Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 706 sur 706 — page 4 / 4.
Si, vous avez dit « positif ». Je citerai des chiffres issus d’une récente étude de Trendeo. Ces chiffres ne veulent rien dire, selon vous ? Permettez-moi de les citer, nous pourrons ensuite revenir sur les chiffres officiels. D’après cette étude, les usines se font moins nombreuses en France : le pays a perdu, en net, vingt-cinq usines au premier semestre de l’année 2025. Au second semestre de l’année 2024, l’Hexagone avait déjà perdu trente-quatre usines. La tendance n’est donc vraiment pas au beau fixe. Par ailleurs, la CGT a dénombré 300 plans de licenciements et entre 130 000 et 200 000 emplois menacés ou supprimés depuis septembre 2023 – vous me direz, c’est la GGT !
Non !
Je doute fort que le paysage et les perspectives que vous avez décrites reflètent la réalité – le pays le vit d’ailleurs ainsi, dans toutes les régions, au fil des fermetures d’entreprises, plus particulièrement d’industries. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Je le regrette, je préférerais qu’il en soit autrement.Quant à l’investissement direct étranger (IDE), dont nous serions les champions d’Europe, c’est vrai pour ce qui est du nombre d’entreprises, mais pas pour ce qui est des valeurs, des volumes et du nombre d’emplois salariés, pour lesquels la France se situe à peu près dans la moyenne européenne. Selon Rexecode, les flux entrants d’IDE ont été de 590 milliards d’euros et les flux sortants de 828 milliards. Je conteste votre description très rose de la situation depuis quelques années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur le ministre, je vous laisserai la parole à la fin. La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
J’ai entendu notre collègue Lejeune dire que nous vivions dans une réalité parallèle. Mais, chers collègues de La France insoumise, j’ai l’impression que vous aussi, vous vivez dans une réalité parallèle où la France est une espèce de paradis fiscal pour les entreprises,…
Oui !
Pour les très grandes entreprises !
…où le taux d’imposition est inférieur à ce qu’il est ailleurs.
Il faut arrêter avec les vidéos !
On va finir dans « Danse avec les stars » !
Le président Coquerel l’a rappelé, quand le taux de l’IS est passé à 25 %, on est revenu dans la moyenne européenne, grâce à l’action de notre ancienne majorité. Mais il faut regarder l’ensemble des prélèvements obligatoires, l’ensemble de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises. Quand on ajoute les impôts de production, les charges sociales, et même en déduisant les aides aux entreprises – vous avez beaucoup parlé des 211 milliards, que vous agitez comme un chiffon rouge –, on reste le pays le plus fiscalisé du monde pour nos entreprises, le numéro un. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Non, ce n’est pas ce que dit l’OCDE !
Dire le contraire est une absurdité absolue.Ensuite, j’ai entendu dire qu’il y aurait un manque à gagner fiscal parce que nous avons baissé l’impôt sur les sociétés. Quand on a abaissé le taux à 25 %, les recettes fiscales de cet impôt ont augmenté. Il faut comprendre ce point, qui a été soulevé tout à l’heure par les collègues du groupe Droite républicaine : l’augmentation du taux ne fait pas nécessairement entrer plus d’argent, bien au contraire. Avoir une fiscalité maîtrisée permet d’avoir plus de rentrées fiscales.
Ce n’est pas vrai !
Comment pouvez-vous dire ça sérieusement ?
Dans votre réalité parallèle, vous donnez l’impression que cela vous embête que nos entreprises fassent des bénéfices, que vous êtes malheureux que les grandes entreprises françaises fonctionnent bien. C’est une chance pour la France quand les grandes entreprises du CAC40 font des bénéfices, c’est autant d’emplois qu’elles créent en France, autant de dividendes qu’elles versent, autant d’investissements réalisés.
Et plus de vues sur TikTok !
On devrait collectivement s’en réjouir plutôt que de vouloir les taxer davantage et in fine les faire partir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Et il faudrait imposer les plus modestes ?
La parole est à M. Frédéric Petit.
Je rappelle la position de notre groupe : nous sommes favorables à l’article, qui correspond pour nous à un compromis – une contribution exceptionnelle, et qui le restera, dont on peut sortir progressivement. C’est un impôt qui permet de faire contribuer les entreprises qui en ont les moyens, et pas les autres.Je voudrais revenir sur plusieurs confusions.D’abord, celle sur le rôle du Parlement. Nous sommes tous d’accord sur le fait qu’ici, nous décidons d’un taux, pas de son application. Oui, certaines entreprises peuvent jouer avec la règle, mais on ne peut pas préciser dans la loi comment elle doit être appliquée. S’il y a un problème avec le taux réel qui s’applique aux grandes entreprises, il faut corriger la manière dont on applique la loi. C’est aussi notre travail, mais il n’est pas législatif.On a déjà parlé de la confusion entre le taux et l’assiette, mais je voudrais aussi […]
Raison de plus pour voter l’amendement !
Vous faites systématiquement cette confusion entre les actionnaires, qui sont des personnes physiques, et les biens sociaux, si bien que vous prononcez des phrases aberrantes. Une grande entreprise ne va peut-être pas contribuer en payant cette taxe exceptionnelle, car elle aura, par exemple, augmenté ses salariés. Si j’augmente mes salariés, je fais moins de bénéfices – et tant mieux ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Une grande ou une petite entreprise peut choisir où elle fait ses équilibres… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
La parole est à M. Boris Vallaud.
Mais ce n’est pas nous qui décidons de cela !
Ce qui devrait nous accabler et nous inquiéter tous, c’est que depuis deux semestres consécutifs, la France perd plus d’usines qu’elle n’en crée et que, compte tenu de ce que vous projetez, les perspectives économiques pour les prochains mois augurent de fermetures d’usines supplémentaires et d’une augmentation du chômage qui atteindrait les 9 % en 2027. Voilà ce qui devrait nous inquiéter, vu le rythme de consolidation que vous avez proposé dans la continuité du projet de François Bayrou. On pourrait sortir beaucoup de chiffres. Il est inquiétant de savoir que nous vivons à crédit depuis longtemps, et jamais autant que ces dernières années : le solde extérieur est déficitaire, le déficit industriel se creuse, la part de l’industrie dans le PIB n’a jamais été aussi faible.
Il faut en parler à François Hollande !
Par ailleurs, nous constatons qu’entre la fin des années 1970 et aujourd’hui, la part des aides directes et indirectes aux entreprises est passée de 3,5 % à 8,5 % du PIB et que cela a été financé par le déficit public et par les impôts des ménages. On en est donc à un moment où l’on ne se pose plus seulement une question économique, d’efficacité de la dépense publique, mais aussi une question démocratique, de consentement à l’impôt. Vous évoquez le taux de 25 % mais en vérité – l’Insee nous le rappelle –, les très grandes entreprises paient 14 % d’impôt, alors que les PME en paient plus de 21 %.Moi, je ne veux pas que mon boulanger paie plus d’impôts que L’Oréal. Je ne veux pas que l’artisan de mon canton, dans les Landes, paie plus d’impôts que Total ou que CMA-CGM. C’est une question de justice fiscale et de juste répartition de la contribution, alors que nous avons 1 000 milliards de […]
Pas ça, pas vous !
Vous avez vendu la France à la découpe !
Pas de cinéma !
…c’est du consentement à l’impôt, c’est du redressement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)C’est nous, les patriotes. Vous êtes des nationalistes ! (Interpellations mutuelles entre les bancs des groupes SOC et RN.)
S’il vous plaît, un peu de calme. La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
J’aimerais rebondir sur plusieurs éléments.Les investissements étrangers en France représentent en stock 600 milliards d’euros et sont, on le sait, parfois des investissements prédateurs.
Comme votre ami Stérin !
Qu’en est-il des investissements français à l’étranger ? Ce sont 1 200 milliards d’euros que les Français préfèrent investir à l’étranger plutôt que dans leur propre pays, parce qu’ils craignent la fiscalité confiscatoire qu’on leur impose.S’agissant des créations nettes d’usines, toutes les usines ne sont pas égales. À mon sens, il conviendrait de développer un indicateur qui s’attacherait à la création de valeur ajoutée pour les salariés, aux salaires et aux actifs immobilisés, puisque c’est notamment cela qui fait la valeur industrielle.Enfin, je vous rejoins sur l’opportunité d’aligner la pression fiscale entre les PME et les grands groupes. Il faut cependant tenir compte du contexte concurrentiel international et de la courbe de Laffer. Nos concurrents internationaux de l’OCDE imposent bien moins les entreprises ; plutôt que d’augmenter l’impôt des grands groupes, mieux vaut donc […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Je voudrais apporter une clarification. Il y a quelques minutes, M. Verny, du groupe UDR, relevait l’incohérence de la position du groupe Droite républicaine, qui est majoritairement contre cet article alors que cette contribution a été instituée par l’ancien premier ministre Michel Barnier, notre collègue ici présent – je parle sous son contrôle et je lui rends hommage. Rappelons cependant que Michel Barnier disait que ce serait une contribution exceptionnelle.
C’est prévu !
Il n’y a donc aucune incohérence. S’il y en a une, monsieur Verny, c’est votre alliance avec le Rassemblement national. Vous êtes d’accord sur le régalien, mais sur l’économie et la fiscalité, vos désaccords sont majeurs. Sur la fiscalité, vous avez des positions très libérales, ce qui n’est pas le cas du RN.
Caricature !
Vous êtes également contre la suspension de la réforme des retraites – monsieur Ciotti, vous étiez un grand défenseur de cette réforme quand vous étiez dans mon groupe –, alors que le RN demande son abrogation. Donc s’il y a incohérence, elle est chez vous, monsieur Verny ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)
Ça ne convainc personne !
La parole est à M. Alexis Corbière.
Nous soutenons bien sûr ces amendements, dont l’utilité a été démontrée. Je note à ce propos que nos collègues du groupe de M. Ciotti confirment que la fiscalité n’est pas la même pour les grandes et pour les petites entreprises. Donc acte.Mais je reviens un peu en arrière. Monsieur Lescure, vous avez évoqué votre bilan en matière de créations d’entreprises, que vous jugiez positif. En regardant les chiffres de l’Insee, on voit toutefois qu’on ne parle pas de la même chose – poireaux ou carottes. L’Insee dit que le nombre d’entreprises individuelles classiques a baissé, mais que les micro-entreprises se sont développées, notamment dans le secteur du transport. Soyons honnêtes, quand nous parlons de fermetures d’entreprises, vous rétorquez que des entreprises ont été créées, mais nous savons tous ce que sont ces micro-entreprises : des VTC – véhicules de transport avec chauffeur –, des […]
Exactement ! C’est la smicardisation de la France !
Vous avez précarisé et démantelé le tissu économique, et les micro-entrepreneurs ne peuvent être comparés aux entreprises que nous connaissons, qui embauchent et participent au maillage d’une région. Avouez que le vrai bilan des créations d’entreprises n’est absolument pas celui que vous avez présenté tout à l’heure. C’est l’un des effets pervers des politiques que vous avez menées depuis 2017 qui, contrairement à ce que vous avez annoncé pendant des années, affaiblissent notre tissu économique, profitent à certains groupes et ne participent pas à la création d’entreprises. (M. Marcellin Nadeau applaudit.)
La parole est à Mme Alma Dufour.
Pour moi qui suis élue dans une région industrielle, ce débat est insupportable ; je ne peux pas l’entendre. Dans la seule usine Renault de ma circonscription, depuis ma première élection en 2022, on a perdu 2 500 emplois. Au moins trois usines ont fermé, mais aucune n’a ouvert pour l’instant. Des entrepôts logistiques sont certes installés, et Emmanuel Macron a eu le chic de mélanger industrie et logistique pour faire croire qu’il arrivait à réindustrialiser la France. Cependant, les chiffres sont têtus : nous avons l’un des pires déficits commerciaux d’Europe, nous sommes l’un des pays les plus désindustrialisés d’Europe et nous nous fracassons actuellement contre le mur de la crise énergétique à laquelle vous n’avez pas voulu faire face. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ce n’est pas vrai !
On a eu beau, pendant trois ans, vous répéter que c’était le seul avantage compétitif que nous avions pour sauver notre industrie, vous n’en avez rien eu à faire.En ce qui concerne les prélèvements obligatoires et le taux d’imposition, monsieur Cazeneuve, lisez un rapport une fois dans votre vie – vous avez fait la même chose l’année dernière avec la Cour des comptes. L’OCDE le dit très clairement : quand on considère tous les prélèvements obligatoires mais qu’on y ajoute les crédits d’impôt, nos entreprises ne paient pas plus que la moyenne de l’OCDE.
Eh oui !
Le rapport de l’OCDE dit exactement le contraire, vous devriez le lire !
Vous faites une lecture sélective des choses !
Il n’y a pas de problème de surfiscalité en France, parce que vous distribuez 211 milliards d’aides fiscales et sociales aux grandes entreprises.Ensuite, non, les grands groupes, en moyenne, ne créent pas d’emplois en France. C’est complètement faux, et si vous lisiez les documents de l’Insee, vous le sauriez.
Exactement !
Ce sont les PME, que vous taxez plus que les grands groupes, qui créent des emplois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Les PME travaillent pour les grands groupes !
En dix ans, les grands groupes français ont détruit 145 000 emplois, les PME-TPE en ont créé 175 000. La balance positive que vous défendez repose donc toujours sur les mêmes : les PME et les TPE, qui font 2 % de marge, et que vous allez assassiner encore une fois avec ce PLF. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. le ministre.
Je me permets de reprendre la parole à la suite de plusieurs interpellations.Cela me permet de répondre aussi à M. de Courson, qui m’avait posé une question, en s’exprimant sur l’article, au sujet des recettes de ce prélèvement exceptionnel. Vous le savez, vous l’aviez voté : le premier acompte de ce prélèvement exceptionnel sera versé en décembre 2025, et le versement final aura lieu en mai 2026. Je ne peux donc vous donner que des estimations, fondées notamment sur l’observation des recettes effectives de l’impôt sur les sociétés en 2025 – qui reposent sur l’année précédente. Selon ces estimations, 2024 a plutôt été un bon exercice. Nous aurons donc à la fois de bonnes surprises sur les recettes traditionnelles de l’impôt sur les sociétés, et des recettes de cette surtaxe d’au moins 7 milliards d’euros – assez proches donc des 8 milliards que nous avions provisionnés ensemble. Tous […]
Ah ! Merci de le reconnaître.
Je ne cherche pas à vous vendre l’invendable ou à vous faire prendre des rêves pour la réalité.
Vous venez de le faire !
La France industrielle va juste un peu moins mal que pendant les dernières décennies, lors desquelles des politiques de tous bords ont fait le choix stratégique de dire : les usines, on les envoie au bout du monde et nous, on va faire une économie de services, construire des ronds-points et des centres commerciaux, et tout va bien se passer. La réalité, c’est que la désindustrialisation de la France a provoqué le développement de la misère sociale et des inégalités territoriales extrêmement prégnantes.
C’est vous qui en êtes responsables !
Des territoires ont été totalement dévitalisés, ont perdu des milliers d’emplois et se sont retrouvés dans une situation sociale…
Catastrophique !
…très dure. Je ne le nie pas ; je veux seulement dire qu’il y a sept à huit ans, nous avons pris conscience de cette situation et nous avons pris des mesures qui commencent à payer.Monsieur le président Coquerel, quand on crée 120 000 emplois industriels en France et, dans le même temps, 2 500 000 emplois dans les autres secteurs, on constate nécessairement que la part de l’emploi industriel ne progresse pas. On a créé encore plus d’emplois ailleurs que dans l’industrie !
Très bien !
Reconnaissons toutefois que ces créations sont un début et que le chômage de masse recule : il s’établit entre 7 % et 7,5 % et j’espère, monsieur Vallaud, qu’il se stabilisera à ce niveau et ne progressera pas jusqu’à 9 %. Nous avons donc remporté nos premiers succès dans le combat contre le chômage de masse, mais nous devons continuer à le livrer, pour les jeunes, pour les seniors et pour les emplois industriels, dont les enjeux de transition sont très importants.
Très bien !
Monsieur Corbière, vous avez parlé des créations d’entreprises, mais j’évoquerai plus précisément les créations et ouvertures d’usines. Elles repartent à la hausse depuis 2023, ce que confirment les indicateurs que j’ai conçus, et comme l’indiquent, depuis plus longtemps encore, les chiffres fournis par la plateforme Trendeo qu’a mentionnée M. Coquerel.Toutefois, la tendance est fragile. Les réouvertures de lignes se poursuivent mais les créations nettes d’usines sont de moins en moins nombreuses.S’agissant des entreprises, vous avez raison : de nombreuses entreprises ont été créées et parmi elles, beaucoup d’entreprises individuelles, dans le secteur des transports ainsi que dans ceux des services à la personne et des services en général. On nous jette à la figure que les défaillances d’entreprises sont au plus haut, mais il faut reconnaître que les faillites concernent surtout ces […]
Eh oui !
J’essaie de naviguer dans le triangle infernal – espérons qu’il ne devienne pas le triangle des Bermudes ! – que forment les dépenses, les impôts et la croissance, et qui permet de boucler un budget. Nous essayons de trouver l’équilibre entre ceux qui pensent qu’il faut taxer davantage et dépenser davantage, ceux qui pensent qu’il faut taxer moins et dépenser moins…
C’est nous, ça !
…et ceux qui, plus généralement, pensent qu’il ne faut pas casser la croissance en France.
Avec votre budget, vous allez diviser la croissance par deux !
Des études montrent qu’en France, on taxe les entreprises plus que nulle part ailleurs et qu’on les aide plus que nulle part ailleurs. Conformément à la demande du premier ministre, je prends l’engagement de faire toute la transparence sur les prélèvements et sur les aides. Les travaux du Sénat ont montré que la manière dont on mesurait les aides était à tout le moins ambiguë et que le soutien aux entreprises manquait de transparence, mais il faut aussi faire la transparence sur la fiscalité : nous pourrons ainsi arbitrer efficacement entre recettes et dépenses.Depuis 2018, nous avons réussi à attirer 88 milliards d’euros d’investissements étrangers ; essayons de préserver cet attrait de la France. Le monde, qui valorise la stabilité politique et la capacité de construire des compromis, nous regarde.
Je mets aux voix l’amendement no 1380.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 280 Nombre de suffrages exprimés 278 Majorité absolue 140 Pour l’adoption 118 Contre 160
(L’amendement no 1380 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1383.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 275 Nombre de suffrages exprimés 274 Majorité absolue 138 Pour l’adoption 122 Contre 152
(L’amendement no 1383 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatorze amendements, nos 2864, 2865, 1387, 1389, 3265, 1334, 3567, 1398, 2377, 1759, 1875, 1020, 416 et 729, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1398 et 2377 ainsi que les amendements nos 416 et 729 sont identiques. Je suis également saisi d’une série de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2864 et 2865, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1387 et 1389, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 3265, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement no 3567, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements no 1398 et identique, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1759, par le groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés […]
Je tiens d’abord à faire état de ma stupéfaction quant aux amendements de suppression défendus il y a quelques instants. De la déclaration de politique générale du premier ministre, je me souviens que le gouvernement devait proposer un projet de budget et les députés en débattre puis voter. Or que se passe-t-il ? Les députés qui soutiennent le gouvernement déposent des amendements tendant à supprimer des articles du projet qu’ils sont censés soutenir !J’avoue mon incompréhension. Le premier ministre annonce qu’il n’appliquera pas l’article 49.3 mais ses soutiens dégradent le projet gouvernemental qu’ils sont censés défendre : cherchez l’erreur ! Ils procèdent peut-être ainsi pour, devant les journalistes qui les attendent en salle des Quatre-Colonnes, faire passer le fait que la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises n’ait pas été supprimée pour un effort […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1387.
En votant comme il l’a fait à l’instant, le RN a offert un cadeau à 4 milliards d’euros aux plus grandes entreprises du pays. Il permettra ainsi aux actionnaires de s’enrichir sur le dos des Français.Vous nous dites qu’il ne faut surtout pas toucher à la fiscalité des entreprises, pour éviter toute incidence sur l’emploi et l’activité économique réelle de notre pays. Nous vous avons donné quelques éléments de bilan de votre action, mais vous semblez vouloir les ignorer : la crise budgétaire que nous traversons est aussi le résultat des cadeaux fiscaux que vous avez offerts aux plus grandes entreprises depuis 2017, puisque le manque à gagner qu’ils ont engendré correspond au déficit budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP)Vous raisonnez comme si le capitalisme n’était pas financiarisé et comme si les cadeaux que vous faites aux grandes entreprises soutenaient […]
C’est vrai !
En 2025, les dividendes ont augmenté de 8 % et il est prévu qu’ils augmentent encore de 9 % en 2026, mais dans le même temps, le taux de pauvreté explose et nous peinons à financer nos services publics. Voilà la réalité de votre politique ; vos cadeaux fiscaux privent l’État de ses marges de manœuvre et remplissent les poches des actionnaires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La caractéristique du capitalisme contemporain est que les flux financiers n’alimentent plus l’économie réelle, mais qu’ils tournent en boucle et ne servent qu’à enrichir les actionnaires. Vous ne pouvez donc pas nous opposer des arguments qui n’ont, au vu de l’état réel de l’économie du pays, aucun sens. (Mêmes mouvements.) D’ailleurs, vous n’avez apporté aucune réponse aux collègues qui vous interpellaient au sujet des usines et industries qui ferment en France. (Applaudissements sur […]
L’amendement no 1389 de M. Aurélien Le Coq est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 3265.
Il y a quelque chose d’indécent et d’insupportable à constater que vous êtes prêts à renoncer à 4 milliards d’euros en divisant par deux le taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes et très grandes entreprises, quand dans le même temps vous voulez prendre 800 millions d’euros des poches des malades souffrant d’une affection de longue durée. C’est d’autant plus insupportable et indécent qu’on sait que la dette n’est pas creusée par un modèle social qui serait trop coûteux ou dispendieux, mais par un soutien incessant et grandissant à un capitalisme devenu non seulement dépendant à l’argent public, mais aussi réfractaire à toute contribution au bien commun ou à toute contrepartie sociale, au point d’être prêt à s’allier à l’extrême droite pour protéger ses intérêts.
Le capital n’est pas intouchable. Depuis des années, nous constatons l’explosion du montant des dividendes versés, notamment au sein des entreprises cotées au CAC40. Les bénéfices de ces sociétés ne soutiennent pas l’investissement, la hausse des salaires ou la formation des salariés, mais sont directement empochés par les actionnaires.
C’est faux et c’est démagogique !
La contribution exceptionnelle, qui n’a rien de révolutionnaire, a été conçue l’an dernier pour répondre à une situation exceptionnelle. La division par deux de son taux est-elle désormais justifiée ? Non, c’est même tout le contraire ! Il faut donc pérenniser la contribution, à son taux actuel, et cesser de raconter qu’elle pénalise l’investissement productif, car elle limite seulement la redistribution de dividendes vers une minorité qui n’en a pas besoin, et ce pendant que la majorité a des besoins immenses. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Bravo !
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1334.
Nous devons gérer une situation complexe et nous sommes pris dans des contradictions considérables. Taxer les entreprises peut avoir des effets pervers sur l’investissement et sur l’emploi, et donc, en définitive, sur les recettes publiques. À l’inverse, nous devons gérer le dérapage budgétaire de la France et la charge importante de la dette, deux drames collectifs. Cette situation impose des sacrifices que nous souhaitons provisoires, mais qui justifient notre amendement.
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026. La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra