Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 725 — page 2 / 4.
Monsieur Delautrette, je vous renouvelle mes remerciements pour le travail accompli à propos du statut de l’élu local et pour la coopération qui est la nôtre dans le cadre de vos fonctions de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.) C’est sincère, mais je ne voudrais pas que cela vous gêne !Je vous connais suffisamment pour m’étonner de certains des mots que vous avez employés. Le premier ministre l’a annoncé et l’a fait : il a sollicité l’avis de tous les maires de France, des présidents de conseils régionaux et départementaux, ainsi que le vôtre, monsieur Delautrette, à propos de la décentralisation. Nous allons ouvrir un chemin, qu’il appartiendra à l’ensemble des parlementaires de prendre.Pour tout dire, je ne vois pas du tout les choses comme vous. (« Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs du […]
Le problème, c’est la moitié qui manque !
…et de m’en tenir aux chiffres. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Je vois que mon propos vous passionne, je vais donc le compléter : vous le savez, notre dette s’élève à 3 400 milliards d’euros. Vous ne pouvez donc pas en vouloir au gouvernement d’essayer de redresser les choses. Comment procédons-nous au niveau des collectivités ?
Vous rackettez les communes !
Non, je rappelle que les dotations de fonctionnement n’ont pas baissé : la DGF est maintenue et nous augmentons la dotation de solidarité rurale de 150 millions d’euros, la DSU de 140 millions…
Et le Dilico ?
…et nous relevons aussi la DSEC.Savez-vous pourquoi nous demandons un effort aux communes ? Vous avez été maire comme moi. En 2026 se tiendront les élections municipales. Or, dans les années d’élections, il y a moins d’investissement. (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
C’est faux !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour quelques secondes.
Madame la ministre, je vous confirme qu’aujourd’hui, nous ne serons pas d’accord. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Jean-Marie Fiévet.
La sécurité civile, dans notre pays, repose sur un maillage territorial largement assuré par les sapeurs-pompiers. Les sapeurs-pompiers volontaires représentent près de 80 % des effectifs de ces derniers et sont les premiers acteurs des 4,8 millions d’interventions annuelles, en particulier dans les secours aux personnes et dans la lutte contre les incendies.Leur engagement est un acte citoyen fort ; un véritable don de soi exigeant disponibilité et courage. Ces femmes et ces hommes qui s’exposent quotidiennement à la dangerosité des accidents et à la violence des feux s’exposent aussi malheureusement, et de plus en plus souvent, à des agressions verbales et physiques alors qu’ils portent secours et assistance aux personnes.Eu égard à ces difficiles conditions d’exercice, ils méritent une reconnaissance à la hauteur de leur sacrifice. Cela donne toute son importance à la mesure que le […]
L’arlésienne !
…l’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires ayant servi au moins quinze ans, accompagnée de la possibilité d’obtenir jusqu’à trois trimestres de majoration.Cette mesure n’est pas qu’un simple avantage accordé aux sapeurs-pompiers volontaires. Elle joue un rôle fondamental en permettant de les fidéliser par la perspective d’une carrière plus juste et d’assurer, ainsi, la continuité de notre modèle de sécurité civile. Elle envoie un signal fort à ceux qui hésitent sur le seuil de l’engagement. Surtout, elle offre une reconnaissance nécessaire à ceux qui servent notre pays depuis des années.Pourtant, alors que nous sommes au cœur des débats budgétaires et que la réforme des retraites de 2023 sera très probablement suspendue jusqu’en 2028, et alors que le décret d’application de cette mesure n’a toujours pas été publié, nos volontaires se […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Nous connaissons, monsieur le député, votre engagement pour le corps des sapeurs-pompiers : engagement professionnel, engagement d’élu. Je salue cet engagement comme je salue celui de tous les sapeurs-pompiers, dont le travail, dans des conditions parfois difficiles, est en effet remarquable.
Ce n’est pas la question !
Vous m’interrogez sur la mesure visant à encourager ce volontariat et, surtout, à le pérenniser. Notre système de sécurité civile repose en effet très largement sur le corps des sapeurs-pompiers volontaires : fort de 200 000 engagés, il représente 78 % des effectifs des sapeurs-pompiers – 81 % des centres d’incendie et de secours ne sont armés que de sapeurs-pompiers volontaires.
Il s’agit des retraites !
La mesure prévue par la loi de 2023 sera bien évidemment honorée.
Quand ?
Le décret a été présenté aux caisses de retraite et envoyé au Conseil d’État. Les sapeurs-pompiers volontaires pourront ainsi bénéficier d’un trimestre de retraite supplémentaire à compter de quinze ans de service, puis d’un autre à compter de vingt ans et d’un troisième à compter de vingt-cinq ans. Cette mesure verra donc bien le jour : je peux vous le confirmer, comme le premier ministre l’a fait. Sa mise en application, dans les plus brefs délais,…
Aux calendes grecques !
…ne soulève aucune difficulté.Le Conseil d’État est saisi et nous n’attendons plus que l’avis des caisses de retraite pour avancer rapidement. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
Nous avons terminé les questions au gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances de fin de gestion, après engagement de la procédure accélérée, pour 2025 (nos 2068, 2078).Hier soir, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale s’arrêtant à l’article liminaire.
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je suis étonné de la pratique consistant à rejeter les articles liminaires de nos projets de loi financière, devenue courante ces dernières années. Simple photographie des comptes, un article liminaire est indispensable à la bonne compréhension des différentes lois de finances. Il a été voulu par les législateurs…
Par Bruno Le Maire surtout !
…lorsqu’ont été pensées les différentes lois de finances. La loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques concerne, entre autres, la loi de finances de fin de gestion : l’article liminaire y est mentionné à neuf reprises, ce qui montre bien son importance.On retrouve également l’article liminaire dans les projets de loi de finances ordinaire, les projets de loi de financement de la sécurité sociale et les projets de loi de fin de gestion. J’espère que nous arriverons à le faire voter car, s’il ne vaut pas approbation de l’ensemble de la politique menée, il est indispensable pour la bonne compréhension de nos comptes.
La parole est à Mme Estelle Mercier.
L’article liminaire, qui présente les soldes structurels et les équilibres du projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG), est intéressant. Si nous pouvons saluer l’objectif de rétablissement du déficit à 5,4 % en 2025, comme le prévoyait la loi de finances initiale, c’est l’évolution des dépenses publiques et des recettes qui retient tout particulièrement notre attention. Depuis des mois, on nous parle d’un problème de dépenses publiques ; or les chiffres révèlent exactement l’inverse : entre 2017 et 2024, la dépense publique a à peine bougé, passant de 57,7 % à 57,3 % du PIB. En réalité, ce sont les recettes qui ont décroché, passant de 53,4 % à 51,3 % du PIB. Depuis 2017, on a en effet multiplié les cadeaux fiscaux, déjà maintes fois évoqués : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la flat tax, les exonérations pour les grandes entreprises… C’est donc […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
L’article liminaire est une photographie de la situation de nos finances publiques. Je n’approuve donc pas l’idée de le supprimer, car cela reviendrait à casser un thermomètre.Ce tableau révèle des signaux à la fois positifs et négatifs. D’abord, signal en partie positif, nous respectons notre objectif de déficit public à 5,4 % du PIB. Passer de 5,8 à 5,4 n’est pas non plus un exploit, car ces niveaux de déficit, très élevés, sont supérieurs aux prévisions de la loi de programmation des finances publiques. Ensuite, ce tableau montre que les taux de prélèvement obligatoire augmentent encore, de 0,8 point, ainsi que les dépenses publiques, alors que nous détenions déjà les records européens.Madame la ministre de l’action et des comptes publics, les dépenses de l’administration publique centrale, sur lesquelles vous avez la main, augmentent de 1,2 %, soit le double de la prévision initiale […]
La parole est à M. Charles de Courson.
La lecture détaillée de l’article liminaire montre une augmentation des prélèvements obligatoires de 0,1 point de PIB, soit 25 milliards. Mais les dépenses publiques augmentent également de 45 milliards, soit 0,2 point de PIB : nous sommes loin de la politique austéritaire évoquée par certains collègues. Le document indique aussi que la réduction de 0,4 point du déficit public est obtenue uniquement par l’augmentation considérable des prélèvements obligatoires, et non pas la réduction des dépenses publiques. Cette hausse est liée aux administrations de sécurité sociale : 27 milliards de plus, mes chers collègues !
On sait pourquoi !
Les dépenses des collectivités locales augmentent de 7 milliards – il faudrait distinguer la partie investissements et la partie fonctionnement. Les dépenses des administrations publiques centrales augmentent, elles, de 13 milliards – seulement, dirait Mme la ministre. On parle en effet souvent du budget de l’État, mais pas assez des divers organismes d’administration centrale. Les 13 milliards correspondent à la somme des deux. On ne peut donc pas parler d’une politique très rigoureuse de redressement des finances publiques, d’autant qu’il me semble, madame la ministre, que vous avez encore, pour la troisième année consécutive, surestimé les recettes de TVA. Au Sénat, vous les avez ramenées de 10 à 5 milliards, mais elles sont maintenant à zéro… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, hier soir, vous avez longuement répondu, en tout cas formellement, à nos interpellations, mais sur le fond nous n’avons pas de réponse – j’espère qu’il en sera différemment aujourd’hui. Vous nous avez encore dit que vous n’étiez pas responsable de ce qui s’était passé depuis sept ans ; ne rouvrons pas cette polémique, car de toute façon, vous êtes collectivement incapables de répondre sur ce sujet.Cependant, depuis que vous êtes ministre, la dépense publique continue d’augmenter, en valeur et en volume. C’est sur cela que nous vous demandons des explications. Avec l’expérience que vous avez – je le dis sans ironie –, j’aimerais savoir comment vous expliquez, au bout de presque un an au ministère, qu’alors que les finances publiques sont en crise, comme presque tout le monde le reconnaît et comme les premiers ministres successifs l’ont reconnu publiquement, vous […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Nous avons chaque année le même débat sur l’article liminaire. Pour ma part, je considère qu’il s’agit d’un état des lieux. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec cet état des lieux.
C’est quand même assez factuel !
Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec ce qui a été prévu comme gel et surgel dès avril 2025 et qui, comme cela a été prévu et planifié, s’est effectivement concrétisé depuis. Nous avons le droit de ne pas être d’accord avec le fait d’avoir perdu 5 milliards de TVA sans se demander pourquoi nous les avons perdus, car nous ne disposons que d’hypothèses alors même que la consommation intérieure a baissé. Nous avons donc le droit de ne pas être d’accord avec le bilan du gouvernement. C’est bien de cela qu’il s’agit dans l’article liminaire.Et pour répondre à Charles Sitzenstuhl, si, pendant des années, l’article liminaire a été chaque fois adopté, c’est parce que le gouvernement avait une majorité.
Ben oui !
Évidemment ! Par conséquent, cela ne signifie pas qu’il doit être adopté par principe. La différence avec la situation actuelle s’explique par le rapport de force dans l’hémicycle.
Sur les amendements identiques nos 8, 23 et 65, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’article liminaire, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
J’essaierai de répondre à la question de M. Tanguy car il me semble qu’elle est effectivement au cœur des débats que nous aurons sur ce texte mais aussi dans une perspective plus large. Vous demandez pourquoi, étant donné la situation actuelle des finances publiques, la dépense publique continue d’augmenter et comment nous pouvons faire pour arrêter d’augmenter la dette tout en ayant une vision réaliste des besoins du pays.Ainsi que l’affirme le gouverneur de la Banque de France, si nous stabilisons la dépense publique en volume, c’est-à-dire si la dépense totale n’augmente qu’à la même vitesse que l’inflation, alors en 2029, le déficit sera contenu à 3 % du PIB. Je parle ici de la dépense totale, c’est-à-dire des dépenses de santé, de la sécurité sociale, de celles des collectivités et de l’État. Cela signifie que nous ne devons augmenter la dépense publique totale que du niveau de […]
Il n’y a pas de quoi être fière !
Voilà ce qui est paradoxal : les budgets qui sont sous la tutelle directe du premier ministre et de la ministre des comptes publics, c’est-à-dire ceux des ministères – si on excepte le ministère de la défense – et des opérateurs, ont baissé de 4,1 milliards en 2025, et nous proposons une nouvelle baisse de 1,5 milliard en 2026. Vous faites néanmoins remarquer que, si nous avions maintenu la dépense publique sans aucune augmentation en volume, nous n’aurions pas 45 milliards d’augmentation des dépenses publiques.D’où viennent-ils ? Si vous décomposez cette somme, vous constaterez que plus de la moitié s’explique par l’augmentation du budget de la sécurité sociale : En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 prévoyait que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) augmenterait de 3,4 % alors que la croissance nominale du pays […]
Non !
Madame Le Pen, nous avons acté que les dépenses de santé… (Mme Marine Le Pen proteste). Vous ne vous incluez pas dans cette décision, vous étiez dans l’opposition, je le sais. Néanmoins je répète qu’il a été acté que les dépenses de santé augmenteraient deux fois plus vite que la croissance du PIB.Ce qui tire la dépense aujourd’hui, c’est donc d’abord la hausse des retraites et l’augmentation des dépenses de l’assurance maladie ; c’est aussi la hausse d’une partie des dépenses de fonctionnement des collectivités dont la croissance, préalablement forte, a ralenti en 2025 ; enfin, dans le périmètre de l’État, c’est la charge des intérêts de la dette et les dépenses du ministère de la défense. Voilà quels sont les faits.Une fois qu’ils sont posés – puis je m’arrêterai dans mon explication –,…
Ah !
…nous devons prendre en considération le fait que, dans le projet de loi de finances pour 2026, si nous avons jusqu’à présent beaucoup parlé d’impôts – et nous continuerons une fois que le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 sera, je l’espère, adopté –, il n’y a pas de consensus pour réduire les dépenses de retraite et les dépenses de santé, qui sont celles qui connaissent les plus fortes augmentations – elles se comptent en milliards d’euros.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 8, 23 et 65, tendant à supprimer l’article liminaire. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 8.
Notre discussion montre que la façon dont nous débattons du budget est complètement obsolète. En effet, l’exposition de la philosophie générale qui anime le budget prend environ un quart d’heure et donne lieu à une brève discussion entre tous les groupes, tandis que nous discuterons une centaine d’heures de milliers d’amendements qui n’ont aucun sens. Je le dis depuis trois ans mais, cette année, il est particulièrement sensible que cette manière de procéder est obsolète.Madame la ministre, ce que vous avez dit fonctionne en théorie, mais je vous renvoie à la loi de programmation qui a été votée, ou plutôt imposée, en 2023 : si on suivait ce qui était écrit sur le papier, d’après les raisonnements de vos prédécesseurs qui étaient aussi respectables que les vôtres, la dette devrait représenter 109 % du PIB – tandis qu’elle se situe à 116 % – et le déficit devrait être maîtrisé, ce qui […]
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 23.
L’article liminaire prend acte de l’échec de la politique économique macroniste : plus de 200 milliards d’euros de cadeaux fiscaux aux plus aisés n’auront eu d’autre effet que de gonfler de 100 milliards la dette en huit ans. Il montre aussi que le Parlement est dépossédé du débat budgétaire puisque le budget pour 2025 a été adopté par 49.3 et que le gouvernement a refusé une seconde lecture à l’Assemblée nationale. Notre chambre n’aura donc jamais eu l’occasion de discuter, dans cet hémicycle, de la partie du projet de loi de finances pour 2025 relative aux dépenses. Adopter cet article reviendrait à légitimer ce texte, dans la forme et dans le fond.J’évoquerai aussi les nombreux sacrifices imposés par ce projet de loi de finances, puisque plusieurs milliards, destinés à la mission Travail et Emploi, à l’écologie, à la recherche, aux collectivités locales et j’en passe, ont été […]
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 65.
Il tend également à supprimer l’article liminaire. En effet, celui-ci n’a rien d’un article technique à l’intérieur d’un texte technique qui serait dénué de tout sens politique et que les parlementaires devraient approuver à tour de bras pour assurer la continuité du gouvernement. En réalité, nous avons devant nous le bilan de votre politique.
Eh oui !
Madame la ministre, il est inexact et hypocrite – c’est même l’inverse de la réalité – de soutenir que nous examinons à présent un texte qui marque la fin de l’exécution d’un compromis parlementaire. Le budget passé en février a été adopté par 49.3. Il a été imposé par M. Bayrou. Vous savez exactement d’où il vient : il est l’application de la proposition de budget déposée par M. Barnier ; c’est la suite du même texte, pour lequel M. Barnier avait été renversé et censuré parce qu’il avait été nommé après des élections perdues par le président de la République. Nous sommes au bout d’un processus parlementaire qui n’a absolument rien d’un compromis et qui est même la quintessence du coup de force !Je voudrais maintenant répondre brièvement sur le fond.
Ce serait bien, en effet, de parler du fond !
Vous dites que le problème, ce sont toujours les dépenses. Je tiens à vous faire remarquer que, dans cet article liminaire, le taux de prélèvement obligatoire s’élève à 43,6 % du PIB. Quand Emmanuel Macron est arrivé aux affaires en 2017, il était de 45,2 %. La différence, ce sont 48 milliards qui manquent dans les caisses et qui expliquent vos difficultés avec le déficit et le trou dans les caisses. Pourtant vous décidez de le faire payer en coupes budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous justifiez la suppression de l’article liminaire par votre opposition à la politique du gouvernement. C’est évidemment le droit de chacun ici de critiquer la politique du gouvernement.
Merci ! (Sourires.)
La question n’est pas là. L’article liminaire n’est pas le bon véhicule car il est rendu obligatoire par la loi organique relative aux lois de finances (Lolf). D’après la Lolf, et même d’après la Constitution, sans article liminaire, un projet de loi de finances de fin de gestion n’est pas valable.Un article liminaire présente les grands équilibres ; il s’agit d’un article de transparence. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) D’ailleurs, je pense que s’il n’y avait pas d’article liminaire, pas de tableau récapitulatif, vous diriez qu’on ne comprend rien parce qu’il n’y a pas de récapitulation.Au contraire, l’article liminaire a une vertu, celle de vous donner une vue générale du budget. Comme M. Tanguy l’a soutenu, au fond, on peut résumer les discussions budgétaires à quelques grandes lignes, sans nécessairement entrer dans les détails ou se noyer dans ceux-ci. […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si vous votez des amendements sur les articles 1, 2, 3 ou 4, il faudra rappeler l’article liminaire et le mettre à jour mais, au début de la discussion, je ne vois pas sur quelle base nous pourrions le supprimer. L’avis du gouvernement sur les amendements de suppression est donc défavorable.Vous êtes plusieurs à avoir soulevé la question de la TVA. En comptabilité nationale, c’est-à-dire une fois qu’on intègre les recettes, les dégrèvements et les retraitements de TVA, nous avons une moindre recette de 4 milliards d’euros par rapport à la prévision en loi de finances initiale pour 2025. C’est là le vrai chiffre, alors que toutes sortes d’estimations circulent. En ce qui concerne les prélèvements obligatoires, il y a un écart de 0,7 milliard d’euros par rapport à loi de finances initiale.Alors oui, la TVA s’est montrée moins dynamique que d’autres impôts – je pense notamment à l’impôt […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Je le répète, il faut voter contre ces amendements de suppression. J’appelle une dernière fois les groupes qui ont déposé à ces amendements à les retirer. Bien entendu, il est légitime que certains s’opposent au texte : c’est la démocratie. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si vous voulez manifester votre opposition aux textes financiers, c’est votre droit. Faites-le en votant contre l’ensemble du texte.
On va le faire !
Si cet article s’appelle article liminaire et non article premier, c’est parce qu’il est obligatoire. Comme l’a dit le rapporteur général, c’est une photographie qui permet de comprendre ce qu’il y a dans nos comptes. Cet article répond donc à l’exigence de transparence démocratique.Je comprends, collègue Le Coq, que vous ne souteniez pas le gouvernement et que vous n’aimiez pas ses budgets,…
Il ne s’agit pas d’aimer ou non ! Ne vous trompez pas de vocabulaire !
…mais montrez-le plutôt à la fin de l’examen de ce texte.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Madame la ministre, je vais dépersonnaliser la question et partir du principe que vous n’êtes pas responsable de tout cela. Je m’adresse donc aux collègues macronistes : vous avez voté en 2023 une loi de programmation des finances publiques. Ses prévisions figurent dans le tableau que j’ai sous les yeux.Ce tableau montre que vous avez eu faux sur toute la ligne. Vous étiez au courant de la crise de l’hyperinflation et la guerre en Ukraine avait déjà commencé. Quant aux événements climatiques, il ne faut pas exagérer : sous l’Ancien Régime, quand il y avait une catastrophe climatique, un tiers du PIB disparaissait – mais nous n’en sommes pas là ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)Nous souhaitons sanctionner cet article liminaire parce que vous vous êtes trompés. Vous êtes incompétents et vous n’avez pas suivi la programmation des finances publiques dans l’exécution du […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 23 et 65.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 209 Nombre de suffrages exprimés 178 Majorité absolue 90 Pour l’adoption 104 Contre 74
(Les amendements identiques nos 8, 23 et 65 sont adoptés ; en conséquence, l’article liminaire est supprimé.)
Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
C’est encore moi, désolé. Cet article est intéressant parce qu’il porte sur la fraction de TVA qui finance l’audiovisuel public. Or que s’est-il passé cette année ? La Cour des comptes a publié un rapport qui cloue au pilori la gestion de France Télévisions. On pourrait prendre beaucoup d’autres exemples, mais là, il s’agit quand même de 4 milliards d’euros par an. Mais ce n’est rien, ce n’est pas grave !Le rapport public a pointé à juste titre les dépenses somptuaires du groupe. Nous pourrions aussi parler de sa gestion profonde et de ses ressources humaines. D’honnêtes gens qui font leur travail sans demander rien à personne ont d’ailleurs été embarqués dans cette mauvaise gestion, alors qu’ils n’en étaient pas responsables.Pourtant, les dirigeants sont reconduits et on ne leur demande aucune explication. De vagues justifications ont été données en commission, mais personne n’a battu […]
Non !
Bien sûr que si ! Nous vous le disons donc : la TVA baisse, parce que les gens n’ont tout simplement plus d’argent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié.
Comme vous le savez, le RN est favorable à la privatisation de la quasi-intégralité de l’audiovisuel public, ce qui serait d’ailleurs un moyen de faire des économies. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Puisque nous n’étudierons probablement pas la mission Audiovisuel public dans la deuxième partie du PLF, j’aimerais vous interpeller sur le dernier rapport de la Cour des comptes, qui pointe un risque de dissolution de l’entreprise France Télévisions au 31 décembre 2026 si rien n’est fait pour améliorer sa situation. En effet, le niveau de capital propre est inférieur à la moitié du capital social.Nous ignorons ce que compte faire le gouvernement. Une recapitalisation est-elle prévue ? Ce serait la pire des solutions, car cela reviendrait à prolonger artificiellement un équilibre économique aujourd’hui rompu. Ensuite, l’accord de 2013, devenu obsolète, a été critiqué au mois […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement d’appel porte sur la question posée par la Cour des comptes. Vous proposez aussi de réduire de 2,5 milliards la fraction de TVA affectée aux sociétés d’audiovisuel public. Compte tenu du fait que cette dotation est versée par douzième, cela n’est plus possible : nous sommes presque au mois de décembre et il ne reste que 400 millions d’euros à verser sur les 4 milliards de TVA affectés. Cet amendement, même s’il était voté, serait inopérant. La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je ne crois pas avoir jamais dit ou pensé que les députés étaient des pignoufs, monsieur Tanguy. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et LFI-NFP.) Les services sous ma tutelle ne le pensent pas non plus. Nous avons un grand respect pour le Parlement. (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) On ne peut donc pas dire que des fonctionnaires considèrent que la démocratie n’est pas légitime.Revenons-en à des éléments plus factuels. Cet article vous propose d’ajuster le régime de TVA au titre d’une triple compensation : une compensation de la régularisation payée par France Médias Monde au titre de la TVA sur les achats internationaux – en effet, cette entreprise ne peut pas déduire la TVA ; des ajustements liés à un niveau de taxe sur les salaires plus élevé que prévu pour TV5 Monde et, à l’inverse, plus bas que prévu pour Arte France. Il ne s’agit pas d’une […]
La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Sur le sujet très spécifique de l’audiovisuel public, cet article montre toutes les limites de la politique de la caisse vide menée depuis sept ans.D’abord, la taxe d’habitation a été supprimée. Pour la compenser, des fractions de TVA supplémentaires ont été affectées aux collectivités locales. Ensuite, la redevance audiovisuelle a été supprimée. Cela ne faisait plaisir à personne de la payer. Elle a également été compensée par une fraction de TVA affectée à l’audiovisuel public. Des impôts de production ont aussi été supprimés. Même chose : ils ont été compensés par cette recette magique qu’est la TVA.Cela a fonctionné pendant quelques années, notamment entre 2020 et 2023, parce que l’inflation était importante. Mais là, patatras : il nous manque 10 milliards, parce que les Français déconsomment et que la TVA ne peut, à elle seule, supporter toutes ces politiques publiques qui étaient […]
Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre.
En 2025, d’après l’Insee, le pouvoir d’achat augmente de 1,1 %, la consommation en valeur de 1,4 % – contre 0,3 % en volume, ce qui est très faible ; surtout, la base taxable de la TVA a crû de 1,7 %. Notre problème ne tient donc pas aux sous-jacents de la TVA, mais à la conversion en taxe d’une base taxable. Contrairement à 2023 et 2024, où elle avait connu une très forte baisse, cette base, je le répète, est cette année en hausse ; or le produit de la TVA reste globalement stable. Cela signifie que l’impôt ne rentre pas pour des raisons liées à la collecte, que la difficulté réside dans la lutte contre la fraude, les petits colis et autres.
Cela me rappelle le rapport de l’Inspection générale des finances sur le commerce en ligne…
Cela explique qu’en 2025 il ne soit question que de 4 milliards d’écart, alors que les fourchettes étaient bien supérieures dans les années précédentes, notamment en raison d’enjeux massifs ayant trait à la décomposition du PIB, à l’inflation. Encore une fois, le problème, cette année, n’est pas du tout le même. Quand la base taxable augmente de 1,7 % mais que le produit de la TVA reste stable, cela veut dire que le problème réside dans la conversion effective des montants taxables en taxes, pour les raisons que je viens d’indiquer. Je rendrai bien évidemment publiques, dès qu’elles m’auront été remises, les conclusions de la mission que j’ai confiée à l’inspection générale de l’Insee et à l’ensemble des services du ministère.
La parole est à Mme Catherine Hervieu.
Une fois de plus, le Rassemblement national caricature et attaque notre audiovisuel public, déjà menacé par la modification de son financement, par l’erreur qu’a été la suppression de la redevance audiovisuelle. Il est vrai que celle-ci n’avait pas que des qualités, que pour un certain nombre de foyers, elle constituait une charge ; elle garantissait néanmoins un financement pérenne, et stable dans le temps, au service public de l’audiovisuel.Les groupes concernés ont déjà été mis à contribution au titre de l’effort budgétaire : 62 millions d’euros de moins pour France Télévisions, 4,1 millions de moins pour Radio France, soit des coupes très importantes. On ne peut pas toujours leur demander de faire mieux avec un budget moindre. Au moment où la concentration des médias menace la neutralité de l’information, notre pays a besoin d’une information publique de qualité, d’un audiovisuel […]
La parole est à M. Matthias Renault.
Je prends note de la défense inconditionnelle, par notre collègue socialiste, de l’audiovisuel public, chasse gardée de la gauche, voire du Parti socialiste en particulier. (Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC.)
Quelle caricature !
Quant à nous, nous assumons le fait que nous voulons faire des économies, que les Français ne consentent plus à payer 4 milliards d’euros d’impôts pour un service public tout sauf neutre, complètement idéologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)Le récent rapport consacré à France Télévisions par la Cour des comptes met d’ailleurs en évidence un certain nombre de dérives qu’il importe de porter à la connaissance du public : 3,8 millions d’euros de frais de taxi, 6 millions d’euros de notes de frais indues, 42 millions pour la rénovation du siège, cinquante-trois voitures de fonction, des gabegies immobilières – par exemple 6 millions investis dans un bâtiment resté vide –, 14 millions d’euros de subventions aux treize comités d’entreprise, ou encore l’acquisition d’un château en Dordogne, avec piscine, pour 1 million d’euros. La gestion de France Télévisions ne se […]
Si c’est vrai, c’est scandaleux. Je vérifierai ces informations !
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 119.
Il s’agit d’un petit amendement de principe. On nous demande de rehausser la dotation de l’audiovisuel public de 10,4 millions d’euros, dont 9,9 millions consistent en « crédits alloués à France Médias Monde afin de compenser la régularisation payée par l’entreprise au titre de la TVA sur les achats internationaux hors UE du fait de la perte de son droit à déductibilité de TVA ». À la limite, pourquoi pas ?En revanche, bien qu’il ne s’agisse pas de grosses sommes, quand vous lisez – je cite toujours l’exposé des motifs de l’article 1er – qu’il faut 700 000 euros de plus à TV5 Monde « en raison d’un niveau de taxe sur les salaires plus élevé qu’initialement prévu » et 200 000 euros de moins à Arte France « dans la mesure où l’entreprise a payé moins de taxe sur les salaires que prévu », vous vous évanouissez ! Ne sont-ils pas capables de prévoir le niveau de cette taxe ? Ce n’est pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous situons là à la marge : 0,3 % des budgets de TV5 Monde et d’Arte, 500 000 euros sur les 4 milliards alloués à l’audiovisuel public.
Ce n’est pas le montant qui est en cause, c’est le motif !
En raison du remplacement de la contribution à l’audiovisuel public par une taxe affectée, elle-même non soumise à la TVA, ces sociétés ont été assujetties à la taxe sur les salaires – dont il est prévu qu’elle soit compensée. Il y a en la matière 0,3 % de différence entre la somme effective et les prévisions établies en début d’année, mais cette affaire, pour les finances publiques, reste neutre : par l’intermédiaire de la taxe affectée, l’État verse aux sociétés en cause le même montant qu’elles lui ont payé sous forme de taxe sur les salaires. Ce mouvement circulaire…
À quoi sert-il, alors ?
…n’aggrave pas la dépense publique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Si nous passons quelques minutes à discuter de 500 000 euros destinés à un opérateur public, c’est qu’il ne s’agit pas de subventions : l’octroi de ces dernières relève de la direction du budget et de l’autorité des ministres, dont en dernier lieu vous examinez les comptes et sanctionnez éventuellement la gestion. Si ces 500 000 euros avaient correspondu à des subventions, vous ne les auriez pas forcément vus passer, dans un sens ou dans l’autre. En revanche, dès qu’il s’agit d’affectation de recettes fiscales – recettes de la TVA, en l’occurrence –, la décision finale revient au Parlement, auquel nous devons donc, avec une totale transparence, fournir les montants à l’euro près – de là ces ajustements.Vous le savez, car nous en avons déjà parlé longuement : la taxe sur les salaires est affreusement compliquée et présente beaucoup d’effets de bord, ce pourquoi je souhaite la réformer en […]
On en a parlé lors de l’examen du budget de la sécurité sociale !
…et son remplacement par une autre source de financement de la sécurité sociale. En attendant, monsieur de Courson, peut-être pourriez-vous nous faire confiance en matière d’affectation de la TVA et retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Je vais retirer cet amendement. Toutefois, chers collègues, nous ne pouvons continuer d’être là simplement pour alimenter les comptes en vue de remédier à des erreurs de gestion. Je suis désolé, ce n’est pas normal !
Je reprends l’amendement !
L’amendement no 119 est repris. Je le mets donc aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 219 Majorité absolue 110 Pour l’adoption 105 Contre 114
(L’amendement no 119 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 224 Nombre de suffrages exprimés 221 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 141 Contre 80
(L’article 1er est adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
L’examen de l’article 2 nous promet un débat intéressant concernant les chambres de commerce et d’industrie (CCI), mais je souhaiterais plutôt revenir sur ce qui s’est passé. Madame la ministre, nous mentionnons un rapport de la Cour des comptes qui fait état de problèmes de gestion gravissimes : aucune conclusion n’en est tirée. Nous évoquons une loi de programmation des finances publiques, adoptée ou plutôt imposée ici : personne ne répond. Ce n’est pas là une collection d’anecdotes, mais un état d’esprit, plus précisément la vraie méthode de gouvernement macroniste.Vous pouvez nous dire ce que vous voulez, que le Parlement est souverain, et ainsi de suite ; reste que vous ne répondez jamais qu’aux questions qui vous arrangent. Et dès qu’on vous met en difficulté, vous recourez à l’épouvantail des extrêmes, bref, au degré zéro de l’argumentation.J’aimerais tout de même que l’on […]
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Il y a tout de même une question qu’on ne se pose pas. S’il rentre moins d’impôts, comme vous le dites, c’est parce qu’il y a trop d’impôts !
Trop d’impôt tue l’impôt !
La France détient le record des prélèvements obligatoires et, à un moment donné, si vous augmentez constamment les impôts, vous dépassez le sommet de la courbe de Laffer ; la rentabilité fiscale n’est plus au rendez-vous. Les citoyens français n’en peuvent plus, les entreprises n’en peuvent plus ; je le répète, augmentez les impôts tant que vous voulez, vous n’obtiendrez pas la rentabilité attendue. C’est pour cela que, depuis le début, notre groupe s’en tient à la seule voie rationnelle : il faut s’interdire le recours à l’outil fiscal, qui est à présent en train de détruire de la valeur – de l’emploi, de la consommation, du pouvoir d’achat.Ce qui nous gêne dans ce projet de loi de fin de gestion, si nous sommes honnêtes, c’est que la dépense publique et les prélèvements obligatoires ont encore augmenté, alors que notre pays détient déjà le record sur ces deux tableaux.Quant à […]
La Macronie n’aime pas les corps intermédiaires !
Revenons en arrière sur le chemin que ces chambres ont parcouru : depuis une dizaine d’années, elles ont réduit de 50 % leurs effectifs tout en continuant d’assurer le même service, en se remettant complètement en question, en restant le partenaire des entreprises, des territoires, des commerçants.Alors même que l’État leur a donné sa parole, vous tentez de la renier. Je vous pose donc la question : quelles sont les structures publiques, les agences, capables d’en faire autant ? Pendant que les CCI ont baissé leurs effectifs de 50 %, les effectifs de la sphère publique ont augmenté de 24 % et les effectifs des agences administratives de 9 %. Commencez par faire cet effort de gestion, et on en reparlera !Que l’État tienne parole auprès de ces partenaires de nos territoires et du développement économique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus.
M. Tanguy n’a pas défendu l’article mais est revenu sur la question de l’audiovisuel public. Si vous me le permettez, je souhaite intervenir sur ce sujet.Madame Le Pen, la semaine dernière, vous avez dit que lorsque la gauche n’aimait pas, elle interdisait. Vous, quand vous n’aimez pas, vous privatisez.Vous n’aimez pas l’audiovisuel public, donc vous décidez de faire le tri. C’est l’amendement du collègue Renault ; il fait le tri entre les chaînes de France Télévisions, puisque vous souhaitez maintenir une chaîne de télévision locale, une chaîne dédiée à l’outre-mer ou encore une radio de proximité.Si vous allez au bout de votre logique, alors proposez de privatiser complètement l’audiovisuel public, considérant qu’il n’y a pas lieu d’avoir un audiovisuel public dans le pays. (Mme Marine Le Pen s’exclame.)Ce qui vaut pour la gauche vaut aussi pour le Rassemblement national : si vous […]
Quel est le rapport ?
La parole est à Mme Sophie Pantel.
Pour en revenir à l’article 2, les CCI constituent un grand réseau de proximité, qui accompagne près d’1,2 million d’entreprises et des porteurs de projet, gère des infrastructures sur nos territoires et participe à la formation, avec un réseau performant dans chacun de nos départements.En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée – de 1,4 milliard à 525 millions d’euros – et une baisse très importante de leurs effectifs, passant de 25 000 salariés à environ 13 000. Les efforts ont donc déjà été faits.On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. Les CCI s’étaient engagées sur une trajectoire pour laquelle elles ont fourni des efforts continus. Il faut restaurer cette trajectoire et respecter l’engagement noué entre le réseau des CCI et le gouvernement.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 32 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les articles 2 et 3, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102. La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 32.
Nous connaissons toutes et tous le rôle majeur que jouent les CCI pour les entreprises de notre pays.Dans la loi de finances initiale pour 2024, des engagements pluriannuels ont été pris : financement de 525 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027 pour les CCI, assorti d’un prélèvement sur fonds de roulement de 40 millions d’euros en 2024, puis de 20 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.Après avoir vécu une restructuration importante il y a dix ans, accompagnée d’une diminution de près de 60 % de leurs ressources, les CCI se sont à nouveau engagées pour se mettre en ordre de marche par rapport à ce qui leur était demandé. Or, nous avons découvert dans le PLFG pour 2025 une ponction supplémentaire de 30 millions d’euros, retenue à la fois sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), en plus des 20 millions […]
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 42.
Les alinéas 6 et 7 de cet article 2 sont l’exemple de ce qu’il ne faut pas faire.L’année dernière, lors des discussions sur la loi de finances pour 2025, nous avons eu ce débat sur les CCI. Vous vous en souvenez. Le gouvernement voulait alors réduire la recette qui leur est affectée, contrairement à l’accord pluriannuel qui avait été passé. Nous avons tous tellement hurlé que nous avons obtenu gain de cause. Nous avons alors trouvé un compromis correspondant à un financement à hauteur de 525 millions d’euros.Nous voilà à la mi-novembre. Ce texte, s’il est voté, le sera dans une semaine ou deux, soit déjà fin novembre, voire début décembre. Cela correspond à la fin de l’exercice budgétaire. On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie. On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même […]
Nous l’avons fait sortir par la porte, le voilà qui revient par la fenêtre !
Mes chers collègues, c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire. Pourquoi ne pas imposer la même chose aux chambres d’agriculture ou aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), pendant qu’on y est ? Ce n’est ni fait ni à faire !Rappelons la position du Parlement : c’est 525 millions, et on reste à 525 millions. Point. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 59.
L’article 2 prévoit d’augmenter les crédits pour quelques acteurs et de diminuer le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie.Cela a été dit, nous avons cette discussion chaque année. Il s’agit d’une discussion abrupte, compliquée, tendue parfois, mais qui permet finalement d’aboutir à un montant déterminé pour l’année au moment de la loi de finances initiale.On ne peut pas, à la fin du mois de novembre, modifier les montants pour l’année en cours. Ce serait rompre le lien de confiance entre l’État et les acteurs concernés, et ce serait quasiment intervenir de manière rétroactive. Sur la forme, ce n’est pas possible.Sur le fond, il faut continuer à travailler à la mutualisation avec les chambres consulaires – j’avais eu l’occasion de le faire en tant que ministre déléguée. Certains sujets traités, comme la transmission d’entreprise, sont les mêmes, et ils […]
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 71.
L’efficacité économique des chambres consulaires s’appuie sur des résultats : pour chaque euro investi via la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI), plus de 4 euros de valeur sont générés par l’économie réelle locale.Cet amendement, que je défends avec ma collègue Delphine Lingemann, invite les parlementaires à soutenir les opérations de mutualisation et de rapprochement pour servir le monde économique, c’est-à-dire les entreprises et les chefs d’entreprise. C’est pourquoi il propose de maintenir la trajectoire pluriannuelle votée par le Parlement, entérinée par la loi de finances initiale pour 2024 et confirmée en loi de finances pour 2025 : 525 millions d’euros de plafond pour la TCCI et, en contrepartie, un prélèvement sur les fonds de roulement des CCI de 20 millions d’euros en 2025. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 87.
À mon tour de saluer et de souligner le rôle essentiel que jouent, dans nos territoires, les CCI, dans l’accompagnement des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et des industries. Je le dis en tant que député d’une circonscription rurale : leur présence dans l’ensemble du territoire est précieuse.Le réseau consulaire en général et les chambres de commerce et d’industrie en particulier ont déjà été mis à contribution. Il a répondu à l’appel qui lui était adressé de participer aux économies globales de l’État. Il le fait depuis dix ans et s’est restructuré en conséquence.Certes, il y a encore un peu de chemin à parcourir, notamment dans la recherche de mutualisation avec les autres acteurs de l’accompagnement des entreprises – Mme Louwagie l’a très bien dit.Pour autant, est-il raisonnable, en fin d’année, de revenir sur les engagements qui ont été pris avec des CCI […]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 97.
Je ne vais pas répéter les arguments mentionnés, mais deux choses me semblent importantes.On a évidemment besoin de faire des économies, mais il faut faire un choix. Si l’on estime que les chambres de commerce et d’industrie, comme les chambres de métiers et de l’artisanat, sont essentielles pour nos territoires, alors il faut leur donner les moyens de fonctionner. Au contraire, si on estime que ça ne sert à rien, alors il faut arrêter.Il y a deux ans, je m’en souviens très bien, nous avions conclu un engagement avec les CCI, dont le financement devait baisser – fortement au début, puis progressivement – tandis qu’elles adaptaient leurs effectifs et leurs missions. Les chambres se sont exécutées, partout en France. Il faut saluer leurs efforts, et cela a été dit très largement : si tous les organismes qui travaillent avec l’État avaient fait les mêmes efforts, ce serait vraiment à […]
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 102.
L’article 2 prévoit une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI de l’ordre de 30 millions d’euros, et ce de manière rétroactive sur l’année 2025. Or la loi de finances pour 2024 avait fixé une trajectoire claire : un financement stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027, assorti d’un prêt de 40 millions d’euros en 2024 puis de 20 millions par an jusqu’en 2027.Les CCI ayant besoin de visibilité pour assurer leur mission et accompagner nos entreprises, cet amendement propose de revenir à la trajectoire pluriannuelle votée en 2024.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a décidé d’adopter ces différents amendements.M. Maillard l’a très bien dit tout à l’heure : évidemment, tout le monde doit être soumis à l’effort. Simplement, l’effort ne se fait pas au doigt mouillé, mais en fonction d’engagements,…
Les engagements étaient clairs !
…parmi lesquels l’engagement d’une trajectoire pluriannuelle votée en loi de finances pour 2024 : 40 millions en 2024, puis 20 millions jusqu’en 2027. L’État s’est engagé sur cette trajectoire et il convient de la respecter strictement.Par ailleurs, on peut se poser la question du caractère déstabilisant pour un opérateur, quel qu’il soit, de voir 6 % de son budget total supprimé au mois de novembre alors même qu’il n’a pas pu l’anticiper.
Bien sûr !
Un des arguments qui figurent dans les documents fournis par le gouvernement est que la trésorerie des CCI s’élèverait à 871 millions. Mais, sur cette somme, 220 millions doivent être reversés aux entreprises et 329 millions sont en réalité des crédits affectés aux établissements industriels et commerciaux gérés par les CCI – je pense à des aéroports et à des centres de congrès. À cela s’ajoutent les prélèvements de l’État.Sur cette trésorerie qui semble très imposante, la trésorerie réellement mobilisable n’est que de 282 millions, ce qui représente à peu près une soixantaine de jours de fonctionnement. En outre, les CCI sont endettées auprès d’établissements de crédit pour un montant de l’ordre de 600 millions d’euros.Pour toutes ces raisons, en particulier au nom du respect de la signature de l’État et des engagements contractuels, la commission a décidé de donner un avis favorable à […]
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je défendrai évidemment l’article 2. Outre les dispositions relatives aux CCI, cet article prévoit 12 millions d’euros supplémentaires pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, afin de soutenir les étudiants – ces derniers ont payé leur contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), qui est reversée aux opérateurs, les Crous –, et 6 millions supplémentaires pour Voies navigables de France (VNF) – un organisme auquel nous réaffectons le produit de certaines taxes.Supprimer l’article 2 signifierait moins argent pour les Crous et moins de taxes affectées pour Voies navigables de France. Je le précise à l’attention de ceux qui voudraient, in fine, voter contre l’article 2. Il faut toujours être attentif au contenu des amendements.
Bien joué, madame la ministre !
Pour ce qui est des CCI et des CMA, je remercie la ministre Louwagie qui a passé presque un an à tenter de mutualiser et de rapprocher les réseaux des chambres de commerce et des chambres de métiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Excellente ministre !
Je rappelle que près de 60 % des entreprises cotisent et aux CCI et aux CMA – elles ont parfois un peu du mal à voir la différence entre les prestations que leur offrent ces deux réseaux. Ces chambres font toutes des choses utiles – je ne dis pas le contraire –, mais parfois en doublon.Monsieur le rapporteur général, vous avez raison : sur les 871 millions d’euros de trésorerie des CCI, nous estimons à 330 millions le fonds de roulement disponible hors concessions. Ainsi, les 30 millions correspondent à 10 % de la trésorerie de fin d’année. Vous me direz – c’est vrai – que cette trésorerie n’est pas répartie de manière homogène – certaines CCI en ont plus que d’autres. Il y a donc aussi un effet de péréquation interne, qui n’existe pas aujourd’hui, comme certains pourraient le vouloir.Pour élargir la réflexion – M. le président Wauquiez m’y a invitée –, il existe aujourd’hui beaucoup de […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Madame la ministre, il faut reconnaître que découvrir une ponction qui n’était pas prévue initialement peut entraîner une certaine surprise. Cela nous permet aussi de voir à quel point les chambres de commerce sont utiles sur le territoire. Elles ont fait d’énormes efforts de restructuration et de diminution de leur coût – cela a été souligné à plusieurs reprises. Elles ont besoin aujourd’hui de stabilité et de visibilité. Il est assez maladroit de les ponctionner.Nous devons également nous projeter dans ce qu’elles pourront faire dans le futur. Évidemment, il faut réorganiser les CMA et les chambres de commerce. Il n’empêche qu’elles ont devant elles un chantier énorme en matière de transmission et qu’elles jouent un rôle très important en matière d’export et d’innovation.Les CCI, dont la structure repose sur l’engagement, souvent bénévole, de chefs d’entreprise, sont des tiers de […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 227 Contre 2
(Les amendements identiques nos 32, 42, 59, 71, 87, 97 et 102 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 232 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 227 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 173 Contre 1
(L’article 3 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3, nos 51 rectifié, 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié, 101 rectifié, 53, 19, 28, 35, 48, 108, 117, 55, 21, 29, 37, 50 et 106, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié, de même que les amendements nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117 et les amendements nos 21, 29, 37, 50 et 106 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 51 rectifié.
Je défendrai également l’amendement no 44, si vous me le permettez, madame la présidente.Le fonds de sauvegarde créé il y a quelques années pour aider les départements en grande difficulté – nous avons eu l’occasion de l’évoquer lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 il y a quelques jours – n’a pas été abondé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.Or le nombre de départements en grande difficulté augmente : alors qu’ils étaient environ une dizaine il y a trois ou quatre ans, aujourd’hui, leur nombre frôle la cinquantaine. Le premier ministre a d’ailleurs annoncé il y a quelques jours aux assises de Départements de France un petit coup de main concernant le fonds de sauvegarde pour l’année 2026.L’amendement vise à rattraper l’absence de crédits pour l’année 2025 en abondant ce fonds à hauteur de 210 millions d’euros dans le budget pour cette même année.
Très bien !
Sur les amendements nos 17 rectifié et identiques, 19 et identiques, 21 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 17 rectifié.
C’est à la fois en ma qualité de députée et de conseillère départementale de Haute-Savoie que je souhaite m’exprimer ce soir. Les amendements que je défends, le no 17 rectifié, puis, ultérieurement, le no 16 visent à soutenir les finances des départements – la collectivité départementale est une collectivité qui agit pour le quotidien des Français.Je rappelle que depuis 2010, jamais la situation des départements n’a été aussi critique. L’effet ciseaux est aujourd’hui parfaitement documenté : explosion des dépenses sociales – imposées par l’État –, effondrement simultané des recettes, du fait de la conjoncture, dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (Dilico) et disparition, depuis 2019, de tout levier fiscal propre.Face à cette réalité, le fonds de sauvegarde créé en 2020 constituait un outil indispensable de solidarité nationale. En […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 27 rectifié.
Les années se suivent et malheureusement se ressemblent. Je profite de l’occasion pour aborder la situation très délicate dans laquelle se retrouvent bon nombre de départements – je sais que nous aurons à le faire également dans le cadre de l’examen du PLF pour 2026.Mme Duby-Muller l’a rappelé, l’effet ciseaux est terrible pour les départements. Nous ne pouvons pas faire reposer uniquement sur la péréquation horizontale le soutien aux départements les plus en difficulté. L’abondement de ce fonds de sauvegarde par l’État au titre de la péréquation verticale est donc indispensable pour accompagner les départements en grande difficulté.Le PLF pour 2024 avait prévu un abondement de l’État du fonds de sauvegarde pour les départements à hauteur de 100 millions d’euros. Quatorze départements en grande difficulté avaient ainsi été soutenus. Le PLF pour 2025 n’a pas prévu d’abonder ce fonds. […]
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 33 rectifié.
Je défendrai l’ensemble des amendements que je présente après l’article 3, pour gagner un peu de temps. Je le redis avec force : ces amendements visent à rappeler que les départements se voient imposer par l’État des dépenses alors même qu’ils sont déjà confrontés à une hausse mécanique, et non maîtrisable, de la majorité de leurs dépenses et que leurs ressources stagnent, voire diminuent – c’est le cas des départements les plus fragiles, comme le Cantal, département où Jean-Yves Bony et moi-même sommes élus. À titre d’exemple, toutes les mesures de revalorisation salariale décidées par l’État sont supportées par les seuls départements.Ces amendements ont donc pour objet de prévoir une compensation par l’État, à hauteur des dépenses dont il décide. Nous nous accordons souvent sur ces bancs et sur ceux des ministres sur le fait que la situation des départements est particulière, qu’ils […]
Très bien !