Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.
Tours 601 à 740 sur 740 — page 4 / 4.
Dans notre pays, d’un côté, sous l’effet de la politique de massacre social du gouvernement, 10 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 650 000 de plus que l’an dernier ; 350 000 personnes dorment dehors, dont 2 000 enfants ; 8 millions de personnes dépendent de l’aide alimentaire pour manger.D’un autre côté, des agricultrices et des agriculteurs sont confrontés à d’immenses difficultés parce qu’ils n’arrivent pas à vendre leurs produits – un agriculteur se suicide tous les deux jours.Si nous nous retrouvons dans une telle situation, c’est parce que, entre les agriculteurs qui produisent et les familles qui n’arrivent pas à se nourrir et à faire leurs courses correctement, il y a toute l’agro-industrie, la grande distribution qui fait exploser ses marges et se gave sur le dos des uns et des autres.Depuis 2022, les prix de l’alimentation ont bondi de 20 à 25 % et les […]
Une taxe !
…d’encadrer enfin les marges de la grande distribution afin qu’il ne soit plus possible de baisser les prix pour les agriculteurs et de les augmenter pour l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement reviendrait à empêcher la concurrence, à fixer les prix. Or on connaît bien le coût que représente un blocage des prix pour la vitalité de l’économie.Les Français bénéficient de la concurrence. D’ailleurs ils font régulièrement leur choix entre différents concurrents puisqu’ils comparent les prix avant d’aller là où c’est le moins cher. La concurrence a pour effet une amélioration du pouvoir d’achat…
C’est sûr : le pouvoir d’achat se porte super bien en ce moment !
…car elle permet de comparer, de choisir le produit qui est le plus efficace ou le plus innovant. Dans notre société, de nombreux exemples viennent témoigner des effets positifs de la concurrence – c’est-à-dire l’antithèse de la fixation des prix – sur le pouvoir d’achat des Français. Ainsi, c’est grâce à la concurrence dans le secteur de la téléphonie que les prix ont baissé. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Je sais que vous n’aimez pas beaucoup l’avion mais je pourrais aussi citer le low cost aérien : c’est bien grâce à la concurrence que les prix se sont effondrés.
Mais non !
Incroyable !
Une société dans laquelle les prix seraient fixés administrativement se retrouverait privée d’innovation et de possibilité de choix pour le consommateur. Le pouvoir d’achat de ce dernier en pâtirait.
Un discours d’une autre époque !
Voilà pourquoi la commission avait émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
Cet amendement recycle une proposition de loi déposée par M. Bompard en 2023, une proposition qui n’était pas très bonne. Elle consistait tout simplement à bloquer les prix et les marges. Sous couvert de surtaxe d’impôt sur les sociétés, on essaie donc en réalité de nous refourguer une vieille recette.Je vous invite à lire la première partie de cet amendement : c’est un véritable concentré de technocratie. Vous voulez en effet demander à des fonctionnaires de procéder, pour chaque produit, à des vérifications relatives au poids de l’emballage, aux transports, à l’énergie ou à la masse salariale ; si la moyenne des x derniers mois est supérieure à celle de telle période y, alors le pouvoir réglementaire décidera de bloquer les prix.Or le blocage des prix est toujours une mauvaise recette. M. le rapporteur général l’a très bien dit : dans tous les pays qui l’ont expérimentée, y compris […]
Même en Corée du Nord, on ne le fait plus !
Et à la fin, lorsque vous levez le blocage des prix, une explosion inflationniste se produit.Cette recette n’a jamais fonctionné, ni dans les pays communistes qui l’ont expérimentée ni dans les économies libérales qui ont adopté une mesure proche. Cet amendement doit être impérativement rejeté si nous voulons éviter que les supermarchés soient vides.
Dans votre système, les agriculteurs se suicident !
La parole est à M. Benoît Biteau.
Je veux amplifier le propos de mon collègue Le Coq et répondre à M. Juvin au sujet de la libre concurrence, très précisément en ce qui concerne les produits alimentaires. Si ces produits sont très peu chers dans certaines enseignes de supermarchés, c’est justement en raison d’une concurrence déloyale. Cette question est liée à notre débat sur le budget puisque des enveloppes d’argent public permettent de compenser, en ayant recours à des solutions curatives, les dégâts liés à certaines pratiques agricoles.Si nous voulons que le pouvoir d’achat augmente, la fiscalité doit servir à rémunérer les paysans qui prennent soin de l’intérêt commun, de la santé, du climat, de la biodiversité, de l’eau que l’on boit chaque jour et de l’air que l’on respire à chaque instant. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Arrêtons d’engloutir l’argent public […]
La parole est à M. le rapporteur général.
Comme toute pratique économique, la concurrence est soumise à des règles…
Il n’y a pas de blocage des prix dans cet amendement !
…qui permettent par exemple de lutter contre l’abus de position dominante. J’entends vos remarques mais mon propos est assez simple : partout où les prix ont été bloqués administrativement, on a observé une diminution de l’innovation et du choix, une pénurie et finalement une altération du pouvoir d’achat. La concurrence profite au contraire à l’innovation, au choix et au pouvoir d’’achat.Il faut certes la soumettre à des règles – je vous suis sur ce point –, or c’est le cas dans notre pays comme dans toute l’Union européenne, et ce afin de lutter contre l’abus de position dominante. Il n’empêche que la concurrence profite au consommateur.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2375, 2875, 2924, 3547 et 2469, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2375, 2875, 2924 et 3547 sont identiques. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2375.
Depuis 2016, la France a expérimenté le bail réel solidaire (BRS), un système qui existait dans d’autres pays et qui consiste à dissocier l’acquisition du bien de celle du foncier afin de faciliter l’accès à la propriété.C’était très embryonnaire au début, mais il y a eu une montée en charge : aujourd’hui, 20 000 logements sont programmés en BRS. Quand on connaît la crise et la récession qui touchent la production de logements dans notre pays, on comprend l’intérêt de ce dispositif : il bénéficie au plus grand nombre en permettant d’accéder à la propriété à des prix qui n’incluent pas le foncier et sont donc moins élevés.Toutefois, nos dispositifs présentent un paradoxe : le prêt à taux zéro (PTZ), qui aide les primo-accédants, s’applique au neuf et à l’ancien rénové mais pas aux logements en BRS – sans doute parce que c’est une petite niche qui a échappé à l’attention et que le […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2875.
Ces amendements identiques imaginatifs prévoient un dispositif innovant qui ne coûte pas cher. Soyez donc ouverts à l’innovation !Un petit rappel historique pour M. Juvin : à l’époque de Charles de Gaulle et de Georges Pompidou, il y avait un contrôle des prix ; cela n’empêchait pas la croissance d’atteindre 5 % et la multiplication des innovations dans notre pays. (M. Stéphane Peu applaudit.)
C’est à vérifier !
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2924.
M. Stéphane Peu a très bien présenté ces amendements identiques. L’an passé, nous avons permis, au forceps, le retour du PTZ. Nous proposons d’élargir son champ d’application au BRS. L’année dernière, nous avons eu raison ; cette année, nous avons de nouveau raison et je vous invite à voter ces amendements pour faire du PTZ un véritable outil d’accession à la propriété. (M. Peio Dufau applaudit.)
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 3547.
Comme l’ont indiqué les collègues qui ont précédemment défendu ces amendements identiques, nous sommes en 2025, soit neuf ans après les premières acquisitions de biens en BRS en 2016. Nous avons l’occasion de permettre aux primo-accédants de bénéficier du PTZ pour acquérir des biens au sein d’un parc de logements qui leur sont accessibles. Cela aura un double effet positif : d’une part, les primo-accédants disposeront d’un logement sans avoir à le faire construire et à attendre trois ans, d’autre part, cela entraînera la libération de logements dans le parc privé locatif, ce qui relancera un turnover aujourd’hui très faible. (M. Stéphane Peu applaudit.)
La parole est à M. Salvatore Castiglione, pour soutenir l’amendement no 2469.
Il vise à étendre le champ d’application du PTZ aux logements anciens relevant du BRS en zone tendue. Cela permettra aux jeunes actifs d’accéder à la propriété grâce à l’obtention d’un prêt avantageux. Si l’on n’applique pas cette mesure, les logements BRS anciens en zone tendue ne pourront être rachetés que par des personnes qui en ont les moyens alors que l’objectif même du dispositif est de favoriser l’accession sociale à la propriété. (M. Inaki Echaniz applaudit.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Au cours de la réunion que la commission a tenu en application de l’article 88 du règlement, ces amendements ont été repoussés, mais vous aurez compris qu’ils n’avaient pas vraiment été étudiés.S’agissant du BRS, je vous suis : il s’agit d’un outil très utile, qui permet à des personnes qui, sans lui, n’en auraient pas la possibilité de devenir propriétaires de leur logement social.Toutefois, les BRS bénéficient déjà d’une fiscalité favorable, avec des taux réduits de TVA s’agissant de toutes les opérations de cession, de livraison, de construction et de rénovation, ainsi qu’un abattement de la taxe foncière – des dispositifs incitatifs, donc.En vue de mieux étendre le bénéfice du BRS, deux sujets sont à examiner. Premier point : les plafonds de ressources…
Ah non !
…sont inadaptés et peuvent faire l’objet d’un travail au niveau réglementaire. Deuxième point, également au niveau réglementaire et d’une importance tout à fait fondamentale : certains préfets refusent le conventionnement de logements sociaux en BRS au motif qu’ils sont en BRS et souhaitent plutôt des conventionnements plus classiques.Je rends donc au nom de la commission un avis défavorable puisqu’elle s’est prononcée en ce sens. Il n’en faut pas moins développer le BRS, mais peut-être pas au moyen des outils que vous proposez d’employer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ajoute que, s’agissant de l’ancien, le PTZ permet déjà à un primo-accédant de financer l’acquisition d’un BRS. La revente de ce bien à un autre primo-accédant respectant les conditions d’éligibilité du PTZ est donc possible.Le problème que vous soulevez a trait au neuf. Il n’est cependant pas lié au BRS mais au fait que le PTZ ancien et le PTZ neuf sont deux outils assez différents. Je vous suggère donc de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable.J’en profite pour vous indiquer que, si un certain nombre d’amendements « logement » font aujourd’hui l’objet d’un examen prioritaire, la ministre s’est déjà engagée à ce qu’une discussion plus approfondie sur ce sujet important pour tous les parlementaires ait lieu une fois que sera achevé cet examen prioritaire et que vous aurez retrouvé votre ministre favorite.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Je soutiens ces amendements. Il est clair que le BRS offre la possibilité, notamment à des primo-acquéreurs, d’accéder à la propriété et que l’extension du champ d’application du PTZ permettrait de boucler certains dossiers.J’ajoute que l’un des gros problèmes auxquels font face les primo-acquéreurs a trait à l’apport personnel. La plupart du temps, même si un dossier est béton s’agissant du taux d’effort, un apport personnel est tout de même demandé, ce qui avantage très clairement les gens qui peuvent bénéficier du soutien financier de leur famille tandis que les autres ne peuvent accéder à la propriété.Je m’étais ouvert de ce problème au gouverneur de la Banque de France, qui m’avait indiqué que les banques pouvaient déroger à la règle commune dans le traitement de certains dossiers mais qu’elles ne faisaient que très peu usage de cette latitude. Il faudrait peut-être considérer que […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Il existe bien sûr des avantages applicables aux logements en BRS en matière de TVA mais il s’en applique aussi au neuf classique dans les QPV.Le sujet de notre discussion est le suivant : le BRS rend le prix des logements concernés plus accessible tandis que le PTZ solvabilise l’acquéreur. (MM. Peio Dufau et Inaki Echaniz applaudissent.) Le PTZ doit aider les personnes qui n’en ont pas forcément les moyens, ou dont l’apport personnel est tout juste suffisant, à acquérir les logements dont le prix est diminué par le système que j’ai décrit tout à l’heure.Je suis toujours étonné – ce sujet sera abordé un peu plus tard dans notre débat – que nous soyons toujours très allants lorsqu’il s’agit de dépenser beaucoup d’argent public en vue d’aider des multipropriétaires à l’être encore davantage (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Maurel applaudit également) […]
La parole est à M. Michel Castellani.
Je soutiens ces amendements de nos collègues, qui ont souligné à juste titre leur faible coût. J’irai au-delà. Il y a deux plateaux sur la balance : sur l’un, ce que ça coûte, sur l’autre, ce que ça rapporte. Les dispositifs en discussion ont d’abord un effet social très positif. Je rappelle en outre que le secteur du BTP exerce un effet d’entraînement macroéconomique, sur l’emploi et, in fine, sur les budgets publics. Si l’on soutient le développement du PTZ et du BRS, on s’y retrouvera. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT, SOC et EcoS. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
(Les amendements identiques nos 2375, 2875, 2924 et 3547 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 2469 tombe.)(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1958 et 2156. La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1958.
Nous en restons au même sujet : le PTZ. Ces amendements identiques tendent à pérenniser ce dispositif, dont on a dit les effets très positifs sur les plans social et macroéconomique, jusqu’au 31 décembre 2030, ce qui conférera une plus grande visibilité aux acteurs du secteur du logement et contribuera concrètement à une relance dont il a bien besoin.
La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 2156.
Il s’agit en effet de défendre le PTZ en proposant un rehaussement de ses plafonds d’opération, qui demeurent inchangés depuis 2014. Comme l’ont rappelé de nombreux collègues, le PTZ soutient des ménages sous un certain plafond de ressources en complément de leurs prêts. Même chez moi, en Charente, il reste très important de bénéficier du PTZ. Il faut donc rehausser ces plafonds de ressources.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements tendent à revoir à la hausse les montants plancher et plafond de prise en charge d’une opération immobilière financée par un PTZ – le plafond passerait de 156 000 à 195 000 euros, le plancher de 79 000 à 99 000 euros.Le PTZ a été réformé en 2024 : les plafonds de ressources et la quotité prise en charge pour les plus modestes ont été rehaussés, tandis qu’une quatrième tranche de revenus a été ajoutée. En 2025, nous avons réintégré les maisons individuelles neuves et étendu le PTZ neuf à tout le territoire.Nous n’avons pas eu le temps d’étudier ces amendements, qui n’ont pas été déposés en commission. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a bien dit M. le rapporteur général, on a déjà pas mal adapté ce dispositif, notamment en corrigeant en 2025 les mesures prises en 2024, qui n’étaient peut-être pas optimales. J’aurais tendance à recommander de stabiliser tout cela plutôt que d’apporter chaque année des changements réglementaires ou législatifs à des dispositifs dont vous reconnaissez tous qu’ils fonctionnent plutôt bien, d’autant qu’il y a encore de la marge avant que le plafond que vous mentionnez soit atteint. Il serait donc inopérant de le rehausser.Je vous suggère de retirer ces amendements, sans quoi mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je soutiens ces amendements qui visent à redonner au PTZ toute la place qu’il devrait avoir. Je corrige le propos de M. le ministre : l’année dernière, vous n’avez pas opéré d’ajustement ; nous avons rétabli un dispositif que vous aviez tout bonnement supprimé, contre l’avis du CNR logement.Nous ne pouvons que soutenir la hausse des plafonds, qui suit simplement l’inflation.
Le PTZ n’a jamais été supprimé !
Il a été suspendu !
(Les amendements identiques nos 1958 et 2156 sont adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2769, 2879, 1987 et 3764, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2769 et 2879 sont identiques. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 2769.
Ces amendements identiques visent à combler un vide juridique en permettant aux sociétés publiques locales (SPL) qui mènent des projets culturels – par exemple le Palais des Papes à Avignon ou le Carré du Temple à Paris – d’être éligibles au mécénat, comme le sont d’autres équipements culturels publics.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 2879.
Je salue tout d’abord le travail de notre collègue Sylvie Robert, sénatrice rennaise, qui a défendu avec conviction, en juin 2023, une proposition de loi votée à l’unanimité au Sénat sur le sujet abordé par les présents amendements. C’est grâce à son engagement constant en faveur de la culture et des territoires que nous pouvons corriger une inégalité fiscale devenue incompréhensible.Les SPL sont au cœur de la vie culturelle de nos territoires : elles gèrent des musées, des théâtres, des festivals, des équipements essentiels à la vitalité locale.Mais contrairement aux établissements publics industriels et commerciaux, les Epic, elles ne peuvent pas bénéficier du régime du mécénat culturel. Cet amendement vise à établir une équité de traitement et à offrir un nouveau souffle aux acteurs culturels de proximité, souvent soutenus par les entreprises locales. Ce serait une mesure simple […]
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 1987.
Cet amendement de mon collègue Lottiaux vise à ouvrir aux sociétés publiques locales la possibilité de bénéficier de dons défiscalisés au titre du mécénat. Rappelons que les sociétés publiques locales comportent au moins deux collectivités et donc deux actionnaires publics. Actuellement, elles ne peuvent pas bénéficier du régime du mécénat pour une activité à vocation culturelle, alors que c’est possible pour les groupements de collectivités à vocation environnementale depuis le projet de loi de finances de 2020.Par ailleurs, comme vient de le dire M. Bouloux, une proposition de loi ayant le même objectif avait été votée au Sénat, mais la navette parlementaire n’était pas allée jusqu’à son terme.Enfin, c’est une mesure qui aurait un coût fiscal modique : moins de 2 millions d’euros en l’état actuel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 3764.
Dans la droite ligne de ce qui a été exprimé, il s’agit par cet amendement de considérer aussi le cas des activités culturelles, en particulier des musées, quand elles sont gérées par des sociétés d’économie mixte dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités locales : je pense notamment au Mémorial pour la Paix, à Caen, car bien qu’étant « musée de France », il n’est pas éligible au régime du mécénat.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces quatre amendements sont très intéressants. Ils visent à faire bénéficier les sociétés publiques locales du régime fiscal du mécénat. On peut imaginer les cas où ce serait utile, par exemple dans la construction ou dans le fonctionnement d’un établissement à visée culturelle. Il serait donc assez logique de pouvoir les en faire bénéficier. Toutefois, les amendements nos 1987 et 3764 ne proposent pas un dispositif suffisamment fin pour s’assurer que seules les missions d’intérêt général pourraient être éligibles au mécénat. J’en demande donc le retrait en faveur des amendements nos 2769 et 2879, qui subordonnent l’acceptation du don ouvrant droit à la réduction d’impôts à une délibération du conseil de l’administration de la SPL, délibération circonscrite par conséquent à la mission d’intérêt général de celle-ci. Cela paraît à la fois plus précis et moins sujet à discussion. En tout […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends bien la volonté du législateur de permettre à des sociétés émanant de collectivités locales de pouvoir bénéficier du régime du mécénat, mais je rappelle que ledit régime est réservé aux seuls organismes d’intérêt général et que les sociétés de capitaux n’exercent pas nécessairement une activité d’intérêt général. Le risque est tout de même d’étendre à l’excès le champ d’application du dispositif et ce n’est pas une délibération du conseil d’administration qui y changerait quoi que ce soit.Je rappelle aussi que d’autres formes juridiques peuvent être retenues par les collectivités territoriales souhaitant s’engager dans le domaine culturel : établissement public, fonds de dotation, etc.Par conséquent, même si j’entends bien l’argument du rapporteur général qui le conduit à préférer les deux premiers aux deux suivants, l’avis du gouvernement sera défavorable aux quatre pour les […]
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous ne doutons absolument pas de la bonne volonté des collègues qui ont déposé ces amendements ni du fait qu’ils cherchent à protéger les acteurs culturels, objectif que nous partageons. Néanmoins, alors que le secteur culturel est en crise parce que l’État l’abandonne sur certain nombre de sujets, nous doutons que la bonne solution consiste à encourager le mécénat.Je tiens d’autant plus à vous mettre en garde que le PLF fait l’objet de nombreux amendements sur le sujet : je pense, par exemple, à celui qui propose de doubler le plafond du crédit d’impôt mécénat pour les entreprises ou encore à celui qui vise à faire bénéficier les sociétés de courses hippiques du régime du mécénat. L’amendement no 1867 de M. Labaronne, portant article additionnel après l’article 2 – il est tombé –, concernait le mécénat et, dans son exposé sommaire, on trouvait exactement la logique qui guide tous ces […]
La parole est à Mme Céline Calvez.
Ce travail sur le mécénat a été engagé au Sénat par Sylvie Robert, et j’ai moi-même déposé plusieurs propositions à ce sujet il y a quelques années. Il ne s’agit pas de substituer le mécénat à l’investissement public. L’incitation au mécénat ne va pas à l’encontre de ce dernier ; c’est un plus. Il faut rappeler que depuis huit ans, nous avons augmenté de plus de 10 % le budget de la culture – 1 milliard d’euros de plus, ce n’est pas rien ! Il s’agit ici d’inciter les mécènes à investir dans tout le territoire national ; des cinémas, des centres culturels ou des musées pourraient en bénéficier demain. Il y a des besoins. Le groupe EPR votera donc pour ces amendements.
Bravo ! Très clair !
(Les amendements identiques nos 2769 et 2879 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1987 et 3764 tombent.)
Nous en venons à l’amendement no 1981 sur lequel je suis saisie par le groupe Droite républicaine d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour le soutenir.
Voici un amendement important qui a pour objet d’introduire plus d’efficacité et de cohérence dans nos dispositifs de soutien aux installations de professionnels de santé.Les professionnels de santé qui s’installent dans les ZRR – zones de revitalisation rurale –, devenues les ZFRR, les zones France ruralités revitalisation, bénéficient en totalité d’exonérations d’impôts pendant cinq ans, puis, partiellement, les trois années suivantes. Or la cartographie des déserts médicaux ne correspond pas à ces zones. Ainsi, ceux qui ne sont pas en ZFRR sont très désavantagés par ce système, ce qui crée une distorsion fiscale. Il est de ce fait quasiment impossible aujourd’hui d’attirer de nouveaux médecins dans ces déserts médicaux. Il s’agit souvent de villes moyennes situées dans des départements ruraux.
Comme dans l’Allier ou les Ardennes.
Ainsi, pour mieux répondre aux besoins de nos populations en matière de santé, cet amendement propose de sortir les professions médicales du dispositif des ZRR – qui était, je le rappelle, initialement réservé aux entreprises – afin de créer pour elles un dispositif spécifique qui corresponde aux cartographies des déserts médicaux telles qu’elles sont dressées par les ARS, les agences régionales de santé.Le nouveau dispositif d’exonération s’appliquerait aux professionnels de santé qui répondent aux deux critères suivants : exercer dans une zone classée désert médical par l’ARS et être conventionné en secteur 1.Comme il y a plus de zones classées déserts médicaux que de zones ZFRR, il y aurait plus de médecins éligibles au dispositif d’exonération. Sachant qu’il faut maîtriser nos dépenses fiscales, mon sens des responsabilités m’amène à proposer de réduire à trois ans l’exonération […]
Quel est l’avis de la commission ?
Évidemment, la question des déserts médicaux frappe peu ou prou la totalité du territoire et concerne à des degrés divers tous nos concitoyens. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement – j’ose ajouter : « malheureusement ». À titre personnel, je le voterai parce que le fait que des déserts médicaux ne soient pas classés en zone France ruralités revitalisation crée une distorsion fiscale tout à fait préjudiciable qui incite même certains professionnels de santé à s’installer en périphérie des villes concernées pour profiter des exonérations. Les deux cartes ne correspondent pas, en effet. Il paraîtrait logique, comme vous le dites, que l’avantage fiscal soit réservé aux déserts médicaux, c’est-à-dire aux zones qualifiées comme telles par les agences régionales de santé – il s’agit de l’une de leurs missions.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’entends ce que vous proposez. On a créé un dispositif qui s’appelle maintenant les ZFRR, et puisque cela marche et qu’il y a rural dans le nom, on a décidé d’inciter les médecins à s’y installer à coups d’exemptions d’impôts en cas de besoin.Je reconnais bien volontiers, notamment pour les raisons qu’a mentionnées le rapporteur général, que ça ne fonctionne pas : cela revient à chercher les clés sous le lampadaire. Mais, vous le dites vous-même, votre dispositif coûterait plus cher – peut-être aussi parce qu’il n’est pas à ce stade, faute d’être très bien défini, suffisamment ciblé sur les véritables déserts médicaux –, et donc vous tentez de vous en sortir avec un petit artifice : la durée de l’exonération totale serait réduite de cinq ans à trois ans. Je suggère que vous le retiriez – sinon, je me verrai obligé de donner un avis défavorable – et que nous travaillons ensemble sur le […]
Il faut vraiment y réfléchir !
Il s’agit de savoir où déplacer le lampadaire, c’est-à-dire comment définir ensemble les zones en question. Si l’avis du gouvernement est suivi et que votre amendement n’est pas adopté, je m’engage vraiment à travailler avec vous pour bien définir dans la loi les nouvelles zones que vous évoquez de manière à remplacer pour les professionnels de santé les zones en FRR d’aujourd’hui par les déserts médicaux de demain.
Ils veulent déshabiller Pierre pour habiller Paul.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Comme je l’ai dit en commission, M. Ray pointe un des problèmes principaux auquel notre pays est confronté : celui des déserts médicaux. Il ne cesse de s’amplifier. C’est vrai dans de très nombreuses zones rurales, mais aussi dans des zones urbaines – je le vois, par exemple, dans mon département de la Seine-Saint-Denis.Le problème est toutefois tellement vaste que penser pouvoir le résoudre uniquement par un zonage des exonérations, même avec une nouvelle cartographie, me semble malheureusement erroné. En effet, la zone d’à côté, qui n’était peut-être pas tout à fait un désert médical, va en devenir un du fait que les médecins vont aller dans celle que le nouveau dispositif avantagera.Je crains, outre le coût budgétaire, que ce soit une fausse bonne solution. Il faut replacer le problème dans un cadre global. Il y a alors évidemment la question des séquelles du numerus clausus, qui […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
C’est une question qui a été soulevée au conseil territorial de santé du Jura où, en effet, on a remarqué que les zones sous-denses ne correspondent pas du tout aux ZFRR. Dans le Jura, à peu près la moitié des communes sont en zone FRR, mais il n’y a que trois ou quatre zones sous-denses, où s’appliquent des aides très différentes selon qu’elles sont en ZIP – zone d’intervention prioritaire – ou en ZAC – zone d’action complémentaire. Du coup, si on leur enlève ces aides en les plaçant en ZFRR – ce qui concerne tout de même beaucoup de communes –, il faut faire tout de même attention aux conséquences car on a du mal à attirer les jeunes médecins dans les territoires ruraux, y compris dans le Jura.Comme c’est l’ARS qui définit les zones sous-denses, le ministère de la santé et le ministère en charge des ZFRR – au titre de l’aménagement du territoire ou des collectivités territoriales – […]
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Il semble que le Jura soit unanime sur ce sujet. J’ai constaté une dérive du dispositif d’origine, faute de coordination entre les deux ministères. Celui de l’aménagement du territoire définit des zones de revitalisation rurale et celui de la santé – je veux parler des ARS – en délimite d’autres comme déserts médicaux. Sachant que le total de cinq ans d’exonération totale et de trois ans d’exonération partielle représente des sommes non négligeables, les conséquences de tout cela peuvent aberrantes. Ainsi, certains médecins ou certains membres des professions de santé les plus rentables refusent de s’installer dans des maisons médicales financées par les collectivités territoriales et vont 10 kilomètres plus loin pour bénéficier de l’exonération fiscale. On n’en sortira pas sans traiter correctement le problème.Il est possible que l’amendement de Nicolas Ray ne soit pas parfait, mais je […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Je remercie Nicolas Ray de faire entrer les déserts médicaux dans le débat budgétaire, mais ce qu’il propose ne changera rien. Depuis vingt ou trente ans, les incitations à l’installation, notamment fiscales, ont été nombreuses, mais toutes les études montrent qu’elles n’ont rien résolu. Sur la même période, les inégalités d’accès aux soins entre les territoires et, donc, entre les citoyens n’ont cessé de se creuser. Les dernières statistiques de l’assurance maladie sont édifiantes. En 2023, les installations de médecins ont progressé de 1,7 %. Pourtant, il ne faut pas se réjouir ou croire qu’on va dans la bonne direction. En effet, derrière cette moyenne flatteuse, on voit que les installation dans les zones les moins bien dotées reculent de 3 %. C’est la preuve que ces politiques d’incitation ne portent leurs fruits.Dans une approche transpartisane, nous avons proposé de réguler […]
Monsieur le député, maintenez-vous votre amendement ?
Ce que je propose n’enlève rien aux ZFRR ni aux médecins qui sont déjà dans ces zones. Je maintiens mon amendement pour deux raisons. D’une part, les villes moyennes connaissent une situation d’urgence en matière de déficit d’offre médicale. D’autre part, le Sénat aura l’occasion de retravailler ma proposition.
Je mets aux voix l’amendement no 1981.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 96 Contre 139
(L’amendement no 1981 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 2598, 522 et 2610, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur les amendements nos 2598 et 2610, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2598.
Il vise à introduire un peu de justice dans un budget qui en est dépourvu en incitant les entreprises à réduire les écarts de rémunération entre les plus petits salaires et les plus gros. L’année dernière, une proposition de loi limitant ces écarts a été adoptée en commission. Puisque nous sommes dans un débat budgétaire, nous proposons d’inciter fiscalement à ne pas offrir de salaires plus de douze fois supérieurs aux plus bas versés dans l’entreprise. Les rémunérations supérieures à ce rapport de douze contre un ne seraient plus déduites du calcul de l’IS de l’entreprise.Pourquoi un éventail de un à douze ? Parce qu’une année compte douze mois et parce qu’il nous paraît souhaitable qu’on ne puisse pas gagner en un seul mois plus que ce que perçoit sur toute une année le salarié le moins bien payé de l’entreprise pour laquelle on travaille. Un tel écart nous semble déjà important. […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 522.
M. Tavel rend hommage aux sociaux-démocrates, aux socialistes qui ont déposé une proposition de loi similaire à son amendement en 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) En cinq ans, nous avons convaincu que la voie du réformisme serait plus efficace que celle d’une décision autoritaire de l’État qui, par ailleurs, serait anticonstitutionnelle. Au vu de la Constitution, nous n’avons pas le droit de limiter arbitrairement les écarts de salaires. C’est à l’issue d’un travail entrepris avec Boris Vallaud et une dizaine de députés socialistes afin d’élaborer un texte visant à réformer la gouvernance des entreprises que, sur l’idée inspirante d’un militant de la CFDT, nous avions formulé cette proposition originale.Elle est originale parce qu’elle travaille en amont. Les trois quarts de ce que nous votons visent à corriger des inégalités produites par une économie sans foi […]
Sur l’amendement n° 522, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2610.
Il vise à faire sortir du périmètre déductible les rémunérations plus de vingt fois supérieures à la plus basse de l’entreprise. Il s’agit donc d’un amendement de repli par rapport aux précédents, aligné sur la position du banquier J.P. Morgan, selon lequel l’écart de salaires dans une entreprise ne devait pas dépasser un ratio de un à vingt. Parmi les grands philosophes, Platon prônait plutôt un ratio de un à quatre. C’est vous dire à quel point je défends une position modérée. Toutefois, chez Total, le PDG, M. Pouyanné, gagne 200 fois le smic. Avec mon amendement de repli très en deçà des exigences des philosophes grecs, ce serait dix fois moins. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Les amendements nos 522 et 2598 visent à supprimer la déductibilité des charges de personnel du résultat imposable de l’entreprise pour les rémunérations qui dépassent douze fois les salaires les plus bas de la société. L’amendement no 2610 propose la même mesure pour un écart supérieur à vingt pour un. Que faut-il en penser ? Tout d’abord la déductibilité des très hauts salaires est déjà encadrée, d’une certaine manière, puisque les rémunérations excessives ne sont pas admises en déduction. Par ailleurs, toutes rares qu’elles soient, certaines rémunérations alternatives comme les jetons de présence ne sont déductibles que dans la limite d’une fraction des rémunérations moyennes de l’entreprise. Il existe donc déjà des dispositifs en la matière.D’autre part, une directive européenne de 2023 demande de travailler sur l’écart maximal. Le delai de transposition court jusqu’en 2026 et […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
N’en déplaise à Dominique Potier, avec qui je partage beaucoup de choses, notamment notre coiffeur (Sourires), j’aurai le même avis que le rapporteur général. L’IS est établi après déduction des charges de l’entreprise, y compris les rémunérations du personnel, qui sont des charges de fonctionnement contribuant à l’activité de l’entreprise et non des charges exceptionnelles. Vous proposez de plafonner cette déductibilité à partir d’un certain niveau. On ne parle pas ici de réductions d’impôts. Il s’agit seulement de la manière dont le bénéfice et l’impôt qui en est déduit sont construits.Je suis sensible aux nombreuses discussions qui se sont tenues dans cet hémicycle pour, d’une manière plus ou moins abrupte que certains le souhaitent, limiter les écarts de rémunération, mais, en l’espèce, je reste très prudent.Le risque existe que les entreprises, pour contourner vos propositions, se […]
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Je voudrais d’abord faire une remarque à notre collègue Potier : il est regrettable que, lorsque le Parti socialiste était au pouvoir, vous n’ayez pas eu l’idée de proposer une telle disposition. On peut quand même le féliciter d’avoir, au contact des Insoumis, déposé le même amendement que le nôtre, se montrant ainsi fidèle au programme qui vous a permis de siéger sur ces bancs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Je voudrais également rassurer les députés du Rassemblement national. Cet amendement ne tend pas à limiter la rémunération des salariés les plus riches ; ils pourront toujours gagner 10, 20, 50, 100 ou 300 fois le smic, comme cela a été signalé.Certains diront encore que la mesure sera un motif de fuite à l’étranger pour nos talents. Eh bien, eux aussi, je pourrai les rassurer : que tous les Carlos Ghosn de France aillent en Chine pour essayer de trouver […]
Monsieur le député…
Comment ? Ça vous dérange ?
Non, monsieur le député, mais votre temps de parole est écoulé.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je m’oppose à ces trois amendements, qui constituent autant d’immixtions inadmissibles dans la libre gestion des entreprises. Les plus hautes rémunérations font l’objet d’une communication officielle, puisqu’elles figurent dans les bilans annuels. La transparence est donc totale en la matière.Je connais du reste très peu d’exemples de rémunérations allant de un à douze dans les entreprises classiques. Un tel écart est assez rare, certaines grandes entreprises mises à part. On peut certes s’étonner de la rémunération de certains grands PDG. Je sais que les passionnés de foot sont nombreux ici. Les écarts salariaux dans les clubs sont largement au-dessus de ces critères, ce dont personne ne s’étonne. (MM. Laurent Croizier et Pierre Cordier applaudissent.)Les gens concernés paient des charges sociales sur ces rémunérations, ils paient l’impôt sur ces rémunérations, et c’est tout à fait […]
Il a raison !
…qui n’iraient pas forcément dans le bon sens, notamment la distribution de dividendes, que vous critiquez. Je préfère des rémunérations sur lesquelles sont assises des charges sociales et qui rapportent au budget de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 2598.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 197 Nombre de suffrages exprimés 188 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 52 Contre 136
(L’amendement no 2598 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 522.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 222 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 92 Contre 129
(L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2610.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 227 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 89 Contre 138
(L’amendement no 2610 n’est pas adopté.)
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra