Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 725 — page 3 / 4.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 46 rectifié.
Il vise, pour les mêmes raisons, à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l’année 2025 à hauteur de 200 millions d’euros.
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 101 rectifié.
Il est identique aux précédents. Je voulais quand même appeler l’attention sur le fait que nous ne pouvons pas, d’année en année, nous borner à constater les difficultés rencontrées par une collectivité pour essayer de les réparer, alors qu’elle est elle-même chargée des solidarités – des politiques sociales visant précisément à réparer la situation de beaucoup de nos concitoyens.Par ces amendements qui prévoient d’abonder le fond de sauvegarde à hauteur de 200 millions d’euros, nous réparons, certes, mais nous devons arrêter de faire du coup par coup, pour remettre à plat structurellement une vraie fiscalité et de vraies ressources pour les départements.
L’amendement no 53 de M. Pierre Cordier est défendu.Dans une nouvelle série d’amendements identiques, la parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 19.
Je défendrai également l’amendement no 18. Ces amendements répondent à un principe simple mais trop souvent oublié : les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, en particulier pour les départements, dont l’essentiel des charges, notamment sociales, n’est pas pilotable.Comme les années précédentes, les départements ont été contraints en 2025 d’absorber une nouvelle revalorisation du RSA de 1,7 %, soit 130 millions supplémentaires, sans concertation ni financement dédié, alors que leurs dotations sont gelées depuis des années. La dynamique de TVA, censée constituer une ressource de substitution, s’est révélée atone en 2025.Ces décisions nationales, quelle qu’en soit la pertinence sociale, accroissent mécaniquement les dépenses de fonctionnement départementales, alors même que l’État exige leur réduction par des dispositifs contraignants tels que […]
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 28.
Il propose lui aussi une compensation pour aider les départements à faire face à la revalorisation du RSA intervenue le 1er avril. Certains départements, dont les difficultés ont déjà été soulignées, ont fait le choix de ne plus verser les avances à la CAF, qui est chargée de verser le RSA à ses bénéficiaires. Les départements sont confrontés à l’effet ciseaux qu’entraîne une perte de recettes – à hauteur de 8,5 milliards – conjuguée à une augmentation de leurs dépenses.Ces difficultés ne sont pas liées à leur mauvaise gestion, mais à leur compétence dans le domaine des solidarités humaines : lorsqu’un magistrat confie un enfant à l’ASE – aide sociale à l’enfance – ou lorsqu’un plan APA – allocation personnalisée d’autonomie – est mis en œuvre, ces décisions s’imposent à eux. Leurs difficultés actuelles ont également des conséquences sur leur compétence dans le domaine des solidarités […]
Les amendements nos 35 de M. Vincent Descoeur et 48 de M. Lionel Vuibert sont défendus.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 108.
Il propose de compenser à hauteur de 130 millions l’augmentation de 1,7 % du RSA. J’en profite pour souligner que cette décision unilatérale, imposée aux départements, pose une fois de plus la question de la méthode de travail que l’État adopte avec les collectivités.
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 117.
Il propose lui aussi une compensation de la hausse du RSA décidée par l’État.En plus des arguments déjà développés, je rappelle que l’effet ciseaux est très fort pour les départements, notamment pour les moins favorisés d’entre eux. Dans les départements plus ruraux, comme l’Allier, les dépenses sociales augmentent en raison du vieillissement de la population et de l’augmentation du chômage alors que les recettes augmentent peu. Je pense par exemple aux droits de mutation, qui sont beaucoup moins dynamiques que dans les départements urbains.Il est donc vraiment utile d’apporter un soutien aux départements de France dans le cadre de la solidarité nationale.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 55.
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le gouvernement afin d’étendre la prime Ségur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.Nous sommes nombreux sur ces bancs à avoir reçu des délégations dans nos territoires pour évoquer ce sujet. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de rendre les métiers de ce secteur plus attractifs pour susciter des vocations ; cela passe notamment par des mesures de revalorisation légitimes pour les salaires les plus bas.Cet amendement propose une compensation pour les départements à hauteur de 95 millions, à verser sur l’année en cours.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 21.
Je défendrai en même temps l’amendement n° 20, qui concerne également l’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Le gouvernement a agréé cet accord juste avant les législatives de 2024 et sans concertation. Celle qui avait été promise en 2022 n’a pas eu lieu. Les départements ne peuvent être réduits à un guichet finançant des décisions unilatérales de l’État alors que 5,5 milliards de dépenses supplémentaires leur ont déjà été imposées.La prime Ségur est bien sûr nécessaire pour revaloriser ces métiers, mais l’État doit s’engager à soutenir les départements pour assurer une mise en œuvre sereine de cette mesure dès la première année et les suivantes.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 29.
Nous abordons la question de l’extension de la prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. C’est une excellente chose, mais cette mesure coûte 170 millions et de nombreux départements rencontrent des difficultés. La logique aurait voulu que l’État se concerte avec eux pour discuter de la soutenabilité financière de cette mesure. Cet amendement propose donc que l’État participe pour moitié à l’effort demandé, soit 85 millions, afin que les primes puissent être effectivement versées, car bon nombre de départements ne sont pas en mesure d’honorer l’engagement qui a été pris.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.
L’extension de la prime Ségur est juste et légitime : aucun département ne pouvait imaginer ne pas l’appliquer. Néanmoins, elle constitue une parfaite illustration des difficultés que rencontrent ces collectivités pour financer un dispositif décidé par l’État, lequel ne s’est à aucun moment inquiété de leur capacité à le faire.
Il a raison !
Je le répète : la situation des départements est particulièrement difficile et pour une trentaine d’entre eux, les moins argentés, elle est même très fragile. Je prendrai l’exemple du Cantal, dont j’ai eu l’honneur de présider le conseil départemental pendant une quinzaine d’années. Son épargne nette, c’est-à-dire ce qu’il reste après le paiement de toutes les charges et notamment les dépenses mécaniques, n’excède pas 10 millions. Il doit donc renoncer à de nombreux projets pourtant indispensables au quotidien de nos concitoyens qui ont fait le choix d’y habiter – et qui ont bien raison – lorsque de telles obligations lui sont imposées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
L’amendement no 50 de M. Lionel Vuibert est défendu.La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement no 106.
Il demande 85 millions en plus, à verser au titre de l’année 2025 pour solder l’année 2024 et permettre ainsi aux départements de contribuer durablement à la mise en œuvre de l’extension de la prime Ségur.Les métiers du social, du médico-social et du sanitaire dans le secteur privé à but non lucratif constituent une ossature très forte de nos services publics pour la population, dont nous sommes les représentants. On en voit les effets au quotidien. Je rappelle que le vieillissement de la population réclame des services publics de qualité.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais essayer d’ordonner mes avis sur les amendements qui viennent d’être présentés dans cette discussion commune très riche et un peu complexe.Elle contient trois paquets d’amendements : les amendements nos 51 rectifié à 101 rectifié concernent le fonds de sauvegarde des départements, les amendements nos 53 à 117 la compensation de l’augmentation du RSA et les amendements nos 55 à 106 l’extension de la prime Ségur.La commission, qui les a tous examinés, a donné un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
C’est bien dommage !
Commençons par une remarque d’ordre général : nous touchons là à ce que sont devenus les départements. On a déshabillé la fiscalité locale, particulièrement dans les départements, et on s’étonne quelques années plus tard d’avoir d’un côté une fiscalité qui n’est quasiment plus pilotée et de l’autre des missions qui sont quasiment décrétées.Le drame, c’est que nous allons trouver une solution temporaire à ce déséquilibre, en votant pour ou contre certains amendements, mais que la question continuera à se poser dans les années à venir. Sans réflexion globale sur le millefeuille territorial et la fiscalité locale, nous sommes condamnés à prendre des décisions qui seront à chaque fois plus difficiles, compte tenu de la situation impécunieuse de l’État, qui se voit pourtant contraint chaque année de venir au secours des départements.Je souligne que l’adoption des amendements sur le fonds de […]
C’est fait exprès !
Je partage l’objectif de nos collègues sur le fonds de sauvegarde, mais j’attire votre attention sur la déclaration très claire du premier ministre, même si je m’en remettrai aux commentaires de Mme la ministre : ce fonds, initialement doté de 300 millions dans le projet de loi de finances pour 2026, devrait être abondé de 300 millions supplémentaires. Il me semble que cela répond aux questions soulevées lors de cette discussion.
C’est pour 2026, pas pour 2025 !
N’étant que le porte-voix de la commission des finances, je me vois contraint de donner un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
Et à titre personnel ?
Sagesse, comme d’habitude. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je commencerai par un point sur la situation des départements à la fin du mois d’octobre. Leurs recettes réelles de fonctionnement sont en hausse de 2,7 % et leurs dépenses de fonctionnement sont en hausse de 1,2 %. Leur épargne brute est en hausse de 26 %, mais elle part d’un niveau très bas. Il s’agit donc d’une hausse bienvenue, mais fragile.
Quelle malhonnêteté !
Les DMTO – droits de mutation à titre onéreux – sont en hausse de 20 %. C’est plutôt une bonne nouvelle,…
Chez les riches, pas chez les pauvres !
…même si on connaît la très grande hétérogénéité des situations – de très nombreux départements ne connaissent pas une telle hausse – et si leur niveau antérieur était très bas.Je tiens à confirmer que le gouvernement déposera un amendement au PLF pour 2026 à la suite des annonces faites par le premier ministre à Albi, afin de porter la dotation du fonds de sauvegarde à 600 millions en 2026 au lieu des 300 millions initialement prévus. Voilà le choix que nous faisons.Sur la compensation de la revalorisation du RSA, je précise que grâce à la réforme de la solidarité à la source – M. de Lépinau m’a beaucoup interrogée à ce sujet –, nous prévoyons 171 millions d’indus de moins à payer. Ce n’est pas parce que nous versons moins d’allocations, mais parce que, les déclarations étant préremplies, il y a moins d’erreurs et donc moins d’indus, c’est-à-dire moins de demandes adressées aux […]
Il faut le corriger sans attendre la navette ! On ne va pas déshabiller la sécurité sociale !
Je suis consciente des difficultés que rencontrent les départements. Avec le président Sauvadet et Jean-Léonce Dupont, président de la commission des finances de Départements de France, nous plaidons, comme l’a annoncé le premier ministre, pour une réforme de leurs compétences et de leur financement.Pour mieux aligner la dynamique des recettes sur celle des dépenses, il serait sans doute plus pertinent de leur attribuer une fraction de CSG – ressource plus stable et moins cyclique que les DMTO, alors même que les dépenses sociales ont, elles, un caractère anticyclique.Enfin, permettez-moi d’appeler votre attention sur un point : créer des dépenses supplémentaires pour 2025, sans pouvoir en parallèle, en cette fin d’année, les financer par des recettes supplémentaires, revient mécaniquement à augmenter le déficit, qui s’établit déjà à 5,4 % du PIB.Cherchons plutôt un compromis politique […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Ce débat est important. Comme de nombreux collègues, je suis conseiller départemental. Nous sommes défavorables à tous ces amendements, car nous les considérons comme satisfaits.
Pas du tout !
C’est pour 2025, pas pour 2026 !
En effet, le premier ministre a fait, il y a quelques jours, une annonce très importante : le fonds de sauvegarde sera doublé, pour atteindre environ 600 millions d’euros. Les difficultés soulevées par ces amendements seront donc résolues par cette décision, qui sera intégrée par voie d’amendement au PLF, probablement lors de son examen par le Sénat.
La parole est à M. Charles de Courson.
Pour l’exercice 2024, deux départements – la Gironde et l’Hérault – présentent déjà une épargne brute négative. Douze autres affichent une épargne nette négative, ce qui signifie qu’ils ne dégagent plus d’excédent. En 2025, cette situation concernera une trentaine de départements, et une cinquantaine en 2026.
Exactement ! La moitié !
C’est pourquoi nous devons voter les premiers amendements de cette discussion commune. Les questions liées au Ségur de la santé ou à la revalorisation du RSA seront abordées dans des amendements ultérieurs. Mais, reconnaissons-le, même leur adoption ne constituerait qu’un emplâtre sur une jambe de bois. Le problème de fond, comme Mme la ministre l’a rappelé, réside dans le mode de financement des conseils départementaux. À ce titre, l’attribution d’une fraction de CSG, avec un taux modulable, est la seule piste à la fois sérieuse et cohérente avec la nature des charges assumées par le conseil départemental.Dans le cadre des travaux sur la future loi de décentralisation, je vous transmettrai, madame la ministre, les simulations que j’avais réalisées en tant que rapporteur général du budget. Elles consistent à remplacer des dotations par une part de CSG fixée à 1,45 %, modulable de 0,10 à […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 230 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 104 Contre 116
(Les amendements identiques nos 17 rectifié, 27 rectifié, 33 rectifié, 46 rectifié et 101 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 234 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 105 Contre 118
(Les amendements identiques nos 19, 28, 35, 48, 108 et 117 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 223 Majorité absolue 112 Pour l’adoption 183 Contre 40
(Les amendements identiques nos 21, 29, 37, 50 et 106 sont adoptés.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
Ça faisait longtemps !
Il se fonde sur l’article 100 de notre règlement, au titre de la bonne tenue de nos débats, et sur l’article 47 de la Constitution, relatif aux délais d’examen du projet de loi de finances. Chacun mesure la nécessité de conclure cet examen avant dimanche, afin de pouvoir procéder au vote.
Alors faites moins de rappels au règlement !
Or nous examinons le projet de loi de finances de fin de gestion, et il serait temps de passer au texte suivant… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.) Peut-être n’êtes-vous pas intéressés à l’idée de voter le budget du pays ? Si vous l’êtes, laissez-moi terminer mon intervention !
Obstruction !
S’agissant des amendements identiques, il serait de bon aloi d’en limiter la défense à une minute chacun. (M. Sylvain Berrios s’exclame.) Pour l’immense majorité des amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, nous nous contenterons d’indiquer qu’ils sont défendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) En effet, un parlement qui ne vote pas n’est pas un véritable parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)
La parole est à M. Pierre Cazeneuve, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 91, alinéa 5, de notre règlement. Monsieur Le Coq, je rappelle que la motion de rejet préalable que vous avez déposée hier a fait perdre deux heures à notre assemblée, à propos d’un texte qui faisait l’objet d’une centaine d’amendements.
Et voilà !
Vous pouvez garder pour vous vos leçons de gestion du temps parlementaire. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
C’est l’arroseur arrosé !
Monsieur Le Coq, je veille à ce que la durée des prises de parole soit plus proche de la minute que des deux minutes. Par ailleurs, de nombreux collègues se sont bornés à indiquer que leurs amendements étaient défendus.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 44, 16, 26, 34, 45 et 98, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 16, 26, 34, 45 et 98 sont identiques. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 44.
Cette proposition s’inscrit dans le même esprit que l’amendement no 51 rectifié présenté il y a quelques instants. Je souhaite d’abord rappeler à notre collègue Sitzenstuhl que l’annonce du premier ministre concerne l’année 2026, alors que nous parlons ici de l’exercice 2025. Or, pour cette année, le fonds de sauvegarde en faveur des départements n’a absolument pas été abondé, contrairement à 2024.Je me souviens d’ailleurs – et le président Delautrette, ici présent, pourra le confirmer – que lors d’une audition organisée par la délégation aux collectivités territoriales, Mme la ministre des comptes publics avait, sinon donné des garanties, du moins envoyé des signaux positifs quant à l’abondement du fonds de sauvegarde pour 2025. Vous pourrez, madame la ministre, en relire le compte rendu : vos propos nous avaient alors rassurés.Enfin, cela fait plusieurs années que j’alerte le […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 16.
En complément des propos de Pierre Cordier, je rappelle qu’il est essentiel, dans le cadre de l’examen du projet de loi de fin de gestion, d’apporter une réponse à certaines situations spécifiques. C’est le cas de Mayotte, mais aussi de nombreux départements qui rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur exercice budgétaire.L’État leur ayant transféré des compétences obligatoires, l’enveloppe exceptionnelle de 200 millions que nous proposons nous semble pleinement justifiée. Je vous invite donc à ne pas considérer cet abondement comme un financement superflu, mais comme un geste indispensable pour permettre aux départements d’assurer leurs missions.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 26.
À mon tour d’insister sur la nécessité d’abonder le fonds de sauvegarde. En 2024, le gouvernement en avait porté le montant à 100 millions d’euros, permettant à quatorze départements en grande difficulté d’en bénéficier. En 2025, aucun abondement supplémentaire n’a été prévu, alors même que vingt-neuf départements auraient pu y être éligibles.Comme l’a rappelé Mme la ministre, les mesures que nous proposons ne régleront pas le problème structurel dont souffrent les départements. À cet égard, je m’associe pleinement aux réflexions de notre collègue de Courson : il nous faudra trouver une solution pérenne, et la piste d’une part modulable de CSG mérite en effet d’être explorée. Ces débats viendront en leur temps.Pour l’heure, permettez-moi de plaider de nouveau pour un effort de solidarité verticale, venant compléter celui que la péréquation horizontale impose déjà aux départements. (M. […]
Les amendements nos 34 de M. Vincent Descoeur, 45 de M. Lionel Vuibert et 98 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons eu le même débat il y a quelques minutes. Je rappelle que le gouvernement s’est engagé à porter le fonds de sauvegarde à 600 millions d’euros en 2026, en ajoutant 300 millions supplémentaires aux 300 millions déjà inscrits dans le projet de loi de finances initiale. Cette demande des départements est légitime…
C’est pour 2026 !
C’est vrai, monsieur Cordier. Néanmoins, si le financement que vous proposez était voté et débloqué dès aujourd’hui, parviendrait-il aux départements avant la fin de l’année ? Permettez-moi d’en douter.En tout cas, la commission a rejeté ces amendements. Je laisserai Mme la ministre confirmer le déblocage des 300 millions annoncés par M. le premier ministre.
Et à titre personnel ?
Comme toujours, monsieur Cordier, un avis de sagesse – la sagesse qui caractérise ce débat. (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Mon avis reste inchangé. Monsieur Cordier, le fonds de sauvegarde, abondé pour 2025, sera effectivement décaissé en 2026. Les ressources de TVA qui permettent cet abondement expliquent pourquoi ce sont bien 600 millions d’euros qui seront versés aux départements l’an prochain.Je tiens par ailleurs à rappeler les nombreuses mesures déjà prises en faveur des départements, tout en restant pleinement consciente des très grandes difficultés qu’ils rencontrent. Je pense en particulier à ceux qui souffrent le plus de l’effet ciseaux : d’un côté, une diminution des DMTO et une moindre attractivité ; de l’autre, une forte hausse des dépenses, notamment sociales ou liées au handicap. Je sais que votre département est concerné, monsieur Cordier, mais il y en a beaucoup d’autres pour lesquels nous nous mobilisons.Parmi ces mesures, je tiens à rappeler la mesure d’urgence défendue par M. Guedj et […]
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Je fais partie de ceux qui soulignent depuis longtemps les difficultés des départements et la nécessité de les soutenir. Toutefois, nous venons de voter l’octroi de 85 millions d’euros supplémentaires et je ne crois pas pertinent d’y ajouter encore 200 millions. D’ailleurs, les départements ne pourraient pas dépenser cette somme d’ici la fin de l’année.Je salue les annonces récemment faites par le premier ministre lors du congrès annuel de Départements de France. Je rappellerai par ailleurs quelques faits. Premièrement, la possibilité a été donnée aux départements de recentraliser le RSA et ceux qui ont fait ce choix rencontrent désormais moins de problèmes financiers que les autres. Deuxièmement, contrairement à ce qu’ont dit certains orateurs, le soutien financier de l’État n’a pas diminué : l’effondrement des DMTO lors des deux années passées est la cause principale des problèmes […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Le problème de votre approche, madame la ministre, est qu’elle est globale. Les exemples de soutien financier que vous avez mentionnés ne profitent pas forcément aux départements les plus en difficulté. Les quelque vingt départements candidats à la fusion des sections, par exemple, ne sont pas nécessairement ceux qui sont le plus en souffrance. Nous ne pouvons pas négliger ce fait.
Eh oui !
La juste compensation n’est pas au rendez-vous. Vous évoquez l’ancienneté des données démographiques, mais ce n’est pas le seul problème. Compte tenu du vieillissement de la population et des évolutions envisagées en matière de prise en charge du handicap – nous voulons aller encore plus loin dans certains domaines –, les besoins financiers des départements continueront à augmenter, alors que les moyens dont ils disposent vont diminuant. Rien n’est fait pour résorber cet effet de ciseau. Les départements qui connaissent déjà le plus de difficultés ne peuvent pas réinvestir pour se préparer aux défis à venir ; c’est la double peine ! Je vous invite donc à proposer une solution structurelle, mais aussi une solution conjoncturelle, pour que les départements qui ont des problèmes de trésorerie ne soient pas contraints d’emprunter dans les pires conditions ou de renoncer à des […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 186 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 89 Contre 97
(Les amendements identiques nos 16, 26, 34, 45 et 98 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 52, 18, 31, 36, 47 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18, 31, 36, 47 et 99 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 52 de M. Pierre Cordier est défendu.Les amendements nos 18 de Mme Virginie Duby-Muller et 31 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 36.
Je comprends aisément que Mme la ministre puisse trouver contrariant d’introduire une nouvelle compensation à ce stade de l’année, dans le cadre du PLF de fin de gestion pour 2025 ; mais, en écho aux propos de M. de Courson, j’insiste sur le fait que l’inégalité entre les départements est structurelle. De nombreux orateurs ont déjà évoqué les droits de mutation ; cette recette a été transférée aux départements, mais il faut la mettre en regard des dépenses. Les départements dont le volume de transactions immobilières est notoirement inférieur à celui des autres sont en souffrance. Ainsi, lorsque le département du Cantal perçoit 15 à 20 millions d’euros au titre des droits de mutation, d’autres départements situés au bord de l’océan ou dans des zones plus privilégiées encaissent des centaines de millions.
Très juste !
Pourtant, tous ces départements doivent faire face aux mêmes charges. Les routes départementales du Cantal ne sont pas plus faciles à entretenir que les autres ; elles le sont même moins. De même, le Cantal compte plus de personnes âgées dépendantes des finances départementales que d’autres territoires. Nous avons donc instauré une injustice structurelle flagrante lorsque nous avons transféré aux départements des ressources qui n’étaient ni uniformes, ni susceptibles d’évoluer proportionnellement aux besoins de nos concitoyens. Le gouvernement nous promet chaque année de réformer le système pour résorber cette injustice ; si nous sommes contraints de nous manifester aujourd’hui, c’est parce que les années passent et que les injustices demeurent.
Les amendements nos 47 de M. Lionel Vuibert et 99 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission est défavorable à ces amendements. Je rappelle que, comme l’a dit M. Cazeneuve, les départements qui ne souhaitent plus payer le RSA peuvent laisser cette charge à l’État. Certains, comme la Guyane, Mayotte, La Réunion, les Pyrénées-Orientales, la Seine-Saint-Denis et l’Ariège, ont déjà pris cette décision.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis. Je ne nie pas les problèmes financiers des départements, mais je rappelle – il faut le dire clairement – que tous les amendements votés mènent à aggraver le déficit public, puisque ces dépenses ne sont pas couvertes par de nouvelles recettes.
Heureusement : nous voulons diminuer les dépenses publiques !
Nous pouvons en débattre dans le cadre du PLF pour 2026, qui prévoit des recettes, des économies et des dépenses. S’il fallait, pour financer vos amendements, baisser les dépenses de l’État pour 2025 à cette période de l’année, nous n’aurions guère d’autre choix que de couper dans les allocations ; or je ne pense pas que vous le souhaitiez.Enfin, je préviens dès à présent les députés qu’en raison des amendements votés, je devrai consulter mes équipes pour présenter un nouvel article d’équilibre. Je sollicite donc par anticipation une suspension d’au moins dix minutes avant d’aborder l’examen de l’article 4, afin de mettre à jour les tableaux de l’article 4 pour pour tenir compte de vos votes.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Mme la ministre nous demande de rejeter les amendements pour ne pas aggraver le déficit public, mais si nous ne les adoptons pas, ce sont les départements qui s’endetteront. Or ils peinent déjà à assumer les dépenses restant à leur charge. Ne soyons pas hypocrites, regardons la réalité en face : si nous ne les finançons pas davantage, nous leur laisserons le soin d’emprunter et de dégrader leur propre situation pour faire face aux dépenses que l’État leur impose.Chaque département a ses spécificités. Pour certains, le RSA pèse lourdement sur leurs finances ; pour d’autres – je pense aux départements ruraux dont la population est âgée –, c’est l’APA. Je rappelle que de nombreux départements ont totalement renoncé à tout projet routier et se contentent de faire de l’entretien.Il y a dans ce pays, depuis longtemps, des forces à l’œuvre qui veulent faire la peau des départements. Voilà la […]
Très bien !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 186 Nombre de suffrages exprimés 177 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 81 Contre 96
(Les amendements identiques nos 18, 31, 36, 47 et 99 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de six amendements, nos 54, 20, 30, 38, 49 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 54.
Nous sommes tous d’accord pour réduire le déficit de l’État, et nous y travaillons depuis plusieurs semaines. Je rappelle cependant à Mme la ministre que depuis 1974, tous les budgets votés par l’État sont déficitaires. Certes, ce n’est pas un argument pour accepter le déficit de l’État, mais les collectivités territoriales, elles, doivent voter un budget à l’équilibre. Les conseillers départementaux, municipaux ou régionaux savent bien que les dépenses doivent correspondre aux recettes, alors que l’État ne se préoccupe plus de ce problème depuis 1974.Je tenais à le dire : la contrainte n’est pas la même pour l’État, qui – que la majorité soit de gauche, de droite ou du centre – vote des budgets déficitaires depuis cinquante ans, et pour les collectivités territoriales, qui, quelle que soit leur couleur politique, doivent voter des budgets à l’équilibre. La différence n’est pas mince.
L’amendement no 20 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 30.
Il vise à proposer une compensation de 85 millions d’euros pour les oubliés du Ségur. Cette somme permettrait de financer 50 % du coût de l’extension de la prime Ségur décidée en 2024. En effet, lorsque les départements peinent à financer les dépenses de solidarité humaine, c’est la solidarité territoriale qui en souffre, comme mon collègue vient de l’illustrer par l’exemple des routes. Cette mesure est également très importante pour les professionnels du domaine médico-social, qui jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement des personnes dépendantes.Je souhaite répondre à certains arguments. Nous connaissons parfaitement les besoins réels d’accompagnement des personnes âgées dans nos territoires, car les départements utilisent des outils informatiques comme ViaTrajectoire qui permettent de faire remonter ces informations à l’État. Si nous nous en donnions les moyens, nous pourrions […]
Les amendements nos 38 de M. Vincent Descoeur, 49 de M. Lionel Vuibert et 100 de Mme Catherine Hervieu sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous arrivons à la fin de cette discussion, relativement longue mais intéressante, sur le financement des départements. Quelle est la viabilité du financement actuel des collectivités territoriales, et en particulier des départements ?Chaque année, nous nous retrouvons confrontés aux mêmes débats : le financement du RSA est insuffisant, tout comme les budgets de fonctionnement. Même si les collectivités doivent respecter une règle d’or dans leur gestion, règle à laquelle l’État n’est pas astreint,…
Enfin, c’est relatif…
…nous devons prendre acte de cette difficulté chronique de financement. La fiscalité n’est plus adaptée – les choses n’ont probablement pas été faites dans le bon ordre.
Ça se dégrade d’année en année…
Vous avez raison, la situation se dégrade d’année en année car il n’y a plus de marge de manœuvre.S’agissant des amendements,…
Nous avons déjà voté, monsieur le rapporteur général !
…à l’exception de celui de M. Cordier, qui propose une enveloppe plus généreuse – 95 millions d’euros –, les autres – à 85 millions d’euros – portent sur une enveloppe similaire à celle que nous avons votée y a dix minutes. (« Bien sûr ! » sur quelques bancs des groupes SOC et LIOT.)Il s’agit donc du second acte d’une question déjà tranchée. Je vous suggère donc de retirer vos amendements,…
Pourquoi restent-ils en discussion ?
…puisque vous avez déjà obtenu ce que vous souhaitiez. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis sensible aux arguments du rapporteur général : la mesure ayant déjà été votée, il n’est pas nécessaire de la voter une deuxième fois.
Pourquoi les amendements sont-ils inscrits, alors ?
Ils sont rédigés différemment !
En général, les députés du groupe Droite républicaine n’apprécient guère les doublons.
Nous sommes un partenaire exigeant ! (Sourires.)
Il serait donc pertinent de les retirer.Pour conclure, la réforme du financement des départements pourrait reposer sur un modèle plus lisible. On définirait un forfait au niveau national pour une personne en situation de handicap ou une personne âgée dépendante. L’État s’engagerait à compenser 50 % de ce forfait dans tous les départements. Il appartiendrait ensuite à ceux-ci, s’ils souhaitent aller au-delà, de financer cet effort supplémentaire par leurs propres politiques, en décidant et en fixant des priorités.En effet, nous avons oublié d’évoquer un autre élément : la très grande hétérogénéité des politiques sociales dans notre pays. Une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur les prestations sociales, dont je tiens les conclusions à votre disposition, montre que pour une même prestation, les […]
(L’amendement no 54 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 20, 30, 38, 49 et 100 sont retirés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Marine Le Pen.
Ce qui est difficilement supportable et doit terriblement crisper des millions de Français, madame la ministre, c’est que vous vous trompez lourdement – de 20 milliards en 2023, de 40 milliards en 2024, de 10 milliards cette année sur la TVA – sans faire preuve d’aucune modestie. Bien au contraire, vous vous permettez de donner des leçons de compétence, de sérieux, de cohérence.Pour parler de cohérence, reprenons le sujet des petits colis, que je trouve très révélateur. Vous êtes à deux doigts de nous expliquer qu’une taxe future sur les petits colis serait responsable de l’évaporation de la TVA de manière presque rétroactive. L’explosion des petits colis, c’est tout de même votre résultat : c’est votre camp politique, l’UMPS, qui depuis les années 2000, a plaidé pour l’ouverture totale des frontières, entraînant notamment la disparition du textile français et l’explosion des […]
On va regarder vos étiquettes !
L’explosion des petits colis, c’est aussi le résultat de l’effondrement, depuis huit ans, du pouvoir d’achat des Français, qui ne peuvent plus acheter, comme ils le voudraient, chez nos commerçants et artisans, eux-mêmes écrasés par des charges, des normes, des impôts, des réglementations, par l’augmentation des assurances et par le coût de l’insécurité, dont vous êtes également en partie responsables, si bien qu’ils sont obligés de vendre leurs marchandises plus cher qu’ils ne le pourraient sans votre politique.Enfin, n’étant pas à une contradiction près, vous dites que le trou de la TVA viendrait des petits colis qui échappent à la perception. Vous êtes incapables de percevoir cette TVA qui manque au budget et fait manifestement l’objet d’une fraude, mais au lieu de réfléchir à la manière de la percevoir, vous souhaitez créer une nouvelle taxe qui sera également contournée. Pour […]
Sur l’amendement n° 131, l’article 4 et l’état A et sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 131.
Je répondrai à Mme Le Pen lorsque nous examinerons la suite du PLF, notamment les dispositions relatives aux petits colis. Il s’agira d’éclairer les Français et le débat au sujet de plusieurs éléments.L’amendement no 131 fait passer le déficit à financer inscrit dans le tableau de l’alinéa 3 de l’état A annexé de 131 milliards d’euros à 131,5 milliards d’euros.Le gouvernement tire ainsi les conséquences des votes de la représentation nationale. Les amendements adoptés ont eu pour effet de dégrader de 481 millions d’euros le solde budgétaire initialement prévu dans le projet de loi de finances de fin de gestion déposé à l’Assemblée nationale.En tenant compte de cette rectification, le solde général du tableau d’équilibre qui figure à l’alinéa 1 de l’état A annexé s’établirait à 6,1 milliards d’euros.Cette évolution résulte notamment de trois mouvements : une hausse des prélèvements sur […]
Ne vous inquiétez pas trop !
Sachez également qu’un rejet de la première partie vaudrait rejet de l’ensemble du texte. Il empêcherait l’examen de la deuxième partie du PLFG et la discussion des amendements que certains ont déposés pour financer des dépenses sans recettes supplémentaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec cet amendement, le gouvernement prend acte des votes intervenus jusqu’à il y a quelques instants. Il s’agit en particulier de la majoration des prélèvements sur recettes au profit des collectivités, pour 85 millions d’euros,…
Ça aurait pu être pire !
…et de la minoration des recettes de 30 millions d’euros liée à l’adoption de l’amendement no 32, qui revient sur la baisse des plafonds des taxes affectées au réseau des CCI. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement no 131.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(L’amendement no 131 est adopté. En conséquence, les amendements nos 124 et 14 tombent.)
Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Matthias Renault, pour le soutenir.
Il s’agit d’un amendement d’appel, relatif au compte d’affectation spécial (CAS) Participations financières de l’État. Ce compte permet de retracer les principales opérations menées par l’État actionnaire ; il est abondé par une subvention du budget général, toujours plus importante chaque année. La Cour des comptes a critiqué un manque de transparence dans la destination de cette subvention.Par ailleurs, le projet de loi de fin de gestion fait état d’une minoration de 2,6 milliards d’euros de cette subvention du budget général, mais nous n’en connaissons pas la justification. Prévoyez-vous l’annulation de certaines opérations en 2025 ?
Quel est l’avis de la commission ?
Avant de rejeter le PLFG, la commission avait rejeté cet amendement. L’annulation d’une partie de la subvention du budget général tient au fait qu’il est de bonne politique de ne pas verser au CAS une subvention dont il n’a pas besoin.Mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous souhaitons solder une subvention reportée d’année en année depuis l’application du plan de relance, notamment depuis des opérations de soutien au capital d’entreprises en difficulté – Air France ou d’autres grandes entreprises – via une participation de l’État. Ces opérations avaient nécessité l’immobilisation de certaines sommes. Elles ont été réalisées, si bien que le reliquat de la subvention peut être soldé, d’autant que les opérations de cession permettent au CAS de fonctionner en vase clos.Cette décision s’inscrit dans la démarche que je défends depuis plusieurs mois et qui consiste à abandonner l’usage d’outils budgétaires de crise dès lors que nous ne sommes plus en crise.L’annulation de la subvention contribuera à la normalisation du fonctionnement budgétaire, après des années où nous avons soutenu des fleurons français – ce dont nous pouvons être fiers. Il y allait alors […]
La parole est à M. Philippe Brun, suppléant M. Éric Coquerel, président de la commission des finances.
Je me permets de répondre à M. Renault en tant que rapporteur spécial des crédits du compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État. Il se trouve que nous en avons discuté ce matin en commission des finances à l’occasion de l’examen des crédits du PLF pour 2026.Vous avez raison, on peut regretter l’opacité de ce compte d’affectation spéciale, qui comporte une ligne d’environ 5 milliards d’euros dédiée à des opérations discrétionnaires sur lesquelles seul le gouvernement a la main. Le CAS Participations financières de l’État s’apparente aujourd’hui à un fonds de private equity mis à la disposition du ministre de l’économie et des finances et du président de la République pour des opérations en capital que nous ignorons.Vous avez d’ailleurs constaté que le PLF pour 2026 prévoyait 3,5 milliards d’euros de recettes de privatisations, sans que nous connaissions les […]
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 201 Nombre de suffrages exprimés 192 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 82 Contre 110
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 4 et l’état A annexé , tels qu’ils ont été amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 91 Contre 11
(L’article 4 et l’état A annexé, amendés, sont adoptés.)
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 213 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 90 Contre 12
(L’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 est adopté.)
Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025.
L’amendement no 95 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 95, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe Ensemble pour la République a déposé deux amendements à cet article. Ils portent sur des sujets très circonscrits : le premier, de Jean-René Cazeneuve, s’intéresse aux agriculteurs frappés par les crises et le second, déposé par Nicolas Metzdorf, concerne la reconstruction du commissariat de Rivière Salée en Nouvelle-Calédonie.J’en profite pour dire aux collègues qui souhaitent accélérer pour revenir au plus vite à l’examen du PLF pour 2026 – notamment aux collègues Insoumis – que le retrait d’un certain nombre d’amendements nous permettrait de voter avant 20 heures.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 66 et 116. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 66.
Voici enfin venu le moment d’étudier l’ensemble des coupes budgétaires réalisées en cette fin d’année – telles des cadeaux de Noël – par le gouvernement d’Emmanuel Macron. Il y en a pour 4,2 milliards au total.Nous avons déposé un amendement pour chaque mission sur laquelle le gouvernement procède à une coupe budgétaire. Sont concernées : la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux pour près de 800 millions d’euros, la mission Recherche et enseignement supérieur, la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, la mission Culture, la mission Enseignement scolaire, la mission Justice, la mission Sport, jeunesse et vie associative, la mission Cohésion des territoires, qui recouvre notamment le logement, la mission Investir pour la France de 2030, et bien d’autres.Puisqu’il nous apparaît capital d’aller jusqu’au vote du projet de loi de finances […]
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 116.
Nous demandons la suppression des annulations de crédits concernant la mission Action extérieure de l’État. On parle là de 46 millions d’euros de crédits de paiement et de 49 millions d’euros d’autorisations d’engagement : ce n’est même plus de l’austérité, c’est de la mesquinerie au moment où on parle du rayonnement de la France dans le monde, de la diplomatie culturelle et d’influence et aussi des services consulaires – le service public au bénéfice des Français établis à l’étranger !Je pense donc que tous les députés de l’hémicycle peuvent être d’accord avec notre proposition.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec un déficit attendu à 131 milliards d’euros, franchement, comment pouvez-vous parler d’austérité ? Je ne crois pas que cela réponde à la définition ! Les dépenses publiques sont importantes ; elles doivent faire l’objet d’un débat dans notre hémicycle. Le budget peut être qualifié de mille manières, mais certainement pas d’austéritaire. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Parler de fanatisme austéritaire me semble un peu exagéré dans un pays dont le déficit atteint 5,4 % du PIB et dont la trajectoire en matière de finances publiques n’a pas été respectée depuis la sortie de la crise du covid. Les mots ont un sens : ceux que vous employez ne correspondent pas à la situation de nos comptes publics.
Je parlais du gouvernement !
Puisque vous n’allez pas défendre chacun de vos amendements, monsieur Le Coq, je ne vais peut-être pas lire chacune de mes fiches. Laissez-moi simplement vous expliquer comment nous pilotons au mieux l’exécution du budget. Chaque année, nous mettons de côté 5,5 % des crédits hors masse salariale et 0,5 % des crédits de masse salariale afin de constituer une réserve de précaution. Les annulations de crédits qui vous sont proposées aujourd’hui le sont toutes depuis cette réserve de précaution initiale, à deux exceptions près, que je préciserai le cas échéant.Lorsque des dépenses supplémentaires sont nécessaires en cours d’année, il est possible de faire jouer la solidarité entre ministères ou de puiser dans la réserve de précaution. Lorsque ce n’est pas utile, les crédits de paiement mis en réserve peuvent aussi être annulés.Reste que les 490 milliards de dépenses du périmètre de l’État […]
(Les amendements identiques nos 66 et 116 ne sont pas adoptés.)