Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 1166 — page 2 / 6.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 230 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 67 Contre 163
(L’amendement no 1238 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 3680 rectifié et 3681 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 230, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 894, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement no 230 de M. Michel Castellani est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 230.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 225 Nombre de suffrages exprimés 174 Majorité absolue 88 Pour l’adoption 77 Contre 97
(L’amendement no 230 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1977 et 3454. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1977.
Les PFAS, ces substances chimiques persistantes qui s’accumulent dans l’environnement, constituent un risque avéré pour la santé humaine. Pourtant, elles n’entrent toujours pas dans le champ de la TGAP-air. Les y intégrer contribuerait à appliquer le principe du pollueur-payeur, à responsabiliser les industriels et à donner aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (Aasqa) les moyens de suivre et de réduire ces émissions.Il s’agit d’une mesure de cohérence entre notre fiscalité, notre politique sanitaire et nos engagements climatiques – en somme, une mesure de bon sens, attendue et juste.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 3454.
Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes vise à inclure les PFAS dans les substances assujetties à la TGAP-air, taxe qui applique le principe du pollueur-payeur aux émissions industrielles. Aujourd’hui encore, malgré leur persistance extrême, leur diffusion massive et leur impact sanitaire avéré, les PFAS ne figurent toujours pas dans la liste des substances taxées.C’est une incohérence, alors même que le gouvernement a présenté en 2024 un plan d’action interministériel visant à réduire ces émissions. C’est d’autant plus incohérent que nous avons adopté définitivement, en février 2025, notre proposition de loi interdisant les PFAS. Face à cette inertie réglementaire, il est indispensable de mobiliser les outils fiscaux : c’est le sens de notre proposition. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
À ma connaissance, aucune valeur normative n’existe quant à la présence des PFAS dans l’air. Limiter leur émission dans l’air relève davantage de la réglementation que de la fiscalité, d’autant qu’ils se diffusent à très longue portée, rendant difficile la définition de la base taxable.
Ils s’arrêtent à la frontière ! (Sourires.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez déjà adopté un amendement de Mme Violland, sous-amendé par Mme Dalloz, qui intègre les PFAS dans les redevances pour pollutions diffuses perçues par les agences de l’eau. Certains d’entre vous l’ont d’ailleurs soutenu, puisqu’il a été adopté.Nous savons que les PFAS peuvent se diffuser dans l’air, mais elles retombent ensuite et se retrouvent, de façon massive et majoritaire, dans l’eau. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il n’existe aujourd’hui aucune norme fixant les seuils de présence des PFAS dans l’air. Le gouvernement a donc fait un choix fondé sur le réalisme scientifique et opérationnel : taxer leur présence dans l’eau, car c’est là que nous disposons de la capacité de mesure nécessaire.L’adoption de l’amendement de Mme Violland satisfait donc, en partie, votre demande. Je veux d’ailleurs la remercier pour cet amendement, qui dote cette fiscalité d’un cadre clair […]
(Les amendements identiques nos 1977 et 3454 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 894.
En 2018, les macronistes ont décidé d’augmenter significativement le taux de la TGAP, ce qui a entraîné une explosion fiscale. Cette décision emblématique de l’écologie punitive et de l’idéologie de la décroissance s’est malheureusement accompagnée du délitement du service public. Par exemple, dans ma région de Nouvelle-Aquitaine, deux syndicats d’enlèvement d’ordures ménagères, dans deux départements – la Dordogne et la Gironde –, ont tout simplement décidé d’arrêter la collecte en porte-à-porte, suscitant l’ire légitime des associations, des citoyens et des municipalités.L’amendement a deux objectifs. Premièrement, il s’agit de vous alerter sur l’insoutenabilité de la TGAP, qui est répercutée sur les ménages à hauteur d’environ 1,3 milliard d’euros par an. Deuxièmement, il vise à annuler la hausse de la TGAP que vous avez votée en 2018 et à rendre ainsi 500 millions d’euros aux […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Pardonnez-moi, mais je vous offre l’occasion de rendre 500 millions d’euros aux Français. Pourquoi vous contentez-vous de dire « défavorable », sans explication ? Monsieur le rapporteur général, lors de l’examen en commission, vous m’aviez dit que l’amendement était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 21. Or l’article vient d’être supprimé ; vous pourriez donc me donner une réponse.Je vous demande d’entendre l’exaspération des élus locaux, des citoyens et des associations qui n’en peuvent plus de l’idéologie de l’écologie punitive ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Vos arguments sont tout à fait légitimes, mais la commission a rejeté l’amendement.
La parole est à Mme la ministre.
Convaincue qu’il faut un signal-prix pour inciter au recyclage, je ne saurais être favorable à un amendement qui tend à revenir sur les mesures prises en ce sens. Le recyclage a progressé, mais n’a pas encore atteint un niveau satisfaisant. Par ailleurs, le recyclage des déchets a des externalités positives. On ne peut pas considérer qu’un dispositif qui promeut le développement de réseaux de chaleur durables, la revalorisation des déchets, la réutilisation du lithium ou des terres rares jetés à la poubelle soit une mauvaise idée.Je n’affirme pas pour autant que l’équilibre économique, le niveau de fiscalité et l’organisation locale relatifs au traitement des déchets sont partout satisfaisants ; ce serait mal connaître la réalité du pays. J’insiste en revanche sur le fait que, depuis 2018, le produit de cette taxe a été réinvesti dans l’accompagnement des collectivités, notamment par […]
Sur l’amendement no 1967, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher.
Je suis très surprise de votre amendement, madame Diaz. Je pensais que le groupe RN soutiendrait l’économie circulaire, puisqu’elle est une forme de localisme. Il s’agit de réutiliser au bénéfice des emplois locaux des ressources déjà présentes sur le territoire français, sans avoir à en importer de nouvelles depuis le reste du monde. Les 500 millions d’euros que vous évoquez sont certes prélevés sous forme de taxe, mais ils sont ensuite réutilisés en France.
Pas intégralement !
Ce que vous proposez, c’est d’importer massivement depuis le reste du monde des matières vierges que nous ne pourrons pas valoriser par la suite, ce qui revient à rendre la France dépendante de pays extérieurs. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) J’appelle l’Assemblée à voter contre l’amendement, qui est une insulte à l’emploi français (« Oh ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN), à la souveraineté française, et qui est anti-français. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 894.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 243 Nombre de suffrages exprimés 226 Majorité absolue 114 Pour l’adoption 92 Contre 134
(L’amendement no 894 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1967.
Il vise à relever progressivement, à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2030, la taxe sur les émissions polluantes dans l’air. La pollution atmosphérique demeure responsable de près de 40 000 décès prématurés par an en France. C’est un enjeu sanitaire majeur. Rehausser la TGAP-air, c’est renforcer le signal-prix envoyé aux industriels qui polluent le plus et donner des moyens supplémentaires à la prévention ainsi qu’à la surveillance de la qualité de l’air. C’est un choix de cohérence et de responsabilité, celui d’un air plus sain, d’une fiscalité environnementale lisible et de l’incitation à l’innovation.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas étudié cet amendement. Les 10 % de hausse que vous proposez représenteraient probablement quelques milliers d’euros par site, ce qui n’aurait aucun effet incitatif. Il est vrai que si vous aviez proposé une augmentation trop importante, je vous aurais dit que la taxe pèserait sur l’activité économique ; en l’occurrence, le signal-prix que vous visez serait inexistant. Cela ferait simplement 10 à 15 millions supplémentaires dans les caisses de l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous connaissons tous votre engagement en faveur de la qualité de l’air dans la vallée du Mont-Blanc, une des vallées françaises où la qualité de l’air est la plus dégradée en raison de la présence de plusieurs activités très polluantes. Je comprends l’intention qui motive votre proposition, mais je ne saurais vous dire quel effet elle aurait. Elle pourrait avoir un impact démesuré sur l’industrie ou, au contraire, un effet trop mineur compte tenu de la réalité de la pollution. En l’absence d’une étude d’impact, je suis défavorable à l’amendement. L’idée est peut-être bonne, mais elle demande d’être retravaillée ; si nous voulons faire évoluer à la hausse la TGAP-air, nous pourrions en calibrer ensemble la trajectoire. À ce stade, je suis bien en peine de vous répondre autrement.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Je vous invite à voter pour l’amendement. M. le rapporteur général nous indique que le signal-prix – c’est-à-dire le fondement de la fiscalité écologique – est bien trop faible pour être incitatif ; au sujet d’autres amendements, il déclare au contraire que le signal-prix est trop fort et pénaliserait l’équilibre économique des entreprises.
Il a raison !
Croyez-vous au signal-prix ? Devons-nous changer de pied et réviser totalement la méthode que nous employons pour dissuader les pollueurs et pour encourager des pratiques vertueuses pour la santé et l’environnement ? Le gouvernement va devoir se faire une religion ; autrement, il ne nous restera plus que la prière pour convaincre les industriels de changer ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Xavier Roseren.
Soit la mesure ne rapporte rien et serait inutile, soit elle rapporte trop et pénaliserait les entreprises. Puisque personne n’est capable d’en estimer l’effet, je propose que nous votions l’amendement. La taxe augmentera de 10 % pour l’année 2026, ce qui nous permettra d’en étudier l’impact et de corriger, le cas échéant, la trajectoire pour les trois années suivantes. Donnons ce signal.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne mets pas en doute la compétence de M. Roseren, qui connaît parfaitement le sujet. Je souhaite seulement répondre à Mme Voynet que la politique du signal-prix peut tomber dans deux écueils : si le signal-prix est trop faible, il n’aura pas d’effet – je pense que ce serait le cas ici –, et s’il est trop fort, nous risquons de surtaxer une activité économique déjà fragile. Il me semble que l’amendement ne nous mènerait nulle part, je vous invite donc à le rejeter.
Sur les amendements nos 947 et 1857, sur les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié, sur les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677, ainsi que sur les amendements nos 895, 990 et 811, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 1967.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 239 Majorité absolue 120 Pour l’adoption 85 Contre 154
(L’amendement no 1967 n’est pas adopté.)
L’amendement no 947 de M. Davy Rimane est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 947.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 239 Nombre de suffrages exprimés 225 Majorité absolue 113 Pour l’adoption 2 Contre 223
(L’amendement no 947 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1857 de Mme Mathilde Feld est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1857.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 251 Nombre de suffrages exprimés 250 Majorité absolue 126 Pour l’adoption 68 Contre 182
(L’amendement no 1857 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 1973 rectifié, 2704 rectifié, 1974, 2702 et 3677, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1973 rectifié et 2704 rectifié sont identiques, ainsi que les amendements nos 1974, 2702 et 3677. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1973 rectifié.
Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air produisent l’information de référence indispensable aux politiques locales en la matière, à la santé environnementale et à la confiance des citoyens. Or leurs ressources issues des dons libératoires de la TGAP-air diminuent mécaniquement avec la décarbonation industrielle. En supprimant les plafonds actuels, nous garantirions un financement pérenne et adaptable, notamment dans les territoires peu industrialisés – en montagne ou outre-mer, par exemple – où l’assiette se réduit très rapidement. C’est une mesure pragmatique, sans coût pour l’État, mais essentielle pour la continuité d’un service public environnemental de proximité.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2704 rectifié.
Identique au précédent, il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, acteurs incontournables pour mesurer, analyser et contribuer à améliorer la qualité de l’air que nous respirons. C’est un enjeu majeur de santé respiratoire. Le rôle des Aasqa est d’autant plus crucial qu’elles agissent au plus près des territoires, collaborant avec les collectivités, mais aussi avec les industries. Leur expertise éclaire les décisions publiques en matière d’amélioration de la qualité de l’air ambiant.Leur modèle de financement repose en partie sur les dons libératoires de la TGAP-air. Or celle-ci diminue, ce qui menace l’équilibre financier des Aasqa. C’est pourquoi, afin de garantir la pérennité de ces associations, nous recommandons que l’État et les collectivités les soutiennent encore davantage, mais aussi – c’est l’objet de l’amendement – que les plafonds de dons […]
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 1974.
Dans le cas où la suppression des plafonds visée par les amendements précédents ne serait pas retenue, nous proposons, par cet amendement de repli, de relever fortement ces plafonds : de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. L’objectif est le même : donner davantage d’argent aux Aasqa, notamment pour qu’elles réalisent le travail complémentaire que nous leur demandons souvent.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2702.
Identique à celui qui vient d’être défendu, il tend à ce que la déduction des dons s’exerce dans la limite non plus de 171 000 euros, mais de 250 000 euros. Ce serait un premier pas. Bien évidemment, je vous invite plutôt à adopter les amendements précédents, nos 1973 rectifié et 2704 rectifié.
L’amendement no 3677 de Mme Anne-Cécile Violland est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Si leur dispositif diffère, ces amendements relèvent tous de la même philosophie : aider les Aasqa en tenant compte du fait que leurs ressources diminuent à raison de l’efficacité de leur action – c’est assez paradoxal, mais c’est ainsi.La commission a rejeté un amendement analogue. Mon avis est donc défavorable.Nous pourrions néanmoins nous poser la question suivante : toutes ces associations sont-elles efficaces ?
Le sujet est là !
Dès lors que l’on obtient un résultat probant, est-il nécessaire de continuer à financer ces associations ? Le mécanisme a un côté circulaire.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le système en vigueur est tout de même assez défectueux.
Oui !
La TGAP-air ne réduit pas franchement les pollutions ; elle est surtout une incitation à financer les Aasqa. On a créé un impôt que l’on a nommé « TGAP-air », mais, si l’on se penche sur le détail de son fonctionnement, on constate qu’il est un peu détourné de sa finalité. Je l’ai dit à mon équipe, il faudrait trouver d’autres mécanismes pour soutenir les associations qui luttent pour améliorer la qualité de l’air – elles font un travail très utile.En réalité, nous sommes un peu au milieu du gué. Il faudrait peut-être aller au bout de la logique : ne plus appeler cette taxe « TGAP-air », et inciter les industriels concernés à financer les Aasqa par une réduction de l’impôt sur les sociétés, par exemple au titre du mécénat. On a créé une mécanique, au fond, assez française : tout le monde a l’impression que l’on a fait œuvre utile, mais les effets ne sont pas nécessairement très […]
Mme la ministre prend beaucoup d’engagements pour l’année prochaine !
C’est le deuxième, monsieur Bazin.Il s’agirait de créer un meilleur mécanisme, l’actuel étant tout de même un peu bancal – pour rester polie.
La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Je précise à l’attention de la représentation nationale et de Mme la ministre que ces associations sont agréées par l’État et que la mission qu’elles assurent depuis 2001 leur a été confiée par la loi de 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie – la loi Laure. Je rappelle aussi que les industriels qui financent ces associations siègent à leur conseil d’administration ; ils y occupent même un quart des sièges. Ils sont donc totalement impliqués et sont d’ailleurs d’accord avec la mesure que nous proposons. Nous devons veiller à soutenir au mieux ces associations. Si jamais, par malheur, aucune de ces deux séries d’amendements n’était adoptée, nous retenons l’idée de travailler à une réforme avec vous, dès le 2 janvier.
Rendez-vous en janvier !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 246 Nombre de suffrages exprimés 234 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 65 Contre 169
(Les amendements identiques nos 1973 rectifié et 2704 rectifié ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 247 Nombre de suffrages exprimés 243 Majorité absolue 122 Pour l’adoption 62 Contre 181
(Les amendements identiques nos 1974, 2702 et 3677 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 895.
Vous le savez, un nombre croissant de régions sont contaminées par les PFAS. De plus en plus de nos concitoyens boivent une eau où la concentration de PFAS dépasse les 100 nanogrammes par litre. Il n’est pas admissible qu’on leur fasse boire ainsi une eau qui n’est pas saine.L’enjeu est d’installer des stations qui nettoient l’eau de ces PFAS, grâce à des charbons actifs ou par osmose. Or ces installations coûtent assez cher : plusieurs millions d’euros. Qui doit payer ? Le contribuable ? Le consommateur ? Ceux qui utilisent des PFAS – c’est-à-dire l’ensemble des industriels ? Par cet amendement, nous proposons de créer une taxe qui permettrait de financer les installations de dépollution.
Quel est l’avis de la commission ?
Quelque 12 000 à 15 000 PFAS ont été identifiés. Il est probable que la plupart d’entre eux sont nocifs, même s’il y a des débats à propos de quelques-uns.Nous avons adopté lundi un amendement qui instaure une taxe sur le rejet de PFAS dans l’eau, dont le produit sera alloué aux agences de l’eau. L’amendement est donc, dans une certaine mesure, satisfait. D’autre part, le dispositif qu’il prévoit serait compliqué à mettre en œuvre. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous poursuivons ici le débat engagé tout à l’heure par M. de Lépinau. Le but à terme – c’est le sens de la loi adoptée en février – est d’interdire l’utilisation des PFAS, qui sont des substances dangereuses, sauf dans certains produits où ils sont absolument nécessaires.
Ils ne le sont pas dans les poêles à frire !
Des thèses rédigées par des prix Nobel d’économie montrent que, lorsque l’on veut interdire une chose, le pire que l’on puisse faire est de lui donner un prix, car on rend acceptable, par le prix, la chose que l’on veut interdire. Travaillons aux mesures d’interdiction.Vous avez voté lundi la création d’une redevance pour pollution de l’eau par des PFAS, dont le produit sera attribué aux agences de l’eau. J’y suis favorable. En revanche, je ne souhaite pas que l’on crée, comme vous le proposez, une taxe sur la commercialisation des PFAS, qui, je le redis, rendrait acceptables, par le prix, des substances dangereuses pour la santé qui ne devraient tout simplement pas se retrouver dans les produits que nous achetons, ni dans nos maisons.
Très juste !
Interdisez donc les PFAS !
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Madame la ministre, vous faites souvent la distinction entre le stock et le flux. Le principe appliqué actuellement – j’ai remis un rapport à ce sujet – est, si je puis dire, de couper le robinet, pour empêcher la diffusion de nouveaux PFAS. Malheureusement, des milliers de tonnes de PFAS se sont accumulées dans la nature au cours des dernières décennies, et ce sont les collectivités qui sont chargées de dépolluer l’eau prélevée dans les nappes phréatiques. Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : il faut limiter, sinon interdire, l’usage des PFAS. On traitera ainsi le flux. Mais que faisons-nous pour traiter le stock ?
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Notre collègue Isaac-Sibille présente la question de manière intéressante, mais on taxerait ainsi des pollutions passées qui n’étaient pas illégales au moment où elles ont été causées. Sous le couvert d’une taxe, on créerait une infraction rétroactive, ce qui me semble tendancieux du point de vue du droit et de sa stabilité.
Très juste !
La parole est à Mme la ministre.
Monsieur Isaac-Sibille, nous sommes d’accord sur le fond, et c’est le sens de l’amendement adopté lundi. Par contre, votre amendement, qui vise à instaurer une taxe sur la commercialisation des PFAS, d’un montant de 5 euros par kilogramme, n’irait pas dans la direction que vous souhaitez ; une telle taxe serait contre-productive. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Je mets aux voix l’amendement no 895.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 245 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 76 Contre 169
(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)
L’amendement no 990 de M. Aurélien Le Coq est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également. Nous avons déjà eu le débat à ce sujet.
Je mets aux voix l’amendement no 990.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 264 Majorité absolue 133 Pour l’adoption 51 Contre 213
(L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 811.
Il a donc vocation à être retiré !
…qui vise à favoriser la constitution d’un monopole public pour l’électricité, en particulier pour l’électricité d’origine hydraulique.L’hydroélectricité est un bien public de la nation, financé par le travail des Français et les factures qu’ils paient. Pour des raisons historiques, néanmoins contestables, les installations hydroélectriques n’appartiennent pas toutes à EDF, ni à une autre entreprise publique.Vous invoquez souvent la Constitution, madame la ministre. Je vous prends donc au mot. Le préambule de la Constitution de la IVe République, qui fait partie du bloc de constitutionnalité, prévoit que toute activité économique ayant les caractères d’un monopole de fait doit relever de la propriété publique. Or, comme par hasard, pour une raison que j’ignore, la Constitution ne s’est pas appliquée à la production d’énergie hydroélectrique. Par définition, s’agissant de barrages sur un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de créer une redevance pour les centrales hydroélectriques privées placées sous le régime de la concession. Je crains que cela ne mette en danger le modèle économique des petites centrales privées. Je donne donc un avis défavorable. Je précise que cet amendement n’a pas été étudié par la commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
À ma connaissance, l’énergie hydroélectrique ne relève pas du champ de l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique. Or l’exposé sommaire de l’amendement semble dire le contraire.Sur le fond, on ne peut pas taxer différemment une même activité selon le propriétaire ; deux entités qui ont la même activité ne peuvent être soumises qu’à une même taxe. La mesure que vous proposez contreviendrait au principe d’égalité devant l’impôt, qui fait lui aussi partie du bloc de constitutionnalité. Il est tout aussi important de préserver ce principe constitutionnel que celui que vous avez cité ! Il n’est pas possible de taxer uniquement les installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je vous suggère de le retirer.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le rapporteur général, cet amendement fait référence au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de l’énergie. Il concerne donc uniquement les grandes installations hydroélectriques, d’une puissance supérieure à 4 500 kilowatts. Bien évidemment, on ne peut pas nationaliser toutes les petites installations – la micro-hydroélectricité.Madame la ministre, je vous remercie d’avoir reconnu que la Constitution ne s’appliquait qu’à moitié ! J’en prends acte, je range cela dans la besace collective du groupe Rassemblement national en vue d’autres débats où il sera question de constitutionnalité.Pourquoi parlons-nous de l’Arenh dans cet amendement d’appel ? Parce que vous êtes en train de créer, avec le groupe socialiste, un Arenh hydraulique ! La Commission européenne ne nous laisse pas gérer notre propre électricité sur notre propre territoire avec nos propres investissements […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
Comme souvent, M. Tanguy s’est livré à une sorte de mélange historique. S’il a précisé que son amendement ne concernait que les installations d’une certaine puissance, il a oublié de rappeler que les premiers barrages hydrauliques n’avaient pas été construits par EDF. Son amendement est inopérant car, après avoir mené bataille ces dernières années, nous sommes sortis de l’obligation européenne et avons fait comprendre que l’énergie potentielle de l’eau stockée en altitude ou d’une rivière doit rester du domaine public. En revanche, ce n’est pas le cas pour le financeur ou l’exploitant d’un barrage. L’amendement est plus schématique que la réalité du métier dont on parle. Puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, je soutiens la demande de retrait qui a été exprimée. S’il est maintenu, je voterai contre.
Je mets aux voix l’amendement no 811.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 223 Nombre de suffrages exprimés 203 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 97 Contre 106
(L’amendement no 811 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 2854, 1625 rectifié et 3394 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement n° 2854, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir cet amendement.
Il prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution sur les factures entre professionnels dans le secteur de l’ameublement. Instaurée dans le cadre de la loi Agec, cette obligation permet de garantir la transparence du financement des filières, la traçabilité de l’écoparticipation et l’équité du système. Grâce à elle, on lutte contre la fraude, on assure la traçabilité financière de la filière et on rend visible l’écocontribution, ce qui assure que tous les metteurs sur le marché y contribuent, y compris les producteurs étrangers, qui participent ainsi au financement de la gestion des déchets. Elle permet l’application de la taxe sur les produits de l’industrie et de l’artisanat aux fraudeurs, qui sont souvent des entreprises extra-européennes vendant sur des plateformes électroniques. L’amendement vise non à créer de nouvelles obligations mais à en proroger une dont […]
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1625 rectifié.
Déposé par mon collègue Bolo, il a pour but de lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières REP et d’améliorer la traçabilité des metteurs sur le marché. Il vise à créer au sein du code des impositions sur les biens et services une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière REP, n’adhère pas à l’éco-organisme compétent ou ne s’acquitte pas de ce que prévoit le code de l’environnement. Son adoption renforcerait la traçabilité dans les opérations entre entreprises et sécuriserait la modulation des écocontributions en encadrant les primes et en fixant un plancher strictement positif après modulation. En résumé, l’amendement vise à renforcer la crédibilité des filières REP, à protéger les entreprises de la concurrence déloyale et à accélérer la transition vers des modèles d’économie circulaire.
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement no 3394 rectifié.
Également déposé par notre collègue Bolo et soutenu par tous les députés du groupe Les Démocrates, il vise à renforcer l’efficacité des filières REP. Certains acteurs mettent des produits sur le marché sans respecter leurs obligations, par exemple d’adhésion à un éco-organisme ou de versement des contributions prévues par le code de l’environnement. Cela crée une concurrence déloyale entre entreprises et affaiblit le financement du recyclage. L’amendement vise à instaurer pour les acteurs qui ne se conforment pas à la réglementation une contribution d’office calculée selon leur chiffre d’affaires ou, à défaut, selon un barème forfaitaire. Il découle du rapport que Philippe Bolo a remis sur le sujet.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
L’identifiant unique attribué à un producteur soumis à une responsabilité élargie étant public, l’amendement no 2854 me semble satisfait.L’expertise de M. Bolo sur les filières REP est reconnue.
Il est l’auteur d’un excellent rapport !
Tout à fait ! Les deux amendements dont il est le premier signataire visent à créer une contribution en cas de manquement aux obligations en vigueur. Or le code de l’environnement prévoit déjà des sanctions dans de telles situations. C’est la raison pour laquelle la commission a rejeté les amendements, auxquels je donne donc un avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, pour donner l’avis du gouvernement.
L’amendement no 2854, défendu par Mme Riotton, qui connaît très bien la loi Agec, comporte deux dispositions distinctes. Sa première partie vise à pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution dans la filière REP de l’ameublement, qui existe depuis de nombreuses années. Cela aurait beaucoup de sens. Sans doute faudrait-il une évaluation de ce qui a été appliqué dans le cadre de la loi Agec, mais j’imagine que l’amendement est issu des travaux menés sur ce sujet par Mme Riotton.Je suis beaucoup plus réservé à propos de la seconde partie de l’amendement, qui prévoit une augmentation importante des obligations auxquelles seraient soumises beaucoup d’entreprises actuellement non concernées par la législation. De plus, ces nouvelles contraintes administratives n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les filières, alors que l’hémicycle a connu nombre de débats sur la […]
La parole est à Mme Véronique Riotton. Retirez-vous ou maintenez-vous votre amendement ?
Je ne le retire pas, car il ne crée pas de nouvelles obligations. Les mesures concernant les factures entre professionnels ont démontré leur efficacité et leur prorogation est très attendue par toute la filière, pour lutter contre les fraudeurs.
Je mets aux voix l’amendement no 2854.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 250 Nombre de suffrages exprimés 240 Majorité absolue 121 Pour l’adoption 124 Contre 116
(L’amendement no 2854 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1625 rectifié et 3394 rectifié tombent.)
Sur l’amendement no 1127, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 831, je suis saisi d’une demande de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1127 de M. David Guiraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1127.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 248 Nombre de suffrages exprimés 244 Majorité absolue 123 Pour l’adoption 78 Contre 166
(L’amendement no 1127 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement no 831.
Il a pour but de lutter contre deux rentes nées de la prétendue libéralisation du marché européen de l’énergie. Le premier de ces systèmes de rente a permis l’enrichissement d’acteurs privés qui n’ont aucune responsabilité dans l’approvisionnement en gaz. Il en va de même pour l’électricité dans le second, au profit d’entreprises privées qui n’ont pas investi dans la production électrique, qui ont utilisé les réseaux publics construits avec l’argent issu des factures des Français, qui ont utilisé l’énergie produite par le monopole d’EDF et qui ont profité du mécanisme de l’Arenh.Non contentes de s’être enrichies grâce à un bien public, de l’avoir détourné, elles n’ont de plus pas respecté le contrat moral qui aurait dû les obliger à investir dans la production ou la commercialisation d’énergie. Enfin, dès l’apparition de l’hyperinflation, elles ont dénoncé leurs contrats et ont renvoyé […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si votre idée est loin d’être inintéressante, ne craignez-vous pas, monsieur Tanguy, que la redevance que vous proposez soit inévitablement répercutée sur le consommateur final ?
Bien sûr qu’elle le serait !
Les tarifs de la redevance étant identiques pour tous les acteurs, il n’y aura pas de concurrence entre eux et tous ceux soumis à la taxe augmenteront leurs prix. Par ailleurs, ne pourrait-on pas considérer que l’amendement est satisfait ou, au moins, que l’effet commercial qu’il vise à entraîner existe déjà, en raison de la facturation de frais d’utilisation des réseaux ? En tout état de cause, les conséquences que l’adoption de l’amendement aurait sur les factures des consommateurs me poussent à donner un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’inscrirai mes propos dans la ligne de ceux du rapporteur général et de ceux tenus par Amélie de Montchalin en réponse à un amendement sur le même thème présenté il y a une dizaine de minutes. D’une part, le mécanisme de la taxe proposée fait qu’elle serait immédiatement répercutée sur le consommateur final, à la différence des dispositions de captation de la rente en vigueur, plutôt basées sur les profits exceptionnels qui peuvent être réalisés dans le secteur.D’autre part, la mesure proposée présente une difficulté constitutionnelle. Comme cela a été indiqué par ma collègue, un principe veut qu’une taxe ne puisse dépendre du statut de la personne morale qui y est assujettie. Son existence ne peut être liée qu’à un type d’activité ou de revenu. Or EDF et Engie seraient exemptés de la redevance dont l’amendement prévoit l’instauration, ce qui ne me paraît conforme ni à la Constitution […]
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. le rapporteur général a bien compris le mécanisme que je propose. Mon but assumé est de renvoyer les clients vers les entreprises qui produisent de l’énergie ou assurent un vrai service, c’est-à-dire EDF et Engie.
Il ne faut pas confondre EDF et RTE !
Soit leur rente est telle que les opérateurs privés peuvent absorber le coût de la redevance et la payer eux-mêmes, soit ils le refacturent à leurs clients. Dans ce cas, ceux-ci pourront sans délai revenir vers EDF ou Engie. C’est le but que je poursuis : renforcer les entreprises du monopole, que j’estime naturel, et en finir avec les parasites artificiels qui s’enrichissent sur des biens publics et les volent.Monsieur le ministre, mon amendement ne pose aucune difficulté constitutionnelle puisque les critères proposés sont factuels et matériels. Les deux entreprises que vous avez citées ont investi et EDF produit de l’électricité. Il n’y a pas d’arbitraire, donc aucun problème de constitutionnalité. En revanche, un mystère demeure : pourquoi les parasites sont-ils considérés comme constitutionnels depuis dix ans ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du […]
La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Tanguy confond trois activités, qui correspondent à trois métiers complètement différents : il y a d’abord les personnes qui agitent des électrons, ensuite celles qui les transportent ou les font voyager – vous avez raison de mentionner cette activité, c’est d’ailleurs ce qui peut rendre votre amendement intéressant, comme l’a dit M. le rapporteur général – et enfin celles qui garantissent qu’ils sont disponibles au moment où j’en ai besoin, par exemple lorsque j’allume ma pompe à chaleur ou ma lampe.Dans la présentation de son amendement, M. Tanguy a donc totalement confondu EDF et RTE. Il veut parler en réalité des infrastructures. Or EDF ne les gère pas mais produit de l’électricité. En France, c’est RTE qui gère les infrastructures. La mesure que vous proposez conduirait à une situation absurde : EDF n’aurait rien à faire mais bénéficierait tout de même de l’augmentation des prix […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je remercie le député Tanguy pour son honnêteté. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il est indiqué que l’objectif est de récupérer une rente. Or, dans votre présentation, vous avez expliqué clairement que vous visiez une augmentation des prix et, lorsque vous avez repris la parole, vous avez précisé que vous souhaitiez que les fournisseurs alternatifs augmentent leurs prix pour inciter les clients à changer de fournisseur.Vous avez donc l’espoir que le marché se recompose mais il s’agirait là d’une deuxième étape, sur laquelle vous me permettrez d’être dubitatif. La première conséquence de votre amendement qui, elle, se produira à coup sûr, c’est l’augmentation du prix sur les factures – vous le reconnaissez d’ailleurs vous-même. Je réitère mon avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 831.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 231 Nombre de suffrages exprimés 229 Majorité absolue 115 Pour l’adoption 97 Contre 132
(L’amendement no 831 n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1207 de M. Aurélien Le Coq et 1185 rectifié de Mme Mathilde Feld sont défendus.
(Les amendements nos 1207 et 1185 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 3451.
Cet amendement de ma collègue Julie Laernoes prévoit d’instaurer un mécanisme de régulation du prix du gaz.En effet, les fluctuations importantes que l’on peut constater – par exemple la flambée consécutive à l’invasion de l’Ukraine en 2022 – mettent en péril de nombreuses démarches visant à assurer la transition énergétique, notamment le développement de réseaux de chaleur, par exemple le bois énergie, qui permettraient de décarboner les villes, d’y développer l’utilisation de chaleur renouvelable.J’ai constaté, comme certainement nombre d’élus locaux ici présents, que les réseaux de chaleur représentaient une solution très intéressante en matière de décarbonation, par exemple pour les grands bâtiments. Cependant, il suffit que le prix du gaz fluctue à la baisse pour que l’on renonce à lancer ce type de projet, au nom d’une vision à court terme, si bien que, lorsque le prix du gaz […]