Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 1 à 200 sur 768 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (nos 1342, 1473).
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Nous faisons face à une réalité démographique alarmante : le nombre de naissances dans notre pays ne cesse de diminuer. En 2014, nous comptions plus de 800 000 naissances. En l’espace de dix ans, le nombre de naissances par an est tombé à 660 000. Cette baisse continue affecte directement l’équilibre de notre modèle social, la vitalité du marché du travail et l’efficacité de nos services publics.Notre politique familiale se doit de raviver la dynamique des naissances. Il ne s’agit évidemment pas d’imposer la maternité ou la paternité, mais de soutenir celles et ceux qui souhaitent avoir des enfants mais y renoncent, souvent pour des raisons financières. En 2023, les couples en âge de procréer exprimaient le désir d’avoir deux enfants ou plus en moyenne. Pourtant, l’indice de fécondité en 2024 s’élève seulement à 1,62 enfant par femme en âge de procréer. Il existe donc une différence […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
Je tiens à remercier le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’avoir fait le choix d’inscrire ce texte dans sa journée d’initiative parlementaire.Intégrées au régime général de la sécurité sociale dès sa création en 1945, les allocations familiales ont été conçues pour soutenir la natalité française et aider les familles à assumer la charge effective de leurs enfants. Malheureusement, elles ne sont plus adaptées aux enjeux de notre époque. De nos jours, il existe en effet un écart entre le nombre moyen d’enfants désirés et le taux de fécondité réel – de nombreux collègues l’ont rappelé après vous, monsieur le rapporteur. Autrement dit, les parents n’ont pas autant d’enfants qu’ils et elles en souhaitent, malgré ce qui reste de nos politiques natalistes.Pourquoi cet écart ? Pour avoir des enfants, encore faut-il pouvoir donner la vie. L’absence de politiques environnementales […]
Hors sujet !
Ce n’est pas le sujet !
Bref, vous aggravez l’exposition de la population à des polluants nuisant à la fertilité – cela relève pleinement du sujet.Les pesticides, parlons-en. Selon un article scientifique de 2015, l’acétamipride a « un effet dévastateur », favorisant notamment les dysfonctionnements érectiles – ça devrait vous toucher –, lesquels constituent une cause majeure d’infertilité. Dans une autre étude, de 2019, une équipe de chercheurs a retrouvé le métabolite N-desméthyl-acétamipride dans l’urine d’un quart des nouveau-nés étudiés au sein d’un centre de soins intensifs à Tokyo. « Cela veut dire que la substance passe la barrière placentaire qui protège le fœtus dans le ventre, c’est une catastrophe », disait Jean-Marc Bonmatin, l’un des chercheurs qui a participé à cette étude.Et puis, quand il s’agit de limiter notre exposition aux polluants éternels, vous écoutez les lobbys plutôt que les […]
Ce n’est pas le sujet !
Je me réjouis du vote qui a eu lieu tout à l’heure – il devra nécessairement, tôt ou tard, être suivi de l’abrogation de la réforme des retraites.Il faut enfin les moyens de s’occuper de ses enfants. Il nous faudrait un véritable service public de la petite enfance et des allocations dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales, très exposées à la précarité et dont près de quatre sur dix vivent au-dessous du seuil de pauvreté, contre 14 % des ménages en moyenne.La proposition de loi s’attaque à ce dernier problème en prévoyant le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Au fond, elle supprime simplement une anomalie !Voilà donc une proposition de justice sociale, qui va dans le sens d’une parentalité choisie plutôt qu’imposée par des politiques natalistes. Le groupe écologiste la soutiendra.
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Cette proposition de loi mise à l’ordre du jour par nos collègues du groupe GDR nous donne l’occasion de débattre d’un enjeu majeur, auquel le groupe Les Démocrates est très attaché : l’avenir de notre politique familiale.Cette politique est primordiale, car elle sert deux valeurs centrales de notre société : la liberté pour chaque famille d’avoir des enfants ou de ne pas en avoir et l’égalité entre les riches et les pauvres, entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas, entre les femmes et les hommes.En préambule, je formulerai trois observations. Premièrement, notre pays fait face à un hiver démographique sans précédent dont la réalité n’est plus à démontrer. Les chiffres sont connus et répétés : l’indicateur conjoncturel de fécondité a chuté d’année en année pour s’établir à 1,62 enfant par femme en 2024, son niveau le plus bas depuis la première guerre mondiale. […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Notre pays traverse un moment de vérité démographique : en 2024, l’Insee a recensé moins de 700 000 naissances, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Cette dénatalité menace non seulement notre avenir, mais aussi notre capacité à garantir, demain, le financement de nos retraites, de notre protection sociale et tout simplement la vitalité de notre société.Les familles, quant à elles, affrontent des fragilités nouvelles : hausse du coût du logement, difficultés d’accès aux modes de garde, explosion des formes de travail atypiques et développement de l’éco-anxiété. La présente proposition de loi part d’une intention que nous pouvons – et même devons – tous entendre : il s’agit de reconnaître le coût de l’enfant dès la première naissance, en ouvrant les allocations familiales aux familles ayant un seul enfant à charge. Pour nombre de parents, une telle […]
La parole est à Mme Nicole Sanquer.
Près de la moitié des familles françaises, soit 3,5 millions de foyers, n’ont qu’un seul enfant. Notre natalité a reculé à 1,62 enfant par femme. L’arrivée d’un enfant fait chuter de 2 à 11 % le niveau de vie dès la première année ; cinq ans plus tard, le salaire des mères reste amputé d’un quart. Ces chiffres décrivent une précarité qui s’installe dès le premier berceau.Pourtant, le droit aux allocations familiales ne s’ouvre qu’à partir du deuxième enfant. Les 13 milliards d’euros que nous consacrons chaque année au dispositif se concentrent sur les fratries : 148 euros pour deux enfants, 338 euros pour trois puis 190 euros par enfant supplémentaire, modulés partiellement pour les revenus les plus élevés. Les jeunes parents, les foyers monoparentaux et les ménages modestes restent sans soutien.La présente proposition de loi tend à corriger cette incohérence en ouvrant un droit […]
La discussion générale est close.La parole est à M. Édouard Bénard, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je tiens d’abord à vous remercier, chers collègues, pour la majorité qui semble se dessiner d’après vos propos liminaires. Je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été dit mais s’agissant de la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale, qui doit à juste titre nous interpeller, celle-ci ne tombe pas du ciel ! Elle résulte de choix politiques que nous proposerons tout à l’heure de réparer.Qui plus est, la Cour des comptes, qui, me semble-t-il, n’est pas un organe satellite du parti communiste (Sourires), a précisé, dans son dernier rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, que « l’économie liée à l’élargissement de l’assiette aux versements relevant de la participation aux résultats de l’entreprise et de l’intéressement peut être estimée à près de 3 milliards d’euros ». Trois milliards, c’est justement ce dont nous avons besoin pour financer cette […]
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Comme l’a dit notre excellente collègue Joséphine Missoffe ce matin, nous sommes contre ce texte ; nous serons donc contre cet article, non parce que l’objectif visé ne serait pas louable mais parce que la France se trouve dans une situation budgétaire qui ne lui permet pas de se payer une telle réforme. (« La faute à qui ? » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faut le dire clairement : le coût de celle-ci serait de plusieurs milliards.
Deux bombes atomiques !
Certains ont évoqué le chiffre de 3 milliards ; quoi qu’il en soit, ce n’est pas une paille ! L’impact budgétaire serait considérable,…
Eh oui, il faut des recettes !
CMA-CGM, c’est 7 milliards de manque à gagner fiscal !
…alors que notre déficit est très élevé et que nous éprouvons manifestement des difficultés à rétablir sérieusement les comptes. Nous ne pouvons donc pas nous payer cette réforme !
On n’a pas entendu d’arguments !
Pour les recettes, on a des solutions !
Ensuite, j’ai entendu les propos du rapporteur à l’instant et j’aimerais que nous allions un peu plus au fond du sujet.
Vous avez l’habitude de toucher le fond !
Monsieur le rapporteur, vous faites référence aux cotisations : est-ce à dire que votre réforme entraînerait une hausse du coût du travail ? C’est ce que je voudrais comprendre. Si c’est ainsi que vous comptez la financer, comprenez que pour nous, ce n’est pas possible ! Je rappelle que le coût du travail, en France, est trop élevé comparé aux autres pays européens ! (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Nous en avons déjà débattu à l’automne dernier et j’ai même lu, dans le livre qu’il vient de faire paraître, que le premier ministre censuré aurait maintenant des regrets quant aux réductions d’allègements de charges introduites dans le dernier budget.
Ce ne sont pas des charges, ce sont des cotisations !
En français, on parle de cotisations !
Notre raisonnement est donc le suivant : sur le plan budgétaire, nous ne pouvons pas nous permettre cette réforme.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je rappelle à mon cher collègue qu’il faut parler de cotisations sociales, et non de charges. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Aujourd’hui, vous prenez pour prétexte la crise, mais jamais vous ne viendriez nous dire dans cette assemblée qu’il faut dépenser davantage – c’est votre idéologie, que nous respectons. Vous avez pour objectif d’éviter toute forme de dépense. Nous pourrons y revenir.
Avec cette logique, on n’aurait jamais créé la sécurité sociale !
Dans la discussion générale, nombre d’orateurs ont parlé de natalité. Je pense qu’il nous faut en effet avoir un débat sur ce thème.La natalité française est structurellement à la baisse depuis 1970. On observe d’ailleurs le même phénomène partout en Europe et dans le reste du monde. Cela en surprendra peut-être : la France fait partie des pays européens dont l’indice conjoncturel de fécondité est le plus élevé.Les rapports de l’Organisation des Nations unies publiés en 2020, 2022 et 2024 disent tous la même chose : en 2080, le monde entrera en récession démographique. Mesurez ce que cela signifie sur le plan anthropologique : pour la première fois dans l’histoire de notre espèce, la population se mettra à diminuer.Certains pays gouvernés par l’extrême droite, la Hongrie par exemple, mènent des politiques visant à relancer la natalité – les États-Unis s’y mettent aussi. En réalité, on y […]
Il n’y aura plus personne, mais tous seront égaux !
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Ce que j’entends m’a donné envie d’intervenir alors que je n’avais pas prévu de le faire.Je voulais d’abord saluer ce texte qui nous vient de la gauche. Cela fait des années qu’au Rassemblement national, avec Marine Le Pen, nous soutenons la question de la natalité dans notre pays. Sous de nombreux aspects, la baisse de la natalité est un problème pour notre système économique et social. Quand nous le soulignons, nous nous faisons traiter de tous les noms possibles par l’extrême gauche.
Non, seulement de fascistes !
Aujourd’hui, c’est cette dernière qui nous apporte le thème sur un plateau – cela nous fait plaisir.
Nous ne l’abordons pas de la même façon !
Si cette mesure permet aux Français de faire davantage d’enfants, tant mieux. Le renouvellement des générations permettra d’assurer la pérennité du système social français, ce qui est une excellente chose.Il s’agit de permettre aux très nombreuses femmes qui veulent faire des enfants d’en avoir, et non de les instrumentaliser. Beaucoup sont contraintes d’y renoncer, notamment en raison de leur condition financière et économique. Ce texte va donc plutôt dans le bon sens.Ces huit dernières années, les macronistes ont planté les comptes de la France. Maintenant, ils nous donnent des leçons et s’esclaffent quand on le souligne. Si les comptes de la France sont dans cet état, c’est de votre fait ! Vous nous dites qu’il faut refuser l’accès aux allocations familiales dès le premier enfant parce que le système économique va mal et que nous sommes en déficit. Une disposition très simple […]
Ce n’est même pas vrai ! Regardez les chiffres ; il faut bosser un peu !
Que cela vous plaise ou non, ce texte va dans le bon sens car il donne aux Françaises la possibilité de faire autant d’enfants qu’elles le souhaitent, en leur versant une allocation dès le premier. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 28.
Il tend à supprimer le premier alinéa de l’article 1er.Le soutien apporté aux parents par les allocations familiales permet à ceux qui le souhaitent de fonder une famille avec davantage de sérénité et de sécurité – c’est essentiel.L’objectif d’étendre le champ de la solidarité nationale pour mieux protéger les familles est certes louable, mais, alors que nous abordons ce sujet pour la troisième fois depuis septembre,…
Vous vous cachez depuis un an !
…le groupe EPR se doit de rappeler le coût de cette mesure dans un contexte budgétaire tendu. Même si la situation budgétaire de la branche famille est meilleure que celle d’autres branches de la sécurité sociale, nous devons rester vigilants pour ne pas fragiliser l’équilibre du système social, cette réforme se chiffrant à plusieurs milliards d’euros. Il ne nous faudrait pas, par manque de rigueur, aggraver une situation que nous essayons d’améliorer.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne souhaite pas ouvrir le débat sur la loi de financement de la sécurité sociale ; je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui portent sur la trajectoire budgétaire de la sécurité sociale.Comme cet amendement vise à vider le texte de son sens, j’y suis évidemment défavorable. Nous aurons l’occasion de revenir sur les gages qui permettraient de financer la proposition de loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et du handicap, pour donner l’avis du gouvernement.
Je remercie Mme la députée Missoffe pour cet amendement de bon sens.M. le rapporteur affirme qu’il ne souhaite pas ouvrir le débat budgétaire. Pourtant, le problème principal de cette proposition de loi, c’est qu’elle coûte 3 milliards d’euros, sans le début d’un commencement de financement. Nous ne pouvons donc pas la soutenir.Le versement des allocations familiales dès le premier enfant viendra diminuer mécaniquement le RSA majoré et la prime d’activité – des aides attribuées aux familles les plus modestes. Votre mesure aura donc un impact négatif sur les publics cibles.
La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Le groupe EPR veut vider cette proposition de loi de son contenu sous le prétexte qu’il n’y aurait pas de sous. En vérité, des sous, il y en a ; c’est juste une question de choix budgétaires ! Pour culpabiliser les femmes de ne pas faire assez d’enfants et pour parler de réarmement démographique, le président Macron et EPR sont au rendez-vous. Par contre, quand il faut aider les couples à faire un choix sans se heurter à des obstacles financiers, il n’y a plus personne !Pas moins de 75 % des Français considèrent que Macron est le président des riches.
Quels arguments éculés !
Vous avez voté pour lui !
Ce pourcentage est stable depuis 2018. Ce sentiment s’explique par la mise en œuvre de nombreuses réformes, notamment celle de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Étrangement, le ruissellement n’a pas eu lieu.
Oh là là !
Je n’évoquerai pas les cadeaux faits aux grandes entreprises. Entre 1993 et 2017, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 33,33 %, avant de passer à 25 % en 2022. En l’occurrence, quand il faut de l’argent, vous en trouvez ! Mais quand il s’agit d’aider les plus précaires, vous n’êtes plus au rendez-vous, vous nous dites que la France est en faillite et que c’est terrible. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy et M. Marcellin Nadeau applaudissent également.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je ne souhaite pas allonger les débats, mais je veux pointer une contradiction dans votre argumentaire, madame la ministre. Vous dites que la mesure envisagée aurait un coût budgétaire, puis qu’elle diminuerait le montant de la prime d’activité et du RSA. Or si l’on suit votre raisonnement, son coût serait compensé par la baisse de la prime d’activité et du RSA – ce que nous ne souhaitons par ailleurs évidemment pas. Donc, de grâce, épargnez-nous cet argument.Mme Missoffe et M. Sitzenstuhl nous disent en substance que la mesure coûterait « un pognon de dingue », pour reprendre l’expression du président Macron. Mais le pognon de dingue, vous savez bien où il est en ce moment ! La Cour des comptes, qui n’est pas un repaire de gauchistes, nous a présenté son rapport la semaine dernière : les exonérations de cotisations sociales ont quadruplé entre 2014 et 2024 et plus que doublé entre 2017 […]
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Monsieur Guedj, vous avez pointé du doigt ce qu’a dit Mme la ministre : le versement des allocations familiales dès le premier enfant serait compensé par la baisse du RSA et de la prime d’activité. Pour les familles les plus précaires, cette mesure serait neutre en matière de pouvoir d’achat et de redistribution. En revanche, si j’ai bien lu la proposition de loi, elle se veut universelle.
Les classes moyennes y gagneront !
Ce sont surtout les classes les plus aisées qui bénéficieraient de cette prime. Pardonnez ma confusion : on dirait que la proposition de loi vise à donner un excédent de pouvoir d’achat aux classes les plus favorisées, en ignorant les plus précaires.
Non !
Si, mathématiquement c’est bien cela ! Voilà la portée réelle de cette loi, comme l’a souligné Mme la ministre. Je ne pense évidemment pas que cela corresponde à l’intention du groupe communiste.
Ça s’appelle l’universalité des allocations familiales !
Les communistes ont toujours défendu ce principe !
Je ne doute pas une seule seconde que vous ne souhaitez pas que cette loi bénéficie uniquement aux classes moyennes supérieures et aux plus riches. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.) Cependant, le transfert entre le RSA et la prime d’activité d’un côté, et les allocations familiales de l’autre, neutralise la mesure pour les ménages les plus précaires. Votre proposition de loi ne change quelque chose que pour les classes les plus aisées, qui bénéficieront des allocations familiales. Ce n’est ni la bonne méthode, ni l’objectif que nous avons toujours visé.
Vous êtes de droite !
Et vous, de gauche !
De toute façon, nous souhaitons financer la mesure autrement !
Démontrez-moi que je me trompe, monsieur Guedj, je vous écoute.
Avec vous au côté de de Gaulle, on n’aurait pas eu la sécurité sociale universelle !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je soutiens le versement des allocations familiales dès le premier enfant.Je souhaiterais donner quelques précisions qui éclairent l’évolution de la politique familiale. La solidarité horizontale a eu tendance à diminuer au profit d’une politique sociale. Je ne la remets pas en cause, mais elle a donné à certaines familles l’impression de contribuer sans jamais recevoir. Beaucoup d’autres prestations familiales sont accordées sur critères sociaux. J’émets donc le souhait que nous revenions à l’universalité pour cette seule prestation, les allocations familiales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Très bien, on est d’accord !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Soudais a fait une remarque sur Emmanuel Macron, qui serait le président des riches.
Des ultrariches !
Vous vous fondez sur je ne sais quelle enquête, qui ne devrait pas peser très lourd dans un débat qui devrait être de plus haut niveau. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Je vous rappelle par ailleurs l’existence des petits-déjeuners gratuits pour les enfants défavorisés – voilà une vraie mesure concrète !
Financée par les collectivités !
Qui l’a proposée ? C’est Emmanuel Macron !
Mais qui paie ?
Les collectivités territoriales, les maires !
Mais qu’est-ce qu’ils sont ingrats, ces pauvres !
Les repas de cantine à 1 euro sont un autre exemple de mesures concrètes pour les familles défavorisées. (Exclamations continues sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.) Nous les devons aussi à Emmanuel Macron ! Qui s’apprête à réformer le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales les plus fragiles ? C’est encore Emmanuel Macron ! Soyez juste dans ce que vous dites.Avis favorable sur cet amendement de bon sens défendu par Mme Missoffe.
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 29.
Toujours dans une logique de sobriété budgétaire, cet amendement vise à préserver l’intention de la proposition de loi tout en limitant la charge qu’elle représente pour les finances publiques. Les auteurs de ce texte sont animés par une ambition louable, mais nous devons envisager son coût, et rester raisonnables. Mieux aider les parents ne doit pas conduire à endetter les enfants !Nous proposons donc de cibler le dispositif sur les jeunes enfants, ceux de moins de 3 ans. Un tel soutien financier pendant les 1 000 premiers jours du premier enfant permettra de concentrer les efforts sur la période où les besoins sont potentiellement les plus importants, notamment en matière de garde, de soins, de premières dépenses de base et de congés professionnels. Soyons créatifs pour perpétuer une solidarité efficace et durable !
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que c’est un amendement de repli.Le versement de plusieurs prestations familiales, comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ou la prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prepare), s’arrête déjà aux 3 ans de l’enfant. Or l’allocation de rentrée scolaire n’est versée qu’à partir des 6 ans de l’enfant. Si nous adoptions votre amendement, les familles comptant un seul enfant et qui sont éligibles aux prestations familiales autres que les allocations familiales ne recevraient aucune prestation financière entre les 3 ans et les 6 ans de l’enfant.
Proposez un sous-amendement, monsieur le rapporteur !
D’autre part, en ajoutant des critères supplémentaires aux conditions de versement des allocations familiales, cette disposition poserait une difficulté de gestion aux caisses d’allocations familiales (CAF).Enfin, compte tenu de sa forme, l’amendement soulève une interrogation. S’il venait à être adopté, le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale serait ainsi formulé : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » Qu’en serait-il, dès lors, pour les enfants suivants ? Pour le deuxième, le troisième ou le quatrième enfant, les parents pourraient-ils bénéficier des allocations familiales après les 3 ans de l’enfant ? Nous n’en savons rien.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je salue votre effort, madame Piron : vous cherchez à diminuer l’impact de la proposition de loi sur nos finances publiques. Néanmoins, celui-ci demeurerait important. D’autre part, du fait de sa rédaction, l’amendement risque d’avoir des conséquences sur l’ensemble des allocations familiales, qui ne seraient plus versées que jusqu’à l’âge de 3 ans, pour le deuxième enfant, le troisième enfant et au-delà. Je vous invite donc à retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je soutiens cet amendement, car son objectif est de contenir l’impact budgétaire de la proposition de loi. Chers collègues qui vous apprêtez à voter ce texte, revenez dans la réalité : le déficit public dépasse 5 % du PIB !
Il vient d’où ?
Peut-on se permettre de financer un tel texte ? Si nous respections les critères de Maastricht, avec un déficit inférieur à 3 %, nous pourrions à la limite avoir une discussion de cette nature ; je ne la trouverais pas absurde. Mais, au moment où nous nous parlons, l’état de nos finances publiques…
C’est vous qui les avez mises dans cet état !
Quel était donc l’état des finances publiques en 1945 ?
…est totalement hors des clous. D’ailleurs, nous peinons à le rétablir : lorsque nous proposons de faire des efforts supplémentaires, vous n’en voulez jamais. Voilà pourquoi nous vous alertons sur le coût budgétaire de votre texte, d’autant que tout cela n’est pas neutre : nous sommes observés par nos partenaires européens, par les marchés financiers, par les agences de notation.Manifestement, vu le sens des votes précédents, vous allez réussir à faire passer votre proposition de loi.
Parce que vos collègues sont absents !
Mais je tiens à dire les choses dès à présent : ce sera grâce au soutien des tenants de la préférence nationale. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Sur la loi « immigration », ça ne vous a pas empêchés de dormir !
Tout à l’heure, vous pourrez peut-être vous féliciter d’avoir fait adopter votre texte, mais vous l’aurez voté avec des groupes qui veulent réserver les allocations familiales aux seuls Français. (M. Marc de Fleurian applaudit.) Nous en débattrons lorsque nous examinerons des amendements ultérieurs. J’ignore si, à gauche, vous êtes complètement à l’aise avec l’idée que votre texte passera grâce aux voix de la préférence nationale. (MM. Pierre Cazeneuve et Sylvain Maillard applaudissent. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ça va bien, les leçons !
La parole est à M. Louis Boyard.
Je réponds à notre collègue : nous sommes toujours plus à l’aise avec cela qu’avec un gouvernement où M. Retailleau est ministre de l’intérieur et que le Rassemblement national ne veut pas censurer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)Vous parlez de faire des économies. Cet amendement aboutirait effectivement à de grandes économies. Je rappelle la rédaction qui en résulterait : « Les allocations familiales sont dues à partir du premier enfant à charge âgé de moins de 3 ans. » S’il est fait une interprétation restrictive de cette disposition, qu’en sera-t-il des allocations familiales pour les enfants suivants ? Cet amendement a été écrit avec les pieds et devrait, selon moi, être retiré.Madame la ministre, je vais vous expliquer pourquoi nous parlons de président des riches. D’abord, demandons-nous qui paye. Le groupe CMA-CGM […]
Vous n’aimez pas le travail !
Vous prétendez sans cesse avoir créé 2,2 millions d’emplois, mais regardons ce qu’il en est dans les détails. On compte parmi ces emplois 900 000 apprentis. Ce ne sont donc pas des salariés qui vont rester dans la même fonction pendant plusieurs décennies. Surtout, cela ne fait pas rentrer une grande quantité de cotisations. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)
Ils cotisent ! Tu confonds avec les stagiaires !
On compte aussi dans ces emplois 700 000 autoentrepreneurs. Donc, non, vous ne pouvez pas dire que vous avez mené une véritable politique de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Et je ne parle même pas des 200 000 emplois qui sont menacés cette année, ni des suppressions de postes de fonctionnaires, ni de la baisse des moyens alloués aux collectivités, qui pourtant, grâce aux marchés publics qu’elles passent, créent de l’emploi et font rentrer des cotisations.Par contre, je veux vous parler des 30 milliards d’exonérations de cotisations sociales que vous avez introduites. Elles ont des conséquences concrètes en matière de politique économique : le déficit dont vous parlez. (Mêmes mouvements.)Vous êtes au pouvoir depuis sept ans et vous vous plaignez d’une situation dans laquelle vous vous êtes mis tous seuls ! Pourquoi ? Parce que la consommation des ménages est […]
Merci de conclure.
Bref, changez de logique et votez contre cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur Boyard, je ne sais pas dans quelle réalité vous vivez.
Une réalité parallèle !
La France est tout de même l’un des pays du monde qui impose le plus les entreprises…
Ce n’est pas vrai !
…et qui impose le plus les foyers aisés.
Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Quand allez-vous vous mettre ça dans la tête ?
Il y a un énorme effort de redistribution et de solidarité dans notre pays. Or vous nous expliquez que l’on ne taxe pas les entreprises, que l’on ne taxe pas les riches.
Bernard Arnault, à 2 % !
Dans quel monde vivez-vous, monsieur Boyard ? Vous racontez n’importe quoi ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous expliquez que, dans le contexte économique qui est le nôtre, on peut taxer davantage les entreprises.
Les cotisations sociales ne sont pas des impôts ! Ce sont deux choses différentes !
C’est le net qui compte !
Quelle entreprise aura envie d’investir et de créer de l’emploi dans un pays piloté par La France insoumise ? Aucune. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)
Jusqu’à présent, nous arrivons en tête aux élections et vous les perdez !
Tu ne les gagnes pas non plus !
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir les amendements nos 11 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Afin de contenir les dépenses occasionnées par la mesure prévue, l’amendement no 11 vise à en réserver le bénéfice aux foyers vivant sous le seuil de pauvreté. Selon le rapport remis en 2024 par l’Observatoire des inégalités, 5,1 millions de personnes, soit 14 % de la population, vivaient sous le seuil de pauvreté en France en 2024. Plus de 20 % des enfants étaient concernés, sachant que cela affecte réellement leur vie future.J’ai bien entendu la remarque de Mme la ministre, mais la mesure ne s’appliquerait pas seulement aux foyers qui touchent le RSA ou la prime d’activité : elle bénéficierait aussi à des familles qui vivent sous le seuil de pauvreté, par exemple des familles où il y a plusieurs enfants et où un seul parent a un emploi. Je pense que nous devons faire un effort pour ces familles.L’amendement no 12 est un amendement de repli qui ciblerait plus encore la mesure en la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Tout le monde ici partage votre souhait : soutenir les familles défavorisées, en premier lieu les familles monoparentales. Néanmoins, cela ne doit pas se faire par des amendements qui mettraient à mal le principe d’universalité des allocations familiales, principe que les communistes ont toujours défendu, comme l’a rappelé le président Peu. Rappelons que les allocations familiales sont une prestation, non une aide sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR. – M. Antoine Vermorel-Marques applaudit aussi.) Réserver cette prestation à telle ou telle catégorie de familles serait contraire à son esprit même. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous remercie, madame Piron, d’avoir déposé deux amendements de bon sens. La proposition de loi n’est pas financée, et l’idée est bien de réduire son impact financier – démentiel – en ciblant plutôt les familles qui sont le plus dans le besoin. Malheureusement, vos amendements, tels qu’ils sont rédigés et tel qu’est rédigé le texte initial, ne résoudraient pas le problème, car l’augmentation des allocations familiales entraînerait une baisse des autres prestations qui soutiennent ces familles.Je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi mon avis sera défavorable. Il ne faudrait pas donner le sentiment que l’on a réglé le problème, alors que l’on n’améliorerait en rien la situation de ces familles défavorisées.
Maintenez-vous vos amendements, madame Piron ?
Oui, je les maintiens, car il faut trouver une solution pour aider ces familles, qui ont réellement besoin d’une aide urgente. On pourrait revoir par décret le mode de calcul des autres prestations pour éviter leur baisse.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Dispensons-nous d’un débat fastidieux entre ceux qui considèrent qu’il y a beaucoup d’argent à prendre chez les très riches et ceux qui estiment qu’il n’y a plus d’argent dans les caisses de l’État.
La faute à qui ?
Vous les avez vidées !
En revanche, monsieur le rapporteur, vous avez soulevé un débat de fond très intéressant en évoquant l’universalité des allocations familiales. Il y a là un vrai différend entre la pensée politique de votre groupe et la nôtre. Pour notre part, nous pensons que nous devons aider un peu plus ceux qui en ont le plus besoin. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Il a raison !
Et c’est sur cette dynamique de ciblage que nous avons construit notre politique sociale depuis huit ans.M. Guedj lève déjà la main pour me répondre, mais je vais lui rendre hommage. Un ancien président de la République, qui siège désormais dans notre assemblée, a eu en 2015 une bonne idée : il a rendu progressif le système des allocations familiales, en faisant en sorte que l’on donne plus aux familles les plus précaires qu’aux familles les plus aisées.
Une économie de 700 millions d’euros !
Il a été mal conseillé ! À l’époque, Macron était l’un de ses conseillers…
Ce principe de progressivité des aides sociales et des allocations familiales est très sain.Monsieur Guedj, c’est souvent à l’occasion des niches parlementaire que nous débattons de l’universalité de notre modèle social et de la sécurité sociale. Nous sommes d’accord avec l’universalité des contributions, mais la progressivité dans la redistribution nous semble la moindre des choses si nous voulons que notre modèle soit cohérent, juste et financièrement pérenne.
Très bien !
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Le débat qui oppose la logique d’égalité à la logique d’équité traverse depuis des années la réflexion sur la sécurité sociale et les politiques sociales. La logique d’équité a été introduite progressivement, notamment au sein de la branche famille, un certain nombre de prestations – le CMG, la Paje, l’allocation de soutien familial, etc. – ayant été mises sous condition de ressources.Or il y a un problème : si l’on fait basculer la sécurité sociale dans la logique de l’équité, en la réservant à ceux qui en ont le plus besoin, on touche à son identité même. En effet, il n’y aura plus alors de consentement à la sécurité sociale, qui repose sur un principe de redistribution à la fois horizontale et verticale. L’universalité, c’est ce qui permet à chacun de dire : je consens à la logique de la sécurité sociale car je sais que ma cotisation me permettra de bénéficier d’une […]
Absolument !
Cela revient à instituer une sécurité sociale à deux vitesses, ce qui amènera certains à se demander pourquoi cotiser s’ils ne bénéficient pas d’une prestation universelle égalitaire et à conclure que, si le système est entièrement soumis à conditions de ressources, ils préfèrent cotiser comme ils l’entendent dans une sécurité sociale privée ! Vous aurez ainsi passé par-dessus bord cette belle idée à laquelle vous êtes tous attachés en ce 80e anniversaire de la sécurité sociale : l’universalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR.)
Ils veulent la capitalisation !
(Les amendements nos 11 et 12, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
Il vise à modifier une demande de rapport.
Le texte adopté par la commission prévoit que la Cnaf rende compte, dans le cadre de son rapport annuel consacré à l’activité de la branche famille, des conséquences sur la réduction de la précarité familiale de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant. Or, s’il comporte des chiffres sur l’activité des CAF ainsi que des informations sur l’actualité de la branche, ce rapport n’inclut pas d’éléments d’évaluation des politiques de la sécurité sociale.Dès lors, cet amendement propose que le gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport relatif aux effets de la présente proposition de loi sur la réduction de la précarité familiale. Cela présenterait l’avantage de fournir des données et éléments d’évaluation émanant non seulement de la Cnaf, mais aussi de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la cohésion sociale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable. Le gouvernement présente des rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale dans les annexes du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale. Ces rapports comportent toujours des éléments d’informations sur les réformes qui ont été conduites.
Je mets aux voix l’amendement no 26.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 56
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 43 et 44, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutins publics. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à nous interpeller sur un sujet majeur : la poursuite du versement des allocations familiales aux parents qui, parce qu’ils violent, battent ou insultent leurs enfants, s’en sont vus retirer la garde par le juge aux affaires familiales.C’est un vrai scandale dans notre pays ! Quand votre enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance parce que vous n’avez pas su vous en occuper ou le protéger, vous continuez, dans la majorité des cas, à bénéficier des allocations familiales.Une proposition de loi, adoptée il y a plus de dix ans au Sénat, vise à retirer lesdites allocations aux parents d’enfants placés pour les verser à ces enfants à leur majorité, mais elle n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée. D’où l’intérêt de cet amendement, qui cible la question de la précarité infantile et des enfants qui, malheureusement, n’ont pas les parents […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable pour les raisons que j’ai évoquées tout à l’heure : un rapport est déjà prévu.
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 43.
Nous souhaitons réserver les allocations familiales aux familles dont l’un des parents est de nationalité française. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Ça faisait longtemps…
Nous y venons ! Cette mesure défendue depuis longtemps par le Rassemblement national (Applaudissements sur les bancs du groupe RN) s’inscrit dans une logique simple : notre situation budgétaire est catastrophique et nombreux sont nos compatriotes qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois.
Et nombreux sont les étrangers qui paient des cotisations sociales !
La redistribution sociale doit donc bénéficier en priorité à nos compatriotes.
Cela n’a aucun sens !
Je m’attends à ce que vous réitériez à propos de cet amendement les accusations de racisme déjà proférées en commission par Mme Soudais.
C’est un amendement raciste par excellence !
Retirez-le !
Si nous avons l’habitude de vos simplifications méprisantes et caricaturales, je tiens à vous rappeler l’article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. » Je répète : « de tous les citoyens ». Mon amendement porte justement sur cela ; non sur l’origine, la race ou la religion mais sur la citoyenneté. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis évidemment défavorable. Sans m’étendre en arguties, cela prouvera à mon collègue du groupe EPR que nous ne sommes pas des tenants de la préférence nationale, ni en fait ni en droit. C’est un principe.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Totalement défavorable.
La parole est à M. Louis Boyard.
Le Rassemblement national propose que les personnes qui n’ont pas la nationalité française ne puissent pas percevoir les allocations familiales. (« Tout à fait ! » sur les bancs du groupe RN.)Soyons concrets ! Je vais prendre l’exemple d’une famille que je connais. Mehdi, 8 ans, Samira, 10 ans, habitent à Valenton. Leur mère, Djamila, aide-soignante à l’hôpital, les élève seule. Elle travaille entre 35 et 40 heures par semaine pour 1 600 euros net parce que le reste du salaire obtenu par son travail part dans le brut, c’est-à-dire dans les cotisations sociales.Ça veut dire qu’elle travaille entre 35 et 40 heures en tant qu’aide-soignante en France ; elle cotise en France du fait de son travail mais, selon vous, elle n’aurait pas le droit de bénéficier de l’argent qu’elle met dans la caisse. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)Le pire étant, avec votre […]
Cela n’a aucun rapport : ce n’est pas une cotisation !
Et ce jour-là, vous serez très contente d’avoir une Djamila issue de l’immigration marocaine pour vous soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’entends le Rassemblement national dire : « ce ne sont pas des cotisations » ; mais, à votre avis, comment est financée la branche famille de la sécurité sociale ?