Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 429 sur 429 — page 3 / 3.
Votre proposition me met mal à l’aise pour des raisons de principe, mais je vais m’en tenir à mon rôle en éclairant la question du point de vue du droit fiscal.Vous allez, en effet, créer un effet de seuil majeur. Si je gagne 9 999 euros, je suis soumis à une fiscalité, si j’en gagne 10 001, à une autre : je crois que ce n’est pas une bonne idée. Au-delà des questions de principe, ça ne marche pas.
Il faut arrêter de prendre les gens pour des idiots !
Cela créerait également une très grande inégalité, comme M. Mattei l’a indiqué.
En plus !
Soit deux familles disposant des mêmes revenus, ceux-là étant également répartis entre conjoints dans l’une, très inégalement dans l’autre : ces deux familles ne paieraient pas du tout le même impôt. Une telle situation serait très difficile à défendre au regard de la Constitution. Avis défavorable.
Incroyable : ils accroissent les inégalités en prétendant les réduire !
La parole est à M. Xavier Breton.
Au-delà de la question technique, nous voyons s’exprimer des conceptions différentes de la politique familiale. Cette politique ne saurait être une politique de redistribution verticale entre les riches et les pauvres. (Mme Cyrielle Chatelain s’exclame.) C’est une politique de redistribution horizontale entre les familles qui ont des enfants et celles qui n’en ont pas – ou moins. On a déjà vu cette logique verticale à l’œuvre lors de la fin de l’universalité des allocations familiales, avec comme résultat la baisse de la démographie et de la natalité. Si nous continuons de suivre cette logique de politique sociale, non seulement on ne parviendra pas à combler les écarts de revenus, mais on enverra également un signal très négatif en matière de politique familiale, politique qui nous a unis et qui a fait consensus, sur tous les bancs, depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Depuis […]
Mais on ne parle pas de politique familiale !
La parole est à M. Charles de Courson.
Si nous votions cet amendement, il nous faudrait absolument déconseiller à toute personne dont le revenu dépasse 120 000 euros annuels de se marier : il lui faudrait vivre en concubinage, pour optimiser fiscalement !
Mais non !
Mais si ! C’est ce à quoi aboutirait votre proposition.
Et l’amour, alors !
Ce que vous avez manqué, tout à l’heure, à propos des jeunes de 21 à 25 ans, c’est que la demi-part est plafonnée. Si vous êtes très riche, vous ne rattachez pas votre enfant majeur à votre foyer fiscal mais vous lui versez une pension alimentaire, qui est déductible de l’impôt – et avec un plafond bien plus intéressant que celui de la demi-part. En la matière, arrêtons le bricolage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs des groupes DR et HOR.)
La parole est à Mme Clémence Guetté.
La politique familiale, collègue Breton, ne saurait être indépendante de la société. Nous vivons aujourd’hui dans une société capitaliste et patriarcale. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Les femmes, tout au long de leur vie, en subissent les conséquences économiques. Après un divorce ou une séparation, le pouvoir d’achat des femmes baisse de 22 %, tandis que celui des hommes ne baisse que de 3 %. Ces inégalités économiques liées au genre se cumulent tout au long de la vie, jusqu’à la retraite – raison pour laquelle votre réforme des retraites était particulièrement odieuse et désavantageuse pour les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La politique familiale permet encore à des hommes, en cas de séparation, de toucher des réductions d’impôt sur les prestations compensatoires, tandis que des femmes peuvent être imposées pour ces […]
Tout de suite, les grands mots !
La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.
L’amendement de notre collègue Marie-Charlotte Garin – tout comme celui que notre collègue Marie-Pierre Rixain a défendu tout à l’heure, et d’autres encore – est particulièrement important. Il pose la question des droits fiscaux des femmes, la question de l’égalité fiscale entre les femmes et les hommes, dans notre société, après l’individualisation.Notre collègue Xavier Breton nous disait qu’il existait en 1945, époque fabuleuse, un consensus extraordinaire. À cette époque, pourtant, les femmes commençaient tout juste à pouvoir jouir de leurs droits politiques – il fallait assister cette semaine dans l’hémicycle au discours de notre présidente et au dévoilement de certaines plaques commémoratives. À cette époque, les femmes n’avaient aucun droit économique, aucun droit sexuel – aucune liberté, en quelque sorte, donc aucune égalité. Ces amendements sont transgressifs, en ce qu’ils […]
Je mets aux voix l’amendement no 2863.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 289 Nombre de suffrages exprimés 224 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 64 Contre 160
(L’amendement no 2863 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra