Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 201 à 291 sur 291 — page 2 / 2.
Je crois que l’on est très injuste envers l’amendement de M. Alfandari : l’amendement qu’il avait initialement déposé a été coupé en quatre, ce qui lui a fait perdre toute logique.
Monsieur Petit, s’il vous plaît, j’aimerais que le travail effectué par le service de la séance et validés par la présidence ne soit pas remis en cause.
On a le droit d’en discuter !
Ce débat est clos ! La dernière fois qu’un débat de ce genre a eu lieu, je vous rappelle que cela concernait une ministre dans une commission et que toute la représentation nationale s’était élevée. Concentrons-nous sur le fond du texte. Nous avons fait notre travail, faites le vôtre !
Je reviens donc au texte et je signale au rapporteur que les 1 600 térawattheures sont mentionnés dans un amendement à l’article 12, et non dans celui que nous discutons.
C’est dans l’exposé sommaire !
Cela ne figure pas dans l’amendement, il ne faut donc pas en parler maintenant.La logique des quatre amendements de M. Alfandari et ce qui me plaît dans ces amendements no 279 et identiques, c’est l’effort de simplification du texte – aujourd’hui quand on le lit, on est un peu perdu. Ces amendements identiques encadrent la future politique publique de l’énergie.L’un des sous-amendements du Rassemblement national vise à inscrire dans le texte que la politique énergétique doit rechercher le meilleur tarif. Dit autrement, il s’agit d’imposer cette responsabilité à ceux qui établiront la PPE dans quatre, huit ou douze ans.Réécrire l’article L. 100-1 du code de l’énergie contribuerait non seulement à simplifier la vie des futurs parlementaires, mais à rendre le texte de loi plus compréhensible pour nos concitoyens. En tout état de cause, je voterai en faveur des amendements identiques car je […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur, si vous refusez de plafonner le taux d’actualisation à 2 % comme nous vous le proposons, ayez l’honnêteté de reconnaître que le nouveau nucléaire ne reviendra ni à 40 euros le mégawattheure, ni à 50, mais à 60 euros si le taux est à 4 %, et à 100 euros s’il s’élève à 7 % – c’est le cas au Royaume-Uni, ce sera le cas en France. Ne pas s’en soucier une fois de plus et avancer des arguties sur la prétendue possibilité d’y revenir plus tard, pour ne pas l’inscrire dans le texte, n’est pas possible. Et cela pour une raison simple, qui renvoie hélas à la limite de la relance macroniste du nucléaire : il n’y a pas de nucléaire rentable dans le cadre de la loi du marché capitaliste ! Cela n’existe pas !
M. Stérin ne va pas être content ! (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Le nucléaire est par essence un bien public. Ce n’est pas un hasard si les grands programmes nucléaires ont été lancés aux lendemains de la guerre, inspirés par l’esprit qui avait animé le Conseil national de la Résistance et des mouvements équivalents dans l’ensemble des pays occidentaux. À ce moment-là, l’État a pris ses responsabilités et soustrait l’énergie aux règles du marché. Vous ne pourrez pas la faire entrer dans ces règles, pas plus que l’agriculture. De telles choses n’existent pas.Faire croire que l’on pourra construire de nouvelles installations nucléaires aux taux que pratiquent ce que vous appelez des « organisations internationales », mais qui correspondent en réalité aux règles libéralisées de la finance, alors que c’est impossible, est un nouveau mensonge d’État. Faute d’un encadrement du taux d’actualisation entre 2 % et 4 %, il n’existera jamais de nucléaire […]
La parole est à M. Henri Alfandari.
Je tiens d’abord à dire que je ne suis pas responsable des quatre exposés sommaires puisque je n’ai pas été consulté au sujet de la division de mon amendement et que le même exposé sommaire a été purement et simplement reproduit quatre fois – pardonnez-moi, monsieur le président, mais cela relève de la clarté des débats.
Monsieur Alfandari, vous avez échangé avec les services de la séance, qui vous ont tout expliqué. Si vous voulez continuer ce débat, je vous demanderai de vous en tenir à l’amendement.
La réalité, c’est… (M. le président coupe le micro de l’orateur quelques secondes.)Nous parlons de l’article L. 100-1 du code de l’énergie et des amendements qui mentionnent les 1 600 térawattheures. D’où viennent ces 1 600 térawattheures, chers collègues ? Nous passons notre temps à parler de l’énergie finale, ce qui est une profonde erreur puisque nous ne sommes pas dépendants de l’énergie finale, mais de l’énergie primaire que nous importons. Or notre consommation d’énergie primaire s’élève à 2 400 térawattheures, soit un véritable indicateur à considérer pour calculer les objectifs de sobriété que vous voulez fixer.Vous refusez l’objectif des 1 600 térawattheures – qui représente déjà une réduction de 34 % de la consommation d’énergie primaire –, mais vous ne descendrez guère sous les 1 440 térawattheures. Et je ne parle pas de l’exposition de l’économie française dans son ensemble […]
Ah bon ?
D’autre part, monsieur le ministre, ce que vous avez dit est faux de A à Z : aucun passage de mon amendement ne vous empêche de fixer quelque objectif chiffré que ce soit. Votre décret pourra préciser, énergie par énergie, les volumes recherchés. Lors des appels d’offres, en revanche, vous serez contraint d’afficher les coûts complets, qu’ils soient liés à la construction des réseaux ou, s’agissant des énergies renouvelables, aux fonctions de stabilisation que nous devrons assigner aux centrales nucléaires et à l’hydraulique. Cela ne vous empêchera pas de décider de payer plus cher pour telle ou telle installation, à juste titre dès lors qu’elle est d’intérêt stratégique pour la nation.Il me semble du moins que nous nous devons d’afficher les coûts en toute transparence. Les partisans des énergies renouvelables n’ont aucune raison d’en avoir peur, pas plus que ceux de l’énergie […]
La parole est à M. Joël Bruneau.
Je soutiens l’amendement présenté par notre collègue Alfandari pour deux raisons. Tout d’abord, il me paraît conforme à ce que doit être une loi, qui doit poser des principes généraux sans entrer dans tous les détails. Comme chacun sait, la loi bavarde n’est pas la meilleure.Si je soutiens cet amendement, c’est aussi parce que dans un univers par nature inconnu, soumis aux évolutions technologiques et à d’autres aléas, il me semble que c’est faire preuve de bon sens, pour un gouvernement, que d’arbitrer au fur et à mesure entre les différentes énergies décarbonées, en fonction de leurs prix respectifs, au moment où il doit prendre une décision. Une telle manière de procéder me semble préférable à des choix a priori, que nous serions peut-être amenés à regretter dans quelques années.Par conséquent, l’amendement me paraît utile sur le plan législatif mais aussi pertinent et réaliste sur […]
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires économiques.
Tout à l’heure, nous avons voté à une large majorité le maintien de l’article 1er A, qui confie à la puissance publique et à EDF le monopole de la construction et de l’exploitation des réacteurs ; or si nous votons cet amendement, nous ferons tomber ce monopole public ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Eh oui !
Je le dis donc à tous les collègues qui ont voté pour conforter le monopole public d’EDF sur le nucléaire : si vous voulez être cohérents, ne votez pas cet amendement ! Ce n’est pas un détail.Ensuite, voter cet amendement irait à l’encontre de tous les votes qui ont eu lieu en commission des affaires économiques et qui fixent des objectifs de capacité installée par sources d’énergie, notamment s’agissant des énergies renouvelables. Je pense à la capacité éolienne en mer, aux hydroliennes, à la biomasse, à la géothermie profonde ou encore aux énergies marines et fluviales – il en sera particulièrement question à l’article 5.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai moi aussi constaté, comme la présidente de la commission, que sur le plan légistique, l’adoption de l’amendement ferait tomber le monopole public. Même si je continue de souhaiter que ce dernier ne figure pas dans la loi, je tenais à le préciser.Je voulais ensuite répondre sur deux points. J’ai donné rapidement mon avis, mais je me dois d’apporter une nuance : l’amendement ne rétablit pas des TRVE pour tous, monsieur Tanguy ! Vous parlez de fixer dans la loi des objectifs de prix. Mais si vous voulez que ces objectifs aient une quelconque portée normative, vous devez fixer des prix maximums et des tarifs réglementés ; sinon, vous conviendrez que c’est purement rhétorique ! Une telle mesure n’a pas sa place dans le texte et surtout pas dans cet article-là : quitte à faire de la rhétorique, faisons-le dans le bon article, celui qui traite de la question des prix.Ensuite, je ne suis […]
Nous en venons au vote. Les scrutins risquant d’être serrés, nous procéderons à des scrutins publics sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.Je mets aux voix le sous-amendement no 752.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 81 Contre 76
(Le sous-amendement no 752 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 711.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 82 Contre 76
(Le sous-amendement no 711 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 710.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 159 Nombre de suffrages exprimés 158 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 86 Contre 72
(Le sous-amendement no 710 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 751.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 80 Contre 73
(Le sous-amendement no 751 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 279, 498 et 689, ainsi sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 159 Majorité absolue 80 Pour l’adoption 94 Contre 65
(Les amendements identiques nos 279, 498 et 689, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, l’article 1er A est ainsi rédigé et l’amendement no 579 tombe, ainsi que les amendements nos 490 rectifié, 385, 401, 402, 155, 412, 660, 411, 515 et 581 portant article additionnel après l’article 1er A.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous avez fait tomber le monopole public !
Nous en venons à trois amendements portant article additionnel après l’article 1er A.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 421.
Après dix années d’atermoiements, nous appelons de nos vœux une planification claire. Il importe donc, dès le début de l’examen du texte, de sanctuariser le nucléaire français. Nous devons cette clarification aux Français car, comme je l’ai dit en discussion générale, l’heure est aux choix. Nous devons aux générations futures la mise en œuvre d’une politique énergétique souveraine et décarbonée, dont le socle principal devra être le nucléaire.
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 421 et 167, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 388, par les groupes Rassemblement national et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 421 ?
Je vois bien l’ambition de M. Nury, qui est de gommer toute mention des énergies renouvelables électriques dans le texte. Par ailleurs, parler de priorité du nucléaire, comme vous le faites dans votre amendement, n’a pas beaucoup de sens,…
Bien sûr que si !
…surtout du point de vue d’une politique énergétique. On pourrait parler d’accès au réseau, de capacité d’injection ou de beaucoup d’autres choses, si vous m’y autorisiez, chers collègues, mais en l’occurrence, dire que la politique énergétique nationale est « fondée prioritairement sur la production d’électricité d’origine nucléaire, qui constitue le pilier du mix électrique français », c’est une tautologie, puisque le nucléaire représente déjà deux tiers du mix électrique, et ça n’a aucune portée normative. Avis défavorable, donc.
C’est dommage !
Par ailleurs, vous refusez là encore de mentionner l’éolien et le photovoltaïque. Est-ce une manière d’introduire un moratoire complet sur ces deux productions d’énergie ?
Ce ne sont pas des énergies pilotables !
J’imagine que vous nous le confirmerez, monsieur Nury, puisque c’est ce que vous sembliez dire tout à l’heure.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Monsieur le rapporteur, vous pouvez vous prononcer contre les moratoires sur l’éolien et le photovoltaïque, mais peut-être devriez-vous commencer par essayer de convaincre les collègues de votre propre groupe de venir voter contre les amendements qui visent à les introduire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous êtes quasiment tout seul de votre groupe !
Je veux ensuite revenir sur ce qui vient de se passer : le Rassemblement national vient de voter pour la suppression du monopole public d’EDF sur la production nucléaire (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC), que nous avions imposé en commission ! (« Vous n’aviez qu’à être là ! » sur les bancs du groupe RN.)
Exactement !
Encore une fois, nous avons la démonstration de l’aveuglement du Rassemblement national contre les énergies renouvelables : vous vous faites les idiots utiles de la Macronie (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) en ouvrant la porte à la privatisation du nucléaire et à l’exploitation de SMR privés ! Voilà le programme du Rassemblement national : des réacteurs nucléaires privés partout dans le pays. Bravo, beau résultat ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Tout en nuances !
Je mets aux voix l’amendement no 421.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 82 Contre 61
(L’amendement no 421 est adopté.)
L’amendement no 167 de M. Joël Bruneau est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 109 Contre 29
(L’amendement no 167 est adopté.)
Je suis saisi de l’amendement no 388 de Mme Cyrielle Chatelain.
(L’amendement no 388 est retiré.)
La parole est à M. Maxime Laisney.
Nous allons défendre cet article 1er car il comporte trois victoires que nous avons obtenues en commission. J’espère que cette fois, le Rassemblement national ne votera pas contre les intérêts des Français ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
On a sauvé les prix !
Ces trois victoires sont les suivantes : d’abord, EDF retrouve son statut d’Epic (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ; ensuite, les tarifs réglementés de vente d’électricité reflètent désormais les coûts de production et non les prix, qui font le yoyo sur les marchés européens (Mêmes mouvements) ; enfin, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) font leur retour.
Eh oui !
Je veux profiter de mon intervention pour dire un mot sur les coûts de l’électricité. Notre collègue Philippe Bolo a rappelé, lors de la discussion générale, que nous menions tous les deux, au nom de la commission des affaires économiques, une mission d’information sur le prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État. L’ensemble des acteurs que nous avons rencontrés, que ce soient des entreprises – quelle que soit leur taille –, des consommateurs particuliers ou des collectivités, nous interpellent sur un point : ils veulent des tarifs justes et stables.Or dans le mécanisme censé remplacer l’Arenh – qui n’a pas été voté, contrairement à ce qu’a dit le ministre, mais imposé par 49.3 dans la loi de finances pour 2025 –, on trouve un dispositif auquel personne ne comprend rien et pour lequel l’opacité et l’imprévisibilité sont totales : le fameux versement […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra