Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 706 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906, 1996).Samedi 25 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 2829 portant article additionnel après l’article 2.
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement no 2829.
Cet amendement vise à corriger une inégalité qui concerne les obligations légales de débroussaillement. Elles imposent aux propriétaires d’une habitation d’intervenir jusqu’à 150 mètres autour de celle-ci – la distance varie en fonction des arrêtés préfectoraux –, y compris chez autrui. Du fait de la déprise agricole, cela coûte très cher aux habitants concernés. Il existe une réduction d’impôt, mais pas de crédit d’impôt pour ceux qui, a priori, sont les moins fortunés. Le débroussaillement est un dispositif constituant un levier essentiel pour la prévention incendie, et qui permet d’accompagner la population vers la résilience face aux feux et aux incendies.Je vous propose, pour bien commencer cette journée, de voter à l’unanimité cet amendement, de manière apaisée.
Merci de vos préconisations, madame la députée.Sur l’amendement n° 2829, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Vous avez raison, les obligations légales de débroussaillement imposées aux propriétaires sont un sujet important. Toutefois, ce que vous proposez existe déjà dans le cadre du crédit d’impôt services à la personne (Cisap), puisque les travaux de jardinage – et donc de débroussaillement – me semblent couverts. Je donnerai donc un avis défavorable. Cela dit, si nous doutions du fait que le débroussaillement puisse être couvert dans le cadre des travaux de jardinage, il faudrait préciser les choses par voie réglementaire. Je m’adresse à M. le ministre sur ce point.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, pour donner l’avis du gouvernement.
Je voudrais commencer par remercier les groupes parlementaires qui ont accepté le changement d’agenda de l’examen des articles. (« On n’a pas eu le choix ! » sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
On ne nous a rien demandé !
On ne nous a pas laissé le choix !
J’ai l’impression que tout le monde ne l’a pas accepté, mais je voudrais tout de même remercier ceux qui l’ont fait. C’est en raison de mon propre agenda que j’ai demandé cette modification : la réunion des ministres de l’énergie et de l’environnement du G7 me conduisant à quitter Paris mercredi, j’ai demandé à pouvoir examiner en priorité les articles touchant à la fiscalité des entreprises, qui relève de ma responsabilité, d’où ma présence aujourd’hui. Je sais que vous êtes déçus, mais ne vous inquiétez pas, vous retrouverez très vite la ministre de Montchalin.En ce qui concerne votre amendement, madame la députée, je suggère le retrait. Ces dépenses obligatoires peuvent déjà entrer dans le cadre du Cisap pour l’emploi d’un jardinier. Nous allons nous assurer que les dispositifs réglementaires permettent de le faire, au moins sur la propriété personnelle des gens concernés. Faire un […]
À défaut de pouvoir faire un pour, un contre, je prendrai une prise de parole par groupe politique. Je vous demande de vous mettre d’accord. La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Je soutiens cet amendement. En effet, s’il est normal que le débroussaillement, qui protège nos vies, nos maisons, nos forêts, soit obligatoire, pour beaucoup de familles modestes, pour les retraités, pour les classes moyennes, il est devenu un fardeau financier. Le dispositif actuel aide ceux qui sont imposables et laisse de côté ceux qui ne le sont pas. Pourtant, eux aussi doivent débroussailler et participent à la sécurité collective. Ce crédit d’impôt restituable vient réparer une injustice en remettant tout le monde sur un pied d’égalité. Il dit à chaque citoyen : oui, ton effort compte, et l’État t’accompagne. Cette mesure protège nos territoires et renforce la solidarité nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement. Nous allons essayer de le faire, comme Mme Pantel l’a recommandé, dans la sérénité et le silence.
Sur le fondement de l’article 100, monsieur le président. Je voudrais poser une question à M. le ministre, parce que j’avoue avoir du mal à comprendre. Vous venez de nous dire, monsieur le ministre, que vous remerciez les parlementaires qui ont accepté le changement d’ordonnancement de la discussion. Ce changement, qui repousse de fait l’examen de l’article 3 par rapport au programme initial, fait que nous ne sommes pas certains d’examiner aujourd’hui la question de la taxation sur les patrimoines, notamment celle de la taxe Zucman.Puisque vous dites que certains parlementaires ont accepté ce changement, est-il possible de savoir avec quels parlementaires il y a eu une discussion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour notre part, nous n’avons pas été consultés et n’avons pu donner le moindre avis sur le sujet, alors que, visiblement, vous avez eu un échange avec des […]
Tout d’abord, le gouvernement a le choix du ministre qu’il souhaite désigner au banc. Ensuite, je vous renvoie à l’article 95 du règlement, qui dit que la modification de l’ordre de la discussion des articles à la demande du gouvernement ou de la commission saisie au fond est de droit. Dans les autres cas, le président décide. Nous continuons donc la discussion.
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Je voudrais dire à M. le ministre et à M. le rapporteur que je suis très étonné de leur réponse. Ils disent que le Cisap prend en considération le débroussaillage. C’est absolument faux, d’autant plus que les obligations de débroussaillage concernent souvent les espaces ruraux, parfois des personnes âgées qui ont des bâtiments agricoles sur une grande surface. Ils peuvent être tenus de débroussailler des surfaces absolument considérables et de débourser parfois plus de 10 000 euros. Il suffit de discuter avec les agents des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) chargés du contrôle de ces débroussaillages pour comprendre les situations dans lesquelles se trouvent ces propriétaires, qui aimeraient pourtant se soumettre aux obligations légales.Cet amendement propose donc de régler en partie – il ne résoudra pas tout –, la situation de ces propriétaires moins fortunés. Ne […]
La parole est à M. Denis Masséglia.
Je veux d’abord dire que cet amendement m’étonne, puisqu’après avoir voulu réduire le Cisap de façon importante la semaine dernière, le groupe socialiste demande aujourd’hui l’augmentation d’une aide au débroussaillage. Il y a ici une incohérence.
Inopérant !
Ensuite, de façon plus générale, après avoir relevé les plus et les moins du budget à l’aide d’une calculatrice, je suis en mesure d’indiquer à la représentation nationale que nous avons aujourd’hui près de 3 milliards d’euros de déficit en plus par rapport au début de l’examen du budget, soit 0,1 % de déficit supplémentaire. Afin de maîtriser nos dépenses, il faut faire attention aux dispositifs que nous proposerons dans les prochaines heures et les prochains jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Mathilde Feld.
Tout d’abord, je note une incohérence, monsieur le ministre. Lorsqu’on crée un crédit d’impôt pour une obligation, cela vous dérange, mais lorsqu’on en crée un pour faire respecter la loi à certaines personnes, cela ne vous dérange pas du tout.Ensuite, cet amendement aborde un sujet de fond, madame Pantel. En Gironde, particulièrement, avec les incendies que l’on a vécus, ce débroussaillement est essentiel. En revanche, la création d’un crédit d’impôt qui ne soit pas conditionné, notamment aux ressources, me gêne un peu. Je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt demander au gouvernement d’abonder le fonds Vert ou des enveloppes budgétaires qui seraient à la main des sous-préfets. Elles pourraient être utilisées de façon cohérente par les collectivités, lesquelles pourraient établir un état général du débroussaillement, collectivité par collectivité, afin d’agir par des marchés […]
La parole est à M. Marc Fesneau.
Je ne suis pas d’accord, pour une fois, avec notre collègue Denis Masséglia, quand il dit qu’on a dépensé 3 milliards en allégements d’impôts. Je rappelle qu’il n’y a qu’une seule mesure qui coûte 2 milliards, c’est la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu.
Eh oui, il a raison !
Merci M. Wauquiez !
Il faut que l’on fasse la balance des mesures, et chacun doit faire sa part, me semble-t-il.Je voudrais, au nom de mon groupe, soutenir l’amendement de Mme Pantel. D’abord parce que l’obligation légale de débroussaillement, initialement cantonnée au sud, monte progressivement en latitude : une quarantaine de départements y sont désormais soumis. Ensuite, parce qu’elle concerne parfois des personnes qui n’ont pas les moyens, si bien qu’elle n’est pas fonctionnelle. Je suis certain qu’un crédit d’impôt plafonné à 3 000 euros coûtera toujours moins cher que des incendies comme ceux auxquels on a assisté, qui résulteraient du non-respect des obligations légales de débroussaillement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. le ministre.
J’espère parvenir à vous convaincre : le Cisap correspond à la propriété personnelle ; je confirme que le débroussaillage effectué autour de votre habitation personnelle fait l’objet d’un crédit d’impôt si vous faites appel à un jardinier.
Non !
Si je comprends bien, l’amendement concerne également d’autres propriétés qui peuvent être des terrains forestiers n’étant pas directement situés sur la propriété personnelle – je vois la signataire de l’amendement opiner. En d’autres termes, n’êtes pas éligible au Cisap si vous allez débroussailler un terrain forestier qui ne vous appartient pas.Vous proposez donc de créer une nouvelle niche alors que nous essayons d’en supprimer. Nous avons mis 45 millions de subventions de l’État pour aider les Sdis à investir dans la lutte contre les incendies. On peut multiplier les dispositifs, mais cela me semble inefficace. Je préfère que l’on aide directement les Sdis à améliorer encore la prévention et que l’on se contente de ce qui existe déjà.En ce qui concerne la taxe Zucman, le débat aura lieu, nous y sommes prêts, mais il n’est pas possible qu’il se tienne aujourd’hui car je dois partir à […]
Quel jour ?
Dans un certain temps.
Je mets aux voix l’amendement no 2829.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 172 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 104 Contre 33
(L’amendement no 2829 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement, relatif à la bonne tenue de nos débats et à la sincérité des scrutins.Je voudrais revenir sur les délégations de vote, qui nous ont beaucoup occupés vendredi et samedi, et rappeler que deux motifs les justifient : celui d’être parlementaire en mission et celui d’avoir un certificat médical attestant une maladie.Les délégations ont eu d’importantes conséquences sur les différents scrutins organisés vendredi et samedi, notamment sur les scrutins publics organisés par la présidence à la suite de votes à main levée n’ayant pas été concluants. Le résultat de ces votes en est affecté : nous constatons que trois groupes cumulent, à eux seuls, près de quarante-cinq délégations, alors que les huit autres groupes en cumulent moins de quinze.
Oh !
Les critères de délégation sont-ils respectés ? Soit ces trois groupes comptent beaucoup de parlementaires en mission, soit il y a de vraies épidémies en leur sein.
Osez-vous mettre en cause les services de l’Assemblée, qui vérifient ces délégations ?
Dans tous les cas, la sincérité de nos débats est compromise. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)Il me semble nécessaire de faire preuve de transparence et d’éviter que les débats parlementaires soient biaisés par des pratiques non conformes à nos règles.
Il y a des voyous !
Par exemple, une députée avait délégué ses votes samedi matin et samedi après-midi, mais elle était présente samedi soir : soit sa mission était très courte, soit elle a guéri très vite !
Et alors ?
C’est pas très joli !
Un autre député avait délégué ses votes vendredi et samedi, mais a tenu une réunion publique vendredi soir dans sa circonscription.
Vous êtes détective privé maintenant ?
Enfin, une autre députée participait à une réunion publique dans la ville où elle est candidate aux municipales, alors qu’elle avait délégué ses votes vendredi et samedi.
Encore de la triche !
Ces exemples nous invitent à faire preuve de plus de transparence et à garantir le respect des règles.En attendant que le bureau soit saisi de ce problème, je demande que chaque président de groupe, avant chaque séance, annonce publiquement le nombre de délégations organisées au sein de son groupe. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.) En tant que secrétaire de l’Assemblée nationale, je demande à la présidence de me laisser consulter les motifs de délégation – pour mission ou pour raison médicale –, afin de faire la lumière sur ces pratiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Michèle Martinez fait signe à l’orateur de quitter l’hémicycle.)
Il y a de la gruge !
Nous prenons acte de votre rappel. Vos demandes seront transmises à Mme la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Sans vouloir mettre en cause votre présidence, je tiens à préciser que jusqu’à présent, nous sommes parvenus à étudier environ 10,5 amendements par heure de débat. À ce rythme, nous devrons consacrer 250 heures de débats au projet de loi de finances (PLF) : j’ai bien peur qu’il faille renoncer à tenir l’échéance du 4 novembre et reprendre l’examen du texte après l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.Plus nos débats se prolongeront et plus la crainte d’un dépassement des soixante-dix jours de débat, partagée par plusieurs députés, sera grande. Serait-il possible de limiter les prises de parole à un pour, un contre, sauf quand un amendement nécessite un débat plus approfondi ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – M. Nicolas Ray applaudit également.)
J’y suis tout à fait favorable et je m’efforcerai de limiter les interventions à un pour, un contre, mais si les demandes de prises de parole sont trop nombreuses, je serai obligé de donner la parole à tous les groupes.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1441 et 1550. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 1441.
Les mesures du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt) sont excellentes, car elles permettent de mettre en œuvre une gestion des bois qui soit à la fois durable et économique. Cependant, l’état alarmant des parcelles forestières invite à leur ajustement.Cela a été dit sur tous les bancs de cet hémicycle, les forêts rendent des services inestimables, qu’il s’agisse de services économiques, écologiques ou sociaux, ou encore de captation du carbone – on n’a pas trouvé mieux que la photosynthèse pour lutter contre le réchauffement climatique.Aujourd’hui, elles souffrent de nombreux fléaux – tempêtes, incendies, sécheresse –, ainsi que de leur grand morcellement. En effet, 75 % des forêts françaises appartiennent à des propriétaires privés, qui sont 67 % à ne posséder que 1 hectare de surface boisée. Pour ces derniers, la gestion est très difficile ; ils […]
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 1550.
Comme le président Coquerel, je souhaite que nos débats accélèrent. Aussi me contenterai-je d’indiquer que cet amendement, identique au précédent, est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne évidemment raison à Mme Brulebois et à M. Ray quand ils soulignent l’importance du Defi forêt. Toutefois, je rappelle que le crédit d’impôt associé possède un mécanisme de plafonnement très généreux – les dépenses sont retenues dans la limite annuelle de 6 250 euros pour une personne célibataire et 12 500 euros pour un couple, les fractions excédentaires étant retenues au titre des quatre années suivantes.L’avis sera donc défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je demande le retrait de ces amendements. J’en comprends la logique, mais vous savez que les travaux forestiers peuvent être effectués directement ou par l’intermédiaire d’un groupement forestier, d’une Société d’épargne forestière (SEF) ou d’un groupement d’intérêt économique et environnemental forestier. Or le dispositif que vous défendez, parce qu’il ne concerne que les propriétaires entretenant directement leur massif, introduit une différence de traitement. En outre, il est anti-redistributif, puisque les contribuables les plus aisés en seraient les principaux bénéficiaires.Enfin, vous avez déjà voté une mesure relative aux forêts qui me semble suffisante.
(Les amendements identiques nos 1441 et 1550 sont retirés.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2681.
Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux.Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribution, non plus en proportion des revenus globaux de son foyer.Cette mesure de transparence, d’équité et de justice fiscale s’inscrit pleinement dans l’esprit de la réforme du prélèvement à la source, qui veut que l’impôt soit adapté à la réalité des revenus de chacun, pour une fiscalité plus […]
Quel est l’avis de la commission ?
J’entends la philosophie de cet amendement, déjà exprimée la semaine dernière. La mesure ne modifierait pas les recettes de l’État, mais elle complexifierait considérablement le travail de l’administration.J’ajoute que lorsque le foyer fiscal est composé de personnes mariées, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La question que vous soulevez doit donc être tranchée au sein du foyer fiscal. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 2681, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur général, auxquels j’ajoute une précision : vous avez déjà décidé de maintenir la conjugalisation de l’impôt sur le revenu. La cohérence voudrait que vous conserviez la conjugalisation du calcul du taux de prélèvement à la source.Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 2681.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 189 Nombre de suffrages exprimés 176 Majorité absolue 89 Pour l’adoption 69 Contre 107
(L’amendement no 2681 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 1632, 3263, 3452 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 3263 et 3452 sont identiques. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1632, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai entendu sur ces bancs avant-hier, et sur quelques plateaux de télévision depuis, que La France insoumise refuserait la justice fiscale et la taxation de celles et ceux qui perçoivent les plus hauts revenus. Je tiens à démentir cette idée.J’imagine que toutes celles et tous ceux qui, dans cet hémicycle, ont fait de la justice fiscale leur combat voteront mon amendement. Il tend à tripler le taux de la contribution de solidarité sur les hauts revenus, ceux qui dépassent 250 000 euros par an pour une personne seule et 500 000 euros par an pour un couple. La mesure vise donc celles et ceux qui gagnent plus de 20 000 euros par mois.Les impôts des Françaises et des Français augmentent depuis longtemps et le gouvernement a tenté de faire passer une nouvelle augmentation de la taxation de 18 millions d’entre eux, mais que nous dit le ministère de l’économie ? Que pour les 10 % des Français […]
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement no 3263.
Il vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) en portant ses taux actuels de 3 % et 4 %, à 6 % et 8 % respectivement.Instaurée par la loi de finances pour 2012, la CEHR s’applique à partir de 250 000 euros pour une personne seule et de 500 000 euros pour un couple : elle ne concerne donc qu’une infime minorité des contribuables.Même si cette contribution demeure inefficace, car elle épargne les revenus du capital, l’augmentation de ses taux en renforcerait la progressivité. À l’appui de mon propos, voici quelques chiffres parlants : si nous nous étions contentés de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches d’imposition associées aux taux de 41 % et 45 %, les personnes assujetties à la CEHR n’auraient eu à s’acquitter que de 270 euros de plus par an, soit 22 euros par mois. Le doublement des taux de la CEHR permettrait un rendement de 1 500 euros […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements identiques nos 3263 et 3452, par les groupes Droite républicaine, Écologiste et social et de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n° 235, par le groupe Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement identique no 3452.
Monsieur le ministre, samedi dernier, en fin de séance, Mme de Montchalin a récité une fable, selon laquelle ce budget serait au bout du compte le nôtre, celui du Parlement. Non, ce budget sera d’abord le vôtre, et nous n’avons la possibilité de l’amender qu’à la marge. La meilleure preuve de cela est que les groupes du socle commun ne réagissent que lorsque le ministre donne son assentiment à voter tel ou tel amendement, telle ou telle mesure de compromis.
Ce n’est pas vrai !
Ne dites pas n’importe quoi !
Ils sont présents, au moins, on ne va pas se plaindre !
Vous avez une grande responsabilité. À l’heure où nous devons réduire le déficit public, effacer l’ensemble des horreurs qui figurent dans le PLFSS et mieux financer les services publics, en évitant en particulier de sacrifier les crédits alloués à l’écologie, nous avons besoin de recettes supplémentaires. Dans les heures et les jours qui viennent, nous chercherons de nouveau à taxer davantage le patrimoine, mais il faut également mieux taxer les revenus déclarés. Or nos amendements ont été battus en brèche.
Ce sont vos amis qui ont fait ça !
Puisque nous nous sommes privés des recettes supplémentaires que nous aurions pu récupérer allègrement sur l’impôt des plus riches, il est temps de se rattraper avec le présent amendement comme avec ceux qui suivront sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Nous attendons un geste de votre part ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 235.
Cet amendement, similaire à ceux qui viennent d’être présentés, a un double objectif : la justice fiscale et l’amélioration du rendement de l’impôt, au profit de l’équilibre budgétaire. Il vise à relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR : de 3 à 3,5 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros, et de 4 à 5 % sur celle excédant 500 000 euros. Nous avons bien conscience, ce faisant, de durcir l’impôt, comme du fait qu’il s’agit, en quelque sorte, d’une solution de facilité – nous n’oublions pas que le niveau de pression fiscale est déjà très élevé. Si l’indispensable effort de redressement budgétaire doit passer par une contrainte des dépenses, nous ne pourrons éviter de porter l’effort – temporairement, nous l’espérons – sur les recettes.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 119 et suivants relatifs à la discussion des lois de finances. Monsieur Lahais, il est contradictoire de nous avoir reproché, trois ans durant, l’usage de l’article 49.3, en regrettant l’incapacité de l’Assemblée à se prononcer sur le budget…
Ce n’est pas un rappel au règlement ! Vous n’êtes pas ministre !
Il fait ça pour se chauffer !
…et de nous expliquer maintenant que le travail que nous effectuons en ce moment ne servirait à rien… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Ce n’est pas un rappel au règlement, revenons au débat.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Leur point commun est d’augmenter, d’une manière ou d’une autre, le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Je rappellerai d’abord que lorsqu’un Français gagne dix euros, la puissance publique lui en prend plus de cinq ; n’oublions pas que nous avons un taux de prélèvement global très élevé.
Pas pour Bernard Arnault !
Ensuite, contrairement à ce que vous prétendez, « contribution », « taxe » ou « impôt » ne sont pas synonymes de justice fiscale. À mon sens, une bonne définition de cette dernière serait que chacun contribue en proportion de ses capacités, mais aussi que chacun puisse conserver la juste rétribution de son travail. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Un million d’euros par part, c’est pas mal !
Certaines de vos propositions risquent par ailleurs d’être considérées comme des impositions confiscatoires. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Je n’y peux rien si vous n’aimez pas les chiffres ! Le taux marginal d’imposition atteindrait 74,2 % pour une CEHR à 12 %, et 70,2 % pour un taux à 8 %. Avec de tels taux, non seulement le Conseil constitutionnel risquerait de censurer ces dispositions, mais cela serait confiscatoire sur le plan économique ! (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)Nous n’abordons jamais un sujet pourtant fondamental : il y a évidemment un lien entre le poids de la fiscalité et l’activité économique.
Bien sûr !
Cessons de penser que les Français n’adaptent pas leur comportement lorsqu’on les taxe ! Quand un consommateur voit le prix d’un bien augmenter, il s’adapte, change de fournisseur, choisit un autre magasin. Il en va de même pour un contribuable soumis à une forte augmentation de l’impôt. D’un contribuable à l’autre, le comportement varie : parfois, il peut aller jusqu’à la fuite, laquelle – bien que le budget ne soit pas un objet moral –, est évidemment moralement condamnable ; il peut aussi se mettre à produire moins – c’est d’ailleurs ce qui se passe, et nous avons plusieurs exemples de taxes tellement élevées que leur base fiscale en a été anéantie. Apprenons de nos erreurs !
Incitez-vous les plus riches à pratiquer l’évasion fiscale ?
On ne peut pas indéfiniment augmenter la fiscalité sans se préoccuper de ses effets sur l’activité économique. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
De 3 à 9 % ou de 4 à 12 %, ce n’est pas de l’asphyxie !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Lahais, le premier amendement adopté ce matin avait reçu un avis défavorable du gouvernement. Il a d’ailleurs été voté à une large majorité, après avoir été soutenu par le président Fesneau.
L’excellent président Fesneau !
Vous voyez donc bien que, contrairement à ce que vous imaginez, les groupes de la majorité relative ne soutiennent pas aveuglément le gouvernement ! N’hésitez pas à voter les amendements auxquels nous serons favorables, et inversement. (Sourires.)Pour en revenir à l’amendement, le rapporteur a raison, il faut faire attention aux prélèvements confiscatoires.
Arrêtez avec ça !
Nous avons privilégié la contribution différentielle sur les hauts revenus, sorte de voiture-balai qui ramasse tout, et qui rattrapera ceux des contribuables qui sont capables d’optimiser leur CEHR.
Ce n’est pas un plafond, c’est un plancher !
Les amendements en discussion visent quant à eux à doubler, voire à tripler les taux, soit une imposition qui verse clairement dans le confiscatoire. (« Non ! » sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Même la proposition du député Castellani de les augmenter de 50 % reste élevée : elle se traduirait par des prélèvements considérables, qui seraient sans doute jugés comme confiscatoires.Il me semble que la CEHR, créée il y a une quinzaine d’années, n’a jamais été indexée sur l’inflation. De ce fait, le nombre de contribuables concernés a déjà doublé. Nous proposons, en gros, de procéder à cette indexation – vous l’avez d’ailleurs votée pour l’ensemble des tranches du barème de l’impôt sur le revenu, samedi dernier, il serait donc incohérent de ne pas en faire de même à présent.En outre, quand bien même l’imposition ne serait pas confiscatoire pour certains contribuables, ceux-ci seront de […]
Au risque de désespérer le président Coquerel, et puisque chaque groupe ou presque veut intervenir, la parole est à Mme Élisa Martin.
Nous en venons à l’un des cœurs du débat, la justice fiscale, qui suppose que les hauts revenus contribuent davantage, eux dont la fortune a doublé depuis 2017 – pas par magie, et pas non plus parce qu’ils auraient contribué plus largement à la création de richesses, mais bien grâce aux avantages qui leur ont été octroyés par la Macronie. En outre, 70 % des Français sont favorables à ce que le budget national traduise une plus grande solidarité des hauts revenus. Pour ces deux raisons, il est possible d’augmenter le taux de cet impôt de solidarité qu’est la CEHR.Cette imposition ne sera pas confiscatoire. Si les contribuables concernés réalisent des bénéfices en France, c’est bien parce qu’il y a de la stabilité économique, des richesses ainsi qu’un nombre important de consommateurs. Au reste, si l’on avait voulu éviter les contournements, il aurait fallu voter, la semaine dernière, la […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Créée dans le cadre du PLF pour 2012, la CEHR était conçue comme une mesure de justice fiscale et de réduction du déficit. Ce dernier objectif a été raté, preuve que l’augmentation éternelle des impôts n’entraîne pas nécessairement – cela se saurait ! – la baisse du déficit. Je rappelle également que la mesure était censée être temporaire. Alors qu’elle a déjà été pérennisée, vous voulez à présent l’augmenter. La logique du tout-fiscal comporte pourtant des risques d’évasion. Au reste, des mesures de justice fiscale sont présentes dans ce projet de loi de finances : l’Assemblée a déjà voté la prolongation de la CDHR, instituée par Michel Barnier ; quant au barème de l’impôt sur le revenu, il est déjà progressif. Attention donc à ne pas charger la barque dans un pays qui détient déjà le record des prélèvements obligatoires – 44 %, contre 39 % en zone euro.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe EPR est opposé aux amendements. Le risque d’inconstitutionnalité, pointé sur les bancs des commissions et du gouvernement, doit être pris avec précaution.
Ce n’est pas vrai !
Dans cet hémicycle, ce risque est envisagé selon une géométrie variable, ce qui ne cesse pas de m’étonner…
L’inconstitutionnalité de la loi « immigration » ne vous a pas gênés !
À en croire certains bancs de la gauche – pas tous –, nous devrions nous montrer très prudents lorsque nous légiférons sur des textes relatifs à l’ordre public, tandis que sur les sujets de fiscalité – le hasard, sans doute ! –, nous pourrions prendre des risques considérables. Le débat sur la taxe Zucman nous permettra d’en reparler.Mon rappel au règlement précédent n’était pas abusif, monsieur le président. Je voulais simplement informer nos collègues de gauche que je trouvais contradictoire leur approche du débat. Vous avez longtemps reproché l’utilisation du 49.3, qui empêchait l’Assemblée de décider souverainement ; il ne sera plus activé. Au terme de l’examen des plus de 3 000 amendements, c’est bien cette assemblée qui décidera, ou non, d’adopter le projet de budget du gouvernement. Du reste, nous pouvons tout à fait rejeter les articles, l’un après l’autre,…
Le budget dans son ensemble, aussi !
…et nous pouvons amender – nous le faisons beaucoup. Aucun parlementaire, y compris au sein des groupes du socle gouvernemental, n’est à la botte du gouvernement. Nous votons d’ailleurs parfois contre l’avis de notre propre gouvernement, vous le constaterez peut-être lors du débat. L’Assemblée décide, et le peuple y est souverain, à travers les représentants que nous sommes. Nous déciderons du budget pour 2026.
Bla bla bla !
Vous prenez les Français pour des pigeons !
La parole est à Mme Eva Sas.
Je soutiens l’amendement no 3452 de mon collègue Tristan Lahais, qui propose d’augmenter les taux de la CEHR. Premièrement, taxer les revenus n’est pas la manière la plus efficace de mettre les plus riches à contribution, nous l’avons dit à plusieurs reprises.
Ah !
Les riches minimisent leurs revenus, voilà pourquoi il vaut mieux taxer le patrimoine et pourquoi nous continuerons de défendre la taxe Zucman. C’est comme cela que nous serons efficaces ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Aurélien Le Coq applaudit également.) Hélas, ce n’est pas le choix du gouvernement.Deuxièmement, le gouvernement se répand dans les médias en déclarant que ce budget met tout le monde à contribution et que l’effort qu’il demande est équilibré – qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre ! En réalité, selon les chiffres communiqués par le Haut Conseil des finances publiques, les plus aisés ne sont mis à contribution qu’à hauteur de 1,3 milliard d’euros, soit 10 % des 13 milliards d’euros de recettes supplémentaires que ce budget cherche à prélever – c’est un montant ridicule ! Cela signifie que 90 % de l’effort est accompli par les retraités, les malades […]
Bravo !
La parole est à M. Nicolas Sansu.
Monsieur le rapporteur général, la CEHR consiste simplement à ajouter deux tranches à l’impôt sur le revenu. Elle a été instaurée au moyen du PLF pour 2012, par la majorité d’alors que vous connaissez bien. Le relèvement du taux de ce prélèvement ne serait pas confiscatoire, d’abord parce que pour un revenu de 1 million d’euros par part fiscale, cela représenterait seulement 27 500 euros d’impôt supplémentaire. Surtout, vous mélangez dans votre argumentation des prélèvements qui ne sont pas de même nature – certains portent sur les revenus du travail, d’autres sur ceux du capital. Or avec les niches fiscales, notamment la flat tax pour les revenus du capital, le taux réel acquitté par ce type de ménage n’atteint même pas 30 %, c’est-à-dire même pas 300 000 euros par part.Monsieur le ministre, quelque chose m’inquiète dans vos propos sur la CDHR. Vous dites que vous avez tout prévu et […]
La parole est à M. Laurent Baumel.
Dans son ouvrage Deux siècles de rhétorique réactionnaire, le sociologue Albert Hirschman (Rires sur les bancs du groupe RN)…
Ah !
Ça commence mal !
…a montré que la mise en évidence de l’effet pervers de l’impôt, ainsi que vient de le faire M. Juvin, est l’un des arguments favoris des conservateurs. Nous n’y sommes pas sensibles, de même que nous ne sommes pas sensibles aux variations systématiques sur le thème de l’inconstitutionnalité.Nous sommes ici, avec l’ensemble des groupes de gauche, pour essayer de rééquilibrer un budget qui, pour le moment, fait porter l’effort sur les plus modestes, sur les couches populaires et moyennes. C’est pourquoi, et je rassure M. Le Coq, le groupe Socialistes et apparentés voteraen faveur de son amendement. (Mme Anna Pic applaudit.)
La parole est à M. Charles de Courson.
Mes chers collègues, quatre amendements sont proposés. Le premier, no 1632, est manifestement anticonstitutionnel. On peut toujours essayer,…
Essayons !
…mais vous verrez ! En effet, porter le taux majoré de la CEHR de 4 % à 12 % conduit à un taux d’imposition sur le revenu de 12 + 45 = 57 %. Si vous ajoutez la contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et les prélèvements, notamment sur les revenus du patrimoine, vous atteignez un niveau confiscatoire. Cet amendement, si on le vote, sera selon toute vraisemblance censuré par le Conseil constitutionnel.Quant aux amendements identiques de MM. Sansu et Lahais, ils sont limite. Le seul qui ne pose pas de problème constitutionnel, c’est l’amendement de M. Castellani. Je vous invite donc à le voter,…
Habile !
…afin de montrer qu’un petit effort est demandé à ceux qui ont des revenus de plus de 250 000 euros pour les célibataires et de plus de 500 000 euros pour les couples, ce qui est quand même déjà assez confortable.
Je mets aux voix l’amendement no 1632.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 235 Majorité absolue 118 Pour l’adoption 95 Contre 140
(L’amendement no 1632 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 3263 et 3452.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 233 Nombre de suffrages exprimés 233 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 94 Contre 139
(Les amendements identiques nos 3263 et 3452 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 235 Nombre de suffrages exprimés 232 Majorité absolue 117 Pour l’adoption 101 Contre 131
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Le RN ne veut pas taxer les riches !
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 2253, par le groupe Droite républicaine et sur les amendements no 1470 et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Socialistes et apparentés, Droite républicaine et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 2253, 1470, 2369 et 3475, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1470, 2369 et 3475 sont identiques. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 2253.
Les Français nous le disent : ils sont prêts à consentir des efforts à condition qu’ils soient justes et partagés par tous. L’État doit montrer l’exemple en réduisant la dépense publique et en mesurant plus rigoureusement son efficacité. Ensuite, l’effort ne saurait reposer uniquement sur les Français qui travaillent. Enfin, les Français les plus aisés doivent contribuer à l’effort national proportionnellement à leurs moyens. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Cet amendement comporte deux dispositions. Premièrement, l’abaissement du seuil de revenu fiscal à partir duquel la CEHR s’applique, à 180 000 euros pour les contribuables célibataires et à 360 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune. Deuxièmement, le relèvement du taux d’imposition minimum à 25 %.Cet amendement vise ainsi à élargir l’assiette de l’effort de solidarité […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1470.
Il y a quelque chose de sidérant dans ces débats sur la fiscalité. Lorsqu’il s’agit d’imposer les plus riches de ce pays, vous faites preuve d’une prudence, d’une mansuétude assez étonnante ; on parle alors d’une « contribution exceptionnelle » censée durer seulement un an. Mais vous n’avez pas la même précaution lorsqu’il s’agit de faire reposer 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires de ce pays ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Emmanuel Duplessy applaudit aussi.)
Vous y allez alors à la tronçonneuse !
J’aimerais répondre à un point soulevé par M. le rapporteur général. Attention, nous dit-il, si vous alourdissez la fiscalité sur les plus aisés, il y aura des effets économiques ! Mais lorsque vous faites porter 90 % de l’effort budgétaire sur les classes populaires, lorsque vous faites reposer la fiscalité sur la TVA, lorsque vous désindexez le barème de l’impôt sur le revenu, croyez-vous que cela n’ait pas d’effets économiques ? Ce sont des familles qui ne pourront plus faire trois repas par jour, des personnes qui ne pourront plus se loger ni consommer : tout cela aura évidemment un effet sur l’activité économique ! Ce point devrait être au cœur de nos discussions car, si la croissance est atone, si les recettes fiscales ne rentrent plus, c’est aussi parce que vous avez tué la consommation populaire, en faisant constamment reposer l’effort sur les mêmes, les classes modestes et […]
La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement no 2369.
Je me permets de revenir sur la pédagogie du rapporteur général, qui déclarait tout à l’heure que pour 10 euros de revenu, un Français paye en moyenne 5 euros d’impôt. C’est bien cela, monsieur Juvin ? (M. le rapporteur général acquiesce.) Or, sur 10 euros, les Français qui ont de très hauts revenus payent en réalité un peu moins de 3 euros. Quant aux Français très, très riches, ils payent 2,50 euros – quand ce n’est pas 0 euro, comme Bernard Arnault.La contribution différentielle sur les hauts revenus est un mécanisme de justice fiscale qui permet de relever le taux moyen d’imposition sur les hauts revenus. Cet amendement vise à établir ce taux, comme pour les Français moyens, à 30 % contre 20 % aujourd’hui. Cela permettrait de porter ces 3 euros payés en moyenne par les hauts revenus à, au moins, 4 ou 5 euros.Je rappelle que le taux marginal sur la dernière tranche de l’impôt sur le […]
La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement no 3475.
À en entendre certains, il faudrait qu’on les remercie d’avoir abandonné le 49.3 et de nous laisser voter le budget !
Eh oui !
Nous disons simplement que, contrairement à la fable que vous laissez prospérer ces derniers jours, nous ne sommes pas entrés en VIe République et que ce budget est bien le vôtre. Nous pouvons, heureusement, l’amender et le discuter – nous avons encore quelques droits parlementaires dans ce pays, quand bien même nous ne sommes pas véritablement entrés dans la démocratie parlementaire à laquelle nous aspirons. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)Nous avons besoin de recettes fiscales. Alors que des gens ont de l’argent à n’en savoir que faire, ce budget finance la croissance de leur richesse par la baisse des dépenses à destination des plus fragiles – je pense au gel des allocations sociales ou à ce que vous prévoyez de faire pour les affections de longue durée. C’est une question d’équilibre budgétaire autant qu’une question morale. (M. Dominique Potier applaudit.) Qu’il s’agisse de la […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Il s’agit toujours du même débat, mais vous avez raison de le placer dans un cadre général. Pour faire face au déficit budgétaire, très inquiétant et qui devrait tous nous inciter à regarder la réalité en face, il y a trois manières d’agir. La première, c’est d’augmenter les taxes et les impôts ; c’est ce que vous proposez.
Sur les plus riches, soyons honnêtes !
La deuxième, c’est de diminuer la dépense publique. La troisième – je regrette qu’elle ne soit pas suffisamment développée dans les amendements et qu’elle soit même entravée par certains d’entre eux –, c’est d’augmenter l’activité. (M. Philippe Bonnecarrère applaudit. – Mme Eva Sas s’exclame.) Si vous augmentez l’activité, vous augmentez les recettes fiscales : avec une augmentation de 0,1 % du taux de croissance cette année et de 0,2 % l’année prochaine, on obtiendrait 12 ou 13 milliards de recettes fiscales supplémentaires.
C’est précisément sur ce point que vous avez échoué !
Ma crainte, c’est que vos propositions, qui ont toutes pour unique objet d’augmenter la pression fiscale, finissent par avoir un effet néfaste sur l’activité économique. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) La commission a donné un avis défavorable aux amendements qu’elle a examinés ; Même avis pour les autres.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Lahais, ce budget, si on y parvient, ne sera ni le vôtre ni le mien.
Davantage le vôtre que le mien !
Les onze groupes parlementaires sont en désaccord profond sur un certain nombre de sujets. Si nous parvenons à voter un budget, c’est que nous aurons réussi à converger sur plusieurs points et à trouver un équilibre – difficile – entre ces trois paramètres que le rapporteur général a très bien décrits : le taux de prélèvements obligatoires, la dépense publique et leurs conséquences conjuguées sur la croissance.Le taux d’épargne des ménages est à un niveau historiquement élevé. Si nous parvenons à redonner confiance à nos agents économiques, nous aurons de la croissance – le rapporteur général l’a dit – et les recettes fiscales qui vont avec. Je sais que nous aurons des désaccords sur ce sujet : certains souhaiteront une baisse plus importante des impôts et des dépenses, quand d’autres préféreront taxer plus pour dépenser plus. Ce qui m’inquiète, c’est que nous étouffions une croissance […]
La parole est à M. Manuel Bompard.
La question qui nous occupe, monsieur le rapporteur général, est de savoir si les personnes les plus riches doivent payer un impôt au moins égal à 20 % de leur revenu – selon le taux en vigueur –, à 25 % ou à 30 %, comme le proposent différents amendements. Il n’y a donc là rien de confiscatoire, contrairement à ce qu’avancent certains dans leur argumentation.Il convient non seulement d’augmenter le taux de contribution des plus hauts revenus, mais aussi d’empêcher l’évasion fiscale pratiquée au moyen des dispositifs d’exonération et des niches qui leur permet, au bout du compte, de payer moins d’impôts que les classes moyennes. Il faut donc, évidemment, augmenter ce plafond – c’est l’objectif de ces amendements.Les personnes qui nous écoutent doivent bien comprendre que, lors de la discussion précédente, un certain nombre de parlementaires – en particulier ceux du Rassemblement […]
C’est normal, ils sont libéraux !
…lequel proposait que le taux d’imposition au titre de la CEHR passe de 3 % à 3,5 % pour les contribuables célibataires gagnant de 250 000 à 500 000 euros par an, et de 4 % à 5 % pour ceux gagnant plus de 500 000 euros par an. Voilà ce que le Rassemblement national, dans cet hémicycle, vient de rejeter : tout le monde doit le savoir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
C’est une honte !
Je tiens à rappeler que le Conseil constitutionnel – il en sera encore souvent question au cours de ces débats – légifère a posteriori, et non a priori : arrêtons donc de le convoquer pour empêcher les députés de voter certaines dispositions. On invoque souvent la décision du 29 décembre 2012 par laquelle il a rejeté la taxation à 75 % de la tranche des revenus supérieurs à 1 million d’euros ; il ne l’a cependant pas rejetée en raison de son taux, mais parce qu’elle ciblait les individus et non les foyers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Exactement !
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Nous avons fait de nombreuses propositions durant les travaux de la commission des finances, notamment en faveur d’une augmentation du taux d’imposition, pourtant contraire à nos convictions – nous pensons qu’il y a trop d’impôts en France.
La faute à qui ? Vous gouvernez depuis huit ans !
Vous êtes de droite !
Nous sommes, par ailleurs, les seuls à avoir voté le budget à l’issue de ces débats : même quand nous faisons des propositions allant dans votre sens, ce n’est jamais suffisant pour vous !Le taux d’imposition a augmenté depuis plusieurs années, notamment grâce à cette « voiture-balai » que le ministre a évoquée. Une succession de dispositifs dont vous avez l’air de vous plaindre fait en effet baisser marginalement ce taux d’imposition ; mais pourquoi ?
C’est faux !
Pour permettre d’investir dans la restauration du patrimoine, par exemple, ou encore, avec l’IR-PME, pour favoriser l’investissement dans les entreprises. À vous écouter – et je suis là depuis le début –,…
Nous aussi – et nous étions aussi là l’année dernière, contrairement à vous !