Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 201 à 400 sur 740 — page 2 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 180 Contre 195
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3841.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 380 Nombre de suffrages exprimés 377 Majorité absolue 189 Pour l’adoption 156 Contre 221
(Le sous-amendement no 3841 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3840.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 378 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 157 Contre 218
(Le sous-amendement no 3840 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 3838.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 358 Nombre de suffrages exprimés 345 Majorité absolue 173 Pour l’adoption 196 Contre 149
(L’amendement no 3838 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 1020 et les amendements identiques nos 416 et 729 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)
Des LR ont voté pour ça ? Vous voulez taxer les entreprises ?
L’amendement no 1272 de M. Alexandre Allegret-Pilot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1272.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 377 Nombre de suffrages exprimés 375 Majorité absolue 188 Pour l’adoption 103 Contre 272
(L’amendement no 1272 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 371 Nombre de suffrages exprimés 346 Majorité absolue 174 Pour l’adoption 204 Contre 142
(L’article 4, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 2535.
Il tend à ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards participent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 41,2 %, soit le même taux que celui appliqué aux grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards.
Quel est l’avis de la commission ?
Maintenir pour une deuxième année consécutive un tel taux, qui se traduirait par un taux statutaire d’impôt sur les sociétés de plus de 36 % pour les entreprises concernées, serait excessif. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Nous en avons déjà largement débattu. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2535.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 64 Contre 159
(L’amendement no 2535 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1033, 1221, 1861 et 1891. L’amendement no 1033 de M. Olivier Becht est défendu.La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 1221.
Depuis le début de l’examen du projet de loi de finances, de nombreuses propositions nous ont été soumises pour taxer davantage les entreprises. Il est naturel de faire des efforts dans un contexte budgétaire très tendu. Cependant, cela ne doit pas nous conduire à négliger l’origine de l’activité des entreprises. L’article 4, tel que nous venons de l’adopter, retient comme critère pour définir le champ d’application de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, leur chiffre d’affaires. Par conséquent, les entreprises qui ont une forte activité sur le territoire national seront davantage pénalisées que celles qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger.On ne peut pas vouloir réindustrialiser le pays tout en taxant encore davantage les entreprises qui choisissent de produire en France. Cet amendement tend simplement à diminuer le montant de la […]
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1861.
Par cet amendement, nous cherchons à réduire la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Elle risque en effet de nuire à l’activité économique de nos entreprises, en particulier de celles qui font l’effort de produire en France. Bien sûr, nous continuons à encourager les entreprises à exporter et à investir à l’étranger mais nous souhaitons aussi favoriser une forme de patriotisme économique, en veillant à ne pas pénaliser celles qui créent de l’emploi en France.
La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 1891.
De fait, fonder la contribution exceptionnelle de l’article 4 sur le chiffre d’affaires n’est pas la meilleure approche économique qui soit ! Il me semblerait plus intéressant de tenir compte de l’attitude des entreprises à l’international et de favoriser celles qui ont choisi d’investir en France plutôt qu’à l’étranger, qui créent des emplois chez nous et qui contribuent fiscalement au budget de l’État. C’est le sens de mon amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La démarche est classique : après avoir longuement débattu de l’augmentation de la fiscalité des entreprises, nous sommes pris de remords et nous cherchons à y déroger. Il aurait peut-être fallu y penser avant – ce n’est pas un reproche car je sais que les signataires de ces amendements mènent cette réflexion depuis longtemps et je les en remercie.La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements pour une raison simple que M. Le Fur a touchée du doigt : le risque est grand de pénaliser les entreprises exportatrices qui contribuent à notre balance commerciale.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends les préoccupations des signataires de ces amendements mais je les invite tout de même à les retirer, ne serait-ce que parce qu’ils sont contraires au droit européen – il me semble que tous les signataires sont des proeuropéens convaincus, y compris M. Becht, aussi cela ne devrait-il pas leur poser la moindre difficulté.Par ailleurs, cette contribution étant appelée à rester exceptionnelle – du moins est-ce mon souhait –, il ne me semble pas souhaitable d’introduire une telle complexité, pour un résultat de surcroît négligeable au regard des montants en jeu.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je comprends, moi aussi, votre souci de récompenser les entreprises qui n’ont pas délocalisé leur activité ou ont pris soin de revenir en France. Cela étant, ce n’est pas parce qu’une entreprise a un chiffre d’affaires important en France qu’elle paie l’impôt sur les sociétés correspondant. Cette question sera au cœur d’une série d’amendements que nous examinerons plus tard et qui tendront à ce que les entreprises ne recourent plus à la technique des prix de transfert pour délocaliser leurs profits.En l’espèce, vous risquez de faire profiter de cette réduction des entreprises qui délocalisent leurs profits et ne paient déjà pas l’impôt sur les sociétés dont elles devraient s’acquitter du fait de leur chiffre d’affaires. Ce serait contraire à l’effet escompté.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Le président de la commission des finances a raison d’appeler notre attention sur le problème des profits dissimulés.Je trouve normal que l’on favorise par tous les moyens les entreprises qui relocalisent leurs activités en France et y réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaires.Cependant, la proposition de nos collègues est problématique en ce qu’elle conduirait à réduire la contribution exceptionnelle de toutes les entreprises. Sur le principe, et contrairement à M. le ministre, je trouve ces amendements intéressants et il est regrettable de toujours s’abriter derrière le droit européen pour ne jamais favoriser les entreprises qui relocalisent leurs activités en France…
Ah ! Voilà un propos intéressant !
…mais il demeure qu’en l’état, nous ne saurions les adopter car ils conduiraient à réduire grandement la contribution exceptionnelle des grandes entreprises alors que l’État a cruellement besoin d’argent et qu’il vaut mieux, tant qu’à y être, qu’il le prélève sur les profits des entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est avec une certaine gourmandise que nous découvrons ces amendements, que nous aurions pu faire nôtres. Ce n’est pas que nous en ayons fait notre deuil mais, dès lors qu’il fallait limiter le nombre d’amendements, nous avons choisi de ne pas retenir ceux dont nous savions que le ministre ne manquerait pas de relever qu’ils étaient contraires au droit européen, à ces traités que nous avons combattus.Cela étant, seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et nous offrons, dans notre volonté de réconciliation nationale, l’asile politique à tous les macronistes qui découvrent les vertus du patriotisme économique alors que leur règne est crépusculaire et leur idéologie, moribonde. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous le savez, nous avons le cœur sur la main – mais pas avec l’argent des autres – et nous souhaiterons la bienvenue dans nos rangs à tous ceux qui adhèrent au […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Techniquement, ces amendements sont mal conçus. Une entreprise qui exporte 49 % de son chiffre d’affaires n’aurait droit à aucun avantage, contrairement à celle qui, parce qu’elle réalise entre 50 % et 70 % de son chiffre d’affaires en France, obtiendrait une réduction de 10 %. Ce serait étrange !De surcroît, cette disposition est contraire au droit communautaire – on peut être pour ou contre mais tant qu’on est dans l’espace européen, il faut en assumer les conséquences, ou bien quitter l’Union européenne. (« Très bonne idée ! » sur les bancs du groupe RN.) Les auteurs des amendements étant, à ma connaissance, des proeuropéens, la solution la plus simple me semble tout de même de les retirer.
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Ces amendements, si je les comprends bien, sont très injustes. Certaines entreprises, de par la nature de leur activité, sont concentrées sur un marché local, comme l’opérateur de télécommunications SFR qui réalise l’intégralité de son chiffre d’affaires en France. D’autres, comme Michelin ou Air Liquide, sont tournées vers l’international et réalisent une part bien plus importante de leur chiffre d’affaires à l’étranger. Cela n’a rien à voir avec un quelconque manque de patriotisme économique, bien au contraire, et vous allez pénaliser des entreprises qui ont un rayonnement international. Ces amendements se fondent donc sur une mauvaise idée. Je n’en comprends pas le sens.
Mais c’est celui de votre papa, Jean-René Cazeneuve !
Parricide !
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Je me réjouis que mon amendement permette de soulever des questions importantes. Monsieur Cazeneuve, personne n’y perd : certaines entreprises paieront seulement une contribution moins élevée. Notre objectif est simple : nous aurions aimé que cette contribution demeure exceptionnelle. Dès lors qu’elle est prolongée d’une année supplémentaire, nous cherchons le moyen d’en atténuer les conséquences pour certaines entreprises. Cependant, je suis sensible aux arguments du ministre et je retire mon amendement, mais nous vous attendons au tournant pour l’année prochaine, monsieur le ministre : une contribution exceptionnelle doit rester exceptionnelle. (« Il est repris ! Il est repris ! » sur les bancs du groupe RN.)
J’y serai !
(L’amendement no 1861 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Brun.
Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas les amendements qui, sous couvert de faux patriotisme, visent à miter cette maigre surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et à en réduire le rendement. Le patriotisme consisterait plutôt à prévoir un mécanisme d’accentuation de la taxe pour les grandes entreprises qui réalisent leur chiffre d’affaires à l’étranger. Il n’en est rien. Ici, il s’agit simplement de limiter le rendement déjà fragile de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, qui atteindra environ 6 milliards d’euros après l’adoption de l’amendement du gouvernement, soit un montant nettement insuffisant.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
À la réflexion, l’amendement n’est en effet pas bon. Je le retire.
Je l’ai convaincu !
Nous le reprenons aussi ! (Sourires.)
(L’amendement no 1891 est retiré.)
Je propose un scrutin public et mets aux voix les amendements identiques nos 1033 et 1221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 94 Contre 151
(Les amendements identiques nos 1033 et 1221 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
L’article 11 prévoit d’avancer à 2028 au lieu de 2030 la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Devant la désindustrialisation du pays et les difficultés de recrutement et d’investissement, il est urgent de laisser respirer l’économie française, alors que 66 000 entreprises ont fait faillite l’année dernière. Malgré les cris d’alerte des chambres de commerce et d’industrie, des organisations d’employeurs ainsi que des entrepreneurs, certains groupes politiques, à l’instar des socialistes, des écologistes et des communistes, s’opposent à la fin anticipée de cet impôt de production ; pire, LFI veut l’élargir aux entreprises de taille intermédiaire, et augmenter la cotisation foncière des entreprises. En commission des finances, le groupe Rassemblement national a quant à lui défendu la suppression de la CVAE dès le 1er janvier 2026, car cet impôt […]
Wahou !
…conformément à sa promesse de campagne présidentielle. La ligne de Marine Le Pen et de Jordan Bardella est claire : moins d’impôts de production, plus de travail, plus d’investissement et, surtout, plus de souveraineté économique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. David Guiraud.
La suppression progressive, et bientôt totale, de l’impôt de production sur les grandes entreprises qu’est la CVAE est à la fois une tromperie et un braquage de l’argent des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La perte d’argent sera colossale – 15 milliards d’euros par an, selon les estimations : c’est la preuve chimiquement pure de la compromission de tous ceux qui s’apprêtent à voter cet article, et ce, à deux titres au moins.Premièrement, vu les montants en jeu, cela prouve bien que vous n’avez jamais eu pour préoccupation de réduire le déficit public…
Alors que c’est votre objectif, c’est bien connu !
C’était un mensonge, déployé dans le seul but de réduire en douce l’imposition des plus grandes entreprises du pays. La suppression de la CVAE est avant tout un gros cadeau destiné au grand patronat, puisqu’elle profitera majoritairement aux grandes entreprises et aux multinationales, sans effet notable sur l’économie. (Mêmes mouvements.) On veut nous faire croire que cette donation honteuse est censée dynamiser l’industrie – le RN vient de le prétendre ! –, alors que, selon l’Institut des politiques publiques (IPP), la politique d’allègement des impôts de production entamée en 2021 n’a eu « aucun effet significatif » sur les résultats des entreprises ou leur comportement.Deuxièmement – c’est écrit noir sur blanc dans tous les documents budgétaires –, la CVAE n’est pas vraiment supprimée, car la baisse d’impôt est compensée ; il s’agit donc d’un transfert d’impôt, lequel ne pèsera plus […]
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Le groupe DR votera cet article et se réjouit de voir figurer dans le budget au moins une mesure de baisse des impôts. Celle-ci est d’autant plus nécessaire que les impôts de production comptent parmi les plus injustes qui soient, puisqu’ils sanctionnent des entreprises qui ne font pas forcément de bénéfices mais se voient tout de même taxées sur leur chiffre d’affaires, avant même de réaliser des profits. Ces impôts, beaucoup plus lourds en France que chez nos voisins européens, cela a été dit et redit, sont anti-économiques. Si l’on a subi une telle désindustrialisation, au détriment de l’emploi et des salariés, c’est aussi à cause de cela. Il est temps d’inverser la tendance et de tenter de réindustrialiser le pays, alors que l’industrie représente à peine 10 % du PIB. Cet article y concourt. Je remercie le gouvernement de ne pas avoir cédé et d’avoir respecté sa promesse, vieille de […]
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
L’effort demandé dans ce budget doit être partagé et concerner aussi les entreprises dont nous parlons. Supprimer la CVAE coûterait 1,1 milliard d’euros ; en 2024, elle avait rapporté 3,9 milliards, et ainsi contribué à l’effort de redressement des comptes publics. Le rendement de cet impôt a diminué de 15 milliards depuis 2021, preuve que des cadeaux ont déjà été faits à certaines grandes entreprises, au détriment des collectivités locales.
Eh oui !
Or les collectivités supportent 70 % de l’investissement total dans le pays – qu’il s’agisse des équipements, des infrastructures ou du logement –, lequel bénéficie autant aux entreprises qu’aux habitants. On ne peut pas aborder la suppression de la CVAE sans entrer dans le vif du sujet. La CVAE ne concerne que les entreprises qui ont un chiffre d’affaires de plus de 500 000 euros ; elle épargne donc les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). De plus, nous n’avons aucune garantie que les économies ainsi réalisées seront réinvesties durablement, soit dans la relocalisation des activités – donc de l’emploi –, soit dans la transition écologique. Les collectivités ont vraiment besoin de ressources, d’autant plus que la suppression de la taxe d’habitation a été décidée sans aucune consultation des associations d’élus.
Elle a été compensée !
Sachons ce que nous voulons en matière d’investissement, et n’ignorons pas la situation sur le terrain, au plus près des habitants et des entreprises. Il ne s’agit pas de les affaiblir. Il me semblait que l’extrême droite et même le bloc central partageaient cette ambition ! Prenons nos responsabilités et ne votons pas l’article tendant à la suppression anticipée de la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
La CVAE me semble mal comprise. À écouter les orateurs qui viennent de s’exprimer, on a l’impression que sa suppression serait une sorte de cadeau aux très grandes entreprises.
Ce n’est pas votre genre !
Or la CVAE concerne 300 000 entreprises : cela signifie qu’elle pèse aussi sur des TPE et des PME présentes dans nos territoires !
Ce n’est pas vrai !
Ensuite, elle concerne surtout des entreprises industrielles, qui représentent 25 % des recettes de la CVAE. Baisser cet impôt revient donc à soutenir le tissu industriel français.À vous entendre, on pourrait croire que la France ressemble aux Îles Caïmans ou au Delaware. Nous ne sommes pourtant pas un paradis fiscal ! Encore une fois, si l’on additionne toutes les taxes, toutes les charges et tous les impôts qui pèsent sur elles, même en soustrayant les aides publiques qu’elles reçoivent, la fiscalité française sur les entreprises reste la plus importante au monde ! Soyez très vigilants, chers collègues : nous parlons bien, en l’occurrence, d’une baisse d’impôt pour les petites entreprises. (Mmes Mme Alma Dufour et Catherine Hervieu s’exclament.)
Menteur !
Par ailleurs, madame Hervieu, pardonnez-moi mais la suppression progressive de la CVAE est compensée à l’euro près, exactement comme l’a été la suppression de la taxe d’habitation ! (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Dire que les ressources des collectivités territoriales sont en baisse est donc tout simplement faux ; c’est une contrevérité, pardon de le dire : elles sont compensées à l’euro près, voire bien au-delà dans le cas de la CVAE, puisqu’il s’agit d’une ressource dynamique. Le groupe EPR soutient l’article 11 et la baisse des impôts de production sur le petit tissu industriel et les petites entreprises – on leur doit au moins ça !
Vous mentez, monsieur Cazeneuve !
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Il est vrai que cet impôt de production grève toutes les entreprises : mêmes celles qui ne réalisent pas de bénéfices y restent soumises. Cette contribution est ridicule et le problème n’est pas nouveau : elle a été créée il y a quelques années, lorsque la taxe professionnelle a été supprimée…
Quelle erreur !
…et scindée en deux impôts, la cotisation foncière des entreprises et la CVAE, sur laquelle les collectivités ne jouissent même plus de leur liberté de taux. Sa suppression bénéficiera à toutes les entreprises, pas uniquement aux grandes entreprises capitalistiques, car cet impôt grève aussi l’activité des petites entreprises qui démarrent. Or nous avons envie de soutenir les start-up, nous sommes pro-entreprise. La disposition de l’article 11 relève donc du bon sens, même s’il est vrai que nous rencontrerons certainement un problème pour faire le lien entre le territoire et les entreprises concernées. Pour régler ce problème, il faudrait remettre à plat la fiscalité locale. Cependant, vu la configuration de notre assemblée, ce n’est peut-être pas le moment de mettre ce sujet à l’ordre du jour.
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 237, 1369, 2448, 2764 et 3274, tendant à supprimer l’article 11. La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 237.
Je précise que si nous demandons la suppression de l’article, ce n’est pas pour revenir sur la fin programmée de la CVAE, mais pour rétablir le calendrier initial, qui prévoyait sa disparition en 2030, et non en 2028. Anticiper de deux ans sa suppression coûterait en effet environ 1,1 milliard d’euros, ce qui, en ce moment, ne serait pas raisonnable.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1369.
Comme vous le savez, la CVAE n’est plus un impôt des collectivités territoriales mais un impôt d’État. Lorsque cette décision fut prise, l’État a compensé la suppression des parts locales de la CVAE par des fractions de TVA. Or la TVA n’augmente plus depuis plusieurs années. L’État empoche donc le différentiel – d’ailleurs, pourriez-vous le chiffrer, monsieur le ministre ? Plusieurs de vos collègues ou prédécesseurs ne veulent pas donner de chiffre…
Ils sont conscients du racket !
De combien l’État s’enrichit-il, pour ainsi dire ?Ensuite, il faut savoir qui bénéficiera de la suppression progressive de la CVAE. L’industrie n’en bénéficiera qu’à hauteur de 24 % – ce secteur versant de la CVAE dans ces proportions…
Eh oui !
Quant au secteur de la finance et des assurances, il représente 13 % du produit de cet impôt ; le commerce, 20 %, le secteur de l’information et de la communication, 9 %, celui des activités spécialisées scientifiques, 8 %, celui des transports et de l’entreposage, 7 %. Il faudrait bien sûr supprimer les impôts de production, qui représentent environ 2 points de PIB de plus, par rapport à nos concurrents, soit environ 60 milliards d’euros – c’est considérable et cela handicape nos entreprises. Encore faudrait-il avoir des marges de manœuvre…Cependant, avons-nous les moyens de nos ambitions ? Hélas, la réponse est non. C’est d’ailleurs pour cela que le gouvernement avait suspendu, l’année dernière, la réduction de la CVAE. Celle-ci rapporte encore 3,3 milliards d’euros par an et l’amendement vise à réduire ce rendement de 1,1 milliard en 2026 et ça se poursuivra en 2027. Ce serait […]
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 2448.
Par cet amendement, les socialistes souhaitent supprimer cette baisse idiote et inconséquente de la CVAE. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe EPR.) Quand les caisses sont vides, ce n’est pas le moment de les vider encore plus ! D’autant que je n’ai jamais croisé un seul entrepreneur ni un seul industriel qui m’ait demandé de baisser de nouveau les impôts de production, après la baisse de 4 milliards d’euros déjà consentie durant les trois dernières années. (Applaudissements s ur les bancs du groupe SOC.) Nous avons reçu, dans un esprit d’ouverture, tous les syndicats patronaux : aucun d’entre eux n’a réclamé cela des parlementaires. On se demande donc bien quels intérêts sont ici servis !
Pas ceux de la France !
De surcroît, 1,1 milliard d’euros, c’est autant d’argent qu’il faudra trouver ailleurs pour ne pas creuser le déficit. Qui peut dire ici que cette baisse de la CVAE créera un quelconque emploi supplémentaire ?Enfin, le collègue de Courson a rappelé que, la compensation n’étant plus assurée pour les collectivités locales – nous en parlerons à l’article 31 ? relatif à la fiscalité foncière sur les locaux professionnels –, un sérieux problème de financement se pose. Mais c’est ainsi depuis 2017 : on supprime la taxe d’habitation ? ce qui se traduit par 28 milliards d’euros de dette supplémentaire ; on supprime l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et on se retrouve avec 5 milliards de dette en plus ; on instaure le prélèvement forfaitaire unique (PFU), aggravant encore l’endettement de 3 milliards d’euros, et on supprime la redevance télé pour 3 milliards à nouveau. (Applaudissements […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2764.
Cette proposition de supprimer intégralement la CVAE ne peut susciter que de l’incompréhension, pour au moins trois raisons. La première, c’est qu’elle n’est demandée par personne : pas un acteur économique ne sollicite les députés ou les pouvoirs publics pour supprimer cette dernière partie de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.La deuxième raison, c’est qu’on a décidé de ralentir ou de repousser l’extinction de la CVAE à 2030 du fait de difficultés liées aux finances publiques. Or l’état des finances publiques ne s’est pas amélioré depuis ; nous ne voyons donc aucune raison tangible qui justifierait cette suppression.La troisième raison, c’est la situation des collectivités territoriales. Vous appelez, du soir au matin, à la stabilité de la fiscalité pour les acteurs économiques ; or les collectivités sont aussi des acteurs économiques, et elles ont aussi besoin de […]
Sur les amendements no 237 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3274.
Je ne reviendrai pas sur les arguments excellemment présentés par les collègues Brun et Lahais concernant l’iniquité d’une diminution de la CVAE, que rien ne justifie. Je voudrais évoquer la fiscalité des entreprises au niveau local. Les entreprises bénéficient de services publics – crèches, éducation, transports, logement – qui permettent le développement économique. (Mme Léa Balage El Mariky applaudit.) Or nous avons besoin de ressources pour préserver ces services publics indispensables et poursuivre les politiques publiques locales bénéfiques au développement des entreprises.Jusqu’en 2009, la taxe professionnelle rapportait 30 milliards d’euros de recettes, qui représentaient 44 % du montant total des quatre taxes locales. Aujourd’hui, la fiscalité sur les entreprises représente 21 % de la fiscalité directe locale, c’est-à-dire 14,3 milliards d’euros sur 68 milliards. Quelle […]
Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements de suppression ?
La commission a donné un avis défavorable. Pourquoi ? D’abord parce que les impôts de production sont des impôts nocifs.
Ils sont particulièrement défavorables aux entreprises à faible rendement économique ainsi qu’à celles qui ne peuvent s’adapter aux mouvements cycliques de l’économie. Quand vos profits diminuent, les impôts de production restent stables. Leur effet est donc plus sévère sur les activités à faible marge et sur les entreprises qui ont des profits cycliques.Je rappelle qu’en comparaison de ses voisins, la France est particulièrement bien dotée en impôts nocifs : ils représentent 4 % du PIB chez nous contre 2,4 % dans l’Union européenne et 0,9 % en Allemagne. (Mme Anna Pic s’exclame.) Ne pas voter cet article signifie que nous nous passerons de la seule baisse d’impôt prévue dans ce budget. Or cette suppression d’impôt permettra de faciliter la vie d’environ 300 000 PME.Certains ont dit que cela allait pénaliser les collectivités territoriales. Cela aurait été vrai il y a quelques années […]
On fait de la dette, c’est mieux !
Il est intellectuellement malhonnête de présenter cette baisse de la CVAE comme synonyme d’augmentation de la TVA ; c’est totalement faux.Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer ces impôts nocifs pour l’activité économique que sont les impôts de production.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une stratégie que nous avons suivie depuis de nombreuses années et qui a, je pense, porté ses fruits.
J’entends les préventions, notamment de M. de Courson, sur la dynamique relative des recettes destinées à la compensation comparées à celles tirées de la CVAE. Cependant, j’ai entendu de nombreuses fake news à ce sujet, surtout dans mon oreille gauche.
Vous étiez assis comment ? (Sourires.)
Je parle de l’oreille qui se trouve actuellement dans votre direction, monsieur Sansu. Aucune perte de recettes pour les collectivités locales n’est à déplorer, puisqu’elles sont compensées depuis le début par des recettes de TVA (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS).
C’est faux !
Au moment où nous avons entamé la baisse de la CVAE, nous avons décidé – par un amendement, me semble-t-il, déposé par des parlementaires, à l’Assemblée ou au Sénat – de tout compenser en une fois, plutôt qu’à chaque baisse. Nous avons donc donné de la visibilité.
Et la dynamique ?
Ce sont des recettes qui sont globalement assises sur la même chose : la valeur ajoutée.
Globalement !
La TVA est moins volatile que la CVAE : certaines années, c’est plutôt favorable à la TVA, d’autres années, c’est le contraire. Voici les chiffres de 2023 : + 11 % de recettes de TVA liées à l’inflation, moins pour la CVAE. Vous pourrez, dans le cadre d’une mission d’information, tenter d’évaluer tout cela ; je pense que cela en vaut la peine.Dire, aujourd’hui, que baisser les impôts de production ne sert à rien, c’est une contrevérité.
Mais non !
Nous sommes dans le top 2 des impôts de production en Europe, juste derrière la Suède. (« Et alors ? » sur quelques bancs du groupe EcoS.) Les entreprises en France payent 50 % d’impôt de production de plus que la moyenne européenne et cinq fois plus que les entreprises allemandes.Le député Pierre Cazeneuve l’a bien dit : cette suppression de la CVAE bénéficiera à plus de 300 000 entreprises, un quart d’entre elles étant des entreprises industrielles – je pense que MM. Lahais et Sansu y seront sensibles. Les PME et les ETI nous le demandent – peut-être pas à vous. Quand je discute avec les responsables de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), ils m’en parlent, y compris au niveau local.
Ils ne nous disent pas la même chose !
Cette baisse des impôts de production est bonne pour le tissu productif domestique et elle est particulièrement profitable au tissu industriel. Je donne donc un avis défavorable aux amendements de suppression et j’espère être suivi.
Très bien !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Le premier des scandales, c’est le fait de ne plus verser la CVAE aux collectivités. Sous la Macronie, vous avez retiré toute forme de souveraineté aux collectivités locales, les empêchant de percevoir des recettes et de conduire des politiques publiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)En second lieu, cette suppression progressive de la CVAE annulera les mesures de taxation sur les grandes entreprises que nous venons d’adopter.
Eh oui !
La suppression de la CVAE que vous prévoyez entraînera entre 1,1 et 1,3 milliard d’euros de perte de recettes fiscales, soit à peu près le rendement de la taxe sur les holdings qu’on examinera peut-être à l’article 3, je l’espère avant Noël. Ainsi, ce que vous prenez aux plus riches d’une main, vous le leur rendez de l’autre !Troisièmement, depuis 2021, les réformes successives de Macron ont supprimé plus de 10 milliards d’euros par an d’impôts de production. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
Comment parlez-vous du Président !
J’en parle comme je veux, je vous remercie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Dans une étude publiée le 17 octobre, l’IPP souligne une absence de résultats significatifs, sur l’activité ou l’investissement, de cette manne financière rendue aux grandes entreprises.Vous nous ferez sans doute pleurer encore une fois, mais la CVAE ne concerne que les entreprises réalisant plus d’un demi-million d’euros de chiffre d’affaires. Cette suppression bénéficiera 517 fois plus aux grandes entreprises qu’à la moyenne des autres entreprises. (Mêmes mouvements.)
Un chiffre d’affaires de 500 000 euros, c’est une boulangerie !
Les 150 plus grandes entreprises gagneront chacune 9 millions d’euros grâce à la suppression de la CVAE. C’est encore une nouvelle manière de subventionner massivement les grandes entreprises au détriment des finances publiques et en prélevant, par l’intermédiaire de la TVA, sur la consommation populaire. C’est une honte ! Pour notre part, nous avons déposé des amendements pour augmenter la CVAE. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Je me demande dans quel monde vit une partie de cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La France est devenue un enfer fiscal pour les entreprises et pour les ménages. Près de 46 % de la richesse créée dans notre pays se retrouve fiscalisée,…
Socialisée !
…tandis que les impôts de production sont, en France, deux fois plus importants que partout ailleurs en Europe. Le Rassemblement national soutient par conséquent toute baisse des impôts de production.
C’est faux !
Permettez-moi de m’indigner de certaines réactions, venues notamment de la gauche de cet hémicycle, gauche qui souhaite financer l’intégralité de ses lubies idéologiques et clientélistes sur le dos de la France du travail et sur le dos de nos entreprises. Permettez-moi de m’indigner également de l’aveuglement des députés macronistes : vous ne cessez de sauter sur vos chaises comme des cabris en vous réclamant de la politique de l’offre que vous prétendez avoir menée – cette politique, en fait, n’existe pas, tant elle a été neutralisée par votre frénésie normative. D’un côté, vous avez baissé la fiscalité de près de 20 milliards d’euros sur nos entreprises, de l’autre, vous les avez plombées de plus de 30 milliards d’euros, depuis 2017, par le coût des normes qui pèsent sur elles.
Prenez votre carte de fidélité au Medef !
C’est un véritable « impôt paperasse » (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR) qui, en plus d’asphyxier le quotidien de nos entreprises, étouffe totalement leur compétitivité.Un conseil, monsieur le ministre (« Stop ! » sur les bancs des groupes SOC?et EcoS) : pour un véritable choc de compétitivité dans notre pays, appliquez les propositions du RN. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN.) Commencez par supprimer la CFE, puis la CVAE et la C3S ! Mettez fin à votre inflation normative délirante qui entrave notre compétitivité ; surtout, baissez massivement les factures énergétiques en rétablissant un prix forcé de l’électricité, ce qui ne coûtera pas un seul centime au contribuable. Vous faites payer l’électricité à nos entreprises un prix deux fois et demie supérieur à son coût de production : il est absolument intolérable de priver la France de cet avantage […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Nous venons d’augmenter de 6 milliards d’euros les impôts que paient les entreprises ; il est peut-être temps de s’arrêter. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Vous ne nous arrêterez pas !
Depuis le début de l’après-midi, j’entends les Insoumis et leurs sous-traitants de gauche répéter que l’économie se porte mal, que l’emploi industriel recule et que les investissements baissent. Or ils ne suggèrent que d’augmenter les impôts, comme si cela allait régler le problème, quand cela va bien évidemment l’aggraver ! (Mme Anna Pic s’exclame.)Pour les collectivités territoriales, la CVAE a été remplacée par la TVA : impôt beaucoup plus prévisible, plus stable et dont les recettes ont significativement augmenté, contrairement à ce que vous prétendez : de 3,7 % en 2023 et de 4,5 % en 2024.
Mais non !
Vous appuyez votre critique des aides aux entreprises sur les fameux 210 ou 211 milliards mentionnés par le rapport du Sénat, rapport qui est probablement un des pires rapports qu’un parlementaire ait pu rendre ces dernières années, rapport qui met dans un même panier des choux et des carottes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est une honte de dire cela !
Prenons un exemple : la baisse de la TVA pour les restaurateurs est comptée comme une des plus importantes aides aux entreprises. Mais en est-ce vraiment une ? N’est-ce pas plutôt ce qui permet au petit restaurateur du Gers de proposer à tout le monde un menu à 15 euros ? (Vives protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Vous voudriez augmenter la TVA pour tous les restaurateurs français ? Est-ce cela que vous voulez ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Vous prenez vraiment les gens pour des imbéciles !
La parole est à M. François Ruffin.
Vous poursuivez avec cet article un suicide budgétaire. Vous avez creusé le déficit à la pelleteuse – comme jamais – tout en donnant au pays, à la gauche en particulier, des leçons de responsabilité. Dès le premier mandat Macron, ça a été la fin de l’ exit tax, la flat tax et la fin de l’impôt de solidarité sur la fortune. Aussitôt après le covid-19, ça a été la fin de la taxe d’habitation et, surtout, la baisse de l’impôt sur les sociétés et celle de la CVAE.
Pour quels effets, sinon des effets injustes ? Les TPE et les PME n’étaient de toute façon pas concernées et n’y ont rien gagné ; tous les bénéfices ont été concentrés sur les grandes entreprises de notre pays.
Le coût de la baisse des impôts de production, l’année prochaine, sera de 1 milliard d’euros – un coût dix fois plus élevé que celui de la suspension de la réforme des retraites. Il sera de 3 milliards d’euros en 2027 – deux fois plus que celui de la suspension de la réforme des retraites cette année-là.
C’est faux !
Cette politique est également inefficace : l’industrie est passée sous la barre des 10 % et, selon le rapport de l’IPP publié ce mois d’octobre, la baisse des impôts de production n’a eu aucun effet sur les exportations. Pourquoi ? Parce que la baisse de la CVAE n’a été accompagnée d’aucun ciblage, comme, du temps de François Hollande, lorsqu’a été créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).Qui en bénéficie le plus ? La grande distribution, la finance et les assurances. Parler d’impôt de production est un mensonge : il n’est pas ciblé sur l’industrie mais généralisé à toute l’économie, avec un effet de saupoudrage.Vous poursuivez donc une politique qui a déjà échoué pendant huit ans, politique à la fois injuste, coûteuse, ruineuse et inefficace. Bravo de continuer, toujours dans une même direction, le suicide budgétaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes […]
La parole est à M. Thierry Liger.
Il faut prendre seulement un pour et un contre, sinon ça va s’éterniser !
Je viens d’entendre que la somme de 500 000 euros de chiffre d’affaires serait un chiffre d’affaires de PME ou de TPE : une telle somme est pourtant ridicule pour une TPE ou une PME ! Ce n’est pas avec ce chiffre d’affaires que vous allez embaucher dix personnes ni que vous allez grandir.
C’est une boulangerie !
Une petite boulangerie ! Les TPE?et les PME, bien entendu, sont concernées par la CVAE – c’est une erreur que d’affirmer le contraire.
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Allez, on arrête !
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 5 de notre règlement. Notre collègue Jean-René Cazeneuve s’est livré à une provocation grossière contre un rapport sénatorial ; or notre règlement dispose que l’on ne provoque pas les assemblées prévues par notre Constitution, monsieur Cazeneuve ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Oui, le rapport de Fabien Gay, qui pointe les 211 milliards d’euros d’aides publiques aux entreprises, fait honneur au Sénat (Exclamations sur les bancs du groupe EPR), il fait honneur… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP et quelques députés du groupe EcoS applaudissent ce dernier.)
Ça n’était pas un rappel au règlement.La parole est à M. Stéphane Delautrette.
On va y passer la nuit !
L’État, qui ne cesse de nous dire qu’il n’en a pas les moyens, s’impose par cet article une nouvelle dépense de 1,1 milliard, alors qu’il suit une logique d’économies à tout prix.Vous rompez également le lien entre celui qui paye l’impôt et le territoire, ce qui est bien plus grave encore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)Vous vous gargarisez, enfin, de la dynamique de la TVA : « De quoi se plaignent les collectivités ? On va compenser leurs pertes par de la TVA et elles bénéficieront de sa dynamique. » En réalité, vous nous expliquez, de PLF en PLF, qu’il va falloir écrêter la dynamique de la TVA – si bien que les collectivités qui devraient en bénéficier en seront privées parce que l’État voudra se la réserver.Voyez toute l’incohérence de votre proposition ! Nous sommes, évidemment, pour la suppression de cette mesure. (Applaudissements sur les bancs du […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
J’approuve les propos de notre collègue Delautrette.Je tiens également à souligner l’inélégance dont a fait preuve M. Cazeneuve en attaquant un rapport du Sénat. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Cette commission d’enquête, présidée par un sénateur Les Républicains avec un rapporteur communiste, n’a jamais mélangé les choux et les carottes (Mêmes mouvements.) Elle a simplement tenté de mettre au jour ce que Bercy et le gouvernement étaient incapables de faire savoir – le montant des aides publiques aux entreprises. (Mêmes mouvements.)
Elle n’a jamais prétendu que ces 211 milliards – chiffre qui n’était pas connu jusqu’alors et qui méritait de l’être – devaient être supprimés, mais que, d’une part, on était en droit d’attendre de la transparence, s’agissant d’argent public, et que, d’autre part, ces aides devaient être évaluées et soumises à conditions. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Laurent Wauquiez applaudit également.) L’Assemblée nationale peut remercier le Sénat pour cet excellent travail qui nous permet de savoir un peu mieux où va l’argent public dans ce pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Merci aux sénateurs Les Républicains !
La parole est à M. Ian Boucard, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, alinéa 7 – sur l’organisation de nos débats. Ce débat est très intéressant mais nous pourrions avancer un peu plus rapidement en nous accordant sur un pour et un contre dans les prises de parole. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Chaque groupe a eu un inscrit sur cet article et nous discutons à présent d’amendements de suppression qui sont de nouveau l’occasion, pour chaque groupe, de dire s’il est pour ou contre la CVAE. Tout le monde est si convaincant ici ! M. Peu ne convaincra pas M. Cazeneuve,…
Qu’en savez-vous ?
…qui lui-même ne convaincra pas M. Peu : c’est ainsi.Si nous voulons donner un budget à notre pays d’ici une semaine, nous devons encore débattre de 2 967 amendements. Je vois bien que certains groupes ne veulent pas que la France ait un budget ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Vives exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Au sujet de l’industrie, que les choses soient claires : sans suppression des impôts de production, particulièrement de la CVAE, il n’y aura pas de réindustrialisation du pays.
Ce n’est pas vrai !