Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 607 — page 1 / 4.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (nos 1906,1996). Vendredi 31 octobre, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 126 portant article additionnel après l’article 3.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour un rappel au règlement.
Il est notamment fondé sur l’article 54 du règlement et concerne la bonne tenue des débats.Jusqu’à présent, nous avons examiné les amendements à un rythme de 11,79 par heure. La semaine dernière, mercredi il me semble, je suis intervenu pour dire que, si le rythme ne passait pas à 20 par heure, nous risquions de ne même pas parvenir à voter la première partie du budget puisque le 23 novembre expirera le délai de quarante jours après le dépôt du texte, délai au cours duquel l’Assemblée doit se prononcer en première lecture. Nous serons alors dans l’obligation d’arrêter nos débats.Nous ne sommes pas arrivés à atteindre cet objectif et la journée de vendredi a été catastrophique de ce point de vue, puisque le rythme a chuté à 5 amendements par heure, mais il est vrai que nous avons abordé plusieurs sujets lourds.Le gouvernement a dit ne pas compter sur les ordonnances, mais nous y allons […]
Je vous remercie, monsieur le président. Nous allons continuer ce matin avec un orateur pour, un orateur contre, sauf sur les amendements que vous avez signalés avec le rapporteur général, qui nécessitent d’ouvrir plus largement le débat.Pour vous être agréable, mais pas seulement, nous passerons cet après-midi à une minute pour la défense des amendements. Cela avait d’ailleurs été envisagé en conférence des présidents.La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics.
Pour commencer cette nouvelle semaine budgétaire, je souhaite vous faire part de quelques éléments.Monsieur le président de la commission, vous pouvez évidemment compter sur le gouvernement pour accompagner le rythme de travail qui sera le vôtre. Vous avez d’ailleurs sans doute remarqué que, à plusieurs reprises, j’ai moi-même proposé de donner des avis simples sur les amendements. Il m’a toutefois été reproché sur certains bancs de ne pas afficher le respect dû aux propositions des députés.Je suis au service de ce compromis, comme je le suis depuis le début. S’il y a moins d’amendements, il y aura moins de débats différents. Je ferai plus court, sauf si les députés me demandent de compléter, de justifier ou de détailler mes propos initiaux. Je suis ici pour vous et c’est le rôle du gouvernement dans une instance parlementaire.Après ces deux journées de pause, j’ai retenu deux choses […]
Je suis saisi de deux amendements, nos 126 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 126.
Il propose de mettre fin à l’effacement des plus-values latentes en cas de cession par donation ou succession de titres financiers, qui est une anomalie fiscale majeure.Je voudrais rappeler au préalable que les inégalités de patrimoine s’accroissent et que le patrimoine hérité représente désormais 60 % du patrimoine total contre 35 % dans les années 1970. La plupart des héritages sont faibles, mais 0,1 % des héritiers héritent de plus de 13 millions. Dans ce dernier cas, les héritiers ne payent que 10 % de droits de succession en raison de l’exonération de l’assurance vie, du pacte Dutreil et de la non-taxation des plus-values latentes. C’est à ce troisième dispositif que s’attaque cet amendement.Aujourd’hui une action achetée 100 euros, valorisée à 300 euros lors de l’héritage et revendue à 350 euros par l’héritier ne sera taxée que sur la plus-value de 50 euros. Les 200 euros […]
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 2886.
En matière d’exception fiscale, il y a deux poids, deux mesures. Après avoir terminé l’interminable examen des amendements déposés après l’article 3, nous discuterons de l’article 5. On y trouve en particulier des dispositions sur la fiscalisation de l’indemnisation des malades en ALD – affection de longue durée –, alors que, même s’il s’agit bien d’une exception fiscale, elle est légitime parce qu’elle protège les plus fragiles de notre société. En revanche, lorsqu’il s’agit de discuter des niches fiscales et des anomalies fiscales qui bénéficient aux plus fortunés, notamment en favorisant la transmission d’héritages de plus en plus importants sans que l’État puisse récupérer un centime, il y a un blocage et un refus d’obstacle.Nous avons discuté, en fin de semaine dernière, des plus-values latentes : elles ne sont même pas imposées annuellement puisqu’un amendement qui proposait leur […]
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis défavorable aux amendements, pour deux raisons.Première raison : aucun pays ne cumule « purge » des plus-values latentes et droits de mutation à titre gratuit comme la France le fait, que l’on parle de barème et ou de volumes d’imposition. On a soit l’un, soit l’autre. Nous, nous avons des droits de mutation élevés, puisqu’ils représentent 1,6 % de nos recettes fiscales contre 0,5 % dans l’OCDE.La seconde raison est la plus importante. Votre mesure reviendrait à faire payer aux héritiers qui héritent d’actions qui se sont fortement appréciées plus d’impôt qu’à des héritiers qui héritent d’une maison qui, elle, n’a pas changé de valeur. Cela pose un problème d’égalité. Quand on hérite, on hérite d’une somme et on ne peut pas demander à des héritiers de payer des impôts différents selon le bien dont ils héritent.Pour reprendre votre exemple, madame Sas, imaginons un couple ayant […]
La parole est à M. Tristan Lahais.
La question des héritages – qu’il s’agisse de transmissions, de donations ou de successions – est absolument centrale dans le débat qui va nous occuper ces prochains jours. Vous avez évoqué, madame la ministre, la marge de manœuvre dont nous disposerions déjà ; je propose de l’élargir encore, car nos hôpitaux et nos écoles, eux, n’en ont guère.Au-delà des moyens indispensables au financement du service public, nous considérons que la question de l’héritage soulève des enjeux non seulement fiscaux, mais aussi démocratiques. Comme le débat public l’a maintes fois rappelé ces derniers mois, la concentration des patrimoines et le niveau des inégalités atteignent un degré sans précédent dans notre histoire.À cet égard, le moment que nous vivons n’est pas sans rappeler la veille des deux guerres mondiales : la seule « solution » trouvée alors à l’explosion des inégalités fut la destruction […]
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1702, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur les amendements identiques nos 1549 et 2080, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Je me suis déjà exprimé sur la question des plus-values latentes. On ne peut pas, à la fois, payer les droits de succession ou de donation et être imposé sur les plus-values. C’est un principe fondamental de notre droit fiscal : une transmission à titre gratuit ne génère pas de cash pour celui qui transmet.Prenez garde à la notion de « report » que vous employez. Il serait plus juste de parler de « sursis », car un report fixe la plus-value : si le bien perd de la valeur, vous serez imposé sur une plus-value qui n’existe plus. C’est pourquoi la gestion des reports d’imposition des plus-values est très problématique.Par le passé, les plus-values réalisées dans les cas de transmission d’une entreprise individuelle étaient imposées. La législation a toutefois évolué : si l’héritier conserve le bien transmis pendant au moins cinq ans, la plus-value est purgée.Enfin, je rappelle que le taux […]
Très bien !
(Les amendements nos 126 et 2886, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 1702.
Les députés du groupe La France insoumise proposent de prélever à la source les plus-values mobilières, au même titre que le revenu. Pour que cette mesure soit réellement avantageuse pour l’État – et donc pour l’ensemble de nos concitoyens –, nous proposons de la combiner avec la fin de la possibilité d’imputation des moins-values sur les plus-values, ainsi qu’avec la fin de l’abattement associé à la durée de détention des valeurs.L’absence d’imputation des moins-values sur les plus-values existe déjà, s’agissant de plus-values immobilières. Notre proposition consisterait finalement à rapprocher les modalités d’imposition de ces deux types de plus-values.Le prélèvement à la source des plus-values mobilières permettrait notamment à l’État de financer la transition écologique. Les propos de la ministre Monique Barbut, qui se réjouit de la stabilité de son budget, illustrent surtout le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne plus autoriser l’imputation des moins-values sur les plus-values reviendrait à augmenter l’impôt de façon massive et serait contraire à l’objectif que nous nous fixons. Dans un portefeuille diversifié, il est normal que les moins-values de certains actifs viennent se déduire des plus-values réalisées sur d’autres.L’adoption de votre amendement, dont j’ignore si vous avez pu chiffrer son impact, serait non seulement un choc fiscal majeur, mais aussi une très grande aventure conceptuelle, qui reviendrait à taxer chaque ligne d’un portefeuille indépendamment des autres. J’y suis donc très défavorable.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1702.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 35 Contre 76
(L’amendement no 1702 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1549 et 2080. La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 1549.
Il vise à lutter contre les mécanismes de culbute spéculative – fraude qui consiste à acheter un bien immobilier puis à le revendre, dans un délai court, en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.Pour rendre cette fraude inopérante, nous subordonnons le bénéfice de l’exonération à une durée de détention comme résidence principale d’au moins cinq ans. Comme il ne s’agit pas de pénaliser les propriétaires de bonne foi, cette condition ne s’appliquerait ni aux propriétaires qui revendent le bien pour acheter une résidence principale, ni aux propriétaires contraints de vendre à la suite, par exemple, d’une mutation, d’un divorce, d’un décès ou d’une hospitalisation.Le problème de la fraude à la résidence principale est bien sûr plus large ; nous y travaillons avec les acteurs nationaux et à l’échelle du territoire. Le dispositif […]
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 2080.
Nous proposons de mettre un terme aux pratiques spéculatives qui consistent à acheter un bien et à le déclarer comme résidence principale avant de le revendre avec un surprofit immobilier. Ces pratiques, particulièrement répandues dans les zones de forte attraction touristique, contribuent à l’inflation des prix de l’immobilier depuis vingt ans et aggravent les difficultés d’accès au logement des habitants.Afin de limiter ces détournements, nous proposons de subordonner l’exonération des plus-values immobilières au respect d’une durée minimale de détention de cinq ans du bien concerné en tant que résidence principale.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
La commission a adopté ces amendements. Toutefois, après réflexion, je reste dubitatif.Tout d’abord, les conditions d’exception que vous énumérez risquent de créer une véritable usine à gaz et de multiplier les contentieux, avec l’invocation possible d’exceptions qui ne seraient pas expressément mentionnées.Ensuite, certains propriétaires peuvent être contraints de vendre leur bien pour redevenir locataires, faute de moyens pour l’entretenir – ce cas m’a été signalé.Une question se pose aussi : comment assurer concrètement le contrôle de l’application du dispositif, sachant que des vérifications existent déjà pour s’assurer de l’occupation effective du bien ?Enfin, je ne crois pas que le type d’opérations que vous entendez empêcher soit, comme vous l’avez dit, la raison de l’augmentation du prix des résidences principales. Je ne nie pas que le phénomène existe, mais il est accessoire […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il s’agit d’une proposition pour le moins étonnante. D’abord, les propriétaires d’une résidence principale qui réinvestissent dans une autre résidence principale sont exclus de la mesure. De plus, je vois mal comment expliquer aux services fiscaux qu’ils doivent juger de la validité des « motifs impérieux, familiaux, médicaux ou professionnels » : cela constituerait une intrusion du système fiscal dans la vie personnelle des contribuables, qui ne me semble conforme ni à nos valeurs ni à la liberté que nous défendons tous.Enfin, certaines familles ou ménages en difficulté financière vendent leur résidence principale et louent quelque temps un logement avant de pouvoir en acheter un nouveau. La mesure que vous proposez les pénaliserait très fortement.Comme nous avons tous besoin d’une résidence principale pour vivre, j’avoue ne pas comprendre la logique de votre proposition. Ses effets […]
La parole est à M. Peio Dufau.
Je pense que vous vous trompez complètement sur la cible de notre proposition. La fraude que nous visons concerne les territoires à forte attractivité touristique. Ainsi, dans la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle au Pays basque, une maison achetée 250 000 euros – peut-être sous-évaluée – est remise en vente un mois plus tard à 500 000 euros, sans imposition de la plus-value.Je ne vise pas les petits propriétaires dont vous parlez. Je vous parle d’une fraude massive qui se fait dans des zones d’attractivité comme les nôtres et qu’il faut absolument freiner. Ce n’est évidemment pas la seule mesure nécessaire. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges avec l’ensemble des acteurs du territoire.Si jamais un petit propriétaire, comme le dit Mme la ministre, était touché par cette mesure, il percevrait un montant qui ne serait que légèrement inférieur à ce qu’il aurait […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Vous soulevez un vrai problème. J’ai connu deux personnes qui vivaient de cette façon : l’une achetait un château, le rénovait, s’y installait et le revendait en tant que résidence principale. C’était formidable pour elle, car ils n’avaient aucun autre revenu et vivaient de plus-values non taxées.Cela dit, nous ne pouvons pas voter vos amendements. Le mieux serait de les retirer et de les déposer à nouveau, une fois leur rédaction améliorée.Madame la ministre, pourriez-vous nous rappeler le délai actuellement en vigueur entre l’achat et la revente ? Je crois qu’il n’est même pas d’un an. Nos collègues proposent un délai de cinq ans, ce qui me semble raisonnable.Un jour – cette histoire est incroyable ! –, un garçon a racheté une ruine dans la commune dont j’étais le maire…
Un château, quand même !
Non, c’est un autre cas ! Il me demande de lui fournir un certificat selon lequel il habitait la ruine en question. J’ai refusé. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Chapeau, monsieur de Courson ! La parole est à M. le rapporteur général.
Je ne nie pas l’existence des abus commis par des gens qui profitent du système – M. de Courson vient d’en témoigner à l’instant –, mais ils ne sont certainement pas à l’origine de l’augmentation du coût général de l’immobilier.
Si !
De plus, la rédaction de votre amendement – et c’est un de ses principaux problèmes – vise toute une population qui ne triche pas.Prenons l’exemple du motif médical impérieux de vente qui, dans votre amendement, justifierait une exonération. Il faut le définir : est-ce un syndrome dépressif, l’apparition d’une hypertension artérielle ou encore un handicap majeur ? Une telle disposition pose des problèmes insolubles et sera source de contentieux.Pour ces raisons, je voterai contre. L’amendement toucherait des gens qui ne cherchent pas à tricher ; pour corriger quelques tricheries, nous jetterions l’opprobre sur tous et entraînerions des effets malheureux. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)
Nous nous en souviendrons lorsque nous débattrons des aides sociales !
On vous le rappellera lorsqu’il s’agira du RSA !
La parole est à Mme la ministre.
Ne commençons pas à comparer les Français ni à les opposer les uns aux autres.Monsieur Dufau, vous avez raison : il nous faut faire respecter la loi. À mon avis, la mesure que vous proposez a moins sa place dans le volet fiscal du projet de loi de finances (PLF), où il constituerait un cavalier législatif, que dans le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. Je ne renvoie pas le débat aux calendes grecques, puisque ce texte arrivera dans les quinze jours. Dans ce cadre, nous pourrons préciser les conditions d’une résidence effective et continue, ou encore redéfinir le délai minimal de résidence pour que le bien vendu soit considéré comme résidence principale ; actuellement, il existe une tolérance de six mois pour tenir compte de certaines situations particulières.Vous soulevez très justement le problème de cette pratique ; il faut lutter contre l’abus de droit et contre la […]
Cela fait deux ans qu’on le demande !
Je comprends. Pour ma part, monsieur Echaniz, cela ne fait pas deux ans que je suis devant vous, mais dix jours, pour l’examen du PLF pour 2026. Le projet de loi contre la fraude me paraît une très bonne occasion d’envisager cette mesure. Je vous propose donc de retirer l’amendement : sa rédaction ne correspond pas à votre intention et, si nous le modifiions pour en expliciter les principes, le Conseil constitutionnel le considérerait comme un cavalier. Je m’engage à ce que nous y travaillions dans le cadre du projet de loi à venir.
L’amendement est-il maintenu ?
Je le maintiens pour que nous puissions en débattre au cours de la navette parlementaire. Je suis ouvert à l’idée d’une réflexion plus générale sur la fraude.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1549 et 2080.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 135 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 52 Contre 83
(Les amendements identiques nos 1549 et 2080 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 376, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Corentin Le Fur, pour le soutenir.
Je souhaite vous faire part d’une rencontre que j’ai faite lors de ma permanence. Un couple âgé, étant parti en Ehpad après avoir habité la même maison pendant des décennies, n’est pas parvenu à la vendre dans les deux ans impartis. Dans un tel cas, la résidence principale est fiscalement considérée comme une résidence secondaire, ce qui expose les propriétaires à l’imposition sur la plus-value.Nous parlons de personnes âgées, de bonne foi, qui partent en Ehpad. Pour prendre en considération de telles situations, je propose de porter à trente-six mois le délai imparti pour vendre la résidence. Cela me semble un juste équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Le cas évoqué par M. Le Fur pose effectivement problème. Il est logique de vouloir donner à une personne qui, étant admise en Ehpad, change de résidence administrative, davantage de temps pour vendre sa résidence principale sans imposition de la plus-value. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, l’amendement concernerait bien d’autres cas, c’est pourquoi la commission l’a rejeté. L’amendement suivant, no 499, est rédigé de telle façon qu’il satisferait exactement votre demande, mais je ne sais pas si ses auteurs seront présents pour le soutenir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 150 U du code général des impôts contient une disposition permettant aux personnes admises en Ehpad d’être exonérées, pendant deux ans, de l’imposition sur la plus-value lors de la vente de leur résidence principale. L’amendement est donc satisfait dans son principe. Vous proposez d’étendre ce délai à trois ans, mais il me semble que deux ans suffisent à la vente d’une résidence principale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que j’ai été témoin de cas particuliers dans lesquels le délai de deux ans n’était pas suffisant. Il ne me semble pas excessif de le porter à trois ans, ce qui permettrait d’éviter de nombreuses injustices.Si j’ai bien compris M. le rapporteur général, l’amendement no 499 permettrait d’obtenir l’effet recherché tout en corrigeant les défauts de rédaction du mien. Si c’est le cas, je retirerai volontiers mon amendement au profit du suivant.
La parole est à M. le rapporteur général.
Je confirme que l’amendement no 499 vise à porter à trois ans le délai de deux ans accordé aux personnes entrant en Ehpad. C’est exactement ce que vous demandez. Deux ans, cela peut être effectivement assez court : la famille peut avoir du mal à accepter l’idée de la vente, comme parfois le résident lui-même. La vente du domicile donne un caractère définitif à l’entrée en Ehpad, ce qui suscite de l’hésitation. Je comprends donc votre objectif, qui serait rempli si l’amendement no 499 était adopté. Néanmoins, je ne crois pas que les signataires soient présents, il risque donc de n’être pas défendu.
L’amendement est-il maintenu ?
Si le suivant n’est pas défendu, je maintiens l’amendement et nous pourrons le corriger au cours de la navette.
Je mets aux voix l’amendement no 376.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 54 Contre 84
(L’amendement no 376 n’est pas adopté.)
L’amendement no 499 n’est pas défendu. Je ne vois pas ses auteurs.La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1831.
Il tend à supprimer l’exonération de taxe sur la plus-value – applicable dans la limite de 150 000 euros de plus-value – de la première cession d’un logement en France par des ressortissants européens non résidents. Pourquoi accorder un avantage fiscal à des non-résidents, alors que les résidents français, déjà soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, n’en bénéficient pas ? Cette exonération, pour un coût de près de 15 millions d’euros par an, discrimine les Français au profit des ressortissants européens. Elle est d’autant plus scandaleuse qu’elle encourage la spéculation et l’accaparement de logements par des non-résidents, aggravant la tension sur un marché déjà tendu. Dans de nombreuses villes, les prix de l’immobilier explosent, rendant l’accès à la propriété impossible pour les Français, notamment pour les jeunes et pour les ménages modestes. Supprimer cet […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a adopté l’amendement, qui vise à supprimer une disposition introduite dans le droit il y a une dizaine d’années.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce dispositif a été instauré en 2014 pour éviter des difficultés aux Français partant résider à l’étranger. Il est plafonné – seuls 150 000 euros de plus-value sont exonérés – et, pour éviter les abus que vous décrivez, il requiert que le vendeur ait résidé fiscalement en France antérieurement à la cession. Enfin, si vous souhaitez supprimer cette disposition seulement lorsqu’elle s’applique au profit des ressortissants de l’Union européenne ne résidant pas en France, sachez que notre droit ne nous permet pas de faire une telle différence.On peut toujours faire et défaire, mais en l’occurrence, le dispositif est plutôt équilibré et plafonné. Par ailleurs, votre amendement ne me semble pas constitutionnel. Avis défavorable.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 2921.
Mes excellents collègues Stéphane Peu et Michel Castellani avaient déposé des amendements similaires – celui de M. Castellani était même mieux-disant. Il s’agit de proroger le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus-values pour les particuliers vendant leur bien immobilier en vue de la création de logements sociaux.Ce régime institué en 2005 a été renouvelé plus de huit fois. M. Castellani propose de le rendre pérenne, M. Peu et moi-même de le prolonger jusqu’en 2027. Il s’agit d’encourager les cessions visant à la création de logements sociaux ; en cette période, c’est plus que nécessaire.
Je précise que, sur l’amendement no 2921 en discussion, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a malheureusement, si j’ose dire, repoussé l’amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel. Ce régime a été reconduit à huit reprises depuis sa création, c’est donc qu’il a du bon. Il est tout à fait logique de favoriser ainsi le logement social.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Nous allons vivre un moment nouveau ! Je suis favorable à l’amendement, j’annonce même que, pour la première fois en dix jours, je lèverai le gage – c’est une distinction gagnée de haute lutte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)L’objectif de la mesure est vertueux, car il est utile d’encourager la création de logements sociaux ou à loyer intermédiaire. En outre, certaines dispositions avaient été prises en 2024 pour simplifier cette exonération, mieux l’encadrer et l’orienter plus efficacement. Le coût de l’amendement pour les finances publiques s’élève à environ 10 millions d’euros, ce qui est modeste pour un objectif si important. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 2921.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 137 Contre 3
(L’amendement no 2921, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 3553.
Cet amendement ainsi que les amendements nos 3550 et 3549 qui suivent sont le fruit du travail de mon collègue Mickaël Cosson pour répondre à la crise du logement inédite que nous vivons. Ils visent à remettre sur le marché des biens détenus par des propriétaires qui, pour vendre leur logement, attendent le terme des trente années après lesquelles la plus-value réalisée sera exonérée de prélèvements sociaux. Les amendements s’appliqueraient aux ventes réalisées en 2026 et en 2027.Il s’agit de faciliter la primo-accession au logement en créant un appel d’air. Les logements ainsi libérés renforceraient le parc privé comme le parc public. Les recettes perdues par l’exonération de la plus-value seraient compensées par la TVA et par les droits de mutation. Je vous invite à voter ces amendements qui permettraient la libération de nombreux logements au cours des deux prochaines années.
Quel est l’avis de la commission ?
L’idée qui sous-tend ces amendements est très intelligente : il importe de favoriser l’accession au logement des primo-accédants. Je crains toutefois qu’ils ne créent une usine à gaz. Premièrement, l’amendement no 3549 mènerait à discriminer entre les acquéreurs selon leur profil.Deuxièmement, si l’on constate dans les six mois que le ménage qui acquiert le bien n’en fait pas, contrairement à ce qui était prévu, sa résidence principale, comment revenir sur le régime fiscal favorable dont aura bénéficié le vendeur ?Encore une fois, le but est louable et témoigne d’une réflexion intelligente mais malheureusement l’application m’en paraît très complexe, aussi l’avis de la commission est-il défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Cosson a beaucoup travaillé avec son collègue sénateur M. Daubresse à un rapport pour encourager la construction et l’accession à la propriété ; je tiens à l’en remercier car c’est un travail d’une très grande qualité.L’intention qui préside à l’amendement no 3553 est louable. Cependant, ma position est proche de celle du rapporteur général : son application me paraît compliquée car il peut s’avérer difficile de suivre le parcours du logement et en particulier de s’assurer qu’il sera vraiment occupé à titre de résidence principale par le primo-accédant, lequel pourrait fort bien décider de le mettre en location, par exemple. Ensuite, la disposition proposée implique que le vendeur sache à qui il cède son bien pour bénéficier de l’avantage fiscal que constitue l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière ; là encore, cela crée une situation complexe, car les personnes qui se […]
La parole est à M. Éric Martineau.
Madame la ministre, vous avez surtout répondu au sujet des acheteurs mais je souligne que ce dispositif permettrait aux propriétaires de vendre leur logement sans attendre les trente années de possession du bien pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value.
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Je comprends l’intention visée par l’amendement no 3553, à savoir la volonté de flécher les ventes vers la primo-accession. Cependant, comme l’a souligné le rapporteur, nous ne pouvons pas vérifier que cet objectif est atteint, sauf si l’on continue de développer les zones où s’applique la servitude de résidence principale, dispositif qui a pu voir le jour grâce à l’adoption de la loi que j’ai eu l’honneur de défendre avec Annaïg Le Meur, et qui commence à produire ses effets. Il permet aux élus locaux de définir, dans le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), des zones où les futures constructions ne seront destinées qu’à des résidences principales. Je me rapprocherai, avec M. Cosson, des services de Mme la ministre, pour retravailler ces dispositions dans les mois à venir afin de favoriser la résidence principale et la primo-accession.
Les amendements nos 3550 et 3549 de M. Mickaël Cosson sont défendus.
(Les amendements nos 3550 et 3549, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement n° 619, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 619 et 377, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 619.
Cet amendement, issu des travaux du Conseil national de la refondation (CNR) sur le logement, et revu avec Jean-Paul Mattei, tend à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en remplaçant l’abattement pour durée de détention par un abattement équivalent à l’actualisation de la valeur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation, pour déterminer la plus-value imposable. Celle-ci serait désormais soumise à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %.Les plus-values immobilières, hors résidence principale, sont soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sont réalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’un droit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, après l’application éventuelle d’un abattement pour durée de détention. La plus-value […]
Sur l’amendement n° 377, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement no 377.
La crise du logement tient, en partie, au manque de logements vacants et à la fluidité insuffisante du marché immobilier. Nous vous proposons, par conséquent, d’abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée de détention qui ouvre droit à une exonération totale d’impôt sur la plus-value immobilière. En effet, celui qui possède un bien depuis plus de dix-sept ans ne s’inscrit pas dans une démarche de spéculation. En revanche, on constate qu’avec une durée de possession aussi longue que vingt-deux ans, certains propriétaires – et c’est légitime – attendent la fin de ce délai pour vendre leur bien immobilier. Nous perdons donc cinq ans, pendant lesquels des logements ne sont pas vendus. Dans des territoires comme celui de ma circonscription, où le marché est extrêmement tendu, la diminution de la durée de détention me semble être un compromis raisonnable.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils n’ont pas la même finalité. L’amendement no 619 revoit complètement l’imposition des plus-values immobilières en prévoyant l’application d’un coefficient tenant compte de l’inflation et une application du PFU à l’assiette ainsi constituée. L’application du PFU, même avec un coefficient tenant compte de l’inflation, risque cependant d’alourdir la fiscalité sur les plus-values immobilières. En outre, et ce n’est pas un détail, vous proposez comme référence l’indice des prix à la consommation, qui n’intègre pas la valeur des logements.L’avis de la commission sur l’amendement no 619 est donc défavorable.L’amendement no 377 est très différent puisqu’il tend à abaisser de vingt-deux à dix-sept ans la durée nécessaire de détention d’une maison secondaire pour bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu, dans l’objectif de relancer les ventes.La commission a rejeté l’amendement no […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Le modèle visé par l’amendement no 619 est très bon et je pense qu’il faut que nous y arrivions un jour.
Oui !
Le seul problème, qui n’est pas mince, est celui de la phase de transition.
Oui !
Passer du régime actuel à ce que vous proposez dès 2026…
Pas dès 2026 !
…ferait beaucoup de perdants. Par exemple, il y a des gens qui, jusqu’à présent, savaient qu’au bout de vingt-deux ans ils bénéficieraient d’une exonération totale ; si on applique au prix d’acquisition un coefficient d’érosion monétaire pour déterminer la plus-value, ils ne bénéficieraient plus que d’un abattement correspondant à peu près à la moitié de la valeur de l’exonération actuelle. À court terme, votre modèle peut créer un ressaut d’imposition important.Ensuite, il peut sembler contradictoire d’affirmer vouloir lutter contre la spéculation en baissant l’impôt. En effet, vous proposez de passer à un régime de PFU, qui inclut un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, tandis que le taux d’imposition actuel s’élève à 19 %. Votre proposition me paraît donc un peu contradictoire.Enfin – c’est peut-être un détail mais je le dis quand même –, vous voudriez reverser une […]
Non, ça c’est l’amendement de M. Mattei, pas le nôtre !
…mais ce n’est pas du tout le dispositif prévu. Cela doit s’inscrire dans une réflexion plus globale.En somme, je pense que c’est une bonne idée de linéariser les exonérations plutôt que d’appliquer des paliers assez brutaux, de vingt-deux ou trente ans de détention, ce qui incite à la rétention – je suis d’accord avec vous sur ce point. Toutefois, je trouverais quand même assez bizarre que nous annoncions aux Français un changement total des règles sans prévoir une phase de transition. Dans ce but, peut-être faut-il raisonner en flux plutôt que seulement en stock. Il faut donc réfléchir à la manière de gérer le passage d’un régime à l’autre.À ce stade, l’avis du gouvernement sur l’amendement no 619 est donc défavorable car, honnêtement, je ne sais pas comment appliquer les dispositions qu’il prévoit dans le délai que vous proposez.
La parole est à M. Corentin Le Fur.
Ce n’est pas simple, car les amendements nos 619 et 377 sont en discussion commune alors qu’ils sont très différents.Je vous invite à adopter l’amendement no 377, qui n’est pas révolutionnaire : il tend à abaisser la durée de détention de vingt-deux à dix-sept ans – cette dernière durée est trop longue pour que la détention relève de la spéculation. Je remercie M. le rapporteur général pour son avis favorable.Un tel amendement pourrait contribuer à atténuer la difficulté que nombre d’entre nous connaissons dans les zones où le marché immobilier est hypertendu : les propriétaires n’y sont pas incités à vendre leur bien. Pourtant, certains biens qui jusqu’à présent sont des résidences secondaires pourraient devenir, une fois vendus, des résidences principales, ce qui améliorerait le dynamisme de la commune où ils sont situés.La mesure proposée me paraît relever du bon sens et son écriture […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Depuis 2022, date à laquelle j’ai été élu, on nous dit que c’est une bonne idée et qu’il faut avancer mais nous sommes en 2025, nous n’avons toujours pas avancé et le ministère ne présente toujours pas l’ombre d’une piste. Jean-Paul Mattei est élu depuis plus longtemps que moi et il défend également cette idée depuis longtemps, pourtant il n’y a pas eu d’évolution positive.Je vous propose donc de voter l’amendement no 619 et de l’améliorer notamment sur la question des flux pendant la navette parlementaire. Si nous continuons de repousser son application, en 2028 ou en 2030 nous n’aurons toujours pas réglé le problème de la rétention foncière et des logements vacants. Vous jugez en effet que tout est toujours trop complexe et qu’il ne faut pas modifier l’ordre établi.L’amendement no 619 ne vise pas à modifier le dispositif en 2026 mais à partir de 2027 pour les terrains à bâtir et de […]
Je mets aux voix l’amendement no 619.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 36 Contre 90
(L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 377.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 157 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 84 Contre 67
(L’amendement no 377 est adopté.)
Madame la ministre, le gouvernement lève-t-il le gage ?
Non.
Sur l’amendement n° 2061, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 2061, 2154 et 3168, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 2061.
Nous formulons une proposition alternative très intéressante pour encourager la fluidification du marché. L’Union sociale pour l’habitat (USH) évalue à 518 000 le nombre de logements à construire d’ici 2040 alors que la croissance du parc ralentit depuis 2010 – ce n’est pas une nouveauté. Nous avons donc besoin de moyens et de foncier.Notre système fiscal ne va pas du tout dans le bon sens puisque réduire l’impôt sur les plus-values en fonction de la durée de détention encourage la détention foncière et entretient la spéculation.Par cet amendement, nous proposons donc d’inverser la logique en instaurant une augmentation progressive de l’impôt sur les plus-values immobilières au-delà de la cinquième année de détention avec une majoration de 4 %, qui serait portée à 8 % au-delà de la dix-septième année, puis à 12 % au-delà de la vingt-deuxième année. L’objectif est évidemment de renchérir […]
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement no 2154.
Il s’inscrit dans la même logique que le précédent avec des taux de majoration et des délais différents. L’objectif est de permettre de construire effectivement sur des terrains déclarés constructibles dans les plans locaux d’urbanisme afin d’y accueillir les Françaises et des Français qui ont besoin d’un logement.L’inversion de la fiscalité sur le foncier constructible est déjà prévue depuis le CNR logement consacré à la maîtrise de la détention du foncier. Elle a également été à l’ordre du jour de travaux réalisés par de nombreux acteurs. Pour tenir compte des remarques entendues en commission des finances, je propose que ces nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2027, afin que tout le monde ait le temps de s’adapter.
La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 3168.
J’ai entendu tout à l’heure un député du bloc central prétendre que son camp voulait lutter contre la crise du logement : bonne nouvelle ! Cette crise est bel et bien réelle : plus de 4 millions de personnes sont mal logées et le nombre de SDF a plus que doublé en une dizaine d’années, ce qui montre que la Macronie n’y est pas pour rien. Cette crise a des conséquences dramatiques : en 2024, 855 personnes sont mortes à la rue, dont 31 enfants.L’amendement de notre collègue ne résoudrait strictement rien, contrairement au nôtre qui pourrait, lui, faire avancer les choses. Celui-ci vise à lutter contre le phénomène de rétention immobilière en supprimant l’abattement relatif à la durée de détention d’une résidence secondaire lors du calcul de la plus-value.Par ailleurs, si vous voulez vraiment lutter contre la crise du logement, commencez par abroger la loi Kasbarian-Bergé qui émane de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Vous parlez de rétention foncière, mais je ne connais pas ce terme. En revanche, je sais ce qu’est la propriété privée, reconnue en 1789 comme sacrée et inviolable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR et HOR.) Être propriétaire, ce n’est pas être un délinquant. Or quand vous dénoncez la rétention foncière, vous suggérez que le fait d’être propriétaire rend coupable, ou du moins suspect.
Mais non !
Cela sous-entend qu’il est critiquable de vouloir garder ce qui est à soi. Vous faites une erreur d’appréciation majeure. Le droit de propriété privée est inviolable : quand on possède un bien, on a le droit de le garder. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)En tout cas, ne serait-ce que parce que cet amendement laisse entendre que tout propriétaire est suspect, j’y suis très défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont contradictoires avec celui de M. Le Fur, qui vient d’être voté : la durée de détention ouvrant droit à l’exonération totale d’impôt sur la vente de terrains constructibles est passée de vingt-deux à dix-sept ans.Aujourd’hui, plus vous gardez votre terrain, moins il est imposé. Vous appelez à un changement de logique copernicien, en proposant l’inverse : plus vous gardez votre terrain, plus il serait imposé. Cela ne marchera pas. Si vous votez ces amendements, j’aurai du mal à faire appliquer le droit, car il y aura conflit de normes. Je vous invite à le retirer : à défaut, j’y serai défavorable.
La parole est à M. Lionel Causse.
Monsieur le rapporteur général, je suis très surpris par vos propos négatifs. Un terrain constructible ne tombe pas du ciel : si le propriétaire a décidé de transformer ainsi son terrain, c’est bien dans l’objectif de construire, et non de faire de la rétention foncière. Si les propriétaires ne veulent pas vendre et ne sont pas intéressés par la plus-value, qu’ils demandent le déclassement de leur terrain constructible en terrain naturel ou agricole. Le problème sera résolu pour eux.Vous ne pouvez pas dire que nous voulons toucher au droit de propriété. Ce n’est pas vrai. Nous parlons de terrains devenus constructibles à la demande du propriétaire. La volonté publique est que ces terrains accueillent des logements, des services ou des entreprises. Donnons-nous les moyens d’y parvenir.
La parole est à M. François Piquemal.
Monsieur le rapporteur général, vos propos me heurtent, mais vous n’avez peut-être pas bien lu nos amendements. En dénonçant la rétention immobilière et mobilière, nous ne nous en prenons pas au droit de propriété, mais plutôt au problème de la multipropriété.Les multipropriétaires, qui représentent seulement 3,5 % des ménages, détiennent 50 % des logements en location. Les bureaux vacants sont un bon exemple de ces coffres-forts financiers utilisés par les promoteurs immobiliers et les grandes agences financières. Il y a en France 9 millions de mètres carrés de bureaux vides – l’équivalent de 150 000 logements de 60 mètres carrés – et rien n’est fait pour les remettre sur le marché. Nous n’avons jamais eu autant de logements vacants – 3,1 millions – et jamais autant de sans-abri, dont beaucoup ont été expulsés de leur logement, l’an dernier.Nous devons empêcher les grands promoteurs et […]
La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
On voit bien qu’il est très compliqué de légiférer dans ce contexte. L’amendement de notre collègue Echaniz proposait un changement de logique. J’ai l’impression que l’on découvre le fil à couper le beurre, monsieur le rapporteur général : la taxe complémentaire pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir a bien existé – tous les élus locaux la connaissent. Le problème de cette taxe était qu’elle ne s’appliquait que s’il y avait une plus-value taxable. Autrement, il n’y avait plus d’assiette.Madame la ministre, alors que nous devrions avoir un vrai débat sur la fiscalité du logement, nous patinons. J’ai bien conscience que, dans ce contexte de majorité fracturée, il est impossible de proposer des mesures fiscales cohérentes. C’est très pénible, et les amendements partent dans tous les sens. L’autre soir, un collègue nous a mis en garde contre l’absence d’étude d’impact de nos […]
La parole est à M. Inaki Echaniz.
Nous voterons ces amendements. Madame la ministre, quand viendra le bon moment pour revoir globalement la fiscalité sur la rétention foncière et la vente ? Il nous faut une réponse. Vous ne pouvez pas dire que vous comprenez l’idée mais que ce n’est pas le moment, et ne rien proposer pendant des années pour venir à bout de cette sclérose.Monsieur le rapporteur général, nous ne souhaitons pas remettre en cause le droit de propriété. Nous dénonçons simplement le fait que des gens se servent des règles fiscales pour retenir leurs biens vacants et ne pas les mettre sur le marché, alors que certains sont à l’état de ruine. Cela met en difficulté non seulement ceux qui cherchent à se loger, mais aussi les collectivités.Venez dans les villes moyennes : vous verrez que, dans les rues commerçantes des centres-villes, de nombreux immeubles sont vides, parfois non entretenus. Leurs propriétaires […]
La parole est à M. François Jolivet.
Je voudrais réagir aux propos de M. le rapporteur général et de M. Piquemal. Je ne pense pas que ces amendements remettent en cause le droit de propriété. Ce qui est grave, c’est de rester propriétaire pour de seules raisons fiscales. C’est un vrai sujet, d’autant plus que, depuis la loi zéro artificialisation nette – que je n’ai pas votée –, les terrains et les bâtiments ont un supplément d’âme : ils doivent rendre service au territoire sur lequel ils sont implantés. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés, ils deviennent une source de sclérose. Nous devons tenir compte des conséquences de cette loi.Monsieur Piquemal, dire que l’on va transformer des bureaux en logements, c’est un peu simpliste. C’est souvent un exercice très difficile, que les propriétaires ne savent pas faire, car les bureaux leur offraient un rendement qu’ils n’ont plus avec les logements. De nombreux immeubles de logement […]
Je mets aux voix l’amendement no 2061.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 164 Nombre de suffrages exprimés 161 Majorité absolue 81 Pour l’adoption 54 Contre 107
(L’amendement no 2061 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 2154 et 3168, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Peio Dufau, pour soutenir l’amendement no 621.
Il vise à prolonger jusqu’en 2027 l’abattement de 85 % sur les plus-values de la vente de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce qu’au moins 50 % de la surface créée soient dédiés à du logement social.Ce dispositif, qui encourage l’augmentation du pourcentage de logements sociaux, constitue un levier concret et efficace, notamment là où les réserves foncières sont rares – je pense à ma circonscription, dans le Pays basque. Il permet de mobiliser du foncier déjà bâti, d’accompagner la reconversion de patrimoine existant et de soutenir les bailleurs sociaux dans la production de logements, à un moment où la demande explose.La crise du logement social est aujourd’hui l’un des défis majeurs auquel notre pays est confronté. Dans un contexte où les files d’attente s’allongent et où les communes manquent de foncier disponible, chaque outil susceptible de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Dufau, vous avez absolument raison : le logement constitue désormais une question centrale. Les Français doivent arriver à se loger. La commission a malheureusement donné à cet amendement un avis défavorable ; à titre personnel, je lui serai favorable, car il est intelligent et fluidifiera les choses.
Quel est l’avis du gouvernement ?
C’est une journée extraordinaire : pour la deuxième fois depuis le début de la matinée, non seulement je suis favorable à l’amendement, mais je lève le gage.
Merci !
La mesure proposée va dans le bon sens. Je vous le disais la semaine dernière, monsieur Echaniz, lors des questions au gouvernement : voilà qui démontre que le Parlement, de façon collective, peut faire évoluer les choses afin que les demandes des Français soient mieux accompagnées. Des compromis d’action sont possibles sur des questions qui touchent au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Ce n’est qu’un début !
La parole est à Mme Claire Lejeune.
Il y aura eu par deux fois une belle unanimité en vue de lever le gage et d’adopter des exonérations fiscales destinées à fluidifier le marché de l’immobilier, mais je ferai remarquer aux collègues qui ont voté en ce sens et s’apprêtent à le faire de nouveau que certains d’entre eux, en commission des finances, se sont prononcés en faveur de la réduction de moitié de l’exonération de taxe foncière des bailleurs sociaux. Ne faites pas semblant de défendre le logement social alors que vous enterrez ses bailleurs ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Un peu de cohérence : je suis désolée, mais adopter unanimement des dispositions qui, en dernière instance, favorisent les propriétaires et étouffent les bailleurs sociaux, ce n’est tout simplement pas possible. (Mêmes mouvements.)
(L’amendement no 621, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je suis saisi de trois demandes de scrutin public : sur les amendements nos 2940 et 2935, par le groupe Union des droites pour la République ; sur l’amendement no 1832, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2940.
Il s’agit d’un amendement technique, visant à porter de 305 euros à 1 000 euros par an le seuil d’exonération des plus-values sur les cryptoactifs. Ces derniers sont de plus en plus utilisés pour les paiements ; or payer en cryptoactifs peut générer une plus-value. Afin de fluidifier ces transactions et leur généralisation, nous souhaitons donc ce relèvement qui serait peu coûteux, puisqu’il ne concernerait que les petits porteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 2940.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 50 Contre 95
(L’amendement no 2940 n’est pas adopté.)
La parole est de nouveau à M. Gérault Verny, pour soutenir l’amendement no 2935.
Il tend à aligner le régime des cryptoactifs sur celui des autres actifs mobiliers, pour lesquels le porteur bénéficie durant cinq ans de la possibilité de reporter les moins-values. Si au cours d’une année vos actions perdent de leur valeur, vous pouvez, lors des cinq années suivantes, reporter cette moins-value lors de votre déclaration de revenus en vue du calcul de votre imposition. Nous aimerions que les détenteurs de cryptoactifs puissent en faire autant.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable, que je vais confirmer. Pourquoi traiterions-nous les cryptoactifs différemment de placements plus traditionnels, comme l’or ? Réciproquement, ne croyez-vous pas que la forte volatilité des cryptos justifie les différences de traitement avec les autres valeurs mobilières ? Dans leur cas, un report sur plusieurs années des moins-values engendrerait probablement un immense risque, compliqué à prévenir, d’optimisation fiscale. Nous devons réfléchir à une évolution du droit, qui n’a pas été adapté à l’arrivée des cryptos sur le marché, mais ce que vous proposez aurait des conséquences que nous ne pouvons mesurer.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce débat avait été importé dans l’hémicycle, il y a quelques années, par le député Pierre Person ; à l’époque, tout le monde se demandait un peu de quoi il s’agissait. Depuis, les cryptoactifs sont devenus un outil utilisé par beaucoup de Français. Cependant, comme l’a dit le rapporteur général, il serait étrange d’aligner leur régime sur celui des valeurs mobilières de l’économie réelle plutôt que sur celui d’autres outils de réserve de valeur – je pense à l’or, aux métaux précieux, dont les possesseurs ne bénéficient d’aucune des dispositions que vous souhaitez.Par ailleurs, étant donné la situation économique, vous comprendrez que le système fiscal cherche à encourager l’investissement dans l’économie réelle, dans les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI), plutôt que dans des actifs hautement spéculatifs. Enfin, le dispositif que vous […]
Je mets aux voix l’amendement no 2935.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 155 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 52 Contre 102
(L’amendement no 2935 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 1832.
Il est encore une fois dû à Jérôme Buisson et vise à supprimer l’exonération, pour les non-résidents, de la taxe forfaitaire sur les cessions ou exportations de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Cette mesure injuste coûte aux finances publiques près de 4 millions d’euros, crée une distorsion de concurrence aux dépens des professionnels et particuliers résidents – qui, eux, paient leurs impôts en France –, favorise les transactions opaques ainsi que la fuite de notre patrimoine culturel et artistique.Métaux précieux, bijoux et objets d’art servent souvent de valeurs refuges pour des capitaux internationaux parfois peu transparents : en supprimant cette exonération, nous limiterions les risques de blanchiment, d’évasion fiscale, de spéculation sur des biens qui devraient profiter en priorité à notre économie et au patrimoine national. Cet amendement ne […]
Quel est l’avis de la commission ?