Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Christophe Blanchet.
Tours 1 à 200 sur 442 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nos 1907 et 1999, 2057, 2049).
Cet après-midi, l’Assemblée nationale a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 861 portant article additionnel après l’article 8.
L’amendement no 861 de M. Damien Maudet est défendu.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Défavorable.
(L’amendement no 861 n’est pas adopté.)
L’amendement no 862 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
(L’amendement no 862, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 867, 868, 276, 2490, 186, 859, 865, 864, 866, 869, 2090 et 2097, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 867.
Ce soir, nous allons vous parler d’ArcelorMittal, de LVMH, d’Arkema, de Vencorex, de Casino et des 380 plans sociaux – dont 159 homologués par l’administration – qui ont eu lieu au premier trimestre 2025. Notre amendement propose que ces entreprises, qui ont déployé des plans de suppression d’emplois tout en versant des dividendes à leurs actionnaires la même année, remboursent les exonérations dont elles ont bénéficié. Nous refusons de financer par nos impôts, ou par ce qui aurait dû constituer des recettes pour l’État, les plans sociaux de ces entreprises qui avaient suffisamment d’argent pour rémunérer les actionnaires. S’il y en a pour les actionnaires, il doit y en avoir aussi – et surtout – pour les salariés ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 868.
On ne se pose pas assez souvent cette question dans notre assemblée : allons-nous réussir à respecter l’accord de Paris sur le climat ? Allons-nous réussir à ne pas dépasser 1,5 oC d’augmentation de la température par rapport aux niveaux préindustriels ? Je vous informe : nous n’y arriverons pas. Structurellement, nous dépassons déjà ce plafond.
On va y arriver, vous parlez pour ne rien dire !
Chers collègues macronistes, Donald Trump étant déjà sorti de l’accord de Paris, ne croyez pas que nous allons y parvenir ! Alors que vous deviez baisser les émissions de gaz à effet de serre de 5 % par an, elles ne baissent que de 1 %. Si j’étais vous, je baisserais donc d’un ton sur le sujet.Nous proposons de conditionner l’octroi d’aides publiques au respect de normes environnementales. Alors que notre société doit opérer des transformations profondes, je trouve aberrant que des entreprises qui ne respectent pas l’impératif écologique – l’impératif du siècle – perçoivent de l’argent public. Plusieurs rapports indiquent que les exonérations de cotisations sociales et les aides publiques n’ont pas d’effet sur l’emploi. Si, de surcroît, elles ne permettent pas d’exiger que les entreprises respectent la planète et les droits humains, où allons-nous ? (Applaudissements sur quelques bancs […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir les amendements nos 276 et 2490, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je ne désespère pas de vous convaincre et de vous placer devant vos contradictions ! Tout à l’heure, un collègue m’a demandé où je travaillais auparavant. Ce n’était pas, il est vrai, dans des entreprises, mais surtout dans le secteur associatif, en tant que travailleur social. Or, je peux en témoigner, aucun financeur public ne verserait des subventions à une association sans lui demander des comptes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Cela n’existe pas ! Quand on octroie une subvention ou un avantage à une association, c’est pour financer tel ou tel poste et on vérifie quel usage est fait de cet argent – avec plus ou moins de rigueur, certes, mais on ne donne jamais d’argent public sans fixer des conditions. En matière de gestion publique, il est irresponsable d’octroyer des avantages à une entreprise sans imposer un minimum d’exigences. C’est de […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 186.
Cet amendement a été déposé par mon collègue Sébastien Peytavie pour conditionner le bénéfice de l’allégement des cotisations patronales au respect d’indicateurs relatifs à l’accessibilité de l’environnement et du poste de travail, ainsi qu’au respect de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap. Il est extrêmement important de le voter !
L’amendement no 859 de Mme Ségolène Amiot est défendu.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 865.
Depuis trente ans, les politiques d’exonération de cotisations sociales que vous menez ont enfermé notre pays dans une trappe à bas salaires. On subventionne massivement les emplois payés au smic, mais on n’encourage jamais la progression salariale. Les dernières annonces concernant la remise en cause du fameux GVT, glissement vieillesse technicité, sont scandaleuses. J’espère, d’ailleurs, monsieur le ministre du travail et des solidarités, que vous le défendrez aussi chèrement que vous l’avez défendu en tant que président de la SNCF !Le résultat de ces exonérations, ce sont des millions de travailleuses et de travailleurs qui restent bloqués au même niveau de salaire toute leur vie. En effet, un employeur a tout intérêt à maintenir les salaires au plancher, en limitant les augmentations, afin de ne pas perdre ces exonérations. Cet amendement propose donc une mesure de bon sens […]
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 864.
« Je ne prends plus la voiture, par angoisse de la panne, car il faut encaisser les réparations. Même en CDI, c’est devenu compliqué. » Le témoignage de Mathieu, chauffeur de bus à Ambazac, est révélateur d’une réalité qui traverse tout le pays.Avec cet amendement, nous lançons un appel à l’indexation des salaires sur l’inflation. Depuis les années 1980, les travailleurs se sont appauvris sous l’effet du transfert de 10 % de la richesse créée – 150 milliards d’euros par an – des salaires vers les dividendes rémunérant le capital. Certains pays européens imposent déjà l’indexation des salaires sur l’inflation afin de limiter cet effet. Nous vous proposons de les imiter pour ne pas continuer à gaver le capital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 866.
Dans une branche, les entreprises doivent se soumettre à l’obligation légale de négocier tous les cinq ans la révision des classifications, soit la définition des différentes catégories de salariés et du salaire minimum conventionnel appliqué à chacune. Comme nous sommes le parti de la négociation, nous pensons qu’on négocie mieux quand un terme et des conditions sont posés. Quand une négociation a lieu, on fixe généralement un délai. Mais ce n’est pas le cas avec le patronat. En lien avec les syndicats, nous pensons donc que, pour que les négociations aient lieu de manière saine et constructive, il faut y subordonner les exonérations. Cette mesure me semblant aller de soi, j’imagine qu’elle sera adoptée à l’unanimité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 869.
Il propose d’imposer des conditions plus contraignantes, dans le cadre de leur branche, aux entreprises qui bénéficient d’exonérations de cotisations sociales. Il s’agit de promouvoir une forme de démocratie sociale et industrielle en conditionnant le bénéfice des exonérations à la présence minimale d’un tiers de représentants des salariés au sein des instances de décision et de gestion des entreprises, comme le préconisent les syndicats au niveau européen.Les exonérations de cotisations sociales sont ainsi subordonnées à la présence des salariés dans les conseils d’administration et donc à la mise en discussion collective des grandes orientations de l’entreprise : qualifications, emploi, inscription dans les territoires. Ces exonérations pourraient ainsi être un outil de planification démocratique permettant aux salariés d’exprimer leur avis sur toutes ces questions, plutôt que le […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2090.
Cet amendement relève de l’évidence sociale et sanitaire puisqu’il vise à mettre fin aux exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui produisent de la malbouffe. Le coût des dégâts sanitaires provoqués par ces entreprises – puisque vous êtes attachés aux équilibres budgétaires – est évalué à 60 milliards d’euros par an dans le rapport de la commission d’enquête parlementaire que j’ai eu le plaisir de présider.L’État paie deux fois : les exonérations fiscales, puis le coût de la réparation sanitaire, sachant que l’on fait face à une hausse de l’obésité, du diabète et des cancers directement liée à la consommation de malbouffe, majoritaire dans nos rations alimentaires. Cet amendement propose de conditionner les exonérations fiscales au respect des taux de sel, de sucre et d’acides gras recommandés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). (Applaudissements sur les […]
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2097.
Cet amendement porte sur la même thématique. Il vise à cibler les entreprises qui produisent des aliments ultratransformés, lesquels ont un coût sanitaire et social exorbitant. Un rapport de l’Unicef a souligné, il y a quelques semaines, que la prévalence de l’obésité était devenue la première cause mondiale des maladies infantiles, devant la malnutrition, en raison de ces aliments. Le monde – et notre pays n’y échappe pas – succombe à l’excès et à l’alimentation ultratransformée plutôt qu’à la malnutrition.Pour maintenir les équilibres budgétaires, il est nécessaire de conditionner les exonérations fiscales afin d’inciter ces entreprises à réorienter leur production et à réviser leurs recettes, au lieu de réparer a posteriori 50 à 60 milliards d’euros de dégâts sanitaires. D’autant que les chiffres progressent : 48,8 % de la population française est désormais en situation de surpoids […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez évoqué de nombreux de sujets ; quant à moi, je me limiterai à vos amendements. Monsieur Monnet, je vous rejoins sur la conditionnalité. Quand des entreprises bénéficient de subventions, notamment d’aides à l’investissement, des conditions doivent s’appliquer. Dans le cadre du plan de relance, des conditions ont d’ailleurs été imposées, notamment sur l’égalité hommes-femmes, mesurée par des indicateurs.Je ne conçois pas les allégements généraux comme des subventions. D’ailleurs, il n’y en a pas s’il n’y a pas de salaires versés à des salariés qui, d’une certaine manière, en ont bénéficié.Certains amendements tendent à conditionner ces allégements, mais c’est oublier qu’ils sont déjà assortis de conditions : en premier lieu, ne pas se livrer au travail illégal ; ensuite, convoquer des négociations annuelles obligatoires (NAO), dont je pense qu’il faut améliorer l’organisation.Il […]
Eh oui !
Vous voulez pénaliser les entreprises, mais elles ne sont peut-être pour rien dans le fait que leur branche n’a pas rempli ses obligations. Ce serait les rendre responsables du fait d’autrui et les sanctionner lourdement. Une entreprise peut avoir des pratiques vertueuses, quand bien même sa branche n’a pas actualisé ses classifications professionnelles : la sanctionner serait injuste ; or je sais que vous combattez l’injustice !L’amendement no 869 tend à conditionner les allégements généraux au respect d’un seuil de représentation des salariés dans les conseils d’administration et dans les comités spécialisés des entreprises – là encore, vous faites preuve de beaucoup d’imagination ! Nous débattons du budget de la sécurité sociale : occupons-nous donc du budget de la sécurité sociale ! L’organisation de la représentation du personnel relève davantage du droit du travail et je ne suis […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements en discussion commune visent, selon des modalités différentes, à modifier les conditions d’application des exonérations de cotisations sociales et à les utiliser plus ou moins directement comme moyens de pression sur les entreprises.Je rappelle que les réductions et les exonérations de cotisations sociales ne sont pas des outils pertinents pour agir dans les différents domaines de régulation identifiés par vos amendements. Ce qu’elles doivent réguler, c’est le coût du travail, notamment les salaires de base dans les entreprises, dont on connaît le rôle important sur le niveau d’emploi.Les exonérations générales sont l’un des principaux leviers d’abaissement du coût du travail en France – elles ont été conçues pour cela. En outre, elles offrent aux employeurs une vision claire de l’évolution de leur masse salariale ; or la notion de prévisibilité est importante quand on […]
Sur ces douze amendements en discussion commune, je donnerai la parole à deux députés pour et à deux députés contre.La parole est à Mme Karine Lebon.
Vous me faites parfois penser à ma fille de 2 ans. En ce moment, elle découvre les formes : elle prend un cube et essaie de le faire entrer dans un trou de forme ronde, mais constate que le cube n’y entre pas. (Applaudissement et rires sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Elle s’énerve, elle tape, puis comprend qu’il faut changer de stratégie. Ça marche, quand on change de stratégie ! (Sourires.)Vous, vous êtes au pouvoir depuis 2017. Comme vous appliquez toujours la même stratégie, vous obtenez les mêmes résultats : toujours plus de suppressions d’emploi, malgré les 211 milliards d’euros d’aides accordées sans contrepartie aux entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Si je peux me permettre un conseil, faites comme ma fille de 2 ans : changez de stratégie ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
C’était limite, quand même…
La parole est à M. Christophe Bentz.
Chers collègues de gauche, à défaut de pouvoir augmenter l’ensemble des contributions et des cotisations sociales, à défaut de pouvoir supprimer l’ensemble des exonérations de charges, vous voulez soumettre les entreprises en leur imposant des conditions. Ces amendements en sont la preuve ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Vous invoquez des dizaines de raisons à l’établissement de ces conditions, mais, en fait, vous ajoutez des contraintes pour les entreprises. Pourquoi leur en vouloir autant ? Je vous le dis comme je le pense : laissez les entreprises produire et créer des emplois ! Laissez-les vivre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Depuis le début de la journée et encore plus depuis le début de l’examen de ces amendements, j’ai l’impression, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous êtes la double réincarnation de Margaret Thatcher. Vous nous dites que votre stratégie économique n’a pas d’alternative, mais, en réalité, il est moins question de votre stratégie que de votre idéologie dans la lutte des classes.
C’est une mise en cause personnelle !
En repoussant les amendements que j’ai signés, vous choisissez la cupidité plutôt que la protection de la santé, voire de la vie, de nos concitoyens. Ce dont on se rend compte d’une manière assez éclatante en cet instant, c’est que votre cynisme est sans limites et qu’il est alimenté par votre cupidité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Bravo !
La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
J’ai un seul point commun avec Margaret Thatcher : elle a eu des jumeaux et moi aussi ! (Sourires.) Margaret Thatcher affirmait qu’il n’y avait pas d’alternative, alors que nous vous en proposons une : le renoncement à l’application du 49.3 rend à cette assemblée un pouvoir souverain de décision. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) En outre, Margaret Thatcher n’était pas première ministre d’un pays qui consacrait 32 % de son PIB aux dépenses sociales. Margaret Thatcher privatisait de nombreux services qui sont restés publics en France. Margaret Thatcher ne composait pas avec une entreprise équivalente à la SNCF – que Jean-Pierre Farandou a dirigée avec beaucoup d’ambition pendant plusieurs années – puisqu’elle a privatisé le rail anglais. Margaret Thatcher a surtout exprimé une vision personnelle de son propre pays.Nous, nous sommes en France, nous faisons nos choix […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Voilà une bonne nouvelle ! À en croire nos collègues, il n’y aura plus aucune loi à préparer pour la France une fois le budget voté – si nous y arrivons : tout sera dans la loi budgétaire !En réalité, les mesures que vous venez de défendre dans ces amendements n’ont rien à faire dans un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elles relèvent d’autres lois. Ce n’est pas l’outil fiscal qui protège la santé de nos concitoyens et ce n’est pas l’outil fiscal qui fait de la diététique. Plus tôt, certains ont évoqué le cas de personnes dont la responsabilité pénale était engagée et proposé de les condamner avec un outil fiscal. Arrêtez ! Notre travail est simplement d’élaborer une loi fiscale. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 867.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 157 Majorité absolue 79 Pour l’adoption 64 Contre 93
(L’amendement no 867 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 868, 276, 2490, 186, 859, 865, 864, 866, 869, 2090 et 2097, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Vous avez dépassé les 80 kilomètres à l’heure, monsieur le président. Attention, Édouard Philippe ne va pas être content ! (Sourires.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 231.
Il tend à créer une écoconditionnalité.Je vais vous faire une révélation. Il y a un truc dont on ne parle pas du tout dans cet hémicycle, quelque chose de presque tabou : le réchauffement climatique et l’effondrement de la biodiversité, qui compromettent nos conditions de vie sur terre ! C’est comme si cela n’existait pas. Depuis des jours, nous débattons du budget de l’État et du budget de la sécurité sociale, mais pas un mot sur le sujet. Comme si ça n’avait rien à voir ! Comme si le fait que les grandes entreprises soient exonérées de cotisations sociales n’avait rien à voir ! Comme si cela n’avait pas de lien avec le travail, le temps de travail et les heures supplémentaires ! Dans quelques années, on lira le compte rendu de nos débats en se demandant quelle conscience nous pouvions bien avoir de notre responsabilité… (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Rousseau, je vous ai entendue. Il existe en France des normes sociales et des normes environnementales – certains pays feraient d’ailleurs bien de s’en inspirer. Ce qui compte, c’est de les faire respecter. Or cela dépend surtout – je me tourne vers les bancs du gouvernement – des procédures de contrôle qui sont prévues et mises en œuvre. Bref, l’outil fiscal et social que vous proposez de conditionner n’est pas le bon, madame Rousseau ! Dit autrement, je ne suis pas opposé au respect des normes adoptées dans cette assemblée, mais si ces obligations ne sont pas respectées, des sanctions sont prévues.Vous voudriez faire croire que le dispositif des allégements généraux de cotisations sociales – votre amendement parle des exonérations, ce qui n’est pas tout à fait pareil – a été prévu pour faire respecter des normes environnementales. Non ! Il a été conçu pour conserver certains […]
C’est sûr que si vous essayez de faire rentrer des ronds dans des carrés !
…mais plutôt grâce à des procédures de suivi et de contrôle. Par exemple, tout à l’heure, nous avons invité le ministre du travail à évaluer un dispositif de signalement des accidents du travail et maladies professionnelles afin d’évaluer les progrès réalisés en 2025 en matière de sinistralité. Voilà comment nous pouvons progresser.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je vous parlerai d’un sujet qui m’intéresse : l’écologie pratique. Comme vous le savez, je viens de la SNCF, où l’on est plutôt du bon côté du point de vue des mobilités. Durant mes six années à la tête de l’entreprise, j’ai d’ailleurs eu les moyens de développer le ferroviaire dans le pays – c’était l’esprit de la réforme de 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, que j’ai eu la chance d’appliquer à partir de 2020. Regardez ce qu’il se passe à présent : les TGV et les TER sont pleins, les trains de banlieue ne désemplissent pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe LIOT. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI et EcoS.) Nous avons passé l’épreuve des travaux pratiques avec un certain succès, franchement !
Vous avez abîmé le fret !
Mon collègue Philippe Tabarot, ministre des transports, travaille actuellement à une loi-cadre qui créera les moyens de poursuivre le développement du ferroviaire français. Pour en revenir à l’amendement, je suis d’accord avec le rapporteur général : les allégements généraux sont conçus pour favoriser l’emploi, les embauches, et pour rendre les entreprises françaises compétitives.
Même TotalEnergies ? Allons, gardez vos grands discours !
Le dispositif n’a que cet objectif, qui est déjà très important. Je suis donc au regret d’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Madame la ministre, en ce qui concerne nos amendements visant à supprimer les allégements généraux de cotisations dès 2 smics, j’ai refait le calcul depuis la séance de cet après-midi : j’ai repris mes tableurs Excel et constaté qu’avec un point de sortie à 2,5 smics, la mesure représenterait un coût de 2,16 milliards pour les entreprises – et non pas 9 milliards, comme l’a dit le rapporteur général ! Il est vrai, néanmoins, que la courbe fait une cassure ; cet effet de seuil est effectivement problématique. Si vous voulez ne pas dépasser 3 milliards d’euros supplémentaires à la charge des entreprises et rester à 2,16 milliards, il suffit de passer de 1,75 à 1,80 la valeur P de la formule prévue par le décret du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d’applications de différents dispositifs de réduction et d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale. Le coût pour les […]
La parole est à Mme Annie Vidal.
Pour une fois, je suis d’accord avec ma collègue Sandrine Rousseau, qui parle d’une transition,…
Tout arrive ! (Sourires.)
…mais pour en souligner une autre : la transition démographique. Depuis plusieurs jours, nous discutons de nombreux sujets intéressants, mais surtout pas de ce qui concerne directement le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : quand parlerons-nous des Ehpad qui n’arrivent pas à boucler leur budget à cause des charges sociales plus importantes dans le secteur public que dans le privé ?
On ne parle que de ça !
Ne hurlez pas s’il vous plaît, monsieur Boyard !
Quand pourrons-nous nous mettre réellement au travail sur le PLFSS et la transition démographique ?
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1354, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’amendement no 367, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 1279.
Puisque, manifestement, vous n’avez pas compris, je vais en remettre une couche. Dès 1972, le rapport Meadows, « Les limites à la croissance », établissait une corrélation entre la recherche de la productivité et notre empreinte carbone. Depuis, rien n’a changé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)J’en ai parlé lors de la discussion générale de ce PLFSS et Mme la ministre m’a répondu que je vivais dans un cauchemar. Ce n’est pas moi qui vis dans un cauchemar, mais cette assemblée qui vit dans le déni complet de ce qui est en train de se passer ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI.)Monsieur Bazin, les allégements généraux peuvent devenir un outil pour agir ! Aujourd’hui, les mêmes exonérations de cotisations sociales sont appliquées pour les PME, les artisans et TotalEnergies, une entreprise écocidaire – c’est inacceptable ! (Applaudissements sur les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, pour les mêmes raisons. L’amendement a été rejeté par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La COP30 se tient en ce moment à Belém. Le président de la République s’y est d’ailleurs rendu ce soir. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Super, on peut dormir tranquilles !
Et cette semaine, grâce à la France, l’Union européenne a adopté une trajectoire climatique avec un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 90 % d’ici à 2040. Je ne dors pas tranquille, vous non plus ! Est-ce que nous allons assez vite ? Non !
Vous avez été condamnés trois fois pour inaction climatique !
Avons-nous réussi à embarquer avec nous l’ensemble des pays ? Non ! Est-ce que la France a pris sa part et montré la voie en Europe ? Oui ! Nous sommes le pays qui a les émissions de CO2 par kilowattheure les plus faibles. Notre mix électrique nous permet d’avoir, avec la Suède, l’électricité la plus décarbonée d’Europe ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Ainsi les trains de la SNCF peuvent-ils servir la mobilité verte.Vous avez utilisé le terme « écocidaire » pour qualifier certaines entreprises ; mais nous avons aussi des leaders mondiaux du recyclage, de la mobilité et de l’énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.) On peut toujours se flageller, madame Rousseau, ou on peut continuer d’investir, d’innover, notamment par l’intermédiaire des entreprises qui disposent des moyens de le faire.La France a défendu des réformes au […]
Vous n’avez rien fait, strictement rien !
Je ne pense pas qu’une politique écologique se mène grâce à des allégements de charges. Elle requiert plutôt une stratégie, des coalitions mondiales, de l’ambition…
Elle se traite de toutes les manières possibles !
Je sais que cela vous fait mal de le reconnaître, mais le président de la République a guidé une coalition au service de cette stratégie quand bien des pays avaient décidé de mettre à mal l’accord de Paris – on se souvient du premier mandat de Donald Trump. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
La parole est à Mme Danièle Obono.
En effet, madame la ministre, il est bon de rappeler que la COP a lieu en ce moment au Brésil et qu’en la matière, non, la France d’Emmanuel Macron n’est pas exemplaire. Elle a d’ailleurs été condamnée à deux reprises pour inaction climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Pas du tout !
Le bilan d’Emmanuel Macron, c’est beaucoup de blabla et zéro politique.
Quel rapport avec le PLFSS ?
Votre réponse prouve bien que votre vision écologique est complètement à côté de la plaque. Une véritable transition écologique – la bifurcation dont nous avons besoin – réclame une approche transversale : donc oui, conditionner les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les grandes entreprises à des objectifs écologiques, c’est précisément ce qu’il faudrait faire. Et c’est ce que vous ne faites pas depuis huit ans, puisque vous faites tout le contraire : vous continuez de subventionner des entreprises polluantes, écocidaires ; vous êtes donc responsables… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Je crois que, ces derniers jours, on a bien compris que la gauche détestait l’entreprise. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et voilà que, d’un coup, elle voudrait placer cette dernière au cœur de l’un de ses combats, à savoir – je présume – la lutte contre le réchauffement climatique ! Très bien, mais cela me semble un peu incohérent. Dans cet amendement comme dans le précédent, vous fixez aux entreprises bénéficiaires des exonérations une nouvelle condition à respecter sous peine d’être punies : elles ne doivent pas délocaliser. Mais avec toutes les taxes que vous leur imposez depuis une semaine, comment voulez-vous qu’elles pensent à autre chose qu’à délocaliser et à fuir votre folie fiscale, mesdames et messieurs de la gauche ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
C’est vous qui gouvernez depuis huit ans !
Plutôt que de pointer du doigt les entreprises, de les taxer en permanence et de les inciter à partir, encouragez-les, pour une fois ! (Brouhaha.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme Vidal nous a interrogés au sujet d’une autre transition, la transition démographique, elle aussi source de difficultés tant à court qu’à moyen terme. Je l’ai dit hier soir à propos de la taxe sur les salaires – c’est un peu le même sujet –, nous devons réfléchir à l’échelle du monde socio-économique dans son ensemble, en intégrant les établissements médico-sociaux et les Ehpad, afin de calibrer les enjeux de charges et de taxes pour que les personnels soient mieux payés, que les employeurs soient incités à mieux recruter, à embaucher à temps plein et à donner à celles et ceux qui s’engagent pour nos aînés des conditions de travail plus avantageuses, leur permettant de s’engager plus durablement dans leur métier.On sait que le turnover est considérable et qu’il est la conséquence d’un traitement salarial et managérial à revoir en profondeur. Madame la députée Vidal, nous allons […]
Si seulement vous étiez au gouvernement !
Nous y travaillerons dès le 2 janvier, au lendemain de la promulgation du présent budget.
Je suis saisi de deux amendements, nos 2007 et 1354, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 2007.
Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction générale des cotisations patronales au respect, par les branches professionnelles, de leur obligation de se doter de grilles salariales basées sur le smic. Ainsi, la réduction ne s’appliquerait plus lorsque les minima conventionnels deviennent inférieurs au smic pendant plus de six mois – sauf si, entre-temps, l’entreprise met en place un accord prévoyant des salaires supérieurs.En octobre 2025, 19 branches du secteur général, soit 11 % des 171 branches suivies par la direction générale du travail (DGT), représentant plus de 1,2 million de salariés, disposaient encore de grilles salariales présentant un coefficient inférieur au smic. Or nous avons besoin d’augmenter les salaires, de relancer la dynamique salariale : revaloriser les grilles de salaires est la meilleure façon d’y parvenir. Nous avons aussi besoin de conditionner les […]
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1354.
Cet amendement propose de conditionner les exonérations de cotisations – désormais regroupées dans un seul dispositif de réduction dégressive – à la revalorisation des minima de branches lorsqu’ils sont inférieurs au smic pendant plus de six mois. En mai 2024, 12 branches professionnelles avaient encore des minima salariaux en dessous du smic – ce chiffre augmente régulièrement, du fait notamment des revalorisations successives du smic, et il est probable qu’il augmentera encore.Le groupe parlementaire LIOT a d’ores et déjà fait adopter un amendement permettant de ramener le délai de négociation salariale de trois mois à quarante-cinq jours en cas de minima inférieurs au smic. C’est un premier pas indispensable pour s’assurer du dynamisme du dialogue social. Toutefois, il est possible d’aller un peu plus loin. L’amélioration des conditions de rémunération doit reposer en priorité sur le […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Monsieur Colombani, nous avons déjà adopté votre amendement visant à calculer les allégements généraux sur les minima de branche. Je ne sais pas ce qui se passera pendant la navette, mais nous avons donc fait un pas sur cette question.Ces deux amendements proposent la même mesure, la seule différence étant la date d’effet : le 1er janvier 2027 pour l’amendement de M. Colombani, dès l’année prochaine pour celui de Mme Sas.Je serai bref, car nous avons déjà eu ce débat. Au sein d’une branche, il peut y avoir des entreprises qui respectent les minima alors que la branche n’a pas revu ses grilles. La mesure que vous proposez serait donc profondément injuste pour ces entreprises-là. Elle risquerait de pénaliser des entreprises vertueuses pour des comportements dont elles ne sont pas responsables, la fixation des minima conventionnels incombant aux partenaires sociaux au niveau de la […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Colombani, votre amendement est assez similaire à un amendement que nous avons examiné précédemment. Vous ne serez donc pas surpris de la conclusion. Certains problèmes juridiques incitent à la prudence. Là encore, nous avons des difficultés à saisir la logique de l’amendement, qui soulève plusieurs difficultés.Avis défavorable sur les deux amendements.
La parole est à Mme Eva Sas.
Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas bien lu l’amendement. Il précise que si l’entreprise est couverte par un accord d’entreprise prévoyant des salaires supérieurs au smic, elle peut bénéficier des exonérations de cotisations sociales. Le cas de figure que vous décrivez, dans lequel une entreprise serait sanctionnée parce que la branche n’aurait pas fait son travail, ne pourrait donc pas se produire. L’entreprise peut définir sa grille de salaires par un accord d’entreprise et bénéficier des exonérations.
La parole est à M. Paul-André Colombani.
J’ajoute que cet amendement va plus loin que celui qui a été adopté. En réalité, ce qui ne tourne pas rond, ce n’est pas mon amendement, mais le fait que des gens aient des salaires aussi bas dans notre pays ! La solution est de conditionner les aides de l’État à la revalorisation des petits salaires. C’est la mesure la plus juste ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Monsieur Colombani, vous le savez – rappelez-vous nos débats en commission –, nous partageons votre préoccupation et nous souhaitons que les entreprises respectent le smic. Ces dernières années, le smic a connu une augmentation importante liée à l’inflation ; certains accords de branche sont donc arrivés tardivement. Nous avons eu ce débat à plusieurs reprises – chaque fois qu’un ministre du travail est venu à l’Assemblée. Mea culpa, madame Sas : l’amendement précise en effet que la disposition ne s’applique pas si l’entreprise est couverte par un accord collectif – quand je me suis trompé, j’essaie de le reconnaître. Reste que le problème que j’ai mentionné au sujet de l’amendement précédent de M. Colombani demeure : une entreprise peut relever de plusieurs branches et plusieurs conventions peuvent coexister au sein d’une même branche. Ainsi, des entreprises pourraient être punies […]
Je mets aux voix l’amendement no 1354.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 91 Contre 134
(L’amendement no 1354 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement n° 2008, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir cet amendement.
Il vise à conditionner le bénéfice de la réduction de cotisations patronales à une exigence simple : ne pas laisser ses salariés stagner plus de deux ans au niveau du smic. Lorsqu’un employeur n’a pas revalorisé les salariés payés au smic au-delà de la seule indexation automatique du smic sur l’inflation, il perd le bénéfice de cette réduction.L’amendement part du principe suivant : le smic est un salaire d’embauche. Au bout de deux ans, l’employeur doit tenir compte de l’expérience du salarié et l’augmenter. L’amendement vise à valoriser le travail, à redonner du sens à la politique salariale et à mettre fin au système dans lequel l’État subventionne des trappes à bas salaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Sas, sur le fond, je ne peux que vous rejoindre. Dans un monde idéal, nous aimerions que les salaires progressent pour tous et partout, dans tous les secteurs. Mais dans la vraie vie, dans certains secteurs, dans certaines entreprises, il est parfois impossible d’augmenter les salaires, au risque de mettre en danger les emplois eux-mêmes. Car les entreprises rencontrent parfois des problèmes de rentabilité.Si l’amendement venait à être adopté, des entreprises risqueraient de se retrouver dans une impasse, ce qui, par ricochet, créerait des difficultés pour les salariés eux-mêmes. Je comprends l’idée, mais appliquer uniformément cette mesure à l’ensemble des secteurs économiques et des entreprises serait profondément inadapté à leur réalité et à leur situation, qui peut varier dans le temps. C’est la raison pour laquelle mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La particularité du système français est que le smic est indexé sur l’inflation. Dans les périodes d’inflation élevée, cette indexation a permis de maintenir le smic à un niveau élevé – elle est faite pour cela. La France n’est pas du tout mal placée en comparaison des autres pays européens. Au fond, la NAO est faite par l’index. Être payé au smic dans les entreprises en France, ce n’est pas si mal en comparaison de ce qui se fait ailleurs – le pouvoir d’achat est maintenu par le mécanisme d’indexation. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour les mêmes raisons que le rapporteur général, avis défavorable.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous êtes vraiment gênants, tous les deux, dans vos réponses ! On vous sent très mal à l’aise, et à juste titre, puisque vous expliquez qu’il n’y a aucune raison d’augmenter le smic, celui-ci étant indexé sur l’inflation. Mais une indexation sur l’inflation, cela ne veut pas dire que les salaires augmentent : cela signifie qu’ils suivent le coût de la vie. Le travailleur n’y gagne rien, c’est juste qu’il ne s’appauvrit pas davantage. Cette injustice que vous maintenez et que vous justifiez est tout à fait anormale !En plus, monsieur le rapporteur général, vous dites que vous rejetez cette mesure pour préserver les entreprises, mais cela n’a vraiment pas de sens. Vous condamnez au smic des gens sur des périodes très longues, sans possibilité de voir leur rémunération s’améliorer, ce qui a des conséquences négatives pour l’entreprise […]
La parole est à M. Emeric Salmon.
Madame Sas, je comprends l’intention de votre amendement. Nous sommes également favorables à sortir les gens du smic. Nous ne votons généralement pas les augmentations du smic, ce qui nous est reproché, parce que Marine Le Pen défend l’augmentation généralisée des salaires jusqu’à trois fois le smic en annulant les cotisations patronales. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Nous sommes contre votre amendement parce que nous ne voulons pas rendre cette mesure obligatoire pour les patrons. Ils devraient avoir le libre choix d’augmenter ou non les salariés selon la qualité du travail fourni. Rendre l’augmentation de salaire automatique et obligatoire au bout de deux ans serait probablement néfaste : cela pourrait impliquer, dans certains cas, que les patrons se séparent des salariés qu’ils ne souhaiteraient pas augmenter.
Je mets aux voix l’amendement no 2008.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 73 Contre 146
(L’amendement no 2008 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 367.
J’ai défendu tout à l’heure par erreur cet amendement, qui a pour objet l’égaconditionnalité – le fait de conditionner les exonérations au respect de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je vous invite à le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Retrait ou avis défavorable – je ne voudrais pas être injuste envers Mme Lebon, qui a défendu un amendement similaire.Madame Rousseau, ce n’est pas le bon outil ! La directive européenne sur la transparence salariale, qui devrait clairement vous satisfaire, sera transposée d’ici juin 2026. Elle prévoit des sanctions pour les employeurs qui ne respecteraient pas l’égalité salariale.
Vous avez oublié d’indiquer que mon amendement avait été accepté par la commission !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison, l’égalité entre les femmes et les hommes est une cause fondamentale (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) – nous pouvons au moins nous accorder sur l’importance des causes que vous défendez ! Ma collègue Aurore Bergé et moi-même travaillons à faire avancer les choses dans ce domaine.La directive européenne que le rapporteur général a mentionnée vise à instaurer davantage de transparence dans les entreprises sur cette question. Nous sommes au travail, les concertations avec les partenaires sociaux ont démarré afin de préparer sa transposition concrète et nous ferons en sorte d’achever la transposition d’ici l’été 2026, échéance à laquelle la directive doit être obligatoirement transposée dans le droit français.Pour chacune de vos propositions, nous formulons toujours un peu la même réponse : la réduction des allégements généraux n’est pas le bon instrument. Je le […]
La parole est à Mme Karine Lebon.
L’égaconditionnalité est un sujet important. La directive européenne retient la notion de travail de valeur égale, plutôt que le principe d’un salaire égal pour un travail égal. Quand on ne parle pas de valeur égale, on compare des postes totalement identiques. Or une femme qui fait un métier genré, par exemple celui d’auxiliaire de vie, accomplit des gestes professionnels effectués aussi par certains ouvriers – par exemple, porter des charges lourdes – souvent mieux payés. La directive européenne viendra corriger cela. Nous espérons vraiment qu’elle sera appliquée, car elle va dans le bon sens – nous pouvons nous accorder là-dessus !
Je mets aux voix l’amendement no 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 226 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 77 Contre 144
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 271, 300, 301, 270 et 870, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 271 et 300, ainsi que les amendements nos 270 et 870, sont identiques. Sur ces amendements identiques, je suis saisi par les groupes Écologiste et social et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 271.
Avant de défendre mon amendement, je voudrais revenir sur les propos du collègue du Rassemblement national qui a dit vouloir « sortir les gens du smic ».
Oui !
Vous espérez donc qu’ils aient un meilleur salaire. Mais alors, pourquoi être contre les augmentations du smic ?
Non !
Même moi, j’ai compris !
Ça ne vous choque pas ? Vouloir que les gens gagnent plus et être contre les augmentations du smic, c’est n’importe quoi. Soyez sérieux !Il vise à supprimer l’exonération des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires contraint les embauches – si une personne peut travailler plus, pourquoi en embaucher une autre ? –, mais aussi les salaires – si les gens peuvent gagner plus en faisant des heures supplémentaires, pas besoin d’augmenter leur salaire. Nous sommes donc contre cette défiscalisation.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 300.
Nous proposons de supprimer l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires, présentée comme une mesure de pouvoir d’achat. En réalité, elle favorise les heures supplémentaires plutôt que l’embauche, ce qui freine la création d’emplois et aggrave le chômage structurel. Je rappelle qu’il y a 1,5 milliard d’heures supplémentaires par an, soit l’équivalent de 900 000 emplois à temps plein, alors que 5,7 millions de nos concitoyens sont inscrits en tant que demandeur d’emploi à France Travail en 2025. C’est donc une hérésie ! Dans le même temps, et c’est lié, entre 300 000 et 500 000 personnes seraient en situation de burn-out.Favoriser les heures supplémentaires est absurde. Il serait préférable de réduire le temps de travail et de mieux partager le travail entre toutes et tous. C’est d’autant plus urgent que les heures supplémentaires représentent une perte pour la sécurité […]
Les amendements nos 301 de M. Hendrik Davi, 270 de M. Yannick Monnet et 870 de Mme Ségolène Amiot sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Sur ce sujet, je me situe à 180 degrés de votre position. Je pense même qu’on doit aller plus loin ! Fin 2018, nous sortions de la crise des gilets jaunes : dans l’urgence d’une nuit de décembre, des mesures pour le pouvoir d’achat ont été prises ; parmi ces mesures, attendues par nos concitoyens, il y avait le retour de l’exonération des cotisations sur les heures supplémentaires. Dans nos territoires, personne ne m’a dit que c’était une mauvaise idée.
Exactement !
On m’a d’ailleurs plutôt remercié, car cette mesure a permis d’augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui le voulaient. Personne n’est obligé de faire des heures supplémentaires et, quand l’employeur le propose, elles permettent d’avoir un peu plus de pouvoir d’achat chaque mois. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de supprimer l’ensemble des régimes sociaux dérogatoires applicables à la rémunération des heures supplémentaires. J’ai déjà largement étayé mon avis, je vais donc m’en tenir à l’essentiel.Alors que la problématique du pouvoir d’achat est aujourd’hui centrale, comment expliquerions-nous à ceux qui en bénéficient que nous avons supprimé ces exonérations ? Je rappelle qu’en 2024, les déductions patronales ont bénéficié à presque 750 000 entreprises, qui verraient leurs charges augmenter de 865 millions si on supprimait cet avantage. La réduction des cotisations salariales, couplée aux gains liés à l’exonération d’impôt sur le revenu, a quant à elle permis un gain annuel moyen de pouvoir d’achat de l’ordre de 450 euros par an et par personne pour 6,5 millions de salariés et environ 600 000 agents publics. Avis défavorable.
La parole est à M. Thomas Ménagé.
Chers collègues de gauche, vous vous attaquez désormais aux salaires, après avoir ciblé l’épargne des Français, avec les macronistes, en vous attaquant au plan d’épargne logement (PEL) et à l’assurance vie avec la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital.
Il faut augmenter les salaires !
Je rappelle que 8,8 millions de Français, soit un salarié sur deux à temps complet, font des heures supplémentaires parce qu’ils veulent acheter un bien ou parce que la famille accueille un nouvel enfant. Je rappelle également que les très petites entreprises (TPE) sont les entreprises qui recourent le plus au mécanisme des heures supplémentaires, pour faire face à un surcroît de travail, car elles n’ont pas la capacité d’embaucher.J’ai fait les comptes : vos amendements auraient pour conséquences non seulement de prendre aux salariés quasiment 200 euros par an, soit autant de pouvoir d’achat en moins pour les classes populaires et les classes moyennes, mais aussi de relever les charges des TPE de 100 euros. Encore une fois, vous vous attaquez aux entreprises et aux Français qui travaillent. Au Rassemblement national, nous défendons au contraire le travail et le mérite. Nous voulons […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 271 et 300.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 218 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 40 Contre 177
(Les amendements identiques nos 271 et 300 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 270 et 870.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 208 Majorité absolue 105 Pour l’adoption 35 Contre 173
(Les amendements identiques nos 270 et 870 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements nos 2422, 258 et 257, je suis saisi par les groupes Les Démocrates et Droite républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 2464 et 2422, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2464.
Nous souhaitons tous accroître les moyens de la protection sociale, qui a des besoins énormes, mais nous sommes aussi très sensibles à la question des coûts de production des entreprises. Pour des raisons démographiques, les besoins de la protection sociale sont en hausse, mais augmenter les cotisations signifierait augmenter les coûts des entreprises, ce qui handicaperait notre compétitivité et limiterait les hausses de salaires.Nous pensons donc qu’il faut une révolution, ou plutôt une évolution majeure, et nous proposons de renforcer la contribution des importations, elles aussi assujetties à la TVA, au financement de notre système de protection sociale.
Monsieur Turquois, il est temps de conclure !
Pour les présentations d’amendement, ce n’est pas deux minutes ?
Non, c’est une minute !
Nous proposons une baisse de 2,1 % des cotisations sociales pour les salariés, compensée par une hausse de 10 % du taux normal de la TVA.
La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement no 2422.
Si vous n’êtes pas comblé par l’amendement Turquois, adoptez l’amendement du groupe Démocrates, qui s’inspire des travaux d’Antoine Foucher et des propositions de l’U2P, l’Union des entreprises de proximité !L’idée est de faire en sorte que le travail paye mieux, en redonnant du pouvoir d’achat aux salariés, sans dégrader les comptes publics ni ceux des entreprises. Il s’agit d’engager une refonte du financement de la protection sociale pour répondre au double défi de la rémunération du travail et de la soutenabilité de notre modèle social. Selon Eurostat, les coûts non salariaux représentent 32 % du coût total du travail en France, soit un record en Europe.L’amendement propose de réduire de 1,4 point les cotisations sociales salariales jusqu’au salaire médian, soit 1,6 smic, ce qui représenterait des gains annuels allant de 140 euros pour un salarié au smic jusqu’à 740 euros pour un […]
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Monsieur Turquois, je ne savais pas que vous étiez révolutionnaire ! Peut-être allez-vous rejoindre les Insoumis ?
Excellent !
Ces amendements proposent une baisse des cotisations vieillesse compensée par une augmentation de la TVA, mais la modulation des taux de TVA ne peut se faire que dans le cadre d’une loi de finances, pas dans celui d’une loi de financement de la sécurité sociale. Un autre problème se pose : vous n’avez pas précisé si la réduction des cotisations était dégressive. Vous devrez le faire si vous voulez consolider cette mesure, qui nécessiterait également une étude d’impact pour sécuriser le dispositif et vérifier les chiffres. Mais nous aurons bientôt l’occasion de débattre de la branche vieillesse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il faut reconnaître au député Turquois sa capacité à lancer des débats conceptuels intéressants et pertinents ! Je suis toutefois assez sceptique : admettons que vous adoptiez cet amendement, qui priverait la sécurité sociale de 12 milliards de recettes, qu’est-ce qui nous garantit que l’Assemblée votera pour une augmentation de la TVA à due proportion dans le cadre du projet de loi de finances ?En réalité, ce débat sur les modalités de financement de la sécurité sociale est un débat d’élection présidentielle. Il est d’ailleurs lié aux questions évoquées par le député Boyard. Ces amendements sont plutôt des amendements d’appel, mais la sécurité sociale, ce soir, est lourdement en déficit. Je suggère donc leur retrait.
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.