Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Nadège Abomangoli.
Tours 201 à 400 sur 559 — page 2 / 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 193 Majorité absolue 97 Pour l’adoption 79 Contre 114
(Les amendements identiques nos 238, 3484 et 3564 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 593, 3517 et 2855, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 593 et 3517 sont identiques et font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République, Socialistes et apparentés et Les Démocrates.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 593.
Il a été élaboré avec la région Bretagne, mais il concerne toutes les régions – j’y insiste. Il vise à permettre aux régions qui le souhaitent d’appliquer une taxe additionnelle correspondant au maximum à 200 % de la taxe de séjour, comme celle qui est déjà appliquée en Île-de-France.L’objectif est simple : mettre à disposition des territoires un nouvel outil fiscal pour financer leurs infrastructures de transports, sans faire peser l’essentiel de l’effort sur les entreprises via le versement mobilité.En effet, certaines régions doivent faire face à des charges spécifiques. Dans le cas de la Bretagne, la situation périphérique rend la desserte ferroviaire plus coûteuse.Cette taxe additionnelle permettrait aux régions de mieux répartir entre touristes et acteurs économiques l’effort de soutien aux mobilités du quotidien, qui bénéficie aussi bien aux touristes qu’aux habitants à l’année. […]
La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 3517.
Identique au précédent, cet amendement a effectivement été élaboré avec la région Bretagne.En adoptant la loi Serm, nous avons permis aux régions qui le souhaitaient de faire rouler des TER métropolitains. En Bretagne, nous avons décidé de nous doter d’un TER à rayonnement régional. Ce dispositif fonctionne : pour ne prendre qu’un exemple, un train passe désormais toutes les vingt minutes entre Vannes et Quimper aux heures de pointe, ce qui change la vie de nombreuses personnes – tout en répondant à des préoccupations qu’expriment parfois certains membres du Rassemblement national en matière de mobilités.Les gens peuvent ainsi aller travailler en TER, comme on le fait à Paris en RER ou en métro. Il faut financer cet effort. Ce financement et sa clé de répartition sont le fruit d’un consensus entre le Medef, l’hôtellerie et les élus bretons.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2855.
Il vise à instaurer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire pour les régions, la collectivité de Corse et les collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, dans l’objectif de mieux maîtriser toutes les dépenses publiques inhérentes au tourisme.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Que les transports aient besoin de financements, personne n’en disconvient…
Pourtant, vous êtes contre tous les financements !
…et vous avez raison, monsieur Balanant, de rappeler que c’est une priorité pour l’aménagement public. Mon objection porte moins là-dessus que sur le mode de financement que vous proposez.
Vous les refusez tous !
Il y a selon moi quelque chose d’illogique à instaurer dans les régions une taxe additionnelle à la taxe de séjour allant jusqu’à 200 %, alors que la loi de finances pour 2025 a introduit le versement de mobilité régional. Je donne donc un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
J’ai plusieurs demandes de prise de parole sur ces amendements – de MM. Molac et Balanant, de Mme Thomin et de M. Dufau. J’aimerais que l’on s’en tienne à un pour, un contre, et j’ai l’impression, en plus, que vous êtes tous pour !
Je suis contre !
La parole est à M. Paul Molac.
Je vais expliquer à M. le rapporteur général pourquoi nous déposons ces amendements. Lorsque le versement mobilité – qui repose sur la main-d’œuvre – a été créé en région Bretagne, nous aurions préféré un autre dispositif mais il n’y avait que cela !Nous voulons aujourd’hui créer une taxe additionnelle régionale sur la taxe de séjour. Nous nous sommes accordés avec le Medef : cette taxe de séjour remplacerait le versement mobilité, dont le prélèvement serait ainsi réduit. Nous baissons l’impôt qui porte sur la masse salariale pour le faire reposer sur le tourisme. Puisque cela relève du projet de loi de finances, nous exposons ce projet devant l’Assemblée. Sans cela, nous l’aurions fait tout seuls en région Bretagne ! (Mme Graziella Melchior applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Peio Dufau. Vous êtes bien contre les amendements, monsieur Dufau ? Sinon, je couperai votre micro.
Hélas, cette taxe n’est pas la bonne solution. Je rappelle que Mme Élisabeth Borne nous avait annoncé un plan de 100 milliards d’euros pour le train mais que nous attendons toujours le premier euro ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Mathilde Feld applaudit également.) C’est pour cela que nous nous replions sur ce type de solutions. Or certains, comme M. le rapporteur général, tout en déclarant qu’il faut des moyens pour les transports, refusent la moindre piste ! Je m’oppose donc à ces amendements pour qu’on nous donne enfin ces 100 milliards ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 593 et 3517.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 202 Nombre de suffrages exprimés 171 Majorité absolue 86 Pour l’adoption 60 Contre 111
(Les amendements identiques nos 593 et 3517 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 3073, par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements no 2002 et identique, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 2836.
J’ai expliqué pourquoi nous souhaitions cette taxe additionnelle. L’amendement no 2836 vise à ne l’appliquer qu’à la région Bretagne, sur le modèle de ce qui existe en Île-de-France. Je répète que nous nous sommes accordés avec le Medef pour éviter que ce financement ne repose sur la masse salariale et j’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons l’accord de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
La situation de la Bretagne est sans doute assez spécifique – j’entends ce que vous dites.
Pourquoi a-t-on le droit d’instaurer cette taxe à Paris mais pas en Bretagne ?
C’est vrai !
Vous déclarez que vous souhaitez une augmentation de plus de 200 % de la taxe additionnelle sur la taxe de séjour et que vous avez négocié avec le Medef le principe d’une diminution du versement mobilité. Mais cette baisse du versement mobilité n’est pas inscrite dans le texte ! Avis défavorable.
À Paris, vous avez le droit. C’est parce qu’il y a Paris et le reste du monde ! On est des ploucs, en fait !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Mélanie Thomin.
Enfin ! Je souhaite réexpliquer le principe du versement mobilité et de la taxe additionnelle à la taxe de séjour. Mon territoire, le Finistère, est à la fois rural, littoral et insulaire. Nous y accueillons beaucoup de touristes – notamment les fameux réfugiés climatiques de l’été qui viennent désormais en Bretagne chaque année.
Il ne faut pas exagérer !
Nous avons plaisir à les accueillir. Cet accueil est cependant coûteux en argent public alors qu’il n’y a aucune politique digne de ce nom en matière de transport – hormis les cars scolaires, les cars BreizhGo, et quelques TER qui peinent à s’arrêter dans toutes les gares. Par exemple, en Centre Bretagne ou sur la presqu’île de Crozon, nous sommes à une heure de tous les grands axes. Nous sommes pourtant fiers d’accueillir chaque été des touristes parisiens et des festivaliers !Cette mesure est en réalité une mesure de justice fiscale pour l’aménagement de ces territoires, au service de leur développement et du droit aux mobilités de leurs habitants. (M. Philippe Brun applaudit.)
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 3073.
Le versement mobilité a été instauré en 1971 sous la forme d’un petit versement circonscrit à l’Île-de-France. Nous comptions à l’époque en francs, mais son volume représentait alors à peu près 100 millions d’euros. Puis, progressivement, son assiette a été élargie et ses taux ont augmenté : il atteignait 4 milliards au début des années 2000 et 10 milliards aujourd’hui.Comme si cela ne suffisait pas – et alors qu’il s’agit d’un impôt de production –, on en a rajouté une couche l’année dernière en créant le versement mobilité régional. S’il n’est pas encore installé dans toutes les régions, il a vocation à l’être et pourrait rapporter – ou plutôt coûter aux entreprises – 500 millions d’euros.Nous proposons par cet amendement de supprimer ce nouvel impôt de production, à défaut d’avoir obtenu tout à l’heure la suppression de la C3S – contribution sociale de solidarité des sociétés –, un […]
Il est quand même gonflé !
Quel est l’avis de la commission ?
Ne craignez-vous pas l’effet suivant ? Les intercommunalités sont parfois les autorités organisatrices de la mobilité, donc les bénéficiaires de ce versement mobilité. Dans ce cas-là, vous n’y toucheriez pas. En revanche, vous le retireriez là où les intercos confient aux régions l’organisation des transports. Cela créerait une inégalité de traitement entre territoires : ceux dans lesquels la région garde la main, où le VM serait supprimé, et ceux où les intercos s’en chargent, où il resterait en vigueur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Peio Dufau.
Je suis plutôt défavorable à cette proposition. Je constate que les Parisiens acceptent que les gens qui visitent Paris payent pour leurs transports, mais qu’ils refusent de contribuer au financement des transports qu’ils utilisent lorsqu’ils se rendent eux-mêmes dans des territoires touristiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS. – Mme Ségolène Amiot applaudit également.)
Exactement ! On est des ploucs !
Cela me pose un gros problème – qui devient un double problème quand je vois que le RN s’associe à cela. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Paul Molac applaudit également.)
La parole est à M. Matthias Renault.
D’abord, la situation que vous décrivez, monsieur le rapporteur général, est exactement celle qui prévalait jusqu’à l’année dernière. Ensuite, monsieur Dufau, les redevables de cet impôt de production sont les entreprises, pas les touristes. Or le problème tient précisément au fait qu’il s’agit d’un impôt de production – et donc qu’il repose sur la production, et non sur le profit.
Alors pourquoi avoir voté contre la taxe de séjour tout à l’heure ?
Je réponds d’une certaine manière au président de la commission des finances qui faisait l’éloge des impôts de production tout à l’heure. Nous sommes le pays d’Europe où ils sont les plus élevés, ce qui a un coût de compétitivité direct puisqu’ils se concentrent sur les entreprises consommatrices de capital et de main-d’œuvre. Enfin, paradoxalement, ces impôts concernent moins les grandes entreprises, qui délocalisent une partie de leurs charges, que les ETI – entreprises de taille intermédiaire –, notamment les ETI industrielles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le rapporteur général.
J’ajoute simplement, pour alimenter ce débat qui suscite à juste titre les passions, qu’une taxe additionnelle à la taxe de séjour peut avoir des effets négatifs : en effet, certaines communes ne lèvent pas la taxe de séjour, pour les raisons que vous connaissez. Financer les transports en commun par une surtaxe à la taxe de séjour aggraverait les inégalités entre régions : certaines régions sont riches en taxe de séjour, d’autres moins.
Je mets aux voix l’amendement no 3073.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 208 Nombre de suffrages exprimés 201 Majorité absolue 101 Pour l’adoption 73 Contre 128
(L’amendement no 3073 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2002 et 3203. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement no 2002.
Les élus ultramarins de mon groupe réclament que l’on étende aux régions d’outre-mer le versement mobilité régional en vigueur dans l’Hexagone et en Corse – une demande déjà débattue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il nous paraît anormal que les régions ultramarines soient exclues du versement mobilité régional, alors que les besoins de transport y sont tout aussi importants, si ce n’est davantage, que dans d’autres régions de France.
La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement no 3203.
Je défends l’amendement de M. David Taupiac, identique à l’amendement no 2002. Celui-ci vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – la Guadeloupe, la Martinique, la collectivité de Guyane, La Réunion et Mayotte. Ce nouvel outil fiscal renforce en effet la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des services express régionaux métropolitains prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectif. C’est très important.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison : en 2025, le versement mobilité régional est institué en métropole mais les départements et régions d’outre-mer (Drom) en sont exclus. Il y a manifestement une inégalité de traitement.
Ah !
Je partage absolument votre avis. Malheureusement, je ne dispose d’aucun chiffrage quant aux conséquences économiques d’une telle mesure. Je m’en remets donc à votre sagesse collective sur ce qui me paraît être une mesure d’équité, tout en me tournant vers le gouvernement pour qu’il nous éclaire éventuellement sur le sujet.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, le fait que la création du versement mobilité régional ne concerne pas les Drom est une bizarrerie. Néanmoins, ce sont des territoires qui connaissent pour nombre d’entre eux de grandes difficultés économiques ; il faut donc que nous soyons certains de l’impact qu’aurait cette hausse de la pression fiscale sur les employeurs locaux. Un travail est en cours et une réflexion globale doit être menée, dans le cadre de ce projet de loi de finances, s’agissant du soutien que nous apportons aux territoires d’outre-mer. Dans l’attente de ce travail, qui pourrait avoir lieu lors de la navette parlementaire, je demande le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Matthias Renault.
Par cohérence, nous voterons contre ces amendements, puisque nous proposons de supprimer le VMRR. Vous regrettez un manque d’équité mais cela dépend du point de vue que l’on adopte : pour les entreprises ultramarines, c’est tant mieux ! Par ailleurs, je note que les élus d’outre-mer se sont unanimement battus contre l’article 7 du projet de loi de finances, qui pénalise les entreprises et les investissements en outre-mer ; ce n’est peut-être pas la peine de les soumettre à un nouvel impôt de production.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Ayant bien pris note du fait que le rapporteur général s’en remettait à notre sagesse, je m’associe aux propos de Max Mathiasin. Le ministre va vite comprendre ce que je veux dire : les infrastructures de transport des territoires d’outre-mer, rapportées à la même surface, représentent 20 % de celles qui existent dans l’Hexagone ; le coût de leur installation est surtout 30 % plus élevé qu’en métropole, du fait de l’insularité. Donnez-leur ces moyens indispensables ; sinon, il leur sera impossible de faire face aux besoins. Cela concerne les départements français d’Amérique (DFA), La Réunion mais aussi le département-région Mayotte. Des projets d’infrastructures ambitieux sont en cours de réalisation ; en l’absence de moyens, ils ne se concrétiseront pas. Il faut les aider ! (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2002 et 3203.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 88 Contre 110
(Les amendements identiques nos 2002 et 3203 ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 2003 de M. Frédéric Maillot et 3204 de M. David Taupiac, sur lesquels le groupe Ensemble pour la République a demandé un scrutin public, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2003 et 3204.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 206 Nombre de suffrages exprimés 198 Majorité absolue 100 Pour l’adoption 80 Contre 118
(Les amendements identiques nos 2003 et 3204 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1590, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements identiques nos 2909 et 3482, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; et sur l’amendement no 882, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de neuf amendements, nos 1590, 2909, 3482, 2058, 2866 rectifié, 882, 2436, 3413 et 3566, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2909 et 3482 sont identiques. La parole est à Mme Céline Hervieu, pour soutenir l’amendement no 1590.
Déposé par notre collègue Emmanuel Grégoire, il vise à créer une taxe unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), pour créer une seule imposition locale plus lisible, plus souple, plus efficace et qui soit à la main des collectivités, notamment en zone ultra-tendue.Emmanuel Grégoire et moi-même sommes élus de Paris, une zone évidemment ultra-tendue ; mon territoire compte notamment une partie du VIe arrondissement où près d’un logement sur cinq n’est pas affecté à la résidence principale et est donc en partie vacant. Une telle situation est inacceptable quand on sait qu’à Paris, 250 000 personnes attendent un logement social et que des gens dorment encore dans la rue alors que de nouveaux acquéreurs achètent des logements sans […]
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2909.
Il s’agit ici de traiter la question de la vacance des logements, qui touche à la fois les métropoles et la ruralité. Mon amendement et le suivant, celui de notre collègue Delautrette, ne sont pas identiques à celui d’Emmanuel Grégoire : ils ont une visée plus générale et répondent à un besoin exprimé par les maires depuis de nombreuses années, en rendant plus simple et plus lisible la taxation en la matière. Il existe deux taxes, la TLV et la THLV – la taxe d’habitation sur les logements vacants –, qui peuvent être complémentaires ou contradictoires en fonction des territoires ; nous proposons de les fusionner afin de créer une taxe unique qui pourrait par ailleurs être majorée en fonction du nombre de biens détenus. Il s’agit d’une demande issue des territoires et relayée par les différentes associations d’élus locaux, qui veulent voir leur action gagner en efficacité.Je conclus en […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 3482.
On entend beaucoup qu’il faut rechercher l’efficacité et la simplification. Nous proposons précisément de clarifier l’imposition locale par l’instauration d’un dispositif simple, compréhensible et qui réponde aux objectifs affichés.
Les amendements nos 2058 de M. Aurélien Le Coq et 2866 rectifié de Mme Lisa Belluco sont défendus.La parole est à M. Philippe Lottiaux, pour soutenir l’amendement no 882.
Pour nous, il s’agit bien d’une mesure de simplification puisque nous voulons fusionner les deux taxes sur les logements vacants pour n’en faire qu’une seule, qui serait versée à un bénéficiaire unique. En revanche, notre objectif n’est pas, au contraire de certains collègues, de l’augmenter de 10, 20, 50 ou 60 % ! Notre seule boussole, c’est la simplification du dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les amendements nos 2436 de Mme Constance de Pélichy et 3413 de M. Nicolas Sansu sont défendus.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3566.
Les communes ayant la faculté de lever la taxe sur les logements vacants, qui sont celles dont la population dépasse 50 000 habitants, peuvent aussi voter une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires quand le contexte l’exige. Je propose d’étendre ladite faculté aux communes de moins de 50 000 habitants, dans le même objectif de lutter contre la pression immobilière.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
La plupart de ces amendements ont été examinés en commission et ont reçu un avis défavorable ; quasiment tous conduisent à une augmentation de fait de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, pouvant aller jusqu’à 200 %, alors que celle-ci a déjà, je le rappelle, beaucoup augmenté depuis 2021 – en moyenne de 35 % –, si bien que ses recettes se sont envolées. Je donne donc un avis défavorable à tous ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il diffère un peu de celui du rapporteur général. Les différents amendements poursuivent des objectifs qui ne sont pas tout à fait identiques : ils comportent des similarités mais aussi des différences majeures. Rapprocher la TLV et la THLV pour disposer d’un outil unique plus simple me paraît aller dans le bon sens ; il faut à l’évidence y travailler. Le problème, c’est que ces amendements posent des difficultés qui tiennent notamment aux paramètres de la taxe en question. Il me semble notamment essentiel de distinguer les zones tendues et celles qui ne le sont pas, notamment pour calculer la durée de vacance, car la question ne se pose pas du tout de la même manière selon les territoires.À partir de ces observations, je donnerai un avis défavorable à l’amendement no 1590 d’Emmanuel Grégoire, qui tend à fusionner la TLV avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires – […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je ne suis pas certaine que taxer les Airbnb soit la solution pour accroître le parc immobilier. Tant qu’un propriétaire n’aura pas la garantie de pouvoir reprendre son logement en cas de dégradation, de non-paiement des loyers ou de squat, vous ne verrez pas le parc locatif s’agrandir. C’est en assouplissant le droit au bail et surtout en élaborant une loi forte contre les squats que des biens à louer seront de nouveau mis sur le marché. Tant que les propriétaires auront peur, ils ne loueront pas leur bien et c’est pour cela que nous manquons de biens à louer ; taxer les Airbnb n’y changera rien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Applaudissements discrets sur les bancs du groupe RN…
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Dans les métropoles où une forte tension se fait sentir, nous assistons à un assèchement complet du parc locatif privé, du fait de la vacance des logements – 3,1 millions de logements sont vacants en France et le nombre de résidences secondaires explose. À Paris, 8 000 logements privés deviennent chaque année des résidences secondaires, ce qui donne lieu à une rareté terrible. La fusion entre la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires peut permettre, si l’on se réfère au modèle canadien, de remettre immédiatement des logements vacants dans le parc locatif, ce qui pourrait contribuer à résoudre la crise du logement. Une telle mesure, qui permettrait aux collectivités d’agir plus efficacement, est donc essentielle.
Je mets aux voix l’amendement no 1590.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 210 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 79 Contre 59
(L’amendement no 1590 est adopté ; en conséquence, les autres amendements en discussion commune tombent.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
L’amendement no 1290 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à permettre aux communes de moins de 5 000 habitants de s’opposer à l’application de la TLV sur leur territoire ; mais à la différence de la THLV, la TLV est perçue par l’État. Il ne me semble pas approprié que la collectivité puisse s’opposer à ce que l’État prélève un impôt dont le produit lui revient.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’irai dans le même sens que le rapporteur général. Il paraît compliqué de créer une inégalité entre les contribuables qui posséderaient un bien d’une même valeur, dans des territoires ayant les mêmes caractéristiques immobilières, en particulier en matière de tension locative, simplement parce qu’une commune compterait 5 500 habitants et l’autre, 4 500, d’autant que cette inégalité devant l’impôt ne serait justifiée par aucun motif de politique publique. Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Lottiaux.
Monsieur le rapporteur général, si l’on tient compte de l’amendement que nous venons d’adopter, la TLV est devenue une taxe locale et non plus une taxe d’État ; les collectivités peuvent donc normalement décider si elles l’appliquent ou non. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
L’amendement no 1307 de Mme Estelle Youssouffa est défendu.
(L’amendement no 1307, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 2834.
Il vise à supprimer les exonérations de taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les secteurs maritime et aérien, au profit des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis). Cette mesure rétablirait l’équité fiscale. Chacun sait combien il est difficile de trouver une solution pérenne pour le financement des Sdis afin de garantir un accès vingt-quatre heures sur vingt-quatre aux secours, partout en France, et de préserver notre modèle de sécurité civile dans toutes ses composantes, dont le volontariat. Les études sur la « valeur du sauvé » montrent que les assurances sont gagnantes et bénéficiaires de l’engagement des sapeurs-pompiers. Rappelons aussi que dans certains pays, comme la Suisse, la sécurité civile est davantage financée par le système assurantiel.
Quel est l’avis de la commission ?
Si on supprime l’exonération de TSCA pour les navires ou les compagnies aériennes, on risque de les voir aller se faire assurer chez des assureurs non soumis à la taxe – en Belgique, au Luxembourg ou en Italie. On perdra alors la base taxable. Avis défavorable.
Et avec l’exonération, on ne perd pas la base taxable ?
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 2158 de M. Damien Maudet est défendu.
(L’amendement no 2158, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2226 rectifié et 2818, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2226 rectifié de M. Damien Maudet est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 2818.
Le présent amendement, soutenu par des députés de plusieurs groupes, s’inspire du Beauvau de la sécurité civile. Il propose de réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour redonner des marges de manœuvre aux sapeurs-pompiers qui nous alertent depuis des années sur le manque de moyens qui les épuise, les met en danger et menace, ce faisant, l’ensemble de nos concitoyens. Il s’agit, comme ils le réclament depuis longtemps, de doubler la fraction de la TSCA versée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS) en la passant de 6,45 % à 12,9 %. L’amendement propose par ailleurs d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats d’assurance de voitures non obligatoires, dont provient la part affectée aux Sdis – ce taux passerait de 18 % à 20 %, pour un rendement de 29 millions d’euros – et d’actualiser la répartition de cette somme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les recettes de la TSCA ont connu une évolution très positive : + 33 % entre 2019 et 2023 ; + 7 % entre 2023 et 2024.
Ça ne suffira jamais pour eux !
Par ailleurs, rien n’obligerait les départements, s’ils touchent cette plus-value de TSCA, à attribuer les sommes récoltées aux Sdis puisqu’elles tomberaient dans leur budget général. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du gouvernement ?
La TSCA est aujourd’hui une recette dynamique, qui a crû de 200 millions d’euros cette année. Je ne crois pas qu’il soit judicieux d’augmenter le prix des assurances pour les automobilistes, comme le propose l’amendement.
Mais oui, c’est ça !
Avis défavorable.
La parole est à M. Hervé de Lépinau.
Notre groupe s’abstiendra, mais je rappellerai aux collègues du groupe LFI que nous avions déposé des amendements visant à réviser la répartition de cette taxe entre la part départementale et celle qui revient à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), en raisonnant à budget constant. Vous n’avez pas voté cette augmentation de la part départementale, et aujourd’hui vous nous demandez d’augmenter le taux de la taxe, donc de créer en réalité un impôt supplémentaire qui sera immanquablement répercuté sur les assurés. Désolé, mais nous ne pouvons pas voter cette mesure qui viendra encore alourdir le fardeau fiscal, alors que la solution que nous préconisions avait le mérite de rééquilibrer la balance. En effet, les fonds étant moins dédiés aux familles, la branche famille de la Cnaf est largement excédentaire ; on aurait donc pu augmenter la part départementale de la TSCA au […]
(Les amendements nos 2226 rectifié et 2818, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 3778.
Il vise à inscrire dans la loi une obligation d’actualisation régulière de la liste des immatriculations de véhicules soumis à un contrat d’assurance afin de garder les recettes des Sdis à jour. Pour mémoire, la liste de référence actuelle est celle des immatriculations de véhicules de 2003. Cela permettrait de rétablir la sincérité et la fiabilité du rendement de la TSCA.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne comprends pas bien votre amendement : vous voulez mettre la liste des voitures immatriculées – c’est-à-dire des cartes grises – en face de celle des voitures assurées, pour voir si les deux correspondent et que chacun paie bien l’assurance, et donc la TSCA.
Extraordinaire !
Je ne sais pas si on a besoin de la loi pour faire correspondre deux fichiers. On dispose de la liste des cartes grises ; les assureurs doivent être en mesure de fournir le fichier des assurés.
Ils ne vont pas donner le fichier de leurs clients !
Avis défavorable – à moins que le gouvernement apporte des éléments qui m’échappent.
(L’amendement no 3778, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
À gauche, ils votent n’importe quoi, c’est extraordinaire !
Je suis saisie de deux amendements, nos 2839 et 2840 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement no 2839.
Il tend non pas à augmenter une taxe mais à affecter aux Sdis une partie supplémentaire de la recette issue de la TSCA, compte tenu de l’excédent de la Cnaf. L’amendement a été travaillé avec Départements de France.
L’amendement no 2840 rectifié de Mme Sophie Pantel est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les amendements aboutiraient à dégrader encore le déficit global de la sécurité sociale. Je ne crois pas qu’on puisse déshabiller Pierre pour habiller Paul. Avis défavorable.
(L’amendement no 2839 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2840 rectifié tombe.)
L’amendement no 2086 de Mme Claire Lejeune est défendu.
(L’amendement no 2086, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 3575 rectifié.
Il tend à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les collectivités qui sont propriétaires des biens concernés, et qui paient donc une taxe à elles-mêmes. Cet amendement de simplification a été travaillé avec l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF).
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté cet amendement de bon sens. La commune qui se paie un impôt à elle-même : c’est absurde et cela fait des années que l’AMF demandait qu’on y mette de l’ordre. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rappellerai le droit en vigueur. Lorsque des immeubles des collectivités territoriales sont affectés à un service public et ne produisent donc pas de revenus, ils peuvent déjà être exonérés de TFPB. En revanche, votre proposition aboutirait à en exonérer également les locaux où peut être réalisée une activité industrielle ou commerciale, ce qui, en soulevant la question des aides d’État, pose une difficulté à l’égard du droit européen. Je comprends le raisonnement de M. le rapporteur général, mais j’émets un avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 797, 3059 et 1425, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 797 et 3059 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Union des droites pour la République. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 797.
Il s’agit de revenir sur deux dispositions fiscales introduites dans le PLF pour 2024, qui ont consisté à exonérer tous les types de mâts éoliens de la TFPB et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations ont été votées sans étude d’impact ; nous ne savons ni combien d’éoliennes sont concernées ni quels montants financiers sont en jeu. Peut-on, en pleine crise budgétaire, adopter une mesure qui pourrait coûter des millions aux finances publiques sans en connaître les conséquences ? Ces dispositions sont surtout dangereuses pour nos collectivités locales, en particuliers nos communes, qui risquent de perdre des recettes fiscales cruciales, dans un contexte où leurs ressources sont déjà en baisse. Cela dégraderait encore la qualité de nos services publics dont nos concitoyens dépendent au quotidien. Il est de notre devoir de protéger les collectivités et de garantir […]
La parole est à M. Éric Michoux, pour soutenir l’amendement no 3059.
Il vise à mettre fin à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des mâts des éoliennes. Les éoliennes ne fournissent que 10 à 15 % de la production d’électricité – quand elles fonctionnent, ou quand elles ne brûlent pas – mais contribuent à la destruction des paysages, des sols et de la biodiversité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)Les milliards d’euros de subventions versés sur ce secteur ne permettent que de développer l’industrie chinoise, puisque ce sont les Chinois qui nous fournissent ces éoliennes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela relève carrément du détournement de fonds, d’autant que cette énergie est intermittente, et polluante du fait de la présence de terres rares et de PFAS dans le matériel. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.) Cet argent serait mieux placé dans le développement du nucléaire et de […]
Il faut conclure, cher collègue.
Considérant leur faible rentabilité, il est préférable de reverser ces bénéfices aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes, qui en ont bien besoin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
L’amendement no 1425 de M. Timothée Houssin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a rejeté ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Quand on installe des éoliennes pour produire de l’électricité en France, on ne détourne que l’argent qui servirait, sinon, à acheter du gaz et du pétrole à des puissances étrangères. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.)Nous soutenons la souveraineté de la production d’électricité en France pour ne pas nous mettre dans la main de puissances étrangères, qu’elles soient moyen-orientales ou russe. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Quand on produit de l’électricité éolienne, grâce à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer), ce sont aussi des recettes pour les territoires. Avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Je suis d’accord avec le ministre lorsqu’il dit qu’il vaut mieux produire des énergies renouvelables en France plutôt que d’importer du pétrole de Russie ou d’ailleurs, avec les conséquences que l’on connaît. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Laissez-moi terminer ! Pas d’impatience !En revanche, la question posée est assez judicieuse : ce sont des ressources dont il ne faut pas priver les communes, d’autant plus qu’elles sont pénalisées par ce qu’on appelle le repowering, qui oblige à démonter le mât précédent sans nécessiter un nouveau permis de construire. C’est pourquoi je soutiens cet amendement. (« Ah ! » sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à M. Éric Michoux.
Mais ça fait deux intervenants pour les amendements !
Monsieur le ministre, on parle de souveraineté. Les éoliennes sont équipées d’onduleurs chinois qui transforment le courant. Or ces onduleurs peuvent être pilotés depuis la Chine !
N’importe quoi !
Il faut arrêter de s’informer sur Facebook !
Je ne m’attendais pas à la chute de l’intervention de M. Vigier, c’est pourquoi j’ai laissé parler M. Michoux qui m’avait déjà demandé la parole.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 797 et 3059.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 195 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 79 Contre 110
(Les amendements identiques nos 797 et 3059 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1514 et 3561 deuxième rectification, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1514.
Il est issu du rapport de la mission d’information sur l’articulation des politiques publiques ayant un impact sur l’artificialisation des sols, que j’ai rédigé avec Constance de Pélichy. La mesure que nous défendons vise à donner davantage de moyens aux collectivités pour atteindre les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols.
Sur l’amendement n° 3561 deuxième rectification, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour le soutenir.
Cet amendement permet de redonner aux communes la possibilité de refuser l’exonération de TFPB pour les constructions nouvelles pendant deux ans. Les communes ont perdu ce pouvoir au moment du transfert de la part départementale de la taxe foncière. Il faut leur redonner cette liberté fiscale afin de renforcer leur autonomie.