Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 706 — page 3 / 4.
Le gouvernement souhaite fiscaliser les pourboires avec le soutien de la gauche, qui vient de nous expliquer qu’après la climatisation, les pourboires, c’est d’extrême droite ! (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cette idée gouvernementale est une mauvaise idée, puisque les pourboires sont impossibles à fiscaliser totalement et, tout simplement, à contrôler.
Mais non, d’après le ministre, on a une super administration !
En effet, malgré mes recherches, je n’ai trouvé aucun rapport de la DGFIP indiquant combien la fiscalisation des pourboires rapportait avant l’application de leur défiscalisation.De plus, cette idée est contraire à la volonté du Rassemblement national, qui est très attaché à la revalorisation du travail. Nous souhaitons remédier au manque d’attractivité de certains métiers en tension et fidéliser les 780 000 travailleurs des secteurs de l’hôtellerie-café-restauration, mais aussi les coiffeurs, les taxis et les livreurs.Enfin, c’est une très mauvaise idée parce que d’après un sondage, 40 % des salariés qui seraient concernés par cette refiscalisation envisageraient de quitter leur métier.C’est pourquoi nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Philippe Lottiaux, qui a le mérite de donner de la visibilité puisqu’il demande le maintien de la défiscalisation jusqu’en 2028. J’espère […]
La parole est à M. Nicolas Ray.
Ces amendements défendent la France qui travaille et sont des amendements de simplification.
Exactement !
Arrêtez de vouloir compter les petites pièces sur les comptoirs des cafés !
Arrêtez de taper sur ceux qui travaillent !
Les amendements diffèrent sur la durée de prorogation de la défiscalisation, entre un et trois ans. Pour notre part, nous défendons une durée de trois ans, en cohérence avec la loi organique relative aux lois de finances (Lolf) qui borne à trois ans les nouvelles dépenses fiscales.
C’est une tradition ! Vous voulez tout déconstruire !
Ainsi, nous évitons le retour de ce débat chaque année et nous offrons de la stabilité à nos règles fiscales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
La parole est à M. Loïc Kervran.
Dans la continuité du travail en commission, concrétisé par l’amendement de ma collègue Félicie Gérard, le groupe Horizons défendra la défiscalisation des pourboires pour une raison très simple : c’est la défense du bon sens, de la tradition, du travail et de ceux qui travaillent. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR et DR.)
Il est onze heures et quart. La parole est à M. Paul Midy. (Sourires et applaudissements.)
Pas mal ! Même si ce n’est pas encore mon heure, je prends la parole. (Sourires.) Nous sommes évidemment favorables à la défiscalisation des pourboires, car il est important de soutenir le travail. Comme nous sommes également favorables au compromis dans cette assemblée, nous vous proposons, pour avancer collectivement comme nous avons su le faire en commission, de voter pour les amendements identiques nos 3576, 3596 et 3620. Si nous pouvions trouver une majorité sur ces amendements, ce serait une bonne idée pour les serveurs et les serveuses.
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
Dans le contexte actuel, les entreprises sont obligées, pour recruter, de revoir les horaires et les conditions de travail. La mesure que nous proposons est rapidement applicable et n’aura pas d’impact sur les entreprises. Je précise que les pourboires n’ont pas vocation à remplacer une augmentation de salaire, mais à s’y ajouter.
Je mets aux voix l’amendement no 3619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 190 Majorité absolue 96 Pour l’adoption 142 Contre 48
(L’amendement no 3619 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 879, 3576, 3596, 3620, 374, 1299 et 3618 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et DR.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1500.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale et de cohérence écologique. Nos concitoyens subissant de plein fouet l’augmentation du coût de la vie et de l’énergie, nous leur proposons de proroger un dispositif concret qui a fait ses preuves : la prise en charge par les employeurs de 75 % des frais de transports publics. Cette mesure soutiendra immédiatement le pouvoir d’achat, mais aussi la transition écologique : en incitant les salariés à utiliser les transports collectifs et les mobilités douces, nous réduirons notre dépendance à la voiture individuelle et aux énergies fossiles. C’est un réel investissement dans le quotidien des Français, dans la compétitivité des entreprises et dans la transition écologique des territoires. Par cet amendement, nous faisons le choix d’un État qui protège, accompagne et prépare l’avenir.
Quel est l’avis de la commission ?
La mesure est intéressante et elle a pris tout son sens lors de la grande crise. Toutefois, il me semble que nous devrions éviter de proroger des dispositifs conçus comme temporaires – celui-ci a été instauré à l’été 2022, en pleine crise de l’inflation. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis : je vous suggère de retirer l’amendement. Sans cette mesure, la prise en charge à hauteur de 50 % reste obligatoire pour tous les employeurs, ce qui suffit à produire l’incitation à prendre les transports en commun. Pendant la crise sanitaire, cette incitation était particulièrement nécessaire, ce qui nous a conduits à porter la prise en charge à 75 % ; mais il est temps de sortir du « quoi qu’il en coûte ».
Je retire l’amendement.
Il est repris !
La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot, pour soutenir l’amendement no 1524.
Il vise à exclure de l’assiette de la contribution sur les hauts revenus les gains provenant d’investissements dans les PME françaises ou dans les secteurs industriels stratégiques. Le diagnostic est clair : les PME françaises connaissent des vagues de défaillances sans précédent, l’industrie et les PME françaises souffrent d’un manque flagrant de capitaux propres. C’est la principale faiblesse de notre économie ; une des manières de la limiter consiste à soutenir l’investissement dans les PME françaises et dans les secteurs industriels stratégiques.Je propose d’inciter les Français à investir en capital dans les entreprises en question, en rendant les gains obtenus par ces investissements non imposables au titre de la contribution sur les hauts revenus. Je laisse le soin au ministère de l’économie de définir précisément les critères selon lesquels l’investissement dans un secteur […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre objectif, mais je vous suggère de retirer l’amendement, car sa rédaction pose plusieurs problèmes. Premièrement, vous mentionnez la contribution sur les hauts revenus, qui n’existe pas : notre fiscalité ne prévoit qu’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et une contribution différentielle sur les hauts revenus. L’amendement serait donc inopérant. Deuxièmement, de quels gains parlez-vous : des dividendes, des plus-values immobilières ou d’autres revenus ? L’amendement n’étant pas opérant, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Manuel Bompard.
Au-delà du fait qu’il est très mal écrit, je trouve cet amendement intéressant à plus d’un titre. Plusieurs de nos amendements visaient à augmenter le taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ou celui de la contribution différentielle sur les hauts revenus, de manière que les personnes les plus riches paient au moins 25 ou 30 % d’impôts ; l’extrême droite s’y est opposée. Cette fois, elle propose de réduire l’impôt sur les plus riches en ajoutant de nouvelles exonérations ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, GDR, et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Il est important que tout le monde le comprenne : l’extrême droite s’est opposée à la mise à contribution des plus riches et elle défend à présent des amendements pour les faire payer moins. (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Gérault Verny.
Voulons-nous une industrie exposée aux fonds prédateurs anglo-saxons – je vous ai entendu, l’année dernière, vous effrayer de la prise de contrôle du Doliprane par un fonds américain –, ou voulons-nous que l’argent des Français finance l’industrie française ? Sachez qu’il n’y a pas d’industrie sans capitaux ; j’ai conscience que cela n’entre pas dans votre schéma de pensée et que vous ne le comprenez pas. (M. Jean-François Coulomme s’exclame.) L’amendement vise à mettre la CEHR au service de l’économie réelle. Il faut être dans le réel, chers collègues d’extrême gauche ! (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Il faut sortir de l’idéologie, comprendre qu’une industrie doit se financer et qu’elle a besoin de capitaux. L’amendement relève du bon sens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Nicolas Sansu.
L’article 4 vise à pérenniser la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en la diminuant de moitié. D’aucuns nous expliquent que l’impôt sur les sociétés vampiriserait les entreprises, mais c’est une blague. Le rendement attendu de l’IS dans le projet de loi de finances pour 2026 s’élève à 58 milliards d’euros, c’est-à-dire 2 points de PIB, or le niveau moyen des recettes de l’impôt sur les sociétés dans l’OCDE est de 2,9 points de PIB, soit 85 milliards d’euros.Si le rendement est si faible, c’est parce que l’assiette de l’IS est mitée par tout un tas de niches fiscales. L’IS est tout simplement la participation que versent les entreprises pour contribuer au financement des services publics. En effet, les entreprises ont besoin des services publics, dans le domaine de la recherche, de l’enseignement, de l’accompagnement des enfants ou du soutien à […]
Ça n’a rien à voir !
Pour notre part, nous préférerions un impôt sur les sociétés progressif, que nous proposerons par voie d’amendement après l’article 12.Monsieur le ministre, je me permets de vous poser une question. Vous attendez de l’IS un rendement de 58 milliards mais, au vu de la conjoncture économique et notamment des faillites qui se multiplient, quel en sera le rendement réel ?
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Notre groupe soutiendra la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises prévue à l’article 4. L’an dernier, nous avions posé une limite : le maintien de la baisse des autres impôts de production. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui va dans le bon sens d’un point de vue économique. Un amendement de M. Labaronne, adopté en commission, tend à protéger les entreprises de taille intermédiaire, celles qui font un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros. Nous soutiendrons de nouveau cet amendement dans l’hémicycle, car il nous semble que le contexte économique actuel dans notre pays est très difficile, en particulier pour l’industrie. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui réalisent une part importante de ce qu’il nous reste d’exportations […]
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Le groupe EPR proposera des amendements de suppression de l’article 4, car nous voulons avoir le débat et rappeler que cette mesure devait être exceptionnelle ; or elle sera prolongée pour 2026.Depuis 2017, notre politique a été de baisser l’impôt sur les sociétés pour replacer notre pays dans la moyenne européenne. Nous y sommes parvenus. À présent que nous sommes dans la moyenne, il ne faudrait pas de nouveau nous en faire sortir – car en France, quand on sort de la moyenne pour une mesure fiscale, c’est toujours vers le haut. La baisse de l’impôt sur les sociétés a permis aux entreprises d’avoir plus de marge pour augmenter les salaires, pour investir et pour recruter. Tel était l’objectif de l’IS à 25 %.
Ça ne s’est pas vu !
Je pense que certains groupes se trompent sur les effets de cette surtaxe d’impôt sur les sociétés. En discutant avec les chefs des entreprises fortement concernées, on se rend compte que ce sont les entreprises qui ont plutôt un comportement vertueux qui sont les plus redevables. En effet, ce sont des entreprises qui sont fortement implantées sur le territoire national qui payent la plus grande partie de cette surtaxe. Notre collègue Sansu évoquait des multinationales – on pense par exemple à des multinationales dans le secteur pétrolier –, qui en réalité n’ont rien à faire de cette surtaxe. De façon très paradoxale, ce sont des banques mutualistes, des banques coopératives ou encore des entreprises fortement soumises à la concurrence internationale, comme Airbus ou Safran, qui sont principalement touchées par cette surtaxe.Nous pouvons donc considérer que si cette surtaxe rapporte […]
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Je veux répondre à M. Sitzenstuhl : il n’est pas banal de soutenir que le fait de déposer des amendements de suppression permet d’avoir un débat. C’est incroyable : vous prétendez vouloir débattre de la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés et pour cela, vous proposez de supprimer d’emblée l’article 4.Il faut noter que le groupe EPR veut supprimer cette contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Je ne sais pas qui soutient encore le gouvernement dans cet hémicycle.
Personne !
Nous, nous travaillons pour les Français !
En tout cas, il ne reste pas grand-chose de cette taxe par rapport à l’an dernier, car les taux de cette contribution sont divisés par deux et, pour ceux qui nous écoutent, elle touche 400 grandes entreprises dont le chiffre d’affaires en France est au moins égal à 1 milliard d’euros. Ce n’est donc pas la peine de vous lancer dans un couplet sur les PME, car ce ne sont pas elles qui sont concernées. Je voudrais rappeler que le taux de l’impôt sur les sociétés ne fait que chuter en France : sous Macron, il est passé de 33 % à 25 %. Il y a même un décalage important entre le taux légal de 25 % et le taux réel payé par les grandes entreprises, qui est en moyenne de 14 %, alors qu’il s’élève à 21,4 % pour les PME et de 19 % pour les micro-entreprises – je précise à l’intention de M. Labaronne que je m’appuie sur les chiffres de l’Insee.J’ajoute que les entreprises du CAC40 réalisent […]
La parole est à M. Philippe Brun.
Les socialistes voteront l’article 4, qui proroge la surtaxe sur l’impôt sur les sociétés votée l’an dernier à l’initiative de Michel Barnier, ici présent. Sa vertu est qu’elle ne frappe que les 400 plus grandes entreprises de ce pays et que nous en connaissons le rendement et l’efficacité. Dans l’histoire, cela a toujours été la droite qui l’a proposée : Nicolas Sarkozy en 2012 et Michel Barnier l’an dernier, chaque fois avec un rendement important.Il me semble que nous devrions nous accorder sur tous les bancs de cette assemblée pour reconnaître qu’une contribution des très grandes entreprises, telles que les grandes banques ou les grands énergéticiens, est nécessaire dans le moment particulièrement difficile que nous connaissons, afin de combler les trous de ce budget.Depuis vendredi, nous avons voté de très nombreuses baisses de recettes. Nous étions favorables à certaines mesures […]
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Alors que, budget après budget, le gouvernement demande toujours plus d’efforts aux ménages modestes, aux classes moyennes et aux petites entreprises – je pense, en particulier, aux horreurs que contient le PLFSS et contre lesquelles nous nous battrons pied à pied –, vous choisissez de diviser par deux la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des plus grandes entreprises.Selon vous, son caractère exceptionnel empêche sa reconduction à l’identique par rapport à l’an dernier. Mais ce qui est exceptionnel, c’est que, depuis l’an dernier, vous n’avez strictement rien fait pour réduire la dette et défendre les services publics. De plus, nous doutons de la fiabilité toute relative de vos précédentes estimations – et nous ne sommes pas les seuls. En 2024, le sénateur Jean-François Husson a rendu un rapport qui montrait que la contribution sur la rente inframarginale – qui devait […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Je voudrais poser une question toute simple au gouvernement. L’année dernière, quand nous avons voté la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises, son rendement était estimé à 8 milliards. Nous avions demandé au gouvernement s’il était sûr de ce chiffre ou bien s’il ne s’attendait pas plutôt à un rendement de 6 milliards, en raison des pratiques d’optimisation fiscale.La question se posait aussi pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, estimée à 2 milliards et reconduite à 1,5 milliard. Beaucoup pensent d’ailleurs que le chiffre réel se situe probablement entre 1,2 et 1,4 milliard. Pourriez-vous donc nous éclairer sur les estimations actuelles ? Vous attendez-vous à 4 milliards ou plutôt à 3 milliards ?
Sur les amendements n° 705 et identiques, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements identiques, tendant à supprimer l’article 4, nos 705, 1019, 1644 et 3613. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 705.
Cet amendement de suppression a été déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, penser que les grandes entreprises sont forcément plus rentables que les autres, étant donné leur taille, relève du fantasme : en moyenne, les grandes entreprises ont une rentabilité opérationnelle de 6 %, contre 9 % pour les PME. L’article 4 n’opère aucune distinction entre les entreprises très rentables et celles qui le sont moins.Deuxièmement, les grandes entreprises françaises font vivre les PME. Les PME et les ETI industrielles dépendent toutes de la commande des grandes entreprises. Si on augmente la fiscalité des grandes entreprises, celles-ci répercuteront ces surcontributions fiscales sur leur politique d’achat et se tourneront vers les entreprises des pays low cost. Encore une fois, c’est le tissu industriel français qui souffrira. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Ce n’est pas vrai !
Troisièmement, je vous rappelle que 71 % des recettes publiques, sur un total de 1 600 milliards de contributions, viennent des entreprises. Taxer à nouveau les grandes entreprises reviendrait à taxer toutes les entreprises, fragilisant ainsi ceux qui créent de la richesse et de l’emploi, et génèrent de la contribution. Nous sommes donc opposés à l’article 4.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1019.
La reconduction de la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est une erreur économique. En 2025, elle était justifiée par la situation budgétaire et devait être ponctuelle. En 2026, elle devient structurelle – c’est tout le problème. En prolongeant cette contribution, vous envoyez un message désastreux : en France, quand une entreprise réussit, elle est aussitôt surtaxée. Comme l’a rappelé notre collègue Sitzenstuhl, cela pénalise les entreprises vertueuses.
Non ! Cela les fait participer !
Les grandes entreprises sont déjà confrontées à un taux d’imposition effectif supérieur de près de 10 points à la moyenne européenne. Cette reconduction alourdirait encore leurs charges, au moment même où la France cherche à attirer de nouveaux investisseurs. Maintenir cette contribution, c’est aussi compromettre nos efforts d’attractivité, de réindustrialisation et de souveraineté économique. Pendant que nos voisins, notamment allemands, baissent la pression fiscale pour relancer l’industrie, nous l’augmentons pour combler les trous du budget. C’est l’inverse du bon sens.Ce n’est pas en affaiblissant les entreprises qu’on financera la croissance, mais au contraire en leur donnant la liberté d’investir, d’embaucher et d’innover. Cet amendement de suppression propose donc simplement de rétablir un cadre fiscal cohérent, lisible et compétitif. La stabilité, voilà ce qu’attendent nos […]
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 1644.
Nous voulons créer des emplois, de l’attractivité et de la valeur en France. C’est pourquoi, depuis 2017, nous avons progressivement baissé l’impôt sur les sociétés jusqu’au taux de 25 %. Ce n’est pas une révolution. Ce n’est pas non plus un paradis fiscal. C’est juste la moyenne européenne, ce qui permet à toutes nos entreprises d’être compétitives. Comme d’habitude, la gauche veut sanctionner les entreprises du CAC40.
C’est Michel Barnier !
Nous avons proposé un amendement pour protéger nos ETI, qui irriguent l’ensemble de notre marché. Il est essentiel de le voter, surtout si nous devions aller plus loin, en augmentant ou en pérennisant l’impôt supplémentaire sur les grandes entreprises.
Nous parlons de 400 entreprises !
Arrêtez de dire n’importe quoi !
La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 3613.
Depuis huit ans, nous avons fait le choix de développer notre attractivité pour que les entreprises reviennent sur notre sol et que tous nos concitoyens en profitent. Nous souhaitons aussi que les entreprises contribuent à leur juste mesure. Cet amendement tend à supprimer un article qui nuirait à l’attractivité, au développement et à la croissance économique de nos entreprises.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
Le problème, c’est d’avoir décidé l’an dernier que cette contribution serait exceptionnelle. Jean-Paul Mattei le dit souvent : annoncer une mesure en la qualifiant d’exceptionnelle, c’est encourager à la contourner.Il est envisagé de prolonger cette contribution en réduisant de moitié son taux – je pense que cette réduction est une erreur. L’an dernier, l’effort demandé aux grandes entreprises et aux hauts patrimoines représentait environ 20 % de l’effort global. Cette année, il ne représente plus que 15 %, puisqu’il a diminué de 4 milliards. La suppression de cette contribution exceptionnelle réduirait encore le pourcentage de l’effort demandé par rapport à celui de l’ensemble des Français.
Il a raison !
Madame Lebec, vous estimez que cette mesure nuirait à la croissance. Son effet récessif, estimé à 0,8 % du PIB, viendra plus de vos coupes budgétaires, imposées à l’ensemble des Français, que de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a donné un avis défavorable à tous ces amendements. Permettez-moi cependant quelques remarques d’ordre personnel. Nous ne pouvons pas parler de fiscalité des entreprises sans nous poser la question de l’effet de cette fiscalité sur l’activité économique globale. C’est simple : quand vous augmentez l’imposition d’une entreprise, celle-ci la répercute toujours sur le consommateur ainsi que sur ses choix d’investissement et d’embauche. Nous aurions donc tort de n’appréhender l’effet fiscal que sur une seule année.Ensuite, regardez les recettes de l’IS entre 2018 et 2022, alors que son taux diminuait : elles se sont élevées à 27 milliards en 2018 et à 62 milliards en 2022.
Il y avait le CICE !
En effet, il faut prendre en compte la suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Mais même si vous excluez celui-ci, la diminution de l’IS a probablement entraîné une hausse des recettes d’environ 20 milliards.J’entends que le gouvernement a besoin de recettes et que la situation est très grave. J’entends aussi que les recettes sont divisées par deux par rapport au budget de l’année dernière. Seulement, je crois que nous devrions être très prudents sur l’augmentation de la fiscalité des entreprises, car celle-ci pèse sur l’activité économique, l’embauche et la croissance en général. À titre personnel, je suis favorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable à ces amendements de suppression. Je ne suis pas un grand fan du matraquage fiscal, surtout quand il s’agit de nos grandes entreprises, qui pour certaines sont globalisées. Toutefois, il faut faire face à la réalité : si nous pouvions réduire les dépenses publiques de 40 milliards sans menacer notre modèle social, nous le ferions. Or nous ne pouvons pas le faire en un an, sans majorité.Nous avons besoin d’un cadre budgétaire solide et sérieux pour 2026. Cela passe par une baisse importante du déficit budgétaire, sans hausse excessive des prélèvements obligatoires. Il importera de s’assurer de l’effectivité des baisses de dépenses tout en vérifiant que nos services publics sont préservés.Je l’ai dit lors de la discussion générale : certains pays ont attendu plus longtemps que nous pour rétablir leurs finances publiques, ce qui a été très douloureux pour les recettes […]
Ce sont les vôtres qu’il faudra convaincre !
C’est ce que j’essaie de faire ; j’espère qu’ils écouteront.
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Nous avons là les amendements de suppression des jusqu’au-boutistes du macronisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) À lire vos exposés des motifs, on croirait que tout va pour le mieux dans le pays : les usines poussent comme des champignons et nous sommes, je cite, « en route vers le plein-emploi ». Je me demande dans quelle réalité parallèle vous vivez.Il est insupportable de lire ça quand on sait que de nombreuses usines ferment,…
Et vous pensez que ça les aidera à rester ouvertes ?
…que 400 plans de suppression d’emplois sont prévus, que la précarisation du marché du travail est à l’œuvre sous Emmanuel Macron et qu’elle détruit des vies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est absolument lunaire.Nous parlons ici d’une mesure qui touche les 400 plus grandes entreprises du pays. Rappelons qu’en 2024, 98 milliards d’euros de dividendes ont été versés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)La suppression de cette mesure est inacceptable ; même sa division par deux est absurde. Cette disposition fait de ce budget un texte encore plus injuste que celui de l’ancien premier ministre Barnier. Quelle en est la justification ? A-t-on, cette année, deux fois moins de déficit budgétaire ? Deux fois moins de besoins en termes d’investissement dans nos services publics ? Deux fois moins de bénéfices des grandes entreprises ? Non ! Vous voyez […]
Regardez plutôt les chiffres de l’Insee !
Il faut donc voter contre ces amendements de suppression et nous suivre pour maintenir… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent cette dernière.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Avec cet amendement de suppression, les groupes qui soutiennent le gouvernement sont parfaitement cohérents avec la politique menée depuis 2017 : ils restent dans une logique de baisse de l’imposition des entreprises.
C’est vrai !
Baisse de l’imposition des entreprises et des Français !
Mes chers collègues, la réalité vous a donné tort. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous avez baissé le taux de l’impôt sur les sociétés de 33 à 25 %. Quels en ont été les effets ? Une explosion du déficit public, un effet nul sur les salaires et sur l’emploi, et des délocalisations massives. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je vous parle en tant qu’élue d’un territoire qui a subi des suppressions d’emplois dans les entreprises Vencorex, Arkema, et désormais Teisseire. Comprenez que cette politique ne fonctionne pas ! L’OCDE le dit : depuis les années 1990, nous assistons à une dynamique qui consiste à faire peser la charge fiscale sur les ménages, notamment les classes moyennes, et à réduire l’imposition des entreprises. Aujourd’hui, les entreprises contribuent seulement à hauteur de 5 % aux recettes de l’État ; ce n’est rien du tout !Nous […]
Prenez des notes, monsieur Maillard !
Je veux aussi dire que les compromis faits entre le gouvernement et ses propres soutiens ne vaudront pas compromis pour cette Assemblée. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)Arrêtez de prétendre que le fait d’appliquer la moitié d’une mesure mise en place l’année dernière représente un effort énorme pour les entreprises ! Mes chers collègues, revenez à la réalité : acceptez non pas de supprimer la contribution exceptionnelle mais de revenir au moins à son niveau prévu par le budget de l’année dernière. Mettons à contribution les entreprises qui ne participent plus assez au budget de l’État, alors même qu’elles bénéficient d’aides publiques très importantes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et SOC.)
La parole est à M. Paul Midy. Vous le faites exprès, monsieur Midy ; il est midi ! C’est bien votre heure. (Sourires.)
Je n’interviens pas seulement pour vous faire plaisir mais aussi pour faire trois commentaires – si vous m’en donnez le temps, puisque c’est mon heure. (Sourires.)
On cherche Midy à quatorze heures !
Premièrement, nous croyons que le réalignement de notre équation économique et fiscale sur la moyenne des pays de l’OCDE donne des résultats. Globalement, si l’on tient compte à la fois des impôts de production, des charges sur le travail et de l’impôt sur les sociétés, sur cette fiscalité cumulée, la France est championne du monde. Nous avons baissé l’impôt sur les sociétés et les impôts de production, nous avons mis en place la flat tax et maintenu les allégements généraux de charges ; 2,5 millions d’emplois ont été créés. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) C’est la moitié du chemin vers le plein-emploi. Nous pensons donc qu’il faut continuer dans cette voie. Nous avons commencé à réindustrialiser le pays, à recréer des usines.
C’est faux !
Vous avez baissé la part de l’industrie dans le PIB : voilà votre bilan !
Évidemment, il faut aller beaucoup plus loin. C’est pourquoi nous nous opposons à cette augmentation de l’impôt sur les sociétés : 4 milliards d’euros prélevés à ces entreprises, ce sont 4 milliards qui ne seront pas investis l’année prochaine.Deuxièmement, nous tenons en revanche à ce que toutes les entreprises paient leur juste part et contribuent à l’effort collectif. Dans notre pays, certaines entreprises ne paient pas l’impôt qu’elles devraient, nous semble-t-il, payer – je pense aux géants du numérique américains. C’est pourquoi nous avons mis en place la taxe Gafa à 3 %,…
Mais ça ne fonctionne pas !
…et c’est pourquoi nous nous battons depuis des années aux côtés de dizaines d’autres pays pour la mise en place du pilier 1 de l’OCDE. Nous pouvons aller plus loin et proposer une surtaxe pesant sur ces entreprises-là plutôt que sur des entreprises françaises comme Fleury-Michon.Troisièmement, je l’ai dit et je le répéterai : nous sommes ouverts au compromis. Nous sommes convaincus qu’une solution est possible et nous voulons qu’elle aboutisse. J’en veux pour preuve le fait qu’en commission, notre groupe a voté le budget, fruit de nombreux compromis – y compris sur ce sujet. Nous irons au bout du compromis jusqu’à la fin de ces débats budgétaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Notre pays est à un moment charnière. Nous avons besoin de réduire le déficit public,…
Sur le dos des entreprises ! C’est courageux.
…et nous demandons à chacun de contribuer. Les entreprises ont été beaucoup aidées ces dernières années, avec la baisse de l’IS et les aides au maintien de l’emploi versées pendant la crise du covid ; il est désormais possible de demander un effort à certaines d’entre elles.Contrairement à d’autres propositions avancées récemment, consistant à taxer le capital ou les biens professionnels – propositions qu’un certain économiste essaie de nous vendre depuis plusieurs mois –, la disposition prévue à l’article 4 présente l’avantage d’être bien ciblée, puisqu’elle est fondée sur le bénéfice. Cela signifie qu’une entreprise traversant une période difficile l’année prochaine ne serait pas concernée. C’est la seule mesure qui vise précisément la richesse réelle des entreprises ; s’il y a une mesure à soutenir, c’est bien celle-ci. Le groupe Les Démocrates ne votera donc pas en faveur de ces […]
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
Je voudrais apporter un argument, jusqu’ici peu entendu. M. Verny explique que les grandes entreprises sont très fragiles et que leur compétitivité est menacée. Il me semble nécessaire de rappeler qu’il existe, dans notre pays, des fondations d’entreprise. Une fondation est créée quand une entreprise a tellement d’argent qu’elle alloue des moyens, parfois plusieurs millions d’euros, pour financer des actions de philanthropie et de charité. En France, les fondations d’entreprise se portent très bien : elles se multiplient, elles ont de plus en plus d’actifs, elles mènent des actions de mécénat remarquables. Leur développement doit nous amener à nous demander si ce n’est plutôt à l’État qu’il revient d’organiser des actions qui relèvent du champ de la politique sociale.Les 400 grandes entreprises de notre pays se portent bien ; elles se portent tellement bien qu’elles développent leurs […]
Il n’y a plus de mécénat, alors ?
Moins de mécénat, plus d’État !
La parole est à M. Laurent Wauquiez.
Dans ce débat, notre position est très simple : nous sommes contre toutes les augmentations d’impôts. Toutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Nous sommes contre l’augmentation de l’impôt sur le revenu, contre la fiscalisation des pourboires, contre les impôts sur les entreprises de moins de 250 salariés, contre les augmentations d’impôt sur les grandes entreprises. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)Pourquoi ? Parce que cela fait des années qu’on emprunte le même chemin ; qu’on nous fait croire qu’il suffit d’augmenter les impôts pour réduire le déficit budgétaire. Ça ne marche pas, parce que vous épuisez la France qui travaille et détruisez les emplois. ( Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Notre seule ligne consiste à dire qu’il faut faire des économies sur la dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) C’est sur la deuxième […]
La parole est à M. Gérault Verny.
Président Wauquiez, merci pour cette précision, mais il me semble que cette disposition a été introduite dans le budget de l’année dernière par M. Barnier qui, je crois, siège sur vos bancs (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Exclamations sur les bancs du groupe DR) ; et le contexte n’a pas changé depuis.S’agissant des fondations d’entreprise, madame Hadizadeh, je vous invite à moins de démagogie et à davantage de cohérence, puisqu’il me semble que c’est sous François Mitterrand que la possibilité de financer les fondations a été introduite.Par ailleurs, il ne faut pas tout confondre. Il y a en effet des entreprises qui font des profits importants ; grand bien leur fasse, c’est une bonne chose pour notre économie. Cependant, ce n’est pas parce que vous enregistrez un gros chiffre d’affaires que vous êtes très rentable. Ce n’est pas très compliqué à comprendre.
C’est pour ça que c’est la marge nette qui nous intéresse !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 705, 1019, 1644 et 3613.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 318 Nombre de suffrages exprimés 304 Majorité absolue 153 Pour l’adoption 53 Contre 251
(Les amendements identiques nos 705, 1019, 1644 et 3613 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1380 et 1383, pouvant être soumis à une discussion commune.Ils font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement no 1380.
On en arrive à la disposition qui représente le scandale absolu de ce budget. Vous offrez aux plus grandes entreprises de ce pays, celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, un cadeau fiscal de 4 milliards d’euros par rapport à l’année dernière – soit exactement la somme que vous allez récupérer dans les poches des retraités et des malades ! Vous financez ce cadeau fiscal aux entreprises par la baisse des pensions et la taxation des affections de longue durée. C’est une honte absolue. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Le présent amendement ne propose qu’une seule chose : faire en sorte que les plus grandes entreprises paient le même niveau d’impôt sur leurs bénéfices que l’année dernière. Ni plus, ni moins.Ensuite, j’aimerais qu’on arrête d’accumuler les mensonges et les contrevérités dans ce débat.Selon vous, le taux d’imposition des […]
C’est faux !
Selon vous, les cadeaux fiscaux faits aux grandes entreprises permettront d’augmenter l’emploi. C’est un mensonge ! Le chômage atteindra plus de 8 % cette année.Selon vous, cela permettra de réindustrialiser… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 1383.
Quand cela va bien, il faut le dire. La France est championne d’Europe : pas quand il s’agit de lutter contre la pauvreté – le nombre de personnes sous le seuil de pauvreté a augmenté de 14 % depuis 2017 – ni de limiter le nombre de défaillances d’entreprises – les TPE, qui n’ont pas été suffisamment aidées par l’État, croulent sous les factures d’énergie. Elle est championne d’Europe du versement de dividendes.Les grandes entreprises ont été bien aidées par une fiscalité allégée depuis 2017, notamment par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Selon l’Institut des politiques publiques, cette baisse coûte 6 milliards par an aux caisses de l’État. Cela a-t-il profité aux PME ou aux grandes entreprises ? La vérité, c’est que le taux effectif d’imposition est passé de 23 % à 21 % pour les PME et de 19 % à 14 % pour les grandes entreprises. Les grands groupes du CAC40 paient aujourd’hui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il ne s’agit pas de faire des cadeaux aux entreprises, mais plutôt de s’interroger sur la manière de sortir d’une situation gravissime. Plusieurs voies sont possibles. Si on augmente les impôts, on risque de tuer l’appareil productif.
C’est vous qui l’avez tué !
Un jour, vous serez face à un pays qui ne pourra plus ni produire ni créer de richesses. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pour distribuer les richesses, il faut d’abord les produire. Mais oui ! Si nous pouvons espérer un jour nous en sortir, c’est que nous aurons trouvé une voie pour que la France produise à nouveau.
Pour distribuer des cadeaux fiscaux, il faut de la fiscalité !
Quand vous produisez, vous créez des richesses à redistribuer. C’est une chose de relever le taux de l’IS à 31 %, mais nous devons nous comparer à nos voisins : la moyenne des taux s’élève à 23 % dans la zone euro et à 21 % dans l’Union européenne.
C’est la vérité !
Et les aides publiques ?
Le taux réel est à 14 % !
Nous sommes dans une situation de compétition internationale. M. Midy l’a souligné, au-delà de l’IS, il faut tenir compte des impôts de production. Il y a quelques années de cela, avant la première baisse des impôts de production, les entreprises françaises portaient sur leur dos un fardeau – un sac lesté de 100 milliards de plus que celles des pays voisins. L’enjeu, c’est la fiscalité des entreprises françaises par rapport à celle des pays qui nous entourent. Nous sommes de moins en moins compétitifs à cause de notre fiscalité, qui est très élevée.
C’est faux !
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Lejeune, selon vous, on ferme des usines en France. Pourtant, depuis 2017-2018, on a ouvert davantage d’usines en France que l’on n’en a fermé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.) Quand j’étais ministre de l’industrie, j’ai demandé la création d’un baromètre objectif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
On s’en souvient !
Objectif ?
Ne vous en déplaise, monsieur Bompard, la réponse est oui. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Donnez les chiffres de cette année !
Je ne dispose pas des chiffres de cette année. (Mme Anna Pic s’exclame.) Si vous les avez, madame Pic, donnez-les moi. Ce baromètre, qui se fonde sur les déclarations officielles auprès des préfets, comptabilise les ouvertures d’usines et les extensions de lignes de production, retranchées des fermetures d’usines et des fermetures de lignes de production. Vous l’admettrez, lorsqu’une entreprise comme Novo Nordisk, premier employeur d’Eure-et-Loir – département cher à M. Guillaume Kasbarian –, investit plus de 1 milliard dans l’extension d’une usine et emploie des milliers de personnes, nous nous en réjouissons.
Réjouissons-nous !
Du côté des zones industrielles, il n’y a rien de réjouissant !
Cette année, 83 entreprises ont fermé, 60 ont ouvert !
Ce baromètre créé en 2024…
Il mesure le nombre d’emplois !
Non, il ne mesure pas le nombre d’emplois. Je vais en venir à la question de l’emploi, monsieur Potier. Même si je ne dispose pas encore des chiffres pour l’année 2025,…
Ah !
…d’après les données provisoires, en considérant les extensions de lignes de production défalquées des fermetures de lignes de production,…
Oh !
…le solde net des ouvertures de lignes de production en France est positif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Vous devriez vous en réjouir !
Tout à fait. On peut partager la misère du monde mais on peut aussi, quand la France a des succès, s’en réjouir.Ces succès ne sont pas tombés du ciel ; ils ne sont pas arrivés par hasard. Pour la sixième année consécutive, la France est le pays le plus attractif d’Europe, grâce aux politiques que nous avons menées en matière de baisse des impôts des entreprises et des impôts de production – M. Tanguy l’a mentionné, nous y reviendrons un peu plus tard –, de réforme du marché du travail et d’attractivité du territoire. Grâce à ces politiques, la France demeure en 2025 le pays le plus attractif d’Europe – j’espère que ce sera encore le cas en 2026, compte tenu du budget dont nous débattons.M. Potier m’a interrogé à la volée sur l’emploi. On a perdu plus de 2 millions d’emplois industriels ces vingt-cinq dernières années. À partir de 2018, on en a créé, pour la première fois, plus de 120 […]
Il y en a 300 000 qui ont été fermés cette année !
Madame Dufour, s’il vous plaît !
Faut arrêter de lire Mediapart !
Vous le savez bien, tous les jours en France, des emplois sont supprimés et d’autres sont créés. C’est la loi de l’économie. Je sais que votre vision de l’économie est totalement différente de la mienne. Selon vous, si vous étiez ministre du travail, vous pourriez décider le lundi des emplois créés dans la semaine. (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Mais la réalité du modèle économique dans lequel nous sommes n’est pas celle-là. À chaque fois qu’un emploi est détruit, je le regrette ; mais aujourd’hui, pour la première fois depuis longtemps, la France recrée des emplois industriels dans des industries du futur, des industries de l’innovation, des industries vertes – cela devrait plaire à certains de vos collègues. (M. Paul Midy applaudit.)Grâce au crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), que j’ai eu l’honneur de défendre sur ces bancs […]
Vous voulez parler des entreprises du secteur des énergies renouvelables qui quittent la France et des destructions d’emplois dans la transition énergétique ?
Nous pouvons être en désaccord sur plein de choses, mais admettez qu’aujourd’hui, la France recrée des emplois industriels, réinstalle des usines, attire des capitaux internationaux.
Non ! On n’attire rien du tout ! Vous racontez n’importe quoi !
Mme Laernoes, s’il vous plaît !
Les énergies renouvelables, ce n’est pas l’avenir ?
C’est grâce à la stratégie économique menée depuis bientôt huit ans.Aujourd’hui, nous sommes face à un défi majeur : est-ce qu’on casse tout ou est-ce qu’on essaie de trouver un équilibre – difficile à trouver, certes – dans le triangle qu’a mentionné M. le rapporteur général tout à l’heure, entre les impôts, les dépenses et la croissance ? On peut décider ensemble d’augmenter les impôts sur les entreprises de 50 milliards et d’augmenter les dépenses sociales du même montant ; le déficit public demeurera inchangé et l’économie française sera totalement à l’arrêt. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Ce n’est pas ce qu’on a dit !
J’espère vraiment que nous allons réussir à naviguer entre les demandes légitimes de baisses d’impôt, les demandes légitimes de préservation du modèle social et les demandes légitimes de préservation de la compétitivité. Il n’est pas facile de trouver une majorité – ces débats en sont la preuve.
On parle de justice fiscale !
Mais moi aussi, madame Bellay, je souhaite davantage de justice fiscale !
Ce n’est pas flagrant !
Ne vous en déplaise, le niveau de justice fiscale en France est déjà élevé. J’entends la demande de davantage de justice fiscale sur les bancs de gauche, et pas seulement – j’en connais d’autres qui y sont sensibles également.
Lesquels ? Montrez-les moi !
Mais attention au matraquage ! Attention à la surenchère ! Attention aux impacts délétères de ce type de stratégie sur l’emploi industriel ! Nous aurons le débat sur la taxe Zucman, je m’y suis engagé. La fiscalité des outils de production est parfaitement contre-productive et, qui plus est, parfaitement inopérante. Nous aurons à débattre du montant de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises ; certains voudront le réduire, notamment pour préserver les entreprises de taille intermédiaire – je me tourne vers M. Labaronne –, et d’autres au contraire l’augmenter.
On en reparlera lorsque vous taxerez les dividendes !
Préserver le maintien d’une surtaxe exceptionnelle à l’impôt sur les sociétés constitue certes une hausse d’impôt, ce que je trouve regrettable, mais une hausse d’impôt efficace – il s’agit de taxer des entreprises qui font des bénéfices et qui contribueront à l’effort de rétablissement des finances publiques sans fragiliser notre tissu industriel de proximité.Toutefois, cela revient à dire au monde entier que le taux de l’IS en France n’est plus de 25 % mais de 30 %. Ce taux s’élevait à 33 % il y a huit ans, il a été porté l’an dernier de 25 % à 35 %. Aujourd’hui, nous revenons à 30 %. Vous applaudissez ! (M. le ministre se tourne vers les bancs de gauche.)
Au-dessus de 3 milliards de chiffre d’affaires !
Nous revenons à un taux proche de celui qui prévalait en 2017. Le risque, c’est que la stratégie industrielle que nous avons développée depuis huit ans soit mise en défaut et vous donne raison in fine sur le fait que les fermetures d’usines l’emportent sur les ouvertures.
La stratégie industrielle ! Quel gag ! Cela ne marche pas !
Pour l’instant, cela tient.
Arrêtez de mentir !
Il faut vraiment que cela tienne. Il s’agit d’une ligne de crête qui est difficile à tenir, mais je vous y engage. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
En 2024, le ministre Le Maire avait dit à l’usine Renault de Sandouville que la réindustrialisation de la France était le plus grand succès du macronisme. Je citerai quelques chiffres, monsieur le ministre. La part de l’industrie manufacturière dans le PIB est passée en dessous de 10 % cette année, pour la première fois sous la Ve République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La part de l’emploi industriel dans l’emploi salarié privé total a reculé de 16,4 % en 2018 à 15,4 % en 2024.
En valeur absolue !
Pour déterminer la part de l’industrie dans un pays, il faut regarder la proportion. Monsieur le ministre, selon vous, tout indique que les chiffres devraient être bons en 2025.
Je n’ai pas dit cela !