Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 401 à 600 sur 768 — page 3 / 4.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
J’ai entendu notre collègue Ruffin citer son rapport, mais il ne suffit pas de donner plus d’argent aux familles pour qu’il y ait plus de naissances. (Protestations sur les bancs du groupe GDR.) J’aimerais accréditer cette idée mais, malheureusement, partout dans le monde, des rapports montrent que le lien est loin d’être automatique et qu’il existe des cycles plus généraux.Monsieur le rapporteur, vous défendez la proposition d’accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Il s’agit d’une idée qui peut traverser l’hémicycle et à laquelle nous ne sommes pas hostiles. Toutefois, à moins de considérer que les journées de niche ne servent qu’à nourrir des déclarations faites en salle des Quatre-Colonnes, pour réellement verser des allocations dès le premier enfant, il nous faut trouver des moyens. Nous ne comprenons pas comment vous pensez financer cette mesure […]
(L’amendement no 6 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Je ne vais pas abuser…
C’est déjà fait !
…des cinq minutes de temps de parole que le règlement accorde pour une explication de vote. Je note d’ailleurs qu’une collègue de La France insoumise est également inscrite. Nous ne parlons pas de rien et je veux rappeler la position du groupe Ensemble pour la République sur ce texte, afin qu’il n’y ait pas de malentendu. Plusieurs membres de notre groupe, dont Joséphine Missoffe, l’ont dit : nous comprenons l’objectif de la proposition de loi. (« Ah ! » sur les bancs du groupe GDR.)
En même temps, il n’est pas compliqué à comprendre !
C’est dans le titre !
Ce débat n’est pas absurde.
On progresse !
Il l’est d’autant moins que, je le rappelle à une partie de la gauche, c’est elle qui, il y a dix ans, a remis en cause, de façon profonde et un peu brutale, le modèle des allocations familiales. Ce message s’adresse aux socialistes et aux écologistes, qui étaient au gouvernement à l’époque. On se réjouit qu’ils fassent preuve d’un peu d’autocritique. Peut-être considèrent-ils maintenant que la réforme menée par le gouvernement désigné par François Hollande n’était pas bonne.
Elle s’est bien dégradée, la gauche !
Par ailleurs, le contexte n’est pas du tout le même qu’il y a dix ans et la situation des finances publiques de la France n’est pas bonne.
La faute à qui ?
Grâce au Mozart de la finance ?
C’est votre faute, collègues d’EPR !
Il est trop facile de nous renvoyer la faute quand on voit le coût des amendements que vous déposez sur les projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Nous vous alertons sur le fait que nous n’avons pas, en 2025, avec un déficit public qui représente 5,8 % du PIB, les moyens de payer la réforme que vous proposez, alors que l’estimation basse de son coût est de l’ordre de 3 milliards d’euros.Enfin, monsieur le rapporteur, nous vous avons posé des questions auxquelles vous n’avez pas répondu. Votre silence signifie que vous voulez faire payer l’objectif que vous poursuivez aux entreprises, alors que le coût du travail en France compte déjà parmi les plus élevés des pays riches. Voilà au moins trois raisons pour lesquelles les députés du groupe Ensemble pour la République voteront contre le texte. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je vais essayer d’être plus brève que notre collègue.Il est important de répéter, même brièvement, que si le groupe La France insoumise sera très heureux de voir adoptée la proposition de loi, pour laquelle il votera, ce n’est en aucun cas parce qu’il pense qu’il faut enjoindre aux femmes de faire des enfants. Ses membres sont fondamentalement attachés au droit des femmes de disposer de leur corps. Certaines femmes ne font pas d’enfants parce qu’elles n’en veulent pas et elles en ont bien le droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)Pourquoi sommes-nous favorables aux allocations dès le premier enfant ? Non parce que cette mesure suffirait magiquement à convaincre les parents de concrétiser leur désir d’enfant – bien d’autres facteurs interviennent, de la crainte de l’avenir au coût du logement en passant par la […]
Alors, au moins, énoncez-les !
…comme, pour commencer, arrêter d’exonérer les grandes entreprises de cotisations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Tout le monde est d’accord sur l’élargissement du versement des allocations familiales au premier enfant. La seule objection porte sur le financement de la réforme. Or nous avons adopté deux amendements qui instaurent une mesure de nature à la financer, et qui ne font que décliner deux propositions issues d’un rapport de la Cour des comptes, qu’on ne peut suspecter de vouloir bouleverser la politique de l’offre que le bloc central continue à soutenir. Soumettre à cotisations les compléments de salaire ne ferait, pour reprendre les termes de la Cour des comptes, qu’introduire un peu de justice et d’équité entre les entreprises et les salariés dans les prélèvements destinés à financer la sécurité sociale.C’est tellement vrai, chers collègues du bloc central, que, dans le précédent PLFSS, vous aviez commencé à aller dans ce sens, certes insuffisamment et de manière trop timide. Ainsi, en […]
C’est vrai !
Ça ne rapporte pas beaucoup, entre 150 et 250 millions d’euros,…
Quand même !
…mais ça va dans la bonne direction. Vous avez considéré que c’était une mesure de justice et qu’il n’était pas normal que la mise à disposition d’une voiture de fonction ne soit pas soumise à cotisations sociales. De la même manière, la Cour des comptes appelle notre attention sur les compléments de salaire. Ayons un débat à ce sujet !Dans une émission de télé qui n’a servi à rien, le président de la République a dit qu’il allait convoquer une conférence de financement de la sécurité sociale. C’était il y a trois semaines, et il ne s’est toujours rien passé. Une telle conférence, avec les parlementaires et les partenaires sociaux, serait pourtant utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.) Sinon, on va se retrouver avec un PLFSS où, sans chercher la justice, vous allez imposer des mesures brutales comme la baisse des remboursements et des […]
Il faut censurer !
Or la crise de la sécurité sociale ne tient pas à l’évolution incontrôlée des dépenses, elle est avant tout une crise des recettes. Notre vote d’aujourd’hui a un petit caractère historique : non seulement nous élargissons le périmètre de la sécurité sociale, dans une proportion inégalée depuis longtemps, en revenant aux sources du Conseil national de la Résistance, mais en plus nous le faisons d’une façon sérieuse sur le plan budgétaire, en finançant les dépenses par une mesure de justice fiscale. Qui peut mieux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Comme j’ai réduit de moitié mon intervention en discussion générale, vous me permettrez de prendre rapidement la parole pour dire deux choses.D’abord, et en pesant mes mots, je remercie le groupe communiste (« GDR ! » sur les bancs du groupe GDR) d’avoir soumis au débat une proposition que nous défendons depuis très longtemps. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Je remercie donc le groupe GDR car son texte concerne un sujet majeur pour la société alors que, dans cette législature, de nombreuses propositions de loi ne sont pas à la hauteur des enjeux auxquels est confronté le pays. La question démographique en est un. La mesure proposée n’est certainement pas l’unique solution au problème mais elle contribuera à relancer la natalité, notamment en aidant les jeunes parents qui ont un seul enfant.Par ailleurs, je rappelle à certains de nos collègues, qui partageaient nos […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 103 Contre 17
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Les députés des groupes LFI-NFP et GDR, certains députés du groupe SOC et Mme Danielle Simonnet se lèvent. – Plusieurs députés du groupe DR et Mme Angélique Ranc applaudissent également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins (nos 1050, 1483).
La parole est à M. Davy Rimane, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Avant d’en venir au cœur de mon propos, je veux nommer, pour qu’ils ne soient pas réduits à des statistiques, à des stéréotypes ou à des lignes perdues dans une dépêche, les familles Gunther, Alatoe, Pierre, Maïpio, Galima, Gipet, Maceno, Moede : sept familles brisées par le chavirage d’une pirogue sur le fleuve Maroni, en Guyane, il y a quelques jours à peine. Le village Kali’na de Paddock est en deuil, la ville de Saint-Laurent-du-Maroni est en deuil, la Guyane est en deuil.Je veux dire à leurs proches que leur douleur est la nôtre – mais je veux dire aussi à la presse hexagonale que son traitement du drame a été indigne. Assimiler ces femmes, ces hommes, ces enfants à des « migrants venus du Suriname », ce n’est pas seulement une erreur factuelle, c’est une faute morale. Ces victimes que l’on a étiquetées comme des migrants n’étaient rien d’autre que des Guyanaises et des Guyanais […]
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, cher Davy Rimane, chers collègues, ia ora na. C’est avec engagement et conviction que je prends la parole pour soutenir cette proposition de résolution qui vise à créer une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Mon territoire, la Polynésie française, est régi par l’article 74 de la Constitution qui reconnaît notre spécificité législative. Toutefois, nous partageons avec tous les autres territoires dits d’outre-mer cette réalité commune : les difficultés d’accès à la justice.La création de cette commission d’enquête est nécessaire, urgente, et sera, je l’espère, le catalyseur d’une refonte de la politique judiciaire dans les outre-mer.Faisons un peu d’histoire. En 1951, le ministre de la France d’outre-mer s’oppose à la ratification de la Convention […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre qui est absent, cette proposition de résolution est nécessaire, elle est même plus qu’urgente.Depuis des décennies, les gouvernements successifs – de toutes les sensibilités politiques – ferment les yeux sur la situation dramatique de la justice en général, et de la justice ultramarine en particulier.Depuis plus de trente ans, rien n’a été fait, sur le plan structurel, pour corriger des déséquilibres pourtant criants. Les rares fois où l’on a agi, cela s’est toujours fait dans l’urgence, jamais dans la stratégie.Ce n’est plus un angle mort, c’est devenu une zone de relégation institutionnelle. Pour preuve, sur les 250 pages du rapport issu des états généraux de la justice, seules deux pages sont consacrées à la justice ultramarine. Leur lecture est pour le moins édifiante. Les rapporteurs évoquent « une justice […]
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
Je tiens d’abord à m’associer aux mots du rapporteur, par solidarité, et en recueillement, à la suite du drame survenu il y a quelques jours en Guyane.Nous examinons la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements obstruant l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Nombreux sont les constats préoccupants concernant l’accès à la justice dans les outre-mer. Une étude réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux indique que 58 % des Ultramarins éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits.Cette réalité est due, avant tout, à un déficit de magistrats, de greffiers et d’autres professionnels du droit. Faute de moyens humains suffisants, les retards dans le traitement des affaires se multiplient et aggravent la surcharge de travail de ces professionnels.S’ajoutent à cela des différences […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Il est plus que temps de révéler enfin la vérité sur les dysfonctionnements de la justice dans les dits outre-mer. Face à l’acuité de la crise, le tribunal du peuple nous condamne à agir, il nous condamne à réussir. Est-il besoin de démontrer qu’un peuple qui vit l’injustice au plus profond de sa chair, des entrailles de sa mémoire, ne peut nourrir en son sein que défiance, déviance et désespérance ?Qu’ils soient structurels, organisationnels ou humains, ces dysfonctionnements portent gravement atteinte à la qualité et à la crédibilité du service public de la justice, à la confiance des citoyens dans l’État dit de droit ainsi qu’aux droits fondamentaux des justiciables.Derrière le mot « dysfonctionnements » se cachent des vies broyées, des droits suspendus, des dossiers qui se perdent – comme par désenchantement –, des non-lieux scandaleux, des familles sans réponse, des procédures qui […]
La parole est à M. Philippe Naillet.
Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je veux dire toute notre solidarité aux personnes et familles endeuillées par le drame survenu le 1er juin sur le Maroni. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)L’accès au droit et à la justice pour nos concitoyens d’outre-mer est un sujet qui est particulièrement cher à notre groupe. Il renvoie à une exigence fondamentale : garantir une égalité réelle entre tous les citoyens de la République, quelles que soient leurs origines sociales ou géographiques.Je salue l’initiative du groupe GDR visant à proposer la création d’une commission d’enquête qui s’inscrit dans une démarche rigoureuse et qui puise son inspiration dans la réalité vécue par nos concitoyens.Le Défenseur des droits, l’Insee ou la CNCDH ont tous souligné à des moments différents le traitement inégal dont sont victimes nos compatriotes ultramarins : un taux de […]
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Le texte que nous examinons part d’un constat que nous partageons tous : dans les outre-mer, l’accès à la justice est entravé par des obstacles réels, multiples et profondément ancrés. Nous reconnaissons sans détour que les carences en moyens humains et matériels, l’éloignement géographique, la fracture numérique, les barrières linguistiques et les spécificités coutumières minent le bon fonctionnement de nos institutions judiciaires. Il s’agit là de dysfonctionnements graves qui alimentent la défiance des citoyens ultramarins envers la justice de la République.Oui, cette situation est inacceptable ; oui, elle exige des réponses ; mais c’est précisément là que notre position diffère. Le groupe Droite républicaine ne met pas en cause la légitimité du sujet, ni la sincérité des parlementaires qui défendent cette proposition de résolution. En revanche, nous doutons de l’adéquation de […]
La parole est à M. Steevy Gustave.
On dit souvent que l’outre-mer c’est la carte postale qu’on envoie, mais jamais la lettre qu’on lit. Cette formule résume tristement une réalité que de nombreux acteurs du droit dénoncent depuis des années. Parmi eux, maître Patrick Lingibé, avocat guyanais et spécialiste reconnu des droits fondamentaux dans les outre-mer, n’a eu de cesse d’alerter sur ces inégalités structurelles et sur cette justice à deux vitesses, sur cette République qui oublie trop souvent ses propres principes lorsqu’il s’agit de ses territoires ultramarins. En effet, derrière les images de lagons, de plages ou de volcans, il y a une autre réalité, moins photogénique : celle d’un accès à la justice profondément inégal.L’accès à la justice n’est pas un privilège. C’est un droit fondamental, le socle même de l’État de droit. Là où ce droit recule, la République vacille. Pourtant, bien que l’égalité soit le deuxième […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Je remercie mon groupe, Les Démocrates, de m’avoir confié la tâche de m’exprimer sur cette proposition de loi que je soutiens fermement.Attaché à la qualité et à l’égalité de l’accès aux services publics dans les outre-mer, je considère que pour les citoyens ultramarins, l’accès au droit et à une justice de qualité est souvent défaillant, en comparaison avec ce qu’il est dans d’autres territoires moins éloignés et moins isolés. Dans les outre-mer, l’accès au droit est précaire et compromis par différents facteurs. Il est trop rarement une réalité vécue. De nombreux avis, rapports, enquêtes et témoignages ont d’ailleurs mis en avant ces dysfonctionnements et les difficultés des ultramarins à faire valoir leurs droits.Des améliorations sont nécessaires et des solutions doivent être concrètement appliquées. À cette fin, nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution qui vise à […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
La proposition de résolution, déposée par nos collègues du groupe GDR, vise à créer une commission d’enquête afin d’étudier les dysfonctionnements rendant difficile l’accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables ultramarins.Son objectif est louable. Le groupe Horizons & indépendants tient toutefois à signaler que cette proposition, inscrite à l’ordre du jour de la journée d’initiative du groupe GDR, suscite plusieurs interrogations.Sur le fond, d’abord, notre groupe est bien évidemment d’accord avec le fait que les territoires d’outre-mer sont confrontés à des enjeux spécifiques, tels que l’éloignement géographique du juge, la faible attractivité des juridictions ultramarines ou encore les frais de déplacement des avocats. Cependant, il nous semble que distinguer les enjeux propres à la justice dans les outre-mer de ceux qui concernent la justice de tout le reste du pays […]
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Max Mathiasin.
La justice ultramarine est en état de grande fragilité. À ce sujet, les auteurs de la proposition de résolution rappellent que l’ancien Défenseur des droits nous alertait dès 2019 en ces termes : « [L]es habitants des […] outre-mer […] ont un accès aux droits inférieur à ce qui existe en métropole. »Nul ne peut recourir à un droit dont il ignore l’existence. Dans les outre-mer, les indicateurs sociaux sont alarmants : un tiers des ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté, le taux de chômage en Guadeloupe est trois fois plus élevé qu’en France hexagonale et on déplore 24 % d’illettrisme en Guyane, contre 4 % dans l’Hexagone.L’accès au droit est souvent défaillant : pas de formation adaptée des professionnels, un droit coutumier trop souvent ignoré, ce qui provoque incompréhension et rejet.L’aide juridictionnelle, quoique vitale, reste sous-utilisée. Les avocats ultramarins affrontent […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
Collègues du groupe Droite républicaine et du bloc central en général – à l’exception du groupe Les Démocrates –, vous avez davantage évoqué la forme que le fond, car si vous êtes tous d’accord sur le fond, vous ne l’êtes pas sur la forme. Vous prétendez notamment que la situation, loin d’être cachée, est de notoriété publique, que tous les chiffres sont connus. Vous vous trompez : si c’était le cas, le rapport Sauvé consacrerait plus de deux pages aux outre-mer, et le bloc central n’aurait pas oublié ces derniers dans la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Il est donc faux de prétendre que l’on sait tout.Sur la forme toujours, vous prétendez qu’une mission aurait été plus judicieuse qu’une commission d’enquête, mais que ce soit l’une ou l’autre, où est le problème ? Le plus important est d’effectuer le travail parlementaire pour apporter des réponses à […]
Très bien !
Nos collègues de l’Hexagone doivent comprendre que les affaires ultramarines ne peuvent rester uniquement la préoccupation des députés ultramarins : tous les parlementaires doivent les prendre en compte !Je tiens pour conclure à remercier tous les groupes qui ont annoncé qu’ils voteraient en faveur de la proposition de résolution. Soyez assurés que la commission d’enquête n’accouchera pas d’un énième rapport voué à rester dans les tiroirs : nous ferons en sorte que le gouvernement prenne les décisions nécessaires pour s’engager définitivement dans la bonne direction, afin d’améliorer le quotidien de nos concitoyens vivant à des milliers de kilomètres d’ici. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Max Mathiasin applaudit également.)
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 59 Contre 6
(L’article unique est adopté, ainsi que l’ensemble de la proposition de résolution.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Nicolas Metzdorf applaudit également.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-deux.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Nicolas Sansu et plusieurs de ses collègues visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil (nos 1341, 1472).
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Dans son Discours sur l’égalité des partages dans les successions en ligne directe, Mirabeau porte sur la place publique le débat théorique et idéologique sur l’héritage. Remettant en cause le droit d’aînesse et le despotisme testamentaire, il ne manque pas de poser la question fondamentale du droit des morts sur la propriété de biens qu’ils ont acquis de leur vivant : « Il me semble, messieurs, qu’il n’y a pas moins de différence entre le droit qu’a tout homme de disposer de sa fortune pendant sa vie et celui d’en disposer après sa mort, qu’il n’y en a entre la vie et la mort même. Cet abîme, ouvert par la nature sous les pas de l’homme, engloutit également ses droits avec lui ; de manière qu’à cet égard, être mort ou n’avoir jamais vécu, c’est la même chose. » Tout est dans cette interrogation et ce questionnement idéologique sur le statut des biens acquis et de leur transmission.Il […]
Quelle honte !
La deuxième disposition vise à rendre le terme de pacte plus concret. Je ne pense pas être le seul ici à juger que les engagements actuellement prescrits par la loi – une durée de conservation des titres fixée à deux ans pour le donateur et à quatre ans pour le donataire – sont trop peu contraignants. Concrètement, ils signifient que seulement quatre ans après avoir hérité de la société qui fait l’objet du pacte, le donataire, c’est-à-dire l’héritier, pourra la revendre en ayant bénéficié d’une exonération de 75 % sur la succession. Au vu de la philosophie du dispositif, ce délai est bien trop court et inepte.La troisième modification vise à empêcher le cumul du Dutreil avec le démembrement de propriété. Nous combattrons ainsi la tentation de transmettre des titres en nue-propriété et de les placer dans des holdings animatrices – qui deviennent familiales, puis inactives, comme cela a […]
Et les agriculteurs, monsieur Sansu ?
L’amendement que nous déposons reprend les termes adoptés lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, avant qu’ils ne se perdent dans les limbes du 49.3.Le cinquième dispositif consiste à limiter les transmissions de trésorerie des holdings, en les plafonnant à 50 % du total des actifs transmis dans le cadre d’un pacte Dutreil, ce qui sera de nature à éviter que des sociétés de gestion de patrimoine fassent de l’optimisation fiscale.Enfin, nous défendrons un amendement visant à prendre en compte les plus-values latentes ; je sais que nous sommes nombreux à vouloir encadrer le pacte Dutreil sur ce point.Pour conclure, je voudrais souligner, à l’heure où le premier ministre promet du sang et des larmes à nos concitoyens, l’importance d’évaluer et de modifier l’architecture fiscale, en ayant en tête un seul but : le consentement à l’impôt, qui participe de notre pacte […]
Pas un mot sur l’industrie, monsieur Sansu !
Avec cette proposition de loi et les amendements qui l’améliorent à la suite des débats en commission, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine affirme qu’un autre chemin est possible que celui qui se réduit à couper 40 milliards d’euros dans l’éducation, la recherche, la culture, les collectivités locales et l’écologie. Nous affirmons que, pour faire société, il est impérieux que les plus fortunés participent mieux et davantage à l’effort collectif.
C’est une évidence !
N’oubliez jamais la belle réplique du Mariage de Figaro de Beaumarchais : « Qu’avez-vous fait pour tant de biens ? Vous vous êtes donné la peine de naître, et rien de plus. » (M. Tristan Lahais applaudit.)
Bravo !
Mes chers collègues, les révolutionnaires, représentants du peuple, ont aboli la société féodale par la grande porte. Ne la laissons pas revenir par la niche ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.)
Voilà un trait d’esprit qui a du chien !
La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics.
Nous examinons la proposition de loi visant à un meilleur encadrement du pacte Dutreil, défendue par Nicolas Sansu. Le pacte Dutreil, créé au début des années 2000, est une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les successions ou les donations, en cas de transmission interne d’une entreprise. Vous proposez d’en resserrer le champ d’application,…
Vous avez bien compris !
…en allongeant la durée minimale de l’engagement individuel de conservation des parts, et en abaissant de 75 % à 50 % l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit au-delà de 50 millions d’euros. Enfin, vous entendez restreindre l’application du pacte Dutreil aux seules parts ou actions détenues en pleine propriété.Pour être très claire avec vous – qui avez « la liberté de blâmer », pour citer une autre formule célèbre de Beaumarchais –, j’affirme que le pacte Dutreil est un dispositif essentiel à notre tissu industriel. Il l’est particulièrement en ce moment, où de très nombreux créateurs d’entreprise parviennent à l’âge de la retraite. Nous avons d’ailleurs eu dans cet hémicycle de longues heures de débat à propos de la transmission des entreprises agricoles. La réforme que vous proposez remettrait en cause la capacité de notre pays à préserver son tissu économique, son […]
Absolument !
En effet, depuis 1994, le nombre d’ETI est passé de 2 700 à plus de 4 300. Nous devons en être fiers, car ce sont les ETI qui ont le plus contribué à la croissance de l’emploi industriel ces dernières années. Ces emplois ont été créés sur notre territoire par des entreprises familiales, établies, stables et qui souhaitent le demeurer.Je vous invite à observer nos voisins européens. En Allemagne, l’abattement s’élève à 85 %, et même à 100 % pour les entreprises qui valent moins de 26 millions d’euros. Cette disposition a permis de protéger les entreprises allemandes du Mittelstand ; un tel élément de protection manque à la France. C’est pourquoi il est nécessaire de conserver, dans notre pays, un mécanisme fiscal réduisant les effets économiques négatifs de la fiscalité sur les transmissions. C’est aussi un moyen de nous protéger de logiques financières court-termistes.À rebours de ces […]
Normal, vous revendez tout aux fonds de pension américains !
…où le gouvernement social-démocrate de l’époque avait proposé qu’aucune imposition ne soit appliquée sur les transmissions d’entreprise, soit un abattement de 100 %.Pour finir, je voudrais, peut-être avec une pointe d’ironie, saluer la commission des finances pour son travail sur cette proposition de loi. Grâce à elle, ce texte ne contient plus une réforme aveugle et inconsidérée d’un dispositif qui a fait ses preuves. Et je vous rejoins sur un point, monsieur le rapporteur : nous avons besoin de chiffres et de données. Comme vous le savez, les successions sont suivies par les notaires, qui transmettent des dossiers papier à l’administration fiscale (M. le rapporteur fait un signe de dénégation) ; cette dernière ne dispose donc d’aucune compilation numérique de qualité.
Incroyable !
C’est un des chantiers que mène la direction générale des finances publiques (DGFIP) et qui permettra – je pourrai vous donner des détails si vous le souhaitez – de disposer le plus rapidement possible d’une vision claire et exhaustive de ces transmissions. Cela fait partie des chantiers que je soutiens, car il me semble essentiel que les parlementaires et la nation disposent de toutes les données nécessaires. La Cour des comptes appelle d’ailleurs à établir, pour de nombreuses dispositions fiscales, un chiffrage le plus exhaustif possible ; j’y suis totalement favorable.Afin de protéger notre tissu économique et de défendre nos priorités, dans un monde instable où les entreprises connaissent de nombreuses pressions extérieures, il serait malvenu qu’à l’intérieur même de notre pays, nous mettions en danger l’outil de travail des Français et leur niveau de vie, ainsi que la capacité à […]
Et les familles de travailleurs, vous en faites quoi ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
La question posée par cette proposition de loi est simple : sommes-nous pour ou contre la renaissance d’une noblesse d’argent ?
Oh !
Le texte que nous examinons, préparé par nos collègues du groupe GDR, vise à apporter, avec modération, quelques limites aux avantages fiscaux sur les transmissions d’actions d’entreprises, car il y a des abus. Ces avantages fiscaux, connus sous le nom de pacte Dutreil, permettent d’exonérer de 75 % de droits de succession ou de donation la transmission de parts ou d’actions de sociétés.Quelles limites ce texte souhaite-t-il apporter ? Il ne s’agit pas de remettre en question l’ensemble du pacte Dutreil, mais simplement d’exclure les cas de démembrement entre l’usufruit et la nue-propriété d’un bien transmis ; de limiter l’exonération à 50 %, au-delà de 50 millions d’euros d’actifs transmis, alors qu’on exonère aujourd’hui 75 % du total, sans limite ; enfin, de contraindre les héritiers à conserver les actions huit ans, contre seulement quatre actuellement. Ces trois modestes limites […]
Bien sûr !
À qui profite cet avantage fiscal ? La Cour des comptes est très claire : une réforme du pacte Dutreil ne conduirait à augmenter la fiscalité des successions que pour les centiles de patrimoine les plus élevés. On est loin des TPE et PME que vous évoquez, madame la ministre, pour nous persuader qu’il ne faut pas toucher au pacte Dutreil !
C’est vrai !
Une réduction de l’exonération des biens professionnels de 75 % à 50 %, telle que proposée par le texte, ne toucherait que les 5 % les plus riches.S’agit-il de protéger l’outil de production, à l’image de la transmission d’une usine familiale, comme on l’entend ? Non, car comme le rappellent de nombreux économistes, parmi lesquels Lucas Chancel et Gabriel Zucman, dans le cas des grandes fortunes, les biens professionnels ne sont pas des machines ni des usines, mais des actifs financiers. Le pacte Dutreil a donc tout à voir avec la spéculation financière et l’optimisation fiscale, plutôt qu’avec des entreprises au sens patrimonial du terme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Mathieu Lefèvre s’exclame.)
Le constat est sans appel. Cette réalité s’est aggravée depuis 2017 : selon le CAE, la part de la fortune héritée dans la fortune totale est désormais de 60 %, contre seulement 35 % au début des années 1970. La France redevient une société d’héritiers. L’ascenseur social est à l’arrêt, tandis que les inégalités se creusent, au profit exclusif d’une noblesse d’argent qui, forte d’une assise croissante, prend le contrôle et le garde.Les ultrariches, aujourd’hui, gagnent sur tous les tableaux : de leur vivant, sur le revenu issu de leur capital et de leur patrimoine – notamment depuis les réformes Macron de 2017 –, et même après, en dotant leurs héritiers dans des conditions indues.
Il a raison !
C’est, en France, le seul séparatisme – en tout cas le plus dangereux.
Ce n’est pas bien de dire ça !
C’est le séparatisme de ceux qui vivent entre eux, qui s’enrichissent entre eux, qui se lèguent leur fortune et qui imposent leurs lois à la collectivité. À l’exception des députés gagnés à la cause de cette noblesse d’argent, je suppose que tous les autres voudront voter ce texte. De ceux qui s’y opposeront, nous serons en droit d’attendre autre chose que des arguments d’autorité – mais bien plutôt une technicité du même niveau que celle du CAE, de la Cour des comptes ou de notre collègue Nicolas Sansu, qui travaille sur ce sujet depuis des années. (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)La renaissance de la noblesse d’argent creuse les inégalités alors que les caisses de l’État se vident, à coups d’avantages fiscaux concédés, en dehors de toute rationalité économique, à cette même noblesse. Il est urgent de limiter les privilèges, car, aujourd’hui, l’avenir n’appartient plus à ceux […]
Bravo !
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Elsa Faucillon.
Les plus de 467 niches fiscales recensées dans notre budget représentent, chaque année, un coût de 84 milliards d’euros. Nombre d’entre elles forment un véritable trou noir budgétaire qui engloutit les moyens dont manquent les services publics – hôpitaux, écoles, justice – et dont manquent de si nombreux citoyens qui attendent que l’on réponde à leurs besoins et attentes essentiels.Le pacte Dutreil, pour sa part, jouit du rare privilège de disposer d’une estimation de son coût – estimation au mieux incertaine toutefois. Longtemps évalué à 500 millions d’euros, ce coût a été réévalué à 800 millions lors du dernier budget, sans aucune explication. Le CAE avance, quant à lui, une fourchette située entre 2 et 3 milliards d’euros. Une telle estimation ferait figurer le pacte Dutreil à la quatrième position des niches les plus coûteuses. Ces sommes pourraient faire penser que le pacte Dutreil […]
Ce ne sont pas des dépenses publiques !
…doivent faire l’objet d’un débat sérieux, éclairé par des données fiables et transparentes.
C’est vrai !
Les béances de notre système statistique, force est de le constater, ne permettent pas d’apprécier à sa juste mesure le coût et l’efficacité de ces niches.Elles doivent également être contrôlées, afin que nous puissions nous assurer que les maigres conditions qui les encadrent soient respectées. Sur ces contrôles, là encore, nous manquons de données. Il est pourtant important de renforcer le contrôle fiscal sur le dispositif Dutreil, pour lutter contre des abus comme le non-respect des délais de détention ou des obligations de gouvernance.Ces 84 milliards ne font pas que dissimuler une atténuation d’impôts jugés trop élevés. Certaines niches répondent à des objectifs sociaux recevables. C’est le cas, par exemple, du taux de TVA dérogatoire à la Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion, de la non-imposition des prestations familiales ainsi que de l’allocation aux adultes handicapés.
Tout à fait !
D’autres niches, en revanche, subventionnent les énergies fossiles ou, plus souvent encore, constituent des mécanismes d’évitement de l’impôt, sans justification sociale ni économique. Le bénéfice de ces niches n’est pas à la portée de tous : il y a ceux qui peuvent se payer un avocat fiscaliste, et ceux qui doivent faire leurs comptes pour boucler leurs fins de mois. Pour en utiliser pleinement le potentiel, il faut avoir des connaissances et bénéficier de l’aide de conseils extérieurs.Une fois n’est pas coutume, je pourrais reprendre les mots qu’a eus Mathieu Lefèvre…
Ah !
Un grand auteur !
…dans une tribune sobrement intitulée, écoutez bien, « Supprimons toutes les niches fiscales et rendons l’argent aux Français ! », publiée le 17 avril dernier par Les Échos. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et EcoS.) Je le cite : « Cette proposition assume de faire des perdants parmi les contribuables qui optimisent la défiscalisation au détriment de ceux qui se tiennent éloignés de tous ces mécanismes. »
Pour une fois qu’il dit quelque chose de bien !
Je suis heureux qu’on se rejoigne, madame Faucillon !
Pendant ce temps, combien de personnes doivent renoncer, parce qu’elles ne maîtrisent pas les procédures, à une aide ou à un droit ? Combien de familles populaires ne réclament pas le RSA, l’allocation de rentrée scolaire ou le chèque énergie, faute d’être accompagnées ?
Je suis d’accord avec vous !
Dans notre système, les plus riches peuvent éviter l’impôt en toute légalité, pendant que les plus pauvres n’exercent pas leurs droits ou sont stigmatisés comme fraudeurs potentiels.
Exactement !
Ne croyez pas que le groupe GDR se ramollisse mais, contrairement à M. Lefèvre, nous ne proposons pas, aujourd’hui, de supprimer toutes les niches fiscales,…
Vous y viendrez !
Oui, nous y viendrons !
…ni de supprimer le pacte Dutreil – simplement de réguler ce dernier. Il s’agit de faire en sorte que cette niche fiscale serve véritablement les objectifs qu’elle était censée remplir. Créé en 2000 pour enrayer la vague de ventes d’entreprises françaises à des fonds d’investissement étrangers,…
Eh oui !
Merci de le rappeler !
…le pacte Dutreil a, depuis, connu une double dérive, à laquelle nous voulons nous attaquer : une extension excessive des avantages qu’il offre et, parallèlement, un affaiblissement des conditions qui l’encadrent. Les amendements déposés par notre rapporteur ne visent donc pas à affaiblir cette niche,…
Mais oui, bien sûr !
…mais à corriger les dérives législatives et pratiques qui l’ont éloignée de ses objectifs initiaux. Il s’agit d’un retour à l’esprit originel du texte : une « révolution », au sens étymologique du terme – un retour sur soi.
Vous l’aviez votée, la loi Dutreil ?
Dans cette logique, le rétablissement d’un engagement de conservation des titres individuels pour une plus longue durée – huit années contre quatre actuellement – s’inscrit pleinement dans l’objectif de favoriser une détention familiale prolongée. Permettez-moi de rappeler que le dispositif en vigueur avant le pacte Dutreil exigeait un engagement individuel et collectif de seize ans : notre proposition est bien moins contraignante.Notre volonté d’exclure certains biens professionnels du périmètre du pacte Dutreil vise, dans un même esprit, à empêcher des abus manifestes. On ne peut accepter que des actifs personnels, comme des chalets à Megève, puissent être transmis à un taux fortement réduit sous couvert d’un statut professionnel douteux.
Mais ce n’est pas dans la loi – ça s’appelle tout simplement de la fraude !
Sur une donation de 100 millions d’euros, par exemple, l’assiette imposable se voit ramenée à 25 millions. Alors que le taux d’imposition de la transmission devrait théoriquement être de plus de 40 %, le taux effectif des mutations ne s’élève ainsi à guère plus de 10 %. Ce taux peut même être abaissé à près de 5 %, si l’on cumule les avantages du pacte Dutreil et ceux de la donation en pleine propriété effectuée avant 70 ans. Ce taux et ce cumul de dispositifs dérogatoires, qui peuvent déjà paraître excessifs en temps normal, deviennent vraiment insupportables quand ils concernent des biens sans rapport aucun avec l’activité économique de l’entreprise faisant l’objet de la transmission.L’Inspection générale des finances (IGF) recommande d’ailleurs de procéder à ce recentrage que l’Allemagne, la Belgique ou encore au Royaume-Uni ont déjà opéré. Notre proposition – sans chercher à faire […]
Comme le rapporteur ! (Sourires.)
Trop !
…et même œcuménique. Pourtant, une nouvelle fois – comme à l’occasion de l’examen de la proposition de loi sur la taxe Zucman –,…
Elle violait tous les principes constitutionnels !
…le bloc central et l’extrême droite ont fait chorus, en commission, pour rejeter cette réforme. Ce soir, ils sont visiblement un peu moins nombreux ! (Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit.)Le groupe GDR s’est retrouvé sur le banc des accusés dans un procès en idéologie. C’est amusant : l’idéologie est toujours celle des autres, et c’est presque drôle quand cette accusation vient d’un camp qui a déposé sur ce texte de multiples amendements, dont beaucoup s’apparentent à de l’obstruction – certains ne changeant que le titre de la proposition de loi, avec cet humour propre aux macronistes que je qualifierais de douteux.
Ça va, vous avez déjà voté quatre textes !
Oui, ce texte est l’expression d’un choix politique. Face à une idéologie de classe qui protège le capital et abandonne les vies fragiles, la nôtre sera toujours du côté de celles et ceux qui luttent pour leur dignité.Cette idéologie de classe ne s’embarrasse même plus de justifications scientifiques. L’inspection générale des finances l’a elle-même constaté dans son rapport de mars 2024 sur les aides aux entreprises : le Medef et le Meti défendent ardemment le pacte Dutreil, sans être capables d’en démontrer l’efficacité. Aucune étude sérieuse ne prouve l’efficience économique de la transmission des entreprises aux héritiers. La littérature académique, au contraire, démonte cet axiome pourtant martelé par les porte-parole du patronat. Une étude de David Sraer et David Thesmar souligne notamment que la promotion familiale des dirigeants conduit à une baisse de 10 points de la […]
C’est toujours mieux qu’à l’État !
À l’injustice du népotisme, il faut donc ajouter son inefficacité économique. Ceux qui, pourtant, prônent du matin au soir le mérite et la responsabilité individuelle comme fondement de la hiérarchie sociale seront les premiers à s’opposer à cette proposition de loi –…
Ce n’est pas faux !
…preuve que ce qui vous anime, c’est le maintien de cet ordre de privilèges, de rentes et d’inégalités. Vous êtes ici pour défendre une société où la destinée de chacun est fixée à la naissance.
Mais arrêtez !
Nous sommes, nous, épris de liberté – et donc d’égalité. Prenez donc ce chemin, en encadrant le pacte Dutreil : ce n’est que justice ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Imparable !
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Le pacte Dutreil a été instauré dans le cadre de la loi de finances pour l’année 2000. D’abord limité aux successions, le dispositif a ensuite été étendu, en 2003, aux donations. Ces dispositions législatives avaient un motif légitime : protéger les PME et les ETI des prédations étrangères, en évitant que les héritiers ne soient contraints de céder l’entreprise pour régler les droits de succession.Les avantages procurés par le pacte ont été renforcés en 2005, avec le passage du 50 à 75 % du taux d’exonération. Le délai de conservation a quant à lui été réduit, passant, en 2007, de six à quatre ans.En toute logique, le recours à ce mécanisme s’est considérablement développé ces dernières années : nous y voyons la preuve de son utilité…
Et comment ?
…là où d’autres n’y verront que de l’argent qui échappe à la prédation prolétarienne. Le nombre de pactes annuels a enregistré une croissance directement liée à l’amélioration du niveau d’information des entreprises et à l’allègement, au fil des adaptations, de la réglementation.Que dire, si ce n’est que ce système fonctionne bien et qu’il a rendu possibles de nombreuses transmissions d’entreprise ? Pour une fois que quelque chose fonctionne bien dans le monde économique, certains trouvent cela suspect et veulent, évidemment, tenter de le limiter, voire de l’affaiblir.
C’est le problème !
Je ne peux résister à la tentation de rendre hommage à l’immense Sergio Leone, en paraphrasant une scène de son film Le Bon, la Brute et le Truand : le monde se divise en deux catégories de gens, ceux qui créent de la richesse et ceux qui la confisquent. (M. Alexis Corbière s’exclame.)
Les travailleurs et les actionnaires !
Vous, vous confisquez la richesse, quand le pacte Dutreil est du côté de ceux qui la créent.Gardons-nous, cependant, de porter un regard étriqué sur ce mécanisme, et de nous contenter de compter le manque à gagner ou à confisquer. Prenons un peu de hauteur !Depuis son extension aux donations, le pacte Dutreil est un outil de transmission avant succession : cette possibilité d’anticiper est un excellent catalyseur, qui accélère la transmission des entreprises à une génération plus jeune, donc plus entreprenante et plus innovante. Il est aussi très motivant pour un chef d’entreprise, parce qu’il lui donne l’espoir de transmettre sans vendre, ni expatrier, ni détruire. Les chefs d’entreprise n’ont en effet plus beaucoup de motivation dans une économie hyperfiscalisée et déraisonnablement normée, sous la menace permanente d’un cadre juridique oppressant.
Les pauvres chéris ! Victimes de patronophobie !
Ne les privons pas de cette possibilité de sortie par le haut, dans la transmission et la continuité.Vous affirmez qu’une véritable opacité entoure ce dispositif. Pour éclairer cette zone d’ombre, nous proposons d’étendre celui-ci à l’immobilier de rapport.
Ah !
Le mécanisme y gagnera en simplicité, en cohérence, en transparence et en lisibilité. Vous voulez limiter le pacte à un montant maximal ; nous soutenons au contraire qu’il ne doit pas être plafonné.Vous parlez même de consentement à l’impôt dans l’exposé des motifs du texte. Effectivement, ce consentement est de 100 % si on interroge ceux qui ne paient pas d’impôts, ou très peu. Mais, dans un pays parmi les plus taxés au monde, comment pouvez-vous imaginer que ceux qui portent les finances publiques sur leurs épaules ne soient pas au bord du renoncement ?J’en terminerai sur une note positive : l’avantage d’examiner des textes venant de l’extrême gauche, c’est qu’il n’y a pas 800 amendements d’obstruction, pas plus qu’une motion de rejet préalable. En revanche, la difficulté est que, quand nous disons « entreprise », vous entendez « kolkhoze ».
Oh !
Quand nous imaginons une transmission, vous comprenez confiscation et quand nous espérons le dynamisme, vous rêvez de collectivisation.
C’est bien ! Ce n’est pas caricatural du tout !
La parole est à Mme Sophie-Laurence Roy.
Au Rassemblement national, nous voulons renforcer le pacte Dutreil, parce qu’il n’y a ni emplois ni salariés sans entreprises et pas d’entreprises sans entrepreneurs. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Sans entreprises, il n’existe aucune prospérité, ni pour la France ni pour les Français. Le Rassemblement national défend ce principe de réalité. Quand, en France, une entreprise française peut être reprise par un Français qui la connaît parce qu’il y travaille déjà, nous devons aider cette transmission. Voilà le principe de réalité que nous devons garder en tête lorsque nous débattons du pacte Dutreil.Le texte qui nous est présenté a pour but de taxer toujours plus…
Ah bon ?
…nos concitoyens qui travaillent. Comme de nombreux impôts, il aura un effet pervers : la transmission d’entreprises sera plus coûteuse, et donc plus difficile et plus rare.Pourtant, le défi qui est devant nous est immense. Selon la chambre de commerce et d’industrie (CCI), 25 % des dirigeants de PME et d’ETI ont plus de 60 ans et 11 % ont plus de 66 ans. D’ici à 2032, 700 000 entreprises devront être cédées. La CCI estime qu’une année comptant 50 000 transmissions représente 770 000 emplois maintenus. À l’inverse, la plupart du temps, une entreprise non transmise disparaît ou passe sous pavillon étranger, bien souvent pour être pillée avant d’être liquidée.Le pacte Dutreil permet de transmettre une société à quelqu’un qui y travaille déjà et qui n’aura pas à s’endetter pour la reprendre, alors que, s’il le faisait, cela alourdirait inévitablement les charges futures de l’entreprise. En […]
Elle a raison !
Face à cette réalité, affaiblir le pacte Dutreil aggraverait la situation. Allonger la durée des engagements de conservation de la société tout en réduisant l’abattement et interdire certaines pratiques comme le démembrement rendrait la transmission encore plus coûteuse et, donc, plus difficile, ce qui serait dangereux pour l’emploi et l’économie en France.Au Rassemblement national, au contraire, nous voulons renforcer le pacte Dutreil. Nous proposons une exonération totale des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d’un engagement de conservation pendant dix ans.
Bien sûr ! Embrassons-nous, Folleville !
Ce n’est pas un cadeau.
Si !
C’est un contrat, un engagement à long terme fondé sur la continuité de la direction de l’entreprise.
Ça s’appelle les privilèges !
Toute la force du dispositif Dutreil est là : il ne fonctionne que si la transmission se fait au bénéfice de quelqu’un déjà impliqué dans la direction de l’entreprise, d’un membre de la famille actif dans la structure, d’une personne formée, fidèle et enracinée dans l’histoire de l’entreprise. Il permet un vrai passage de relais puisque l’une des conditions de son utilisation est la détention finale du pouvoir de direction.Le pacte Dutreil n’est pas une niche. C’est une mesure de transmission, de stabilité et de pérennité. Il profite non aux spéculateurs mais aux entrepreneurs qui veulent transmettre plutôt que vendre. C’est pour cela que nous voterons contre la proposition de loi, qui affaiblit un outil structurant au nom d’un dogme fiscal abstrait. Monsieur le rapporteur, vous avez dû remonter loin et même parler de Mirabeau ou de je ne sais quel auteur du XVIIIe siècle. (Sourires sur […]
Eh oui ! C’est beau, l’histoire…
En fragilisant la transmission des entreprises, vous mettez en péril l’emploi, l’ancrage territorial des entreprises et la souveraineté économique du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oh là là !
C’était magique !
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Deux macronistes se succèdent !
Ils ont la parole deux fois de suite ?
Quand, dans l’ordre du jour de la niche parlementaire de nos collègues communistes, j’ai vu que nous allions parler de fiscalité, un vif sentiment d’inquiétude s’est emparé de moi.
À raison !
À raison !
Vous avez raison d’avoir peur : nous arrivons !
Quand j’ai vu qu’une des propositions de loi visait à remettre en cause les équilibres du pacte Dutreil, je me suis dit que nos collègues de gauche n’avaient toujours pas compris dans quel climat l’économie française se trouve depuis plusieurs mois.
À cause de vous !
Les chefs d’entreprise sont extrêmement inquiets de tous les débats sur la fiscalité qu’ouvrent certains partis, pour la plupart de gauche, même si je rappelle qu’à l’automne dernier, le Rassemblement national a voté à plusieurs reprises avec elle en faveur de hausses d’impôts. Tout cela provoque énormément d’instabilité.Une fois encore, chers collègues, monsieur le rapporteur, vous vous attaquez à quelque chose qui fonctionne.
Ah bon ?