Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 429 — page 2 / 3.
Il faut savoir les lire !
Or ces courbes ne cessent de croître ! On peut sans doute considérer que cela n’est pas grave ou que ça n’existe pas, sauf que ce n’est pas la réalité. Plus grave encore, nos concitoyens voient très bien que, depuis dix, vingt, trente ans, la courbe des prélèvements obligatoires augmente.
C’est faux !
Certes, elle reflue parfois – et nous avons contribué à la faire baisser en supprimant un certain nombre d’impôts – mais sur le moyen terme, cette courbe ne cesse d’augmenter, comme ne cessent d’augmenter les dépenses publiques : nous vivons dans un pays où elles dépassent très largement 50 % de la richesse nationale !Pourtant, que constatent les Français ? Que la qualité des services publics laisse parfois à désirer. On peut continuer ainsi pendant des années et atteindre le seuil des 60 % mais nous n’aurons pas réglé les problèmes de nos concitoyens.Nous discutons des recettes et nous allons faire un certain nombre de compromis, mais ne nous voilons pas la face : il faudra réduire certaines dépenses et en améliorer la qualité. Un certain nombre de services publics devront faire mieux avec autant, ou avec moins.
Bien sûr, l’hôpital fera mieux avec moins !
Les Français en sont conscients même si nos débats prouvent, hélas, que, dans cet hémicycle, nous sommes en décalage par rapport à ce qu’ils éprouvent… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Nous avons été nombreux à nous demander pourquoi cet amendement n’était pas tombé. Il n’est pas tombé pour une bonne raison, qui exige que nous l’adoptions : c’est un amendement de coordination avec l’amendement Mattei. Il y a deux alinéas dans l’article 2, qui concernent des questions de date. Nous avons modifié le premier en décidant de maintenir la CDHR jusqu’au rétablissement des finances publiques ; l’amendement de La France insoumise opère une coordination. Tous ceux qui ont voté pour l’amendement Mattei doivent donc voter pour cet amendement, afin que l’article soit correctement rédigé.
Je mets aux voix l’amendement no 1467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 328 Majorité absolue 165 Pour l’adoption 220 Contre 108
(L’amendement no 1467 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 2.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 279 Contre 25
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1705 et 1700 rectifié et identique, par les groupes Droite républicaine et La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 2863, par le groupe Écologiste et social.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1705, qui fait l’objet de quatre sous-amendements.
Cet amendement vise à développer un impôt universel ciblé. C’est un combat que mène depuis longtemps notre président de la commission des finances, que je salue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Cet impôt s’inspire de la fiscalité américaine, tout en étant compatible avec le droit européen, puisqu’il respecte les centaines de conventions fiscales signées par la France.L’objectif du ciblage est de se focaliser sur les plus riches. C’est donc une mesure à la fois politique et économique, qui permet de réaffirmer la souveraineté fiscale de la France, tout en apportant un peu de justice sociale. Il s’agit de lutter contre l’exil fiscal. Je sais que vous avez du mal avec cela, puisque vous ne cessez de choyer les plus riches.
On ne comprend rien à ce qu’elle dit !
D’ailleurs, dans votre PLF, vous avez fait en sorte que la contribution des plus grandes entreprises et des riches soit divisée par deux par rapport au précédent projet de loi de finances, ce qui est totalement contraire à la volonté populaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Murmures sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)Il est plus facile de faire les poches des retraités, des personnes les plus précaires, des étudiants étrangers, des personnes qui souffrent d’affections de longue durée, mais…
Ça s’arrête là !
Ça rame, ça rame ! Il faut conclure. C’est laborieux, on souffre !
Selon vous, tout cela n’est pas grave, puisque vous n’avez cure de la justice sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Merci !
C’est pourquoi nous défendons cet impôt qui est une mesure de justice, au même titre que la taxe Zucman.
La parole est à Mme Nathalie Coggia, qui peut soutenir successivement les sous-amendements nos 3807, 3805, 3806 et 3804.
Le sous-amendement no 3807 vise à réduire de dix à cinq ans la période d’application du dispositif après le départ des contribuables. Cela permettrait de s’aligner sur les durées souvent observées des régimes fiscaux incitatifs de nombreux pays à fiscalité attractive. Cela serait aussi plus en rapport avec la durée de résidence préalable en France retenue par l’amendement.Le sous-amendement no 3805 vise à recentrer le critère économique du dispositif sur la fiscalité des revenus du travail, conformément à l’esprit de l’article 4 bis du code général des impôts. Il propose de limiter l’application du dispositif aux États où la fiscalité sur les revenus du travail est inférieure de plus de 40 % à celle de la France, et non celle sur les capitaux ou le patrimoine. En effet, le seuil d’application retenu – cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale – ne concerne que le revenu.Le […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
L’amendement du président Coquerel prévoit que les Français qui ont résidé au moins trois ans en France au cours des dix années précédant leur départ dans un pays pratiquant une fiscalité avantageuse sont soumis à l’impôt sur leurs revenus de source étrangère.La commission avait donné un avis favorable. À titre personnel, mon avis est défavorable, car si l’approche est intéressante – même si cela reste un impôt supplémentaire –, l’amendement aura une portée extrêmement limitée puisque la France est signataire de conventions fiscales qui s’appliquent avec la plupart des pays à fiscalité avantageuse. Bref, cet amendement ajoute de la complexité fiscale, il crée un nouvel impôt et il est inapplicable.En cohérence, je donne également un avis défavorable aux quatre sous-amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’objectif est – si j’ai bien compris – de regarder comment fonctionnent les États-Unis d’Amérique. Ou bien il s’agit de passer outre des conventions fiscales qui ne seraient pas assez protectrices parce que les pays où vivent nos concitoyens ont une fiscalité favorable. Si l’on veut traiter la fiscalité favorable et revoir les conventions fiscales, il faut le faire au sein de l’OCDE. La France est très engagée dans ces travaux afin d’améliorer les choses. Il serait assez étrange que nous le fassions ce soir, sans coordination.L’autre élément qui m’amène à donner un avis défavorable à cet amendement, c’est le critère de nationalité. Le droit fiscal français est fondé sur la réalité de la perception des revenus. Or les populations se déplacent en Europe. Imaginons un citoyen italien qui vivrait en France, puis irait vivre dans un pays à fiscalité favorable, pour reprendre les termes de […]
Évidemment.
Pour ces deux raisons – les conventions fiscales doivent être réformées dans le cadre de l’OCDE, de manière coordonnée et multilatérale, et le critère de nationalité me semble inapproprié et peu compréhensible –, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.Madame Coggia, je comprends votre intention, mais eu égard à l’avis que je viens de donner sur l’amendement auquel vos sous-amendements se rattachent, je vous propose de les retirer, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Cet amendement avait été majoritaire en séance l’an dernier, et il l’a été de nouveau en commission. Non, madame la ministre, il ne s’agit pas de faire comme les États-Unis d’Amérique.Quelle est la genèse de cet amendement, que l’on avait travaillé dans le cadre d’une mission d’information avec Jean-Paul Mattei ? Il s’agissait de dissuader les personnes de partir à l’étranger pour pratiquer l’évasion fiscale et contourner l’impôt. Le modèle américain avait été envisagé, mais rapidement abandonné, parce que le code des impôts aurait dû être entièrement modifié. Par ailleurs, les États-Unis disposent d’une force de frappe exceptionnelle – voire problématique – pour faire payer tous leurs nationaux, quel que soit le lieu où ils vivent dans le monde et quelle que soit leur fortune. Cela ne nous semblait pas adéquat ; nous avons donc réfléchi à d’autres formules.Vous dites que cela ne peut […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
Je comprends l’esprit de votre amendement mais il pose un problème : vous jetez le soupçon sur l’ensemble de nos concitoyens qui résident à l’étranger.
C’est un constat.
Moi qui les rencontre, je peux vous assurer que, dans leur immense majorité, ils ne s’expatrient pas pour des raisons fiscales, mais pour saisir des opportunités professionnelles, donner une autre vie à leur famille (MM. Gabriel Attal et Franck Riester applaudissent) et aussi, parfois, par amour – un mot que l’on a du mal à entendre ici.
Et alors ?
Votre amendement fait donc peser sur les Français qui résident à l’étranger un soupçon insupportable. Ils travaillent et paient leurs impôts dans les pays où ils sont installés mais vous voulez les soumettre à un impôt complémentaire, payable en France, au cas où la fiscalité sur le travail, le capital et le patrimoine de ces pays serait inférieure de plus de 40 % à la nôtre. Il suffit qu’un seul de ces critères soit rempli – travail, revenu ou patrimoine – pour que le pays en question soit considéré comme un paradis fiscal. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.) Des conventions fiscales sont déjà en vigueur.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Revenons au cœur de l’amendement, qui tend à créer un impôt universel ciblé. S’il était adopté, les Français, voire, nous venons d’en parler, les personnes qui ont vécu un temps significatif en France, devraient s’acquitter d’un impôt sur leurs revenus si ceux-ci, quelle que soit leur nature, étaient réalisés hors de France. Madame Yadan, cette mesure ne concernerait que les contribuables qui gagnent plus de 230 000 euros par an, c’est-à-dire ceux percevant des revenus très importants, et non je ne sais trop quelle situation que vous évoquiez.Il s’agit d’abord d’augmenter les recettes de l’État, pour éviter, par exemple, de priver de 900 millions d’euros, collectés grâce à l’impôt, le secteur du logement social. Chacun mesure ici à quel point il est difficile d’accéder à un logement et à quel point le mouvement HLM contribue à loger la France, telle qu’elle est. Cela pourrait aussi […]
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Je parlais de délire fiscal tout à l’heure : je pense qu’on en a là un exemple.
Il faut rester poli !
Vous allez jusqu’à évoquer l’universalité de l’impôt. N’ayez pas d’inquiétude, les Français vous font totalement confiance en la matière : ils ont bien compris que si l’on vous laissait faire, vous rendriez universelle la taxation de tout et de tout le monde, tout le temps.
On vous a laissé faire pendant huit ans, regardez l’état du pays !
En outre, quand le président Coquerel prend les États-Unis en modèle, c’est qu’on est très proche de quelque chose d’exceptionnel.
Incroyable !
Enfin, vous affirmez que certains de nos compatriotes pourraient partir volontairement à l’étranger pour payer moins d’impôts, mais peut-être devriez-vous vous dire que c’est parce que notre fiscalité est trop lourde en comparaison de celles qu’on rencontre dans le reste du monde.
On a dit le contraire !
Ce débat a au moins un mérite, celui de démontrer que le Rassemblement national et l’UDR jouent un jeu de rôles. L’UDR essaie de se faire passer pour le gentil flic qui veut baisser les impôts, le gentil flic probusiness, tandis que le Rassemblement national acquiesce à toutes les taxations, à toutes les augmentations et est prêt à voter avec La France insoumise et avec la gauche le plus d’impôts possible. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)Voilà la vérité ! En réalité, dans notre pays, il y a deux gauches, dont l’une, par convention, est appelée le Rassemblement national. (Rires et protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EcoS et SOC.)Non à la taxation universelle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
C’est la confusion généralisée !
La parole est à M. Karim Ben Cheikh.
Nous avons déjà débattu d’une telle mesure l’an dernier et pour tout dire, j’y suis défavorable.Il faut bien sûr aller chercher les Français qui essaient de se livrer à l’exil fiscal, mais l’application d’un impôt universel ciblé se ferait, selon l’amendement qui ne peut juridiquement se passer de cette mention, « sous réserve des conventions fiscales signées par la France ». Par conséquent, cet impôt ne serait pas applicable aux expatriés résidant à Andorre, à Monaco, au Luxembourg, à Hong Kong, à Singapour, à Trinité-et-Tobago, en Suisse, à Saint-Martin ou à l’île Maurice.En revanche, on pourra aller chercher des contribuables là où aucune convention fiscale bilatérale n’a été signée ou là où des conventions viennent d’être dénoncées – au Niger, au Mali, au Burkina Faso ou au Tchad.
Écoutez, camarades de gauche !
Héritage de notre histoire, une grande partie de la communauté des Français de l’étranger est binationale. Ainsi, les Français du Mali, même quand ils gagnent beaucoup d’argent, n’y résident pas pour échapper à l’impôt, mais parce qu’ils en possèdent aussi la nationalité. Il en va de même de ceux qui vivent au Niger.
Eh oui !
Je suis d’accord pour que nous allions chercher les exilés fiscaux, mais le dispositif proposé concernera surtout des binationaux, principalement africains, ce qui me gêne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Il a tout dit !
Inutile d’applaudir, on sait le traitement que vous avez réservé aux étrangers en France ; ce n’est pas la peine de la ramener. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich applaudit également.)
La parole est à M. Frédéric Petit.
On est censé parler d’impôt universel – et l’un de vos leaders a même affirmé qu’on irait chercher les contribuables jusqu’au pôle Nord –, mais avec cet amendement, on parle plutôt de la lutte contre l’exil fiscal par une mesure assez maladroite.Je vous rappelle aussi, monsieur le président de la commission, que M. Mattei s’était prononcé contre cet amendement à l’issue de votre étude commune.
Pas du tout !
Vous avez également cité l’Allemagne et l’Italie, mais ces deux pays ont signé une convention fiscale et ne collectent que le différentiel – assez modeste, je suis bien placé pour le savoir – de l’impôt sur le revenu.
Faut-il qu’on arrête tout ?
Brandir le drapeau de l’impôt universel, et affirmer qu’on recherchera les contribuables jusqu’au pôle Nord, c’est du discours ; dans la réalité, on constate que ça ne marche pas, que c’est une usine à gaz, comme l’a rappelé le collègue qui vient de s’exprimer – comme par hasard, il est lui aussi élu des Français établis hors de France.
Non, ce n’est pas un hasard.
S’agissant de la comparaison avec les États-Unis, qui n’a pas encore été faite ce soir, je rappelle que ce pays a créé une usine à mort sociale – ça dépasse ce que vient de dire Karim Ben Cheikh. On peut résider au Mali et être très riche, mais on peut aussi y résider en tant que bicitoyen – terme que je préfère à celui de binational –, être pauvre et subir, à l’instar de ceux qu’on appelle les « Américains accidentels », les requêtes d’autorités maliennes demandant la preuve qu’on n’est pas Français.
C’est vrai !
Aujourd’hui, les banques demandent ainsi à certains de nos concitoyens de prouver qu’ils n’ont pas la nationalité américaine avant de soutenir leur projet immobilier. C’est une véritable catastrophe sociale ! L’impôt est organisé avec des frontières : il ne peut pas reposer sur la nationalité des contribuables, comme l’a rappelé la ministre, et il faut en tirer les conséquences. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je réponds à ceux qui voient dans cet amendement ce qui n’y est pas. Il n’est pas inspiré du modèle des États-Unis, arrêtez de dire le contraire ! (Applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est pourtant ce qui a été écrit !
La mesure s’appliquerait à ceux qui auraient résidé et payé leurs impôts pendant dix ans en France : elle est donc sans lien avec les individus de nationalité américaine dont les États-Unis pourraient exiger le paiement d’impôts prévus par leur propre fiscalité.L’impôt universel ciblé vise les contribuables qui perçoivent 230 000 euros de revenu par an, soit 0,01 % des Français – et je doute que ce taux soit plus élevé chez les seuls Français de l’étranger.
Voilà maintenant Donald Coquerel !
Soyons clairs : parce qu’un seuil de 230 000 euros est retenu et que l’impôt que nous envisageons ne concerne que les pays à fiscalité privilégiée – tels que définis par l’administration fiscale en fonction des taxations cumulées du travail et du capital, madame Yadan –, la mesure touchera très peu de Français établis à l’étranger.
Comment comptez-vous les toucher ?
Ne jouez pas à faire peur et ne laissez pas croire qu’il y aurait un soupçon généralisé ! Le nombre de personnes concernées sera très réduit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Monsieur Ben Cheikh, vous avez cité l’exposé sommaire de l’amendement, mais il se trouve que cet exposé n’est pas la loi et qu’en l’occurrence, la phrase que vous avez retenue ne décrit pas ce que nous comptons faire. (Rires sur quelques bancs du groupe EPR.)Voulez-vous examiner les exposés sommaires de tous les amendements ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
Absolument !
L’impôt que nous voulons créer ne concernerait que les Français résidant dans des pays à fiscalité privilégiée et nous devrons en effet renégocier certains accords – il y en a peu – qui nous lient à ceux-ci. Il ne s’agit donc pas d’exclure du dispositif les pays concernés par des conventions fiscales, pas plus qu’il s’agit de ne cibler que les Français vivant en Afrique : tous les expatriés qui y vivent ne gagnent pas 230 000 euros ! Votre argument n’est donc pas le bon. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Nous faisons face à un vrai problème de justice fiscale et, en suivant les recommandations partagées par Jean-Paul Mattei et moi-même et en adoptant cet amendement, nous y remédierons en partie, sans toutefois faire de miracles et en ne touchant qu’un nombre très faible des Français vivant à l’étranger.
Votre argument est mauvais !
Vous avez d’ailleurs raison de dire que la plupart de ces Français n’ont pas quitté leur pays à des fins d’évasion fiscale.
Bien sûr !
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour un rappel au règlement.
Eh oui !
Il est fondé sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats. J’ai cru comprendre que l’exposé sommaire de l’amendement décrivait un mécanisme inverse de celui projeté. Il est donc mal écrit, manifestement.Pour assurer la clarté des débats, je suggère au président Coquerel de retirer son amendement et de le réécrire, afin qu’il soit étudié lors d’une prochaine lecture. (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Gérault Verny applaudit également.)
Cet exposé sommaire a été rédigé par ChatGPT.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
(Les sous-amendements nos 3807, 3805 et 3806, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3804.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 284 Majorité absolue 143 Pour l’adoption 124 Contre 160
(Le sous-amendement no 3804 n’est pas adopté.)
Je mets maintenant aux voix l’amendement no 1705.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 325 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 131 Contre 132
(L’amendement no 1705 n’est pas adopté.) (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1700 rectifié et 2934 rectifié. La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement no 1700 rectifié.
Je vous propose une mesure qui satisfera tout le monde. Mesure de justice sociale et de justice fiscale, elle rapportera 7 milliards d’euros à l’État.
S’il vous plaît, écoutez l’oratrice.
Je vois qu’elle suscite l’agitation de tous sur ces bancs et je m’en réjouis.
C’est un amendement important !
Le système fiscal français, tel que nous en avons hérité après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, dans lequel l’homme est pourvoyeur de ressources et la femme, en général, au foyer. Vous conviendrez que depuis les années 1950, la situation sociale et la situation conjugale ont évolué : dorénavant, les femmes travaillent ; elles ont intégré massivement le marché du travail.Vous le savez aussi, les inégalités économiques sont persistantes entre les femmes et les hommes avec une différence de 22 % entre leurs revenus respectifs. Ces inégalités sont accrues par le système fiscal en vigueur : le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible est souvent augmenté alors que celui du conjoint le plus aisé est significativement réduit.Sur les trente-huit pays de l’OCDE, nous figurons parmi les dix qui n’ont pas encore individualisé […]
La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 2934 rectifié.
Voilà soixante ans que nous, les femmes, pouvons disposer d’un compte en banque sans avoir à demander l’autorisation de nos maris. Ça se fête !Le quotient conjugal date de cette période révolue, où il était assez évident qu’au sein d’un couple, monsieur était le pourvoyeur qui, en tant que tel, payait l’impôt, lequel tenait compte de son statut conjugal – on imaginait même qu’un tel dispositif pouvait encourager à la conjugalité. En réalité, ce quotient conjugal ne fait pas qu’avantager les couples par rapport aux personnes seules : il avantage clairement, du fait des inégalités salariales, les hommes sur les femmes.Savez-vous qu’aujourd’hui, alors qu’il y a en moyenne 9 % d’écart de revenu annuel entre une femme seule et un homme seul, ce taux atteint 42 % au sein d’un couple ? Cette différence s’explique notamment par le coût de la maternité, qui conduit la femme à moins travailler, à […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Par voie d’amendement au projet de loi de finances, vous proposez la remise à plat du fonctionnement du système fiscal français en matière d’imposition sur le revenu, déjà très complexe.Ensuite, vous l’avez dit, les couples peuvent opter pour l’individualisation de leur taux de prélèvement à la source – depuis avril dernier, le taux individualisé s’applique d’ailleurs par défaut. Ce que vous dénoncez, à juste titre dans certains cas, est donc réglé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous êtes persévérantes, mesdames les députées, ce qui n’est d’ailleurs pas sans effet. Madame Rixain, vous aviez déjà déposé des amendements afin que le taux de prélèvement à la source individualisé s’applique par défaut. C’est le cas depuis quelques semaines : à moins d’un choix contraire, le taux de prélèvement qui figure sur la feuille de paie de chaque membre du couple est individualisé, afin que la différence de revenu net perçu par chacun ne s’accentue pas au détriment de celui qui a le revenu le plus faible. La mesure était utile. Nous progressons.Je suis assez sensible à l’idée que vous proposez. Il serait toutefois quelque peu difficile de voter la mesure aujourd’hui sans prendre deux précautions.D’une part, il faudrait veiller, dans le calcul de l’impôt sur le revenu, à distinguer les mécanismes conjugalisés de ceux qui ne le sont pas. Prenons par exemple le crédit d’impôt […]
Vous pouvez sous-amender !
Il faudrait que j’aie un peu de temps pour cela ! À mon avis, les dispositifs concernés se comptent au bas mot en dizaines ! Nous avons intérêt à tirer le sujet au clair, à procéder à une sorte de ménage pour trier les mécanismes selon qu’ils sont conjugalisés, individualisés, voire imbriqués, avant d’en tirer des conséquences concrètes. Je suis prête à engager ce travail dans les prochaines semaines, afin de préparer une telle réforme.D’autre part, vous savez qu’en France, on peut être déclaré non imposable. Le député Corentin Le Fur présentera d’ailleurs bientôt un amendement relatif à la définition du revenu fiscal de référence, lequel permet d’accéder à certaines allocations, notamment auprès des collectivités. Il peut en effet se trouver des foyers fiscaux où – par tactique, par volonté d’optimisation – l’un des membres pourrait chercher à se rendre non imposable, alors même que […]
La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain.
Monsieur le rapporteur général, après avoir entendu vos arguments sur le sujet en commission, j’ai travaillé – comme chaque parlementaire est libre de le faire jusqu’à l’examen du texte en séance – et constaté que la loi prévoyait déjà cette possibilité pour les époux et partenaires en instance de séparation ne vivant plus sous le même toit. En matière d’imposition, ces derniers bénéficient en effet d’une faculté d’arbitrage adaptée à la diversité de leur situation. La mesure que je propose n’entraînerait donc pas une refonte du système fiscal conjugal ; elle consisterait simplement à étendre une faculté existante aux couples mariés et pacsés – et ce de manière optionnelle, comme précisé.Nous avons inscrit dans la loi l’individualisation du prélèvement à la source. Nous devons aller plus loin, et rejoindre le concert des grandes nations de l’OCDE qui ont individualisé l’imposition des […]
La parole est à Mme Sarah Legrain.
Je m’associe aux propos de ma collègue. Vous dites que l’idée est intéressante, madame la ministre. Il existe de fait de nombreux exemples européens en la matière. Vous évoquez aussi certaines aides que nous pourrions déconjugaliser. Il me semble que nous pourrions commencer par adopter les amendements et envoyer ainsi un signal positif, avant de profiter de ce beau système parlementaire de la navette, en demandant au Sénat de poursuivre le travail – de faire le ménage, comme vous dites. Et puisque nous avons la certitude que le gouvernement n’osera pas procéder par ordonnances après avoir refusé d’utiliser le 49.3, nous pourrons ainsi voir cette belle déconjugalisation de l’impôt sur le revenu figurer dans le budget final ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez.
J’irai dans le sens des collègues qui viennent de s’exprimer. J’entends, madame la ministre, que vous souhaitez étudier cette proposition avant d’aller plus loin, mais votre réponse me paraît étrange. Pourquoi, dès que l’on parle des droits des femmes, de progrès pour l’autonomie et l’égalité, on nous oppose systématiquement des calculs à faire, des effets de bord, un manque d’anticipation ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Nous devrions encore et toujours attendre que la puissance publique prenne enfin la décision d’examiner précisément des demandes pourtant anciennes et parfaitement chiffrées par les associations féministes !Le groupe socialiste soutiendra évidemment cette mesure d’égalité entre les femmes et les hommes, car on sait bien qu’à chaque fois qu’un couple se sépare – les féministes le répètent d’ailleurs depuis plusieurs années –, il y a […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Déconjugaliser l’impôt sur le revenu est une vieille idée. Comme dans le cas du divorce fiscal, cela pose des problèmes considérables, car l’impôt français est le plus conjugalisé : comment, pour ne citer que cela, se partage-t-on les demi-parts fiscales par enfant ? Les Allemands l’ont fait depuis longtemps ; les couples ont le choix. En France, dans la majorité des cas, déconjugaliser reviendrait à faire payer au couple davantage d’impôts.
Bah oui !
De toute évidence, les demi-parts fiscales seront attribuées à celui qui a le revenu le plus élevé ! (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si ! À moins d’être un peu masochiste et de vouloir payer plus d’impôts… (Sourires.)Il en va d’ailleurs de même pour tous les crédits d’impôt, à l’instar de l’abattement fiscal de 10 % des retraités, dont nous discuterons, qui est plafonné à 4 400 euros par foyer fiscal et n’est pas conjugalisé. On voit donc bien tous les effets potentiels de la mesure que vous préconisez. Adopter un tel amendement suppose une réforme de l’ensemble des dispositifs, dont la plupart ne sont pas conjugalisés ; c’est très compliqué, toutes les études sur le sujet le montrent. Je vous mets donc en garde. Une telle mesure implique de refondre l’impôt sur le revenu.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Il est intéressant de constater une espèce de concorde transpartisane en la matière. Tous ceux qui plaident en faveur de la mesure ont l’habitude de travailler sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes et ont conscience des enjeux de dépendance économique qui y sont liés.Monsieur le rapporteur général, vous nous dites d’un côté que cela a déjà été fait, de l’autre que cela révolutionnerait tout. J’y vois une petite contradiction.
Excellent !
Elle a raison !
Madame la ministre, vous évoquez le taux de prélèvement à la source individualisé, mais c’était le minimum syndical ! Il est bien normal qu’on l’ait fait et qu’on veuille aller plus loin, car non, en l’occurrence, on ne parle pas de la même chose ce soir.
Je suis d’accord.
Les écologistes ont toujours été favorables à la déconjugalisation de l’impôt. Ici, il s’agirait d’une faculté en option ; ce n’est pas la mer à boire. On peut faire plus. Vous vous dites prête à envisager une réforme. Je suis d’accord avec Mme Thiébault-Martinez : en ce qui concerne les droits des femmes, on nous demande toujours d’attendre demain. (Mmes Danielle Simonnet, Alma Dufour et Sarah Legrain applaudissent.) Prenez d’ores et déjà un engagement, madame la ministre : votons ces amendements, ils seront retravaillés au Sénat si nécessaire, avec peut-être davantage d’envergure, mais envoyons dès aujourd’hui un signal très fort quant à l’indépendance économique des femmes du pays. Il s’agit d’une mesure de justice, chers collègues, qui n’est ni cosmétique ni anecdotique. Nous soutenons la proposition et défendrons également une réforme plus ambitieuse. (Applaudissements sur les […]
C’est n’importe quoi !
La parole est à Mme la ministre.
Mesdames les députées – je dis mesdames puisque ce sont des femmes qui sont engagées dans cette discussion, mais j’aperçois Guillaume Gouffier Valente qui est, on le sait, très investi, comme beaucoup d’autres, en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes.Il se trouve que cette question m’a fait beaucoup réfléchir ces dernières semaines, d’autant qu’un autre amendement portant article additionnel après l’article 2, qui sera discuté un peu plus tard, propose une démarche inverse pour parvenir finalement au même résultat : la conjugalisation totale de la décote.Dans notre pays, le code civil rend les membres d’un couple solidaires. C’est le code Napoléon qui a établi ce principe. Cependant, il est étrange de constater que l’État, aujourd’hui, gagne 1,3 milliard d’euros – ce n’est pas négligeable – du simple fait que certains ménages payent davantage d’impôts que ce qu’ils […]
C’est dans quel cas de figure ?
Cela contredit votre argument : dans le système fiscal actuel, certaines femmes qui ont des revenus moindres que leur conjoint n’ont pas intérêt à être en couple, puisqu’elles payent alors davantage d’impôts que si elles vivaient seules.Par conséquent, si vous souhaitez une plus grande équité et ne pas pénaliser le fait d’être en couple lorsqu’on a un revenu inférieur à celui de son conjoint, je vous propose plutôt de vous reporter à l’amendement no 2442 du groupe LIOT – car M. de Courson et ses amis ont déposé-là un amendement très progressiste ! –, qui permet de conjugaliser complètement la décote. Disant cela, je jette une pierre dans mon jardin budgétaire puisque cet amendement coûterait, si je puis dire, 1,3 milliard d’euros.En effet, l’amendement no 2442 renforcera l’égalité entre les hommes et les femmes au sein des couples dont les membres ont des revenus inégaux. Il poursuit le […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Vous proposez une véritable révolution puisque vous remettez en question la notion de foyer fiscal, dont découle la déclaration commune de l’impôt – si cette déclaration peut comporter des taux individualisés, ils restent purement théoriques. Nous devons prendre garde aux effets de bord. Par exemple, l’ISF dont nous discuterons prochainement porte sur le foyer fiscal.
De même pour le patrimoine, comment fera-t-on ?
Je comprends votre intention et je la partage. D’ailleurs, s’il est vrai que le dispositif actuel pénalise majoritairement des femmes, les hommes qui gagneraient moins que leur conjointe sont aussi concernés.Toute la fiscalité personnelle est fondée sur la notion de foyer fiscal. Il faudra donc décliner les conséquences de votre amendement pour tous les autres types d’impôt, y compris la contribution différentielle sur les hauts revenus. Cela constituerait une véritable révolution.Je suis d’accord avec vous pour reconnaître qu’aujourd’hui, le taux individualisé de chaque membre d’un couple demeure assez théorique ; il s’affiche sur l’ordinateur, mais la déclaration d’impôt reste commune. Certes, il existe des cas de déclarations séparées : les personnes mariées sous le régime de la séparation de biens, qui habitent dans des résidences distinctes, peuvent remplir deux déclarations […]
La parole est à M. Xavier Breton.
Nous entendons dans ce débat l’aspiration à l’autonomie et à l’individualisation, si forte dans notre société. Cependant, je remarque que ce qui vous inspire le plus, c’est la déconjugalisation, soit la déconstruction de ce qui existe.
Bravo !
Or il faut être prudent : nous connaissons des exemples de politiques publiques, inspirées par cette tendance à l’individualisation, qui ont eu des effets contre-productifs. De plus, il faut toujours se méfier quand Bercy commence à être favorable à une politique ! (Rires.) C’est souvent suspect.Prenez les congés parentaux d’éducation – une mission d’information à ce sujet vient de rendre ses conclusions : leur réforme sous couvert d’égalité entre les femmes et les hommes a conduit à ce qu’ils ne soient plus utilisés par les couples qui rencontrent des difficultés de garde d’enfant ou de logement. Là où l’on a voulu avoir l’égalité, nous avons conduit les familles dans une impasse.Nous devons donc nous montrer très prudents : il y a les grandes idées et il y a ensuite la réalité.Notre système fiscal s’est construit progressivement et protégeait les familles. Dans les années 2013-2014 […]
Il a raison !
Notre système fiscal soutenait les familles (M. Dominique Potier applaudit) ; attention à ne pas le remettre en cause avec la complicité de Bercy. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)
Madame Rixain, vous souhaitez retirer votre amendement ?
Madame la ministre, vous mettez en avant un amendement du groupe LIOT qui coûte de l’argent – vous évoquez 1,3 milliard d’euros de manque à gagner pour l’État. Or les présents amendements, au contraire, pourraient rapporter jusqu’à 7 milliards d’euros !
Ce n’est pas possible !
Par ailleurs, monsieur Breton, cette mesure ne s’oppose pas aux familles ; il s’agit d’une mesure de justice fiscale entre les femmes et les hommes. (Mme Marie-Charlotte Garin applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Le débat ne progresse que lorsqu’il est bien mené. Je suis très opposée à ce que, dans notre pays, nous individualisions l’impôt de manière automatique et obligatoire. Or les 7 milliards d’euros dont vous parlez ne seraient perçus que si l’ensemble des Français considéraient qu’ils vivent désormais chacun de leur côté, alors que le code Napoléon,…
Un code hyper sexiste et patriarcal !
Napoléon n’a rien à faire là !
…qui forme le socle de notre système fiscal, se fonde sur une logique de foyer.Vous avez proposé que l’individualisation soit une option. Dans ce cas, nous devons examiner les effets que cette option aura sur l’ensemble des mécanismes fiscaux, qui sont parfois conjugalisés, parfois individualisés.
La gauche, c’est la société de l’individualisme à outrance ! Elle n’aime pas la famille !
La féministe que je suis dit que l’amendement no 2442 du groupe LIOT a l’immense avantage de ne pas causer les effets de bord que j’ai décrits. Il permet en outre de s’assurer que personne ne perd à être en couple. Aujourd’hui, je le répète – et sincèrement, je trouve cela assez scandaleux –, l’État gagne 1,3 milliard d’euros du seul fait que des couples se forment dont les membres auraient intérêt à rester séparés.
On aimerait un exemple !
On parle de réarmement démographique (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – « Si ! » sur quelques bancs du groupe DR)…
S’il vous plaît !
On parle de démographie, de natalité… Que, dans notre pays, des couples désireux de fonder un foyer se retrouvent à payer davantage d’impôt du seul fait d’être en couple n’est pas une bonne manière d’assurer l’égalité entre les hommes et les femmes, ni de soutenir les familles et les foyers. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi mon avis restera défavorable. Cependant, je suis prête à ce que nous examinions toutes les conséquences de ce que vous proposez. À court terme, l’amendement no 2442 me semble plus compatible avec nos valeurs, avec l’égalité entre les femmes et les hommes que nous recherchons et avec notre système fiscal.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1700 rectifié et 2934 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 339 Nombre de suffrages exprimés 332 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 152 Contre 180
(Les amendements identiques nos 1700 rectifié et 2934 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arnaud Bonnet, pour soutenir l’amendement no 217, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Changeons de paradigme. Pour une bonne part, les étudiants et les étudiantes ne mangent pas à leur faim. Certains vivent dans des logements indignes ; d’autres, en plus d’étudier le jour, travaillent la nuit. L’objectif de cet amendement, réclamé de longue date par une partie des étudiants et des étudiantes, est de supprimer la demi-part fiscale des personnes de plus de 21 ans poursuivant des études. En effet, ce dispositif entraîne un abattement d’impôt significatif pour les familles les plus aisées, quand les plus pauvres reçoivent des bourses d’études très insuffisantes. Au milieu se trouvent les classes moyennes, pas assez pauvres pour profiter des aides et pas assez riches pour tirer tous les bénéfices de cette demi-part.Il conviendrait de réattribuer intégralement les sommes ainsi récupérées par l’État au système de bourses de l’enseignement supérieur, tout en adaptant le montant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous avoue que je ne comprends pas – ou plutôt je crains de comprendre – le sens de votre amendement. Lorsque vous avez un enfant majeur qui fait des études et qui demande à être rattaché à votre foyer fiscal, vous bénéficiez de ce rattachement en ayant un impôt moins élevé. Grâce à cet impôt moins important, vous pouvez éventuellement aider votre enfant dans ses études. Telle est la situation actuelle.Vous proposez, tout au contraire, de faire en sorte que l’enfant majeur ne puisse en aucun cas être rattaché au foyer fiscal de ses parents. Ce faisant, vous allez empêcher des familles de la classe moyenne, qui ont un enfant majeur étudiant rattaché à leur foyer fiscal, de financer lesdites études.Cette démarche m’ayant beaucoup surpris, j’ai essayé de la comprendre en consultant l’exposé sommaire dans lequel vous écrivez : « Considérer que la famille constitue le premier cercle de […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous aurons de nombreuses discussions à propos des impôts – c’est le principe de la première partie d’un projet de loi de finances. Certaines hausses d’impôt sont assumées ; d’autres sont déguisées. Votre amendement se range dans cette deuxième catégorie. En effet, empêcher les familles de décider comment elles constituent leur foyer fiscal revient à augmenter l’impôt de façon déguisée.
Voilà !
Si cette hausse d’impôt avait été assumée, le débat aurait été différent. Mais comme elle est déguisée, je vous propose d’en rester à la situation actuelle qui, à l’instar de l’amendement précédent avec son droit d’option, laisse la liberté de choix aux familles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement écologiste illustre parfaitement ce qui caractérise la gauche : la destruction de la famille et le mépris de la réussite. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)En effet, cet amendement tend à exclure les étudiants de plus de 21 ans du foyer fiscal parental. La conséquence en sera la suppression de la réduction d’impôt, donc une perte de moyens pour les parents qui pourront alors plus difficilement aider leurs enfants.Contrairement à ce que vous dites, collègues de gauche, ce ne sont pas uniquement les enfants de parents « riches » qui font des études. Les sondages montrent que neuf parents sur dix déclarent être prêts à faire des sacrifices pour financer les études de leurs enfants ; un parent sur deux se dit prêt à s’endetter pour cela. Quand les parents voient la réussite de leurs enfants, c’est une consécration qui vient récompenser des années de privation […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous ne pourrons pas soutenir cet amendement mais nous voulons expliquer pourquoi. Bien sûr, nous partageons les constats et les objectifs sur le fond. Mais cette mesure, en l’état, aurait des effets indésirables. (M. Charles de Courson applaudit.)Cette demi-part fiscale profite certes pour partie à des ménages aisés, mais elle concerne également des ménages qui le sont beaucoup moins, ménages beaucoup plus modestes, voire précaires, qui seraient ainsi touchés par la mesure proposée. Je comprends très bien que l’on veuille réaffecter ces moyens aux bourses – nous défendons même énergiquement une garantie d’autonomie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je ne me fais cependant aucune illusion : le vote de cet amendement ne se traduira par aucune aide supplémentaire apportée à nos étudiants.Supprimer la possibilité de cette demi-part […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Cet amendement a pour intérêt majeur d’aborder le sujet de la défamilialisation des étudiants et des jeunes en France. Le rapporteur général vient en effet d’affirmer que les parents, en contrepartie de la demi-part fiscale, devaient aider leurs enfants à poursuivre leurs études. En réalité, ils ne sont pas obligés de le faire et il est impossible de les y contraindre.La défamilialisation permettrait de rendre les étudiants autonomes, avec leur propre foyer fiscal, afin qu’ils puissent soit devenir boursiers, soit recevoir une allocation autonomie – allocation que nous demandons depuis maintenant quelques années.Cet amendement a un intérêt, il a aussi un défaut. Il faudrait en effet réfléchir à ce que cette demi-part fiscale puisse être utile à certains foyers, surtout à ceux qui sont à la limite de l’imposition.On peut discuter de cet amendement, voter pour ou le rejeter, mais il a le […]
On est chez les fous !
La parole est à M. le rapporteur général.
Ce n’est pas, madame Lejeune, parce que vous prendrez de l’argent à des familles que vous en donnerez automatiquement à d’autres – ça n’a rien à voir. La lutte contre les inégalités ne consiste pas à rendre moins riches les gens aisés. Votre système ne tendrait qu’à paupériser l’ensemble de la société.Gênée par cet amendement, vous essayez de trouver un point de chute en affirmant qu’il tendrait à permettre aux enfants majeurs qui poursuivent des études de ne pas être obligatoirement rattachés au foyer fiscal de leur parent. Mais ils ne le sont justement pas : s’ils sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents, c’est qu’ils l’ont demandé. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Si, c’est la loi ! C’est à l’enfant majeur de demander son rattachement au foyer fiscal de ses parents.
Eh oui !
Non, c’est aux parents !
Rien ne tourne rond dans votre proposition : je réitère mon avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 217.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 309 Nombre de suffrages exprimés 269 Majorité absolue 135 Pour l’adoption 28 Contre 241
(L’amendement no 217 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2863 et 2920, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 2863.
Il vise à plafonner le bénéfice du quotient conjugal pour les couples mariés ou pacsés disposant de hauts revenus – ceux qui touchent plus de 10 000 euros par mois.Du fait de la progressivité de l’impôt sur le revenu, les gagnants de la conjugalisation et de la familialisation sont les ménages disposant des revenus les plus élevés : les 15 % les plus aisés reçoivent ainsi 40 % des gains totaux. Il nous semble donc raisonnable de plafonner ce bénéfice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2920.
Il est, pour ainsi dire, identique à celui de ma collègue. Le quotient conjugal permet en effet de répartir le revenu de référence entre les personnes mariées ou pacsées, altérant ainsi évidemment le principe de progressivité en cas d’écart entre leurs revenus – nous en avons parlé il y a peu de temps.Ces amendements ne visent pas à supprimer l’avantage du quotient conjugal dans son intégralité, mais uniquement pour les foyers fiscaux dont le revenu est supérieur à 10 000 euros par mois, soit 120 000 euros par an. Sans défaire le principe du foyer fiscal, qui a été rappelé tout à l’heure, il en altère les effets contre-redistributifs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements, d’apparence très technique, auraient pour conséquence immédiate d’augmenter l’imposition d’un certain nombre de foyers.
Voilà !
Avis évidemment défavorable, et ce d’autant plus qu’on peut y voir une manœuvre législative destinée à contourner une décision du Conseil constitutionnel qui prévoit que l’imposition doit prendre en compte la composition du foyer fiscal – avis, donc, doublement défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai évoqué tout à l’heure les hausses d’impôt déguisées et celles qui sont assumées : celle-ci est un peu déguisée, mais finalement assez assumée.
Elle est assumée !