et à souligner le respect de l’engagement que vous avez pris ici même, le 28 janvier, lorsque je vous ai interrogée sur vos intentions dans ce dossier. Vous aviez alors déclaré : « Oui, les enseignants et les personnels du premier degré […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous examinons un projet de loi d’habilitation d’une importance majeure, à la fois sur le plan symbolique et eu égard au principe d’égalité républicaine. Il tend à permettre, par voie d’ordonnance, le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles de Wallis et Futuna.Ce texte est la traduction législative d’un accord signé en juillet 2023, après un mouvement social historique de plus de deux mois. Cette mobilisation a mis en lumière une revendication légitime, largement partagée sur le territoire, celle de mettre fin à un régime dérogatoire hérité d’un autre temps et d’aligner enfin les maîtres d’école de Wallis-et-Futuna sur le droit commun de la fonction publique d’État.Le projet de loi incarne la promesse tenue d’un État présent, juste et respectueux de ses engagements. Wallis-et-Futuna, territoire du Pacifique Sud, possède une identité profondément […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
« L’éducation est la première priorité nationale. » C’est ainsi que le code de l’éducation consacre la mission de l’enseignement, que la République doit garantir à chaque élève, partout sur le territoire.À Wallis-et-Futuna, l’État avait fait le choix, pour des raisons historiques et culturelles, de déléguer la compétence enseignement à la mission catholique. Si ce mode de gestion a permis d’organiser pendant cinquante ans l’enseignement du premier degré et s’il correspondait à l’importance de l’Église dans la société wallisienne et futunienne, force est de constater qu’il est désormais dépassé. Ce modèle ne correspond plus aux attentes ni aux aspirations de la population et des enseignants ; le mouvement social des maîtres d’école, en mai 2023, a démontré ses limites. Ces derniers aspirent légitimement, depuis plusieurs années, à un statut identique à celui de leurs homologues du second […]
La parole est à M. Julien Brugerolles.
La loi du 28 juillet 1961 a conféré aux îles de Wallis et Futuna le statut de territoire d’outre-mer en les dotant d’une organisation institutionnelle particulière prenant en considération les équilibres entre les trois composantes de l’identité locale : les institutions républicaines, les chefferies coutumières et l’Église catholique.Ainsi, aux îles de Wallis et Futuna, la gestion de l’enseignement du premier degré est assurée depuis la fin des années 1960 par la direction de l’enseignement catholique. Les enseignants sont des agents de droit privé employés par cette direction, et leurs conditions de rémunération sont définies par la convention de concession. La convention actuelle couvre la période 2020-2025. Signée le 5 juin 2020, elle arrive à échéance le 5 juin 2025.À l’été 2023, une grève des enseignants de plus de deux mois a remis en cause ce régime. Les grévistes demandaient […]
La parole est à M. Maxime Michelet.
Notre assemblée est saisie d’un projet d’habilitation sur le transfert à l’État des personnels enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna. Sur ce dossier majeur, attendu par les familles et les acteurs locaux, les gouvernements successifs auront fait preuve d’une surprenante procrastination, malgré la hausse continue des tensions engendrées par un système unique, hérité de l’histoire, non moins unique, de ce territoire ultramarin.En effet, dès 1969, huit ans seulement après que les îles Wallis et Futuna eurent obtenu le statut de territoire d’outre-mer, les compétences scolaires, pour l’organisation et le fonctionnement du premier degré, étaient concédées à la mission catholique, afin de respecter les spécificités d’un territoire profondément marqué par le monopole éducatif de l’Église.Des conventions régulièrement renouvelées assurèrent la pérennité de ce système […]
La parole est à M. José Gonzalez.
Le groupe Rassemblement national soutient ce projet de loi, qui mettra un terme à une situation juridique et humaine devenue obsolète pour les enseignants du premier degré dans les îles Wallis et Futuna.Nous tenons à saluer l’ensemble des partenaires qui ont rendu cet accord possible : l’État, l’évêché, les enseignants eux-mêmes et tous ceux qui ont permis qu’après deux mois et demi de grève, une solution soit trouvée dans un esprit de responsabilité.Il s’agit d’une avancée importante, dont nous espérons qu’elle produira les effets attendus. Les enjeux sont considérables : le niveau des élèves à Wallis-et-Futuna est très en deçà des moyennes nationales, notamment en français et en mathématiques. Ce n’est pas acceptable.Donner un vrai statut à ces enseignants – nous ne débattons pas de la situation du personnel administratif et technique, dont le devenir est incertain –, c’est non […]
La parole est à Mme Graziella Melchior.
Ce texte très attendu par les personnes concernées vise à permettre l’intégration des enseignants des écoles de Wallis-et-Futuna dans la fonction publique.Puisque nous avons l’occasion de parler de ce bel archipel, je souhaiterais m’exprimer sur ce que j’en ai appris. Les Wallisiens et les Futuniens ont librement embrassé la République et l’archipel n’a jamais été colonisé. Le XIXe siècle a été le point de départ des liens qui nous unissent. En 1887-1888, les rois coutumiers des deux îles ont manifesté le souhait de bénéficier du protectorat de la France, tout en conservant leur autorité traditionnelle sur les habitants. Avant cela, l’arrivée des missionnaires catholiques, à partir de 1837, avait suscité une conversion massive des habitants de l’archipel.Aujourd’hui encore, la religion catholique, étroitement liée à l’identité de Wallis et Futuna, fait partie intégrante de la société. […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
L’école républicaine et laïque, dont la France aime à s’enorgueillir, n’est pourtant pas une réalité sur l’ensemble de notre territoire. À l’est de l’Hexagone, là où le concordat sévit, on en est encore à bénir les cartables de nos chers enfants lors de la rentrée des classes des écoles publiques. À l’ouest, on note, par exemple, qu’un quart des communes vendéennes sont dépourvues d’écoles publiques.Bien plus loin, à des milliers de kilomètres de Paris, les écoliers de Wallis-et-Futuna vivent aussi dans un monde bien différent de celui de la majorité des enfants scolarisés dans les écoles primaires françaises. Dans cette Océanie lointaine, pour les jeunes enfants, le temps s’est arrêté au XIXe siècle, à l’époque où les missionnaires, les religieux catholiques, venaient propager leur foi. Pari réussi, puisqu’un siècle et demi plus tard, la mission catholique y est toujours chargée […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
En 1969, à Wallis-et-Futuna, l’État a signé une convention pour confier l’enseignement primaire à la mission catholique. En 2025, nous allons enfin tourner ensemble la page de cette exception incompréhensible, de cette anomalie navrante. Je dis enfin, car cette réforme, les enseignants, les familles, et les élus locaux l’attendent depuis des années. En 1990 déjà, il y a eu de grandes grèves d’enseignants, qui n’ont pas été suivies d’effets. En 2023, à nouveau, de grandes grèves ont eu lieu, qui ont duré deux mois et demi – il faut mesurer ce que cela a coûté aux enseignants, mais aussi aux élèves et à leurs familles.L’État a enfin agi, en prenant l’engagement de tourner cette page et de faire de l’école de Wallis-et-Futuna une école comme les autres, une école de la République. Ce que l’on peut regretter toutefois, c’est qu’on légifère dans l’urgence, et par ordonnances. Ce faisant, on […]
La parole est à M. Eric Liégeon.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur la situation spécifique de l’enseignement du premier degré à Wallis-et-Futuna, qui a déjà été largement évoquée par les orateurs qui m’ont précédé. Ce texte met fin à un particularisme qui n’a plus lieu d’être, à une singularité issue de notre histoire coloniale qui ne se justifie plus. Ce cadre avait été conçu pour concilier les principes de la République et l’identité du territoire ; aujourd’hui, il est vecteur de tension et source de complexité pour toutes les parties prenantes – l’État, le personnel éducatif, la direction de l’enseignement catholique, les parents d’élèves.Le groupe Droite républicaine votera donc tout naturellement pour ce texte, qui fait la quasi-unanimité chez les acteurs concernés. L’intégration dans la fonction publique est réclamée par tous, pour des motifs à la fois économiques, administratifs, juridiques, symboliques et […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
Je veux d’abord saluer le travail du rapporteur, dont l’engagement constant sur ce sujet a permis de le faire émerger au niveau national. Dès janvier 2025, dans une question au gouvernement, il rappelait les engagements pris par l’État envers l’archipel. Il a su éclairer notre assemblée sur l’héritage historique et le fonctionnement si singulier du système éducatif à Wallis-et-Futuna.Ce morceau de France, à plus de 16 000 kilomètres de l’Hexagone, à équidistance des îles Fidji et des Samoa, ne ressemble à aucune autre collectivité. Depuis 1969, l’État y a concédé sa compétence en matière d’enseignement du premier degré à la mission catholique. Cette concession, encadrée par une convention renouvelée tous les cinq ans, permettait de préserver un équilibre entre l’autorité de l’État, les chefferies coutumières et l’Église. Mais ce mode de gestion a figé la condition des enseignants dans […]
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frantz Gumbs.
Nous examinons une mesure importante, attendue, étape décisive pour les îles Wallis et Futuna : l’habilitation du gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à l’intégration des enseignants du premier degré dans les corps de la fonction publique de l’État. Clairement, il s’agit là d’une avancée majeure pour ce territoire et sa population.Ce texte traduit concrètement un engagement fort pris par l’État à l’issue d’un long mouvement social : deux mois et demi de mobilisation, au printemps 2023, les enseignants faisant valoir leur droit d’être traités à l’égal de leurs homologues de l’Hexagone et des autres territoires d’outre-mer. Le protocole d’accord du 20 juillet 2023 a posé les fondations de cette réforme. Avec ce projet de loi d’habilitation, l’État tient parole : je salue la constance de son engagement.Cela a été dit, l’enseignement primaire à Wallis-et-Futuna repose depuis 1969 […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre d’État.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué l’arrêté de 1976 qui régit l’emploi des agents non titulaires de l’État ; évidemment, l’effet de ce texte, devenu obsolète, cessera dès que nous aurons, en application de l’ordonnance du 25 juin 2013, pu prendre le décret adéquat. Celui-ci nécessitera un certain nombre de consultations, notamment auprès de l’assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna ; notre objectif est qu’il soit publié avant la fin de cette année. Par ailleurs, vous avez mentionné l’ordonnance, au sujet de laquelle nous avons d’ores et déjà échangé. Aussitôt ce projet de loi d’habilitation adopté, le projet d’ordonnance sera transmis au Conseil d’État ; nous espérons le présenter en Conseil des ministres dès la première quinzaine de juin, en vue d’une publication dans la foulée.Enfin, concernant l’attention que nous portons au niveau des élèves de Wallis-et-Futuna, le […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
(Les articles 1er et 2 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 184 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 184 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (nos 856, 1437).
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
La colère paysanne n’est pas éteinte. Ses braises sont encore chaudes. Les difficultés qui frappent la profession n’ont pas disparu ; elles sont tenaces.Alors que la cause paysanne a longtemps fait l’objet de clivages délétères, elle s’est muée en cause nationale, à laquelle les Français se sont ralliés lorsqu’un mouvement d’une ampleur inédite a surgi sur les routes du pays en janvier 2024. Le gouvernement l’a entendue. Elle a donné lieu à des promesses de simplification, de réhabilitation de l’acte de produire et de reconsidération sociale.Depuis lors, les gouvernements successifs avancent : loi d’orientation agricole, aides d’urgence, simplification, choc fiscal et de compétitivité… La voix du gouvernement en la matière résonne même au-delà des frontières ; elle inspire jusqu’à la Commission européenne, qui a annoncé reprendre à son compte plusieurs de nos idées, à l’instar du […]
Pipeau ! Mensonges !
Avec Agnès Pannier-Runacher, nous avons engagé une clarification des règles applicables aux projets d’élevage.Le texte adapte les procédures relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à la réalité des exploitations – remplacement des réunions publiques par des permanences, relèvement des seuils pour les bovins, porcins et volailles ainsi que le permet la réglementation européenne, et suppression des surtranspositions injustifiées.Il ouvre la voie à un régime spécifique longtemps attendu par les éleveurs, distinct du cadre industriel, mieux proportionné, que seule une habilitation législative permet d’instituer.Dans le même esprit, ce texte rétablit le cadre de confiance dans les relations entre agriculteurs et administrations.
Et la démocratie, c’est quand ?
Les tensions avec l’Office français de la biodiversité (OFB) sont connues : elles traduisent un climat de suspicion qui ne profite à personne. Le texte y répond avec équilibre : coordination renforcée des préfets, encadrement de la transmission des procès-verbaux, usage encadré des caméras piétons… Ces mesures ne sont pas accessoires ; elles sont structurantes. Elles permettront de rétablir la confiance, d’alléger la charge administrative et de rendre aux agriculteurs ce qu’ils ont de plus précieux : le temps de produire.Ce texte engage aussi l’adaptation de notre agriculture aux dérèglements climatiques, en apportant une réponse claire sur la question de l’eau.Sans eau, pas d’agriculture. Aussi, en reconnaissant l’intérêt général majeur des projets de stockage dans les zones de déficit hydrique, ce texte ne fait pas de faveur ; il pose une condition de survie. (« Bravo ! » et […]
À condition qu’ils soient publics !
…et de la réutilisation des eaux usées. Supprimer cette disposition, comme l’a fait la commission du développement durable, c’est retirer aux agriculteurs un outil d’adaptation ; c’est interdire à l’État d’en soutenir le développement – ce que prévoit un autre amendement adopté par ailleurs.Ce texte introduit aussi une catégorie de zones humides fortement modifiées, afin d’adapter le cadre normatif aux particularités de certains territoires. Il met en pratique une écologie lucide, ancrée dans le réel. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Ne parlez pas d’écologie, vous ne savez pas ce que c’est !
Au-delà de ces principaux leviers, cette proposition de loi apporte d’autres réponses concrètes aux attentes du terrain.Je tiens à mettre fin aux contrevérités qui circulent concernant l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Il n’a jamais été question de remettre en cause son indépendance scientifique. Ce n’est ni l’esprit du texte ni la position du gouvernement.J’ai entendu les interrogations sur la transmission des décisions aux tutelles ou sur le rôle d’un Conseil d’orientation pour la protection des cultures. Ces dispositions ont été supprimées en commission, et le gouvernement ne propose pas de les réintroduire. Ce débat est donc clos.J’entends aussi la demande de transparence, de dialogue, d’efficacité, notamment sur l’identification des alternatives aux produits phytopharmaceutiques ou sur l’identification des filières […]
Tous ces reculs !
…ont été permises par l’engagement et le travail acharné des personnes qui ont contribué à cette proposition de loi. Je tiens à saluer plus particulièrement l’engagement constant de son rapporteur, Julien Dive. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et plusieurs bancs du groupe EPR.)
Pourtant, il rejette son propre texte ! C’est du jamais vu !
Jusqu’ici, ce texte a donné lieu à un véritable débat parlementaire, et je m’en réjouis : plus d’une semaine de débats en commission des affaires économiques, plus de 800 amendements examinés, près de 100 amendements adoptés, ayant permis d’aboutir à un texte enrichi, que le gouvernement salue.Un travail important a également été mené en commission du développement durable sous l’impulsion de sa rapporteure. Elle a exprimé ses réticences au travers d’amendements qui ne rencontrent ni l’assentiment du gouvernement ni celui d’une large partie du monde agricole. Nous sommes prêts à avoir ce débat ensemble dans l’hémicycle,…
Chiche !
…nous aurions été prêts à avoir ce débat ensemble dans l’hémicycle de façon claire et respectueuse. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Marie Pochon et M. Benjamin Lucas-Lundy s’esclaffent.)
Vous connaissez déjà les résultats du vote sur la motion ?
C’est ainsi que vit la démocratie parlementaire que vous trahissez. ( Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Nous n’avons pas de leçons de parlementarisme à recevoir de votre part !
Les commissions ont pleinement su faire vivre ce débat démocratique. Il a permis d’aboutir à un texte équilibré, enrichi de plusieurs amendements auxquels le gouvernement souscrit pleinement.
Vive la démocratie !
Les débats en commission ont montré qu’une majorité pouvait se dégager sur ces sujets exigeants, dans la clarté et dans l’écoute. C’est un signal politique extrêmement fort. Cela démontre que lorsque le travail parlementaire se déploie dans un esprit de responsabilité, il ouvre des chemins et produit des solutions. Pourtant, certains ici veulent que ces solutions se fracassent sur le mur de l’obstruction. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Plus de 3 500 amendements ont été déposés, dont 70 % venant des Verts et de La France insoumise. C’est l’équivalent du nombre d’amendements déposés sur la première partie du projet de loi de finances pour 2025.
Le droit d’amendement est constitutionnel !
Écoutez bien ce chiffre : ces amendements représentent 1 071 562 mots. C’est l’équivalent des sept volumes de À la recherche du temps perdu ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Ça en fait, du temps perdu…
Et parmi tous ces mots, pas un seul pour les agriculteurs ; seulement un long voyage en Absurdie. Je vous détaille le contenu de ces amendements : des mots remplacés par des synonymes ; des dates déclinées par une poignée d’amendements, repoussant parfois l’entrée en vigueur des dispositions jusqu’à l’année 2050 ; plus de 120 commandes de rapports au gouvernement sous six mois – soit un à produire toutes les trente-six heures ; des propositions ubuesques de modification du titre de la loi qui vont jusqu’à l’indécence de proposer celle de « loi anti-paysans ». (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Vous avez fait du droit d’amendement un droit d’enlisement.
Et vous, vous faites de la motion de rejet préalable un 49.3 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Vous vous abritez derrière un droit constitutionnel pour enliser le débat parlementaire parce que vous avez peur du vote. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous avez fait la même chose sur la proposition de loi portant sur la fin de vie !
Vous avez peur parce que vous savez qu’à force de conviction, une majorité d’adoption peut être trouvée dans cet hémicycle, puisqu’elle existe dans le pays.
Vous n’êtes jamais là pour travailler sur les lois ! Vos députés sont absents.
Nous pourrions en rire si les agriculteurs – qui chaque jour s’usent jusqu’à l’os pour vous nourrir –, n’en payaient pas le lourd tribut. La colère des champs mérite mieux que les manœuvres de couloir. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et RN ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous ne respectez rien !
Le rapporteur Julien Dive a été contraint de déposer une motion de rejet préalable sur son propre texte, pour que cette proposition de loi puisse faire l’objet d’un vote. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.) Je respecte son choix et j’aurai l’occasion de m’en expliquer tout à l’heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Ne donnez pas de leçons ! Vous aurez des comptes à rendre.
Je trouve cela déplorable et triste pour notre pays qu’il soit nécessaire d’en arriver là pour qu’une loi prospère. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Nous devons examiner la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, adoptée par le Sénat le 27 janvier dernier et sur laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Nous voulons l’examiner, nous !
Comme vous le savez, ce texte émane du Sénat, où un travail de fond a été fait, en lien avec le gouvernement, pour l’améliorer.La mobilisation des agriculteurs en témoigne, cette proposition de loi contient une série de mesures très attendues par le monde agricole, complémentaires de celles qui ont été adoptées dans la loi d’orientation agricole promulguée en mars.En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je concentrerai mon propos sur les articles 1er, 2, 3, 4, 7 et 8, puisque les articles 5 et 6 ont été délégués au fond à la commission du développement durable.L’article 1er vise à revenir sur la séparation des activités de vente et de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques pour les distributeurs ; elle n’a jamais fonctionné en pratique depuis son instauration, comme l’ont montré les travaux conduits par nos collègues Stéphane Travert et Dominique […]
Très bien ! Il faut savoir sortir des dogmes et écouter la science !
Cette dérogation par décret ne vaudra pas autorisation d’utiliser des produits contenant de l’acétamipride. Le texte le prévoit clairement : il faudra encore que le produit contenant cette substance se voie délivrer une AMM. Et c’est là que l’on retrouve le rôle de l’Anses, qui avait été écartée du sujet par le législateur en 2016 !Le texte est strictement proportionné à l’objectif recherché : apporter une solution ponctuelle, pour un usage précis, à une filière qui ne dispose pas d’autre solution et qui se trouve pénalisée par rapport à ses voisines européennes qui, elles, ont accès à ladite solution.La commission des affaires économiques a ajouté à l’article 2 une limitation à trois ans de la durée d’application du décret de dérogation, qui devra en tout état de cause être abrogé dès lors qu’une solution alternative apparaît.Enfin, la commission a inscrit dans la loi l’existence du […]
Du calme ! Écoutez Julien Dive !
Vous devriez lire votre papier encore plus vite !
Afin de répondre à des préoccupations croissantes concernant les élevages de saumons en circuit fermé, la commission s’est prononcée en faveur d’un moratoire de dix ans sur ce type d’élevage.Elle a modifié l’article 4 pour rétablir une procédure de recours des éleveurs contre l’évaluation de leurs pertes de récoltes en prairie par un indice.L’article 7 clarifie le fait que l’introduction dans l’environnement d’insectes stériles à des fins de lutte autocide reste soumise à autorisation préalable, comme pour les autres insectes non indigènes. Nous avons renforcé la procédure d’autorisation en y associant l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae) et le ministre de la santé. Nous avons aussi interdit, dans tous les cas, l’utilisation d’insectes génétiquement modifiés.L’article 8 est une habilitation à légiférer par ordonnance, que nous […]
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, présidente et rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Nous avons une responsabilité commune : bâtir une agriculture résiliente, respectueuse du vivant et des générations futures. Dans un monde incertain, où les ressources naturelles s’épuisent, où la parole scientifique est parfois remise en cause, ce devoir collectif est plus urgent que jamais.
Très bien !
Et les agriculteurs, dans tout ça ?
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui ne répond ni à cette exigence, ni aux attentes concrètes des agriculteurs, qui nous demandent deux choses : vivre dignement de leur travail et être accompagnés pour s’adapter au réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Exactement !
Ce texte, qui a été largement modifié, comporte bien sûr des apports utiles. Mais il suscite surtout de sérieuses inquiétudes, et il ne doit pas servir de cheval de Troie pour affaiblir nos exigences environnementales. (Mêmes mouvements.)Réintroduire l’acétamipride, même partiellement, serait un recul pour la santé des pollinisateurs et la crédibilité de notre transition agricole. De même, la ressource en eau et les zones humides doivent être préservées.
Évidemment !
J’ai conscience des difficultés rencontrées sur le terrain ; nous devons y répondre, mais nous ne pouvons pas sacrifier nos ambitions environnementales pour adopter des solutions de court terme. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Mon engagement, comme rapporteure du texte, comme présidente de commission et comme agricultrice, c’est de défendre une agriculture durable et résiliente. (Mêmes mouvements.)
Bravo !
La commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est saisie au fond des articles 5 et 6.Je veux remercier les députés de ma commission, qui ont travaillé et amendé le texte dans une volonté commune de construire un texte respectueux à la fois du monde agricole et de nos engagements environnementaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Je me réjouis de la suppression de l’article 5 par la commission, car il était inacceptable,…
Bravo !
…en particulier s’agissant des dispositions sur les zones humides. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Il prévoyait la création d’une nouvelle catégorie de zone humide, dite « fortement modifiée ». Ma position est ferme à ce sujet : l’urgence est non de continuer à les dégrader, mais de les restaurer.
C’est un discours de gauche !
Concernant le stockage, l’article 5 favorisait, pour les ouvrages de stockage de l’eau et les prélèvements pour l’agriculture, l’octroi de dérogations d’une part à la protection des milieux aquatiques et de notre ressource en eau, d’autre part à la protection des habitats naturels. Il ne saurait être question de reconnaître toutes les retenues d’eau comme d’intérêt général, sans examen au cas par cas et en dérogeant aux obligations du droit environnemental. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) En effet, elles n’ont pas toutes les mêmes impacts sur le cycle de l’eau. Je ne suis pas opposée à l’irrigation – elle est parfois nécessaire – mais elle doit s’inscrire dans une stratégie cohérente de transition agricole. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, DR et UDR.)
Sans eau, l’agriculture, ça peut être compliqué, en effet !
L’article 5 ter, introduit en commission, représente une avancée considérable pour la protection de la santé humaine et des écosystèmes. Depuis 1980, plus de 14 000 captages d’eau potable ont été fermés, dont 45 % pour cause de teneurs excessives en nitrates et pesticides. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.) Les études scientifiques se multiplient qui mettent en évidence les liens entre exposition aux pesticides et augmentation des cancers, maladies neurologiques, troubles hormonaux et de la fertilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Bravo !
L’article généralise la délimitation des aires d’alimentation des captages et met en place des plans d’action pour protéger la qualité de l’eau. Il sera possible, dans ces zones, d’utiliser les alternatives efficaces déjà disponibles, comme les produits de biocontrôle ou ceux autorisés en agriculture biologique. Revenir sur cette avancée en séance ferait courir un grave risque à la population.J’en viens maintenant aux autres articles additionnels après l’article 5 introduits en commission. J’y suis à titre personnel défavorable.Je considère d’abord qu’ils imposent aux agriculteurs et agricultrices des conditions trop drastiques pour accéder à la ressource en eau, notamment pour ceux qui réservent l’usage de l’irrigation à la seule agriculture biologique ou qui interdisent tout financement des ouvrages de stockage par les agences de l’eau.De plus, il convient de laisser aux comités de […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, présidente de la commission des affaires économiques.
Une deuxième oratrice LFI !
La commission des affaires économiques a beaucoup travaillé sur cette proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ; du 13 au 16 mai, nous avons eu, malgré l’existence d’importants désaccords, des débats constructifs et respectueux, ce dont je me félicite.Ces dix-sept heures de débats – sur six seulement des huit articles, puisque les deux autres étaient délégués à la commission du développement durable – étaient clairement nécessaires pour aboutir à un texte qui comporte désormais vingt-six articles.Ce climat est bien éloigné, il faut le dire, des dégradations matérielles, des menaces et des violences inacceptables qui ont malheureusement visé certains de nos collègues parlementaires et leurs permanences. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Ces dérives, qui portent atteinte à notre démocratie et visent à remettre […]
Non, pas une majorité !
Pour que la transition ne soit pas subie, qu’elle ne soit pas vécue comme une punition, elle doit reposer sur un nouveau compromis : transition contre protection – protection contre les produits importés à bas prix qui ne respectent pas nos normes ; aides bien plus importantes à l’agroenvironnement, à l’agriculture biologique, aux jeunes installés ; prix rémunérateurs et encadrement des marges des multinationales de l’aval. À chaque fois, la majorité présidentielle s’est employée à couler ces batailles menées depuis des années par divers bancs de l’Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)En réalité, les contraintes qu’invoque cette proposition de loi ne viennent pas de la protection du vivant, mais de trente années de libéralisation des marchés qui ont mis en danger la souveraineté alimentaire de notre pays (Mêmes mouvements) […]
À qui la faute ? Vous en êtes responsables !
Certes, madame la ministre, vous avez fait des promesses à certains syndicats agricoles,…
Vous n’en avez pas fait ?
…mais celles-ci n’engageaient pas l’Assemblée nationale, qui doit rester incontournable dans ces débats ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. ) C’est toujours un choix désastreux que d’enterrer le débat parlementaire. C’est un précédent inédit et dangereux ! Nous aurions dû tous pousser dans le même sens : donner à l’examen de ce texte dans l’hémicycle le temps nécessaire afin d’aboutir à un vote à la majorité, après des débats éclairés. Je regrette notamment que nous n’ayons pas pu aboutir à un vote en conférence des présidents sur l’application de la procédure du temps législatif programmé, comme je l’avais suggéré. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Laurent Jacobelli fait au revoir de la main à l’oratrice.)
Elle a fini ?
Nos concitoyens retiendront que vous avez empêché nos débats sur des questions existentielles !
Merci, madame la députée.
À quoi servons-nous, nous, députés ? (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP ainsi que quelques députés du groupe SOC se lèvent et applaudissent cette dernière. – Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
J’ai reçu de MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe une motion de rejet préalable (« La honte ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP), déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, HOR et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue de nos débats. Quarante amendements par député du groupe Écologiste et social sur un texte dangereux pour notre santé et pour notre environnement : non, ce n’est pas de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.)
Ce n’est pas un rappel au règlement ! C’est son intervention !
Chacun de ces amendements était utile : ils concernaient la réautorisation de l’acétamipride, la protection des agriculteurs contre la concurrence déloyale (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et DR),…
S’il vous plaît !
…la protection des agriculteurs qui souffrent de maladies professionnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ces débats, le bloc gouvernemental…
Concentrez-vous sur le rappel au règlement, madame la députée.
…et le Rassemblement national n’en ont pas voulu. Ils ont détourné la motion de rejet de son objet. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Une motion de rejet préalable sert à montrer son désaccord avec un texte. Là, c’est le rapporteur du texte qui la présente pour empêcher les débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
Non ! Pour faire cesser l’obstruction !
Afin que les débats puissent avoir lieu, le groupe Écologiste et social a accepté en conférence des présidents de renoncer à son travail. Il a soutenu le temps législatif programmé : il a accepté que 68 % du temps soit dédié au soutien du texte et consenti à s’autolimiter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe DR. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
C’est fini !
Il a accepté de limiter son nombre d’amendements. Je veux le dire : pourquoi y a-t-il une motion de rejet ?
Je vous remercie, madame la députée.
Vous avez peur d’un mot, le mot « cancer », parce que c’est ce que fait ce texte… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et LFI-NFP se lèvent et applaudissent longuement cette dernière.)
Au sujet de l’organisation de nos débats, je donnerai la parole à un orateur par groupe au maximum – tous les groupes ne sont pas obligés d’intervenir.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Chers collègues de La France insoumise et du groupe Écologiste et social, pour étudier ce texte, une autre voie que l’obstruction était possible.
Très bien !
Le débat en commission des affaires économiques a duré près de vingt heures. Ce débat sérieux et apaisé a permis l’adoption du texte par cette commission. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Les députés du groupe Ensemble pour la République ont d’ailleurs cru jusqu’au bout qu’un débat serein serait également possible en séance publique.
Avec eux, ce n’est jamais possible !
Mais vous avez déposé plus de 2 000 amendements en quelques heures, sur une proposition de loi qui compte à peine dix articles. Vous avez donc fait le choix de refuser le débat en créant les conditions de son blocage. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Tout à l’heure, en conférence des présidents, la présidente de l’Assemblée nationale a proposé que vous retiriez nombre de vos amendements et que nous appliquions la procédure du temps législatif programmé.
Il n’y a pas de débat sans amendements !
Vous êtes de droite !
Vous n’avez voulu entendre parler ni de l’un, ni de l’autre. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR ainsi que sur quelques bancs du groupe HOR.)
Vous mentez !
S’il vous plaît ! On écoute M. Fugit !
Vous avez ainsi achevé de démontrer à quel point vous méprisez le débat parlementaire.
Vous êtes un menteur !
Plus grave encore, votre obstruction montre à quel point vous méprisez les agriculteurs eux-mêmes. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100. Mesdames et messieurs les ministres, après les 49.3 pour faire passer en force les budgets austéritaires, après les 49.3 pour faire passer en force la retraite à 64 ans, vous inventez une nouvelle forme de 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe DR.) On marche sur la tête. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) On n’avait encore jamais vu un rapporteur présenter une motion de rejet sur son propre texte ! (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Son dépôt ne vise qu’à une chose : saborder un texte pour n’avoir ni une seule minute de débat ni un seul vote dans cet hémicycle…
C’est vous qui le sabordez !
…sur des sujets pourtant majeurs pour la santé des Français – en premier lieu celle des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour que tout le monde comprenne, rappelons que si cette motion de rejet est adoptée, le texte repartira immédiatement au Sénat et tout sera réglé dans une commission mixte paritaire (CMP) à huis clos, sans aucun débat devant les Français et les Françaises. (Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR ainsi que sur quelques bancs des groupes HOR et UDR.)
Très bien !
Oui, vous avez peur de la démocratie. Collègues, jusqu’à quand accepterez-vous de sacrifier votre rôle de députés ? (Exclamations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, c’est ce texte, demain, ce sera peut-être un autre ! Vous êtes en train de créer un précédent très dangereux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous acceptez qu’une motion de rejet devienne un 49.3 contre l’Assemblée nationale, ce n’est plus vous, les députés, qui légiférez, mais la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) qui fait sa loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Face à un coup de force antidémocratique, nous ne vous laisserons pas piétiner l’Assemblée nationale !
Merci de conclure.
Nous déposerons une motion de censure contre ce gouvernement. (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58 – les rappels au règlement doivent rester des rappels au règlement. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La technique de nos collègues de La France insoumise est celle du pourrissement. Hier, ils ont pourri le débat sur la réforme des retraites, empêchant la représentation nationale de voter et de repousser cette réforme qu’ils prétendaient combattre alors qu’ils ont empêché le vote dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Nous en sommes fiers !
Aujourd’hui, ils pourrissent un débat sur l’agriculture, parce qu’en réalité, ils détestent les paysans et les agriculteurs. (Mêmes mouvements.) Ils détestent la ruralité ! Ils veulent voir notre pays sans un paysan, ils veulent voir la ruralité disparaître ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, dont certains députés se lèvent, ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et UDR.) En réalité, ils détestent la démocratie et l’expression des Français – leur manipulation le démontre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Les députés des groupes RN et UDR se lèvent et applaudissent longuement.)
C’est vous qui nous empêchez de voter !
La parole est à M. Boris Vallaud, pour un rappel au règlement. Un peu de silence, s’il vous plaît.
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement.
Il y a des inscrits après !
Chacun doit en avoir conscience, la manœuvre engagée par le rapporteur lui-même constitue un grave déni de démocratie (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN)…
C’est vous ! Vous n’avez pas d’amis !
Vous êtes tout seul !
Un peu d’écoute, s’il vous plaît !
…sur des sujets qui préoccupent les Françaises et les Français, les agricultrices et les agriculteurs. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La loi que vous vous apprêtez à repousser et à renvoyer dans de sombres couloirs plutôt que dans le débat démocratique au sein de l’hémicycle (Exclamations sur les bancs du groupe RN) n’apportera pas 1 euro de plus dans la cour des fermes – vous ne vous attaquez pas à la question des revenus – (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS), ne garantira pas le moindre mètre cube d’eau supplémentaire – nous devons partager la ressource –, ne permettra pas d’installer le moindre nouvel agriculteur ni de défendre nos élevages, donc notre souveraineté alimentaire – rien n’est prévu en matière de foncier agricole (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS).Non contents de ce grand mensonge, ce matin […]
Avant de donner la parole à M. Julien Dive pour présenter la motion de rejet préalable, je rappelle que les conditions d’examen de cette proposition de loi ont fait l’objet d’échanges durant tout le week-end. La conférence des présidents a été spécialement réunie à ce sujet à 15 heures. Elle n’est pas parvenue à une solution qui conviendrait à tous.
Donc nous allons rejeter le texte ! C’est la démocratie !
Toutes celles et ceux qui le souhaitaient ont désormais pu faire entendre leur point de vue. En conséquence, à partir de maintenant et jusqu’au vote sur la motion de rejet préalable, je n’accorderai plus la parole pour des rappels au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Vous aurez bien entendu la possibilité de présenter des explications de vote, d’une durée de deux minutes maximum par groupe.
C’est la démocratie ! Nous allons voter !
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre la motion de rejet préalable.
J’aurais aimé un débat constructif. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe EcoS.) J’aurais aimé que nous puissions confronter nos arguments, croiser nos visions, comme nous avons su le faire en commission.
Jésuite !
Nous avons eu des échanges parfois vifs, souvent exigeants, mais toujours respectueux. J’aurais aimé entendre les arguments de fond de chacun, vous répondre, construire là où c’est possible, assumer nos divergences là où elles existent.
Menteur ! Vous êtes mauvais acteur !
J’aurais aimé que les agriculteurs, en suivant nos travaux aujourd’hui, perçoivent un Parlement à la hauteur de leurs attentes, capable de parler de leur quotidien avec sérieux, lucidité et responsabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Arrêtez de mentir !
Nous étions sur cette voie : en commission, le dialogue a existé – surtout, il a été ouvert. Pas moins de 52 % des avis favorables que j’ai rendus ont concerné des amendements défendus par la gauche.
Et alors ! Raison de plus !
Article par article, la proposition de loi a été travaillée. Il ne s’agissait pas d’un texte verrouillé, mais d’une base perfectible, amendable, construite dans un esprit d’ouverture.
Eh bien voilà !
Il y avait la place pour échanger et une volonté manifeste de dialoguer. L’esprit qui a guidé notre travail était celui d’une construction partagée. Nous n’avons pas défendu un texte figé, monolithique ou partisan, mais une méthode : celle de l’écoute, de la confrontation utile et du progrès par le désaccord.
Celle de la FNSEA !
Ce texte, je l’ai défendu depuis le mois de mars comme un artisan attentif à ce que chacun puisse y apporter sa pierre. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Didier Le Gac applaudit également.) J’ai accepté les auditions que vous m’avez proposées et les amendements de tous les bancs, j’ai formulé des compromis et j’ai tenu compte des préoccupations exprimées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour rappel, près de cinquante heures de débat dans les deux commissions ont été nécessaires pour examiner plus de 900 amendements, dont 171 ont été adoptés. (Mêmes mouvements.) Un article a même été voté à l’unanimité, ce qui témoigne de notre capacité à converger lorsque les conditions d’un vrai débat sont réunies.Ce travail aurait pu se poursuivre dans l’hémicycle. Il aurait pu être le prolongement du dialogue et montrer à nos concitoyens que, face à une attente si […]
Il le peut toujours !
Mais cet esprit d’ouverture a été sciemment ignoré, balayé et nié. Ce n’est ni une confrontation d’idées, ni un désaccord assumé et respectueux. Nous faisons face à une stratégie d’obstruction délibérée – une obstruction massive, revendiquée, assumée, méthodique qui instaure une rupture de confiance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs des groupes EPR et HOR.)Pas moins de 3 500 amendements ont été déposés (« Et alors ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP), dont 1 200 créent des articles additionnels – s’ils étaient adoptés, la proposition de loi compterait donc plus de 1 200 articles ! Ils visent non à enrichir le texte, mais à l’asphyxier et à désintégrer le débat ; non à exercer loyalement un droit d’opposition, mais à saturer volontairement le temps parlementaire. J’appelle cela du sabotage organisé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Bravo !
Ce sabotage a été organisé par les députés des groupes La France insoumise et Écologiste et social, qui refusent le débat dès lors qu’il ne leur est pas acquis. Car parmi ces milliers de propositions, que trouve t-on ? Un véritable catalogue de provocations déguisées en procédures (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) : un tour de France des départements à exclure du texte, un par un, pour faire gonfler artificiellement la liasse – pas moins de 94 amendements identiques, déclinés au nom de quasiment chaque département, ont été déposés ; des amendements rédactionnels qui consistent, par exemple, à remplacer les mots « un mois » par « trente jours » (Mêmes mouvements) ; un autre fixant l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 au 1er janvier 2100, puis des amendements de repli la fixant au 1er janvier 2099, au 1er janvier 2098, au 1er janvier 2097, etc. (Exclamations […]
Et votre obstruction lors de la niche du groupe Écologiste et social, on en parle ?
D’autres encore réclament l’ajout de « et agentes » après le mot « agents », comme si le problème du monde agricole était une affaire de typographie.
De typographie non, mais de pesticides, oui !
Et la liste ne s’arrête pas là : doublons volontaires, redites vides de sens, empilements absurdes… Le ridicule ne tue pas, mais il finit par étouffer la parole publique. Est-ce vraiment votre conception du débat parlementaire ?Ne nous y trompons pas : cette obstruction ne se limite pas aux amendements. Certains sont prêts à user de toutes les armes du règlement pour ralentir encore les travaux : rappels au règlement en série, demandes de suspension de séance, sous-amendements à foison, multiplication d’interventions de forme, autant d’artifices destinés non à enrichir le débat, mais à l’épuiser.
C’est vous qui décidez de passer en force !
Supprimez l’Assemblée nationale, alors !
De plus, que dire du fait que depuis soixante-douze heures que cette motion est déposée, pas un seul de ces amendements d’obstruction n’ait été retiré ? (« Ah ? » sur quelques bancs du groupe DR.) Si la volonté avait été de permettre le débat, le signal aurait dû être donné dès samedi. Rien n’a été fait ! Faut-il rappeler que les groupes La France insoumise et écologiste ont déposé une quinzaine de motions de rejet préalable depuis 2022 et qu’ils en avaient d’ailleurs déposé une sur ce texte la semaine dernière, avant de se rétracter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ils n’ont jamais remis en cause la légitimité de cet outil qui constitue pour eux une expression normale de leur opposition et un levier institutionnel comme un autre. Mais aujourd’hui, parce que cette motion émane d’un autre […]
Ils sont ridicules !