Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Clémence Guetté.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises (nos 1337, 1468).
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.La parole est à M. Thomas Lam.
Nous évoquons aujourd’hui un sujet qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis entrepreneur dans la vie civile : les microentrepreneurs, les autoentrepreneurs et, plus largement, les travailleurs indépendants.J’irai droit au but car le groupe Horizons & indépendants soutiendra évidemment cette proposition de loi. Elle s’inscrit en effet dans la continuité du combat que nous menons depuis plusieurs mois afin de réparer l’injustice d’une mesure initialement prévue dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 : un dispositif discret prévoyait à l’article 10 un abaissement du seuil de franchise de TVA pour les microentrepreneurs.Nous ne pouvons pas faire porter le poids de nos erreurs budgétaires aux microentreprises en augmentant la pression fiscale déjà énorme. Cette mesure a suscité une vive contestation que j’ai entendue, comprise et soutenue. Je remercie Mme la ministre […]
Que l’exploitation est possible !
…plus libre, plus souple…
Et plus précaire !
…mais pas moins juste. Notre République ne peut se permettre de négliger ceux qui inventent, adaptent, soutiennent, sauvent parfois. Il est temps de refonder notre contrat social avec eux, pour qu’ils soient reconnus, protégés et représentés. (M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, applaudit.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
Ce texte, très attendu, fait suite à une situation qui avait suscité un émoi certain. Nous avions tous été beaucoup sollicités par des concitoyens légitimement inquiets.La discussion a cependant pris un tour quelque peu surprenant : les orateurs du bloc central passent leur temps à déplorer les conséquences dont ils ont obstinément chéri les causes ! Si nous en sommes là, c’est bien parce que le gouvernement que vous avez soutenu a fait examiner en catimini au Sénat, en deuxième délibération, un amendement que les sénateurs avaient préalablement rejeté. Cet amendement visait à grappiller quelques dizaines de millions d’euros.
Nous ne l’avons pas voté !
Si nous ne l’avons pas voté, monsieur Lefèvre, c’est parce qu’il y a eu un 49.3 !
Pas au Sénat !
Vous avez d’ailleurs fait une déclaration étonnante : « Les oppositions génèrent du stress. »
Tout à fait !
Ce sont plutôt votre politique budgétaire, vos 49.3, vos motions de procédure, votre usage à mauvais escient du parlementarisme rationalisé qui créent et entretiennent le stress des Français et des entreprises dans ce pays ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Danielle Simonnet applaudissent également.)Nous nous apprêtons à rétablir un régime fiscal qui venait compenser le caractère dérogatoire et régressif d’un statut juridique et social qui, sous couvert de « modernité » et d’« adaptabilité » – j’ai bien écouté tous ceux qui m’ont précédé –, risque d’entraîner une généralisation de la précarité. D’autres l’ont très bien dit avant moi : l’autoentrepreneuriat n’est pas le nec plus ultra du progrès social. Ces travailleurs sont souvent exploités et sous pression ; ils connaissent des difficultés. Comme l’a très bien expliqué le président […]
La parole est à M. Charles Alloncle.
Ce soir, je pense à cette France que l’on ne voit pas, que l’on n’entend jamais ;…
À Laurent Wauquiez ?
Ou à Marine Le Pen ?
Peut-être à Éric Ciotti ?
Un peu de respect !
…à cette France qui ne bloque pas les routes, ne casse pas de vitrines et ne connaît pas la grève – non par faiblesse ou par désintérêt, mais seulement parce qu’elle n’a pas le luxe de pouvoir s’arrêter de travailler.C’est la France des indépendants, des artisans, des commerçants, celle des petits patrons mais des grandes fatigues. Cette France est si besogneuse qu’elle ne voit même pas ses enfants grandir.Voilà huit ans qu’elle est prise dans la tempête de vos hésitations, rongée par l’incertitude que vous générez, lassée des injonctions contradictoires que vous lui imposez. Depuis votre arrivée au pouvoir, votre schizophrénie est devenue méthode politique : vous soufflez le chaud et le froid, sans gêne, sans le moindre sentiment de honte, sans même demander pardon.Et pourtant, des excuses, vous auriez pu en présenter aux Français, vous qui avez fermé Fessenheim avant de relancer le […]
Il a trente balais et il vient nous expliquer la vie !
…vous qui vivez à l’abri avec vos emplois à vie et vos gracieux salaires,…
Oh là là !
C’est quoi ça ?
…dans le confort feutré de vos ministères,…
Mais qui est-ce ?
…vous ne trouvez rien de mieux à faire que de les surcharger de nouveaux doutes, de nouvelles taxes et de nouveaux formulaires.Votre inconséquence fiscale a même permis un exploit politique rare, une convergence des luttes que toute la gauche vous envie : vous avez réussi à liguer contre l’État l’autoentrepreneur et le capitaine d’industrie.De Bernard Arnault aux artisans commerçants et entrepreneurs de l’Hérault, vous avez réussi à dresser toutes les forces vives du pays contre l’impôt. Au fond, voilà la vraie fracture française : ce fossé béant entre un pouvoir qui dilapide et un peuple qui se saigne.
Mais qui a écrit ce discours ?
Cet immense abîme, entre des ministres qui, même déchus, seront toujours bien lotis et des Français qui, eux, jouent un peu leur vie chaque jour.À l’UDR, nous voterons pour cette proposition de loi, mais seulement parce qu’elle corrige vos erreurs.
Ah !
En revanche si, demain, votre majorité s’avisait de s’en prendre à nouveau aux Français qui créent, aux travailleurs qui triment, aux silencieux qui cotisent, ce sera pour vous l’infamie, la censure et la porte de sortie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Il a dit censure ?
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je vais être bref. Puisque nous sommes tous d’accord pour voter cette proposition de loi, je vous épargnerai un certain nombre de polémiques inutiles.Cette disposition, introduite de manière un peu subreptice dans le PLF – que l’Assemblée n’a pas voté – a créé une vive émotion, en particulier dans le monde des microentrepreneurs, même si la fixation d’un seuil de franchise de TVA concerne – il faut le rappeler – toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique.Je remercie Mme la ministre d’avoir entrepris de réunir les différents groupes parlementaires pour tenter une concertation qui, bien qu’elle n’ait pas complètement abouti, nous amène à retirer cette mesure inscrite dans le PLF.Si l’on peut admettre que notre fiscalité – particulièrement la TVA – mériterait sans doute un petit toilettage pour gagner en cohérence, cette disposition apparue soudainement présentait deux […]
La discussion générale est close.La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire.
Je voudrais réagir sur quelques points et répondre à plusieurs questions qui m’ont été posées.Monsieur le président Coquerel, j’apporterai deux corrections à vos propos relatifs à la transposition à venir d’une directive. Vous avez indiqué que cette transposition devrait intervenir avant janvier 2026 ; en réalité, la transposition doit être réalisée avant décembre 2026, ce qui nous laisse encore un peu de temps.Par ailleurs, et cette observation vaut également pour Mme Danielle Simonnet, vous l’évoquez comme si elle était intitulée « présomption de salariat sur les plateformes », il s’agit en fait d’une directive « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme ».
Vous savez bien qu’elle porte sur la présomption de salariat !
Je pense que cette précision peut éclairer l’ensemble des parlementaires.M. Anthony Boulogne, du Rassemblement national, comme M. Charles Alloncle, de l’UDR, reprochent au gouvernement de ne pas avoir pris la mesure des problèmes que l’abaissement des seuils de franchise de TVA créerait aux entreprises. Je souhaiterais leur rappeler qu’à l’automne 2025, des députés issus de leurs deux groupes ont déposé des amendements pour abaisser ce seuil.
Eh oui !
Il s’agit de l’amendement no 229 du Rassemblement national qui visait à abaisser ce seuil à 18 750 euros… (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Ce n’est pas notre groupe !
…et de l’amendement no 3089 du groupe UDR.
Bas les masques !
Je vous invite à vérifier. Je pense que c’est important. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.).)Si je suis persuadée que nous pouvons débattre de manière apaisée sur ce sujet, tout cela montre qu’il soulève de vraies questions. D’ailleurs, l’ensemble des parlementaires qui se sont exprimés le confirment.Au demeurant, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que le débat ne s’était pas instauré comme il aurait dû l’être : c’est la raison pour laquelle le gouvernement a suspendu la mesure.MM. Mathieu Lefèvre et Corentin Le Fur, évoquent, pour l’un, la nécessité de réduire les dépenses et, pour l’autre, le besoin d’alléger les charges. Je suis tout à fait d’accord avec eux. Vous le savez, nous sommes engagés sur cette voie. Pour autant, nous gardons la faculté, le cas échéant, de revoir un certain nombre de dispositifs, non dans l’objectif d’augmenter les impôts mais dans […]
Cela ne se voit pas !
…et se félicite que le régime de la microentreprise soit plébiscité. Toutefois, s’il a été un succès, ce régime mérite d’être revu parce que, dans un certain nombre d’activités, sans aller jusqu’à créer une concurrence déloyale, il y a des distorsions de concurrence dont nous devons tenir compte. À cet égard, la révision de la franchise de TVA peut constituer un outil de correction.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Madame le ministre, vous marquez le point ! Vérification faite, la transposition doit être effective en décembre 2026. Dont acte. Je remarque toutefois avec plaisir que vous connaissez cette date et que vous savez que la transposition s’impose. De plus, elle doit être réalisée « au plus tard » à cette date, cela peut donc se faire avant cette échéance !
Excellent !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Antoine Léaument, inscrit sur l’article 1er.
C’est une grande joie ce soir de débattre de ce texte qui vient corriger l’un des problèmes du précédent budget à propos duquel La France insoumise avait lancé l’alerte (M. Charles Sitzenstuhl sourit).En effet, à la suite d’une pétition lancée dès le 4 février 2025 par la Fédération nationale des autoentrepreneurs et microentrepreneurs, nous avons commencé à sonner l’alarme. C’est peut-être ce qui vous a décidé à corriger l’erreur que vous aviez commise ! (M. Charles Sitzenstuhl rit.) En tout état de cause, pour ce qui nous concerne, nous considérons que la victoire ne revient pas aux Insoumis mais à la mobilisation des autoentrepreneurs :…
Ils ne votent pas pour vous !
…grâce à la pétition qu’ils ont lancée, ils ont réussi à convaincre l’intégralité de l’Assemblée nationale (Applaudissements sur plusieurs les bancs du groupe LFI-NFP)…
Ils vous détestent !
…jusqu’au Rassemblement national qui, dans ce même budget, avait pourtant déposé des amendements pour aggraver encore votre texte !Ce soir, je le répète, ce n’est pas la victoire des Insoumis, même si nous étions les premiers à avertir. Ce soir, c’est la victoire de toutes les autoentrepreneures et de tous les autoentrepreneurs, qui, par leur lutte, ont réussi à faire revenir en arrière les macronistes qui les avaient malheureusement taxés une fois de plus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Je sonne de nouveau l’alarme pour le peuple qui nous écoute parler sur ces bancs, puisque, n’ayant pas réussi à augmenter la TVA pour les autoentrepreneurs, vous voulez l’augmenter pour tout le monde et faire supporter à l’ensemble de la population française la charge des cadeaux accordés aux plus riches.De nouveau, vous nous trouverez contre vos projets de TVA, qui est l’impôt le plus injuste qui soit. Force soit à l’impôt sur le revenu et à la progressivité de l’impôt ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Quel plaisir madame la ministre de vous retrouver dans vos nouvelles fonctions (Mme la ministre déléguée sourit) sur un sujet qui démontre la mauvaise gestion des affaires publiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)En effet, l’abaissement du seuil de franchise de TVA résulte d’un amendement déposé au Sénat à l’issue de la discussion en première lecture du PLF, adopté – hélas – sans examen ni en commission ni en séance publique et sans davantage d’examen à l’Assemblée nationale, que ce soit en commission ou en séance, du fait du 49.3.L’exposé sommaire de l’amendement était savoureux : on y invoquait l’harmonisation européenne des seuils et 400 millions de recettes attendues en 2025, 800 millions en 2026 ! D’une part, si ces seuils avaient été définitivement adoptés, bien des autoentrepreneurs auraient arrêté leur activité tandis que d’autres auraient basculé […]
Vous n’étiez peut-être pas en CMP ?
Il y était !
D’autre part, s’agissant de l’harmonisation européenne, rien ne nous oblige à nous aligner sur les seuils les plus bas. D’ailleurs, dans certains pays de l’Union, le seuil est fixé à zéro euro – eh oui.Ayant soutenu l’un de vos prédécesseurs, Hervé Novelli, au moment de la création du statut d’autoentrepreneur, je suis favorable à cette proposition de loi qui vise à revenir au statu quo ante.Je signale au passage, en tant que rapporteur général du budget, qu’il convenait de préciser la date d’entrée en vigueur du texte : le 1er mars 2025. C’est d’ailleurs ce que prévoient des amendements identiques adoptés à l’unanimité en commission des finances, l’un de M. le rapporteur, l’autre dont je suis l’auteur.Enfin, madame la ministre, vous savez bien qu’un abaissement du seuil uniquement pour le secteur du bâtiment se heurterait à des problèmes constitutionnels.Par conséquent, revenons au […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mon collègue et ses amis de La France insoumise ne manquent pas d’air. Je veux saluer leur reconversion. Depuis 2017, vous n’aviez pas de mots assez durs à l’égard des autoentrepreneurs. Or, comme par hasard, vous voilà devenus leurs défenseurs !
Je suis moi-même autoentrepreneur !
Le 10 mars 2012, Jean-Luc Mélenchon – un de vos amis, je crois – a déclaré qu’il supprimerait le statut d’autoentrepreneur, « arnaque de première grandeur ». C’est bien vous qui teniez ces propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe HOR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dès lors, je me suis demandé pourquoi vous aviez subitement changé d’avis.J’ai trouvé la réponse à cette question dans un excellent ouvrage que je vous encourage à lire, La Meute d’Olivier Pérou et Charlotte Belaïch. Il nous apprend que, pendant la campagne présidentielle de 2017, Jean-Luc Mélenchon a massivement eu recours à des autoentrepreneurs. Il a salarié plusieurs collaborateurs, dont certains siègent d’ailleurs ici même aujourd’hui. Je comprends donc mieux votre reconversion. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Ils étaient salariés, ce n’étaient pas des autoentrepreneurs !
Le parti qui défend les entreprises et les entrepreneurs depuis 2017, c’est nous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’amendement n° 11, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Midy, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir cet amendement.
Je n’avais pas réagi à la fin de la discussion générale mais je tiens à remercier à présent l’ensemble des orateurs pour leur intervention.Cet amendement est rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
Si tout le monde est d’accord, je propose de ne pas attendre les cinq minutes réglementaires. (Assentiment.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 131 Contre 0
(L’amendement no 11 est adopté.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 18 par le groupe Rassemblement national, sur le no 12 par le groupe Ensemble pour la République et sur l’article 1er par ces deux groupes. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à trois amendements, nos 18, 13 et 14, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 13 et 14 sont identiques. La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement no 18.
Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il est souhaitable de trouver une issue législative rapide pour sécuriser juridiquement le régime de franchise en base de TVA, dans la mesure où la suspension s’opère contra legem et s’expose donc à des risques de contentieux administratif.Toutefois, la simple abrogation de la réforme laisserait en suspens plusieurs questions dont celle des distorsions de concurrence à la fois internes et, potentiellement, externes que le régime génère.Ainsi le présent amendement prévoit-il de prendre en considération les distorsions de concurrence propres au bâtiment et aux travaux publics (BTP) en instaurant un seuil dérogatoire de 25 000 euros applicable aux prestations de services de travaux immobiliers.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 13.
J’avais déjà déposé cet amendement en commission des finances mais j’aimerais savoir ce que pense Mme la ministre de cette question, relative au secteur du bâtiment, et sur laquelle nous sommes quelque peu divisés.Cet amendement vise à maintenir le niveau du seuil de franchise en base de TVA à 25 000 euros spécifiquement pour le secteur du bâtiment. Très attendue par les entreprises, une telle mesure permettrait d’écarter un risque important d’effet d’aubaine favorisant la concurrence d’entreprises européennes venant exercer en France et pouvant bénéficier, depuis le 1er janvier dernier, du haut niveau de franchise en base de TVA français en comparaison de leur pays – en Espagne, par exemple, aucune franchise n’est appliquée.D’ores et déjà, les entreprises artisanales du bâtiment qui emploient moins de dix salariés sont directement confrontées à une distorsion de concurrence en raison […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 14.
Déposé par M. Jean-Pierre Vigier, il est identique au précédent et vise à maintenir un seuil de franchise spécifique pour ce secteur particulier du bâtiment. Vous le savez, les entreprises demandent depuis longtemps une telle mesure afin de protéger le secteur face à la concurrence déloyale de microentreprises venues notamment d’autres pays de l’Union européenne.Le système fiscal actuel crée un déséquilibre au détriment des TPE et d’artisans qui supportent les charges, les normes et les formalités administratives et qui créent de l’emploi.Un tel seuil qui favorise les microentreprises pourrait au moins être limité dans le temps – à la période pendant laquelle l’entreprise s’installe et se développe –, ce qui n’est pas le cas actuellement.Je sais que cette proposition avait été étudiée dans le cadre de la consultation que vous aviez menée avec le sens de l’écoute et du dialogue que nous […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je demande leur retrait et, à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Je vous en explique les raisons et je me permettrai de consacrer un peu de temps à cette question qui est au cœur de nos débats.Il faut tout d’abord bien distinguer « concurrence » et « concurrence déloyale ». Prenons une TPE et une PME qui se disputent un marché. Elles ont beau ne pas remplir les mêmes conditions ni même être soumises au même régime fiscal, on ne peut pas pour autant parler de « concurrence déloyale ». Ce raisonnement vaut aussi pour une PME en concurrence avec un grand groupe. Il faut faire attention aux mots. On ne peut pas toujours qualifier une concurrence de « déloyale ».La littérature officielle disponible sur cette question montre d’ailleurs qu’il n’existe pas de concurrence déloyale en la matière. C’est par exemple le cas du dernier rapport relatif à l’autoentrepreneuriat de l’Inspection […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je voudrais tout d’abord réagir aux propos de M. Antoine Léaument, qui souhaitait s’attribuer la primeur du dispositif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, a proposé la suspension du dispositif dès le 6 février, donc bien avant que vous puissiez faire quoi que ce soit.
C’est ce que je disais : ma vidéo date du 4 février ! Merci de me donner le point !
J’en viens aux amendements qui prévoient d’établir un seuil spécifique pour les entreprises du bâtiment – un secteur, certes, particulier.Dans le cadre de la concertation que j’ai menée, j’ai reçu un grand nombre de fédérations. J’ai pu entendre trois points de vue différents sur ce sujet. Les uns – comme la FFB ou la Capeb dans le secteur du bâtiment, mais aussi d’autres fédérations – sont favorables à l’abaissement du seuil de franchise de TVA à 25 000 euros. D’autres souhaitent revenir au dispositif antérieur, comme le prévoit la proposition de loi défendue par Paul Midy.Une troisième catégorie d’acteurs est ouverte à un dispositif évoluant entre un seuil de franchise de TVA à 25 000 euros et les autres seuils tels qu’ils existaient – il peut y en avoir quatre. Les fédérations et organismes de cette troisième catégorie mettent souvent en avant un constat : dans le secteur du […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Les députés du groupe LFI voteront contre ces amendements.Je ne répéterai pas les arguments formulés par notre collègue Paul Midy mais je voudrais tout de même ajouter quelque chose.Il aurait été honnête de la part des collègues qui ont présenté ces amendements d’écrire, à la fin de l’exposé de leurs motifs, qu’ils ont été travaillés avec FFB et la Capeb. Il n’y a pas de honte à dire avec qui l’on travaille ! Quand je rédige des amendements relatifs au logement, je cite bien souvent les associations de défense des locataires ou du droit au logement avec lesquelles je les ai élaborés. Lors du débat sur la fin de vie, par exemple, je n’ai pas hésité à dire que tel amendement avait fait l’objet d’un travail avec l’ADMD, l’Association pour le droit de mourir dans la dignité. C’est comme cela que l’on assure la transparence.Vous estimiez, madame la ministre, que le fait que de nombreux […]
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le rapport !
Le rapport, fort bien ! Tout dépend de ce dont on parle. Je pense pour ma part que le problème tient, plutôt qu’à la TVA, au fait que de plus en plus d’entreprises – dans le secteur du bâtiment mais pas seulement – externalisent certaines tâches en se reposant sur une chaîne de sous-traitance en cascade au bout de laquelle se trouvent des autoentrepreneurs, afin d’essayer, comme on l’entend, de diminuer le coût du travail et de s’exonérer de toute obligation de payer ou de participer au paiement des cotisations sociales, afin de revenir au tâcheronnat du XIXe siècle.Voilà le problème que nous rencontrons : s’il peut y avoir de vrais indépendants, des autoentrepreneurs créateurs de leur activité, ceux qui abusent de ce dispositif sont de plus en plus nombreux. Notre tâche n’est donc pas tant de résoudre un problème relatif à la TVA que, dans le cadre du débat sur la transposition de la […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les grands chiffres qui motivent le rejet de ces amendements ont été rappelés. D’abord, dans le secteur du BTP, 2,7 % seulement du chiffre d’affaires est lié aux activités effectuées dans le cadre de microentreprises et la moitié des acteurs qui réalisent cette proportion très faible du chiffre d’affaires sont déjà assujettis à la TVA. Il s’agit donc ici d’une guerre absolument picrocholine.Bien sûr, le fait que ces amendements aient été rédigés à l’extérieur de l’Assemblée nationale, comme cela a été dit à l’instant, ne nous échappe pas. Du reste, les députés qui les ont rédigés et déposés sont sans doute ceux-là mêmes qui avaient rédigé et déposé des amendements prévoyant d’instaurer une situation encore plus difficile pour les microentreprises, artistes, auteurs et avocats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En effet – il faut rappeler les chiffres –, certains […]
12 000 !
Quinze d’entre eux faisaient partie du groupe LR, quinze du groupe EPR, sept du groupe Horizons et soixante-dix des groupes RN et UDR. Si des gens à l’extérieur se demandent qui sont ces députés, qu’ils m’écrivent un courriel : je le leur préciserai – il serait trop long de les citer ici.On a beaucoup entendu parler de concurrence loyale et déloyale. Collègues, sérieusement ! Vous voulez qu’on parle de concurrence déloyale dans le secteur du BTP ? Très bien ! Parlons de Bouygues, Vinci et Eiffage, les grandes majors monopolistes du secteur qui cassent les prix par le recours à la sous-traitance en cascade ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Les petites entreprises sont notamment concernées.Vous voulez parler de déloyauté ? Parlons-en au sujet des Jeux olympiques (JO), dont les grands projets pharaoniques ont notamment reposé sur l’exploitation violente de travailleuses […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Nous ne pouvons pas voter ces trois amendements, qui présentent un véritable risque d’inconstitutionnalité. En effet, comment justifier que les seuils qui s’appliquent au secteur du BTP soient différents de ceux qui s’appliquent aux autres secteurs d’activité ? On pourrait formuler les mêmes arguments relatifs à une éventuelle concurrence déloyale s’agissant par exemple du secteur des garages, des réparations. Si nous votions ces amendements, nous prendrions donc le risque de mettre le doigt dans un engrenage qui nous conduirait, dans la prochaine loi de finances, à abaisser les seuils pour tout le monde et à commettre ainsi la même erreur que le gouvernement de l’époque. Il faut donc vraiment rejeter ces trois amendements.
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Je retire mon amendement…
Ah ! Excellent !
…pour satisfaire le rapporteur. Je remercie Mme la ministre d’avoir pris en compte et reconnu le fait qu’il existe une certaine distorsion de concurrence. J’ajoute qu’il faut vraiment penser aux systèmes de contrôle permettant de repérer la non-déclaration de la TVA par les microentreprises internationales ou étrangères qui, puisqu’elles ne déclarent jamais rien, dépassent le seuil de 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Bien !
Je veux insister sur ce point, dont j’espère que nous reparlerons lors de l’examen du prochain PLF. (M. le rapporteur applaudit.)
(L’amendement no 13 est retiré.)
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Ne nous trompons pas dans les mots que nous employons. Nous venons de dire que nous avons besoin d’une fiscalité stable, lisible, prévisible et nous déciderions d’augmenter massivement les impôts ? Ne nous leurrons pas : ces amendements entraîneraient une augmentation d’impôt significative ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est votre PLF !
Dans cet hémicycle, nous ne sommes pas d’accord sur tout – c’est le moins que l’on puisse dire ! Mais il me semble qu’un consensus nous rassemble autour de la proposition de loi de Paul Midy tendant à un retour au droit antérieur. Ne cherchons pas à complexifier la situation et revenons au dispositif ex ante ! Surtout, mes chers collègues, ayons bien conscience que la fiscalité est une passion française ! On pense réduire les problèmes de notre pays en actionnant le seul levier fiscal. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.) Or nous n’y parviendrons pas ainsi ! Nous nous y prenons extrêmement mal ! Contentons-nous de ce que nous avons de mieux à faire ce soir et revenons au droit ex ante, qui fonctionne. Rejetons donc ces amendements.
La parole est à Mme Sophie Mette.
Je retire mon amendement…
Ah !
…en espérant que le travail se poursuive en faveur des microentrepreneurs et des autoentrepreneurs. Je compte sur le travail parlementaire pour avancer dans cette direction.
(L’amendement no 18 est retiré.)
Monsieur Ray, l’amendement de M. Jean-Pierre Vigier est-il maintenu ?
Oui.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 174 Contre 0
(L’amendement no 12 est adopté.)
Madame la ministre, sur cet amendement, il faudrait que vous nous indiquiez si vous acceptez de lever le gage.
Comme vous le savez, puisqu’Éric Lombard, ministre de l’économie et des finances, l’a annoncé, une instruction ministérielle a été prise le 28 mai pour suspendre l’application de la mesure pendant toute l’année 2025. Vous pouvez donc considérer que le gage est déjà levé. (M. le rapporteur applaudit.)
Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 175 Nombre de suffrages exprimés 175 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 175 Contre 0
(L’article 1er, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 15, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social ; sur l’amendement no 10, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 15.
Le nombre d’autoentrepreneurs augmente mais, dans la réalité, cette croissance est surtout due au développement de l’ubérisation, qui abuse de ce statut de manière illégale. En effet, à chaque fois que des travailleurs des plateformes numériques estent en justice contre les plateformes qui les emploient pour dénoncer un lien de subordination manifeste et du salariat déguisé en demandant à être requalifiés en salariés, ils gagnent.Si vous m’avez reprise, madame la ministre, au sujet de l’intitulé exact de la directive européenne sur les travailleurs des plateformes numériques, reconnaissez néanmoins que cette dernière tend justement à instaurer une présomption de salariat applicable à ces travailleurs. On voit, dans tous les pays européens, que ce sont de faux indépendants. Pour remédier à cette situation, la directive oblige les États membres à transposer dans leur droit une inversion […]
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
Il y avait égalité des voix !
C’est vrai. Mais j’entends que c’est un amendement d’appel pour alerter sur les risques d’un salariat déguisé. Il faut en effet que le droit s’applique également si c’est le cas, mais je pense que votre amendement ne traite pas directement de cette question. J’en demande donc le retrait à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez par cet amendement de désigner redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique en lieu et place des petites entreprises qui y ont recours pour exercer leurs activités. Cette proposition est quelque peu différente de celle qui concerne le seuil de franchise de TVA mais, à ce stade, elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne régissant cette taxe puisque c’est uniquement dans des situations limitativement énumérées et sous de strictes conditions déjà transposées dans notre droit national qu’une telle possibilité existe.Une phase de consultation va être lancée au cours du second semestre 2025 pour préparer la transposition de la directive sur les travailleurs des plateformes, qui aura lieu en 2026. Des situations telles que celle que vous évoquez pourront alors être abordées.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je profite de cet amendement de Danielle Simonnet pour répondre à mes collègues Jean-René Cazeneuve et Mathieu Lefèvre qui jugent contradictoire de demander la suppression d’une mesure introduite dans la dernière loi de finances par le gouvernement qu’ils soutiennent, tout en exprimant son désaccord avec le statut d’autoentrepreneur.Je vais vous expliquer : nous, nous refusons que ceux qui ont créé les conditions de l’exploitation des autoentrepreneurs les aggravent encore.
Absolument !
Nous ne sommes pas contre les autoentrepreneurs, mais contre ce statut. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
Vous ne l’avez d’ailleurs pas créé pour eux, mais pour les plateformes. Je vous rappelle qu’un autoentrepreneur est trois fois plus pauvre qu’un salarié, que sa situation est précaire et qu’il n’a pas de protection sociale. Vous avez créé les conditions pour que les plateformes puissent exploiter les gens dans un cadre qui rappelle le travail à la tâche du XIXe siècle. Si c’est votre modèle social, il est évident en tout cas que ce n’est pas le mien.En plus, ce statut vous a permis d’arranger les statistiques puisque 18 % des entreprises actives en 2014 étaient des microentreprises, et qu’elles sont 32 % aujourd’hui, ce qui alimente les créations d’entreprises dont vous vous vantez depuis 2017. Je ne crois pas que les autoentrepreneurs, qui sont les esclaves du XXIe siècle, puissent être comparés aux entreprises que vous vous vantez d’avoir multipliées.
Exactement !
Pour toutes ces raisons, nous ne sommes pas d’accord avec vous. Et comme vous aimez citer le président, je vous rappelle qu’il a avancé l’idée que Uber valait mieux que dealer. Finalement, il y a toujours autant de dealers et encore plus de travailleurs ubérisés. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Il y a moins de chômage !
La parole est à M. Anthony Boulogne.
Le Rassemblement national a toujours été en première ligne lorsqu’il s’agit de défendre les travailleurs précaires et en particulier ceux des plateformes numériques. Nous l’avons dit et redit : l’ubérisation de l’économie, loin d’être une modernisation vertueuse, constitue une attaque en règle contre notre modèle social. Elle a été systématiquement encouragée par les gouvernements successifs, notamment par les macronistes qui ont fait le choix de la dérégulation au détriment des protections collectives.Dans ce contexte, l’amendement de Mme Simonnet a le mérite sans doute de s’inscrire dans une réflexion plus large sur le statut des travailleurs des plateformes et des obligations fiscales de ces dernières. Il va dans le bon sens en posant une limite nécessaire car les plateformes ne peuvent continuer à se retrancher derrière un salariat déguisé pour contourner leurs obligations sociales […]
Et vous avez signé l’amendement à 18 000 euros ! C’est incroyable !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Les arguments du président de la commission des finances me rappellent ceux que développait ici même le député Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellente référence !
J’étais à l’époque conseiller ministériel, mais je me souviens de ses propos et j’ai revu récemment la vidéo. Mais chers collègues, notamment Insoumis, je ne m’explique pas pourquoi vous n’allez pas jusqu’au bout de la démarche :…
Bien sûr.
…si vous considérez que le statut d’autoentrepreneur ou de microentrepreneur relève d’une phase encore plus avancée du capitalisme que vous n’aimez pas, pourquoi ne proposez-vous pas la suppression de ce régime ? Il y a une incohérence dans vos prises de position à cet égard depuis plusieurs mois, mais je pense en avoir compris la raison : vous constatez tout simplement que ce régime est populaire et qu’il fonctionne. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Pas dans la vraie vie !
Institué par la droite, par l’Union pour un mouvement populaire, en 2008, par Nicolas Sarkozy, François Fillon et Hervé Novelli, ce régime a fonctionné à tel point que tous les candidats de gauche – je pense notamment aux candidats à la présidentielle de 2012, qu’il s’agisse de M. Mélenchon ou du candidat socialiste – avaient dit qu’ils reviendraient dessus, mais qu’ils ne l’ont pas fait.
Nous le ferons !
Permettez-moi de souligner vos contradictions : si vous n’aimez pas ce statut, allez au bout de votre démarche.Nous, nous soutenons les microentrepreneurs et les autoentrepreneurs parce que nous pensons que ce statut permet à des Français de travailler et ainsi de s’insérer dans le marché de l’emploi ou du moins d’avoir un complément de revenu. Vous voulez vous rapprocher d’une cause que vous savez populaire, alors qu’au fond vous la dénoncez. Nous sommes contre ce type d’amendement.Je conclurai en notant qu’il est tout de même étrange qu’encore une fois, le Rassemblement national s’apprête à voter avec la gauche sur un sujet relevant de la fiscalité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. David Guiraud.
Le débat est intéressant. Le statut de microentrepreneur fonctionne tellement bien que je vais vous donner leur salaire moyen : 560 euros par mois en 2019 et 590 euros par mois en 2023. Si pour vous, le dispositif fonctionne bien, je comprends que vous ne vous rendiez pas compte que vous avez mis la société française de travers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Plusieurs collègues, notamment M. Jean-René Cazeneuve, nous ont accusés d’être dans une contradiction en défendant les microentrepreneurs tout en dénonçant les effets précarisants de leur statut. Je comprends que pour eux, c’est un sacrilège que de défendre des Français qui n’arrivent pas à joindre les deux bouts.Pire, on vient de nous reprocher d’oser dénoncer un statut précarisant, alors que certains députés LFI ont, dans une autre vie, été microentrepreneurs. Dois-je vous apprendre, monsieur Cazeneuve […]
On n’a jamais augmenté la TVA !
La parole est à M. le rapporteur.
Si notre objectif commun est bien de rechercher le vote conforme au Sénat à l’étape suivante et donc de revenir exactement à l’épure du droit existant, il ne faut pas que cet amendement soit adopté. Je me permets, chère collègue, de réitérer ma demande de retrait – je crois me souvenir que vous l’avez bien retiré en commission. À défaut, j’invite les collègues à le rejeter, c’est très important.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je voulais réagir aux propos du président de la commission des finances car je trouve profondément blessant de qualifier les autoentrepreneurs d’esclaves du XXIe siècle. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Aujourd’hui, le statut des microentrepreneurs est plébiscité car il offre l’occasion à un certain nombre de personnes de se lancer dans l’entrepreneuriat de manière très simple.
Elles n’ont pas le choix !
Faut-il revoir le dispositif ? Peut-être mais, en tout cas, il est plébiscité. Quant aux chiffres que vous évoquez, monsieur Guiraud, ils doivent être corrigés : il faut en effet savoir que plus d’un autoentrepreneur sur deux cumule avec une activité relevant d’un autre statut.
Parce que leur salaire n’est pas assez élevé !
C’est un choix (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) en fonction de dispositifs très différents. Certains sont autoentrepreneurs à titre d’activité principale, mais d’autres à titre d’activité secondaire, et un autoentrepreneur sur deux est salarié, que ce soit dans le privé ou dans le secteur public. Vous ne pouvez donc pas dire que ce statut ne correspond pas à une attente : il reflète le choix d’un certain nombre de personnes et il faut continuer à le soutenir.Il convient en revanche d’accompagner les autoentrepreneurs et les microentrepreneurs, notamment par de la formation, pour qu’ils puissent évoluer vers un autre statut, pour que leur entreprise puisse grossir et qu’ils embauchent des salariés. Ce n’est pas toujours facile et ça mérite qu’on s’en soucie ; nous nous y attelons au gouvernement.
Madame Simonnet, l’amendement est-il maintenu ?
Oui.
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 101 Contre 75
(L’amendement no 15 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement no 10.
Lors de nos différentes réunions de concertation post-réforme à Bercy, on s’est aperçu qu’il nous manquait pas mal de données. Parfois l’autoentrepreneuriat est choisi, mais parfois il est subi ; parfois c’est une activité accessoire, parfois une activité principale. Il concerne parfois plusieurs activités – on l’a vu tout à l’heure en évoquant l’exemple du bâtiment. Il nous semble nécessaire, avant de toucher à quoi que ce soit, de disposer d’éléments précis. D’où cette demande de rapport.
Quel est l’avis de la commission ?
Depuis le début, toutes nos discussions montrent clairement qu’il y a besoin de mettre à jour les rapports existants et de disposer de plus de chiffres pour se projeter dans la modernisation du statut. Je suis donc favorable à titre personnel aux demandes de rapport, mais je vous rappelle l’objectif : voter un texte que le Sénat puisse adopter conforme. À cet égard, l’adoption de l’amendement précédent est une mauvaise nouvelle – ne pourrait-on pas revenir dessus en seconde délibération ?
Vous n’avez qu’à supprimer l’Assemblée, ça ira plus vite !
Par conséquent, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Il s’agit, je le répète, d’aller chercher le vote conforme du Sénat. À défaut, il y aura encore un ou deux mois de stress pour des millions d’autoentrepreneurs. Cela vaut le coup d’agir collectivement pour faire les choses bien, même si je suis favorable aux rapports – je voulais d’ailleurs déposer le même amendement.Je profite de la présence de Mme la ministre déléguée pour lui demander qu’une mission soit diligentée, que les rapports existants soient mis à jour et que des moyens suffisants soient consacrés à ce que Mme Pirès Beaune demande, comme nombre d’entre nous.Si vous ne le faites pas, je propose que nous le fassions au Parlement, mais que le gouvernement s’en occupe serait une bonne nouvelle.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En réponse à la demande de rapport qu’exprime l’amendement, je signale que nous disposons déjà de certains éléments. Je pense au rapport du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Credoc) publié en septembre 2024 et à ceux des différentes fédérations d’autoentrepreneurs. Par ailleurs, nous aurons à nouveau l’occasion d’aborder ces questions à l’automne. Il ne me paraît donc pas opportun à ce stade de demander un rapport dans un délai de trois mois. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Sur le fond, je suis totalement d’accord avec l’amendement qui a été adopté. Toutefois, après son examen en commission, M. le rapporteur, qui lui était favorable, s’est rapproché du Sénat pour savoir si une version du texte intégrant cet amendement avait une chance d’y être adoptée, ce qui éviterait un passage en commission mixte paritaire (CMP). La réponse a été négative. Or je milite pour que nous transmettions au Sénat un texte qu’il puisse adopter. Sinon, nous perdrons deux mois et allons faire retomber dans l’angoisse les personnes qui attendent ce texte.En revanche – et même si je comprends, madame la ministre déléguée, que cela ne soit pas dans les trois mois –, n’est-il pas possible d’avoir une actualisation des données et un rapport tel que celui demandé ? Ne pouvez-vous pas vous engager à nous fournir une étude dans l’année, notamment pour préparer le prochain PLF ? Cela […]
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je retire mon amendement car j’ai entendu ce qu’ont dit M. le rapporteur, Mme la ministre déléguée et M. le président de la commission des finances. (M. le rapporteur applaudit.)
(L’amendement no 10 est retiré.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 4.