Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Xavier Breton.
Tours 201 à 400 sur 768 — page 2 / 4.
Par l’impôt !
Elle est évidemment financée par les cotisations !
Ils n’y connaissent rien !
Les personnes qui travaillent en France et y cotisent ont droit aux prestations liées à ces cotisations, quelle que soit leur nationalité ; sinon, elles ne viendraient pas travailler ! On créerait une injustice folle !Sur ce point, je rejoins mon collègue Guedj. L’universalité de la sécurité sociale est l’un des principes fondateurs de notre République, posé en 1946 par Ambroise Croizat et le Conseil national de la Résistance.
Ils sont tellement racistes qu’ils en ont perdu la raison !
Chers collègues du Rassemblement national, au-delà de votre xénophobie et de votre racisme crasse (Protestations sur les bancs du groupe RN) qui s’expriment sur les plateaux télé et au travers d’amendements tout à fait scandaleux,…
C’est la vérité !
…réfléchissez au moins à ce qu’est un modèle redistributif basé sur des cotisations ! En sus d’être scandaleux et parfaitement déshonorant pour cette belle maison, ce que vous proposez est tout à fait incongru. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et Dem.)
Amendement xénophobe !
Votez contre la bêtise xénophobe !
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 125 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 36 Contre 89
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Angélique Ranc, pour soutenir l’amendement no 44.
Je souhaitais rebondir sur les propos de M. Boyard. Alors que nombre de nos compatriotes – je l’ai dit tout à l’heure en défendant mon amendement – ne peuvent plus boucler leurs fins de mois et que les orateurs inscrits sur l’article 1er ont souligné combien le versement des allocations familiales au premier enfant serait coûteux, mon amendement offre une piste pour trouver les fonds qui permettraient à nos compatriotes de nationalité française de bénéficier de ces allocations.
Ils ont cotisé, vous comprenez ?
Monsieur Cazeneuve, vous souhaitez donner l’aumône à tout le monde (Exclamations sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP et EcoS)…
On n’est pas à l’église, ici !
…et aider ceux qui ne sont pas de nationalité française. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.) Eh bien, je vais vous faire plaisir puisque cet amendement vise justement à attribuer ces allocations à ceux qui cotisent.
Eh bien alors ?
Soyez donc contents et votez cet amendement : il vous est servi sur un plateau d’argent ! Vous auriez même pu le proposer vous-même puisque vous l’aviez signé à l’occasion de l’examen du projet de loi « immigration ».
Qu’est-ce que vous racontez ?
Pour en venir à cet amendement, il prévoit une double exception au principe tendant à réserver le bénéfice des allocations familiales aux familles dont l’un des deux parents s’acquitte de la contribution sociale généralisée (CSG). La première est prévue pour les non-cotisants qui exercent une activité professionnelle dans un État membre de l’Union européenne ; la seconde joue lorsque l’absence de cotisations concerne une famille dont au moins l’un des parents est de nationalité française. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avec un amendement pareil, vous refusez la logique selon laquelle la naissance de l’enfant suffit à ouvrir le droit à la prestation.Je me demande s’il n’est pas plus insensé qu’indécent ! Il aurait pour conséquence de priver d’allocations familiales une personne en situation de handicap, étant donné que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) est exonérée de CSG. C’est pour moi totalement hors de propos. Je rends bien sûr un avis défavorable. (Mme Marina Ferrari applaudit.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Nous sommes absolument contre cet amendement déposé par le Rassemblement national parce qu’encore une fois, il marque une rupture grave avec les principes fondamentaux de notre politique familiale.Vous voulez instaurer une discrimination complètement inacceptable au détriment d’enfants qui vivent dans nos territoires. Au lieu de protéger tous les enfants, quelle que soit leur nationalité, vous voulez les détruire. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)Si j’emploie des mots forts, c’est qu’il est insupportable d’entendre ce genre de choses dans l’enceinte de notre assemblée. Vous divisez les Français avec vos amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Pas les Français, justement !
C’est vous qui les divisez !
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Nous sommes bien sûr totalement opposés à cet amendement comme au précédent. Ils montrent le vrai visage du Rassemblement national. Au fond, vous voulez nous vendre une version remastérisée de la préférence nationale, que vous appliquez même au versement des allocations familiales.Vous avez beau hurler que vous n’êtes pas d’accord, il n’en reste pas moins vrai que, comme l’ont dit mes collègues, la branche famille est financée par les cotisations. Or il se trouve que, pour cotiser dans ce pays, il n’est pas nécessaire d’être Français. N’importe quel travailleur cotise, quelle que soit sa nationalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)Ces amendements témoignent de la réalité de votre parti et de ses idées nauséabondes, à l’image de celles des neuf députés de votre groupe […]
Exactement !
Vous ne les aviez pas dénoncés alors que vous auriez dû le faire.Nous voterons contre l’amendement car, contrairement à vous, si nous sommes attachés à une chose, c’est bien aux valeurs de notre République. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Vous irez le dire à Médine !
La parole est à M. Matthias Renault. (Exclamations et échanges d’invectives entre les travées.) Chers collègues, veuillez écouter M. Renault !
Cessons d’échanger des noms d’oiseaux. Premièrement, le concept de nationalité n’est pas raciste. Notre République prévoit que les personnes qui ont la nationalité française n’ont pas les mêmes droits que les autres – c’est un principe inhérent à tout pays. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Deuxièmement, vous avancez l’argument selon lequel les prestations familiales seraient financées par les cotisations. Or la sécurité sociale est entrée depuis plusieurs années dans un processus de fiscalisation rampante. Aujourd’hui, 50 % de la sécurité sociale est financée par l’impôt. La seule prestation financée quasi intégralement par les cotisations est l’assurance chômage – dans ce cas précis uniquement, on peut parler d’un système assurantiel puisque ce qui est versé correspond à ce qui est cotisé. Nous pourrions d’ailleurs avoir un vrai débat politique sur cette […]
Ce n’est pas vrai !
Il n’y a donc pas de lien entre la personne qui cotise et celle qui reçoit une prestation, ce n’est pas un mécanisme de compensation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Cela s’appelle le salaire différé ! Revoyez l’histoire !
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 132 Nombre de suffrages exprimés 132 Majorité absolue 67 Pour l’adoption 37 Contre 95
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 30.
Afin d’éviter les effets rétroactifs de l’application de la proposition de loi, il prévoit de limiter le champ de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi, ce qui garantit une mise en œuvre cohérente, progressive et budgétairement soutenable.Une réforme paramétrique d’une telle magnitude doit être appliquée de façon rationnelle. Cet amendement est nécessaire parce qu’il permettra aux organismes de sécurité sociale d’adapter leur système de gestion et à l’État de maîtriser les effets financiers immédiats de la réforme.
Quel est l’avis de la commission ?
D’une part, votre amendement créerait une inégalité de traitement entre des familles qui se trouvent dans la même situation.D’autre part, il entraînerait des difficultés de gestion pour les caisses d’allocations familiales puisque deux systèmes devraient coexister pendant plusieurs années. Qui plus est, selon le directeur général de la Cnaf, le coût d’une telle mesure pourrait atteindre plusieurs dizaines de millions d’euros.Enfin, un tel amendement va à l’encontre de la philosophie générale de la proposition de loi. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Si je reconnais les efforts de Mme la députée pour atténuer l’impact – démentiel, je le répète – d’une telle réforme sur nos finances publiques, la disposition qu’elle propose créerait, comme l’a dit M. le rapporteur, une inégalité de traitement entre les familles. En outre, le système de gestion par les caisses d’allocations familiales deviendrait très complexe.Le mieux est de s’en tenir au rejet de l’article 1er.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis favorable à cet amendement. À mon sens, le gouvernement aurait pu, sinon le soutenir, du moins s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Notre objectif est tout de même de limiter l’impact budgétaire de la réforme.Puisque nous évoquons les enjeux financiers, j’aimerais poser une question à M. le rapporteur. À la page 14 du rapport, conscient que le coût de la réforme peut constituer un frein à son adoption, vous faites trois remarques : premièrement, la branche famille est en excédent ; deuxièmement, c’est cette branche qui prend en charge les indemnités journalières dues pour le congé de maternité après la naissance de l’enfant ; troisièmement, « la réduction de 1,8 point du taux de cotisations d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3,5 smics a représenté 9,46 milliards d’euros en 2023 ». C’est donc dans cette poche que vous […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 15 et 32, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 15.
Le groupe Droite républicaine a toujours défendu le principe de l’université des allocations familiales et celui de leur versement dès le premier enfant. Si nous soutenons cette proposition de loi, sa mise en œuvre soulève des interrogations. Nous proposons donc – comme nous l’avions fait s’agissant de l’examen du texte sur les retraites agricoles – de fixer une date butoir, en l’occurrence le 13 mai 2027, ce qui imposerait une entrée en vigueur des dispositions de ce texte avant la fin du quinquennat.
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 32 de Mme Joséphine Missoffe est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable. Sur le no 32, l’argument est le même que sur le no 30. Sur le no 15, je m’interroge sur la pertinence de la date choisie.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Je crains que la situation des finances sociales ne soit pas de nature à nous inviter à l’optimisme s’agissant de notre capacité à appliquer une telle réforme en mai 2027.
La confiance règne !
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Nous sommes à peu près tous ici favorables à la création de ce nouveau droit mais nous ne sommes pas du tout d’accord sur les modalités d’application. Pour le groupe Démocrates, la question de la responsabilité budgétaire se pose. Nous ne pouvons faire l’économie d’une telle réflexion. C’est pourquoi je soutenais l’amendement précédent de Mme Missoffe, qui prévoyait une clause du premier enfant à naître. Ainsi, il n’y aurait eu ni gagnant ni perdant parmi les familles actuelles et la mesure se serait appliquée uniquement aux familles dans lesquelles un enfant naîtra après l’entrée en vigueur du texte.Je nous invite encore une fois à mener ensemble une réflexion sur cette question. Notre approche doit être ambitieuse, exigeante et sans doute courageuse. Il faut totalement remettre à plat la politique familiale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Sans vouloir vous offenser, madame Bergantz, nous ne sommes pas tous favorables à cette réforme. Un petit village d’irréductibles Gaulois reste sceptique sur la mesure consistant à accorder le versement des allocations à toutes les familles dès le premier enfant.En revanche, je pense que nous serons tous d’accord sur la nécessité de trouver des solutions pour que la natalité reparte à la hausse mais aussi pour aider les familles les plus précaires dès le premier enfant.Par ailleurs, nous devons avoir aussi le souci de nos finances publiques même si, malheureusement, la conscience de cet enjeu ne semble pas universelle. C’est en tout cas la raison pour laquelle je soutiens ces deux amendements. Grâce à celui de M. Vermorel-Marques, qui prévoit un moratoire, l’addition diminuera puisque, l’année prochaine au moins, le périmètre des finances publiques n’aura pas évolué. Si je pensais qu’il […]
(Les amendements nos 15 et 32, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 98 Contre 22
(L’article 1er est adopté.)(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
L’amendement no 8 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Sur l’amendement n° 36, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir cet amendement.
Il vise à apporter une précision concernant le rapport prévu par l’article 1er bis afin que celui-ci reflète toutes les réalités du territoire national. En outre-mer, même si les droits et les systèmes de sécurité sociale s’harmonisent avec la métropole, des spécificités demeurent. Il convient de les prendre en considération au moment de l’élaboration de cette proposition de loi.Par exemple, en outre-mer, les allocations familiales sont déjà versées dès le premier enfant et, à Mayotte, leur montant est moins élevé à partir du troisième enfant. Dès lors, une approche uniforme nous empêcherait de saisir avec justesse la réalité du terrain.Désireux de nous engager pour toutes les familles de France, dans leur diversité, nous voulons nous assurer, par voie d’amendement, qu’une exhaustivité territoriale satisfaisante sera respectée.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, comme sur tous les amendements à cet article.
Je mets aux voix l’amendement no 36.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 95 Contre 9
(L’amendement no 36 est adopté.)
L’amendement no 10 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 33.
Il vise à supprimer, s’agissant de l’examen des projets de réforme des allocations familiales par le rapport demandé par le Parlement, la mention relative à leur caractère « universel ». Notre groupe considère que l’intégration de cette dimension dans le périmètre du rapport implique la remise en cause d’un principe essentiel de justice sociale dans la politique familiale française.Les allocations familiales soutiennent toutes les familles françaises à partir du deuxième enfant mais, depuis 2015, les efforts de solidarité se concentrent plus particulièrement sur les familles les plus modestes.Cette modulation du montant des allocations familiales suivant un barème de ressources permet de maintenir un équilibre budgétaire tout en aidant plus puissamment ceux qui en ont le plus besoin. Grâce à cette équation, l’État demeure capable d’offrir au plus grand nombre la chance d’être parent.Par […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27 et 25, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 46, par les groupes Rassemblement national et UDR ; sur l’article 1er bis, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 33 ?
Les allocations familiales et leur universalité ne constituent effectivement qu’un maillon de la grande chaîne des politiques familiales. Toutefois, votre amendement prévoit de supprimer de la demande de rapport formulée dans l’article les mots « visant un accès universel ». Or tout l’objet du texte est précisément de rétablir l’universalité des allocations familiales, ou du moins d’y tendre, et de réinscrire la politique familiale dans une logique de redistribution horizontale des ménages sans enfant vers les ménages avec un ou plusieurs enfants. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je suis à l’origine de cet article 1er bis, puisque son introduction résulte de l’adoption en commission d’un amendement de demande de rapport que j’avais déposé. Cette demande traduit le souhait, manifestement assez unanime, de mener dans notre assemblée une réflexion d’ensemble sur le devenir des allocations familiales et, plus largement, des dépenses de prestations familiales.Tout le monde doit bien avoir les chiffres en tête. À peu près 30 milliards sont versés chaque année au titre des prestations familiales, dont 14 milliards au titre des allocations familiales, celles dont nous parlons à présent. Les autres prestations sont en grande partie soumises à des conditions de ressources, à des titres divers. Ainsi en va-t-il du complément familial, du complément de libre choix du mode de garde ou encore de l’allocation de soutien familial. Au total, près de la moitié des prestations […]
Ce sont des cotisations patronales !
Il s’agit de cotisations salariales, évidemment acquittées par le patronat – on parle de salaire superbrut. Par ailleurs, une partie de la CSG qui alimente la branche famille, soit 12 milliards, est prélevée sur les revenus d’activité, donc payée par les salariés. Les revenus de remplacement sont également concernés – tout le monde paie la CSG. Enfin, la branche famille bénéficie d’une part des impôts, en particulier de la TVA : ce financement correspond à l’universalité des prestations, les allocations familiales n’étant pas liées à une activité professionnelle.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Nous allons laisser le Rassemblement national retravailler ses fiches sur le modèle contributif et la définition des cotisations patronales. (Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR.)
On n’a pas besoin de vous !
Abandonnez-les, vos fiches ! Le Mozart de la finance a mal interprété sa partition !
Monsieur Guedj, comme vous l’avez parfaitement dit, le versement d’une part significative des prestations familiales est soumis à des conditions de ressources. Il en va de même d’une partie considérable des prestations liées à la branche autonomie – vous évoquiez ainsi l’AAH.Sauf erreur de ma part, bien qu’une progressivité de ces prestations ait été instaurée au fil des années, cela n’a rien changé au fait que l’on n’ait pas besoin de payer pour aller chez le médecin. Nous sommes parvenus à maintenir la parfaite universalité de l’accès aux soins et aux médicaments, qu’il faut absolument préserver – on ne va pas commencer à payer plus cher pour être hospitalisé si l’on est riche que si l’on est pauvre ! Mais cela ne nous empêche aucunement de nous interroger sur la progressivité des aides distribuées et la manière de les spécifier afin qu’elles soutiennent aussi directement que possible […]
C’est vrai !
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à préciser le sens des mots « accès universel ». Les allocations sont déjà universelles ; ce qui ne l’est pas, c’est leur montant. Il s’agit donc de mettre fin à la modulation du montant des allocations familiales selon les revenus des ménages.Je rappelle que l’universalité est une propriété inhérente à une sécurité sociale forte, qui doit protéger l’ensemble de la population contre l’ensemble des risques sociaux. Chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Je rappelle également à quel point les amendements que nous venons d’examiner étaient problématiques, notamment ceux du Rassemblement national qui nous a une fois encore servi un amendement raciste avant de se livrer à un repli cocasse, en demandant que ceux qui ne paient pas la CSG ne soient pas concernés. Les bénéficiaires du RSA et de l’AAH, les chômeurs à faibles revenus, les étudiants ou encore la […]
Quel est l’avis de la commission ?
À titre personnel et à l’instar du groupe GDR, je suis favorable à l’abrogation de la modulation des allocations familiales, instaurée en 2015 à la seule fin de se conformer à une logique de restriction budgétaire. Toutefois, l’objet du texte est bien de garantir un accès universel aux allocations familiales à toutes les familles dès le premier enfant et sans autre condition, et de mettre un pied dans la porte d’une réforme de l’architecture globale de nos politiques familiales, par un travail que j’espère transpartisan. Pour cette raison, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée nationale sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sur cet amendement, comme sur tous les amendements à l’article 1er bis, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’ai déjà beaucoup parlé lors de cette niche et je ne reprendrai plus la parole, mais je dois le faire une dernière fois car, monsieur le président, on ne peut pas laisser passer ça ! L’amendement Boyard défendu par Mme Soudais : on est dans le summum de la déglingue intellectuelle !
Pardon ?
Je ne le dis pas méchamment ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Tu n’as pas honte, franchement ?
Il peut m’insulter comme ça ? C’est normal ?
Je parlais de l’amendement, madame Soudais, et vraiment pas de vous. Je vous prie de m’excuser si je me suis exprimé de manière abusive.Cet amendement vise à faire en sorte que toutes les allocations familiales soient identiques, sans considération du niveau de revenus. Lors de la discussion générale, vous vous êtes livrée à toute une démonstration sur Macron, le président des riches, et autres considérations du même genre, et vous nous présentez maintenant un amendement qui tend à donner plus d’argent à ceux qui n’en ont pas besoin, puisqu’il prévoit d’aligner les prestations et les allocations familiales de ceux qui ont le plus d’argent sur celles de ceux qui en ont le moins. Vous voulez donc faire un cadeau aux riches !
Alors vous devriez le voter ! Merci pour votre soutien !
Universaliser, c’est donner 2, 3 ou 4 milliards – on n’arrive pas à chiffrer cette mesure – à ceux qui ont beaucoup d’argent ; je n’ai pas l’impression que ce soit la devise de La France insoumise ! C’est vraiment du grand n’importe quoi. Relisez vos amendements avant de les déposer !
La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Je fais ce rappel au nom de nos collègues Mme Soudais et M. Boyard, pour mise en cause personnelle. M. Cazeneuve vient de moquer un amendement déposé par notre collègue Louis Boyard et défendu par Ersilia Soudais au motif qu’il s’agirait d’un « summum de la déglingue intellectuelle ». Outre le fait qu’il s’agit de propos totalement inappropriés et méprisants,…
Pourquoi méprisants ?
Ce n’est pas méprisant, c’est lucide !
…c’est un propos tout à fait savoureux, venant d’un homme dont le seul mérite réside dans la reproduction sociale qui lui permet de siéger ici, puisqu’il est le fils de Jean-Re… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Plusieurs députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière. – Protestations sur les bancs du groupe EPR. – Brouhaha prolongé sur tous les bancs.)
Madame Cathala, je vous en prie ! Nous avons tous entendu ce qu’a dit notre collègue Cazeneuve. Il a seulement parlé de l’amendement et à aucun moment des personnes. Vous avez pu faire votre rappel au règlement. Je vous propose de passer au vote.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 36 Contre 51
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
L’amendement no 9 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 9 est adopté.)
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 46.
Le texte que nous examinons est primordial. Le versement des allocations familiales dès le premier enfant est une très bonne chose, une juste reconnaissance de la cellule familiale. La famille constitue une valeur essentielle pour notre société. Elle est notamment le dernier rempart qui protège les plus jeunes. Plus largement, la famille est aussi synonyme de solidarité et d’entraide, à chaque moment de la vie – les derniers faits divers qui se sont déroulés à Paris illustrent bien l’importance pour les enfants de l’entourage familial. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce texte.Cependant, une question se pose : comment va-t-on payer ? L’un des députés l’a dit tout à l’heure de manière tout à fait brillante : ça va coûter 1,5, 2 ou 3 milliards – on ne sait pas trop –, mais comment cela va-t-il être financé ? Je vais vous donner la réponse, toujours la même : l’entreprise ! Dès […]
La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 70, relatif aux mises en cause personnelles. Il a été dit que notre collègue Pierre Cazeneuve était un exemple de reproduction sociale.
Eh oui !
Non : c’est un exemple de méritocratie républicaine ! (Protestations et sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Même lui, ça le fait rire !
Non seulement M. Cazeneuve doit sa carrière professionnelle aux nombreux diplômes qu’il a brillamment obtenus mais il a en plus été élu et réélu. Et si plusieurs membres de sa famille siègent sur ces bancs (Sourires sur les bancs du groupe EPR), les nôtres comme ceux de la gauche, c’est parce qu’eux aussi ont été élus ! (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
C’est beau !
Quelle défense !
Avec de tels amis, pas besoin d’ennemis !
Merci d’avoir rappelé ces éléments ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 46 ?
Je n’ai pas d’avis sur la qualité des diplômes de M. Cazeneuve (Sourires), mais pour en venir à l’amendement de M. Michoux, plusieurs travaux ont démontré que les effets de la mesure qu’il propose sur l’emploi sont moins que marginaux. Ainsi, dans leur rapport sur le contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, en conclusion des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MM. Ferracci et Guedj indiquaient que cette mesure avait un effet quasiment nul sur l’emploi et difficilement décelable sur la compétitivité ; ils proposaient ainsi de supprimer cet allégement de cotisations pour les salaires entre 2,5 et 3,5 smics. La Cour des comptes elle-même est très critique, je l’ai rappelé tout à l’heure : elle précise que l’accumulation d’allégements généraux de cotisations sociales, non compensés ou compensés […]
Très bien.
Le gouvernement, on l’avait noté, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée ; et M. Cazeneuve confirme qu’il ne reprend plus la parole.Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 29 Contre 81
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à préciser l’objet du rapport demandé. Cette proposition de loi peut nous être très utile dans les années à venir, mais elle ne permettra pas, à elle seule, de relancer la natalité en France et d’accompagner les parents ou les personnes qui souhaitent le devenir. D’où cette demande que le rapport prenne en compte « les évolutions sociétales, la diversité des modèles familiaux » et surtout « les enjeux de natalité ».
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Le gouvernement s’en remet là encore à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 22.
De même que le précédent, celui-ci vise à conforter le rapport, notamment sur le plan de l’objectivité, en demandant qu’il « s’appuie notamment sur les travaux d’experts indépendants issus de l’Institut national de la statistique et des études économiques et de la Cour des comptes ».
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Le gouvernement, une fois de plus, s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à Mme Joséphine Missoffe, pour soutenir l’amendement no 34.
Il est proposé de détailler davantage le périmètre du rapport car il nous faut garantir une évaluation approfondie et transparente des effets de la réforme envisagée pour éviter de passer à côté de ses ambitions initiales. Il est important de préciser clairement les points à prendre en compte et les effets de levier qui permettront de mieux appréhender les dynamiques découlant de changements paramétriques aussi importants. Pour mieux calibrer la politique familiale de demain, l’amendement vise à garantir que nous nous posons dès aujourd’hui les bonnes questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Si la question du non-recours est essentielle pour des prestations sociales comme le RSA ou la prime d’activité, elle l’est beaucoup moins pour les allocations familiales. En effet, selon le baromètre de la Drees, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, c’est la prestation familiale la mieux connue des Français : 97 % des personnes interrogées déclarent la connaître et 47 % pensent savoir assez précisément qui peut en bénéficier. Quant aux autres demandes de précision, elles me semblent satisfaites par l’alinéa 2 de l’article 1er. C’est donc un avis défavorable.
Le gouvernement s’en remet toujours à la sagesse de l’Assemblée.
Je mets aux voix l’article 1er bis, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 61 Contre 42
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement no 19, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis également saisi par le groupe Rassemblement national et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 19 portant article additionnel après l’article 1er bis.
Je propose que le gouvernement remette au Parlement un rapport spécifique relatif à l’impact de l’attribution des allocations familiales dès le premier enfant sur la santé financière des mères seules et à leur accompagnement par l’État. En effet, en donnant naissance à un enfant, les femmes seules peuvent se retrouver dans une situation financière très compliquée. Les allocations familiales n’étant pas versées dès le premier enfant, ces femmes se retrouvent oubliées et laissées pour compte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 49 Contre 32
(L’amendement no 19 est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
En général, on ne s’inscrit pas sur un article gageant un texte, mais vu qu’il y a des amendements – j’en remercie le collègue Guedj –, je me suis dit qu’il y avait tout de même nécessité d’avoir un débat sur cet article, d’autant qu’il illustre, lui aussi, le problème de cette proposition de loi : son impact budgétaire considérable. On ne peut pas faire comme si l’équation budgétaire ne comptait pas dans ce texte. Certes, c’est une journée de niche et il est d’usage de permettre au plus grand nombre de textes prévus d’être examinés, mais il y en a parfois qui coûtent plusieurs milliards d’euros et on ne peut l’ignorer. C’est le cas de cette proposition de loi. Je suis à cet égard quelque peu étonné que les perches que nous avons tendues au rapporteur et aux collègues qui vont la voter ne les aient pas poussés à formuler des réponses claires sur les façons de financer le versement des […]
Ça s’appelle la répartition des richesses !
Il faut que ce soit clair pour tout le monde, y compris pour les collègues qui vont la voter – je pense aux collègues de gauche mais aussi à des collègues de droite qui vont manifestement adopter cette position. Est-ce aux entreprises de payer le coût de cette proposition de loi ? Dernière perche que je vous tends, monsieur le rapporteur !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 6 et 5, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Cette proposition de loi juste et nécessaire ne peut se déployer pleinement qu’avec la perspective d’être adossée à un financement juste. Nous saisissons donc l’opportunité que nous offre ce texte pour proposer ce que j’évoquais tout à l’heure et qui est comme notre fil à plomb : l’universalité des droits va de pair avec la progressivité de la contribution. Et pour établir une contribution progressive et juste, il s’agit de voir ce qui, dans le financement actuel de la sécurité sociale, est devenu injuste. Je n’ai pas le monopole de la désignation de ce qui est juste et injuste, mais je vous lis les lignes suivantes : « L’ampleur prise par les régimes sociaux dérogatoires pour les compléments de salaire en modifie leur portée. Ils portent désormais atteinte aux équilibres financiers de la sécurité sociale et à l’équité du prélèvement social entre les entreprises et entre les salariés. […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Le travail finance les cotisations, les cotisations financent la sécurité sociale, la sécurité sociale finance la branche famille, et la branche famille, les allocations familiales. Ces amendements proposent deux pistes de financement intéressantes puisqu’on s’attaquerait à deux niches sociales qui amputent directement la branche famille. L’une des pistes– l’intégration de l’intéressement et de la participation, au-delà de l’équivalent de deux smics, à l’assiette des cotisations de sécurité sociale – financerait directement cette proposition de loi. On propose ainsi des recettes supplémentaires en réponse à ceux qui nous opposent le problème du financement. C’est pourquoi je serai bien entendu favorable à ces deux amendements essentiels.
Mais ce n’est pas tout à fait ce que j’ai exposé !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux amendements ont le mérite de mettre en lumière le fait que cette proposition de loi, dont le coût est estimé par le rapporteur à 3 milliards d’euros et dont l’impact concernera non pas les familles les plus défavorisées mais celles dont les revenus sont moyens ou élevés, n’est absolument pas financée. Merci de l’avoir reconnu, monsieur Guedj, en déposant ces amendements ! Au demeurant, ceux-ci renvoient à un débat beaucoup plus large, qui doit avoir lieu dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’émets par conséquent un avis défavorable sur ces deux amendements, tout comme sur l’ensemble d’un texte qui, je le répète, n’est pas financé et qu’il serait irresponsable d’adopter.
La parole est à M. François Ruffin.
Notre groupe Écologiste et social votera pour le versement des allocations familiales dès le premier enfant. Mes collègues Perrine Goulet, Karine Lebon et moi-même avions rendu un rapport sur la politique familiale dans le cadre d’une mission flash. La question centrale était la suivante : sachant que chaque homme ou chaque femme de notre pays désire en moyenne 2,3 enfants alors que chaque couple n’en fait que 1,6, comment combler cette différence ? Il ne s’agit pas d’enjoindre au réarmement démographique, de faire d’une possibilité d’affection, de joie et de tendresse un devoir patriotique, comme le réclame le président de la République – ce n’est pas le sujet. Il s’agit de savoir comment lever les entraves au fait d’avoir des enfants, d’éprouver la joie de les conduire à l’école.Les sondages établissent que, pour 30 % des couples, la décision de ne pas avoir d’enfant ou de ne pas […]
Il ne faut pas dire n’importe quoi !
Pas du tout ! Il a raison !