Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 401 à 442 sur 442 — page 3 / 3.
Incidemment, cet amendement nous permet de parler des distributions d’actions gratuites : je ne sais pas à quel moment du débat nous pourrons aborder de nouveau ce sujet, mais je voudrais que chacun prenne conscience de ce qu’il signifie.Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié très récemment un avis consacré aux assiettes de la CSG et des cotisations sociales. Selon lui, les 4,9 milliards d’euros de ces distributions se répartissent entre trois grands seuils de revenu annuel. Un premier tiers concerne des salariés percevant moins de 100 000 euros par an – on peut considérer que cela relève de l’incitation, des start-up. Le deuxième tiers échoit à seulement 5 000 personnes, qui gagnent entre 100 000 euros et 2 millions par an – elles percevront chacune environ 300 000 euros. Le dernier tiers est partagé entre 145 personnes, dont le salaire annuel dépasse 2 millions, et qui […]
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements nos 221 et 267, pouvant être soumis à une discussion commune.
La ministre nous a invités tout à l’heure à entrer dans une logique de progressivité ; elle a parlé de barème au sujet de la prime de partage de la valeur. En réponse à une préconisation de la Cour des comptes, je vous propose donc d’abaisser à 6 000 euros le plafond d’exemption des compléments de salaire lorsque le salaire même est supérieur à trois smics – tout en reconnaissant ces compléments, et sans pénaliser le pouvoir d’achat. Je veux bien que soient déposés des sous-amendements, je veux bien que ces dispositions soient retravaillées au cours de la navette, mais si tous nos amendements sont rejetés, il n’y aura pas matière à discussion ! Si vous êtes d’accord pour traiter la question des compléments de salaire, il vous faudra à un moment ou à un autre adopter un amendement, la navette permettant d’affiner ensuite le texte ; or le no 221 est peut-être, si j’ose dire, le moins […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Tout cela mérite travail, mérite réflexion, mérite ajustements – la notion de forfait pourrait être intéressante ; vous retenez souvent le seuil de trois smics, peut-être faut-il considérer d’autres valeurs. Tout cela mérite consultations, débat avec les partenaires sociaux – c’est une évolution profonde d’instruments de rémunération que vous suggérez.Ce sont des idées nouvelles, et certains de vos arguments ont été entendus. Vous comprendrez qu’en l’état, il m’est difficile d’émettre un avis favorable, mais le gouvernement est prêt à travailler sur ces sujets.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Il faudrait que nous puissions travailler sur cet d’amendement, en nous interrogeant, par exemple, sur la pertinence d’un plafonnement à 6 000 euros. Certains membres de notre groupe, sensibles aux arguments exposés par Jérôme Guedj, voteront pour, de manière à trouver une solution lors de la navette. (M. Gérard Leseul applaudit.)
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous assistons en direct, dans cette assemblée, aux négociations entre le Parti socialiste et le gouvernement ! Ce serait peut-être plus simple, plus clair pour tout le monde, si nous disposions de la liste des amendements socialistes, en particulier ceux de M. Guedj,… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
Ils sont devant vous ! (Quelques députés du groupe SOC désignent l’écran de leur tablette.)
…au sujet desquels le gouvernement est ouvert à la discussion, comme vous dites. Que faut-il entendre par « impossible en l’état », « possible lors de la navette » ? Que le Parti socialiste votera pour le PLFSS, pour que le texte poursuive son chemin. On commence par gagner du temps, on pourra éventuellement discuter ensuite. Pour la clarté du débat, mieux vaudrait, je le répète, une liste de ces amendements dont vous êtes prêts à discuter avec les socialistes ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Je rappelle que les orateurs doivent normalement concentrer leur propos sur l’amendement en cours d’examen. Je mets aux voix l’amendement no 221.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 176 Nombre de suffrages exprimés 172 Majorité absolue 87 Pour l’adoption 68 Contre 104
(L’amendement no 221 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 267.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 179 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 63 Contre 114
(L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 2320.
Il vise à instaurer un malus sur les cotisations patronales lorsque les entreprises présentent un fort taux d’embauche à temps partiel. Le travail à temps partiel, vous le savez, concernant majoritairement les femmes, ce levier contribuerait à la lutte contre les inégalités de genre au travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été étudié par la commission ; je dois vous avouer, madame Hervieu, que je ne vois pas trop comment il est possible d’établir un rapport direct entre la cause légitime que vous défendez et les cotisations d’assurance maladie. Il conviendrait aussi d’adapter, de prendre en compte la disparité des secteurs d’activité, des établissements, et le fait que le temps partiel peut être subi ou choisi. Bien sûr, des entreprises sont susceptibles d’en abuser ; d’autres aimeraient donner plus d’heures de travail à des salariés qui, eux, ne souhaitent pas passer à temps complet. Je le répète, il y a des réalités dont il faut tenir compte : une telle rigidité risque de se retourner contre les entreprises et les salariés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 278.
Le travail à temps partiel concerne plus d’une femme sur quatre, plus d’un jeune sur quatre, plus d’un salarié expérimenté sur quatre, et 31 % des employés contre 9,2 % des cadres. L’Inspection générale des affaires sociales (Igas) rappelle dans un rapport remis en décembre 2024 que le taux de salariés à temps partiel subi est supérieur à la moyenne de l’Union européenne et à celle de la zone euro : 24,4 % des salariés à temps partiel, soit plus de 1 million de personnes, y sont contraints. Encore ce chiffre est-il probablement sous-estimé, puisqu’il n’inclut pas, alors qu’elles aspirent à travailler davantage, les personnes qui déclarent travailler à temps partiel soit en raison d’un handicap ou problème de santé, soit afin de s’occuper d’un enfant ou d’un proche – spoiler : ce sont surtout des femmes qui se trouvent dans ce dernier cas !En outre, les salariés à temps partiel sont plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Lebon, il faut vraiment que je trouve ce jeu pour enfants pour apprendre à faire entrer un cube dans une forme carrée. J’ai encore des progrès à faire en tant que rapporteur général. (Sourires.)
Je peux vous l’offrir, si vous voulez !
S’il y a un combat qu’on pourrait mener en commun, c’est bien celui de la lutte contre les trappes à pauvreté que constituent les temps partiels subis. Je rencontre parfois des salariés dans cette situation. Toutefois, les cotisations des différentes branches ne sont pas forcément l’outil approprié pour lutter contre ce phénomène. Cet amendement a été rejeté par la commission. C’est donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai très vite, rassurez-vous, mais je me dois d’apporter une réponse à Mme Lebon. Je comprends votre intention de limiter le temps partiel subi. Le gouvernement partage cet objectif, qui faisait d’ailleurs partie des priorités partagées avec les partenaires sociaux lors de la dernière conférence sociale.Pour autant, je pense que la majoration des cotisations que vous proposez n’est pas le bon système pour cela. Le point que vous soulevez est important, mais la voie suggérée ne nous convient pas. Je ne pourrai donc pas donner un avis favorable à votre amendement.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra