Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2900 | l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture). | 59 / 0 | adopté |
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures quarante-cinq.)
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse (nos 1486, 1650).
La parole est à M. le ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Nous examinons ce soir un projet de loi attendu, fruit d’un important travail de concertation entre le gouvernement et les élus corses, qui sont présents ce soir et que je salue.Ce texte vise à sécuriser juridiquement la gestion des ports et des aéroports de la Corse. Il a pour points de départ un constat et une conviction.Le constat, d’abord : c’est l’insularité de la Corse qui nous l’impose. La desserte de l’île, qu’elle soit maritime ou aérienne, doit être garantie dans les meilleures conditions, pour deux raisons. D’une part, les habitants de la Corse doivent disposer d’un accès au continent – c’est ce que l’on appelle la continuité territoriale. D’autre part, il importe de préserver la vitalité économique. Je rappelle qu’en Corse, le secteur touristique contribue cinq fois plus à la richesse produite sur l’île que dans le reste du territoire français.La conviction, ensuite : nous […]
La parole est à M. Jean Moulliere, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Moi, le député du Nord, je me réjouis de vous retrouver dans le cadre de l’examen du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie (EPCI) de la collectivité de Corse. Je salue le président de la collectivité de Corse, M. Gilles Simeoni, le président de la CCI de Corse, M. Jean Dominici, et leurs équipes ainsi qu’un représentant des syndicats, qui ont fait le déplacement pour assister à cette séance.Ce court texte technique, composé de quatre articles, est attendu de longue date par les élus corses. Il participe du renforcement de l’autonomie de la Corse depuis la création d’une collectivité unique en 2018. Il s’inscrit également dans le cadre de la réforme des chambres consulaires de l’île prévue par la loi Pacte de 2019.Son examen s’effectue dans une forme d’urgence, alors que les concessions des quatre aéroports corses et du port de commerce de […]
La parole est à M. Jacques Oberti.
Quel est ce territoire qui aujourd’hui appartient à la nation française mais qui fut proclamé République en 1755 par un certain Pascal Paoli, lequel demanda à Jean-Jacques Rousseau, en août 1764, de rédiger un projet de Constitution ?L’écrivain avait en effet affirmé dans Du contrat social : « Il est encore en Europe un pays capable de législation : c’est l’île de Corse. La valeur et la constance avec laquelle ce brave peuple a su recouvrer et défendre sa liberté mériterait que quelque homme sage lui apprît à la conserver. »Jean-Jacques Rousseau qui, sous le couvert de Pascal Paoli, prônait alors, de façon étonnamment moderne, l’ouverture du droit de vote aux femmes, ajoutait : « J’ai quelque pressentiment qu’un jour cette île étonnera l’Europe. »Héritiers d’une telle histoire, nous savons que le dialogue politique et institutionnel entre l’État et la Corse est aussi exigeant que […]
La parole est à M. François-Xavier Ceccoli.
Voilà un député qui connaît la Corse !
Il nous est proposé d’entériner la création d’un établissement public du commerce et de l’industrie en Corse, dont les missions se substitueront à celles de l’actuelle chambre régionale de commerce.Les contrats de concession liant la collectivité de Corse et la chambre régionale de commerce arrivent à échéance le 31 décembre 2025, ce qui ouvre mécaniquement la voie à un appel d’offres international, au risque d’une prise de contrôle par des opérateurs privés.Dans une île où marchandises et voyageurs transitent obligatoirement par la voie aérienne ou maritime, garder le contrôle sur les six ports et les quatre aéroports grâce à une gestion publique ne constitue pas un luxe mais bien une garantie nécessaire pour les Corses.La représentation politique et consulaire de l’île, qui bénéficie de l’appui des gouvernements successifs et des services de l’État, a ainsi convergé vers la seule […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous examinons un projet de loi créant l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, qui doit remplacer les chambres de commerce et d’industrie locales.Ce projet, attendu de longue date par les acteurs locaux, s’inscrit dans le cadre d’un transfert global de compétences de l’État vers la collectivité de Corse. L’enjeu est de permettre à la collectivité de conserver le contrôle des infrastructures essentielles que sont les ports et aéroports de l’île.En effet, les contrats de concession passés avec la CCI arrivent à échéance fin 2025. Sans modification législative, le droit de l’Union européenne imposerait une mise en concurrence de leur gestion. Cela ouvrirait la voie à une reprise de ses activités par une multinationale, française ou étrangère. Avec un établissement public sous tutelle de la collectivité de Corse, la gestion des ports et aéroports […]
Le gouvernement n’est pas que macroniste, il s’est élargi au pragmatisme !
Peut-être, mais quelle est la recette magique qui permet de faire gagner ceux qui veulent gouverner par les besoins contre ceux qui veulent gouverner pour la finance ? Deux ingrédients ont rendu possible ce succès – écoutez bien, cher collègue Bazin. D’abord, des élus locaux déterminés, à l’écoute des différents partenaires et qui refusent catégoriquement de voir les infrastructures publiques dépecées et vendues au plus offrant – en tant que gaulliste, vous êtes probablement d’accord avec une telle approche.
J’y suis très attaché !
Voilà, vous y êtes attaché. Rajoutez-y un mouvement social puissant et structuré – c’est sans doute moins votre tasse de thé –…
Qu’en savez-vous ?
…qui a su faire céder le gouvernement. N’oublions pas en effet que ce projet de loi n’existe que parce que les travailleurs de la CCI ont fait grève et bloqué tous les ports et aéroports de l’île, en octobre 2024.Il y a plusieurs enseignements à tirer de cette histoire. D’une part, ce texte est la preuve que, lorsque les travailleurs s’organisent et résistent activement, ils peuvent obtenir des victoires majeures. Cet exemple donne plein d’espoir et, en cela, la France doit s’inspirer de la Corse. D’autre part, le contrôle public des infrastructures de transport ne doit plus être un tabou et pourrait être généralisé à l’échelle nationale. Dans un monde aussi instable, face à une situation internationale aussi incertaine, n’est-il pas souhaitable que l’État ou les collectivités locales gardent la main sur nos ports et aéroports ? En cela aussi, la France doit s’inspirer de la Corse.
J’étais opposé à la privatisation d’Aéroports de Paris !
Notre groupe avait déposé des amendements en commission pour soulever différents enjeux auxquels sera confronté l’établissement public qui verra le jour au 1er janvier. Néanmoins, tous les acteurs concernés, y compris les syndicats, ayant insisté sur la nécessité d’adopter cette loi sans modification, pour qu’elle soit promulguée dans les meilleurs délais, nous avons retiré nos amendements. Vous me permettrez de mentionner brièvement ces enjeux qu’ils abordaient et qui sont au nombre de trois : transparence, conditions sociales et progrès environnementaux.Sur le volet de la transparence, il faut rappeler que la CCI de Corse n’est pas une instance comme les autres. Son histoire a été entachée de trop nombreuses affaires de détournement de fonds, d’escroqueries et de délits de favoritisme. En vingt-cinq ans, trois de ses présidents ont été condamnés, un autre a été assassiné pendant son […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Le texte que nous examinons apporte une réponse pragmatique, juridiquement solide et politiquement mûre à un enjeu important pour l’île de Beauté : la gestion de ses équipements portuaires et aéroportuaires. Je souhaite la bienvenue, dans les tribunes de l’hémicycle, à ceux qui assurent cette gestion.Ce projet de loi concrétise un long processus de dialogue entre l’État et la collectivité de Corse, engagé dès l’instauration de la collectivité unique en 2018, puis approfondi grâce à la loi Pacte, relative à la croissance et la transformation des entreprises, et aux échanges conduits dans le cadre du processus de Beauvau.La création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse constitue une avancée cohérente avec l’autonomie déjà reconnue à la collectivité territoriale. Elle permet d’adapter les outils institutionnels à la réalité d’un territoire aux […]
La parole est à M. Xavier Lacombe.
Permettez-moi, dans un souci de transparence, de préciser en préambule que je suis membre non rémunéré de la chambre de commerce et d’industrie de Corse, en tant que commerçant installé sur l’île.
Bravo pour la déontologie !
Oui. Je précise que l’île de Beauté n’est toujours pas à vendre.Permettez-moi aussi de saluer, dans les tribunes de l’hémicycle, M. le président du conseil exécutif de Corse, M. le président et M. le directeur de la chambre de commerce, ainsi que les représentants syndicaux – cari amichi, vi salutu !Nous examinons un projet de loi à la fois attendu et essentiel : celui portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la Corse. En tant que député de l’île, je mesure pleinement l’importance de ce texte, qui revêt une double portée.Il répond d’abord à une urgence : le 31 décembre prochain, les concessions des quatre aéroports corses et du port de Bastia arriveront à échéance. Sans cadre juridique adapté, ces infrastructures stratégiques seraient soumises à la concurrence, ce qui serait une impasse pour la Corse.Au-delà de cette échéance, ce texte porte une vision […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Les infrastructures portuaires et aéroportuaires constituent pour une île d’indispensables portes ouvertes sur le monde. En Corse, elles sont la propriété de la collectivité, et leur gestion a été confiée à la chambre de commerce et d’industrie. Je tiens ici à rendre hommage au sérieux, à l’engagement, et au professionnalisme dont font montre les dirigeants et les personnels de cette CCI, en matière d’administration des infrastructures certes, mais également dans l’accompagnement des entreprises ou dans la politique de formation. Je salue le président de la CCI et son équipe, ainsi que le président de la collectivité de Corse, présents dans les tribunes.Ce projet de loi répond à une volonté exprimée aussi bien du côté de l’exécutif et des élus territoriaux que de la part des élus de la CCI. Il est le fruit d’un long travail de concertation entre l’État, la collectivité et les acteurs […]
Peu.
…mais, dans mon esprit, pas tant que cela. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, Dem et HOR. – M. le rapporteur, M. Ugo Bernalicis et M. Peio Dufau applaudissent également.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Avant d’aborder ce projet de loi, je tiens à saluer la présence du président Simeoni dans les tribunes. Je le remercie chaleureusement pour la reconnaissance de l’État palestinien par l’Assemblée de Corse, le 27 juin dernier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – MM. Peio Dufau et Jacques Oberti applaudissent également.)La résolution adoptée par l’Assemblée de Corse, intitulée « Soutien au peuple palestinien et violations du droit international par l’État israélien dans la bande de Gaza », relève d’une urgence humanitaire, d’un devoir moral et d’une solidarité avec les populations palestiniennes. Elle appelle la France à adopter une position similaire et à suspendre ses livraisons d’armes à Israël.
Voilà !
Que le gouvernement en tire des conclusions et en fasse bon usage !L’examen du présent ce texte intervient dans un contexte particulier : les contrats de concession permettant à la CCI de Corse de gérer les équipements portuaires et aéroportuaires arriveront à échéance à la fin de l’année. Il devenait donc indispensable de repenser la gouvernance de ces infrastructures stratégiques pour la continuité territoriale, en tenant compte des spécificités insulaires et du nouveau cadre institutionnel issu de la création de la collectivité unique de Corse en 2018.Ce texte vise à créer un établissement public qui reprendra l’ensemble des missions actuellement exercées par la CCI, dans un cadre permettant le recours à la quasi-régie. Autrement dit, la collectivité pourra confier directement à cet établissement la gestion des ports et aéroports sans mise en concurrence, ce qui est cohérent avec la […]
C’était très bien, surtout le début, que j’ai beaucoup apprécié !
La parole est à M. Stéphane Rambaud.
Ce projet de loi, fruit d’une longue attente des élus corses, répond à une nécessité claire : sécuriser juridiquement la gestion des ports et aéroports de l’île. Je salue à mon tour le président du conseil exécutif de Corse et les élus consulaires, présents dans les tribunes.Ce texte marque une étape importante dans le cheminement institutionnel de la Corse. Il semble reconnaître enfin sa spécificité insulaire, avec tout ce qu’elle implique. L’État prend acte de la réalité d’un territoire dont la continuité territoriale dépend presque exclusivement de ces infrastructures. Il reconnaît qu’un pilotage local de ces équipements stratégiques est à la fois logique, attendu et sans doute plus efficace. Cette reconnaissance est importante.Nous saluons donc l’ambition de ce texte, qui entend consolider la gestion publique des ports et aéroports dans un cadre juridique stabilisé, et qui fait le […]
La parole est à M. Vincent Caure.
J’adresse tout d’abord un mot amical à nos collègues qui représentent l’île de Corse : ils sont présents à nos côtés dans l’hémicycle tout au long de l’année, mais nous sentons ce soir que leur ferveur est renforcée. Je salue également la délégation insulaire menée par le président Simeoni, présente dans les tribunes.Il est difficile, à ce stade de la discussion, de dire mieux que les orateurs précédents. Si une majorité semble se dessiner en faveur du texte, ils ont aussi rappelé les principaux arguments qui invitent à son adoption conforme.Ce texte s’inscrit dans un processus politique, issu d’une volonté collective, qui vise à renforcer l’autonomie politique de la Corse, dans le prolongement de la création de la collectivité territoriale unique en 2018. Il s’inscrit aussi dans un mouvement plus large et plus long : je pense au processus de Beauvau engagé en 2022 et au discours […]
Très bien !
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
En présence de M. le président du conseil exécutif de Corse, je tiens, comme Nicolas Sansu l’a fait, à féliciter les membres de l’Assemblée de Corse pour la résolution qu’ils ont adoptée en faveur du peuple palestinien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Peio Dufau applaudit également.) Cette prise de position est tout à leur honneur. Je nous invite à prendre exemple sur eux, d’autant qu’ils ne font que demander l’application du droit international.
Bravo !
J’en viens au sujet qui nous occupe. Dès lors que vous m’expliquez que vous voulez retirer au Medef la gestion des ports et aéroports corses afin de la confier à une quasi-régie publique, l’Insoumis que je suis ne peut que voir cela d’un bon œil !
Exactement !
Plus sérieusement, il est important que la collectivité de Corse ait la main sur la gestion de ces ports et aéroports pour assurer la continuité territoriale. Les élus doivent être responsables et comptables de leur action politique, compte tenu des enjeux.Nous allons retirer les deux amendements que nous avions déposés, puisque nous sommes favorables à une adoption conforme.
Vous allez retirer vos amendements ?
Exactement, cher collègue, comme je viens de le dire.
Il faut écouter ! (Sourires.)
D’ailleurs, pour éviter une telle situation et nous permettre de débattre du fond, il serait préférable à l’avenir que le gouvernement n’engage pas la discussion de tels textes en commençant par le Sénat.Ainsi, nous aurions souhaité que les représentants du personnel au conseil d’administration aient voix délibérative, plutôt que consultative, de sorte que l’établissement public soit un outil pour la Corse dans son ensemble, plutôt qu’un outil à la main des élus corses – tous les acteurs ayant leur légitimité.Nous aurions aussi voulu préciser dans le texte que l’établissement public est un EPA. En effet, nous nous retrouvons dans une situation un peu cocasse : on nous dit que ce n’est pas un EPA, mais que ce n’est pas pour autant un établissement public industriel et commercial (Epic), même si son intitulé reprend les termes « commerce » et « industrie » de la CCI auquel il est appelé à […]
La discussion générale est close.La parole est à M. le ministre.
Je voudrais vous remercier, mesdames et messieurs les députés, pour votre présence et votre état d’esprit, qui me semble converger avec la volonté de faire avancer rapidement ce dossier. Nous en avons besoin.Monsieur Oberti, vous avez cité Jean-Jacques Rousseau, qui est devenu connu après avoir été primé en 1750 par l’Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon. Je vous remercie de m’avoir offert l’occasion de le rappeler.L’État a bel et bien été présent, y compris quand la gestion des infrastructures était assurée par la CCI. Il a fourni cette année un effort particulier, puisque j’ai porté la subvention de 187 à 237 millions d’euros, grâce à un abondement de 50 millions, afin de permettre à la CCI et au président de la collectivité d’assurer la continuité territoriale. Celle-ci vous tient tous à cœur, et je m’en réjouis.
C’est très bien, mais cela montre que le financement n’est pas pérenne !
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.Sur le projet de loi, je suis saisie par les groupes Horizons & indépendants et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 2.
Le caractère administratif de l’établissement public me semblait important. D’une part, le statut des agents en découle. Certes, ce n’est pas une vérité générale, puisqu’il existe des EPA qui ont recours à des contrats de droit privé – c’est par exemple le cas des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous). D’autre part, cela donne une garantie supplémentaire : quand un établissement public est un EPA, il faut que les subsides publics constituent au moins 50 % de ses recettes de fonctionnement et d’investissement.Le ministre a indiqué qu’un effort avait été consenti afin d’assurer la continuité territoriale. Je m’en réjouis, parce que c’est conforme à l’intérêt des Corses et à l’intérêt général, mais cela signifie aussi que ce montant n’est pas inscrit dans le marbre : il faut le renégocier chaque année. Autrement dit, ces fonds ne sont pas pérennes, d’où mon […]
(L’amendement no 2 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1 et 3. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1.
Je l’ai dit, nous aurions préféré que les représentants du personnel disposent d’une voix délibérative, plutôt que consultative, au conseil d’administration de l’établissement. Les agents étant eux-mêmes favorables à ce que nous adoptions le texte,…
De manière conforme !
…je n’alourdirai pas nos débats. Il me semblait cependant important que cela soit dit et assumé politiquement – cela fait partie de notre responsabilité. Je retire également cet amendement.
Très bien !
(L’amendement no 1 est retiré.)
L’amendement no 3 de Mme Elsa Faucillon est retiré.
(L’amendement no 3 est retiré.)
(Les articles 2, 3 et 4 sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 59 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie l’ensemble des groupes politiques présents dans l’hémicycle d’avoir répondu favorablement au souhait des élus corses – l’Assemblée de Corse et son conseil exécutif, dont le président est présent dans les tribunes. C’est une belle étape franchie. Nous suivrons le processus, notamment la publication des textes d’application.Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir inscrit en urgence le projet de loi à l’ordre du jour afin que nous puissions l’adopter pendant cette session extraordinaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT. – MM. Jacques Oberti et Nicolas Bonnet applaudissent également.)
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Discussion du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra