Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 401 à 600 sur 740 — page 3 / 4.
Mais si ! L’industrie compte pour 25 % des recettes de la CVAE, alors qu’elle ne représente que 13 % de la valeur ajoutée. Il n’y aura pas de réindustrialisation sans disparition des impôts de production.
Il faut des protections aux frontières !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 327 Nombre de suffrages exprimés 326 Majorité absolue 164 Pour l’adoption 145 Contre 181
(Les amendements identiques nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274 ne sont pas adoptés.)
Très bien !
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2195, 2217, 2275, 2276, 2937, 3337 et 1022, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2276 et 2937 sont identiques. La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2195.
Je voudrais signaler à M. Cazeneuve, qui prétendait tout à l’heure que nous n’avons que le mot de taxe à la bouche, que nous étudions la première partie du projet de loi de finances : s’il y a bien un moment pour parler de taxes, c’est celui-là ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Vous aurez à vous justifier, dans la discussion de la deuxième partie, consacrée aux dépenses, de cette insuffisance des recettes, insuffisance qui vous conduira à couper des budgets sur l’écologie, les services publics, l’école et la santé. On vous attendra au tournant !Revenons-en à la suppression de la CVAE. Selon la politique macroniste, il faut absolument baisser les impôts de production pour dégager du chiffre d’affaires, stimuler les investissements, créer des emplois et soutenir les exportations. Sur chacun de ces quatre points, cependant, l’étude de l’IPP déjà citée nous […]
C’est faux !
Vous prétendez que la baisse de la CVAE bénéficie aux petites entreprises ; mais la suppression de la part régionale de la CVAE a bénéficié en réalité pour deux tiers aux 10 000 plus grandes entreprises concernées. Le rapport de l’IPP l’affirme : « Les entreprises plus grandes et plus intensives en capital en bénéficient le plus. » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2275, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2276 et 2937, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire et par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 3337, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2217.
À quel moment allons-nous décider d’arrêter de faire dans ce budget des cadeaux fiscaux à celles et ceux qui n’en ont pas besoin ? (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Pour lutter contre le déficit, le gouvernement, les groupes qui le soutiennent, et même le Rassemblement national – si l’on en croit le contre-budget de Marine Le Pen –, considèrent comme légitime de ponctionner 7 milliards sur la santé des Françaises et des Français. (« Quelle honte ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Dans le même temps, tout le monde semble d’accord pour redonner de l’argent à des entreprises auxquelles nous avons déjà accordé 211 milliards de cadeaux fiscaux. C’est absolument insupportable !Je ne crois pas que les Français acceptent que l’on donne autant d’argent à des entreprises qui ne sont pas de petites structures. En effet, la baisse de 15 à 4 ou 5 milliards des impôts de […]
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2275.
La CVAE était un impôt de production perçu par les collectivités territoriales. Sa perte pour les collectivités a été compensée par une fraction de la TVA. Autrement dit, on fait désormais payer à tous ce qui l’était par les grandes entreprises – et pas n’importe lesquelles, nous l’avons déjà dit.On parle depuis tout à l’heure de millions, voire de milliards d’euros. J’aimerais, pour celles et ceux qui nous regardent, évoquer les actions publiques, par exemple pour Toulouse Métropole, qui ne peuvent pas être menées faute de disposer de cet argent.
On n’est pas en campagne pour les municipales, ici !
En deux ans, on estime que votre décision de suppression progressive de la CVAE a entraîné une perte de 17 millions d’euros pour la collectivité, ce qui correspond à cinq rentrées scolaires avec des kits de fournitures gratuits pour tous les élèves, ou à huit années de cantine gratuite pour les familles les plus modestes de la métropole.Voilà ce que représentent concrètement vos décisions budgétaires ; voilà comment elles se répercutent sur les services publics locaux.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2276.
En 2019, la CVAE rapportait 15 milliards d’euros ; aujourd’hui, c’est 4 milliards. Autrement dit, 11 milliards ont disparu, soit l’équivalent du budget de la justice. Vous avez donc retiré des milliards aux services publics, mais aussi du pouvoir fiscal aux collectivités territoriales. Si l’on ajoute la sous-compensation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), la disparition de la taxe d’habitation, alors, oui, on peut dire que vous avez ruiné les collectivités territoriales et anéanti leur pouvoir fiscal.Vous prétendez que la fin de l’attribution de la CVAE aux collectivités est compensée par l’octroi d’une fraction de TVA, mais le montant de cette compensation a été arrêté en 2021, juste après le covid. Depuis, c’est ce montant – figé – qui sert de base, alors que la CVAE était un impôt dynamique.Les collectivités sont désormais sous perfusion, et dépendantes du bon vouloir de […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2937.
L’amendement propose le rétablissement partiel de la CVAE. Il ne fera pas consensus dans l’hémicycle, mais j’aimerais en profiter pour répondre aux propos que nous avons entendus sur les engagements que l’État aurait tenus envers les collectivités territoriales, visant à compenser les recettes perdues de CVAE et de taxe d’habitation.Certes, ces recettes perdues ont été remplacées par l’octroi d’une fraction de TVA, mais, en réalité, elles ont surtout été remplacées par de la dette et du déficit supplémentaires. Vous pouvez toujours répondre que ces réformes ont été neutres pour les finances locales, mais qu’en est-il réellement ?La dégradation de nos comptes publics pousse l’État à demander un effort aux collectivités territoriales. Cela se traduit par des prélèvements au titre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico), par le […]
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 3337.
Le Rassemblement national soutient la baisse des impôts de production, mais cet amendement va plus loin, en supprimant purement et simplement la CVAE dès le 1er janvier 2026.Tout d’abord, les impôts de production constituent la fiscalité sur les entreprises la plus injuste qui soit : ils taxent les entreprises simplement parce qu’elles existent, avant même qu’elles n’aient réalisé le moindre profit, et sans tenir compte de leur rentabilité réelle.Ensuite, réduire cette fiscalité permet d’augmenter la compétitivité et de favoriser l’investissement et l’emploi.Enfin, un réalignement compétitif s’impose au niveau européen : les impôts de production représentent près de 4 % du PIB en France, contre un peu plus de 2 % en moyenne dans l’Union européenne, et 0,9 % en Allemagne.J’ajoute, chers collègues macronistes, que votre candidat à l’élection présidentielle de 2022, Emmanuel Macron […]
Vous n’avez pas voté pour lui !
Alors, plutôt que de distribuer quelques miettes en modifiant marginalement le taux maximal de CVAE de 0,28 à 0,19 %, respectez votre promesse électorale ; votez cet amendement pour ne pas trahir une fois de plus les engagements pris devant les Français lors de la dernière élection présidentielle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Il est plus macroniste que les macronistes !
Sur l’amendement no 1022, je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Guiraud, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, au nom de la bonne tenue des débats et pour nous permettre de mieux comprendre l’amendement déposé par le Rassemblement national – qui comporte plusieurs zones d’ombre.
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Je souhaite comprendre l’amendement du Rassemblement national.
Je le répète, ce n’est pas un rappel au règlement.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1022.
La suppression de la CVAE est un engagement ancien, partagé sur tous les bancs…
Non, non, non !
…car il s’agit d’un impôt de production qui pèse lourdement sur l’activité, avant même la réalisation de bénéfices.Depuis 2023, cette suppression a été plusieurs fois annoncée, repoussée, puis reprogrammée. D’abord envisagée pour 2024, elle devait finalement intervenir d’ici à 2027, avant d’être reportée à 2030. Ces changements successifs ont créé un climat d’incertitude qui fragilise la confiance des entreprises dans la parole publique.L’article 11 propose un nouveau calendrier par rapport à celui adopté l’an dernier, avec un rythme plus rapide mais toujours progressif. Or cette progressivité entretient le doute. Les entreprises, notamment industrielles, ont besoin d’un cadre fiscal clair, stable et durable pour investir, innover et planifier leurs activités sur plusieurs années.C’est le cas des industries du décolletage, que vous connaissez bien, monsieur le ministre. Ce secteur, en […]
Ces amendements sont rédigés par le Medef !
Quel est l’avis de la commission ?
Tous ces amendements ont reçu un avis défavorable de la commission même s’ils sont de nature différente. Les amendements nos 2195, 2217, 2275, 2276 et 2937 visent, d’une manière ou d’une autre, à revenir sur la disparition de la CVAE en jouant sur plusieurs paramètres.Les amendements no 3337 de M. Tanguy et no 1022 de Mme Duby-Muller visent à accélérer la mise en œuvre de cette suppression, avec une différence notable : l’amendement de M. Tanguy propose de gager la suppression par la création d’une taxe additionnelle sur les transactions financières.Je le confirme : la CVAE est un impôt nocif. Il est sans lien avec la productivité, et frappe particulièrement les entreprises qui font de faibles marges. Il touche aussi les activités à marges cycliques car il ne s’ajuste pas lorsque les profits diminuent. Les entreprises n’ont donc pas la capacité de s’adapter.Cet impôt contribue à la […]
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Ce qui pose question, c’est moins l’augmentation de la TVA que ce à quoi elle sert. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En 2017, de mémoire, 70 % des recettes de la TVA allaient au budget de l’État ; aujourd’hui, c’est moins de 50 %, tout simplement parce qu’elles servent à compenser les exonérations, la CVAE ou encore la taxe d’habitation. Nous sommes de plus en plus biberonnés à la TVA, l’impôt le plus injuste qui soit.Ces recettes manquent à l’État, et c’est particulièrement problématique en période de reflux de la TVA – lorsqu’elle est dynamique, comme elle l’a été pendant quelques années, ce manque est relativement indolore. Cette compensation est donc un vrai problème.
La parole est à M. Benjamin Lucas-Lundy, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 27 de la Constitution, qui dispose que tout mandat impératif est nul. Or la presse a révélé ce matin que les amendements de notre collègue Duby-Muller étaient des copier-coller des propositions du Medef. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur les bancs des groupes DR et EPR.)
C’est la vérité !
N’importe quoi ! Et les vôtres, ils viennent d’où ?
Je trouve qu’aux yeux de la France qui travaille, cela constitue une drôle de conception du travail parlementaire…
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député. La parole est à M. le ministre pour donner l’avis du gouvernement sur ces amendements.
Plusieurs des amendements présentés visent à revenir sur la baisse de la CVAE que nous proposons pour l’année 2026, certains proposant même un large retour en arrière, au niveau qui prévalait avant qu’on amorce la baisse ; d’autres, au contraire, envisagent plutôt d’accélérer le mouvement. Ils sont donc de nature très différente.Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que cette baisse est une bonne chose pour les territoires, l’industrie et l’emploi, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire. Comme j’ai entendu beaucoup de chiffres, permettez-moi de vous fournir quelques données qui, je l’espère, mettront un terme au débat.Ceux qui sont hostiles à l’article arguent que 10 000 grandes entreprises bénéficient de deux tiers des recettes. Mais 10 000 entreprises, ce ne sont pas juste les grandes […]
Sur combien d’entreprises, monsieur le ministre ?
Il y a en France énormément de PME, pas mal de grandes entreprises…
Combien ?
…mais nous avons un problème avec les entreprises de taille intermédiaire. Or aujourd’hui, les recettes de la CVAE proviennent pour 35 % des grandes entreprises, pour 21 % des PME et pour 41 % des entreprises de taille intermédiaire. Cela veut dire que la CVAE est essentiellement payée par des entreprises dont on regrette tous qu’il n’y en ait pas assez.
Voilà !
N’oublions pas que cela fait des années maintenant que les collectivités locales sont compensées à l’euro près. On peut certes discuter de la dynamique des recettes concernées, mais cela veut quand même dire que c’est l’État qui a pris sur lui – et M. le président Coquerel nous le reproche – de soutenir le développement des entreprises industrielles dans certains territoires moins bien dotés que d’autres – déséquilibres que vous avez été plusieurs à soulever.
Ça va, il n’y a quand même pas une différence colossale !
Cela étant, supprimer la CVAE dès l’an prochain me paraît excessif, et je suggérerai donc à Mme Duby-Muller et à M. Loubet de retirer leurs amendements. Même si nous sommes d’accord sur la direction à prendre, cette suppression représenterait un coût de 4 milliards – 2,5 milliards en 2026 et 1,5 milliard en 2027 –, sachant que nous avons un peu de mal à trouver des recettes ces temps-ci.N’oublions pas que nous venons d’augmenter les impôts sur les grandes entreprises pour un montant de 6 milliards et que nous proposons ici une baisse de l’ordre de 1,3 milliard sur un plan comptable, ce qui équivaut à 1,1 milliard après l’IS. Tout cela me semble assez raisonnable et nous maintient dans la bonne direction, même si nous sommes légèrement en retard par rapport à ce qui avait été initialement prévu. C’est donc une demande de retrait pour les amendements nos 3337 et 1022, et un avis […]
Chers collègues, je suis un peu ennuyée et vous appelle à faire preuve de responsabilité. Vous êtes très nombreux à souhaiter que les débats aillent plus vite, or j’ai sept demandes de prise de parole sur ces amendements. Je propose donc qu’à partir de maintenant, nous nous limitions à deux interventions pour et deux contre. Certains ne seront pas contents, mais je vais prendre les premiers inscrits.La parole est à M. Pierre-Yves Cadalen.
Dans ces débats autour de la CVAE, l’extrême droite, avec son amendement déposé par Jean-Philippe Tanguy, montre son vrai visage, son visage historique, un visage souriant pour la bourgeoisie et le capital. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le visage de l’extrême droite, c’est celui du parti de l’argent,…
On n’est pas dans un meeting !
…qui vient d’essayer d’accélérer la réalisation d’une promesse d’Emmanuel Macron, la suppression de la CVAE, pour le bénéfice de moins de 10 % de nos entreprises. Et lorsque je vous entends dire que 500 000 euros, c’est le chiffre d’affaires d’une petite boulangerie, je me dis que nous ne devons pas fréquenter les mêmes, car le chiffre d’affaires moyen des boulangeries de ce pays est de l’ordre de 300 000 euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)En outre, Jean-Philippe Tanguy finance sa mesure par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Rappelons que le produit de cette dernière était auparavant fléché vers l’aide publique au développement et la solidarité internationale. Avec son dispositif, Jean-Philippe Tanguy souhaite désormais la rediriger vers les banques, les assurances et les grandes enseignes commerciales.Le Rassemblement national […]
Le Rassemblement capital !
Quel rapport avec l’amendement ?
La parole est à M. Jean-Didier Berger.
Interrogeons-nous sur la cohérence des uns et des autres. La gauche assume une certaine cohérence en ayant décidé d’étouffer tout ce qui bouge dans notre pays,…
Quelle rengaine !
…d’étouffer les entreprises, de tout taxer, tout le temps ; c’est formidable !
C’est bien résumé !
La Droite républicaine, pour sa part, a décidé de s’opposer à toutes les augmentations d’impôt dans le pays le plus taxé au monde, ce qui est également une position cohérente. En revanche, j’ai du mal à comprendre la cohérence du Rassemblement national (Exclamations sur les bancs du groupe RN), qui a décidé de taxer les Français sur les pensions alimentaires, qui a refusé de supprimer la surtaxe sur l’IS lorsqu’il était encore temps de le faire, qui a voté avec La France insoumise la création d’un impôt universel et qui veut taxer les entreprises, tout en faisant mine, ici, de vouloir alléger leurs charges. Mais ne vous inquiétez pas, les Français vous regardent, les chefs d’entreprise aussi, et ils savent à quoi s’en tenir !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Une chose est claire : je suis contre l’ensemble de ces amendements. On peut évidemment se faire plaisir en imaginant de supprimer tous les impôts, mais souvenons-nous que, lorsqu’en 2009 il a été décidé de supprimer la taxe professionnelle, il a fallu ramer pour trouver une solution de remplacement.
C’est sûr !
On a créé la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises – qui existe toujours – et de la fameuse CVAE, dont je confirme qu’elle va à l’État, les collectivités percevant une compensation. On oublie un peu vite que les entreprises acquittent aussi la taxe foncière sur les propriétés bâties– avec un débat sur les valeurs locatives.L’article 11 est un article de compromis. Quand vous serez au pouvoir (L’orateur s’adresse aux députés du groupe RN.– Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), même si je ne l’espère pas,…
Jean-Paul Mattei a déjà acté que le RN serait au pouvoir !
Le visionnaire Jean-Paul Mattei !
…vous serez bien obligés de faire des compromis et de trouver des équilibres. C’est d’ailleurs vrai pour tout le monde ; dans la vie, il faut faire des compromis. L’article 11 en est un, parce qu’il est vrai que les entreprises souffrent, dans une certaine mesure, de cette taxe.J’ajoute que la suppression de la taxe d’habitation a constitué une vraie mesure en faveur du pouvoir d’achat de tous les contribuables français et que l’ensemble des communes ont été compensées à l’euro près, avec une base locative dynamique – ayant été maire d’une commune rurale pendant seize ans, je peux en témoigner. Au fil des changements fiscaux, on adapte la gestion communale, et je ne partage pas votre vision catastrophiste du budget des communes. On peut gérer correctement une commune, continuer à investir, sans que cela empêche de faire acte de solidarité envers notre gouvernement.
La parole est à M. François Ruffin.
Vous justifiez la baisse, puis la suppression de la CVAE, au nom de la sauvegarde de l’industrie, mais seuls 25 % des milliards d’euros que perdra l’État iront à l’industrie. En d’autres termes, sur une perte de 4 euros de CVAE, seul 1 euro est regagné par cette dernière. Pour le reste, cela profite avant tout à la grande distribution, aux assurances et à la finance. Cela signifie que, comme pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, il n’y a aucun ciblage, et se borner à baisser la CVAE pour aider l’industrie relève de la paresse politique et intellectuelle.D’autres solutions sont possibles : premièrement, des aides publiques ciblées en direction des ETI, des PME et des TPE. On sait que quand on donne 1 million d’aides publiques à une TPE ou à une PME, cela crée treize emplois, contre 0,6 pour une firme, soit un rapport de 1 à 20. Deuxièmement, des protections […]
(Les amendements nos 2195 et 2217, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2275.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 266 Nombre de suffrages exprimés 266 Majorité absolue 134 Pour l’adoption 104 Contre 162
(L’amendement no 2275 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2276 et 2937.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 101 Contre 163
(Les amendements nos 2276 et 2937 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 3337.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 98 Contre 162
(L’amendement no 3337 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1022.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 258 Nombre de suffrages exprimés 254 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 98 Contre 156
(L’amendement no 1022 n’est pas adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quinze, est reprise à dix-huit heures trente.)
La séance est reprise.Je suis saisie de deux amendements, nos 2848 et 2850, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2848.
Nous proposons que la compensation de la suppression de la CVAE soit calculée en fonction de l’année 2023 et pas des années 2020 à 2022, marquées par l’épidémie de covid et, par conséquent, une conjoncture économique très défavorable. L’arnaque qu’on nous propose est dénoncée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par Départements de France.La suppression de la CVAE profitera seulement aux plus grandes entreprises, à qui on ne demande jamais rien en contrepartie des aides publiques qu’elles peuvent percevoir.
Mais non ! Ce n’est pas vrai !
Selon le rapport de l’IPP paru le 20 octobre dernier, la baisse des impôts locaux – dont la CVAE – n’a permis aucune stimulation de l’économie, mais a créé un manque à gagner pour l’État. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, la note de conjoncture sur les finances locales de La Banque postale de 2025 indique qu’en quinze ans, la trésorerie des collectivités locales n’a jamais été aussi faible.Les collectivités territoriales sont les acteurs de première ligne dans l’application des politiques écologiques. La suppression de la CVAE fera diminuer les investissements dans la rénovation énergétique des bâtiments : elle conduira à laisser les locataires et les enfants souffrir du froid et de la chaleur dans les passoires thermiques que sont les logements sociaux et les écoles, et fournira aux collectivités territoriales une excuse pour saccager ce qu’elles […]
Sur l’amendement n° 2848, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Nous pourrions n’accepter qu’une intervention pour et une contre, afin d’accélérer les débats. J’ai moi-même beaucoup pris la parole depuis le début de l’examen du PLF, je le reconnais, mais nous avancerions plus rapidement en limitant, comme le propose le groupe EPR, les prises de parole.
Merci de votre proposition, nous ferons en sorte de nous y tenir.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 2850.
Dans le débat sur la CVAE, plusieurs motifs se dégagent ; assez désolants, ce sont les mêmes que nous avions distingués dans le débat relatif au crédit d’impôt services à la personne (Cisap).D’abord, votre fâcheuse tendance à toujours vous cacher derrière les TPE-PME pour protéger les plus gros. Certains ont soutenu que le chiffre d’affaires moyen d’une boulangerie était de 500 000 euros, mais s’ils avaient lu la loi, ils sauraient que les entreprises dont le chiffre d’affaires s’établit entre 100 000 et 500 000 euros ne paient pas la CVAE. M. Lescure a d’ailleurs confirmé que 10 % seulement des entreprises bénéficieraient de l’annulation de cette cotisation.Vous vous cachez ensuite derrière l’industrie pour protéger d’autres acteurs économiques, notamment ceux des secteurs de la logistique, de la banque, des télécommunications et de l’information. En l’occurrence, la contribution […]
Le RSA, ce sont les départements qui le financent.
En revanche, envisager la suppression de la CVAE, qui représenterait 16 milliards de recettes en moins – dont 30 % au bénéfice des grands groupes – ne vous pose aucun problème. Vous ne voulez pas faire d’économies, nous l’avons constaté hier, lorsque nous avons débattu du Cisap.Je ne sais plus quoi vous dire au sujet de l’industrie,…
Ne dites rien, alors !
…dont vous n’avez toujours pas compris le problème. Les 2,5 millions d’emplois industriels que nous évoquions ont disparu bien avant la suppression de la CVAE. Ce qui nous manque aujourd’hui, c’est du protectionnisme.Le groupe Renault a perçu 300 millions d’aides publiques cette année, mais continue de délocaliser sciemment toutes ses lignes de production françaises en Chine. Arrosez ces grandes entreprises tant que vous voulez : tant que vous ne les contraindrez pas, le pays ne connaîtra pas de développement industriel.Dans cette stratégie qui nous envoie dans le mur, le RN est votre marchepied. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP)
Quel est l’avis de la commission ?
La CVAE est un impôt dont le montant fluctue d’une année à l’autre. Il ne serait absolument pas logique d’évaluer son rendement pendant une seule année : il faut l’évaluer pendant un cycle complet.Afin de vérifier les vertus supposées ou les défauts – avérés – de la CVAE, j’ai consulté la chronique de son rendement pendant l’année de l’épidémie de covid et pendant celle qui l’a précédée. En 2020, année marquée par une très faible activité en France, la CVAE a rapporté 19,5 milliards, alors qu’elle avait rapporté 18,9 milliards en 2019. Cela montre bien qu’elle procure des recettes qui ne sont pas liées à l’activité des entreprises. J’espère pouvoir dire bientôt, en parlant au passé, que c’était un impôt peu vertueux au regard de l’activité économique.
Quel était son rendement en 2021 ?
En 2021, la part régionale de la CVAE avait déjà été supprimée. Il est donc normal que son rendement ait diminué entre 2020 et 2021.
Voilà !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. David Guiraud.
On arrive au terme de cette discussion sur la CVAE et parmi les groupes qui soutiennent la disparition de cet impôt – le bloc macroniste ou celui du Rassemblement national –, aucun n’assume d’aider les industries avec l’argent de la consommation populaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Lâche-nous un peu !
J’ai lu les amendements du Rassemblement national tendant à supprimer la CVAE dès 2026 : c’est un vrai festival, ses députés sont plus macronistes que les macronistes ! (Mme Marine Le Pen mime un joueur de violon.) Voilà donc les nouveaux habits de M. Bardella, les habits de la finance et de l’entrepreneuriat !Ces amendements ont quelque chose de très bizarre : ils financent la suppression de la CVAE grâce à la TVA, à hauteur de 10 milliards, mais aussi grâce aux recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, à hauteur de 2,5 milliards. Cette dernière somme devra nécessairement être doublée pour financer intégralement le coût de la suppression de la CVAE, estimé à 15 milliards d’euros.
On ne comprend rien !
Quelque chose m’échappe encore : il me semble que vous vouliez déjà employer les recettes de la taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières pour financer la suppression d’autres impôts, notamment – j’ai lu vos amendements à ce sujet – le gel du barème de l’impôt sur le revenu.
C’est un gage !
Boire ou conduire, il faut choisir ! Vous ne pourrez pas tout financer grâce à une même taxe, à moins que vous envisagiez de tripler, de quadrupler, voire de quintupler ses recettes. Une telle mesure ne nous déplairait pas, mais elle déplairait certainement à M. Bardella ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les Allemands n’ont pas de CVAE, mais ils ont peut-être plus d’entreprises que nous. Nous, nous avons la CVAE, mais nous nous inquiétons de la désindustrialisation. Posons-nous les bonnes questions !Il faut d’ailleurs relativiser l’ampleur de la désindustrialisation. Dans une étude parue en mai 2025, l’Insee a estimé la part de la valeur ajoutée de l’industrie dans la valeur ajoutée de l’ensemble des branches à 14,5 % pour l’année 2023. Il s’agit du bon indicateur pour mesurer le poids réel de l’industrie et il apparaît qu’en 2023, il avait retrouvé le niveau qu’il atteignait en 2008, avant la grande crise financière.À ceux qui prétendent que notre action n’a pas permis la réindustrialisation du pays, l’Insee répond que notre politique de l’offre, que je continue à défendre, l’a au contraire favorisée. Si cette réindustrialisation n’est pas suffisante, un élan, un mouvement a au moins […]
C’est la méthode Coué !
Cette réindustrialisation a touché les territoires ruraux. Les responsables d’entreprises, notamment de PME, demandent la suppression de la CVAE, un impôt qu’ils jugent idiot parce qu’il taxe la valeur ajoutée avant même la création de profit. J’en veux pour preuve le communiqué de la CPME publié le 27 octobre : il nous encourage à poursuivre dans la voie de la suppression de cet impôt, totalement antiproductif !Nous voterons évidemment contre les amendements nos 2848 et 2850. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’amendement no 2848.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 238 Nombre de suffrages exprimés 238 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 87 Contre 151
(L’amendement no 2848 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2850.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 158 Contre 81
(L’amendement no 2850 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2853 et 68, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Sur l’amendement n° 2853, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour le soutenir.
Je veux continuer à défendre la CVAE et sa compensation, mais aussi prolonger les interrogations formulées par David Guiraud. Qui le Rassemblement national et Mme Le Pen défendent-ils vraiment ? (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et DR.) Calmez-vous, collègues macronistes : j’ai bien compris qu’il vous était difficile de supporter que l’on s’attaque à vos nouveaux amis, mais écoutez quand même la suite.Oui, le Rassemblement national veut la suppression de la CVAE. Il veut donc offrir un nouveau cadeau de 4 milliards aux entreprises. La fin du versement du produit de la CVAE aux collectivités territoriales est compensée par la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est donc compensée sur le dos des Françaises et des Français.Le Rassemblement national veut faire des cadeaux aux plus riches. Pour cela, depuis le début de l’examen du budget, main dans la main avec les […]
On a voté votre amendement !
Ils ont voté l’amendement Coquerel !
Vous riez, madame Le Pen, mais à chaque fois que le RN fait des cadeaux aux plus riches, comme il l’a fait en refusant d’augmenter la CDHR ou l’IS et comme il vient de le faire avec la CVAE, on comprend de quoi est fait votre contre-budget. Pour compenser ces cadeaux, il y a le maintien du doublement des franchises médicales (Protestations sur les bancs du groupe RN), des coupes dans la santé, des suppressions de postes de professeurs dans les écoles, la disparition de la prime d’activité pour 100 000 personnes en situation de handicap… ( M. Jean-Philippe Tanguy s’exclame. )
Quel est le rapport avec l’amendement ?
Monsieur le député, vous pouvez crier mais vous êtes du côté des plus fortunés !
L’amendement no 68 de M. Alexandre Portier est défendu. Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces deux amendements visent à modifier la date de disparition de la CVAE. M. Le Coq est un peu taquin, puisqu’il propose de la repousser à 2100. Je donne rendez-vous en 2100 à ceux qui voient un lien entre désindustrialisation et CVAE ! La commission a émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Je soutiens l’amendement de M. Le Coq. La politique de baisse de la CVAE et de l’IS revient à réduire l’imposition des entreprises et à accentuer celle qui pèse sur le reste de la société.J’aimerais revenir sur mon argumentaire de tout à l’heure pour le clarifier. Selon un rapport de l’OCDE de 2022, l’IS représente moins de 5 % de l’ensemble des recettes fiscales françaises. L’OCDE relève même que la France a connu la plus forte régression de son taux légal d’IS entre 2021 et 2022. Un cadeau énorme a été fait – et continue d’être fait – aux entreprises sans aucune contrepartie en termes de création d’emploi ou d’augmentation des salaires. Aujourd’hui – et c’est incompréhensible –, les entreprises sont plus aidées que les ménages ! Les travaux de l’économiste Anne-Laure Delatte démontrent que, lorsqu’on agglomère les aides directes, les baisses de TVA, les baisses d’impôts de production […]
L’immigration !
Qui va la financer ? Supprimera-t-on les tarifs sociaux dans les cantines ou prélèvera-t-on ces recettes sur la santé ou sur l’éducation ? ( Mme Léa Balage El Mariky et M. Benjamin Lucas-Lundy applaudissent ). Diminuera-t-on le nombre de professeurs ? Au fond, ces débats révèlent que les politiques économiques des macronistes et du RN sont les mêmes. La différence, c’est que le RN a le racisme en plus ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je veux m’exprimer contre ces amendements. En écoutant notre collègue Insoumis, je ne comprenais pas pourquoi il prenait de grands airs pour nous faire des déclarations enflammées, alors que, quelques minutes auparavant, un amendement venant des bancs de son groupe était passé grâce au vote du Rassemblement national. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vous êtes pris la main dans le sac !
Franchement, je peine à comprendre le jeu de ping-pong qui a lieu dans cet hémicycle depuis cet après-midi. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Peut-être que les Insoumis étaient gênés mais le problème, c’est que ce n’est pas la première fois !
C’est vous qui reprenez les idées du RN !
La semaine dernière en commission, déjà, un certain nombre d’amendements d’augmentation de la fiscalité venant des rangs de La France insoumise sont passés grâce aux voix du Rassemblement national – je le rappelle pour les journalistes qui expliquent que le Rassemblement national aurait changé de stratégie. Souvenons-nous aussi de l’examen du budget l’année dernière : des dizaines et des dizaines de milliards d’augmentations d’impôts venues de vos bancs, pesant à la fois sur les Français et sur les entreprises, ont été votées grâce aux voix de Mme Le Pen et de ses députés.
Il s’agit des amendements en discussion ?
Arrêtez de nous expliquer que vous n’avez rien à voir avec eux sur les sujets fiscaux parce qu’en réalité, vous n’êtes pas loin de penser la même chose : vous augmentez les impôts et la pression fiscale ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est le lien avec l’amendement ? Vous, vous avez fait la loi « immigration » avec le RN !
Nous ne sommes pas dupes non plus des positions très opportunistes de l’extrême droite sur ces sujets : dès qu’il faut augmenter une taxe démagogique – nous y reviendrons au sujet de la TVA sur le luxe – ils sont là pour voter avec vous. Parfois, vous devriez peut-être même les remercier et les applaudir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Les masques tombent. Les gens sérieux savent que vous leur devez beaucoup ! Personne n’est dupe !
Il a été formé par Bruno Le Maire : tout est dit !
Je mets aux voix l’amendement no 2853.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 260 Majorité absolue 131 Pour l’adoption 93 Contre 167
(L’amendement no 2853 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 68.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 255 Majorité absolue 128 Pour l’adoption 90 Contre 165
(L’amendement no 68 n’est pas adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
CQFD !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous ne soutiendrons pas l’article 12. Je me félicite de voir que le RN est vraiment au cœur de tous les débats : nous sommes à la fois l’objet de tous les désirs et de tous les rejets ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Aucun désir !
Cela me rappelle ma jeunesse : lors d’une de mes premières séances à l’Assemblée, j’ai dit que nous étions l’objet de vos passions tristes. Finalement, avec de tous vos lapsus révélateurs, vous honorez nos électeurs. Il est vrai que nous représentons le plus de Françaises et de Français. Chers collègues macronistes, vous avez forcément besoin de nos voix, de celles des Françaises et des Français que nous représentons, pour bloquer les pires dingueries. Vous étiez censés protéger les entreprises : vous leur avez ajouté 2 milliards d’IS, et ce, sans aucune raison, puisque vous allez continuer à augmenter la dépense !J’en profite pour dire à nos amis, ou du moins à nos voisins, du groupe LR, que j’ai entendu la diatribe de Laurent Wauquiez sur les incohérences du Rassemblement national et de l’UDR. Je lui conseille de surveiller ses bancs, puisque cinq députés LR ont voté en faveur de ces […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats, je rappelle à monsieur Tanguy que, s’ils votent en bloc, c’est parce qu’ils sont le seul groupe à cumuler plus de quinze délégations… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le député !La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Concentrons-nous sur l’article 12, relatif aux quartiers prioritaires des politiques de la ville (QPV). Je ne suis pas étonnée que le Rassemblement national les ignore et utilise son temps de parole pour autre chose !C’est fou comme les temps changent ! Tout d’un coup, le gouvernement se souvient qu’il existe des quartiers populaires en France. Après des années à les matraquer, à supprimer les contrats aidés, à réduire les budgets de la politique de la ville,…
Très bien !
…à couper dans le fonds Vert, qui finançait la rénovation des écoles et des gymnases, voilà que vous découvrez qu’il faut soutenir l’activité économique. Quelle révélation, chers collègues !Soyons sérieux, les quartiers n’ont pas besoin de miettes fiscales, ils ont besoin de justice sociale ( Mme Dieynaba Diop applaudit ), de transports publics, d’écoles qui tiennent debout, de logements dignes, de services publics présents et d’hôpitaux qui ne soient pas inondés, comme celui de Colombes l’était hier encore.Ils ont besoin qu’on leur redonne de la dignité, pas seulement des exonérations pour quelques entreprises. Certes, prolonger les aides, c’est mieux que rien, me direz-vous ! Mais pendant que vous parlez de revitalisation économique, la pauvreté augmente, les loyers explosent et les services publics disparaissent. Nous défendons une autre vision, celle d’une égalité réelle des […]
Sur l’amendement no 2537 rectifié, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour le soutenir.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’IS pour les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Il existe pour les QPV, au niveau national comme au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà l’installation et la reprise d’entreprises. Par ailleurs, la création de petits QPV, dont les limites ont été définies de façon ultracentralisée par l’État, généralement sans lien avec la réalité des territoires, a créé des distorsions de concurrence, voire favorisé la création de commerces peu désirables dans certains quartiers. Les mécanismes déjà existants sont largement suffisants et il n’y a pas lieu de favoriser davantage, non pas l’entreprise, mais l’entrepreneur qui gère de façon assez erratique ces petites et moyennes entreprises […]
Quel est l’avis de la commission ?
La contrepartie de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est le maintien des aides dont bénéficiaient les entreprises dans ces territoires accusant, par définition, un retard économique. Considérant qu’on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l’activité économique déjà fragile dans les QPV, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 12 ne vise pas à ouvrir de nouvelles lignes de budget pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais à simplifier, en les fusionnant, deux dispositifs : les zones franches urbaines (les ZFU) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le classement en ZFU n’avait fait l’objet d’aucune révision depuis la création du dispositif en 1996 alors que certains quartiers devraient aujourd’hui en sortir et d’autres l’intégrer.Désormais, lorsque vous débattrez de questions relatives à la politique de la ville, la nomenclature sera plus simple puisque, grâce à cet article, il n’existera plus qu’un dispositif.Certaines entreprises – je ne parle pas d’entreprises individuelles – étaient exonérées d’impôt sur les sociétés dans les ZFU mais pas dans les QPV – la fusion corrige cette incohérence.En outre, l’article prévoit d’entendre le champ des activités […]
Sur l’article 12, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Guiraud.
Je veux tout d’abord faire part de notre lassitude à l’égard des prises de parole du collègue Tanguy qui, aujourd’hui, a fait allusion, dans chacune de ses interventions, à une certaine attirance physique ou sexuelle. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si vous avez un trop-plein d’énergie, allez faire un peu de sport ! Emmenez votre collègue Chenu au Basic Fit de Roubaix puisqu’il a récemment mentionné cette salle – ça vous changera des « basic frites » ! Par ailleurs, je remarque que vous avez employé la formule « un bloc, une volonté, une cheffe » qui sonne comme un retour aux sources un peu curieux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Pour revenir aux ZFU, ce type de mesure représente un concentré de stigmatisation sociale. […]
Je mets aux voix l’amendement no 2537 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 259 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 84 Contre 173
(L’amendement no 2537 rectifié n’est pas adopté.)
Les amendements nos 3104 à 3116 de M. le rapporteur général sont des amendements rédactionnels ou de coordination.
(Les amendements nos 3104, 3105, 3106, 3107, 3108, 3109, 3110, 3111, 3112, 3113, 3114, 3115 et 3116, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 254 Nombre de suffrages exprimés 156 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 154 Contre 2
(L’article 12, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 2094.