Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 429 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996). Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 1er.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Habituellement, même les députés d’opposition votent l’article qui autorise le gouvernement à lever les impôts. Pourtant, cette année, le groupe Rassemblement national votera contre (« Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), tant la pression fiscale est devenue insupportable.
De toutes façons, vous êtes dix !
Elle l’est tellement que, depuis quatre ans, les impôts ne rentrent pas comme attendu. C’est particulièrement grave car une des forces de la France, comparativement à des démocraties sœurs qui ont de petits problèmes avec les marchés financiers, comme la Grèce ou l’Italie, était que le rendement de l’impôt y était conforme aux annonces du Trésor. Or depuis quelques années, ce n’est plus le cas.Par ailleurs, le consentement à l’impôt des classes populaires et moyennes est de plus en plus faible car les Françaises et les Français ne comprennent pas où va leur argent.
Chez Marine Le Pen !
Comment leur donner tort ? C’était déjà l’une des justifications du mouvement des gilets jaunes, qui a mobilisé des compatriotes de tous âges, de toutes générations, de toutes conditions sociales, de tous corps de métier. Quand on voit la dégradation des services publics et les difficultés des fonctionnaires à assurer un service de qualité, on se demande effectivement où va l’argent des Français. (« Rendez l’argent ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Par votre faute, le consentement à l’impôt n’est plus garanti dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Nous allons voter l’article 1er car il permet de lever l’impôt, mais j’aimerais nuancer notre position. Dans notre pays, il y a deux types de citoyens : les héritiers et les autres. Parmi les autres, on trouve par exemple Lilian, un apprenti qui, à cause de votre budget, devra vivre avec 756 euros par mois après avoir payé 188 euros de cotisations, et dont la situation est à comparer à celle de Rodolphe Saadé, pour qui vous avez supprimé la taxe CGM. On y trouve aussi Zahia, une étudiante qui vit avec 800 euros par mois et en perdra 30 parce que vous avez gelé les aides personnelles au logement (APL). En face, pour Vincent Bolloré, vous avez supprimé un tiers de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ce qui est tout de même plus sympathique. On pense aussi à Juliette, une lycéenne qui verra les crédits de la mission Enseignement scolaire baisser de 500 millions […]
La taxe Zucman, c’est sûr qu’on ne la votera pas !
Je résume mon propos : pour vous, il y a deux types de citoyens – les héritiers et les autres –, vous menez une politique de classe et le Rassemblement national est à vos côtés dans ce combat. Nous voterons donc l’article 1er, mais en étant fidèles à la philosophie républicaine qui professe qu’il faut choisir entre le champagne pour quelques-uns et l’eau potable pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 3519.
Quelle est la nature du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) ? En 2025, il représente environ 1 milliard d’euros, dont 90 % forment un prêt forcé remboursé par tiers, les 10 % restants étant placés dans un fonds dont on nous a expliqué que les critères de répartition entre collectivités seraient fixés ultérieurement. En 2026, on passerait à 2 milliards, dont 80 % d’emprunt forcé, remboursable en cinq ans et non plus en trois ans, et 20 % placés dans le fonds dont on attend toujours les critères de répartition.La commission des finances voudrait connaître le statut de ce prélèvement. Rentre-t-il dans la catégorie des impositions de toute nature pour sa partie placée dans un fonds – soit 10 % du total cette année, 20 % l’année prochaine ? L’autre partie constitue-t-elle un emprunt forcé ? Le gouvernement pourrait-il également […]
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Il s’agit d’un amendement intellectuellement stimulant, ce qui ne me surprend pas venant de M. de Courson. Toutefois, il me semble que la loi de finances n’est pas le bon support pour débattre du Dilico. La commission a adopté cet amendement mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
Il s’agit d’une sorte d’amendement d’appel, déposé pour que je réponde sur une question de droit. Le gouvernement considère que le prélèvement du Dilico n’a pas le caractère d’une imposition de toute nature puisque le dispositif ne fait que modifier l’affectation d’une quote-part du produit des taxes et impôts reversés aux collectivités. Il s’appuie sur une décision du 6 août 2014. À cette date, le Conseil constitutionnel a considéré qu’un prélèvement sur les ressources des chambres de métiers et de l’artisanat destiné à abonder un fonds de financement et d’accompagnement n’avait pas le caractère d’une imposition de toute nature. De même, le Dilico n’est pas une contribution fiscale. Conformément à un usage courant, il s’impute sur les avances de fiscalité reversées aux collectivités locales.Il existe différents types d’avances aux collectivités. Dans le cas présent, l’État décide de […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, je ne sais pas si votre réponse a permis à tous mes collègues de comprendre le statut du Dilico. Si ce n’est pas une imposition de toute nature, qu’est-ce que c’est ? Vous dites qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes, mais ce n’est pas un vrai prélèvement sur recettes, puisqu’une large part de son total – 90 % pour 2025, 80 % pour 2026 si l’on adopte votre proposition – sera remboursée aux collectivités. Cela s’appelle un prêt forcé. Votre réponse ne porte que sur les 10 ou 20 % restants, et vous ne nous dites pas où ils sont. Sont-ils dans le budget que vous nous présentez ? Forment-ils une recette de l’État ? Où leur remboursement figure-t-il ? Qu’en est-il du fonds de répartition ?
La parole est à Mme Élisa Martin.
Dans le prolongement des questions qui viennent d’être posées, force est de constater que le Dilico constitue une forme de prêt forcé. En regardant la globalité du mécanisme, on constate qu’il vise à organiser une solidarité entre collectivités, mais sans transferts depuis le budget de l’État et sans tenir compte de critères comme les différences de richesse entre leurs habitants. De plus, il s’agit encore de moyens que vous allez retirer aux collectivités, de recettes dont elles ne pourront pas bénéficier. André Laignel, premier vice-président délégué de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), chiffre désormais à 7,2 milliards d’euros les coupes dans les budgets des collectivités, que vous accentuez encore avec des dispositifs comme le Dilico. Moins de politiques publiques locales, moins de services publics locaux : voilà la logique que vous […]
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 279 Nombre de suffrages exprimés 279 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 229 Contre 50
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
J’ai deux questions techniques, qui s’adressent à M. le rapporteur général et à Mme la ministre, à propos de l’efficacité du dispositif prévu par l’article 2. Le rapport de Philippe Juvin établit que l’application de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a connu des failles en 2025, notamment en raison d’un nombre d’assujettis beaucoup plus faible que prévu. Le nouveau dispositif est censé corriger certaines de ces failles : Mme la ministre peut-elle nous garantir que tous ceux qui, parmi les plus privilégiés des contribuables, doivent verser cette contribution, le feront effectivement ?Dans le rapport de M. Juvin, on apprend aussi que le plancher d’imposition de 20 % n’a pas été atteint. Je ne sais plus si la moyenne s’établit à 18 ou à 19 %, mais je voudrais savoir pourquoi l’objectif n’a pas été rempli. J’ai une autre question, qui s’adresse au nouveau […]
Ou de M. Tanguy ?
Je voudrais savoir où en sont vos importantes négociations – qu’elles se passent au fond d’un couloir ou derrière un rideau, un peu comme un quickie – sur l’existence ou non d’une contribution des plus hauts revenus. Nous sommes un peu dans le brouillard, puisqu’il y a le projet de budget officiel, déposé devant le Parlement, et le projet non officiel. On ne sait pas qui y participe, en plus des socialistes. Il y aurait les Verts. En revanche, visiblement, LR n’est pas invité – ce n’est pas très sympa d’exclure ainsi vos amis. Nous voudrions savoir si une réunion a été tenue dans le dos du Parlement et ce qui est prévu.En effet, ce matin, M. Faure a parlé de 15 à 20 milliards d’impôts sur les plus fortunés, puis un amendement a fuité qui porte plutôt sur 1,5 à 2 milliards. L’effort demandé aux épouvantables milliardaires serait ainsi divisé par dix. Avant de voter un impôt sur les plus […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Ce soir, nous aurons visiblement l’occasion de dévoiler toutes les arnaques de ce budget. La Macronie veut nous faire croire qu’elle va essayer de mettre à contribution les plus riches. Ne nous laissons pas tromper : elle a déjà prétendu le faire l’année dernière et cela n’a pas fonctionné. En effet, tout est suffisamment bien organisé pour qu’ils n’aient rien à payer.La contribution différentielle sur les hauts revenus, c’était votre argument de l’année dernière pour dire : nous allons faire de la justice fiscale. Patatras ! tout s’est écroulé, puisque son rendement réel est inférieur de 40 % à ce que vous aviez promis, soit à peine 1,2 milliard.Avec ce budget, les plus riches peuvent dormir sur leurs deux oreilles, puisque vous allez les faire payer encore moins que l’année dernière : l’effort qui leur était demandé, somme toute mesuré, était alors de 10 milliards. Cette année, il […]
Nous voilà démasqués ! (Sourires.)
J’ai vu les gesticulations de Jean-Philippe Tanguy en face, qui essaie de nous faire croire qu’il voudrait, lui aussi, faire contribuer les plus riches. A-t-il eu une discussion avec ses… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Tristan Lahais.
Le groupe Écologiste et social défendra tout au long de l’examen de ce budget le relèvement des impôts des plus riches à hauteur de ce qu’ils peuvent payer, non seulement sur les flux, mais aussi sur les stocks, c’est-à-dire le patrimoine.Nous n’abandonnons pas pour autant les grands impôts progressifs, qui sont assis sur les flux, en particulier l’impôt sur le revenu. Ceux-ci doivent permettre de financer les déficits publics, mais surtout nos services publics, qui en ont fort besoin.À ce propos, je m’étonne d’entendre le Rassemblement national critiquer du matin au soir le principe même de l’imposition et dénoncer la fiscalité comme si elle était le mal de nos sociétés. Nous avons plus que jamais besoin d’une fiscalité juste et progressive.Le projet de loi de finances (PLF) qui nous est proposé traite l’impôt sur le revenu indistinctement, sans égard pour la situation des ménages […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Que les choses soient claires : au groupe Ensemble pour la République, nous nous résoudrons à soutenir l’article 2.
Ce n’est pas clair ! Qu’en dit M. Kasbarian ?
Nous l’avons dit lors de la discussion générale, nous sommes dans une logique de compromis, nous faisons des pas en avant et, comme nous l’avons déjà exprimé en commission, nous avons bien compris que nos concitoyens avaient des attentes au sujet des très hauts revenus ou des très hauts patrimoines. Sur ces questions, nous bougeons et nous bougerons.
Ce n’est pas clair !
On ne comprend rien !
Un mauvais procès consiste à dire que rien n’aurait été fait sur ce point. Or cette contribution a été instaurée dans le budget de l’année dernière ; elle est le fruit du projet de loi de finances présenté par Michel Barnier, perpétué par François Bayrou. On peut certes comprendre que nos opposants fassent des raccourcis et se donnent des facilités, mais dire que nous n’avons rien fait, que nous n’avons pas bougé sur la question des très hauts revenus n’est pas juste, comme nous allons le montrer dans quelques minutes lors du vote.
Vous avez envie de parler, mais avez-vous quelque chose à dire ?
Il n’en demeure pas moins qu’après un an d’existence, certaines questions se posent quant au fonctionnement de cette contribution, dont nous avons constaté que les rendements avaient été moins importants qu’espéré – ce qu’une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) du mois de juin a confirmé. Madame la ministre, comment améliorer le rendement de cette contribution, afin qu’elle rapporte, comme nous le souhaitons, un certain nombre de milliards au budget de l’État ?
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Peut-être un peu de clarté, enfin !
Cette contribution est une mesure de justice fiscale. Avec mon collègue Nicolas Sansu, ici présent, nous avons considéré, dans notre rapport d’information, qu’il ne serait pas anormal de porter la flat tax à 33 %. Avec une flat tax à 33 %, auxquels s’ajoutent 4 % au titre de la contribution des hauts revenus, on arrive à 37,2 %.M. Le Coq demande pourquoi cela n’a pas fonctionné. C’est tout simplement à cause de la censure. En effet, sans la censure, cette taxe se serait appliquée sur les revenus de 2024. La mesure n’ayant été adoptée qu’en 2025, elle n’a pu avoir d’effets rétroactifs sur 2024. Le faible rendement de cette taxe s’explique donc essentiellement par la censure.Cela dit, j’ai déposé un amendement visant à la pérennisation de cette taxe sur plusieurs années, car sa limitation dans le temps entraîne un effet d’évitement.Il s’agit bien d’une mesure de justice fiscale, même si […]
C’est clair, c’est précis !
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 290, 2099 et 628, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3076, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3358, par les groupes Rassemblement national et Les Démocrates ; sur les amendements nos 2280 et 1467, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et, sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République.Ces scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 290 et 3436, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 290.
Cet amendement vise uniquement à confirmer que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) était bien exceptionnelle, comme son nom l’indiquait, pour 2025. Nous voulons simplifier la fiscalité en supprimant cette taxe et ainsi envoyer un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement. Ce type de taxation est un véritable répulsif à talents.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 3436. (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Quand il s’agit de supprimer un impôt, toute la gauche se met à hurler. Je vous confirme que cet amendement vise à supprimer la contribution différentielle sur les hauts revenus, et ce pour trois raisons. La première, c’est que cet impôt était censé être exceptionnel. Renouveler chaque année des impôts exceptionnels fait qu’ils n’ont plus rien d’exceptionnel. Cela me pose un petit problème de principe : autant j’ai pu admettre que l’on introduise une contribution exceptionnelle, autant je trouverais abusif de la pérenniser, et je ne souhaite pas que nous entrions dans une logique où tout ce qui est annoncé par les gouvernements comme exceptionnel finit par devenir pérenne. (M. Laurent Wauquiez applaudit.)Le deuxième argument, c’est que nous entendons beaucoup parler de justice fiscale, comme si la France était un paradis fiscal,…
Pour les ultrariches !
…alors que ce n’est pas le cas. La France est la championne de l’OCDE des prélèvements obligatoires. Nous avons l’un des taux de prélèvement les plus hauts, un des systèmes redistributifs les plus élevés au monde, et certains viennent nous expliquer qu’il n’y aurait pas de justice fiscale, que nous serions dans un paradis fiscal et qu’il faudrait encore et toujours ajouter des impôts et des taxes ! (Mme Danielle Simonnet proteste.)Troisième élément : je pars du principe que ce projet de loi de finances, dans sa version initiale, et même dans la version issue des travaux de la commission, contient trop de hausses des prélèvements obligatoires. Je souhaite m’y opposer fermement. C’est pour cela que j’ai déposé cet amendement de suppression.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable.M. Tanguy a demandé pourquoi nous n’avions pas atteint le taux plancher de 20 %. Cela tient au mode de calcul, qui fait que la contribution tient compte des impôts effectivement acquittés, lesquels sont majorés artificiellement par la composition du foyer fiscal, puisque la décote augmente avec le nombre de membres dudit foyer. C’est pourquoi nous n’atteignons pas 20 %, mais 18,9 %.
Quel est l’avis du gouvernement ?
N’ayant pu prendre la parole tout à l’heure, je voudrais revenir sur le vote de l’article 1er et m’adresser aux députés qui ont voté contre celui-ci. Je n’avais jamais vu un député voter contre la possibilité pour l’État de lever l’impôt. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.) On peut débattre autant que vous voulez de la composition des impôts, de leur nature, de leur taux, mais je n’avais jamais imaginé qu’un député puisse empêcher l’État de lever l’impôt. Ne pas lever l’impôt, c’est ne pas financer nos armées, notre police, notre justice, nos hôpitaux, bref, tous les services de l’État. Avant même de parler de justice fiscale, je voulais revenir sur ce point, car certains ont pensé que l’on pouvait concevoir un budget sans recettes. Que nous discutions du taux de prélèvements obligatoires, c’est une chose ; qu’il n’y ait pas d’impôts, c’en est une autre.Le […]
Délirante !
…consistant à augmenter les prélèvements sur les ménages les plus aisés, relèveraient le taux du PFU – prélèvement forfaitaire unique – implicite, ou la fameuse flat tax implicite, à 47,2 %, ce qui n’est ni adapté ni viable d’un point de vue économique. Je m’opposerai donc aussi bien à la suppression de cette contribution qu’aux amendements qui en modifieraient les paramètres ou le taux.En revanche, s’agissant de la proposition de M. Mattei de conserver cet impôt temporaire jusqu’à ce que la France ait remis ses comptes à peu près en ordre et retrouvé un déficit correspondant à 3 % du PIB, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Une telle prorogation me semble fidèle à l’esprit de la mesure, cette taxe conservant un caractère temporaire, sans compromettre notre capacité à ramener le déficit à 3 %.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Les auteurs de l’amendement s’imaginaient manifestement en loups de Wall Street ; à regarder le fond du texte, on s’aperçoit qu’on a plutôt affaire aux caniches de l’oligarchie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voici en effet que des députés d’extrême droite, flanqués d’un quarteron de macronistes, veulent supprimer une contribution dite différentielle sur les hauts revenus, qui, à les entendre, devrait rester exceptionnelle.Il faut que tout le monde comprenne de quoi on parle : il s’agit de garantir que 0,06 % des foyers fiscaux, soit une infime partie de la population la plus riche, paient au moins 20 % d’impôt sur le revenu. Nous sommes en train de discuter pour savoir si les très riches doivent payer moitié moins que les classes moyennes ! C’est tout de même cela, le débat ; pardonnez-moi, mais il est totalement lunaire. (Mêmes mouvements.)Apparemment, l’idée de […]
C’est vrai que c’est confiscatoire ! (Sourires.)
Voilà celles et ceux dont nous parlons ! Il est vrai que leur situation s’annonce épouvantable : imaginez, ils vont devoir manger le caviar au lieu de nager dedans ! C’est absolument terrible. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Quels sont les arguments avancés dans les amendements ? Premièrement, l’impôt ne serait pas lisible. Notre souci à nous, c’est la misère qui dévore le pays ; vous, c’est le quart d’heure de boulot supplémentaire qui sera demandé aux avocats fiscalistes. C’est certain, nous n’avons pas les mêmes priorités et ce n’est pas pour les mêmes raisons que nous avons du mal à trouver le sommeil !Deuxièmement, dites-vous, c’est un impôt qui devrait être exceptionnel. Il y a des classes qui ferment tous les jours dans le pays, des lits d’hôpitaux qui sont supprimés et 10 millions de personnes sous le seuil de pauvreté, mais vous, vous voulez qu’on […]
N’importe quoi !
…c’est formidable ! Voilà un débat qui ne m’intéresse absolument pas. Vos amendements disent finalement la même chose : les milliards qui seront rendus à cette oligarchie seront pris sur le service public. C’est donc une raison supplémentaire de les rejeter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En somme, s’il fallait résumer,… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je voudrais rassurer d’emblée MM. Ciotti et Kasbarian,…
Où est-il, d’ailleurs, M. Ciotti ?
…qui s’inquiètent du fait que les ultrariches quittent la France. J’ai compris que c’était un motif de grande inquiétude chez vous, mais s’il y a bien des gens pour lesquels la France reste une terre d’accueil, ce sont les milliardaires ! Il y en a 147 en France, contre 128 en Allemagne et 43 en Suède : nous sommes les champions d’Europe de l’accueil des milliardaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Il ne s’agit pas des milliardaires, là !
Pourquoi faut-il les mettre à contribution ? S’ils restent en France, c’est qu’ils s’y trouvent bien et qu’ils peuvent continuer à y accumuler leurs richesses. En six années, les cinq familles les plus riches de France – vous connaissez leurs noms, Arnault, Bettencourt ou Saadé – ont vu leur patrimoine boursier augmenter de 400 %, tandis que le salaire des Français, lui, augmentait de 8 % ! S’il faut les mettre à contribution, c’est bien parce que pendant six ans, ils ont continué à accumuler du patrimoine.Ensuite, vous avez évoqué le fait que les prélèvements obligatoires sont élevés en France. Mais moi, j’en suis fière ! Je suis fière d’appartenir à un pays qui a décidé d’un principe simple, selon lequel il faut socialiser les risques, c’est-à-dire que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que personne ne se retrouve seul en cas de maladie, de chômage ou de retraite. […]
Excellente idée !
…ceux qui en ont les moyens capitalisent et ont une bonne retraite tandis que les autres, à la fin, n’ont rien !
Rien à voir !
Dans ce système, les personnes qui capitalisent paient plus cher ; quant aux autres, elles ont de moins bonnes retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.) Le sens de cette contribution, c’est donc que chacun doit contribuer à hauteur de ses moyens pour que la France reste le pays de la solidarité, la France qu’on aime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Très bien !
La parole est à M. Matthias Renault.
Madame la ministre, vous nous avez interpellés à propos de notre vote sur l’article 1er ; je vais donc vous répondre. L’article en question autorise l’État à percevoir les impôts. Par cet acte symbolique, nous avons voulu signifier qu’il y avait un problème de consentement à l’impôt dans notre pays, où se développe un véritable ras-le-bol fiscal. (Exclamations sur divers bancs.)
Rame, rame !
Or votre budget prévoit 19 milliards d’impôts supplémentaires. En tant que représentant du peuple,…
Représentant des riches, oui !
…je vous rappelle que le consentement à l’impôt n’est pas automatique, même si nous sommes là pour le garantir. Notre rôle est de relayer le ras-le-bol fiscal qui s’exprime. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre.
En une phrase, monsieur le député : s’il n’y a plus d’impôts, il n’y a plus de députés. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
De leur côté, ils sont d’ores et déjà absents !
Les impôts financent la démocratie et le débat ; ils financent la possibilité d’exprimer des désaccords sur les impôts. Un pays a besoin d’impôts.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Je voudrais d’abord exprimer une forme d’étonnement. Alors que l’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, le Rassemblement national a voté plus de 60 milliards d’impôts supplémentaires (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR), il voudrait nous faire croire cette année, dès l’article 2, que les impôts sont à combattre et que personne ne devrait contribuer. C’est absolument incohérent et votre retournement de veste est risible.
Plus c’est gros, plus ça passe !
C’est ce qu’a dit M. Kasbarian !
Un autre point m’étonne, qui concerne cette fois nos collègues de La France insoumise. Vous passez votre temps à dire qu’il faut taxer les riches. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Voilà qu’un article du projet de loi de finances propose une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et vous trouvez le moyen de dire que ça ne va pas et qu’il ne faut pas le faire !
Ce n’est pas ce qu’ils disent !
Vous allez encore voter contre un article qui vise à taxer les plus fortunés. (Mêmes mouvements.) C’est un peu comme pour la suspension de la réforme des retraites : cette mesure nous coûte, à nous, députés du bloc central, puisque nous y sommes opposés intellectuellement et, à la limite, nous aurions le droit d’être un peu fâchés ; mais vous, vous devriez vous en réjouir ! (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe EPR.) Or on a l’impression que même si nous proposions la retraite à 50 ans (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS)…
Chiche !
…ou une taxe Zucman à 40 %, vous ne seriez pas contents.
Allez, à 40 %, on prend !
Votre projet, ce n’est pas d’aider les Français ou de trouver une solution pour le pays : c’est le bordel, matin, midi et soir ; c’est être contre, matin, midi et soir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas très correct !
Un peu de silence, s’il vous plaît !
Même quand des propositions vont dans votre sens, vous êtes incapables de leur réserver un accueil favorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Ensuite, madame la présidente Chatelain, vous avez dit – c’est essentiel – que la France est le pays où le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé au monde,…
Eh oui !
…en ajoutant que c’est une fierté. Mais c’est une fierté pour beaucoup d’entre nous ! Je suis moi-même fier de vivre dans un pays qui redistribue beaucoup, où les plus riches, ceux qui peuvent, aident ceux qui peuvent moins. Je remercie donc ceux qui permettent à ce système de fonctionner…
Les travailleurs !
…et j’essaie de faire en sorte, avec les autres députés de mon groupe, que nous produisions davantage de richesses pour pouvoir davantage redistribuer au lieu de pointer matin, midi et soir… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe EPR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Je veux tout de suite rassurer mon collègue Cazeneuve : nous voterons bien entendu pour cet article 2 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – « Ah ! » sur les bancs du groupe EPR), donc contre les amendements qui visent à le supprimer ; d’ailleurs, nous voterons aussi pour les amendements de M. Mattei et de Mme Feld, qui sont quasiment identiques et qui permettent la pérennisation de la mesure jusqu’au retour à bonne fortune de nos finances publiques. C’est bienvenu.Cela dit, un tel dispositif n’épuise pas le sujet de la contribution des plus fortunés, et ce pour une raison simple : il est ici question des revenus, mais nous savons que les très hauts patrimoines font en sorte d’échapper à l’impôt sur le revenu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) La question de la taxe Zucman ne cesse donc pas de se poser, monsieur le député !
Arrêtez avec la taxe Zucman !
Nous aurons un peu plus tard ce débat sur la contribution des très hauts patrimoines – au-dessus de 100 millions d’euros, c’est déjà assez exceptionnel. Peut-être certains veulent-ils sauver les riches – j’en ai vu en face de moi tout à l’heure – (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP)…
Oh là là !
…mais pour notre part, nous prenons ce qu’il y a à prendre, car un petit pas vaut mieux que mille programmes.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 290 et 3436.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 326 Nombre de suffrages exprimés 319 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 24 Contre 295
(Les amendements identiques nos 290 et 3436 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 3409 rectifié de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 3409 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2099, 628, 3076, 3358 et 2280, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 628 et 3076 sont identiques. La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2099.
Comme l’a dit M. Mattei, la CDHR est une disposition de justice fiscale intéressante. C’était quasiment la seule mesure intéressante contenue dans le PLF pour 2025 ; il importe donc d’en discuter et de faire en sorte qu’elle continue de s’appliquer. En France, les 10 % les plus riches perçoivent 24 % de l’ensemble des revenus, alors que les 10 % les plus pauvres n’en perçoivent que 3 %. Dans le même temps, les taux de contribution et d’imposition diminuent à mesure que le niveau de richesse s’accroît : plus on est riche, moins on paie d’impôts. C’est un constat qui a été formulé par beaucoup : concrètement, les ultrariches paient, en proportion, deux fois moins d’impôts que la moyenne des Français.Je rappelle que pour être redevable de la CDHR, il faut gagner au moins 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Quand M. Renault dit qu’il représente le peuple […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 628.
Tout à l’heure, les contempteurs de cette contribution différentielle sur les hauts revenus – je rappelle qu’elle a été créée par Michel Barnier, dont je veux ici saluer la présence – disaient qu’elle ne rapportait pas assez. Augmentons donc son taux, comme le propose Estelle Mercier ! On l’a dit, cette taxe étant différentielle, son plafond est très vite atteint. Augmentons son taux pour obtenir davantage de rendement – c’est ce que propose l’amendement de ma collègue Mercier – et pérennisons-la dans le temps – c’est ce que propose le présent amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 3076.
Ce budget témoigne vraiment d’une injustice fiscale sans bornes. (« Oh ! » sur les bancs du groupe EPR.) Quand on se rend compte que les plus riches vont contribuer deux fois moins que dans le budget de l’an dernier, on se demande où se trouve la rupture annoncée. Sachez que cette contribution différentielle sur les hauts revenus concerne moins de 1 % des plus hauts revenus ! En outre, elle n’est que ponctuelle, elle est exceptionnelle. En revanche, quand les petits revenus s’en prennent plein la tronche, là, c’est pérenne ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) La casse des services publics, de l’école, de l’hôpital, c’est pérenne ! Quand vous instaurez des franchises médicales, c’est pérenne ! Et comme ce n’est pas suffisant, alors que nos administrés ont du mal à soigner leurs dents, vous inventez de nouvelles franchises dentaires qui, elles aussi, sont pérennes !Alors […]
Mais arrêtez !
Si vous voulez une rupture, vous devez enfin accepter de faire des compromis, ce qui implique au minimum de rendre cette contribution pérenne mais aussi de retravailler à la question de la taxe Zucman. La contribution dont nous parlons touche à très peu de choses ; la taxe Zucman, elle, permettrait de s’attaquer véritablement aux patrimoines, aux biens professionnels ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Vous ne savez pas de quoi vous parlez !
Il est essentiel de provoquer une rupture en matière de redistribution des richesses.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3358. (« Ah ! » sur divers bancs.)
Je remercie Mme la ministre qui a déjà dit, par anticipation, qu’elle s’en remettrait, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée. Il s’agit de pérenniser la contribution jusqu’au moment où le déficit public sera revenu sous le seuil de 3 % du PIB.Je tiens tout de même à rappeler une réalité dont nous avions discuté lorsque la flat tax avait été instaurée : au moment où un dividende est distribué, l’entreprise qui le distribue a déjà payé l’impôt sur les sociétés, dont le taux s’élève à 25 % ; la flat tax s’y ajoute. En l’occurrence, je pense que nous parvenons ici à un équilibre entre les contributions respectives des revenus du travail et de ceux du capital au budget de l’État.Cette mesure de bon sens me paraît donc équilibrée et, eu égard aux discussions que nous avions eues par exemple avec M. Tanguy sur l’augmentation de la flat tax à 33 %, il me semble qu’elle répond aux […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2280.
Monsieur le rapporteur général, vous avez déclaré dans votre propos liminaire que chaque ligne budgétaire était la traduction d’un choix politique, d’une vision pour notre pays. Nous en convenons mais ce sont surtout des vies qui se cachent derrière chaque ligne budgétaire. Lorsque vous divisez par deux la contribution des plus riches et des entreprises, ce sont des vies que vous abîmez. Tout est lié : l’année blanche, les coupes budgétaires sur le dos des malades ou des plus précaires. Mais nous serons au combat au nom de toutes ces vies que vous allez abîmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En instaurant la CDHR, vous admettez que les plus riches ont bien un rôle à jouer pour rétablir les comptes publics, en participant à l’effort de solidarité nationale. Mais pourquoi vous arrêter en si bon chemin, alors que les objectifs ne sont pas atteints ? Nous vous proposons […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné les amendements nos 2099 de Mme Mercier et 628 de M. Brun mais, dans la mesure où ils visent à augmenter la contribution, j’y serai défavorable à titre personnel. La commission a rendu un avis défavorable aux amendements nos 3076 de Mme Simonnet et 3358 de M. Mattei – je précise qu’il s’agissait simplement d’un problème de rédaction pour celui de M. Mattei.En revanche, la commission a rendu un avis favorable à l’amendement no 2280 de Mme Feld.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse pour l’amendement de M. Mattei et défavorable à tous les autres.
La parole est à Mme Marianne Maximi.
L’année dernière, la pérennisation de cette contribution avait été adoptée ici même, avant d’être violemment balayée par le 49.3. Il me semble important de le rappeler pour éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y en aura pas, cette année.
Des questions se posent encore sur la recette escomptée de cette contribution car le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas très clair. Vous avez coutume d’annoncer des chiffres assez élevés – pas assez à nos yeux mais suffisants pour rassurer nos concitoyens. Prenons, au hasard, la contribution sur la rente inframarginale des énergéticiens, qui devait rapporter 12 milliards d’euros : le résultat a été inférieur à 1 milliard. Quant à la taxe sur les superprofits, elle a rapporté 70 millions au lieu des 200 millions prévus.Quel est le chiffrage réel de cette contribution ? Nous aimerions bien le savoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Hélas, le premier mandat de Macron et le second, plus encore, ont été marqués par l’aggravation continue des inégalités : cette question sera le fil rouge de notre débat sur le PLF. Il est important de le rappeler à un moment où […]
Veuillez conclure…
Je profite de cette intervention pour prendre des nouvelles des échanges entre le bloc central et les collègues socialistes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Paul Midy.
On nous accuse d’avoir divisé par deux les contributions des plus aisés mais la CDHR représente des taxes en plus pour les Françaises et les Français ! En outre, elle est reconduite pour plusieurs années, alors qu’elle était censée être exceptionnelle et ne s’appliquer qu’un an. Notre assemblée est très friande de ces débats où l’on cherche par tous les moyens à taxer toujours davantage nos concitoyens. (Exclamations continues sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) De notre côté, nous ne pensons pas que la priorité en France soit de dénicher des taxes supplémentaires. Au contraire, ce serait plutôt de relancer la croissance, d’améliorer les salaires des Français, non pas en leur octroyant davantage d’allocations mais en donnant aux entreprises les moyens de les augmenter. (Mêmes mouvements.)Cela fait vingt ans que la trajectoire de productivité de la France a décroché par rapport à […]
Cela fait huit ans que vous gouvernez !
Cela étant, je le répète, nous voulons aboutir à un budget et nous ferons les compromis nécessaires. Puisque beaucoup demandent des taxes supplémentaires, nous acceptons le maintien de la CDHR. Mais de votre côté, faites aussi un pas vers nous. Le compromis, c’est comme le tango, cela se danse à deux. Restons-en à un taux de 20 % et n’essayons pas de le relever à 30, 40, 50 %, voire 75 % comme cela fut proposé à une époque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Viens ! Je t’emmène voir ceux qui travaillent !
Vous devriez avoir honte !
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Les arguments que nous venons d’entendre nous donnent une idée de ce qu’il ne faut pas faire. Comment est-il possible de s’étonner qu’une contribution exceptionnelle baisse l’année suivante ? C’est normal, puisqu’elle est exceptionnelle.Comment peut-on considérer que l’injustice fiscale règne dans notre pays alors que nous sommes au contraire celui qui redistribue le plus et réduit le plus les écarts de salaires ? C’est une erreur, voire un mensonge, que de proclamer cela, et nous le rectifierons autant de fois que nécessaire.Si ce délire fiscal se prolonge, si nous continuons à pérenniser des impôts exceptionnels et à augmenter ceux qui devaient disparaître, plus aucun contribuable, plus aucune entreprise n’aura confiance dans la parole de l’État français et de ses parlementaires.
Plus personne n’a confiance en vous !
La parole est à M. Gérault Verny.
Les interventions de l’extrême gauche me laissent toujours dubitatif : je n’arrive pas à savoir si elle est incompétente ou parfaitement malhonnête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Il n’y a pas d’extrême gauche mais il y a une extrême droite !
Depuis le début de l’examen du budget, vous nous expliquez qu’une classe d’hyper-ultra-méga-riches ne paierait que 2 % d’impôts. C’est faux et on vous l’expliquera plus précisément lorsque nous débattrons de la taxe Zucman. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Je tiens de la direction générale des finances publiques (DGFIP) des chiffres qui attestent que les 0,1 % les plus riches de nos concitoyens sont soumis à un taux d’imposition directe de 55,2 % en moyenne. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
Libre à vous de remettre en question les chiffres de Bercy mais j’espère que Mme la ministre aura l’honnêteté de les reconnaître.Par ailleurs, une chose me gêne, concernant le mode de calcul de ces 20 %. Vous semblez oublier que la flat tax comprend une part d’impôt sur le revenu et une autre de contributions sociales. Or ces contributions sociales n’entrent pas dans le calcul du taux d’imposition. On accuse donc des gens très riches de ne même pas être soumis à un taux d’imposition de 20 %, alors même que si l’on prend en compte la globalité des prélèvements auxquels ils sont assujettis, ils sont bien supérieurs à ceux de tous les autres contribuables français. Ce sont des foyers déjà très fiscalisés ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Encore une fois, vous nous faites la démonstration pure et simple qu’à chaque fois que, dans ce pays, on vote une taxe provisoire, un impôt […]
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Vous mentez, en face, ou vous vous trompez – cela vous arrive souvent. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous mentez quand vous répétez que le Rassemblement national ne veut pas faire participer les plus riches à l’effort national, et je vais vous le prouver. (Mêmes mouvements.)Si la CDHR existe aujourd’hui, c’est parce que nous l’avons votée. Si l’amendement de Mme Feld est adopté tout à l’heure, c’est parce que nous l’aurons accepté. J’irai même plus loin : que ce soit vous, ou vous, (L’orateur désigne successivement du regard les députés situés à la gauche de l’hémicycle et ceux du groupe EPR), sans nous, vous n’êtes rien ! (Protestations sur les bancs du groupe EPR.)Sans nous, vous êtes systématiquement minoritaires. La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, nous l’avons votée et nous voterons sa prolongation. Vous vous êtes trompés aussi en […]
La parole est à M. François Ruffin.
Nous voterons la prolongation de la CDHR, bien sûr, mais cette mesure ne doit pas cacher la forêt des injustices fiscales. Je me souviens des débats qui ont présidé, au sein de cet hémicycle, à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. M. Darmanin, alors ministre des comptes publics, nous expliquait que l’ISF présentait le défaut de toucher les millionnaires, mais pas les milliardaires.C’est la même chose pour la CDHR : cet impôt concerne les personnes dont le train de vie est confortable – 500 000 euros de revenus pour un couple – mais pas les milliardaires. Or la réflexion fiscale doit se concentrer sur l’extrême sommet, les 500 fortunes qui possédaient l’équivalent de 6 % du PIB il y a trente ans, 20 % à l’arrivée d’Emmanuel Macron au pouvoir et à présent, plus de 40 %.La disposition que nous nous apprêtons à adopter ne doit pas nous faire oublier cet aspect du […]
Hermès fait travailler des milliers de gens.
La parole est à M. Charles de Courson.
Le groupe LIOT est favorable à l’article 2, sous réserve que soit adopté l’amendement de notre collègue Mattei, visant à pérenniser la taxe jusqu’au retour du déficit en dessous des 3 %.Madame la ministre, il y a un problème d’évaluation, dans le rapport. Les recettes étaient estimées, l’année dernière, pour cette même mesure, à 2 milliards d’euros. Cette fois, un commentaire savoureux précise que, les données relatives à la CDHR au titre des revenus 2025 n’étant pas encore disponibles, l’estimation prévisionnelle a été revue à 1,5 milliard.Pourriez-vous donc nous expliquer combien va rapporter la CDHR en 2025 et d’où provient l’estimation de 1,5 milliard pour 2026 ?
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Je voudrais répondre à M. Midy, parce qu’on assiste à quelque chose que j’ai déjà observé en commission : une sorte de revival de 2017, à l’époque du macronisme naissant et triomphant, où on nous disait qu’il fallait libérer les énergies, en supprimant l’impôt de solidarité sur la fortune et en instaurant une flat tax, véritable bouclier social du capital. Le bilan, après huit ans, on le connaît : la multiplication par deux des dividendes du CAC40, un État auquel il manque 60 milliards de recettes par an et le doublement du patrimoine des ultrariches.Tout cela a-t-il amélioré les salaires ? Non, ils ont diminué. Tout cela a-t-il créé des emplois ?
Oui, 2 millions !
Non, le chômage est en train de remonter. Tout cela a-t-il créé de l’investissement ? Non, l’investissement privé est en berne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Tout cela a-t-il créé des entreprises ? Non, si on exclut les autoentrepreneurs. Tout cela a-t-il créé des pauvres ? Oui, la pauvreté a explosé. Tout cela a-t-il dopé la consommation intérieure ? Non, elle recule. Voilà le bilan.Ce que vous nous proposez en fait, c’est, après avoir mené une politique qui a échoué, de la pousser plus avant encore. Pour moi, cela s’apparente à ce que fait M. Milei, qui va droit à la catastrophe. (Mêmes mouvements.)
Il nous compare à Milei ?
Votre objectif, c’est toujours plus, sans demi-mesure. Vous voulez continuer une politique qui a échoué, mais il serait peut-être temps d’essayer autre chose. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à Mme la ministre.
J’ai entendu des mots qui ne me semblent pas à la hauteur de nos débats sur la fiscalité. Prélever l’impôt, ce n’est pas « tondre » les Français, ce n’est pas les « racketter », et je pense que nous devons tous adopter un vocabulaire adapté à nos échanges. Les uns peuvent souhaiter que certains contribuent davantage, les autres qu’ils contribuent moins, mais utilisons des mots qui correspondent à ce que nous faisons, par respect pour les Français et par respect pour nous-mêmes.
Ça va, la maîtresse !
Monsieur de Courson, l’an dernier, lorsque vous avez débattu du budget pour 2025, il avait été décidé que la CDHR serait calculée sur la base des revenus de 2024. Puis il y a eu la censure. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Entre le jour où celle-ci est intervenue et le 31 décembre, certains contribuables ont estimé que c’était le bon moment pour se distribuer assez massivement des dividendes, qui échapperaient ainsi à la CDHR en 2025. Cela explique que son rendement n’ait pas atteint les 2 milliards attendus, puisque beaucoup de dividendes ont été versés en 2024, au titre de l’exercice 2024.Dorénavant, la CDHR s’applique aux revenus de l’année en cours, ceux de 2025 pour 2025, et les contribuables sont invités à verser par un acompte au mois de décembre la différence entre 20 % de leur revenu fiscal de référence et l’impôt qu’ils estiment devoir payer pour l’année. Le […]
Je mets aux voix l’amendement no 2099.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 337 Nombre de suffrages exprimés 334 Majorité absolue 168 Pour l’adoption 156 Contre 178
(L’amendement no 2099 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 628 et 3076.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 335 Nombre de suffrages exprimés 330 Majorité absolue 166 Pour l’adoption 152 Contre 178
(Les amendements identiques nos 628 et 3076 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3358.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 338 Nombre de suffrages exprimés 333 Majorité absolue 167 Pour l’adoption 259 Contre 74
(L’amendement no 3358 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2280 tombe.)
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 1467.
Cet amendement vise également à pérenniser la CDHR. Madame la ministre, vous évoquez le principe de stabilité budgétaire, ce qui m’étonne, dans la mesure où nos débats visent précisément à modifier ce budget. Si l’on part du principe qu’il faut le laisser dans le même état que celui dans lequel vous nous l’avez donné, on n’est pas très bien partis.Par ailleurs, vous avez parlé de la censure. En réalité, elle n’a strictement rien à voir dans tout cela ! Dès lors que vous instaurez une contribution différentielle qui n’est pas pérenne, il est évident que tous ceux qui peuvent jouer avec leurs plus-values dans le temps le feront et que le rendement obtenu ne sera pas celui attendu. C’est une des raisons pour lesquelles nous voulons pérenniser cette contribution.Dans ce pays, on a un problème de recettes. Vous vous obstinez à dire qu’on a un problème de dépenses, mais cela fait dix ans que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Que vous dire ? Une contribution exceptionnelle, c’est exceptionnel, et je ne comprends pas pourquoi on s’évertue à rendre non exceptionnelle une fiscalité qui devrait le rester.Je vous rappelle qu’en 2012, nous avons créé une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle était tellement exceptionnelle qu’elle existe toujours. La récidive étant sévèrement punie par la loi, c’est un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Il vous paraît fou de demander une contribution exceptionnelle, mais de qui parle-t-on ? On parle de gens dont le revenu fiscal est de plus de 250 000 euros par an, soit 20 800 euros par mois, soit encore quatorze fois le smic ! On parle de gens qui gagnent en un mois ce que gagnent les travailleurs au smic en un an ! Avec ça, en un an, ils peuvent s’acheter un appartement à Marseille !
Dans les Ardennes, c’est encore moins cher !
Ce sont de ces gens-là qu’on parle, et vous pensez qu’ils sont matraqués fiscalement ? (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Essayez d’expliquer ça à ceux qui sont à la rue, aux 300 000 SDF, mais surtout à tous les retraités, à tous les pauvres gens à qui vous allez demander des franchises sur chaque boîte de médicament, sur chacune de leurs visites chez le dentiste, sur chaque paire de béquilles. Eux devront faire des efforts mais pas ceux qui gagnent plus de quatorze fois le smic par mois ? C’est indécent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je me prononcerai contre l’amendement, pour équilibrer la discussion. Les propos de notre collègue de La France insoumise, qui rejoignent d’ailleurs ceux du président de la commission des finances, selon lesquels notre pays aurait un problème de recettes, mais absolument aucun problème de dépenses, sont un déni de réalité. (M. Hervé Berville applaudit.) J’en suis désolé mais la réalité, c’est celle des chiffres. Selon les recommandations de Daniel Labaronne, je me réfère aux chiffres incontestables que l’on trouve sur le site de l’Insee, fort bien fait et qui propose des courbes d’évolution de la dépense publique et des recettes sur des décennies.