Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 401 à 559 sur 559 — page 3 / 3.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements. Toutefois, si vous devez choisir entre les deux, le second – qui vient d’être brillamment défendu par M. Ray – offre la possibilité aux communes de choisir de supprimer l’exonération, alors que le premier les y oblige. Comme je crois à la libre administration des collectivités…
Vous dites n’importe quoi ! Un jour c’est blanc, un jour c’est noir !
Laissez parler M. le rapporteur pour qu’on avance.
…je vous suggère plutôt de voter pour le deuxième.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable, pour les mêmes raisons.
Je mets aux voix l’amendement no 3561 deuxième rectification.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 190 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 181 Contre 4
(L’amendement no 3561 deuxième rectification est adopté.)
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2903.
Il donne aux collectivités la possibilité d’exonérer de la taxe foncière les constructions sur des friches. Nous avons tous intérêt à ce que les friches, qui sont nuisibles, soient rénovées afin d’éviter une artificialisation des sols. Cette mesure d’incitation permettrait de réduire le coût de telles opérations, qui est très élevé.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1180, par le groupe Rassemblement national, et sur les amendements nos 1303 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de M. Le Fur ?
Il donne aux collectivités, qui l’assument financièrement, la liberté de supprimer la taxe foncière pendant cinq ans. Je donne donc un avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La rédaction de votre amendement manque de clarté. Prévoyez-vous une compensation de cette exonération ? Je n’y serais pas opposé si la commune en assumait complètement la charge financière ; et si une compensation est prévue, il faut que nous soyons sûrs de l’impact incitatif que cela aurait. Je demande donc le retrait de l’amendement afin qu’on puisse le préciser ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Aucune compensation n’est prévue : nous croyons à la liberté des communes d’assumer, ou pas, cette exonération. Cependant, une partie d’entre elles prendraient cette décision afin d’envoyer un signal et d’inciter les propriétaires à faire rénover leurs friches. C’est une mesure responsable, un coup de pouce incitatif qui ne durerait que cinq ans et non une mesure prise ad vitam aeternam.
La parole est à M. le ministre délégué.
Votre amendement indique que « la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement ». D’où ma question. Je réitère donc ma demande de retrait pour qu’on puisse le retravailler dans le sens que vous indiquez, et, à défaut mon avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je pense qu’il faut lire cette phrase comme le gage formel destiné à rendre l’amendement recevable. Je le dis sous le contrôle de son auteur.
Sur l’amendement n° 1833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Buisson, pour soutenir cet amendement.
Cet amendement, important, vise à supprimer l’exonération de TFPB pour les immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises. Cette mesure, bien qu’elle ait pour objectif de stimuler l’investissement dans les quartiers prioritaires, s’avère peu efficace pour répondre aux besoins réels des habitants et des entreprises locales. En effet, elle profite souvent à des acteurs économiques déjà établis ou à des investisseurs extérieurs, sans garantir la création d’emplois locaux, durables ou d’amélioration concrète des conditions de vie des résidents. Dans un contexte où les finances publiques sont contraintes, le maintien de cette niche fiscale apparaît comme un gaspillage des ressources, d’autant que son impact sur la revitalisation des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les communes et les EPCI peuvent déjà, sauf erreur de ma part, décider de supprimer cette exonération. Comme je crois à la libre administration des collectivités, je pense qu’il ne faut pas leur imposer cette suppression. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 1833.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 191 Nombre de suffrages exprimés 185 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 66 Contre 119
(L’amendement no 1833 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos, pour soutenir l’amendement no 1180.
Je propose de supprimer les articles 1384 et 1384-0 A du code général des impôts, qui permettent aux sociétés HLM de bénéficier d’une exonération de la taxe foncière. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Cela ferait entrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État qui, comme vous le savez, sont déficitaires du fait d’une mauvaise gestion qui dure depuis plus de quarante ans.Cela n’affectera pas la politique du logement, pas plus que la politique de la ville…
Mais non, voyons !
…dès lors que le bilan consolidé des HLM représente plus de 300 milliards d’euros et que les excédents dépassent le milliard. Je vous rappelle la devise de la République : Liberté, Égalité, Fraternité. Égalité, cela signifie que le parc public doit payer, comme le parc privé, l’impôt foncier, à due concurrence de son occupation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces 1,3 milliard d’euros n’apparaîtront pas par l’effet de la magie, ils manqueront quelque part, et quelqu’un devra les fournir. Les bailleurs sociaux se tourneront probablement vers les collectivités qui devront compenser, comme c’est souvent le cas.Vous risquez de déstabiliser des équilibres financiers déjà précaires du secteur du logement social. La mesure que vous défendez pourrait désorganiser le marché et occasionner des dépenses supplémentaires pour les acteurs publics. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
La parole est à M. Frédéric-Pierre Vos.
Je ne crois pas du tout que nous risquions une désorganisation du marché. En 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) a imposé un taux de 20 % de logements sociaux à des communes qui manquaient de HLM, sans se soucier des collectivités.Aujourd’hui, si on consolidait le taux de logements sociaux au niveau régional, on comprendrait qu’on a atteint un équilibre.Le problème, c’est l’immigration. (« Ah ! » ironiques et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Nous y voilà !
Ben voyons…
Avec une immigration incontrôlée, vous faites venir tellement de monde qu’il vous faut construire des HLM. Ces HLM, on les finance avec l’argent des Français et en plus de cela, on les exonère de l’impôt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quelle honte !
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous tenons là un nouvel exemple de l’hypocrisie de l’extrême droite qui, alors qu’elle prétend défendre les classes moyennes et les classes populaires, s’attaque une nouvelle fois au logement public.
Vous avez augmenté la taxe sur l’eau !
Ses députés votent contre les mécanismes destinés à lutter contre la spéculation (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Danielle Simonnet applaudit également), contre les amendements tendant à faire baisser les loyers et contre les dispositions qui facilitent l’accès à la propriété des primo-accédants. Ce soir, c’est le comble : ils veulent s’attaquer au logement public et libéraliser encore plus le marché du logement. Ils ne veulent pas soutenir le logement public et les logements sociaux, mais passent leur temps à dire qu’ils veulent loger les Françaises et les Français.Cerise sur le gâteau, le dérapage raciste de M. Vos (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs des groupes RN et UDR), qui fait encore porter à l’immigration la responsabilité de tous les maux dont souffre notre société. C’est surtout le […]
Je mets aux voix l’amendement no 1180.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 195 Majorité absolue 98 Pour l’adoption 70 Contre 125
(L’amendement no 1180 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152.L’amendement no 1303 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1791.
Depuis 2004, les logements sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pour vingt-cinq ans au lieu de quinze ans auparavant. Cette exonération est une incitation à la production de logements locatifs sociaux, production qui est actuellement en chute libre, tant dans l’Hexagone que dans les territoires ultramarins – dans ces derniers, 75 % de la population est éligible à un logement locatif très social.Cette exonération de vingt-cinq ans concerne les opérations agréées jusqu’en 2026. L’amendement tend à reporter cette échéance à la fin de l’année 2028, chacun ayant bien compris l’intérêt d’éviter qu’une incertitude quant à une éventuelle prolongation ne bloque les projets à la fin de l’année 2026.
Les amendements nos 2294 de M. Stéphane Peu et 2457 de M. Salvatore Castiglione sont défendus.La parole est à M. Pierre Pribetich, pour soutenir l’amendement no 3152.
Notre collègue du Rassemblement national a oublié, dans son rappel de la devise de la République, le mot de « fraternité ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Pour que la fraternité vive, il faut que nous soyons capables de loger l’ensemble de nos concitoyens.
Êtes-vous certain que ce sont nos « concitoyens », justement ?
Je rappelle que le droit au logement est un droit naturel et constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Pour loger l’ensemble de nos concitoyens,…
Encore ce mot !
…encore faut-il permettre aux opérateurs de produire du logement. Or, pendant les huit premières années du macronisme, la politique du logement a été catastrophique. À cet égard, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, est scandaleuse.Toutefois, l’exonération de taxe foncière apporte un semblant de respiration aux opérateurs depuis 2004. Comme nos collègues William, Naillet et Echaniz, je défends son prolongement afin d’apporter aux acteurs du secteur la visibilité nécessaire à la construction de logements pour tous nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Dans la devise de la commission des finances, on trouve le mot « évaluation ». Les dispositifs dont nous parlons sont exceptionnels ; certains ont déjà été prorogés plusieurs fois et continueront de s’appliquer, sur tout le territoire national, jusqu’en 2026. Avant de décider une nouvelle fois de leur prorogation, il me paraît nécessaire d’évaluer leur impact. Nous pourrons le faire d’ici à l’examen du PLF pour 2027. À ce stade, mon avis est défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Je voudrais parler au nom des petites communes rurales qui sont contraintes de construire des logements sociaux pour atteindre les seuils requis par la loi SRU.Chers confrères bétonneurs et bobos (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Rires et exclamations sur les bancs du groupe SOC),…
Oh là là !
…vous oubliez que ce n’est pas parce que des logements sociaux échappent à la taxe foncière et bénéficient d’exonérations que leurs habitants ne consomment pas de services municipaux, de services d’assainissement et de services scolaires.Nos petites communes, qui ne sont pas gavées d’argent public comme les centres urbains que la plupart d’entre vous, à gauche, représentez, se retrouvent en grande difficulté de gestion.
De Lépinau, ça ne sonne pas vraiment prolo.
Elles ne parviennent pas à boucler leurs budgets et doivent augmenter la taxe foncière de propriétaires devenus des variables d’ajustement.
Et allez ! C’est vraiment n’importe quoi !
Bourgeois !
S’il vous plaît, n’alourdissons pas la charge qui pèse sur les communes rurales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il a découvert les petites communes de France pendant les vacances !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 192 Nombre de suffrages exprimés 187 Majorité absolue 94 Pour l’adoption 79 Contre 108
(Les amendements identiques nos 1303, 1791, 2294, 2457 et 3152 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 883 rectifié, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir cet amendement.
Il y a deux ans, on a imposé aux communes l’exonération de taxe foncière pour un certain nombre de bâtiments et de logements sociaux livrés il y a plus de quarante ans et qui font l’objet de travaux de rénovation énergétique. Or cette exonération n’est pas compensée. Nous proposons donc qu’elle relève d’une délibération des collectivités concernées et non plus d’une décision imposée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je crains que votre amendement ne comporte une erreur de rédaction et qu’il ne soit, de ce fait, inopérant. Son texte évoque « les logements locatifs sociaux […] ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4o pendant une durée de quinze ans », mais on me signale qu’il n’y a pas de 4o dans l’article 1384 C du code général des impôts auquel vous faites référence.
Dommage…
Si tel est le cas, je vous suggère de retirer votre amendement. Mon avis sera sinon défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable.
(L’amendement no 883 rectifié est retiré.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2204.
La Macronie est décidément très inventive. Vous augmentez la taxe foncière pour les foyers équipés de choses extraordinaires comme l’eau courante, l’électricité ou les toilettes ! C’est ce qui a été annoncé par le ministère de l’économie, qui entend actualiser les barèmes, c’est-à-dire procéder à une hausse fiscale aveugle, avec des critères absurdes. Que le gouvernement considère l’eau courante ou les sanitaires comme un luxe est complètement hors sol ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Je demande au gouvernement de bien vouloir confirmer ou infirmer cette information : prévoyez-vous d’attaquer 7,5 millions de Français en 2026, en augmentant leur taxe foncière de 63 euros, en moyenne, par logement ? Cela suffit, d’augmenter les impôts de dizaines de milliers de gens des classes moyennes et populaires ! Il faut au contraire réformer en profondeur la taxe foncière – […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à bouleverser totalement la notion de taxe foncière, un impôt que vous voulez asseoir sur la valeur du patrimoine du propriétaire. C’est une logique tout à fait différente de celle en vigueur. Ma petite expérience d’ancien élu local m’a appris qu’il ne fallait pas remettre en cause le lien entre la taxe foncière et la valeur locative du bien, à moins de prendre le risque d’effets en cascade. Mon avis est très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est défavorable également.
L’amendement no 1193 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 1193, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 3327.
De plus en plus de ménages peinent à s’acquitter de la taxe foncière. Elle ne cesse d’augmenter et c’est un impôt régressif : les ménages les moins aisés paient, en proportion de leurs moyens, bien plus que les ménages les plus riches.Le ministre devra nous répondre au sujet de l’annonce, par Bercy, de nouveaux éléments de confort dans le calcul de la taxe. Il semblerait qu’une baignoire, des toilettes ou une douche soient maintenant considérées comme des éléments luxueux dont la possession occasionnera un surcoût annuel moyen de 63 euros.L’amendement tend à plafonner la taxe foncière en fonction du revenu fiscal de référence. Nous souhaitons alléger la pression fiscale qui pèse sur les ménages les plus vulnérables.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez faire compenser par l’État le plafonnement de la taxe foncière, mais je peine à estimer le coût d’un tel dégrèvement. Des allègements de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquent déjà aux personnes vulnérables et l’État contribue déjà fortement au financement des collectivités territoriales. Je donne donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappelle à mon tour qu’il y a déjà des exemptions. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont exonérés de la TFPB, tout comme les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), sous condition de ressources. D’autres abattements s’appliquent aux propriétaires âgés de plus de 75 ans. Compte tenu de ces mesures, déjà existantes, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
J’ai l’impression que personne, ici, n’a fréquenté les commissions communales des impôts directs.
Si, si !
J’en ai présidé une pendant quinze ans et, chaque année, elle se réunissait pour réviser les valeurs locatives, après examen, comparaison et estimation de l’évolution de la qualité des biens. Il y va de l’égalité de l’impôt dans le territoire de la commune !Ce débat est complètement lunaire : vous donnez l’impression de débarquer alors que dans toutes les communes de France, une commission ajuste les valeurs locatives. Je suis opposé à l’amendement : même si ce système n’est pas idéal, on aurait plutôt intérêt à tenir compte de la valeur vénale. Il faudrait une réforme – que j’espère assez rapide. En attendant, la manière dont vous abordez ce sujet me sidère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Mme Sandra Marsaud applaudit également.)
Les amendements nos 1190 de Mme Mathilde Feld, 2284 de M. René Pilato et 3164, lui aussi de Mme Mathilde Feld, sont défendus.
(Les amendements nos 1190, 2284 et 3164, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1089.
Il vise à faire bénéficier de l’exonération de taxe foncière les bâtiments agricoles à usage mixte situés sur le territoire de la collectivité de Corse. Les agriculteurs diversifient leurs revenus, nous le savons, en ouvrant leur exploitation, en particulier aux touristes. Cet diversification de leur activité doit être sécurisée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’interroge quant à une éventuelle erreur de rédaction, si je puis me permettre, monsieur Castellani, car vous proposez d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés « non bâties » (TFPNB) des propriétés « bâties », en l’espèce des bâtiments agricoles à usage mixte en Corse. Je vous suggère de retirer l’amendement, sans quoi j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’ai la même lecture que le rapporteur général. Vous visiez sans doute une exonération de TFPB, monsieur Castellani, alors que l’amendement, tel qu’il est rédigé, porte sur la TFPNB.Sur le fond, l’exonération de TFPB s’applique déjà lorsqu’une exploitation agricole exerce – de manière minoritaire, évidemment – une activité non agricole. Vous proposez quant à vous qu’elle s’applique également aux exploitations à usage mixte, c’est-à-dire, j’imagine, à celles dont l’activité agricole ne serait plus l’activité majoritaire ; et ce, uniquement en Corse. Cela provoquerait une grande inégalité vis-à-vis des autres contribuables et des autres territoires. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 2178, 1541 et 3222, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1541 et 3222 sont identiques. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2178.
Parce que la transmission des exploitations et l’installation des jeunes agriculteurs constituent des enjeux majeurs de notre agriculture et de notre souveraineté alimentaire, l’amendement propose d’alléger la fiscalité des revenus fonciers agricoles. L’accès au foncier agricole étant la condition qui rend possible la majorité des projets d’installation en agriculture, il convient d’augmenter de 30 % à 50 % le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ; et surtout de modifier la clé de répartition de cette TFPNB entre le preneur et le bailleur. L’amendement a été travaillé avec les Jeunes Agriculteurs (JA) du Jura et la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles (FDSEA).
Les amendements identiques nos 1541 de Mme Marie-Christine Dalloz et 3222 de M. David Taupiac sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà porté l’exonération de 20 à 30 % dans la loi de finances pour 2025. Cette mesure a soulevé une indignation légitime chez les élus locaux, privés d’une partie de leurs recettes fiscales en devant supporter le coût de cette hausse, alors non compensée par l’État. Ce ne sera plus le cas puisque la présente loi de finances prévoit de compenser la hausse décidée l’année dernière. Si nous votions une nouvelle hausse, de 30 à 50 %, je crains que nous ne rallumions le même incendie – mêmes causes, mêmes effets –, les collectivités nous reprochant de leur refaire le coup de l’an passé, en les privant à nouveau de recettes non compensées – la compensation n’étant pas, pour des raisons évidentes, prévue par votre amendement. N’aimant pas les incendies, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’amendement de M. Castellani visait le taux d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, autrement dit sur les bâtiments servant à l’exploitation agricole ; le vôtre, madame Brulebois, a pour objet l’exonération de la TFPNB sur les terres agricoles.Il est capital de favoriser l’accès au foncier, notamment pour assurer le renouvellement des générations en agriculture, surtout face au mur démographique qui se présente devant nous, près de la moitié des agriculteurs devant être remplacés dans les prochaines années. Nous en avons débattu à l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, mais aussi lors du dernier projet de loi de finances. M. le rapporteur général a rappelé que cela nous avait conduits à augmenter de moitié l’exonération de TFPNB sur les terres agricoles, avec la question de la compensation […]
Maintenez-vous votre amendement, madame Brulebois ?
Oui.
(Les amendements identiques nos 1541 et 3222 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3157.
Il tend à soumettre l’exonération de la taxe foncière octroyée aux terrains boisés à des conditions de gestion durable : les terrains concernés devront faire l’objet d’une sylviculture mélangée, avec au moins deux essences. Par ailleurs, il prévoit aussi que les terrains reboisés après une coupe rase seront exclus du bénéfice de l’exonération – sauf si celle-ci a été conduite pour un motif sanitaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends l’intention et la partage, dans l’ensemble. Néanmoins, vous introduisez dans votre exposé sommaire l’idée d’une sylviculture « plus proche des cycles naturels », soit une notion qui n’est pas strictement définie dans la loi ; en faire la condition d’une exonération fiscale me semble donc poser problème. Au reste, la disposition pourrait aboutir à l’inverse de l’effet recherché, en conduisant les petits propriétaires, lesquels détiennent la majorité de la forêt française, à se détourner de travaux de reboisement qui deviendraient très lourds à supporter financièrement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 3159.
Il est similaire au précédent, à cette différence près que le bénéfice de l’exonération y est soumis à l’aval de la collectivité territoriale concernée.Monsieur le rapporteur général, l’amendement permet de définir ce qu’est un cycle naturel, puisqu’il précise que deux ou trois espèces d’arbres devront être plantées ou replantées sur la parcelle, de manière à favoriser une sylviculture irrégulière adaptée au changement climatique et aux défis écologiques que nous devons relever.
(L’amendement no 3159, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3560, sur lequel je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Droite républicaine. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Depuis quelque temps, certains meublés de tourisme font l’objet d’une double taxation, une première fois au titre de la cotisation foncière des entreprises – la location étant une activité économique, c’est tout à fait normal – et une deuxième fois au titre de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) – l’administration fiscale considérant que les propriétaires peuvent avoir la jouissance personnelle de ces biens. S’ils veulent être exonérés de THRS, ils doivent prouver qu’ils n’utilisent pas ces propriétés, ne serait-ce qu’un jour dans l’année. Problème : dans la pratique, les justificatifs de domicile et les factures mentionnant la taxe de séjour acquittée par les voyageurs n’y suffisent pas ; seul un mandat exclusif donné à une conciergerie peut, à la limite, permettre aux propriétaires de bonne foi d’être exonéré de THRS. Par cet amendement, nous proposons […]
Quel est l’avis de la commission ?
Lors de son examen en commission, je m’en étais remis à la sagesse de nos collègues sur cet amendement qui me semblait plutôt intelligent et pragmatique. La commission l’a toutefois rejeté.
Sage commission !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends votre intention mais je serai défavorable à l’amendement. J’ai du mal à concevoir comment il pourrait s’appliquer juridiquement. Selon la jurisprudence, il faut pouvoir établir un usage professionnel du bien pour être exempté de THRS. En se limitant aux biens à vocation de tourisme situés sur le même territoire que la résidence principale, nous risquons de nous heurter à un problème d’égalité devant l’impôt.
La parole est à Mme Christine Pirès Beaune.
Je soutiens cet amendement qui vise notamment les propriétaires de logements situés dans les stations thermales, qui habitent parfois à quelques mètres du logement qu’ils louent aux curistes quelques mois dans l’année, sans jamais l’utiliser pour leurs propres besoins. Ils n’en sont pas moins taxés deux fois, d’un côté à la CFE, de l’autre à la THRS. Autrement dit, il y a déjà rupture d’égalité. Si la disposition ne vous semble pas bien rédigée, monsieur le ministre délégué, je propose que nous la votions tout de même, et que nous la corrigions dans le cadre de la navette parlementaire.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 3560.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 104 Contre 39
(L’amendement no 3560 est adopté.)
Nous avons examiné 112 amendements, au rythme de 45 par heure ; il reste donc treize heures de débat. Sur cette bonne nouvelle, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à neuf heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra