Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 201 à 400 sur 442 — page 2 / 3.
Il y a des moments où il faut ouvrir des voies, comme dans l’alpinisme. La voie qu’il faut ouvrir aujourd’hui, c’est celle du pouvoir d’achat. Certains expliquent qu’il faut augmenter les salaires de 10 %. Nous, nous voulons simplement qu’il y ait plus d’argent dans les poches des salariés et, pour cela, il n’y a pas trente-six leviers.
Si, justement !
Soit on taxe les entreprises, soit on diminue les charges sociales qui pèsent sur les salaires. Vous avez raison, madame la ministre, cela doit se faire dans le cadre du PLF, mais notre proposition est simple : d’une part, l’augmentation du taux normal de la TVA de 20 % à 22 %, ce qui rapporterait 15 milliards, et la baisse du taux réduit, de 5,5 % à 2,1 % ; d’autre part, la baisse des cotisations salariales, qui se traduirait par un gain net de pouvoir d’achat pouvant aller jusqu’à 500 euros par an pour un couple.Je conçois qu’un amendement déposé dans le cadre du PLFSS ne puisse pas tout fixer, mais il n’existe pas beaucoup d’autres leviers. On ne peut pas demander aux entreprises d’augmenter les salaires, cela ne marchera pas. Ouvrons donc le débat et apportons une réponse à nos concitoyens qui nous regardent. Sur le chômage et le pouvoir d’achat, on a déjà tout essayé. La solution […]
La parole est à M. Ian Boucard.
Si l’on écoutait Mme la ministre, il faudrait commencer la campagne présidentielle dès aujourd’hui. En effet, le nombre de débats à lancer pour l’élection de 2027 est si élevé qu’il faut se lancer sans plus attendre.
Ah !
Nos collègues Turquois et Lecamp posent la vraie bonne question de cette journée. Le débat que vous lancez est très important, car il s’agit du pouvoir d’achat des Français et de son financement. Or la protection sociale est payée presque exclusivement par les travailleurs.En revanche, et je rejoins Mme la ministre sur ce point, on ne peut pas conclure ce débat un jeudi soir à 22 h 45, en créant une TVA sociale – car c’est finalement l’option que propose notre collègue Turquois, même s’il ne la nomme pas ainsi. Comme vous, j’ai lu le livre d’Antoine Foucher et il formule exactement la même proposition.Au sein du groupe Droite républicaine, nous pensons que votre débat est juste, mais que la baisse des cotisations salariales doit être compensée par une baisse des dépenses : on ne peut pas donner dans la poche gauche ce qu’on va reprendre dans la poche droite avec la TVA. Mais […]
Je vous rappelle que nous nous tenons à un pour, un contre, même pour les discussions communes.Monsieur Turquois, retirez-vous votre amendement ?
Oui, je le retire. Il s’agissait d’un amendement d’appel, et Mme la ministre a deviné que je serai candidat en 2027. (Sourires.)
Monsieur Lecamp, retirez-vous votre amendement ?
Je le retire également, mais j’aurais voulu répondre au rapporteur général… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
(Les amendements nos 2464 et 2422 sont retirés.)
La parole est à M. Romain Eskenazi, pour soutenir l’amendement no 258.
Cet amendement de M. Guedj déposé au nom du groupe socialiste vise à supprimer la déduction forfaitaire des cotisations sociales : c’est de l’argent en plus pour la sécurité sociale, sans toucher au pouvoir d’achat des salariés, contrairement aux amendements précédents. Notre objectif est en effet de trouver des ressources pour nos Ehpad, nos hôpitaux et le bien-être de nos aînés. Pour avoir travaillé quatre ans à l’hôpital avant d’être élu, je peux vous assurer que l’hôpital a besoin d’argent.La déduction forfaitaire est aujourd’hui de 1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés, et de 0,50 euro pour celles de moins de 250 salariés. Elle contrevient au principe du partage du travail et contribue à diminuer les recettes de la sécurité sociale, alors que notre système de santé en a besoin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu à M. Monnet dans le même sens, lorsque nous avons examiné son amendement relatif aux heures supplémentaires. Vous proposez de revenir sur une mesure adoptée dans le courant de l’été 2022, à la suite de l’élection présidentielle et des élections législatives, lors desquelles nous avions pu mesurer dans nos circonscriptions les attentes fortes de nos concitoyens en matière de pouvoir d’achat.À l’époque déjà, il n’existait pas de majorité absolue, mais une majorité s’était néanmoins dégagée pour encourager les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Le coût du dispositif reste très ciblé : il bénéficie à quelque 740 000 entreprises, majoritairement des TPE-PME. Parce que la déduction est forfaitaire, et non proportionnelle, elle favorise surtout les salaires modestes : comme vous l’avez rappelé, elle s’élève à 1,50 euro par heure pour les entreprises de moins […]
Et on finira tous en prison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous parlons ici de l’univers des petites entreprises : il faut penser à elles et les soutenir, car elles représentent un fort potentiel d’emplois. Plus leurs effectifs sont réduits, plus le recours aux heures supplémentaires se révèle utile, à la fois pour les employeurs et pour les salariés.Les déductions patronales sont bel et bien compensées. En 2024, elles représentaient un coût d’environ 865 millions d’euros. Certes, cette mesure ne constitue pas stricto sensu une politique de pouvoir d’achat, mais elle y contribue indirectement, en incitant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires. Sans cet encouragement, il y a tout lieu de craindre une diminution du nombre d’heures supplémentaires proposées.En 2024, les déductions ont bénéficié à 750 000 entreprises – preuve de leur efficacité et de leur succès auprès des petites entreprises qui, sans ce dispositif, auraient […]
La parole est à M. Romain Eskenazi.
Avant de travailler à l’hôpital, j’ai moi-même été chef d’entreprise. Dans ma PME, ce qui motivait le recours aux heures supplémentaires n’était pas une aide de 0,50 ou de 1,50 euro, mais bien l’activité supplémentaire à absorber. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Olivier Serva applaudit également.)Cette déduction constitue donc un cadeau inspiré par la politique de l’offre. Si je ne m’abuse, des élections législatives ont eu lieu récemment, et les Français se sont exprimés pour moins de politique de l’offre et plus de services publics, notamment dans les secteurs de la santé et de l’éducation. C’est tout le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jordan Guitton.
Nous constatons que la gauche souhaite supprimer toutes les exonérations de charges patronales et sociales, y compris celles liées aux heures supplémentaires. Or, si chaque salarié perçoit un salaire fixe, il peut souhaiter, pour diverses raisons, effectuer des heures supplémentaires, qui représentent un véritable gain de pouvoir d’achat.La suppression des exonérations peut effectivement générer des recettes supplémentaires à court terme. Mais le Rassemblement national plaide pour un véritable choc de pouvoir d’achat, afin que les Français consomment davantage, ce qui bénéficiera également aux recettes de l’État.Ces déductions forfaitaires sur les cotisations, même si elles représentent une perte de recettes, ne constituent pas une dépense, mais un investissement : en permettant aux salariés de mieux gagner leur vie, elles reviennent indirectement dans la poche de l’État. Votre […]
Je mets aux voix l’amendement no 258.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 209 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 74 Contre 135
(L’amendement no 258 n’est pas adopté.)
Mes chers collègues, nous avançons au rythme de vingt-quatre amendements par heure. Il me semble que nous pourrions essayer d’accélérer la cadence.L’amendement no 871 de M. Hadrien Clouet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je vais vous raconter très rapidement l’histoire de Kévin… (Exclamations sur divers bancs) qui, pour financer ses études, avait un CDI étudiant de huit heures par semaine au Carrefour Market de Pont-Audemer. Pour arrondir mes fins de mois, je devais régulièrement effectuer des heures supplémentaires, qui augmentaient considérablement mon revenu, un revenu moyen de 400 à 450 euros par mois, ce qui me permettait de payer mon loyer et mon carburant. C’était à l’époque de Nicolas Sarkozy. Puis est arrivé François Hollande qui, par démagogie, est revenu sur la défiscalisation des heures supplémentaires et les a chargées.
Il n’a pas tort !
Du jour au lendemain, mon revenu mensuel est tombé à 290 euros et l’aide personnalisée au logement (APL) que je percevais a diminué de 200 euros, car mon revenu était désormais fiscalisé. En tant qu’étudiant, j’y ai largement perdu et cette situation m’a beaucoup stressé pour la suite de mes études. Alors, j’en profite pour dire : merci, monsieur le président Hollande ! (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés des groupes RN, DR et UDR applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Cet amendement, qui vise les petites entreprises, m’étonne un peu. Celles-ci connaissent souvent davantage de difficultés de recrutement que les grandes entreprises. Il est donc nécessaire de leur accorder des avantages spécifiques. Pouvoir proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, qu’elles forment, et ainsi mieux les rémunérer, constitue un atout pour fidéliser leur personnel.Par ailleurs – je ne sais pas si ce point a été évoqué lors des débats, car j’étais en commission des finances –, un chef d’entreprise évoque chaque année, lors de l’entretien individuel, l’évolution de la rémunération avec son salarié. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) C’est heureux qu’existe ce moment de rencontre, en particulier dans les petites entreprises – je connais moins les grands groupes. La relation entre entrepreneurs et salariés est souvent très humaine et les premiers ont à cœur que les […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 879 et 2283, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 299, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2216, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’amendement no 259, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 257.
Très rapidement, puisque vous avez compris notre philosophie…
Toujours plus de taxes !
On ne touche pas au pouvoir d’achat des salariés, puisque notre proposition concerne uniquement les cotisations patronales et non les cotisations salariales. Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à notre amendement précédent : seules les heures supplémentaires effectuées par un salarié dont la rémunération est supérieure à trois fois le smic seraient soumises aux cotisations patronales.L’enjeu de pouvoir d’achat est limité, même si celui-ci n’est en aucun cas affecté. L’employeur peut en effet considérer que, compte tenu du niveau de rémunération du salarié, sa motivation première n’est pas le gain financier.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Vous n’êtes pas inventifs !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Je me permets de m’attarder sur le sujet des heures supplémentaires, d’autant plus que le fossoyeur des exonérations, M. Hollande, nous fait l’honneur de sa présence – une fois n’est pas coutume. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Oui !
Nous regrettons ce que vous avez fait, car vous avez mis des milliers de Français dans une situation dramatique, et pas seulement le petit Kévin.
Il y avait aussi le petit Jordan !
J’étais, à l’époque, responsable d’une agence d’intérim. De nombreux salariés intérimaires pouvaient alors bénéficier d’un petit plus chaque mois, et vous le leur avez retiré. (Mêmes mouvements.) Vous dites en être fier ? Très bien ! Les Français, eux, vous ont déjà jugés, et ils ont bien fait. Quand nous serons aux commandes,…
Dans tes rêves !
…nous rétablirons des mesures de bon sens, qui permettront une augmentation non seulement du smic, mais aussi de l’intégralité des salaires… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés du groupe RN applaudissent ce dernier.)
Monsieur le député, lors de la dernière conférence des présidents, votre présidente de groupe a rappelé qu’il convenait d’éviter toute référence aux personnes présentes ou absentes dans l’hémicycle, afin d’éviter tout malentendu. Je vous invite donc à faire preuve d’exemplarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)La parole est à M. Philippe Brun.
J’ai écouté avec beaucoup d’émotion les propos de M. Mauvieux, qui faisait des heures supplémentaires pendant ses études. Cela signifie qu’il travaillait trente-cinq heures par semaine et dépassait régulièrement ce quota. Il se trouve que je connais bien M. Mauvieux, qui a le même âge que moi et est élu dans le même département. Nous avons d’ailleurs des connaissances en commun. Je sais donc qu’en 2013, quand les heures supplémentaires ont été refiscalisées, il avait 22 ans et avait déjà fini ses études.
Non ! C’est faux !
Les heures supplémentaires qu’il a faites pendant ses études n’ont donc jamais été fiscalisées. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.) Elles sont désormais défiscalisées dans la limite de 7 500 euros par an et, dans le cadre de l’examen du PLF, l’Assemblée nationale a même proposé de les défiscaliser entièrement. Je propose donc que nous laissions ce débat derrière nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Bravo !
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) M. Brun connaît visiblement les mauvaises personnes ; sinon, il saurait que j’ai terminé mes études en 2015 et que j’ai donc subi la fiscalisation des heures supplémentaires imposée par François Hollande. À l’époque, j’avais même écrit au président de la République pour lui signaler ma situation – les archives ministérielles en ont probablement la trace – (Sourires sur les bancs des groupes RN et SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN), en échange de quoi j’ai eu droit à l’échelon 0 bis de bourse, autant dire à pas grand-chose. Merci, monsieur le président, pour cette négligence envers les étudiants ! (Sourires et exclamations sur les bancs des groupes RN et SOC.)
A-t-il répondu ?
Je suis sûr que nous avons tous eu une vie étudiante passionnante, mais je suggère que nous reprenions plutôt le cours de notre débat.
Je mets aux voix l’amendement no 257.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 54 Contre 167
(L’amendement no 257 n’est pas adopté.)
Maintenant, nous voudrions connaître la suite des aventures de Kévin !
Je suis saisie de deux amendements, nos 304 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 304.
Quand j’étais étudiant… Non, je plaisante. (Rires.)
C’était drôle, pour une fois !
Cet amendement de repli vise à supprimer les exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires, uniquement dans les entreprises de plus de 20 salariés. Il serait absurde de favoriser les heures supplémentaires alors que la France compte 5,7 millions de chômeurs et des centaines de milliers de personnes en burn-out. On peut néanmoins comprendre que les petites entreprises de moins de 20 salariés ne puissent pas embaucher pour faire face à un pic d’activité. Dans un souci de compromis, nous proposons donc un amendement de repli.Si vous voulez vraiment augmenter le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, il suffit d’augmenter le smic. (« Ils ne veulent pas ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela ne coûtera rien à l’État et rapportera énormément de cotisations sociales, car les salaires dans leur ensemble augmenteront.
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 872.
Il tend à supprimer les déductions forfaitaires de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 250 salariés. En proposant une fois de plus de limiter les régimes d’exonération en tout genre, nous vous offrons une nouvelle recette de 18 milliards d’euros. Il faut faire preuve d’objectivité : même la Cour des comptes, une organisation qu’on pourrait difficilement qualifier de marxiste (Murmures sur les bancs du groupe RN), déclare que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière [...] qui doit être corrigée ». Nous devrions l’écouter. De plus, la désocialisation des heures supplémentaires ne crée pas d’emplois. C’est même tout l’inverse, comme le révélait déjà un rapport parlementaire de 2011. Quant au gain de pouvoir d’achat, le bilan est nul, car le dispositif a d’abord profité aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Amiot, la Cour des comptes n’évoquait pas la déduction forfaitaire de cotisations patronales, mais l’exonération de cotisations salariales.Monsieur Davi, vous raisonnez comme si le temps de travail était un gâteau qu’il fallait partager entre travailleurs, comme si l’exécution d’heures supplémentaires par un salarié empêchait la création d’emplois. Cela ne fonctionne pas ainsi. Au demeurant, je m’étonne de vos propos, car les salariés que je rencontre dans ma circonscription et qui effectuent des heures supplémentaires me vantent le dispositif et me demandent de ne surtout pas y toucher. J’ai consulté une étude qui recense les salariés concernés par les heures supplémentaires : 70 % des ouvriers et 50 % des employés en font. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Grâce aux dispositifs d’exonération fiscale et sociale, ces heures représentent pour eux un gain […]
Excellent !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis étonné des attaques dont font l’objet à la fois les petites entreprises et les heures supplémentaires. Les petites entreprises forment le tissu de l’emploi et de l’activité économique des territoires, elles sont menées par des dirigeants qui se donnent à fond ; je suis surpris de vous voir vous concentrer sur les entreprises de 20 à 250 salariés. En tant que ministre du travail, je ressens un certain malaise à l’idée d’embêter ces entreprises.
Ce n’est pas ce que fait l’amendement !
Quant aux heures supplémentaires, je crois bon de rappeler quelques chiffres. En moyenne, elles rapportent chaque année 3 151 euros à un cadre, 1 906 euros à un salarié moyen, 1 421 à un employé et 2 036 euros à un ouvrier. C’est à peu près l’équivalent d’un treizième mois. Les heures supplémentaires sont donc très importantes pour le pouvoir d’achat. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Souhaitant défendre les petites entreprises ainsi que les heures supplémentaires, je suis défavorable aux deux amendements.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Je comprends mal les réponses du rapporteur général et du ministre. Nous n’avons jamais dit que nous voulions supprimer les heures supplémentaires ! Elles ne nous posent aucun problème. Nous voulons simplement qu’elles soient soumises à fiscalité.
Voilà !
Si les gens font des heures supplémentaires, c’est qu’il y a du travail à faire et qu’ils créent donc de la richesse supplémentaire. Il est normal que cette richesse participe à financer la sécurité sociale. Pour défendre le pouvoir d’achat, certains groupes proposent de rapprocher le brut et le net. Cela paraît logique à première vue, mais pensez-vous que cela améliorera le pouvoir d’achat des gens lorsqu’ils devront aller à l’hôpital ? Non. Nous ne voulons pas en arriver là, et proposons donc d’alimenter la sécurité sociale par des cotisations.
Il faut baisser les dépenses !
Si des heures supplémentaires doivent être effectuées, elles le seront sans problème sous ce régime ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.)
(Les amendements nos 304 et 872, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 879 et 2283. La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 879.
Par cet amendement de repli, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’amendement no 878 excellemment défendu par Mme Gruet cet après-midi, nous vous invitons à poursuivre le débat relatif aux heures supplémentaires. Nous proposons de revenir au dispositif défini en 2007 par Nicolas Sarkozy et qui avait rencontré un réel succès. En 2012, le président Hollande, à peine élu, s’est donné pour seul objectif de détricoter méthodiquement l’héritage de Nicolas Sarkozy, y compris cette mesure, qui connaissait un grand succès auprès de tous les travailleurs et travailleuses. (M. Inaki Echaniz s’exclame.) Environ 40 % des entreprises avaient recours aux heures supplémentaires défiscalisées, qui offraient aux salariés un gain de pouvoir d’achat estimé à 500 euros par an en moyenne ; le président Hollande a pourtant choisi de revenir dessus.Le dispositif de 2007 a été partiellement rétabli lors du […]
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2283.
Ce matin, dans mon rôle de rapporteur général, j’ai appelé M. Boucard à la raison en l’invitant à retirer l’amendement no 838, qui visait à supprimer la CSG et la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – sur les heures supplémentaires. Je trouvais en effet que l’amendement, qui dépassait le dispositif instauré par Nicolas Sarkozy en 2007, allait trop loin. La CSG et la CRDS ont été maintenues. Après la crise des gilets jaunes, fin 2018, l’exonération de cotisation salariale et d’impôt sur le revenu a été rétablie, mais la déduction forfaitaire de cotisation patronale ne l’a été, à l’été 2022, que pour les entreprises de moins de 250 salariés. Par ces amendements, nous proposons d’étendre le bénéfice de cette déduction aux entreprises d’un effectif supérieur pour favoriser le recours aux heures supplémentaires, accroître le nombre de salariés qui en bénéficient et […]
C’est là qu’il est vraiment bon !
L’amendement no 878 aurait coûté 2 milliards à la sécurité sociale, ce qui me semblait déraisonnable. Ces amendements identiques, au contraire, entraîneraient un coût de 150 millions d’euros. Les ministres me contrediront s’ils le souhaitent, mais cela paraît raisonnable. En outre, cette mesure rétablirait l’équité : il est illogique d’aider les entreprises de moins de 250 salariés et non celles de plus de 250 salariés, qui peuvent être organisées en plusieurs sites séparés. Enfin, elle permettrait de stimuler le recours des salariés aux heures supplémentaires, et donc leur pouvoir d’achat.Tout comme mon collègue socialiste, qui a rappelé les montants par heure supplémentaire, je serai très précis quant au calcul du coût de l’amendement. La déduction forfaitaire patronale représente 0,50 euro par heure supplémentaire et ne s’appliquerait nouvellement qu’aux entreprises au-delà de 250 […]
Très bonne comparaison !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, j’ai indiqué à Mme Gruet que le coût de 2 milliards d’euros associé à l’amendement no 878 serait insoutenable dans l’état actuel de nos finances publiques.Par ces amendements identiques, vous proposez, au fond, de rétablir une forme d’égalité entre les salariés. J’ai les données sous les yeux : les entreprises de plus de 250 salariés représentent 53 % de la masse salariale totale. Cette mesure serait utile, étant donné le nombre d’emplois concernés. Ces entreprises offrent à leurs employés moins d’occasions d’effectuer des heures supplémentaires ; toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre du travail, le gain annuel de pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires équivaut à peu près à un treizième mois – il peut même représenter un peu plus dans le cas des ouvriers. Dans un contexte où nous souhaitons réindustrialiser le pays et où la […]
La parole est à M. Marc Ferracci.
Les amendements identiques nos 879 et 2283 sont intéressants à plusieurs titres. D’abord, ils s’inscrivent dans une philosophie que nous défendons depuis 2017, celle de la valorisation du travail, qui nous a conduits à supprimer les cotisations salariales en 2018 et à monétiser les RTT en 2023. Valoriser le travail, c’est aussi faire en sorte d’accroître l’écart entre les revenus du travail et ceux de l’inactivité. De ce point de vue, j’avoue avoir du mal à entendre les prises de position des députés du Rassemblement national qui ont voté contre la réforme de l’assurance chômage et contre l’obligation d’activité pour les allocataires du RSA – tout cela est hypocrite. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Exactement !
Les amendements no 879 et 2283 présentent aussi l’avantage de supprimer un effet de seuil pour les entreprises de 250 salariés. Nous savons que les effets de seuil sont toujours défavorables à la croissance des entreprises. Ainsi, dès lors que nous voulons que les entreprises croissent, nous ne voulons pas leur imposer des contraintes liées à certains seuils.Enfin, parce que la déduction de cotisation patronale est forfaitaire, comme l’a expliqué M. le rapporteur général, cette disposition présente l’avantage de favoriser d’abord les salariés modestes. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je serai bref, car Marc Ferracci a déjà développé les arguments qui me paraissent essentiels, en particulier le fait que ces amendements résolvent le problème de l’effet de seuil. Je connais des entreprises qui connaissent un surplus d’activité pendant quelques semaines et qui n’osent pas y répondre par les heures supplémentaires à cause du surcoût réel qu’elles impliquent. Nous apporterons ainsi à l’ensemble des entreprises cette possibilité d’avoir davantage recours aux heures supplémentaires. Vous l’avez compris – c’était le sens de l’amendement que nous avons défendu avec Nicolas Turquois et Pascal Lecamp –, il y a un problème de pouvoir d’achat ; nous n’échapperons pas à ce débat et nous devons apporter des solutions.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous sommes évidemment contre cette mesure, mais j’aimerais qu’elle soit chiffrée. Combien coûte-t-elle ?
150 millions !
Nous, nous chiffrons !
Monsieur le rapporteur général, vous soutenez que des salariés, notamment des ouvriers, sont contents d’effectuer des heures supplémentaires. Mais si c’est le cas, c’est parce que leurs salaires sont tellement bas qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires pour avoir de quoi manger à la fin du mois ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Si vous posez la question aux caissières qui travaillent jusqu’à 21 heures dans un Carrefour Market – j’en connais –, elles vous répondront qu’elles préféreraient ne pas faire d’heures supplémentaires et voir leurs mômes ; de même, les ouvriers qui travaillent sur les chantiers à 6 heures du matin préféreraient ne pas faire ces heures supplémentaires et accompagner leurs petits à l’école. Les gens préfèrent être avec leur famille plutôt que de travailler et s’ils font des heures supplémentaires, c’est qu’ils y sont […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 879 et 2283.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 222 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 139 Contre 83
(Les amendements identiques nos 879 et 2283, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 299, 2216, 2492 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 299.
Faire payer les plus pauvres, les malades et les retraités pour faire vivre notre système de santé et payer les pensions n’est pas la solution. Notre pays est riche ; la France compte 52 milliardaires, je vous l’ai déjà dit, et, avec près de 2,9 millions de millionnaires, elle se hisse même au troisième rang mondial et au premier rang européen. Plus largement, le taux d’épargne des Français est de 19 %, bien au-dessus de la moyenne européenne qui est de 15 %. Il est donc possible de faire payer ceux de nos concitoyens qui ont des revenus élevés. Or ces revenus ne se résument pas aux salaires : une part importante est versée en intéressement, participation et plans d’épargne entreprise (PEE). Ces revenus ne sont pas soumis à cotisation, ce qui fait que les salariés les plus riches paient moins de cotisations en proportion de leurs revenus que les plus pauvres. Pire, ces exemptions ne […]
La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement no 2216.
Nous vous proposons d’augmenter les recettes de la sécurité sociale en soumettant aux cotisations sociales les dividendes, l’intéressement, la participation et les plus-values de la levée d’option et de la vente d’actions. Le gouvernement Barnier, en balayant d’un revers de main un amendement similaire que l’Assemblée nationale avait adopté lors des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, a fait une croix sur plus de 12 milliards d’euros de recettes nettes pour la sécurité sociale.Les actionnaires du CAC40 ont perçu 98,2 milliards en 2025, après avoir déjà frôlé les 100 milliards l’année précédente. Soumettre les revenus du capital au taux global des cotisations sociales patronales – 29 % –permettrait un gain net de 10 milliards d’euros pour le financement de notre protection sociale. Quant aux dispositifs de partage de valeur, le coût des […]
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 2492.
Il vise à inclure l’ensemble des dispositifs de partage de la valeur, tels que l’intéressement, les participations ou les plans d’épargne entreprise dans l’assiette des cotisations sociales. Dans son rapport de mai 2024, la Cour des comptes note que « le recours croissant aux compléments de salaire exemptés et exonérés de cotisations sociales minore la progression des recettes de la sécurité sociale et contribue à son déficit en se substituant en partie à des augmentations de salaire de base soumises à cotisations sociales. » En outre, la Cour note que « la sécurité sociale ne récupère qu’à peine plus du tiers du manque à gagner qu’elle subit du fait des exemptions sur les compléments de salaire. » Le montant total des compléments de salaire s’élevait à 87,5 milliards en 2022 et les dispositifs dits de partage de la valeur représentaient 35 % de cette somme, soit 30 milliards environ. […]
L’amendement no 295 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
L’amendement no 295 de M. Monnet me semble un peu différent des autres…
Non !
Avec les amendements no 299, 2216 et 2492, il me semble que vous vous trompez de cible. Ils ne s’appliquent qu’aux dividendes versés aux salariés du régime général et du régime agricole. Ils n’ont donc pas d’incidence sur les chefs d’entreprise, à l’exception de ceux qui bénéficient du statut de gérant assimilé salarié. Leur adoption aurait pour conséquence paradoxale d’augmenter les prélèvements sociaux sur l’actionnariat salarié sans modifier les prélèvements versés aux actionnaires non salariés.L’amendement no 295 est un peu différent, car il ne porte pas sur les dividendes, mais seulement sur l’intéressement et la participation. Vous connaissez mon avis sur le sujet : je pense qu’il n’est pas souhaitable de désinciter les entreprises à recourir à ces deux instruments de partage de la valeur. J’appartiens à une famille politique très attachée à la participation et à […]
La parole est à Mme la ministre.
La lecture des amendements donne l’impression qu’il y a des fuites majeures dans un système qui serait sans plafond, sans limite. Cependant, l’exonération s’appliquant à la prime de partage de la valeur est plafonnée à 3 000 euros, 6 000 euros si l’entreprise a déployé un dispositif d’intéressement. On peut considérer que c’est beaucoup d’argent, mais nous avons instauré cette exonération précisément pour inciter les entreprises à mettre en place des dispositifs d’intéressement pérennes. De même, l’exonération de la CSG est plafonnée à 3 000 euros ou à 6 000 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3,5 smics et faisant partie d’une entreprise de moins de 50 salariés. Je veux bien que l’on dise que certains dispositifs sont soumis à moins de charges, ou sont exonérés, mais il n’y a pas, dans ce pays, de dispositions qui permettent de verser des salaires sans limite […]
Nous parlons de compléments de salaires !
Certes, sur certains compléments de salaires, comme les titres-restaurant, il n’y a ni charge ni impôt ; nous allons y venir. En tout état de cause, il serait injustifié d’y voir une faille.Je sais que M. Guedj, ainsi que des députés siégeant sur d’autres bancs, envisagent d’instituer un système plus progressif. Plutôt que d’appliquer des taux homogènes, on pourrait mettre en place un taux de cotisation variant selon un barème, de façon similaire à l’impôt sur le revenu.Toutefois, aucun des amendements ne va dans ce sens. Je suis défavorable au premier pour les raisons que je viens d’indiquer, et aux suivants parce qu’ils me semblent maximalistes. Supprimer les exonérations sur tout l’intéressement, c’est contraire à ce qu’était la proposition initiale du général de Gaulle…
Ce n’était pas la nôtre !
Ce n’est pas la vôtre, monsieur le député, mais elle avait recueilli un assez fort assentiment, qui s’étendait également à la vision de l’entreprise qu’elle impliquait, liée à la valeur produite par le capital et le travail, une vision selon laquelle les travailleurs doivent pouvoir récupérer une partie des bénéfices – et que, je crois, nous sommes nombreux à défendre.L’avis du gouvernement sur ces amendements est défavorable. Par cet avis, je ne rejette pas une réflexion à venir sur des mécanismes plus progressifs ou en tout cas plus adaptés, notamment quand les montants deviennent très importants, mais aucun de ces amendements ne le propose.
La parole est à M. Philippe Vigier, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, portant sur l’organisation des débats. Pour la bonne compréhension des amendements nos 879 et 2283 qui ont été adoptés, monsieur le rapporteur général, nous confirmez-vous qu’ils ont tous les deux la même incidence financière de 150 millions d’euros ? Ce n’est pas ce que nous comprenons de vos explications.
La parole est à M. le rapporteur général.
Les amendements nos 879 et 2283 sont strictement identiques. Peut-être mes explications ont-elles entraîné une confusion. Ce matin, le groupe Droite républicaine a déposé un amendement qui revenait sur la CSG et la CRDS, pour un coût de 2 milliards. J’ai invité les auteurs de l’amendement à le retirer au profit de ces amendements plus ciblés dont le coût est de 130 millions. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.) Je l’ai dit à trois reprises.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le rapporteur général, nous ne nous sommes pas trompés. À travers ces amendements, nous ne visions pas les patrons, mais les salariés qui ont des revenus assez élevés et qui profitent de compléments de salaire que les autres n’ont pas. Nous ne voulons pas forcément supprimer ces compléments de salaire, mais nous proposons qu’ils soient soumis aux cotisations à un taux suffisant.Par ailleurs, vous nous dites, madame la ministre, que tous ces dispositifs sont plafonnés et ne représentent pas grand-chose, mais expliquez-moi : le gouvernement est disposé à soumettre à cotisation patronale les chèques-vacances et les titres-restaurant – ça, il faut absolument aller les chercher ! –, pour 1,2 milliard, mais il ne faudrait pas toucher à l’intéressement et à la participation, alors que les cotisations pourraient s’élever à 3,7 milliards. Je ne comprends toujours pas votre raisonnement. […]
Je mets aux voix l’amendement no 299.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 40 Contre 177
(L’amendement no 299 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2216.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 207 Nombre de suffrages exprimés 204 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 38 Contre 166
(L’amendement no 2216 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme la ministre.
Je voudrais revenir sur un point qui a l’air d’interroger un certain nombre de députés. Comme le rapporteur général, j’ai bien indiqué que l’amendement no 879 de la Droite républicaine avait un coût de 150 millions d’euros. L’amendement précédent sur la CSG coûte 2 milliards et la défiscalisation des heures supplémentaires, votée dans le PLF, a un coût estimé entre 500 millions et 1 milliard d’euros.À ce titre, je demande qu’au cours de la navette, le débat sur l’amendement no 879 soit l’occasion de réviser ce qui a été voté dans le cadre du PLF. Si je n’ai pas été claire, je m’en excuse, mais je voulais m’assurer qu’il n’y avait pas eu d’incompréhension. J’espère que tout le monde est éclairé sur le vote de cet amendement.
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 259.
Madame la ministre, nous avons un problème. Nous avons décidé tous ensemble d’exonérer de cotisations les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il manque donc 960 millions d’euros à l’équilibre de ce PLFSS.Depuis plusieurs heures, nous examinons des options pour dégager des ressources. Aucune n’a été votée. Pire, à l’instant, vous venez d’aggraver le besoin de financement en votant 130 millions d’euros de dépenses supplémentaires. C’est pourquoi nous devons être inventifs et constructifs.
Bravo !
Nos amendements tendent à soumettre aux cotisations sociales les compléments de salaire – versements de dividendes, plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), PEE, participation et intéressement – des personnes qui ont un haut niveau de revenu.Les amendements précédents avaient un rendement de 12 milliards et touchaient la participation et l’intéressement dès le premier euro, alors que le montant moyen de la participation est de 1 600 euros. Je suis prêt à discuter du seuil de cette mesure – pour les travailleurs dont la rémunération est supérieure à trois, ou quatre, smics – qui dégagerait des ressources pour la sécurité sociale sans porter atteinte au principe de partage de la valeur.
Quel est l’avis de la commission ?
Je dois vous avouer qu’il ne manque pas que 960 millions !
En citant ce chiffre, je raisonnais par rapport à l’article !
Nous avons pris des décisions collectives qui représentent des sommes importantes, comme le montre le décompte que je vous ai communiqué. En réalité, le déficit sera plus important.
Vous êtes bien dispendieux, à droite ! (Sourires.)
Nous n’avons même pas encore parlé des articles 9 et 45 bis, en particulier de l’amendement du gouvernement sur les retraites.Votre amendement est cohérent avec la position que vous tenez depuis trois jours. Vous voulez augmenter les prélèvements sur d’autres formes de revenus, mais la participation et l’intéressement sont déjà soumis à un forfait social de 20 %, à une CSG de 9,2 %, que vous allez d’ailleurs augmenter à 10,4 %, et à une CRDS de 0,5 %. Faut-il aller encore plus loin ? Je pense que ce que nous avons fait hier est important et qu’il faut en rester là. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il y a bien un problème d’équilibre depuis ce matin. J’ai soutenu la proposition qui consistait à élargir les cotisations aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Il y en avait bien pour 950 millions – et maintenant, on se demande comment les récupérer.L’intéressement et la participation sont des politiques fortes et anciennes, auxquelles les salariés et certains groupes de l’Assemblée sont très attachés. Leur remise en cause pose donc question. La hausse du forfait social est peut-être envisageable, mais il ne faut pas oublier la CSG patrimoine, à laquelle votre groupe n’est pas étranger. Il m’est compliqué d’accepter cet amendement en tant que tel, mais je vous invite à explorer les pistes de travail proposées. Avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Monsieur Guedj – ou devrais-je dire « monsieur le ministre Guedj » ? –, à chaque fois que je vois un amendement qui porte votre nom, je me demande si c’est un amendement du groupe socialiste ou un amendement du gouvernement. On ne sait jamais trop quels sont les arbitrages ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)Vous nous proposez, une nouvelle fois, de nous en prendre à des millions de salariés. Certes, le seuil est au-dessus de trois smics, mais on est loin des ultrariches. Depuis des semaines, vous appelez à taxer ces derniers, mais là, vous visez beaucoup plus large ! Sont ciblés les intéressements, les plans d’épargne entreprise et les plans d’épargne retraite, soit 13 millions de personnes. Madame la ministre, vous avez dit que vous étiez ouverte au taux progressif sur ce sujet. J’aimerais bien en savoir plus.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’aime bien la philosophie de l’amendement Guedj, mais je pense qu’il faut ajuster son seuil. De nombreuses personnes qui gagnent trois smics – 5 400 euros –, comme l’a dit notre collègue du Rassemblement national. C’est un bon salaire, touché par des cadres moyens. Il y a aussi des gens qui gagnent 80 000 à 100 000 euros par mois. Ceux-là, s’ils ne peuvent pas payer leurs cotisations sociales, je me demande ce qu’ils peuvent faire. Je pense qu’il faut viser une tranche plus élevée de revenus.
Sous-amendez mon amendement !
Je mets aux voix l’amendement no 259.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 211 Majorité absolue 106 Pour l’adoption 69 Contre 142
(L’amendement no 259 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 336 et 889. La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 336.
Depuis 2017, différentes mesures législatives ont assoupli le dispositif relatif aux revenus d’intéressement. De fait, selon les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), l’intéressement s’est largement développé depuis cette date, tant en nombre de bénéficiaires qu’en montants perçus.Comme l’ensemble des dispositifs de contournement de salaire, la mesure proposée pose un certain nombre de problèmes, qui ont été bien documentés récemment par la Cour des comptes, ainsi que par les députés Margueritte et Sas dans leur rapport d’information d’avril 2023.Ces derniers ont clairement identifié des effets d’aubaine avérés, à travers la substitution de cette prime à des augmentations de salaire. Ils ont également souligné que, d’après un certain nombre d’études, la répartition des primes de participation et d’intéressement ainsi que l’accès à […]
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 889.
Je défendrai aussi l’amendement no 890. Le débat de ce soir me paraît important : il s’agit de savoir comment on rémunère le travail des gens. Dans cet hémicycle, il y a le camp du salaire – ici, autour de moi – et le camp du bingo – là-bas, à droite. Quand je dis bingo, je pense évidemment à la participation et à l’intéressement. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.)Ce n’est pas la même chose de payer les gens avec un salaire ou avec de l’intéressement. Le salaire est régulier, l’intéressement est aléatoire. Le salaire est prévisible pour mener des projets de vie, l’intéressement est surprenant et imprévisible. Le salaire est irréversible sur un même poste au long de la carrière, l’intéressement varie et peut baisser. Le salaire est positif, l’intéressement peut être nul.Pour toutes ces raisons, nous voulons mettre fin à la logique qui encourage à substituer l’intéressement et la […]
Sur les amendements nos 221 et 267, je suis saisi par le groupe Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, je ne peux pas vous répondre en détail, parce que nous avons déjà eu ce débat. C’est frustrant, mais je pense que vous le comprendrez.Monsieur Clouet, je ne sais pas où est le camp du bingo ! (« Là, à droite ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai été salarié d’une entreprise pendant dix ans et je peux vous dire qu’il y a de bonnes et de mauvaises années. Les bonnes années, quand l’entreprise fait du résultat et qu’il y a de la participation, les salariés qui peuvent en profiter sont très contents. Aucun ne souhaite supprimer ces dispositifs de partage de la valeur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR. – « Ce n’est pas la question ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Dans une PME, si certaines équipes ont été très méritantes, s’il y a eu des pics d’activité et d’engagement, l’entreprise le reconnaît par l’intéressement. Ce n’est pas que pour les […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
En tant qu’ancien dirigeant d’entreprise, je pense que l’intéressement a de la valeur. Il n’est pas anormal de relier les résultats de l’entreprise et ceux des salariés, au sens premier du terme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)À la SNCF, les cheminots étaient ravis d’avoir de l’intéressement. Comme l’a dit le rapporteur général, qui se rappelle son expérience en entreprise, les deux sont importants. L’intéressement est un bon dispositif qu’il faut garder. Il est défini par des accords d’entreprise négociés avec les syndicats – il ne tombe donc pas du ciel.
Il permet surtout de faire passer la pilule des bas salaires !
Vous le voyez, je serai toujours le champion du dialogue social.
Vous avez gelé les salaires à la SNCF !
De la même manière, la participation doit être conservée. Il faut associer les personnels aux résultats de l’entreprise. Avis défavorable.
C’est de la mauvaise foi !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Je prends la parole pour vous faire entendre ce que mes collègues vous disent. Nous ne proposons pas de supprimer les heures supplémentaires ou l’intéressement, mais de les soumettre à cotisations. Est-ce clair ?
Voilà !
Il s’agit seulement que ces compléments de salaire soient pris en compte lorsque l’on a besoin d’argent pour que le même salarié puisse se faire soigner à l’hôpital. Est-ce clair ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) S’il ne le peut pas, s’il se retrouve dans un couloir des urgences sans médecin pour le soigner, ça lui fera une belle jambe que son intéressement, n’étant pas soumis à cotisations, lui ait rapporté quelques euros de plus. C’est assez simple à comprendre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(Les amendements identiques nos 336 et 889 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 890 de Mme Ségolène Amiot a été défendu.
(L’amendement no 890, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 335.
Depuis quelques années se développe l’encouragement à l’actionnariat salarié, dont la forme la plus répandue consiste en l’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne entreprise ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement collectif. En 2020, plus de 600 000 personnes ont ainsi bénéficié d’une opération d’actionnariat salarié, dont 460 000 ont reçu des actions gratuites, généralement sous forme de stock-options et de bons de souscription. L’attribution d’actions gratuites constitue le mode le plus attractif, sans doute en grande partie parce qu’elle donne lieu à l’exonération de diverses cotisations.En 2022, selon la Dares, ces exonérations auraient fait perdre à la sécurité sociale 507 millions d’euros net de recettes, perte dont le montant augmente constamment depuis 2018. De plus, si l’actionnariat salarié est souvent cité comme un exemple de gestion en commun de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, la LFSS pour 2025 a porté de 20 % à 30 %, ce qui n’est pas rien, la contribution patronale sur les actions gratuites ; à cela s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et l’impôt sur le revenu, à la rubrique des traitements et salaires, avec un abattement. Au-delà de 300 000 euros de gain d’acquisition, un autre régime s’applique, avec ses propres taux.Cela répond à l’objection de M. Davi : ces produits contribuent bien au financement des hôpitaux, des services publics. À Nantes, une entreprise a fait participer ses salariés, qui ont bénéficié d’actions gratuites : par ces cotisations patronales, par la CSG, la CRDS, le forfait déjà évoqué, ils concourent au financement de notre protection sociale ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Vous proposez d’assujettir à cotisations sociales les actions attribuées par les entreprises à titre gratuit et les options d’achat d’actions. Comme le rapporteur général, je relève que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a porté le taux de la cotisation patronale de 20 % à 30 %, atteignant un point d’équilibre ; dans l’intérêt de l’attribution de ces actions gratuites, je plaiderai pour la stabilité en la matière. Si nous devions aller plus loin, mieux vaudrait réfléchir à d’autres pistes, comme le plafonnement.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Le rachat d’actions ou l’attribution d’actions gratuites, c’est aussi la qualité d’actionnaire conférée au salarié. Franchement, même si le coût de ces opérations en a un peu réduit l’attractivité, il faut y voir moins un avantage salarial déguisé qu’une participation des salariés au capital : ils reçoivent des informations, ils deviennent, je le répète, actionnaires. C’est un outil de management, d’intégration dans l’entreprise.
C’est vite dit ! Une voix sur mille, ça reste très limité !
La parole est à M. Jérôme Guedj.