Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 536 sur 536 — page 3 / 3.
La séance est reprise.Je salue l’arrivée de M. le premier ministre avant de donner la parole à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 3363.
Des inquiétudes se sont élevées quant à la définition des holdings patrimoniales soumises à la taxe prévue à l’article 3. Ces holdings seraient définies par des critères cumulatifs, dont un critère de détention de la société, selon lequel au moins une personne physique doit détenir une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 33,33 % – disons un tiers, pour simplifier.Ce critère de détention correspond à une minorité de blocage, laquelle traduit certes une influence relative sur la politique de distribution de la société mais ne garantit pas que l’associé la maîtrise totalement. Il convient donc de s’assurer qu’aucun autre associé ne détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers supérieure ou égale à la sienne, afin que la taxe cible les sociétés dont un associé personne physique maîtrise véritablement la politique de distribution. […]
Je donnerai la parole, à partir d’une liste d’amendements établie par le président de la commission des finances et le rapporteur général, à un orateur pour et un contre.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour un rappel au règlement.
Les préoccupations de M. Mattei sont légitimes et la mesure qu’il propose nous semble juste ; on comprend également le souci d’instaurer un dispositif efficace qui préserve les biens sanctuarisés. Serait-il possible de suspendre la séance une dizaine de minutes pour me permettre d’en discuter avec mon groupe ?
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à douze heures trente.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 100 sur la bonne tenue de nos débats. Cela fait une heure maintenant que le débat parlementaire est interrompu, en attendant que des petits deals de couloir puissent aboutir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)Madame la ministre, à quel endroit se déroule le débat : à l’Assemblée, dans un cadre démocratique, là où toutes les Françaises et les Français peuvent le voir, ou bien dans les salons attenants ? Je vous demande instamment, madame la ministre, de respecter le débat démocratique à l’Assemblée, ainsi que les parlementaires. Il est inadmissible de nous faire attendre pendant une heure, le temps que vous contractiez vos petits accords entre vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
Ça a toujours existé !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei pour nous présenter à nouveau son amendement.
Cet amendement sécurise le système de taxation prévu, en appliquant aux holdings patrimoniales la notion de contrôle définie dans le droit des sociétés. Ainsi, le contrôle recouvre les situations dans lesquelles une personne physique et son cercle familial proche détiennent au moins 50 % du capital de l’entreprise, ou bien au moins un tiers du capital si aucun autre associé ne détient une fraction supérieure à la sienne.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement est complexe parce qu’il précise quelles holdings entrent dans le champ d’application de la taxe. L’amendement de M. Mattei indique que ce qui compte, ce n’est pas que la personne soit actionnaire d’une holding, mais qu’elle, ou sa famille, ait un pouvoir de décision, de redistribution et de réinvestissement. Cela permet de distinguer l’actionnariat de la décision.Après de longues discussions et un important travail fait pour apporter plus de clarté, je donne un avis favorable à cet amendement. Celui-ci indique que les holdings concernées par la taxe ne sont pas celles où le pouvoir est partagé entre des actionnaires, mais celles où une famille ou une personne peut décider. Cela permet d’éviter les situations juridiquement complexes où certaines personnes seraient actionnaires d’une holding, sans maîtriser la gouvernance permettant de prendre les décisions nécessaires […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous aimerions comprendre pourquoi le débat s’est arrêté pendant quasiment une heure, alors que nous sommes censés faire vite pour ne pas aboutir à ce que vous souhaitez, dans le bloc macroniste : une adoption du budget par voie d’ordonnance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Évitez ce genre d’intervention car ça nous fait perdre du temps !
Ne discuteriez-vous pas dans les couloirs d’un amendement qui achèverait de vider de sa substance cette taxe passoire qu’est la taxe holding ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Madame la ministre, nous n’avons toujours pas eu votre chiffrage, mais le Haut Conseil des finances publiques estime à 1,3 milliard le rendement additionné de la contribution sur les hauts revenus et de cette taxe sur les holdings. Nous parlons donc de quelques centaines de millions d’euros, et un amendement en cours de préparation finira sans doute de vider l’assiette fiscale de la taxe. Ce n’est même plus une taxe passoire, c’est une taxe trou noir, qui fait disparaître la quasi-totalité des grandes fortunes de l’impôt de ce pays.Depuis le début, vous confondez à dessein holdings et entreprises. Vous utilisez les entreprises pour protéger […]
Je croyais que ça devait aller vite !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement.
Au titre de l’article 53, « […] le président donne connaissance à l’Assemblée des communications qui la concernent. » Est-ce que le premier ministre, dont nous saluons l’arrivée dans cet hémicycle il y a presque une heure, pourrait nous expliquer ce qu’il a dit à une minorité de députés ? Tous les députés sont égaux et méritent de bénéficier de la même information. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La curiosité est un vilain défaut.
Le premier ministre prendra la parole lorsqu’il le souhaitera.
La parole est à M. Paul Midy.
L’amendement de M. Mattei va dans le bon sens. Je pense qu’il faut même aller beaucoup plus loin, mais c’est déjà une première étape.Vous avez demandé si nous étions satisfaits de 0,8 % de croissance. La réponse est évidemment non. Je veux que l’on fasse 1 %, 2 %, 3 %, 4 %, 5 %, parce que c’est ça qui crée de la richesse, qui fait que les salaires des Françaises et des Français augmentent ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) On a certes besoin du travail des Français, mais il faut aussi des investissements, qui ne tombent pas du ciel. Si vous voulez réindustrialiser, quelqu’un doit payer pour construire l’usine dans laquelle on pourra faire travailler des ouvriers. Il faut donc absolument éviter que ce nouveau type de taxe ait un impact négatif sur l’investissement. Nous sommes pour l’amendement Mattei, mais nous serons très attentifs à ce qui se passera par la suite. […]
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. Madame la ministre, vous venez de nous dire qu’après avoir beaucoup travaillé sur l’amendement de M. Mattei, le gouvernement y donnait un avis favorable. Vous devriez donc être en mesure de dire à la représentation nationale quel est l’impact de cet amendement sur la taxe que vous proposez.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Quel serait le rendement estimé de la taxe sur les holdings si l’amendement était adopté ? (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Quelques députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Ce n’est plus un rappel au règlement, on entre dans le débat.
Avant que nous passions au vote, je donne la parole à Mme la ministre.
Je réponds à toutes les questions, surtout lorsque, comme celle de M. Bompard, elles concernent le fond. L’amendement affecte moins le rendement que le principe : une holding est-elle définie par celui qui la contrôle ou bien, suivant une logique patrimoniale, par celui qui possède les actions ? Le nombre de cas où la proportion des actionnaires ne permet pas de prendre des décisions opérationnelles est très faible, mais le député Mattei a eu raison de vouloir clarifier ces cas.
Oui, il n’y a pas de définition des holdings !
C’est un changement de vision car notre code des impôts ne donnait pas, jusqu’à présent, de définition des holdings. L’amendement de M. Mattei est utile car il nous permet de nous accorder sur cette nouvelle définition. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Manuel Bompard, pour un rappel au règlement.
Toujours sur le fondement de l’article 100. Madame la ministre, je vous remercie pour vos explications, mais ces modifications de conception de ce qu’est une holding ont un impact budgétaire.
Zéro !
À combien vous l’estimez ? C’est une question simple. ( M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. Bompard, un rappel au règlement n’est pas fait pour rouvrir un débat.
Mais combien ça rapporte ?
Je mets aux voix l’amendement no 3363.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 356 Majorité absolue 179 Pour l’adoption 101 Contre 255
(L’amendement no 3363 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 3052 et sur le sous-amendement no 3901, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Sur le sous-amendement no 3886, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 3053 et identique, je suis saisi par les groupes Ecologiste et social et Droite républicaine de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 3052 rectifié, 3053 et 3622, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3053 et 3622 sont identiques. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3052 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 3901 et 3886.
L’objet de cet amendement est simple. Dans la discussion politique que nous avons eue, l’idée initiale était de lutter contre l’optimisation fiscale des personnes qui utiliseraient les holdings à des fins personnelles, en y logeant des biens à usage personnel.
C’est incroyable, ça !
C’est l’exemple du fameux chalet à Méribel, qui revient en boucle – quelle publicité pour Méribel, d’ailleurs – et des yachts…
Des avions !
Et des pédalos. Par cet amendement, je dresse la liste des biens dits somptuaires qui doivent toujours être considérés comme n’étant pas adaptés à l’activité de la holding – ils ne sont pas utiles à la société, mais au propriétaire ou à sa famille.Le sous-amendement no 3901 a le mérite, non seulement de préciser les choses, mais d’ajouter un certain nombre de biens somptuaires que j’avais oublié de mentionner.L’objet de l’article étant de nettoyer les holdings des biens à usage personnel, je vous suggère d’adopter cet amendement (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
Très bien !
La parole est à M. Jean-Didier Berger, pour soutenir le sous-amendement no 3901.
Ce sous-amendement, déposé avec Nicolas Ray, permet de parfaire la liste prévue par le rapporteur général. À moins qu’une holding n’ait pour objet principal de vendre du vin, il n’y a pas de raison d’y placer du vin. À moins qu’une holding n’ait pour objet de vendre des yachts, il n’y a pas de raison d’y mettre un yacht. C’est également le cas pour les chevaux de course, les bateaux de plaisance et les pédalos – je ne vise ici aucun capitaine de pédalo en particulier.Cette liste précise permet de mettre en avant ce que les Français attendent de ce débat : la limitation des abus, et le recentrage des holdings sur leur fonction économique.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir le sous-amendement no 3886.
Nous le disons depuis le début de la matinée, l’assiette prévue par l’article 3 est beaucoup trop large puisqu’elle intègre notamment la trésorerie de l’entreprise, ce qui ferait peser un risque réel sur notre économie. En effet, pour payer la taxe, les chefs d’entreprise seraient obligés de céder leurs parts, lesquelles pourraient se retrouver entre des mains étrangères. Il convient donc d’être vigilant.L’amendement de notre collègue Philippe Juvin vise à résoudre le problème des holdings qui hébergent des biens immobiliers ou mobiliers à usage personnel – une pratique qui n’est pas acceptable.
Ils sont détenus par des SCI !
Il est pertinent parce qu’il dresse la liste des biens somptuaires à usage personnel qui échappent aujourd’hui à la fiscalité et qui doivent être intégrés à l’assiette. Il me semble en effet beaucoup plus efficace de procéder ainsi que de multiplier les exceptions au sein de l’article. Nous avons rédigé avec Jean-Didier Berger un sous-amendement beaucoup plus complet, dans lequel nous avons ajouté d’autres biens somptuaires.Le présent sous-amendement visait simplement à corriger une petite erreur dans la rédaction de l’amendement de Philippe Juvin. Je le retire.
(Le sous-amendement no 3886 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 3053 et 3622.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 3053.
Il s’agit d’un amendement de repli, que je retire.
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour soutenir l’amendement no 3622.
Je le retire également.
(Les amendements identiques nos 3053 et 3622 sont retirés.)
Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement no 3901 ?
L’objectif est bien de limiter l’assiette de la taxe aux actifs qui ne peuvent manifestement pas être affectés à une activité économique réelle et d’éviter l’optimisation. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous débattons depuis le début de la matinée de la part des dividendes non distribués qui doit être réinvestie. L’amendement de M. Juvin indique, très explicitement, quels sont les biens et services qui ne peuvent bénéficier de tels dividendes, dans la mesure où ils sont à usage patrimonial, personnel.Le sous-amendement vient compléter cette liste, qui inclurait donc les aéronefs, les yachts, les lingots, les chevaux de course et de concours, les vins et alcools ou encore les logements et résidences mis à disposition, même partiellement, de la personne physique, c’est-à-dire la parahôtellerie – malheureusement, certains de nos concitoyens se servent des holdings pour prétendre que des logements et résidences sont destinés à une activité de location, alors qu’ils sont à usage personnel.Il existe une unanimité sur ces bancs pour considérer que ces biens personnels, somptuaires – pour […]
Non ! L’amendement ne dit pas cela !
Cependant, vous le savez, le gouvernement avait également introduit une réflexion sur l’intégration de la trésorerie. Nous constatons ce matin que cette question divise. Certains estiment qu’une telle mesure pourrait nuire à l’investissement, tandis que d’autres souhaiteraient taxer toute la trésorerie excédentaire – celle qui n’est pas directement affectée à une activité visiblement opérationnelle. Il me semble que le débat n’est pas clos. Cette question, susceptible de donner lieu à des discussions techniques, devra être discutée au cours de la navette. En attendant, l’amendement de M. Juvin permet d’ouvrir un chemin.Ces enjeux complexes témoignent de la ligne qui est la nôtre depuis le début : nous sommes contre l’optimisation mais pour l’investissement. À partir de ce point de fuite, c’est vous qui avez le pouvoir, votre vote est souverain. Je m’en remets à votre sagesse. Ou bien […]
La parole est à M. Nicolas Bonnet.
Vous vous étiez engagée, auprès de mon groupe, à indiquer les incidences budgétaires des différents amendements. Une fois encore, cet engagement n’est pas tenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)C’est d’autant plus important s’agissant de l’amendement de M. Juvin. En apparence, l’amendement est pertinent puisque l’intention est de mieux cibler le dispositif. Le problème, c’est qu’il réduit énormément l’assiette. En effet, il ne vise pas seulement à recentrer la taxe sur les biens mais aussi à rehausser le seuil de détention, qui passera de 30 % à 50 %. Par conséquent, moins de holdings seront concernées. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Eh oui ! C’est ça, le problème !
Même si vous augmentez le taux, vous réduisez fortement l’assiette, si bien que l’incidence est difficile à évaluer. Nous ne pouvons donc soutenir cet amendement, pas plus que les amendements précédents ou à venir, car des évaluations budgétaires sont nécessaires afin de savoir quel serait l’effet de cette taxe sur le montant des recettes – car nous avons besoin de ces recettes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Nous souhaitons remédier à l’injustice fiscale, lutter contre les pratiques d’optimisation, trouver de nouvelles recettes pour l’État. Mais en l’absence d’évaluation, nous ne pouvons pas juger de la pertinence de tel ou tel dispositif, de sa capacité à résoudre, de façon juste, ces différents problèmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe DR se transforme en Poinçonneur des Lilas : « des p’tits trous, des p’tits trous, toujours des p’tits trous » ! (Sourires.) À l’arrivée, cette taxe n’est même plus un gruyère, c’est une chips – elle ne concerne plus personne.La taxe proposée par le gouvernement rapportait déjà moins de 1 milliard et ne concernait pas les LBO – au passage, la ministre n’a toujours pas répondu à la question de Christine Pirès Beaune sur ce sujet. Avec l’amendement de M. Mattei, l’introduction de la notion de détention directe ou indirecte permet d’exclure encore des sociétés du dispositif. Et voilà qu’à présent vous voulez rehausser le seuil de détention à 50 %. Qui paiera finalement la taxe sur les holdings ? J’aimerais bien le savoir.
Absolument !
Il suffira de partager l’actionnariat avec ses enfants pour ne pas la payer.On vide totalement la taxe de son contenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Excellent !
À quoi bon voter l’article 3 si nous prévoyons toutes ces exceptions ? Le calcul de cette taxe par l’administration fiscale représentera un coût supérieur au montant qu’elle rapportera ! Nous nous opposerons de toutes nos forces à cet amendement et à ce sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
L’amendement du rapporteur général et le sous-amendement vont dans le bon sens.
Si lui les défend, c’est bien la preuve qu’il n’y aura aucun rendement !
L’article 3, dans la version du gouvernement, prévoit une règle – l’instauration d’une taxe sur les holdings – puis une liste d’exceptions. La logique de l’amendement du rapporteur général est inverse puisqu’il indique précisément quels biens somptuaires n’ont pas leur place dans une holding, dans la mesure où ce sont des biens à usage personnel. Cette liste est encore plus précise grâce au sous-amendement.Initialement, le gouvernement voulait intégrer la trésorerie à l’assiette, ce qui poserait d’innombrables problèmes aux entreprises et aux holdings et pourrait même aboutir à des comportements d’évitement, avec des détenteurs qui décideraient de distribuer plus de dividendes afin de ne pas garder d’argent au sein de la holding. L’amendement permet de remédier à ce problème. Si la liste vous semble insuffisante, libre à vous de la compléter par des biens qui auraient été oubliés, en […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq.
Madame la ministre, monsieur le premier ministre, l’enfumage continue. Surtout, vous n’apportez pas de réponse très précise.Nous avions déjà démontré que la taxe proposée au départ était une taxe passoire puisqu’elle concernait très peu de holdings. À présent, vous allez plus loin car vous modifiez les critères. Vous avez répondu à M. Bompard que vous aviez changé de vision, mais pouvez-vous nous dire combien de holdings sortiront de l’assiette, combien de holdings resteront assujetties à cette taxe et surtout, quel sera le manque à gagner pour l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pouvez-vous nous dire combien rapportait à l’État la taxe sur les holdings, telle qu’elle était prévue dans la version initiale de l’article, sachant que, si l’on additionne cette taxe et la CDHR, le Haut Conseil des finances publiques estime le montant total à 1,3 milliard ? Aurélie […]
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la ministre a simplement oublié de parler du I de l’amendement, qui prévoit de modifier la fraction des droits de vote et des droits financiers détenue par une personne physique à partir de laquelle une société est assujettie à la taxe sur les holdings.Pour le reste, nos collègues de la Droite républicaine ont simplement déposé un sous-amendement aux allures d’ISF sur les biens somptuaires.Nous savons qu’il existe de multiples moyens d’échapper à des taxes de ce type. Je pense par exemple, s’agissant des biens immobiliers, au recours à une société civile immobilière – vous savez très bien que ces dernières sont créées à cet effet. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Voilà donc un trou de plus dans la raquette – ou un cran de plus dans le racket des Français. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
À vouloir établir des listes trop précises, nous allons finir par nous prendre les pieds dans le tapis.
Eh oui !
Ça ne peut pas fonctionner ainsi. Je regrette que nous ne nous en tenions pas au texte initial. Bien sûr, nous pouvons en discuter. On peut estimer, par exemple, qu’il serait contre-productif de taxer immédiatement des trésoreries parce que l’argent, alors, ne serait pas réinvesti.La décision ne relève évidemment pas de ma compétence mais je préférerais que nous ne discutions pas de cet amendement à ce stade. Poursuivons l’examen du texte – qui, je le répète, est équilibré et va dans le bon sens. Nous aurons l’occasion, au cours de la navette, de réfléchir et de trouver des moyens d’atterrir en évitant les effets de bord.Une liste à la Prévert ne me semble pas souhaitable : on oublierait certains biens et on y ferait figurer d’autres qui n’y ont pas leur place. Cet amendement vient troubler le débat. Il peut sembler intéressant mais il est trop dangereux : une telle liste risque de […]
C’est la voix de la sagesse !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous voterons pour le sous-amendement et l’amendement du rapporteur général car ils sont une forme d’hommage à l’impôt sur la fortune financière pensé et proposé par Marine Le Pen – ne gâchons pas notre plaisir. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Lorsque de bonnes idées sont issues des autres bancs, nous les embrassons, les soutenons et nous en félicitons. Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis.Par ailleurs, je vous remercie d’avoir amélioré le dispositif. Il est vrai que, dans la version que nous avions proposée, il manquait un outil de lutte antifraude à l’impôt sur la fortune financière. Au fond, vous avez anticipé la victoire de Marine Le Pen en prévoyant que nous aurions besoin d’un dispositif de protection. Je vous remercie d’avoir fait preuve de prescience.
Nous soutiendrons donc avec ardeur cette mesure qui témoigne de votre souhait de voir gagner le Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Madame la ministre, vous devez nous dire quel sera le montant de l’assiette une fois que cet amendement sous-amendé aura été adopté. Elle aura en effet été réduite par rapport à la version que vous aviez proposée initialement, puisque le taux de détention sera porté de 33,33 % à 50 %, ce qui exclut encore certaines holdings. En outre, si j’ai bien compris, vous excluez de la taxe les titres de placement et l’immobilier non affecté à un usage personnel.Dès lors, que reste-t-il de l’article 3 ? Son rendement prévisionnel était estimé à 800 millions. Qu’en sera-t-il après le vote de l’amendement ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, LFI-NFP et SOC.)
Merci, Charles !
La parole est à M. Sylvain Berrios.
Depuis le début de nos discussions, l’objectif du groupe Horizons & indépendants est de préserver la capacité de nos entreprises à investir et à créer des emplois. C’est pourquoi nous étions initialement très réservés au sujet de l’article 3.Par ailleurs, nous ne sommes pas insensibles à la justice fiscale : les uns et les autres doivent s’y retrouver et, surtout, ne pas pouvoir tricher en incluant parmi les actifs des holdings ce qui ne devrait pas y figurer. Je crois que chacun d’entre nous en sera d’accord.L’amendement de M. Juvin permet de concilier ces deux préoccupations. Pour cette raison, les députés du groupe Horizons & indépendants le voteront, ainsi que le sous-amendement no 3901. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Revenons-en à la philosophie du débat qui est le nôtre depuis ce matin.
Laissez la philosophie tranquille !
On nous a dit qu’on taxerait les holdings pour éviter les abus perpétrés par de très méchants chefs d’entreprise qui placent des yachts et autres biens somptuaires parmi les actifs de ces sociétés, ce qui n’est pas normal.Avec l’amendement du rapporteur général et le sous-amendement que j’ai déposé avec M. Ray, nous vous donnons le moyen d’éviter les effets de bord et de concentrer l’action sur les abus. Nous vous proposons un outil adapté à cet objectif, qui n’est ni une forme d’ISF ni je ne sais quel autre dispositif fiscal, mais qui permet de régler le problème qui nous occupe depuis ce matin. Il est temps de l’adopter.
La parole est à Mme la ministre.
Je le dis depuis que nous avons commencé à travailler ensemble, vous êtes un parlement souverain.
Quand nous nous en remettons à vous, nous devons vous éclairer. Il faudra évidemment que, dans la navette, nous puissions chiffrer et quantifier les mesures en discussion (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) avant de revenir devant vous.La substitution du taux de 50 % à celui de 33,33 % a un impact négligeable sur le nombre de holdings concernées. Vous avez raison, mesdames et messieurs les députés, néanmoins, quand une mesure n’est pas prévue dans le texte initial – et plus encore si l’amendement qui tend à l’introduire fait l’objet d’un sous-amendement –, je ne peux pas vous fournir, alors que je siège dans l’hémicycle, un chiffrage aussi précis que lorsqu’il s’agit de mesures prévues par des amendements que nous avons eu le temps d’étudier. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mais arrêtez !
Chers collègues, on laisse la ministre s’exprimer !
Je le dis avec beaucoup de calme : on voit bien que certains pensent que la taxe sur les holdings est une passoire, d’autres un carcan. Ce que nous avons proposé représente donc manifestement une forme d’équilibre. (M. Pouria Amirshahi s’exclame.)
C’est quoi, ces arguments ?
Peut-être convient-il de considérer que les débats méritent d’avoir lieu et les arguments des uns et des autres d’être écoutés.Je le redis : l’amendement présenté prévoit d’instaurer une version de la taxe sur les holdings qui n’est pas celle du gouvernement. Par définition, vous êtes souverains et vous votez. Pour ma part, j’ai une conviction : il faut instaurer une taxe sur les holdings.
Non, il faut la taxe Zucman !
Est-ce qu’on a le droit de voter ?
Nous ne pouvons pas tolérer que des dividendes qui remontent dans les holdings et ne sont pas distribués puissent être investis dans des biens qui constituent du patrimoine personnel, sur le fondement d’une utilisation abusive de la fiscalité des entreprises. C’est de cela qu’il faut débattre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)Nous y reviendrons dans la navette et en examinerons précisément les enjeux. C’est à vous de voter. (Mme Claire Lejeune brandit le règlement de l’Assemblée.)
Je vous donnerai la parole pour ce rappel au règlement après le scrutin. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi proteste également.)Je mets aux voix le sous-amendement no 3901.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 399 Nombre de suffrages exprimés 396 Majorité absolue 199 Pour l’adoption 210 Contre 186
(Le sous-amendement no 3901 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je mets aux voix l’amendement no 3052 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 395 Nombre de suffrages exprimés 392 Majorité absolue 197 Pour l’adoption 207 Contre 185
(L’amendement no 3052 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 3439 et 2571, l’amendement no 3349 et les suivants jusqu’au no 3094 inclus ainsi que les amendements nos 1465 et 3095 tombent.)
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour un rappel au règlement.
Ce rappel se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats.Je ne sais pas dans quel monde ce qui vient de se passer serait tolérable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oh, bichette !
On vient de nous faire voter à l’aveugle sur un amendement, après une suspension de séance d’une heure qui a donné l’occasion au gouvernement de discuter dans les coulisses de l’Assemblée avec certains groupes. Il en ressort des sous-amendements que la ministre soutient, sans même pouvoir nous livrer le moindre chiffrage de l’impact de la mesure examinée ! (Mêmes mouvements.) Et on nous amène à voter sur ce genre de choses ? C’est un témoignage soit d’incompétence, soit de malhonnêteté, mais sûrement pas de respect pour l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra