Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2874 | l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). | 367 / 109 | adopté |
| 2875 | l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture). | 537 / 0 | adopté |
| 2876 | la motion de censure, déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et 65 députés. | 189 / 0 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 954 — page 2 / 5.
Merci de conclure.
Je veux leur dire : tenez bon !
Merci, monsieur Gillet.
En 2027, une fois que nous exercerons ces responsabilités, Mayotte ne sera plus un territoire oublié et sacrifié. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Brigitte Liso.
Le projet de loi que nous nous apprêtons à voter n’est pas un texte comme les autres. Il est la concrétisation, que nous devons à Mayotte, de la promesse républicaine. Ces mots, monsieur le ministre, sont les vôtres ; cette promesse, nous l’avons faite nôtre. Elle a guidé nos travaux, nos échanges, nos décisions. Ce projet de loi constitue une réponse non seulement juridique, mais politique, sociale et humaine, à la situation que connaissait l’archipel avant même Chido – et depuis. Il vise, par une politique sociale juste et équitable, à protéger les droits de tous ; il cherche à prévenir les risques migratoires, avec lucidité et fermeté, en accompagnant chacun dans la reconstruction de Mayotte, afin que la République tienne pleinement sa place. Il a été adopté par le Sénat. Nous espérons que notre assemblée saura elle aussi faire le choix de la raison, de la responsabilité, de […]
La parole est à Mme Sandrine Nosbé.
« La refondation repose sur une triple ambition : protéger les Mahorais, garantir l’accès aux biens et aux ressources essentiels et développer les leviers de la prospérité de Mayotte », est-il inscrit dans le rapport annexé au projet de loi. Ce sont des ambitions que nous aurions pu faire nôtres si la motivation du texte avait été sociale et non pas xénophobe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Au lieu d’apporter des solutions aux inégalités socio-économiques criantes qui perdurent depuis trop longtemps à Mayotte, son examen s’est très largement concentré sur l’immigration et l’habitat illégal, définis comme les deux fléaux de l’archipel. La manœuvre peut paraître habile : tant que sont stigmatisés les plus précaires et les Comoriens, le Rassemblement national – prompt à piétiner les droits humains pour assouvir sa haine de l’étranger (Mêmes mouvements), domaine dans […]
Oui !
…ou dans la défaillance de l’État ? Mayotte est un département français depuis 2011, mais les Mahorais sont-ils considérés comme des citoyens à part entière, alors que la République y fait honteusement défaut comme nulle part ailleurs en France ?Monsieur le ministre, vous avez annoncé que ce projet de loi serait historique, qu’il concrétiserait la promesse républicaine à Mayotte. De quelle promesse républicaine s’agit-il ? Rétention des mineurs, retrait du titre de séjour aux parents des mineurs étrangers qui représenteraient une menace pour l’ordre public, obtention du titre de séjour seulement à la suite d’une entrée régulière sur le territoire, passeport pour la mobilité des études réservé aux élèves de nationalité française, refus de l’AME ; raccordement au réseau d’eau potable de l’ensemble des logements, mais à l’exclusion de l’habitat informel, qui représente 40 % du parc ; voilà […]
Grâce au RN !
Les habitants de Mayotte ne peuvent toutefois se réjouir de ces miettes ni s’estimer heureux, car c’est justement tout ce qu’ils ne sont pas – estimés. Le point sur lequel les Mahorais et Mahoraises nous attendent, c’est l’alignement immédiat de Mayotte sur le droit commun. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Or l’alignement total du smic n’aura pas lieu avant 2027, alors que dans la zone franche globale, les exonérations de cotisations patronales, elles, seront immédiates ! Pour l’égalité sociale, il faudra donc attendre. Ce que veulent les habitants, c’est la suppression du titre de séjour territorialisé, ce visa d’exception conçu sur mesure pour Mayotte : elle n’aura pas lieu avant 2030. La solidarité nationale devra attendre, elle aussi !Nous, La France insoumise, avons publié en janvier un véritable contre-plan d’urgence qui permettrait de garantir à Mayotte […]
Économiste condamné !
Une nouvelle fois, vous abandonnez Mayotte…
« Abandonnez » ?
…et méprisez ses habitants. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Elie Califer.
Le projet de loi relatif à la refondation de Mayotte s’inscrit à la fois dans l’urgence et dans l’histoire longue d’un territoire trop souvent relégué aux marges de la République. Ce texte nous a été présenté comme censé relever les défis profonds de l’île – enclavement, saturation des services publics, précarité sociale massive, habitat indigne, explosion démographique, tensions migratoires –, mais aussi comme une réponse politique et budgétaire à la catastrophe provoquée par le cyclone Chido.Il faut reconnaître qu’il contient des avancées : l’inscription dans la législation d’un cadre programmatique, un effort budgétaire inédit de 4 milliards d’euros, ou encore des engagements touchant la fin de la rotation scolaire et le renforcement du financement hospitalier. Nous saluons l’adoption de plusieurs de nos amendements visant à mieux encadrer, suivre et évaluer les engagements de […]
La parole est à M. Olivier Marleix.
Depuis près de deux cents ans, un petit peuple insulaire du canal du Mozambique…
Il n’est pas petit ! (Sourires.)
…a décidé de faire cause commune avec la France et, au fur et à mesure, de s’intégrer au peuple français. C’est chose pleinement faite depuis 2011, date de la départementalisation de Mayotte après plus de cinquante ans de persévérance, de résistance aux visées coloniales de ses voisins, l’espoir chevillé au corps que la France était grande, porteuse, par-delà le respect des cultures régionales, d’universalisme, d’égalité, de liberté et de fraternité.S’agissant de défendre l’outre-mer et les ultramarins, c’est-à-dire une France qui n’est pas réduite à son territoire européen, la famille gaulliste a toujours répondu présent :…
Où étiez-vous vendredi ?
…ce fut notamment le cas pour Mayotte, où nous avons soutenu dès 1974, puis en 1986 et 2011, le choix des Mahorais de rester dans la République et de s’y développer. Je souhaite rendre ici un hommage particulier à notre ancien collègue Mansour Kamardine, qui a si longtemps exprimé avec ferveur dans notre assemblée ce lien charnel entre Mayotte et le reste de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit aussi.)
Très bien !
Malheureusement, depuis de trop nombreuses années, cette belle histoire se heurte à deux écueils. Le premier réside dans le mépris d’une partie de la classe politique (« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe DR)…
Vous n’étiez pas là !
…qui semble ne pas se résoudre à admettre que ce peuple mahorais, à 8 000 kilomètres de Paris, aime la France, sa devise, son emblème et son hymne national.Le second écueil est la submersion migratoire. À Mayotte, l’expression ne souffre pas la discussion. La submersion migratoire est un véritable nœud gordien qu’il convient de trancher avec résolution, car il condamne à l’échec toutes les politiques publiques menées à Mayotte, qu’elles soient sociales, sanitaires, éducatives, environnementales, sécuritaires ou économiques.Le groupe Droite républicaine soutient donc ce texte, mais avec lucidité. Ce projet ne deviendra réalité que si le « rideau de fer » maritime, impliquant la mobilisation de la marine nationale avec des outils innovants tels que des radars modernes prépositionnés et des balises sonores – autant d’éléments annoncés depuis au moins trois ans –, est réellement mis en […]
Grâce au RN !
Je pense notamment à la fin programmée du titre de séjour territorialisé, à la construction d’une base de la marine nationale obtenue grâce à la mobilisation de notre collègue Philippe Gosselin,…
Il était tout seul, il avait bien du courage !
…à l’alignement total du smic net à Mayotte sur celui de l’Hexagone dès le 1er janvier 2027. Je salue l’ensemble des rapporteurs, coordonnés par Philippe Vigier, qui ont permis cette avancée importante.Nous nous réjouissons aussi de l’élévation du port de Longoni au statut de grand port maritime ainsi que de la transformation de l’université de Mayotte en université de l’océan Indien.
Encore un amendement du RN !
Ces deux éléments sont très importants pour le développement et l’intégration régionale de Mayotte.La lutte contre l’habitat informel se voit renforcée grâce à de nouveaux outils. De nouvelles mesures ciblent les marchands de sommeil : grâce à un amendement proposé par le rapporteur Philippe Gosselin, leurs biens pourront être saisis sur décision préfectorale.Nous souhaitons que le vote solennel de ce jour soit unanime. Nous espérons que la commission mixte paritaire (CMP) qui se tiendra à l’issue de celui-ci maintiendra les avancées obtenues. Les Mahorais le méritent. Ils pourront alors être à la pointe du rayonnement économique et culturel français dans le canal du Mozambique, une des zones de développement les plus prometteuses de la zone indo-pacifique. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. le rapporteur général applaudit également.)
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Ce projet de loi sur Mayotte, dévastée par Chido, est le troisième de cette législature âgée d’à peine un an. Ces textes ont un point commun : la capacité de provoquer, sur une partie de ces bancs, cris, vociférations, mensonges, abus de langage, attaques personnelles et agressivité. Mayotte et notre démocratie méritent mieux.Ici comme souvent, le véritable problème reste le diagnostic. À en croire une bonne partie des députés de cet hémicycle, l’immigré serait l’unique responsable des maux de Mayotte. Suivant ce diagnostic, ils font appel à une doxa ancienne, pourtant à la mode, selon laquelle la répression en matière de politique migratoire permettrait de réduire les arrivées.Bien des indices nous incitent à penser que Mayotte sert de véritable laboratoire à ceux qui rêvent de transposer les mesures adoptées dans ce département insulaire aux autres départements d’outre-mer puis à […]
La parole est à Mme Maud Petit.
Mayotte, terre d’outre-mer, est depuis 2011 le 101e département français ; mais pour beaucoup, son nom n’évoque qu’une île lointaine dans un océan incertain. Composée de deux îles principales, Grande-Terre et Petite-Terre, Mayotte fait pourtant partie de notre actualité et fait face, depuis de longues années, à de grands défis structurels exacerbés par le cyclone Chido de décembre 2024. Le cyclone a mis en lumière des engagements non tenus et une accumulation d’urgences sanitaires, sociales, économiques et institutionnelles.Nos compatriotes mahorais ont fait preuve d’une grande résilience. Ils attendent désormais que l’État soit au rendez-vous. Le présent projet de loi est donc capital. Il porte en lui le présent et l’avenir d’un territoire.La loi d’urgence promulguée en février 2025 a constitué une première étape ; elle a permis l’installation d’une mission interministérielle pour la […]
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mayotte n’a que trop souffert.Mayotte a terminé l’année 2024 avec un phénomène climatique extrême qui a causé des dégâts humains, matériels et environnementaux sans précédent : le cyclone Chido a touché l’île en plein cœur. Notre nation déplore le décès de 39 personnes, plus de 100 disparus et 5 000 blessés.Le 101e département français est entré dans l’année 2025 avec encore davantage de difficultés. Moins d’un mois après Chido, le 12 janvier, Mayotte était frappée par les pluies torrentielles de la tempête tropicale Dikeledi.Dans ce contexte dramatique, l’État a su répondre à l’urgence. La loi du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte a ainsi acté des mesures fortes pour reconstruire l’île en facilitant le rétablissement des conditions de vie des Mahorais ainsi qu’en prévoyant des mesures de soutien aux habitants et aux entreprises.Cette loi a permis de répondre à l’urgence, d’agir […]
Absolument !
Cet article, supprimé en séance publique, visait en effet à prévoir une dérogation à la procédure de droit commun en matière d’expropriation ; il aurait permis d’accélérer significativement la reconstruction sur l’île. C’est raté !Il en va de même de l’amendement du gouvernement à l’article 15, qui a été rejeté alors qu’il instaurait, au 1er janvier 2026, une mesure de soutien à toutes les entreprises mahoraises, sans faire aucun perdant. Cela aurait été bien préférable à une suppression sèche du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et à une introduction progressive du dispositif Lodeom. (M. Jean-Paul Mattei et M. le rapporteur général applaudissent.)Je salue cette initiative du gouvernement et je regrette qu’elle n’ait pas été votée.De même, nous regrettons vivement que les mêmes groupes n’aient pas souhaité l’alignement de Mayotte sur le droit commun quant aux […]
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Ce matin, Mayotte s’est réveillée avec une coupure d’électricité générale. Un défaut du système électrique, sous-dimensionné pour notre île, est vraisemblablement en cause. Sans électricité, pas de téléphone, pas non plus de production d’eau potable : nous voyons donc les coupures d’eau se prolonger. Sans électricité, pas de frigo ni de congélateur : nous allons devoir jeter des denrées alimentaires hors de prix.Dire que nous vivons l’enfer au quotidien à Mayotte est un faible mot. Avec courage et abnégation, Mayotte endure un calvaire sans fin. La reconstruction publique n’a toujours pas commencé, l’établissement public de reconstruction n’est pas sorti des fonts baptismaux. Les familles mahoraises n’ont reçu quasiment aucune aide directe pour reconstruire, et nos entreprises non plus, alors que plus de 80 % du bâti mahorais a été détruit ou endommagé par les cyclones Chido et Dikeledi […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Ce texte s’intitule projet de loi de « refondation » de Mayotte. Mais il ne refonde rien du tout. Il enterre des principes, il alimente la stigmatisation, il légitime une dérive inquiétante qui criminalise la misère et affaiblit les élus locaux.Pour nombre de raisons, le groupe GDR se partagera entre vote contre et abstention sur le premier texte ; il votera pour le projet de loi organique.La première chose que ce texte consacre, c’est un durcissement inédit de la politique migratoire à Mayotte, une politique migratoire sans humanité, sans logique, sans issue. On généralise l’expulsion. On limite les titres de séjour. On restreint les regroupements familiaux. Certaines mesures visent même des mineurs.Ma question, posée depuis des mois, reste sans réponse : où allez-vous mettre toutes ces personnes que vous voulez expulser ? Dans des charters ? Dans des centres de rétention ? À la rue ?
C’était une idée de Mme Cresson, les charters…
Allez-vous laisser ces hommes, ces femmes, ces enfants errer sans droits ni protection dans une zone grise de la République ? Cette logique n’est pas une solution. C’est un affichage. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)C’est aussi une manière de détourner l’attention des vraies urgences. Pendant qu’on parle d’expulsions et de centres de rétention, les écoles ferment, les robinets sont à sec, la population vit avec des tours d’eau ; et l’eau, quand elle est accessible, n’est souvent pas potable. Vous avez chaud aujourd’hui ? Pensez donc aux Mahorais, qui subissent des températures insoutenables quasiment toute l’année dans un archipel où les infrastructures hydrauliques sont inexistantes ou, au mieux, vétustes.Deuxième point d’alerte : les moyens annoncés. Le gouvernement se félicite d’un effort budgétaire inédit pour Mayotte. Mais quand on y regarde de plus près, on constate que, parmi les […]
La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Il est des territoires qui, à eux seuls, posent une question de vérité à la République. Mayotte est de ceux-là. Longtemps perçue comme une périphérie, elle est aujourd’hui au cœur de nos contradictions, entre promesse d’égalité et réalité du délaissement.Le cyclone Chido, en décembre 2024, a arraché les toitures et emporté les routes, mais surtout révélé une République désorganisée, dépassée, absente. Face à ce constat, nous n’avons plus le droit à l’ajustement timide. Il nous faut refonder.Refonder, c’est reconnaître que l’urgence à Mayotte n’est pas passagère mais permanente ; c’est rappeler que la République doit protéger partout, également et fermement.Deux textes nous sont aujourd’hui soumis. Le premier, le projet de loi de programmation, mobilise 3,2 milliards d’euros pour la période 2025-2031. C’est un plan historique pour répondre aux besoins vitaux : l’eau, la santé, l’école […]
Vous parliez d’appliquer les mêmes lois partout !
À défaut de la suppression pure et simple du droit du sol demandée à juste titre par nos alliés du Rassemblement national, cet amendement de repli visait à mettre fin à un contournement manifeste du droit. Hélas, sur proposition des Républicains, la commission mixte paritaire est revenue à une durée d’un an.
Et voilà !
Arrêtez de nous taper dessus en permanence ! C’est toujours la même musique !
Arrêtez de faire des bêtises !
Disons-le, se contenter d’ajustements timides n’est pas à la hauteur. Ce qu’il faut, ce n’est pas une adaptation cosmétique du droit du sol, mais sa suppression pure et simple. Certains agitent l’épouvantail constitutionnel ; ce faux débat ne saurait masquer l’exigence d’action. Peut-être la suppression du droit du sol à Mayotte suppose-t-elle une révision constitutionnelle. Et alors ? Les textes sont faits pour être adaptés.La Constitution n’est pas un carcan, mais une œuvre politique vivante, façonnée par le souffle de l’époque et la volonté du peuple souverain. Nous sommes ici pour légiférer et pour faire évoluer le droit en fonction des réalités. Le droit du sol, qui est devenu un facteur de déséquilibre démographique et de fraude organisée, alimente un sentiment d’injustice profond parmi nos compatriotes mahorais. Le Parlement ne peut éternellement reculer face à cette exigence. […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 476 Majorité absolue 239 Pour l’adoption 367 Contre 109
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem et UDR ainsi que sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 540 Nombre de suffrages exprimés 537 Majorité absolue 269 Pour l’adoption 537 Contre 0
(Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN, SOC et UDR.)
La parole est à M. le ministre d’État, minisre des outre-mer.
Je remercie les députés qui, par ce vote, permettent à Mayotte de franchir une étape importante, un peu plus de six mois après le passage de Chido. Ainsi, ce territoire pourra mieux affronter les fléaux qui, il est vrai, empêchent son développement : l’habitat illégal, l’insécurité et l’immigration irrégulière. Ce projet de loi concrétise surtout des promesses, parfois anciennes et jusqu’ici non tenues, en matière d’infrastructures, de convergence sociale, d’accès à l’eau et aux soins. Ce texte est solide ; il comporte des mesures attendues depuis des années, voire des décennies. Il prévoit surtout 4 milliards d’euros d’investissements sur six ans, ce qui est inédit et puissant.Je remercie les rapporteurs, Philippe Vigier,…
Très bien !
…Philippe Gosselin, Agnès Firmin Le Bodo et Estelle Youssouffa pour la commission des lois, Frantz Gumbs pour la commission des affaires économiques et Charles de Courson pour la commission des finances, pour leur engagement, et le président de la commission des lois pour sa présence. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR).Je salue les avancées obtenues ici, à l’Assemblée, et le travail transpartisan. Celui-ci a conduit à l’abrogation au 1er janvier 2030 du titre de séjour territorialisé, dont j’espère qu’elle sera maintenue (M. Hervé de Lépinau s’exclame) et à l’accélération de la convergence sociale – avec responsabilité. À l’initiative des rapporteurs, plusieurs mesures figurent désormais dans le texte : la hausse du smic net dès le 1er janvier 2026, pour atteindre 87,5 % du niveau hexagonal, et la mise en place de la Puma. Par ailleurs, la transformation […]
La séance est suspendue pour cinq minutes.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Boris Vallaud et soixante-cinq membres de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Estelle Mercier.
Donner sa parole, c’est prendre un engagement, faire une promesse que l’on ne peut rompre sans se déshonorer.
Eh oui !
Monsieur le premier ministre, en rompant votre promesse, vous avez choisi le déshonneur. (Exclamations sur les bancs du groupe HOR.)
Ne commencez pas !
Cette faute, qui vous engage pleinement, appelle une réponse claire de notre assemblée : la censure de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Eh oui !
Le 16 janvier, dans une lettre adressée aux présidents des groupes parlementaires socialistes, vous vous étiez engagé à organiser une concertation sur les retraites avec les partenaires sociaux. Vous aviez pris l’engagement écrit que « si les partenaires sociaux ne [parvenaient] pas à un accord global », vous présenteriez « néanmoins les avancées issues des travaux » à l’Assemblée, et qu’« en tout état de cause, le Parlement [aurait] le dernier mot ».
Vous vous êtes fait avoir !
À ce moment-là, souvenez-vous, monsieur le premier ministre, la France n’a pas de budget, les Français sont inquiets, l’économie est en berne – et nous, députés socialistes, nous vous avons tendu la main.Nous vous avons tendu la main car nous avons voulu croire que, dès lors que l’intérêt des Français était en jeu, un dialogue était possible : un dialogue entre les socialistes et vous, votre gouvernement,…
C’est le « en même temps » !
…un dialogue entre les partenaires sociaux pour que s’ouvrent enfin les discussions sur la réforme des retraites, « sans totem ni tabou », comme vous l’avez vous-même dit dans votre discours de politique générale.Et pourtant ! Depuis lors, vous n’avez cessé de revenir sur vos engagements, d’abord en écartant progressivement l’hypothèse d’un retour de l’âge légal à 62 ans, avant même la fin des discussions entre les partenaires sociaux, puis en annonçant devant cette assemblée, il y a quelques semaines, que si aucun accord n’était trouvé, la réforme Borne s’appliquerait, enfin en refusant de présenter devant le Parlement un texte sur les retraites qui reprenne les avancées, même minimes, de cette concertation.
Faites entrer l’accusé !
En agissant de la sorte, vous avez méthodiquement vidé de son sens le conclave sur les retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet et M. Emmanuel Maurel applaudissent également.)
C’est vous, en mettant une pression inutile !
Vous avez explicitement autorisé le patronat français à ne pas faire de concessions, puisque vous l’avez conforté dans son intransigeance,…
Exactement !
…et vous n’avez cessé de saboter les initiatives de compromis. Si vous aviez imaginé que les socialistes pourraient se contenter de mesurettes, même positives, intégrées à la va-vite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, mais ne modifiant en rien les équilibres fondamentaux de la loi Borne, vous vous êtes lourdement trompé ! (Mêmes mouvements.)Monsieur le premier ministre, au lieu d’ériger ce conclave en exemple de dialogue et de concertation, vous en avez fait un simulacre et vous avez fragilisé durablement la démocratie sociale. Pire encore, par vos renoncements successifs, vous avez trahi non seulement la parole donnée aux députés, mais surtout la parole donnée aux Français ! (Mêmes mouvements.)
Exactement !
À ces millions de citoyens qui se sont massivement mobilisés dans les rues pour dire non à cette réforme injuste ! À ces millions de citoyens qui ont très clairement exprimé leur préférence pour l’abrogation de cette réforme en juin 2024 ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui, chaque jour, souffrent dans leur corps de leur travail et des conditions dans lesquelles il s’exerce ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.) À ces millions de travailleuses et de travailleurs pour qui attendre deux ans de plus, c’est attendre deux ans de trop ! À ces millions de travailleuses et de travailleurs qui ont espéré en janvier que les choses allaient changer !Pour eux, cette trahison est une nouvelle brutalité et une nouvelle déception, car ils sont les premières victimes de ce terrible impôt sur la vie qu’est le recul de l’âge de […]
Que proposez-vous à la place ?
Franchement, en quoi allez-vous améliorer la situation ?
Au contraire, nous assistons à des régressions historiques en matière de transition écologique et de santé publique : loi Duplomb, moratoire sur les énergies renouvelables, réouverture de Fessenheim. En s’alliant aux voix du Rassemblement national, une partie de votre socle commun sabre à la hache les quelques mesures écologiques prises pendant les mandats d’Emmanuel Macron. (Mêmes mouvements.)
Et vous, avec vos alliés qui votent contre les ZFE, ça va ?
Anti-environnementalistes !
Décidément, on n’est pas près de voir une vraie social-démocratie dans ce pays !
Monsieur le premier ministre, quelle sera donc la prochaine étape ? Quel engagement piétinerez-vous demain ? Quelle promesse oublierez-vous ? Au vu de la préparation du budget, comment croire en votre fiabilité et ne pas penser que vous ferez adopter par 49.3 le budget pour 2026 au mépris, encore une fois, du débat parlementaire ? (M. Inaki Echaniz applaudit.)Tant par votre posture que par vos propos, vous avez fait le jeu de l’extrême droite. Alors que vous prétendiez œuvrer pour le dialogue et le compromis avec les députés de l’arc républicain, vous avez contribué à lui ouvrir grand les portes. Reprenant ses mots – « submersion migratoire » – et faisant alliance avec elle, vous avez trahi le front républicain ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
C’était déjà le cas avant !
Nous ne pouvons nous résoudre à cette inquiétante porosité que vous entretenez avec l’extrême droite ; nous la combattons de toutes nos forces. En trahissant vos promesses, vous avez ouvert la porte à la défiance,…
Vous avez voté pour eux, pourtant !
…cette défiance qui est le terreau des discours populistes et de l’extrême droite, que nous entendons tenir à distance du pouvoir. Vous aviez le devoir d’être un rempart contre elle. À cela aussi, vous avez échoué ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Dominique Voynet applaudit également.)Vous qui faites souvent référence au destin d’Henri IV, l’histoire retiendra de vous que tel François Ravaillac, vous avez poignardé la liste de vos engagements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
On n’est pas sûr que ce soit Ravaillac qui l’ait assassiné, mais celui qui l’a fait était encarté au Parti socialiste, d’après ce qu’on m’a dit !
Et ce n’est pas un geste d’égarement, mais un acte délibéré et méthodique. Vous n’avez pas trahi dans l’instant, vous avez trahi dans la durée. À chaque recul, à chaque renoncement, à chaque silence, vous avez enfoncé un peu plus cette lame funeste. Par vos trahisons, par la crise de confiance que vous avez installée, par votre mépris de la représentation nationale et, à travers elle, de l’ensemble des Français, vous avez montré que vous n’êtes pas l’homme de la situation. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Pour tous ces reculs, pour toutes vos concessions qui nourrissent l’extrême droite au lieu de la combattre, pour cette fragilisation organisée du dialogue social et démocratique, nous demandons la censure de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Ni outil de déstabilisation, ni instrument de chaos institutionnel, c’est un acte […]
Sincères, nous l’avons toujours été !
…à celles et ceux qui refusent que la France soit gouvernée en dialoguant davantage avec l’extrême droite qu’avec la gauche républicaine.
Vous pensez que La France insoumise est républicaine ?
Parce que notre démocratie et les Français méritent mieux qu’un premier ministre volontairement immobile, qui ne respecte pas ses engagements ; parce que pour nous, socialistes et parlementaires, la démocratie et le pluralisme ont un sens ; parce que la parole donnée aux citoyens est le fondement de notre action politique, que trahir cette parole, c’est renoncer à ses engagements et fragiliser une fois de plus le colosse aux pieds d’argile qu’est notre République, nous appelons à un changement clair.
« Le changement, c’est maintenant ! » Ça me rappelle quelque chose !
Nous défendons ici une ambition : celle de retrouver le chemin du progrès, du dialogue sincère et d’un changement de méthode. Nous souhaitons désormais pouvoir trouver à Matignon un interlocuteur responsable, respectueux du parlementarisme, un premier ministre qui travaille sur les sujets qui préoccupent réellement les Français – pouvoir d’achat, justice fiscale, justice sociale, éducation, écologie, accès à la santé et à la culture ; un premier ministre qui fixe un cap, qui nourrit pour la France une autre ambition que le retour au cumul des mandats et le scrutin proportionnel (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC) – autant de sujets hors-sol et hors d’âge qui ne sont pas à la hauteur des enjeux écologiques, économiques et démocratiques auxquels nous faisons face.
Si des socialistes avaient jamais été à la hauteur, ça se saurait !
Votre méthode inefficace ne sert qu’un seul intérêt, le vôtre ; qu’une seule ambition, rester au pouvoir. Il est désormais temps d’en changer au profit d’une méthode servant avant tout l’intérêt des Français.Monsieur le premier ministre, vous vous étiez engagé à ce que le Parlement ait le dernier mot. Comme vous ne semblez pas tenir cette promesse, nous allons vous y aider. Je m’adresse ici à vous, collègues députés qui avez dénoncé la réforme des retraites en 2023, qui l’avez qualifiée d’injuste, brutale et contraire à l’intérêt des Français. Aujourd’hui, vous avez l’occasion de rester fidèles à vos engagements.
Vous parlez au RN, là ! Même le PS s’y met !
Le Modem panique !
Voter cette motion de censure, c’est adresser un message clair aux Français : on ne peut impunément piétiner la parole démocratique ou bafouer le dialogue social ! Alors, chers collègues députés, je vous le dis, en votant cette motion de censure, vous aurez le dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR. – Les députés du groupe SOC se lèvent et continuent d’applaudir.)
La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique.
Ne croyez surtout pas que je veuille banaliser cet événement, mais il s’agit de la huitième motion de censure que notre gouvernement doit affronter et de la deuxième du groupe socialiste – le tout en six mois et demi.
C’est mérité !
C’est un rythme, vous l’avouerez, respectable et donc un exercice que je tiens à respecter, même s’il y a parfois des aspects baroques.Récemment, c’était une censure demandée contre le gouvernement parce que l’Assemblée n’était pas contente de l’Assemblée.Cette fois, c’est un peu plus complexe encore :…
Vous n’êtes pas au niveau !
…la motion de censure a été annoncée solennellement par le président du groupe socialiste parce que « le gouvernement avait promis un projet de loi sur les retraites présenté devant le Parlement. Il n’y a pas de projet de loi. Donc nous censurons le gouvernement. » (« Oui ! » sur les bancs du groupe SOC.)
Bon résumé !
Le problème, c’est qu’il y aura un projet de loi…
Eh oui !
…– je l’ai officiellement confirmé –…
Pour 2026 ! (M. Erwan Balanant s’exclame.)
…reprenant les avancées principales, et à mes yeux significatives, du travail du conclave, que j’ai entendu Mme Mercier qualifier de « mesurettes » – ce que nous allons vérifier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Roland Lescure applaudit également.)Avec le dépôt de ce projet de loi, ne le prenez pas mal, mesdames et messieurs du groupe socialiste, vous vous retrouvez le bec dans l’eau (Exclamations sur les bancs du groupe SOC), ce qui, par les temps de canicule que nous vivons, peut avoir des aspects rafraîchissants (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem), mais n’est pas, nous en conviendrons tous, une position durable.
Nous sommes dans une bouilloire climatique ; vous êtes indécent !
Le but de la motion de censure, le président François Hollande l’a clairement indiqué, n’est donc pas vraiment la censure du gouvernement.
D’une motion de censure à la Hollande ! Monsieur le censeur Hollande !
C’est un signal…
Flou !
…pour qu’il soit clair aux yeux de tout le monde, et singulièrement aux yeux du Parti socialiste lui-même, qu’il est dans l’opposition, ce dont je lui donne bien volontiers acte. Bien que je n’aie pas de qualification particulière pour le faire, je délivre bien volontiers au Parti socialiste, depuis cette tribune, un certificat d’opposition, de mécontentement, de condamnation, d’indignation, de révolte, de protestation, de sanction, d’accusation, de mise en cause, de dénonciation perpétuelle et continue ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Nous n’avons pas de leçons à recevoir de vous !
Je signe des deux mains autant de certificats autographes que vous le voudrez.
On n’est pas au spectacle !
Mais souvenez-vous de Galilée. E pur si muove,…
Gardez votre ironie !
…proclamait-il quand, au moyen des pires menaces, l’Inquisition mettait en cause sa vision scientifique, fondée sur le constat indiscutable que, contrairement aux affirmations des théologiens, c’était la Terre qui tournait autour du Soleil et non l’inverse.
Et vous, vous tournez autour du pot !
On le forçait à plier. Et pourtant, elle tourne, marmonnait-il !
Quel rapport ?
Telle est bien la question de fond à laquelle, si vous le permettez, je souhaite m’attacher au cours de cette réponse, oubliant les saillies acides qui viennent naturellement sous la plume de l’enfant d’un pays de rugby : qu’y a-t-il de réel, d’indiscutable, dans la situation des retraites, dans la situation des finances publiques de notre pays, dans la situation respective des générations, qui nous oblige – nous oblige ! –, si nous sommes responsables, comme nous prétendons l’être, à prendre des décisions, même difficiles, pour opérer dans nos affaires une remise en ordre nécessaire ?
Qui a mis le désordre ?
Le désordre, c’est vous !
Et le mépris !
Stabiliser, remettre en ordre pour aller de l’avant, voilà le triptyque de l’action gouvernementale.Alors c’est simple ! Il y a, et vous pouvez enregistrer cette affirmation, que la situation ne peut plus continuer, au risque d’une guerre des générations, au risque d’un péril mortel pour notre modèle social, pour notre économie, pour les finances de notre pays et, au bout du compte,…
Pour la stabilité mondiale !
…pour notre République. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais vous vous entendez ?
Notre système de retraites – je le dis non pas pour vous, qui le savez pertinemment, mais pour ceux qui nous écoutent –…
Plus personne ne vous écoute !
…fonctionne par répartition. La règle d’or qui l’organise voudrait donc que les pensions soient payées, chaque année, chaque mois, par les cotisations des entreprises et des salariés – directement, si j’osais dire, du producteur au consommateur, du cotisant au pensionné.Mais il y a des décennies que cette règle n’est plus respectée. Pour la part des retraites dévolue à la fonction publique, ce sont quelque 30 à 40 milliards qui manquent chaque année.
Ce n’est pas vrai !
Pour les retraites du privé elles-mêmes, ce chiffre atteindra, d’après la Cour des comptes, 6 ou 7 milliards en 2030, 15 milliards en 2035, 30 milliards en 2045.
Numéro complémentaire…
Il augmente chaque année ! Si rien n’est fait, la Cour des comptes estime que pour le seul régime général, 350 milliards d’euros de dettes seraient accumulés dans les vingt années qui viennent. Ces chiffres, que je dénonce depuis des années – souvent seul (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS) –,…
Seul, vous allez le redevenir !
…ces chiffres de désinvolture et d’immoralité, ce sont les chiffres de la pénalisation des enfants par les parents,…
Vous n’étiez pas commissaire au plan ?
…des travailleurs qui n’en peuvent mais au profit des pensionnés. (Mêmes mouvements.) Ces sommes, si nous les avions, si nous les financions, il n’y aurait aucun problème ! Un pays riche est bien libre d’affecter à l’usage qu’il choisit l’argent tiré de ses impôts, de ses taxes et des charges qu’il prélève. D’ailleurs, s’agissant du social, ce système est bien connu : c’est le système que l’on appelle beveridgien, du nom de l’économiste anglais qui le définit pour Winston Churchill pendant la guerre, et qui fait payer les pensions par l’impôt et les taxes. L’autre système, celui dans lequel les actifs participent par un système d’assurance mutuelle, c’est le système bismarckien.Il n’y aurait aucun problème à ce que nous prenions un peu des deux – une partie issue des cotisations, une partie des impôts et des taxes. Mais l’argent que, par milliards, nous sommes obligés de fournir chaque […]
Eh oui !
Certains l’ont !
Vous n’avez qu’à taxer le patrimoine de vos ministres !
Et ne l’ayant pas, que faisons-nous ? Nous l’empruntons tous les ans depuis des décennies – tous les ans, tous les mois, tous les jours – et il faudra bien que quelqu’un rembourse. On sait très bien, d’ailleurs, qui remboursera :…
Vos ministres ?
Vos ministres millionnaires !
…ce sont les travailleurs d’aujourd’hui et de demain, les salariés, les entreprises, les indépendants ; tous ceux qui paieront des impôts et des charges pendant les vingt, trente, quarante ans qui viennent, c’est-à-dire les actifs d’aujourd’hui et leurs enfants.
Exactement !
S’ils comprenaient le piège dans lequel on les a enfermés depuis quarante ans, tous ceux-là manifesteraient, et spécialement les plus jeunes, contre les gouvernants irresponsables (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) et contre les démagogues qui plaident pour que l’on continue à creuser toujours davantage le déficit.
Ça, pour creuser, vous creusez !
Acceptez, mesdames et messieurs les députés, que je ne vous parle pas seulement en tant qu’élu. Je vous parle en tant que concitoyen…
Non merci !
…et à travers vous qui les représentez, à tous les citoyens, femmes et hommes, de notre pays, pour vous dire ceci : cette situation est un piège mortel ! Un pays ne peut pas survivre à un tel engrenage. Et si personne n’alerte, si personne n’entend,…
C’est un lanceur d’alerte !
…nous allons nous perdre dans le surendettement et ce sont tous les actifs de notre pays, puis nos enfants, qui paieront l’addition de notre désinvolture. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)Je ne suis pas là – et le gouvernement non plus – pour être dans le confort, pour être tranquille, pour échapper à des motions de censure…
C’est vrai, le gouvernement n’est pas là ; d’ailleurs, il n’est jamais là !
Ne hurlez pas tout le temps ! Personne ne vous entend ! On voit vos gesticulations mais on n’entend pas ce que vous dites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Donc vous ne servez à rien !
Monsieur Bernalicis, monsieur Tavel, s’il vous plaît.
Merci. Je crois que ce sont des questions trop graves pour se contenter de vociférations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Nicolas Forissier applaudit également.)
L’extrême gauche, toujours respectueuse !
On dirait que vous avez réveillé le socle commun !
Je disais donc que nous ne sommes pas là pour être dans le confort, pour être tranquilles, pour échapper à des motions de censure successives, pour gagner du temps, résignés à la douce lâcheté et aux renoncements pour durer. Nous sommes là pour que les Français sachent ce qu’il en est, où nous en sommes, où nous allons et où nous pouvons aller, et qu’ils prennent ensemble, les yeux ouverts, les décisions qui rendront possible la sauvegarde de notre pays – et ce que je dis sur les retraites vaut aussi pour ce dont nous parlerons dans quelques jours, aussitôt après le 14 juillet, dans le cadre de la réflexion que nous avons à conduire pour nos finances publiques.
Avec de nouvelles recettes ?
Sur les recettes ?
S’agissant des retraites, parce que nous refusons de renoncer à la mesure d’âge en revenant de 64 à 62 ans – certains voudraient même que nous passions à 60 ans –, alors vous voulez nous censurer. Nous abattrons votre gouvernement, dites-vous, comme nous avons abattu le précédent. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
C’est bien résumé !
Je vous réponds : c’est votre pouvoir ! Je respecte la représentation nationale dans toutes ses compétences ;…
Pas vraiment !
…je respecte nos institutions et les droits du Parlement, dont le droit de censurer, encore que je pense depuis longtemps que la censure devrait s’accompagner, comme chez nos voisins, de l’obligation de présenter un gouvernement de remplacement (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR. – M. Nicolas Forissier applaudit également) pour qu’il y ait une cohérence – ce que l’on appelle une censure positive ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Pas de problème !
Vous avez de grands droits et je les respecte ; mais nous, nous avons des devoirs. Pour ma part, j’ai un devoir : celui de dire la vérité…
Vous ne faites que mentir !
Il fallait oser !
…au peuple qui nous gouverne, de ne pas le tromper, de ne pas accepter son affaissement et son asservissement aux prêteurs, aux intérêts étrangers, d’être ici, à cette tribune et quel que soit le lieu où je m’exprime, son défenseur véridique, même si ce défenseur doit dire des choses difficiles et se retrouve par voie de conséquence impopulaire, parce qu’il refuse d’être le démagogue applaudi qui conduit à l’abîme. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ça tombe bien, personne ne vous applaudit !
Vous avez le pouvoir d’abattre le gouvernement ; personne ne vous le conteste et j’entends tous les jours, plusieurs fois par jour, la menace proférée de tous côtés. Vous avez ce pouvoir mais vous n’avez pas celui de décréter que ce qui est n’est pas ; que ce qui menace, ce qui arrive sur la tête de nos enfants par désinvolture généralisée, n’existe plus ou s’apprête à disparaître, supprimé par votre censure.
Très bien !
Vous avez le pouvoir de renverser le gouvernement, mais ce serait créer une situation qui serait pour notre pays plus grave après qu’avant. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Veut-on de surcroît prouver que le gouvernement est en position de fragilité ?